Aide à la restauration et à l`internat des collégiens des collèges

Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Education / jeunesse
Aides à la scolarité
Bourse
Aide à la restauration et à l'internat des
collégiens des collèges privés du Puy-deDôme
Délibération du 23 juin 2015
Particuliers
OBJECTIF DE L'INTERVENTION
Dispositif d'aide aux familles pour le paiement de la restauration scolaire et de l'internat.
OBJET DE L'INTERVENTION
Aider les parents à faire face à la charge financière que représente la restauration ou l'internat en
atteignant la gratuité ou quasi-gratuité des repas ou de la pension des collégiens.
BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS
Tout collégien inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat
en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département et déposer leur
déclaration fiscale sur les revenus dans le Puy-de-Dôme.
MONTANTS DE L'AIDE
Aide à la demi-pension
Attribution bourse nationale de
collège
Taux 3 (maxi)
Taux 2
Taux 1 (mini)
Refus ou pas de bourse
nationale de collège
Tranche 1
QF de 0 à 300
109 €
235 €
378 €
378 €
Tranche 2
QF de 301 à 550
109 €
190 €
190 €
Tranche 3
QF de 551 à 800
100 €
100 €
100 €
190 €
100 €
Aide à l'Internat
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(rubrique Les aides)
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Attribution bourse nationale de
Tranche 1
collège + prime à l'internat
QF de 0 à 300
Taux 3 (maxi)
571 €
Taux 2
697 €
Taux 1 (mini)
840 €
Refus ou pas de bourse
840 €
nationale de collège
Tranche 2
QF de 301 à 550
470 €
470 €
470 €
Tranche 3
QF de 551 à 800
240 €
240 €
240 €
470 €
240 €
MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER
Cf. Conditions générales d'attribution des Aides à la Restauration et à l'Internat annexées à la
délibération du Conseil départemental de juin 2015.
CONTACT
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction générale des Ressources Internes - Direction de l'Education et des Collèges
Service fonctionnement des collèges et aides aux collégiens
Tel : 04 73 42 24 05 / 04 73 42 35 60 / 04 73 42 35 63
Email : restauration-collegien63@puy-de-dome fr
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Aides à la scolarité
Annexe 1 Conditions générales d'attribution
1 - Etablissement scolaire
L'élève doit être inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'Etat
en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
L'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève doit ouvrir droit aux bourses nationales de
collège.
2 - Date limite de remise des dossiers
Le dossier doit impérativement être retourné avant le 30 novembre de l'année scolaire en cours,
dûment complété et muni de toutes les pièces justificatives.
Un accusé de réception certifiant le dépôt du dossier sera envoyé aux familles ; il devra être
conservé par celles-ci jusqu'à réception de la notification de décision. En l'absence d'accusé de
réception, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas de dossier incomplet, un courrier indiquant les pièces manquantes est envoyé au
demandeur. En l'absence de réponse de ce dernier, le dossier fera l'objet d'un classement sans
suite.
3 - résidence de la famille
Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département du Puy-de-Dôme et
déposer leur déclaration fiscale sur les revenus dans le Puy-de-Dôme.
Dans le cas de situation exceptionnelle d'enfants de familles récemment accueillies sur le territoire
français et ne disposant pas de ce fait d'avis d'imposition sur le revenu adressé par les services
fiscaux, leur dossier sera examiné au vu des justificatifs de ressources perçues depuis leur arrivée.
Ainsi, seront pris en compte pour le calcul du quotient familial :
- les justificatifs de revenus d'activité professionnelle du ou des parents depuis l'arrivée en France,
- l'allocation temporaire d'attente versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'asile,
- l'allocation mensuelle de subsistance versée par un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA).
A défaut de pouvoir justifier de leur situation au moyen des documents cités ci-dessus, l'aide ne
pourra être octroyée.
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4 - Identité
Une copie du livret de famille, titre d'identité ou carte de séjour pourra être demandée pour
l'instruction du dossier.
5 - Ressources et calcul du quotient familial
Le justificatif servant de base de calcul du quotient familial est l'avis d'imposition ou de nonimposition sur les revenus de l'année n-2.
