Procedure dysfonctionnement de compteur et redressement des

GTG
Sous-groupe 1
PROCEDURE
DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR ET
REDRESSEMENT DES CONSOMMATIONS
Version V1.1 du 4 avril 2008
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A - OBJET
Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la détection du dysfonctionnement d’un compteur
jusqu’au redressement des consommations sur la période de dysfonctionnement.
B - CONTEXTE ET DOMAINE D’APPLICATION
Cette procédure concerne les clients déjà en service et est applicable à l’ensemble de la clientèle
approvisionnée en gaz naturel (particuliers, professionnels).
Elle s’applique dans les cas où la consommation réelle ne peut pas être mesurée. Les cas d’erreurs
(notamment, erreur de lecture) ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne nécessitent pas d’estimer les
consommations : il suffit en effet pour les déterminer que le GRD effectue un nouveau relevé.
Cette procédure suppose que le fournisseur soit titulaire avec le GRD d’un contrat d’acheminement
distribution auquel le point est rattaché. Elle suppose également qu’il n’y ait qu’un seul fournisseur par point
de livraison.
C - TABLEAU DE VALIDATION
Rédaction
Vérification
Approbation
Date :
Date :
Date :
GRD Gaz de France / SPEGNN GRD Membres du sous-groupe 1
GTG 2007
D - REVISIONS
Version
V0
V0.1
V1.0
V1.1
Date
Nature de la modification
Regroupement de la procédure « Dysfonctionnement de compteur » V1 du
11/10/2007 6 juillet 2006, et du projet de procédure « Redressement des
consommations » du 6 septembre 2007
Prise en compte des remarques du GT1 du 26/11/2007 et intégration du
26/11/2007
montant de la contrepartie financière par affaire pour les clients T1/T2
07/12/07
Validation en plénière GTG
Intégration du montant de la contrepartie financière par affaire pour les
04/04/08
clients T3/T4, validé en plénière GTG
E - LISTE DE DIFFUSION
Membres du sous-groupe 1
Fournisseurs
CRE
Membres du GTG2007
GRD
F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES
Conditions Standard de Livraison (CSL)
Contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution (CLD)
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD)
Lieu de conservation de l’original : CRE
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Procédure « Dysfonctionnement de compteur et redressement des consommations »
G - TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS
Les définitions ci-dessous sont issues du Contrat d’Acheminement Livraison de GrDF.
Client : Toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 3 de Loi ou son mandataire
ou titulaire d’un contrat d’exploitation. Le Client soit a accepté les Conditions Standard de Livraison, soit est
titulaire d’un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD.
Fournisseur : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 5 de la Loi, ou son
mandataire. On désignera par le terme « Fournisseur » le titulaire du contrat d'acheminement au titre duquel
le Gaz est acheminé jusqu'à un Point de Livraison par le GRD.
Gestionnaire du Réseau Distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi, ciaprès désigné par le sigle « GRD »
Loi : loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de
l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, et
ses décrets d'application.
Compte d’Ecart : compte, exprimé en énergie, cumulant les Ecarts pour tous les Points de Comptage et
d’Estimation d’une même Zone d’Equilibrage Transport de même fréquence de relevé rattachés au Contrat
d’Acheminement.
Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz conclut entre un Fournisseur et un Client (ou son
représentant).
Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL, conclues entre le GRD et le Client, ont pour objet de
définir les conditions de livraison du Gaz et les conditions d’accès et de réalisation des interventions pour les
Clients dont les quantités de Gaz livré n’excèdent pas durablement 2 GWh /an et qui n’ont pas souscrit
d’offre du GRD requérant la signature d’un Contrat de Livraison.
Contrat de Livraison Direct (CLD ou contrat de conditions de livraison) : contrat conclu entre le GRD et le
Client définissant notamment les conditions de livraison du gaz (débit, pression, température…), les
conditions de détermination des quantités livrées, l’exploitation et la maintenance du Poste de livraison.
