Du procès-verbal à la condamnation

LA REPRESSION PENALE EN URBANISME ET EN
ENVIRONNEMENT:
DU PROCES-VERBAL A LA CONDAMNATION
Christophe THIEBAUT
Avocat PAQUES, NOPERE & THIEBAUT
Assistant UCL
Maître de conférences FUCAM
DU PROCES-VERBAL A LA CONDAMNATION
I- LE PROCES-VERBAL
II- L’INFORMATION
III- LE PROCES PENAL
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DU PROCES-VERBAL A LA CONDAMNATION
I- LE PROCES-VERBAL
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Un élément clé du processus pénal
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La définition du procès-verbal
«L’acte écrit dans lequel un fonctionnaire qualifié relate les faits dont il a vérifié
l’existence et dont la recherche entre dans ses attributions » (H.-D. BOSLY et D.
VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2005, pp.
375-376)
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L’auteur du procès-verbal
- Les officiers de police judiciaire (CoBAT, art. 301; Ordonnance du 25 mars 1999, art. 5)
- En environnement (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 4)
● les agents de BRUXELLES-ENVIRONNEMENT, de BRUXELLES-PROPRETE et
du Ministère de la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE désignés par le
gouvernement
● les agents communaux désignés par les communes
- En urbanisme (CoBAT, art. 301)
● les agents et fonctionnaires de la police de la voire
● les agents et fonctionnaires communaux et régionaux désignés par le
gouvernement
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I- LE PROCES-VERBAL
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L’auteur du procès-verbal (suite)
- La portée de l’article 29 du C.I.C.
- L’avertissement préalable (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 8)
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Le contenu du procès-verbal
- Les constatations
- Pas d’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs – mais, attention, en cas d’ordre d’interruption et de renvoi au procès-verbal
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La valeur probante du procès-verbal
- Trois valeurs
● jusqu’à inscription de faux
● jusqu’à preuve du contraire
● à titre de simples renseignements
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I- LE PROCES-VERBAL
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La valeur probante du procès-verbal (suite)
- En environnement
« Les agents constatent les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du
contraire » (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 11)
- En urbanisme
● silence du CoBAT
● applicabilité de l’article 154 du C.I.C.?
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La notification du procès-verbal
- En environnement
« Une copie du procès-verbal est communiquée dans les dix jours de la constatation
de l'infraction à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où a été
commis ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction » (Ordonnance du 25 mars
1999, art. 11)
- En urbanisme
silence du CoBAT, sauf en cas d’ordre d’interruption (CoBAT, art. 302, al. 3)
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I- LE PROCES-VERBAL
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Les conséquences du procès-verbal
- 1ère conséquence – Suite de l’information
- 2ème conséquence – Régularisation
« Aucune disposition légale ne prescrit que l'infraction en matière d'urbanisme ne
peut être sanctionnée tant que la demande de régularisation n'a pas été tranchée »
(Cass., 13 novembre 2007)
- 3ème conséquence – Ordre interruptif (CoBAT, art. 302)
- 4ème conséquence – Incidences sur les conventions
● Renseignements urbanistiques au sens de l’article 275 du CoBAT?
● Document administratif au sens de l’article 32 de la Constitution?
● Erreur ou dol?
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II- L’INFORMATION
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La définitions de l’information
● Recherche des infractions ≠ Poursuite des infractions
● « L’ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, les auteurs et les
preuves, et à rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action publique »
(C.I.C., art. 28bis, §1er)
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Sous la direction et l’autorité du procureur du Roi
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Les moyens d’investigation
Auditions, mesures d’expertise, …
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II- L’INFORMATION
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La clôture de l’information
● Classement sans suite
● Transaction pénale
● Médiation pénale
● Citation directe
● Convocation par procès-verbal
● Réquisitoire de mise à l’instruction
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La clôture de l’information & la répression administrative
- En environnement – Amendes administratives (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 32 et s.)
subsidiaires et alternatives de la sanction pénale – dans les 6 mois de l’envoi du
procès-verbal, le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre ou ne se prononce
pas
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III- LA SUITE ET LA CLOTURE DE L’INFORMATION
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La clôture de l’information & la répression administrative
- En urbanisme – Transaction administrative (CoBAT, art. 313), conditions:
● si dans les 45 jours de la demande de l’administration, le procureur du Roi n’a pas
marqué son intention de poursuivre ou d’éteindre l’action publique par la conclusion
d’une transaction pénale
● et, lorsque l’infraction est continue, qu’après qu’il soit mis fin à la situation
infractionnelle
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III- LE PROCES-PENAL
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Le juge compétent – Le tribunal correctionnel
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Les modes de saisine
● La citation directe
● La convocation par procès-verbal
● L’ordonnance ou l’arrêt de renvoi, en cas d’instruction préalable
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III- LE PROCES-PENAL
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Le déroulement du procès pénal
- En théorie – Art. 190 du C.I.C.
- En pratique:
● Interrogatoire du prévenu
● Audition des témoins et experts
● Plaidoirie de l’éventuelle partie civile
● Réquisitoire
● Plaidoirie de la défense
● Clôture des débats, mise en délibéré et jugement
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III- LE PROCES-PENAL
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Le jugement pénal
- La culpabilité
- La pénalité
- Les éventuelles sanctions dites « civiles », en ce compris celles demandées par l’administration
(CoBAT, art. 307 à 309; Ordonnance du 25 mars 1999, art. 26 à 28)
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