La nouvelle bonification indiciaire

Transcription

La nouvelle
bonification indiciaire
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 – Tel. 05.46.27.47.00 – Fax. 05.46.27.47.08 – Courriel. [email protected]
Note d’information du 17 juillet 2015
Textes
 Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment l’article 27
 Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le Code du Travail
 Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de
retraites prévue par l'article 3 de l'ordonnance 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services
publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, et notamment
ses articles 2-IV et 3-1
 Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la
FPT.
 Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
 Décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la NBI à certains personnels de la
FPT
 Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une NBI aux fonctionnaires
occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou
d’établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30
décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
 Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une NBI aux fonctionnaires
occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou
d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du
30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
 Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
 Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale
 Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère
sensible
 Décret n° 2015-864 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001
portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains
emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics
locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant
dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux
 Circulaire n° 1-94 du fonds de solidarité en date du 1er juillet 1994 relative à la prise en compte
de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul de la contribution de solidarité de 1%.
 Note d’information n° 93-06 de la caisse des dépôts et consignations en date du 6 juillet 1993.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) vise à favoriser certaines fonctions comportant une
responsabilité ou une technicité particulière. Elle prend la forme d’un ajout de points à l’indice
majoré et constitue donc un complément de rémunération.
Sommaire
Textes ........................................................................................................ 1
Principe ..................................................................................................... 3
Bénéficiaires ............................................................................................. 3
Fonctions éligibles ................................................................................... 3
Interdiction du cumul de N.B.I. ................................................................ 4
Incidences sur les autres éléments de la rémunération ....................... 4
Incidences du temps de travail ............................................................... 4
Incidences des congés et des jours de récupération au titre de
l’ARTT ........................................................................................................ 4
Procédure .................................................................................................. 5
Clauses de sauvegarde ............................................................................ 5
Cotisations ................................................................................................ 6
ANNEXE 1 .................................................................................................. 7
1. Fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités
particulières .....................................................................................................7
2. Fonctions impliquant une technicité particulière .........................................10
3. Fonctions d'accueil exercées à titre principal .............................................11
4. Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à
l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics
assimilés ........................................................................................................12
5. Fonctions dans les zones à caractère sensible ..........................................13
6 - Liste des emplois administratifs fonctionnels ouvrant droit à la NBI ..........15
ANNEXE 2 ................................................................................................ 17
Liste des zones urbaines sensibles pour le département de la CharenteMaritime .........................................................................................................17
Principe
La définition de la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (NBI) est donnée par la
loi du 18 janvier 1991 susvisée : c’est une mesure qui vise à favoriser certains emplois
comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Tels étaient les objectifs initiaux
de la NBI créée par le protocole d’accord « Durafour » de 1990 (« NBI Durafour »). Par la suite,
le dispositif a été utilisé dans le cadre de la politique de la ville pour tenir compte des difficultés
d’exercice dans certaines zones du territoire (NBI-ville).
La NBI n’a pas pour effet de modifier les indices bruts afférents aux échelons des grades
concernés mais elle bonifie les indices majorés correspondants à raison de l’emploi occupé
par l’agent. Les fonctions exercées sont donc essentielles.
La nouvelle bonification indiciaire constitue un droit pour les personnes qui remplissent les
conditions pour l’obtenir. Ainsi, son versement est obligatoire pour la collectivité.
Elle est prise en compte pour la retraite et fait l’objet d’une cotisation vieillesse.
Bénéficiaires
Les agents concernés sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires (à temps plein, temps
partiel, temps complet, temps non complet).
Les agents non titulaires ne sont pas éligibles à la NBI à l’exception des personnes
handicapées recrutées sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Les agents détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient de la nouvelle
bonification indiciaire si l’emploi de détachement en est doté et s’il y a exercice effectif des
fonctions y ouvrant droit.
Les agents bénéficiant de décharges d’activités au titre du droit syndical continuent à percevoir
la N.B.I. en intégralité en cas de décharges partielles de service mais cessent d’en bénéficier
en cas de décharges totales d’activités (Conseil d'État n° 255395 du 27 juillet 2005).
Fonctions éligibles
Les fonctions ouvrant droit à la NBI sont définies par plusieurs textes réglementaires :

Pour la NBI liée exclusivement à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités
(« NBI Durafour ») : Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006

Pour la NBI liée à l’exercice des fonctions dans des zones à caractère sensible : (« NBI
ville ») : Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006

Pour les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de certains
établissements publics de coopération intercommunale : Décret n°2001-1274 du 27
décembre 2001 et n°2001-1367 du 28 décembre 2001

Pour les emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours :
Décret n°2001-685 du 30 juillet 2001
Aucun de ces textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades
conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour
l’attribution de la NBI.
Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le
juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au
nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut
particulier de son cadre d’emplois.
La cessation des fonctions ouvrant droit à la NBI entraîne la perte de cet élément de la
rémunération.
La N.B.I. est versée sur la base d’un arrêté pris par l’autorité territoriale. Cet arrêté n’est pas
transmissible en Préfecture.
Interdiction du cumul de N.B.I.
Lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la N.B.I. à plus d’un titre, il perçoit celle dont
le montant de points majorés est le plus élevé.
Les N.B.I. ne sont pas cumulables pour un même agent.
Incidences sur les autres éléments de la rémunération
Pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la
bonification indiciaire, ayant le caractère de complément de traitement, entre en ligne de
compte.
Incidences du temps de travail
Le temps partiel, la cessation progressive d’activité et l’occupation d’un ou de plusieurs
emploi(s) à temps non complet entraînant une réduction de traitement proportionnelle à la
quotité de travail effectué, il convient d’en tenir compte pour l’octroi de la bonification.
Exemple :
Pour les services accomplis à temps partiel représentant 80 % ou 90 % du temps plein, les
intéressés perçoivent une fraction du traitement correspondant à 6/7 ème ou 32/35ème du
traitement précédemment déterminé compte tenu de la bonification indiciaire.
Pour les fonctionnaires employés à temps non complet par plusieurs collectivités, il convient
de tenir compte dans chaque commune, des fonctions exercées.
Exemple :
Commune A : adjoint administratif à raison de 10 heures.
Commune B : adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie (moins de
2 000 habitants) à raison de 23 heures.
Le fonctionnaire perçoit la nouvelle bonification indiciaire uniquement au titre de ses fonctions
exercées dans la commune B.
Incidences des congés et des jours de récupération au titre de l’ARTT
En ce qui concerne les congés, le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans
les mêmes proportions que le traitement pendant la durée :
 des congés annuels, des congés bonifiés,
 des congés de maladie ordinaire,
 des congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
 des congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
 des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
A contrario, elle est supprimée pendant la durée du congé de longue durée que l’agent
bénéficiaire de la NBI ait été remplacé ou non dans ses fonctions.
Les « jours ARTT » n’ont aucune incidence sur l’attribution de la bonification indiciaire dans la
mesure où ils correspondent à des périodes de récupération.
Durant l’utilisation des jours épargnés sur son compte épargne-temps, le fonctionnaire
conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Cf. : Circulaire n°2003-12 du 10 février 2003 relative au compte épargne-temps du ministère
de l’équipement
Procédure
Un arrêté d’attribution individuelle est nécessaire pour permettre le versement de la NBI sans
toutefois que ce document ait une incidence sur le grade et l’échelon détenus par l’agent. Ce
document n’est pas soumis à l’obligation de transmission des actes au contrôle de légalité. En
revanche, aucune délibération n’est nécessaire.
L’interruption du versement de la NBI doit faire l’objet d’une décision motivée de la part de la
collectivité dans la mesure où l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent
les conditions pour obtenir cet élément de la rémunération.
Clauses de sauvegarde
Les fonctionnaires qui, dans le cadre de la « NBI-Durafour », en application de la
réglementation antérieure au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 précité, bénéficiaient d’une
NBI supérieure à celle prévue par ce texte conservent cet avantage pendant la durée où ils
continuent d’exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
Une clause de même nature est prévue en faveur des fonctionnaires de l’Etat détachés ou
intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales et dont la situation n’aurait pas été prévue par ce texte
ou dans des conditions différentes. Elle concerne les agents du ministère de l’équipement, de
l’éducation nationale, de la culture et de l’agriculture.
Cf. : Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 - art. 3
Le changement de strate démographique n’a pas d’incidence sur le versement de la NBI. En
effet, lorsque, à la suite d'un recensement de la population, une collectivité passe d'une
catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire
bénéficiaire d'une bonification indiciaire liée à une strate démographique conserve cet
avantage pendant toute la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les
fonctions y ouvrant droit.
Cf. : Décret n°2006-779 du 3.7.2006 - art. 2 dernier alinéa
Cas particulier des fonctionnaires de l’Etat détachés sur un emploi territorial ouvrant
droit à la NBI :
Ces fonctionnaires perçoivent la NBI, mais le régime des pensions de l’Etat considère que
cette bonification indiciaire ne donne pas lieu à cotisation retraite sauf pour les fonctionnaires
détachés sur certains emplois fonctionnels.
Cf. : - Code des pensions civiles et militaires de retraite – art R 27
- Lettre n° 11 A-05-1326/1 du 19 mai 2005
La NBI est exclue de l’assiette de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique
(RAFP) et n’est pas prise en compte pour la détermination du plafond des 20 %.
