Republique Democratique du Congo: Mubalama

Letter of Intervention
Le 27 juin 2008
Son Excellence Joseph Kabila
Président de la République
Cabinet du Président de la République
Palais de la Nation
Kinshasa, République Démocratique du Congo
Objet : Les avocats Charles Cubaka et Jean-Claude Mubalama
Monsieur le Président,
Le Barreau du Haut-Canada, présidé par le Trésorier, est l‟organe de réglementation de
plus de 38 000 avocats et avocates pour la province de l‟Ontario au Canada. Notre mandat
est de gouverner la profession juridique dans l‟intérêt public. À la base de notre appareil
démocratique canadien se trouvent le maintien d‟un barreau indépendant et la primauté du
droit. Lorsqu‟une question grave d‟injustice apparente envers des avocats et des juges est
portée à notre attention, nous nous manifestons.
À cet égard, le Conseil d‟administration du Barreau du Haut-Canada, sur la
recommandation de son Groupe de surveillance des droits de la personne, a demandé que
je vous écrive pour vous exprimer notre profonde inquiétude à la lecture des nouvelles
selon lesquelles Charles Cubaka et Jean-Claude Mubalama, deux avocats congolais
travaillant sur un appel très médiatisé auprès d‟un tribunal militaire et qui met en cause
quatre hommes condamnés à mort en août 2007 pour le meurtre du journaliste de la radio
Serge Maheshe le 13 juin 2007, ont reçu des menaces les sommant d‟arrêter de critiquer le
déroulement des audiences. Les menaces ont été rapportées à la police qui aurait ouvert
une enquête. Jusqu‟à maintenant, les rapports indiquent que les personnes responsables de
ces menaces n‟ont pas été identifiées et qu‟aucune action ne semble avoir été prise par les
autorités pour protéger les avocats.
Nous croyons fortement que les avocats devraient être libres de promouvoir les droits de la
personne et d‟exécuter leurs tâches légitimes d‟avocats, sans être ciblés, harcelés ou
détenus. La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de l’ONU, adoptée par
l‟Assemblée générale le 9 décembre 1998, déclare particulièrement dans l‟article 1 que
« Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d‟autres, de promouvoir la
protection et la réalisation des droits de l‟homme et des libertés fondamentales aux niveaux
national et international. » Plus loin, l‟article 12.2 prescrit que « L‟État prend toutes les
mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne,
individuellement ou en association avec d‟autres, de toute violence, menace, représailles,
discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de
l‟exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration. »
Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement du Congo,
a) d‟assurer que les avocats qui sont engagés dans l‟audience d‟appel des quatre
hommes accusés du meurtre du journaliste Serge Maheshe soient protégés
contre d‟autres menaces et des attaques éventuelles;
b) de rapidement mener une enquête impartiale et indépendante sur les menaces
qui ont commencé le 17 avril, et de poursuivre en justice les responsables;
c) de respecter et de garantir le droit des personnes d‟observer les procès et de
rendre compte de leur conformité aux normes internationales de procès
équitable, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de
l’homme de l’ONU de 1998;
d) de prendre des mesures pour mettre un terme au harcèlement contre les avocats
et les activistes des droits de la personne de la République démocratique du
Congo, et d‟assurer qu‟ils peuvent accomplir leurs activités professionnelles
légitimes libres de toute intimidation et autres violations des droits de la
personne.
Je vous prie d‟agréer mes salutations distinguées.
Le Trésorier,
W.A. Derry Millar
C. c. :
Ministre de la Défense
M. Chikez Diemu
Ministre de la Défense nationale et des Anciens Combattants
Kinshasa, République Démocratique du Congo
Ministre de l‟Intérieur
Denis Kalume Numbi
Ministère de l‟Intérieur, Décentralisation et Sécurité
Kinshasa, République Démocratique du Congo
Ministre de la Justice et des Droits Humains
M. Mutombo Bakafwa Nsenda
Ministère de la Justice
Kinshasa-Gombe, République Démocratique du Congo
Ms. Louise Nzanga Ramazani
Chargée d'affaires
Ambassade de la République Démocratique du Congo
18, chemin Range
Ottawa (Ontario)
K1N 8J3