Contrat (CAD ou contrat d’Acheminement Distribution) : contrat qui détermine les conditions
d’acheminement de gaz sur le réseau de distribution en application de la Loi. Le contrat se compose de
conditions générales, de conditions particulières et d’annexes.
Remarque : Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le Fournisseur peut se faire représenter par un
mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission
localisés sur un Point de Comptage et d’Estimation utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quantités
Livrées au Point de Livraison.
Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux Conditions Particulières, faisant l’objet d’un
Rattachement au Contrat, où le GRD livre du Gaz à un Client en exécution du Contrat. Il correspond
généralement à un PCE ; il peut cependant être composé de plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient
en aval d'un même Branchement Individuel, appartiennent à un même Poste de Livraison et que le Gaz livré
soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même
site. La tarification de l’acheminement s’applique généralement par Point de Livraison en cumulant les
quantités déterminées pour chacun des Points de Comptage et d’Estimation qui le composent, étant entendu
toutefois qu’il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l’article
5.1.3. Physiquement, la livraison se fait à la bride aval d’un Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de
Livraison, à la bride aval d’un compteur.
Point de Comptage et d’Estimation (PCE) : point physique d’un Poste de Livraison auquel est associée
une Quantité Acheminée et où est placé, sauf exception, le Dispositif Local de Mesurage.
Quantités Corrigées : quantités d’énergie correspondant aux quantités calculées en application de l’Annexe
D du Contrat « Méthode de détermination des volumes de Gaz livrés en cas de dysfonctionnement du
Dispositif Local de Mesurage ».
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Procédure « Dysfonctionnement de compteur et redressement des consommations »
Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, à
l'aide duquel le Distributeur exécute le Contrat. Il est constitué principalement de canalisations de
distribution, de branchements, de conduites montantes, d'organes de détente et de comptage, de robinets et
d'accessoires.
H - DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
1. CHAMP DE LA PROCEDURE
La procédure de dysfonctionnement de compteur et de redressement des consommations s’appuie principalement
sur les éléments suivants :
- à tout moment, le client a un fournisseur identifié et un seul,
- dans les cas où le fournisseur ou le client détecte le dysfonctionnement, la notification du
dysfonctionnement est formulée par le fournisseur au GRD,
- la notification donne lieu à une intervention du GRD,
- les frais d’intervention sont facturés au fournisseur si le compteur devait se révéler fonctionner
normalement,
- les frais d’intervention sont pris en charge par le GRD si le compteur devait se révéler fonctionner
anormalement,
- les consommations estimées sur la période de redressement font l’objet d’un abattement systématique de
10% par le GRD, après intégration des éléments d’occupation et d’usage du gaz fournis par le client, pour
tenir compte de l’incertitude relative à l’estimation,
- le fournisseur facture le redressement au client sur la période de dysfonctionnement relative au contrat de
fourniture en cours,
- le GRD transfère au fournisseur le risque de recouvrement des impayés de redressement, moyennant une
contrepartie financière.
2. ELEMENTS D’ENTREE
3. ELEMENTS DE SORTIE
Client final (ou son représentant) signale à son fournisseur Client final :
que :
- le compteur est échangé
- son compteur est bloqué,
- la facture de fourniture est redressée à partir
- son installation manque de pression ou de débit.
d’index calculés au plus juste des
consommations
Fournisseur :
Fournisseur :
- notifie une demande d’intervention au GRD.
- la facture d’acheminement est redressée à
partir d’index calculés au plus juste des
consommations
GRD :
le
compte d’écart est alimenté
- constate
par
ses
propres
moyens
le
dysfonctionnement du compteur.
4. EXIGENCES EXPLICITES DU CLIENT
Continuité de service
GRD :
- consommations redressées
5. EXIGENCES IMPLICITES DU CLIENT
Assurance du bon fonctionnement de son
compteur.
