Projet de règlement pour certains produits alimentaires importés

Projet de règlement pour certains
produits alimentaires importés
Le besoin de changement
Le Canada importe des produits alimentaires en provenance de plus de 190 pays
qui exercent différents degrés de contrôle et de surveillance réglementaire de la
salubrité des aliments. Un grand nombre de produits alimentaires canadiens sont
faits à partir d’ingrédients importés. Quoique le système actuel de salubrité des
aliments protège bien la population canadienne, des améliorations aideront à
mieux nous protéger contre les risques sur un marché mondial complexe.
Dans le cadre de l’engagement en matière de salubrité des aliments qu’a pris le
gouvernement du Canada dans le Plan d’action pour assurer la sécurité des
produits alimentaires et de consommation, l’Agence canadienne d’inspection des
aliments (ACIA) propose un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les
produits agricoles au Canada (LPAC) pour certains produits alimentaires
importés.
Le nouveau règlement :
• rendrait les importateurs d’aliments advantage responsables de la
salubrité de leurs produits en les obligeant à élaborer des plans de
contrôle préventif en matière de salubrité des aliments;
• permettrait à l’ACIA de mieux identifier et faire participer les importateurs
grâce à un système de délivrance de permis; et
• permettrait à l’ACIA de mieux identifier et faire participer les importateurs
grâce à un système de délivrance de permis; et
Exigences réglementaires proposées
Selon cette proposition, les importateurs seraient tenus d’obtenir un permis
auprès de l’ACIA. L’Agence propose d’imposer des frais d’utilisation pour la
délivrance du permis d’importation. Ces frais seraient administrés par le biais de
l’Avis sur les prix de l’ACIA prescrit en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne
d’inspection des aliments.
Pour obtenir un permis, les importateurs auraient à élaborer, mettre en oeuvre et
maintenir un plan écrit de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments.
Ce plan expliquerait les mesures prises par l’importateur pour assurer la salubrité
de ses aliments ainsi que la conformité de ceux-ci avec les règlements
canadiens.
Projet de règlement pour certains produits alimentaires importés
www. inspection.gc.ca
En outre, l’importateur serait tenu :
• de tenir des dossiers à une adresse canadienne;
• d ‘élaborer un plan de rappel d’aliments écrit ; et
• d’informer l’ACIA dans un délai de 24 heures lorsqu’il constate qu’un
produit pose un danger pour les consommateurs.
Importateurs d’aliments touchés
Le nouveau règlement s’appliquerait entre autres à certains produits alimentaires
au sens de la LPAC suivants :
Additifs biologiques, comme
les levures de boulangerie
Grains, pains et cereals
et de brasserie
Aliments à grignoter
Graisses et huiles
Boissons
Jus
Café et thé
Préparations pour
nourrissons
Confiseries et chocolat
Produits de boulangerie
Épices et assaisonnements
Substituts de repas et
préparations pour régime
liquide
Parmi les différents types d’entreprises d’importation qui pourraient être
assujettis au nouveau règlement et devoir obtenir un permis, on peut compter
• fabricants et importateurs d’aliments
• détaillants
• courtiers
• distributeurs
• certains producteurs et fabricants d’aliments nationaux
• services d’expédition
Pour savoir si le produit alimentaire que vous importez est touché par le nouveau
projet de règlement, consultez le site www.inspection.gc.ca.
Projet de règlement pour certains produits alimentaires importés
www. inspection.gc.ca
Permis d’importation proposé
Un seul permis serait requis par importateur, quel que soit le nombre de produits
importés. Comme condition du permis, toutefois, l’importateur sera chargé de
s’assurer que son plan de contrôle préventif de la salubrité des aliments englobe
tous les produits qu’il importe au Canada conformément au nouveau règlement.
Le nouveau système de délivrance de permis ne vise pas à remplacer les
programmes de délivrance de permis existants administrés par le Gouvernement
du Canada. Les importateurs qui ont obtenu un permis ou un agrément en vertu
d’une autre loi appliquée par l’ACIA, mais qui importent aussi des produits
alimentaires régis par le nouveau règlement, seraient tenus d’avoir ce nouveau
permis.
Renseignez-vous et participez
L’ACIA aimerait avoir vos commentaires. Les intervenants auront plusieurs
occasions de commenter le nouveau projet de règlement, notamment dans le
cadre de
• consultations sur la proposition au sujet des frais d’utilisation pour les
coûts et le système de délivrance de permis
• consultations sur le nouveau projet de règlement lorsqu’il sera publié dans
la partie I de la Gazette du Canada.
Tous les importateurs d’aliments sont encouragés à s’inscrire à la liste de
diffusion du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral
pour recevoir par courriel les avis sur les nouveaux projets de règlement ainsi
que d’autres nouvelles pertinentes.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ACIA à l’adresse
www.inspection.gc.ca.