Cf. : Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Cotisations
La cotisation retraite est calculée sur le traitement versé à l’agent, bonification indiciaire
incluse. Ainsi, tant pour la part patronale que salariée, la bonification augmente la base de
cotisation.
Cf. : - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art 27 II
- Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2-IV et 3-1
Le gain salarial résultant de la bonification indiciaire entre en compte pour la détermination du
seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité et pour son assiette.
Cf. : Circulaire n°1-94 du fonds de solidarité du 1er juillet 1994
La nouvelle bonification indiciaire n’est pas soumise à cotisation ATIACL.
ANNEXE 1
1. Fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités
particulières
DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Conseiller technique en matière de politique sociale ou médicosociale.
Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action
sanitaire et sociale des départements.
Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou
médico-sociale.
Coordination de l’activité des sages-femmes.
Puéricultrice exerçant au moins l’une des fonctions suivantes :
encadrement (ou fonctions comportant des responsabilités
particulières correspondant à leur qualification) ; animation et
coordination des activités des établissements et services
d’accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et
services d’accueil ; définition des orientations relatives aux
relations avec les institutions et avec les familles.
Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile.
Puéricultrice assurant la direction d’école départementale de
puériculture.
Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite
enfance.
BONIFICATION
(en points d’indice majoré)
Nombre de points attribués
50
35
25
35
19
20
20
15
Etablissement
d’hébergement pour
9. Direction à titre exclusif d’un établissement d’accueil et
personnes âgées
d’hébergement de personnes âgées.
dépendantes (EHPAD) : 30
Autres structure : 20
10. Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt
agents, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53
25
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
BONIFICATION
11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en
matière de gestion des ressources humaines, de gestion des
achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion
immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au
développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception
des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée.
 Si la fonction d'encadrement n'est pas soumise à une condition
d'effectif minimal, la bonification ne saurait toutefois être accordée à
un fonctionnaire assurant avec la seule collaboration d'une
secrétaire, la gestion du service (QE 9760 : JO AN Q du 25.5.1998).
 Par actions liées au développement et à l'aménagement de la
collectivité, il faut entendre les actions concourant au développement
économique (par exemple, la prospection et l'aide pour l'implantation
des entreprises), social (par exemple, l'insertion des personnes en
difficulté) et culturel (par exemple, la création de festivals ou, plus
généralement, toutes activités culturelles destinées à faire connaître
la collectivité) ainsi que les actions contribuant à l'aménagement de
l'espace et ayant pour objet de concevoir une gestion harmonieuse
du territoire de la collectivité en vue de valoriser ses potentiels (par
exemple, la localisation des infrastructures de transport, des services
d'intérêt collectif, de zones d'activités...). Le fonctionnaire doit
assurer une fonction pouvant s'assimiler à celle de chef de projet
alliant compétences techniques, qualités d'animateur de projet et de
négociateur (QE 11267 : JOAN Q du 17.8.1998).
12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur
général adjoint mentionné à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984
susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274
du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre
2001.
13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales,
notamment en matière d’horaires.
 La notion d’obligations spéciales est laissée à l’appréciation de
l’autorité territoriale, le décret citant à titre d’exemple le cas des
horaires. Cependant, le texte fait de ces obligations spéciales une
caractéristique constante des secrétariats concernés, excluant par
là, le cas des secrétariats soumis occasionnellement à des
surcharges de travail, au demeurant indemnisées en heures
supplémentaires.
25
25
10
14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique
agréées par l’État, des écoles de musique non agréées et des
écoles d’arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout
ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d’État ou à
un diplôme agréé par l’État.
 Compte tenu du changement d’appellation des établissements
d’enseignement artistique, sont visés les directeurs des
conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, des
établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art
dramatique non classés et des écoles d’arts plastiques non habilitées
à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un
diplôme d’Etat ou à un diplôme agréé par l’Etat (décret n° 2006-1248
du 12.10.2006).
30
15. Chef d’établissement d’un musée ayant reçu l’appellation
« musée de France ».
16. Accueil et visite d’un monument historique sans conservateur à
demeure.
17. Chef de bassin (domaine sportif).
18. Direction des services techniques dans les collectivités ou
établissements publics locaux en relevant dont l’importance ne
justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement
public local d’enseignement
19. Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique
d’au moins cinq agents
20. Responsable d’un service municipal de police, dans
la limite d’un agent responsable par commune
 L’agent doit avoir sous ses ordres au moins un agent (appartenant
à la filière de la police municipale ou à une autre filière) car la NBI,
dans ce cas, vise à compenser les sujétions liées à des fonctions
d’encadrement.
