L`allocation de chauffage octroyée par les CPAS dans le cadre du

L’allocation de chauffage
octroyée par les CPAS
dans le cadre du Fonds
social mazout
Fiche juridique
Aide sociale
1. DE QUOI S’AGIT-IL ?
Depuis 2005, les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) sont chargés d’instruire les
demandes d’allocation de chauffage au gasoil. Cette aide est devenue permanente. Elle ne
concerne que certains combustibles. D’autres mesures existent en matière d’énergie mais ne
sont pas abordés dans cette fiche.
Le fonds Social Mazout est quant à lui chargé de la financer via une cotisation payée par le
secteur pétrolier.
2. QUI Y A DROIT ?
Le public visé est plus large que les bénéficiaires du Revenus d’Intégration Sociale ou d’une
Aide sociale équivalente. En fonction de la catégorie, le CPAS devra ou pas effectuer une
enquête sociale.
La première catégorie : les ménages bénéficiaires de l’intervention majorées Omnio ou BIM.
Il n’y a pas de vérification des revenus car elle a déjà été effectuée par la mutuelle.
La deuxième catégorie : sur base d’une enquête sociale, les ménages dont les revenus ne
peuvent dépasser 16.632,81€, majorés de 3.079,19€ par personne à charge. Pour être
considéré comme personne à charge, les revenus ne peuvent être supérieurs à 2990€. 1
On ne tient pas compte des allocations familiales ou des pensions alimentaires au
bénéfice des enfants. Tous les revenus des personnes qui ont leur résidence sous le
même toit sont pris en considération.
Si le demandeur ou une personne de son ménage a la pleine propriété ou l'usufruit d'un
bien immobilier ou de plusieurs biens immobiliers, à l'exception des biens immeubles qui
servent de logement familial, il est tenu compte du revenu cadastral global multiplié par
trois. Ce montant est additionné au montant des revenus bruts imposables.
La troisième catégorie : les personnes en médiation de dettes et qui ne peuvent faire face à
leur facture d’énergie.
3. QUELS COMBUSTIBLES ?
Le gasoil de chauffage, le pétrole lampant, le propane pour se chauffer en vrac.
Une circulaire du SPP-Intégration Sociale2 apporte des précisons concernant les
combustibles « éligibles » :
1. Le gasoil de chauffage
En vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme liquide,
commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne.
A la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité
(dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole.
2. Le pétrole lampant (type c)
En vrac : un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à
pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de
cheminée), commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne.
A la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité
(dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole.
Attention :
Seul le pétrole lampant de (type c) est pris en considération ; le pétrole lampant de (type c)
peut être additionné au gasoil de chauffage et inséré dans le système informatique comme
1
. Montant indexé valable pour la période de chauffe 2013.
. Circulaire du 22 décembre 2008 concernant les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout.
2
gasoil de chauffage en vrac. Cette procédure s’applique également lorsqu’il s’agit
uniquement de pétrole lampant de (type c) en vrac.
3. Le propane en vrac
Un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne.
L’additif ne peut pas être pris en considération lorsqu’il est mentionné séparément du
combustible éligible.
Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure :
- Le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville) ;
- Le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.
4. QUEL EST LE DELAI POUR INTRODUIRE SA DEMANDE ?
Cette aide est octroyée une fois par an et peut être demandée entre le 1 er janvier et le 31
décembre 2013. La demande doit être introduite au plus tard dans les 60 jours de la date de
livraison.
5. QUEL EST LE MONTANT DE CETTE AIDE AU CHAUFFAGE ?
Dès que le prix indiqué sur la facture (TVA comprise), correspond ou dépasse les seuils cidessous, l’intervention est fixée comme suit 3 :
Prix au litre mentionné
sur la facture
< 1,1400 €
>= 1,1400€ et < 1,1650€
>= 1,1650€ et < 1,1900€
>= 1,1900€ et < 1,2150€
>= 1,2150€ et < 1,2400€
>= 1,2400€ et < 1,2650€
>= 1,2650 €
Le montant de l'allocation
par litre
14 centimes
15 centimes
16 centimes
17 centimes
18 centimes
19 centimes
20 centimes
Montant maximal de
l'allocation
par tranche de prix
210€
225€
240€
255€
270€
285€
300€
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la
pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00€.
3
. Source : Fond Social Chauffage.
6. ROLE DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE
La demande ne peut se faire qu’auprès du CPAS du lieu de la résidence principale du
demandeur.4 Le CPAS vérifie sur la base d'une enquête sociale si toutes les conditions sont
remplies. Il vérifie si le demandeur relève d'une des catégories de bénéficiaires et si le
combustible est dans la liste prévue.
La demande peut être introduite par le consommateur à faibles revenus ou, en son nom, par
une personne faisant partie de son ménage. La plupart du temps, les CPAS peuvent les
vérifier directement via les flux du SPF Finances. Mais d’autres pièces justificatives peuvent
être demandées si la situation du demandeur a changé ou s’il ne dispose pas du dernier
extrait de rôle.
Les documents à fournir sont les suivants :
- une copie de la carte d’identité du demandeur,
- une copie de la facture ou du bon de livraison.
S’il s’agit d’un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du
gestionnaire devra être fournie, avec le nombre de logements concernés par la facture.
- Pour la troisième catégorie, une copie de la décision d’admissibilité au règlement collectif
de dettes ou de l’attestation du service de médiation dettes.
7. DELAI ET MODALITE DE REPONSE
Antérieurement, la période de chauffe était limitée à quelques mois. Aujourd’hui, cette
période s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Cela permet de s’approvisionner lorsque les
prix sont plus intéressants.
Le CPAS statue dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La décision est motivée
et signale la possibilité d’introduire un recours, elle renseigne le délai d'introduction du
recours, la forme de la requête, l'adresse de l'instance de recours compétente et le nom du
service ou de la personne qui, au sein du CPAS, peut être contactée en vue d'obtenir des
éclaircissements.
Mohamadi El Bauzroti
Juin 2013
4
. Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
Pour toute question,
contactez le service Aide sociale de
l’Atelier des Droits Sociaux
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de 9h à 12h et de 13h à 16h
les mercredis
de 9h à 12h
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