Etre facturé au plus juste de ses consommations.
6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES
- Lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004
- Loi du 7 décembre 2006 relative à l’énergie
- Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL /
CLD, catalogue des prestations, contrat de
fourniture)
7. EXIGENCES DES ORGANISMES
Fournisseur :
- respect de la présente procédure
GRD :
- respect de la présente procédure
CRE :
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Procédure « Dysfonctionnement de compteur et redressement des consommations »
-
Respect de la confidentialité des données (CNIL)
Respect du décret n°2004-183 du 18 février 2004
sur les ICS
-
respect de la présente procédure (délais, …)
respect du « code de bonne conduite »1,
respect des exigences réglementaires.
8. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Etape n°1 :
Le GRD, le fournisseur ou le client détecte un dysfonctionnement
Un dysfonctionnement de comptage peut être détecté :
-
le plus souvent, par le GRD lors de ses contrôles réguliers sur les consommations relevées,
dans certains cas, par le fournisseur qui alerte le GRD sur une anomalie potentielle qu’il a constatée ou
que le client lui a signalée (blocage du compteur, voire manque de pression ou de débit qui s’avère
ensuite être due à un dysfonctionnement du compteur)
Etape n°2a:
Dans le cas où c’est le GRD qui détecte un dysfonctionnement, il prend contact avec le
client, pour fixer un rendez-vous.
Etape n°2b:
Dans le cas où c’est le fournisseur ou le client qui détecte un dysfonctionnement, le
fournisseur demande une intervention auprès du GRD
Le fournisseur formule sa demande, de façon unitaire, via le moyen électronique du GRD, en s’appuyant sur
les informations suivantes :
- n° d’identification du PCE,
- nom du client,
- adresse et code postal de la commune,
- type d’intervention demandée,
- informations sur le contact intervention : nom, téléphone, e-mail.
Dans le cas où le fournisseur est dans l’impossibilité de réserver un rendez-vous (ex : tableau de rendez-vous
complet…), le fournisseur indique une date « demandée ».
Le GRD enregistre la demande d’intervention si elle est valide et notifie le numéro de demande au
fournisseur.
Etape n°3 :
le GRD organise l’intervention
Le GRD organise l’intervention pour qu’elle soit réalisée le jour programmé ou demandé.
Il prend contact avec le client, si le rendez-vous ne peut être réalisé à la date demandée.
Le fournisseur pourra consulter l’état de l’intervention par le moyen électronique du GRD
Etape n°4 :
•
le GRD réalise l’intervention et informe le fournisseur
Cas n°1 : Le compteur est défectueux
Le GRD remplace le compteur.
Il transmet au fournisseur le nouveau numéro de matricule ainsi que l’index de démarrage du compteur
via le moyen électronique.
1
La loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en son article 15
que « les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de
100 000 clients… réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l’énergie, les mesures d’organisation interne
prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau.. »
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Procédure « Dysfonctionnement de compteur et redressement des consommations »
•
Cas n°2 : Le compteur fonctionne (panne apparente sur installation intérieure du client par exemple)
Le fournisseur en est informé.
La notification erronée conduit à la facturation au fournisseur de l’intervention conformément au
catalogue de prestations.
La demande est clôturée par le GRD (fin de la procédure).
Si l’intervention n’a pu être réalisée du fait du client (ex : absence du client), le GRD facture au fournisseur
des frais d’absence au rendez-vous et gère une nouvelle programmation du rendez-vous.
En cas d’impossibilité (pas de téléphone client, client injoignable, refus client…), ou si l’intervention ne peut
être faite une nouvelle fois du fait du client (absence…), la demande d’intervention est clôturée par le GRD.
Des frais sont à nouveau facturés si le GRD s’est déplacé.
Si l’intervention n’a pu être réalisée du fait du GRD, le GRD gère une nouvelle programmation de rendezvous sans frais.
