réforme territoriale - CGT des Territoriaux du Tarn

RÉFORME TERRITORIALE
Le plus grand plan social
de licenciements de l’État !
Le Service public s’est développé dans le cadre
national de la République et de ses principes fondateurs : égalité d’accès pour chaque citoyen,
proximité avec les usagers, neutralité, principe de
libre administration et d’autonomie financière, pour
répondre aux besoins de tous.
Ce Service ne peut être rendu que
par des agents fonctionnaires : indépendants face au pouvoir politique
et sous couvert de leur statut.
La loi de janvier 2014 a d’ores et
déjà remis en cause ces principes
fondateurs et les deux projets de
Loi actuellement en discussion au
parlement visent à achever la dislocation du service public républicain.
CE PROJET EST BASÉ UNIQUEMENT SUR LA DOCTRINE LIBÉRALE :
compétitivité économique,
rationalisation des structures et des personnels,
austérité budgétaire
Le profit devient la règle au détriment de
l’égalité républicaine, de la cohésion sociale et
de l’amélioration des conditions de vie des populations démunies.
LE DÉMANTÈLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE EST ORCHESTRÉ DE DEUX MANIÈRES :
> Par la restructuration des collectivités et la disparition programmée des communes qui sont vidées
de leurs pouvoirs, de leurs compétences et de leurs
moyens d’action au profit d’une intercommunalité
généralisée (création des métropoles, élargissement
de périmètres des intercommunalités, nouveaux
transferts de compétences).
Cette forme d’organisation éloigne la population
des centres de décision et de gestion des services
publics.
> Par l’instauration d’une « foire aux compétences » : la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), instituée dans chaque région,
censée clarifier la répartition des compétences entre collectivités. C’est au
sein de cette nouvelle institution
que les élus pourront déterminer
entre eux la répartition des compétences sans avoir recours à la
loi et dans un total déni de démocratie et de dialogue social.
L’organisation, la répartition et la
gestion des compétences, des politiques et des services publics seront
différentes d’un territoire à l’autre.
L’égal accès de la population aux services publics n’est plus garanti.
QUELLES
CONSÉQUENCES
POUR LES AGENTS ?
La mobilité forcée s’opère de deux manières :
> Dans le cadre des transferts ou des délégations de
compétences : transfert obligatoire et/ou mise à disposition de service entrainant le transfert d’office ou
la mise à disposition d’office pour les personnels
exerçant leur fonction dans un service impacté par
la réorganisation territoriale.
Un agent technique d’une commune a été transféré
sur d’autres fonctions à la Communauté Urbaine, à
30 kilomètres plus loin …
> En dehors de tout transfert :
Par la création de services unifiés entre les
Fédération CGT des Services publics
www.spterritoriaux.cgt.fr
départements, les régions, leurs établissements
publics et groupements, avec deux possibilités :
un service unifié, soit personnalité morale de droit
public, soit de droit privé (Société Publique Locale
par exemple). Cette forme d’organisation présente
un risque avéré de privatisation en transformant les
collectivités en sociétés anonymes et les élus en
actionnaires d’entreprises.
D’autre part avec la création de services communs entre intercommunalités, communes, établissements publics regroupant les services fonctionnels (ressources humaines, marchés, finances,
informatiques…).
Il s’agit d’une mobilité contrainte, sans liberté pour
l’agent de choisir de rester dans sa collectivité d’origine. Il suit le service au gré des transferts et délégations de compétences.
QUELS SONT LES RISQUES
POUR LES AGENTS ?
> L’instabilité des missions et des fonctions. Les délégations de compétences ont une durée limitée (six
ans avec une possibilité de révision au bout de trois
ans…). L’organisation et les conditions de travail
sont donc susceptibles d’évoluer au même rythme,
sans garantie pour l’agent de conserver à chaque
changement les mêmes niveaux de missions, fonctions, responsabilités ;
> L’insécurité des parcours professionnels. Les mouvements d’agents entre les différentes collectivités
peuvent entraîner des changements dans le mode
de calcul des avancements de grade et des promotions et modifier les déroulements de carrière ;
> Les risques liés à l’exercice du travail dans le cadre
d’une double autorité hiérarchique et fonctionnelle pour
les agents mis à dis-position et l’illisibilité des organi-
grammes. Les agents mis à disposition de service
dépendent de leur collectivité d’origine pour tout
ce qui relève de la carrière (autorité hiérarchique du
maire, du président de région ou de conseil général).
Ils relèvent de la collectivité ou de l’organisme gestionnaire du service unifié ou du service commun
dans le cadre de l’exercice de leur fonction (autorité
fonctionnelle) ;
> Le risque de remise en cause des droits individuellement et collectivement acquis. Les réorganisations
peuvent entraîner la perte des droits en matière
d’action sociale, de protection sociale et de prévoyance. Les changements de missions, fonctions,
responsabilités entraînent des risques de diminution du régime indemnitaire, notamment lorsque
la collectivité a mis en place la prime de Indemnité
Fonctionnelle de résultat (IFR) ;
> Le risque de licenciement : les changements organisationnels peuvent entrainer des suppressions
d’emplois et la mise en application de l’article 97
de la loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi
dite Mobilité et parcours professionnels en 2009 ;
> Le risque de transformer les institutions de la Fonction publique territoriale, notamment les centres de
gestion, en « Pôle emploi de la Fonction publique »
en charge de réorienter le personnel privé de missions ;
> Le risque pour le dialogue social et l’action syndicale. La concentration des effectifs dans de grandes
collectivités réduit la représentation syndicale et les
droits syndicaux.
La détérioration de l’organisation et des conditions de travail est source d’aggravation des
risques psychosociaux et contribue à amoindrir
la qualité du service public rendu aux usagers.
Non à la réforme territoriale
retrait de la loi du 27 janvier 2014
et retrait des projets de loi en discussion
AVEC LA CGT, MOBILISEZ-VOUS
POUR DÉFENDRE VOTRE SERVICE PUBLIC ET NOS EMPLOIS
REJOIGNEZ-NOUS LE 9 OCTOBRE À 9 HEURES
AU CENTRE DES CONGRÈS PIERRE BAUDIS À TOULOUSE (MÉTRO COMPANS-CAFARELLI)
BULLETIN DE SYNDICALISATION
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