TECH IN France se félicite de la suppression de l`article 2 en

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 28 octobre 2016
PPL Grandguillaume
TECH IN France se félicite de la suppression de
l’article 2 en commission et appelle les sénateurs
à ne pas le réintroduire en séance publique
Le 19 octobre, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Grandguillaume par
la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’article 2
concernant la transmission de données à l’administration a été supprimé. TECH IN France se
félicite de la suppression d’un article contre lequel elle s’était mobilisée, et qui exigeait une
transmission massive des données d’entreprise à l’administration. Pour autant, TECH IN France
appelle les sénateurs à se mobiliser lors du passage du texte en séance publique le 2
novembre prochain afin de maintenir la suppression de cet article.
Une définition obscure des données faisant l’objet d’une transmission à l’administration
TECH IN France se réjouit de la suppression d’un article qui permettait à l’administration
d’imposer la transmission de documents, données ou informations nécessaires à la
connaissance de l’activité des principaux acteurs du secteur. Plusieurs points ont soulevé
l’attention de l’écosystème numérique. D’une part, la rédaction imprécise de la nature des
données devant être transmises (personnelles, confidentielles, stratégiques…) laissait le champ
libre à toute interprétation quant aux données concernées par cette obligation. D’autre part,
la notion de nécessité relative à la connaissance de l’activité des principaux acteurs du
secteur apparaissait particulièrement obscure. TECH IN France salue donc le travail des
sénateurs en commission qui a permis le retrait d’une mesure qui aurait compromis la
compétitivité des acteurs du secteur en rendant disponibles des données essentielles à leur
modèle d’affaires.
Une méconnaissance des mécanismes de la concurrence s’opérant sur un marché
L’article 2 entendait également donner la possibilité à l’administration de rendre publique
toute information utile relative à l’économie du secteur de transport public particulier de
personne, notamment l’état de l’offre et de la demande. Rendre publique des informations
cruciales à la compétitivité des entreprises mettrait directement en péril le fonctionnement
même de la concurrence. Cette disposition démontrait ainsi une réelle incompréhension de
l’univers économique des entreprises et de l’environnement concurrentiel. TECH IN France
demande aux sénateurs de maintenir la suppression de cet article, qui, s’il venait à être rétabli,
entraînerait une sérieuse atteinte au secret des affaires des entreprises et plus largement à
leurs droits.
TECH IN France
13 rue La Fayette, 75009 Paris
T : +33 1 40 32 45 90 - [email protected] - www.techinfrance.fr
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Paris, le 28 octobre 2016
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