Etape n°5 :
le GRD estime les consommations à redresser
Le GRD détermine la période devant faire l’objet d’un redressement en examinant la chronique des
consommations de façon à situer le point de départ de la dérive.
En toute hypothèse, le point de départ de la période est postérieur à la plus récente des dates suivantes :
-
-
la date de prescription légale pour un redressement de facturation, que le redressement soit en faveur du
client ou en faveur du GRD (prescription de 5 ans en application de l’article 2277 du code civil, à
l’exception des collectivités locales pour lesquelles la prescription est de 4 ans)
la date du dernier contrôle où le GRD a pu constater le bon fonctionnement du dispositif de comptage du
PCE concerné.
La période se termine à la date du remplacement du matériel défectueux (généralement proche de la date du
constat de dysfonctionnement).
Les quantités corrigées sont estimées sur la base de quantités mesurées sur des périodes similaires de
livraison de gaz. Cette base est constituée de quantités consommées par le client concerné si le GRD dispose
d’historiques suffisants ou de quantités consommées par des clients aux caractéristiques de consommation
comparables dans le cas contraire.
Elles tiennent compte des éléments d’usage et d’occupation du local fournis par le client. Ces éléments
doivent être circonstanciés et justifiés pour être intégrés par le GRD dans les paramètres de calcul de
l’estimation.
Type de demande de
modification
Exemples de motifs
Exemple de justificatifs à
invoqués
apporter
Le client déclare être arrivé
Modification de la période de plus tard dans les locaux, ou Bail de location, contrat de
parti plus tôt que les dates vente...
redressement
prises en compte
Réservation de vacances,
Absence du client (ou de
billets
d’avion,
bulletin
membres de la famille)
d'hospitalisation ...
Modification du rythme de
Un appareil a été ajouté plus
consommation à l'intérieur de
Facture d’achat de l'appareil
tard
la période prise en compte
Un
des
appareils
ne
fonctionnait pas pendant une Facture de dépannage
partie de la période.
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Procédure « Dysfonctionnement de compteur et redressement des consommations »
Le GRD applique un abattement systématique de 10% pour incertitude relative à l’estimation, après prise en
compte des éléments du client concernant l’occupation du local et l’usage du gaz.
Afin de faciliter le recouvrement, le GRD informe le client de l’estimation des consommations qu’il a
produite et s’efforce à cette occasion de recueillir son accord.
Etape n°6 :
le GRD informe le fournisseur de son estimation des consommations à redresser
Le GRD communique ensuite au fournisseur l’estimation qu’il a déterminée à l’étape n°5 ainsi que les
éléments de calcul justifiant cette estimation.
Toutefois, l’estimation communiquée sera limitée aux consommations concernant la période où le
fournisseur concerné était titulaire du PCE. Les consommations relatives à la période antérieure au contrat de
fourniture en cours ne sont pas imputées au fournisseur actuel et sont reconnues au titre des pertes du GRD.2
Le Fournisseur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés pour contester les Quantités Corrigées à
compter de la mise à disposition des informations par le GRD. Passé ce délai, le GRD considère que
l’estimation produite est validée.
Les éventuelles demandes de modifications des fournisseurs doivent être circonstanciées et justifiées En
fonction de ces justifications, des modifications peuvent être apportées par le GRD dans les paramètres de
calcul de l’estimation.
Etape n°7 :
le GRD impute au fournisseur les consommations à redresser
Le GRD impute les consommations à redresser sur le PCE concerné. Cette imputation est traitée sur la
prochaine facture d’acheminement adressée au fournisseur par le GRD :
-
L’acheminement est corrigé pour ledit PCE ;
Le redressement de la consommation affecte également le compte d’écart de la ZET puisqu’il modifie les
données de la réconciliation entre quantités allouées et quantités mesurées.
Etape n°8 :
le fournisseur facture au client la consommation redressée
La charge de l'impayé non recouvrable (part acheminement et énergie) revient au GRD dans le cas d'une
erreur de comptage liée à un dysfonctionnement du compteur sans fraude du client.
