le projet d`arrete du gouvernement de la region de bruxelles

Conseil de l'Environnement
de la Région de Bruxelles-Capitale
Raad voor het Leefmilieu
van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
07-04.2004-10.fr
AVIS DU CONSEIL DE L’ENVIRONNEMENT DE LA RÉGION
DE BRUXELLES-CAPITALE SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ DU
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE DÉTERMINANT LES ARMES FAISANT PARTIE DE
L'ÉQUIPEMENT RÉGLEMENTAIRE DE CERTAINS AGENTS
DU SERVICE FORESTIER DE L’INSTITUT BRUXELLOIS
POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT ET FIXANT LES
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA
DÉTENTION, À LA GARDE ET AU PORT DE CES ARMES.
07 avril 2004
Le Conseil est conscient de la nécessité de redéfinir l'armement des gardes forestiers et de
définir celui des surveillants forestiers.
Toutefois, le Conseil constate que
L'article 1, alinéa 1, 4° définit l'adjoint comme "tout garde forestier du service
forestier de l'institut"
L'article 1,alinéa 1, 5° définit l'agent comme "tout surveillant forestier du
service forestier de l'Institut valablement commissionné"
L'article 1 alinéa 2 énonce : "Les ingénieurs, adjoints et agents sont les gardes
forestiers désignés dans l’article 1er, 11°, de l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif
à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force
publique"
Si la référence à l’article 1er, 11°, de l’arrêté royal du 26 juin 2002 est général,
cette précision peut prêter à confusion avec la définition de l'adjoint dans l'arrêté
en question.
Par conséquent, le Conseil demande que
La référence de l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale déterminant les armes faisant partie de l'équipement
réglementaire de certains agents du service forestier de l’Institut Bruxellois pour
la Gestion de l’Environnement et fixant les dispositions particulières relatives à
la détention, à la garde et au port de ces armes à l'arrêté du 26 juin 2002 relatif
à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force
(07-04.2004-10.fr)
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publique n'ait pas comme conséquence, par le biais d'une interprétation,
d'autoriser le surveillant à porter les armes réservées à l'adjoint et
éventuellement aux ingénieurs(à savoir les armes à feu).
Au vu des éléments présentés et tenant compte de sa remarque, le Conseil émet un avis
favorable sur l'arrêté
Patricia Foscolo
Présidente
(07-04.2004-10.fr)
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