Les personnes vivant en union libre ou concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du
foyer.
Cas 1 / Familles avec un avis d'imposition pour le foyer :
Revenu Fiscal de Référence divisé par 12 puis par le nombre de parts fiscales = Quotient Familial
Cas 2 / famille avec deux avis d'imposition pour le foyer
même calcul en additionnant les 2 Revenus Fiscaux de Référence et les parts fiscales de chaque
avis.
6 - Modalités et composition du dossier
Modalités :
L'attribution de l'aide et son montant dépendent du quotient familial issu du barème départemental
et du montant accordé au titre des bourses nationales de collège.
Pour prétendre au versement de l'aide, l'élève doit avoir accompli au moins 2 trimestres complets de
scolarité.
Les aides sont versées en une seule fois, uniquement aux établissements scolaires et viennent en
déduction des frais de restauration et d'internat dûs par les familles.
En cumulant le montant de la bourse nationale de collège (+ prime à l'internat) et de l'aide
départementale, une famille ne pourra pas obtenir plus que le montant annuel de la demi-pension
ou de la pension.
En fin d'année, si le montant de l'aide départementale attribuée en complément des bourses
nationales de collège est supérieur au montant de la facture de restauration ou d'internat, le reliquat
devra être affecté par l'établissement scolaire au titre du fonds social cantine départemental.
Tout changement d'adresse, d'établissement scolaire, de régime de l'élève doit être signalé aussitôt
que possible au service chargé d'instruire les demandes.
Si un élève quitte l'établissement en cours d'année scolaire :
- l'Aide à la Restauration et à l'Internat devra être déduite des frais de demi-pension ou d'internat
restant dûs par la famille si l'élève a quitté le département ou s'il est admis dans un collège public du
département.
Le reliquat éventuel sera affecté au fonds social cantine départemental du collège.
- en cas de changement d'établissement pour un collège privé du département, l'Aide à la
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Restauration et à l'Internat sera déduite des frais de demi-pension ou d'internat dûs par la famille et
le reliquat éventuel transféré au nouveau collège.
Si un élève devient externe, l'Aide à la Restauration et à l'Internat sera reversée au Conseil
départemental après déduction des éventuels frais de demi-pension ou d'internat restant dûs par la
famille.
En cas de prise en charge totale du montant des factures par un organisme (Aide Sociale à
l'Enfance, Institut Médico-Educatif,....), l'aide ne pourra être versée.
Composition du dossier :
- imprimé de demande à compléter,
- un certificat de scolarité pour chaque collégien pour lequel l'aide est demandée, établi par le chef
d'établissement, précisant la classe fréquentée et le régime ainsi que le nombre de repas par
semaine,
- copie intégrale recto/verso de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année
n-2 (avis 2014 sur les revenus 2013 pour l'année scolaire 2015/2016).
Les personnes vivant en union libre ou concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du
foyer.
- copie de la notification d'attribution ou de refus de bourse nationale de collège.
7 - Montants des aides
Aide à la demi-pension
Attribution bourse nationale de collège
Bourse nationale Taux 3 (maxi)
Bourse nationale Taux 2
Bourse nationale Taux 1 (mini)
Refus ou pas de bourse nationale de
collège
Tranche 1
QF de 0 à 300
109 €
235 €
378 €
Tranche 2
QF de 301 à 550
109 €
190 €
190 €
Tranche 3
QF de 551 à 800
100 €
100 €
100 €
378 €
190 €
100 €
Aide à l'Internat
Attribution bourse nationale de collège
+ prime à l'internat
Bourse nationale Taux 3 (maxi)
Bourse nationale Taux 2
Bourse nationale Taux 1 (mini)
Refus ou pas de bourse nationale de
collège
Tranche 1
QF de 0 à 300
571 €
697 €
840 €
Tranche 2
QF de 301 à 550
470 €
470 €
470 €
Tranche 3
QF de 551 à 800
240 €
240 €
240 €
840 €
470 €
240 €
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Cf. délibération du Conseil départemental du mois de juin 2015.
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