Pour simplifier les procédures et éviter une duplication des efforts de recouvrement, le risque est transféré au
fournisseur moyennant une contrepartie, sous la forme d'une contrepartie versée aux fournisseurs par le
GRD.
Cette contrepartie sera versée au fournisseur dans tous les cas.
Pour les clients T1 et T2, le montant de la contrepartie pour l’année 2008 est fixé forfaitairement à 6 euros
par affaire, et sera révisé annuellement.
Pour 2008, ce montant a été déterminé par les GRD sur la base des hypothèses suivantes :
- une durée moyenne de dysfonctionnement de 9 mois ;
- un client T2 situé à Paris, consommant 15.40MWh par an au tarif réglementé B1 ;
- seules les parties variables des composantes fourniture et acheminement sont prises en compte (les parts
fixes étant facturées normalement) ;
- un abattement de consommation pour incertitude de 10% ;
- un étalement du règlement par le client sur une durée équivalente à celle de l’arrêt du compteur ;
- un paiement de l’acheminement par le fournisseur à la date de détection du dysfonctionnement ;
- une facturation de l’énergie redressée au prix moyen de compensation des écarts du PITD de Paris, sur la
période septembre 2006-septembre 2007 ;
2
Si le dysfonctionnement de compteur est détecté lors d’une relève spéciale réalisée à l’occasion d’un changement de
fournisseur, les quantités redressées sont imputées par le GRD au fournisseur sortant, qui les recouvre directement
auprès du client.
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Procédure « Dysfonctionnement de compteur et redressement des consommations »
-
un taux d’impayé de 1.5% (majoré par rapport au risque normalement supporté par les fournisseurs hors
dysfonctionnement de compteur) ;
un taux d’actualisation de 5%.
Pour les clients T3 et T4, le montant de la contrepartie pour l’année 2008 est fixé forfaitairement à 70 euros
par affaire, et sera révisé annuellement.
Pour 2008, ce montant a été déterminé par les GRD sur la base des hypothèses suivantes :
- une durée moyenne de dysfonctionnement de 1.5 mois ;
- un client T3 situé à Paris, consommant 940 MWh par an au tarif réglementé B2S ;
- seules les parties variables des composantes fourniture et acheminement sont prises en compte (les parts
fixes étant facturées normalement) ;
- un abattement de consommation pour incertitude de 10% ;
- un étalement du règlement par le client sur une durée équivalente à celle de l’arrêt du compteur ;
- un paiement de l’acheminement par le fournisseur à la date de détection du dysfonctionnement ;
- une facturation de l’énergie redressée au prix moyen de compensation des écarts du PITD de Paris, sur la
période septembre 2006-septembre 2007 ;
- un taux d’impayé de 1.5% (majoré par rapport au risque normalement supporté par les fournisseurs hors
dysfonctionnement de compteur) ;
- un taux d’actualisation de 5%.
9. RISQUES OU INCIDENTS DANS LE
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Désaccord persistant sur l’estimation
10. MOYENS ASSOCIES POUR LA MAITRISE DU
RISQUE OU DE L’INCIDENT
Recherche, conformément aux conditions standard de
livraison ou le cas échéant au contrat de livraison
direct, d’un accord amiable entre le client, le GRD et
le fournisseur, avec éventuellement recours à un
expert
11. CONFIDENTIALITE
Les règles générales de confidentialité s’appliquent à cette procédure.
12. TRAITEMENT DES LITIGES
Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l’application de la présente procédure
seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties. A défaut, les protagonistes peuvent saisir,
chacun en ce qui le concerne, le Médiateur national de l’énergie, la CRE ou les juridictions compétentes.
13. AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE
Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des acteurs
intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout acteur
concerné ou par la CRE.
Les GRD et les fournisseurs conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par
l’application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande.
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