BONIFICATION
30
20
15
15
15
Agent ayant sous ses
ordres moins de
cinq agents : 10
ordres entre cinq et
vingt-cinq agents : 15
ordres plus de
vingt-cinq agents : 18
2. Fonctions impliquant une technicité particulière
21. Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes.
 Le barème fait référence pour un régisseur d’avances au montant
maximum de l’avance pouvant être consentie tel qu'il est fixé par
l'acte constitutif de la régie, pour un régisseur de recettes, au
montant moyen des recettes encaissées mensuellement et pour un
régisseur d’avances et de recettes, au montant maximum de
l’avance cumulée au montant moyen des recettes encaissées
mensuellement.
 Si l’agent est chargé de plusieurs régies, il convient de faire masse
de l’ensemble des montants des différentes régies comme indiqué
précédemment.
 La bonification indiciaire est cumulable avec l’indemnité de
responsabilité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993.
 Dans le cas d’une régie saisonnière, le régisseur perçoit la NBI
pour la période au cours de laquelle il exerce effectivement les
fonctions de régisseur.
 Le mandataire suppléant ne perçoit pas la NBI (instruction
codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, direction générale
de la comptabilité publique).
22. Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992
susvisée.
23. Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur.
25. Gardien d’HLM.
26. Thanatopracteur.
27. Dessinateur.
28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics
locaux d’enseignement.
29. Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un
établissement public local d’enseignement.
30. Responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un
établissement public local d’enseignement.
31. Distribution itinérante d’ouvrages culturels.
32. Accueil et visite d’un monument historique avec utilisation d’une
langue étrangère.
BONIFICATION
Régie de 3 000 €
à 18 000 € mensuels : 15
Régie supérieure
à 18 000 € mensuels : 20
20
13
10
15
10
15
10
25
10
15
3. Fonctions d'accueil exercées à titre principal
REMARQUES :
 Sous réserve de l'appréciation du juge administratif, « un service accompli à 80 % de la durée
d'un service à temps plein répond à la notion à titre principal » (QE. 14617 : JO Sénat Q du 29
avril 1999).
 Les missions "d'accueil du public" s'entendent de l'accueil physique des usagers, de l'accueil
téléphonique assuré par des agents affectés dans les standards ou encore d'une combinaison
des deux formules conduisant les intéressés à une certaine polyvalence permettant de décharger
des services très sollicités ; l'accueil du public est souvent un élément indispensable au traitement
d'un dossier (état civil, aide sociale, par exemple) ou représente une aide aux usagers dans
l'accomplissement de démarches administratives ; "une activité de bureau donnant lieu
épisodiquement à l'accueil des usagers" n’ouvre pas droit à la NBI (QE 43179 : JO AN Q du
25.11.1996).
33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les
communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements
publics communaux et intercommunaux en relevant, les
établissements publics locaux d’enseignement, le Centre
national de la fonction publique territoriale et ses délégations
régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les
OPHLM départementaux ou interdépartementaux.
34. Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000
logements pour les agents dont la qualité de fonctionnaire a été
maintenue.
BONIFICATION
10
10
4. Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières
liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements
publics assimilés
35. Secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500
habitants.
36. Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants.
37. Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur
la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 53 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une
commune de plus de 2 000 habitants (selon les critères prévus
par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois
fonctionnels dans les établissements publics).
Exemples : syndicats de communes de moins de 20 000
habitants, CCAS, …
38. Direction à titre exclusif d’un établissement public local ne
figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 53
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à
une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères du
décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels
dans les établissements publics.
39. Direction d’OPHLM.
40. Chef d’établissement d’une bibliothèque contrôlée dans les
communes de plus de 20 000 habitants ou dans les
établissements publics locaux assimilables à une commune de
plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret
n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les
établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000
ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an.
41. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la
conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les
communes de moins de 2 000 habitants et dans des
établissements publics locaux assimilables à une commune de
moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret
n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois
fonctionnels dans les établissements publics) ou à des tâches
techniques au sein d’un monument historique.
42. Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de 2 000
habitants et dans les établissements publics locaux assimilables
à une commune de plus de 2 000 habitants (selon critères
précisés par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif
aux emplois fonctionnels dans les établissements publics).
BONIFICATION
30
15
30
15
Jusqu’à 3 000 logements : 30
De 3 001 à 5 000 logements :
35
30
10
10
5. Fonctions dans les zones à caractère sensible
REMARQUES :
 Pour ouvrir droit à la NBI-ville, les fonctionnaires territoriaux doivent exercer à titre principal
les fonctions mentionnées ci-dessous soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée
par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en
périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces
zones.
 Sont également concernés les personnels des départements et des régions affectés dans
des établissements publics locaux d’enseignement dits sensibles ou situés en zone d’éducation
prioritaire (ZEP) au sens des articles 2 et 3 des décrets n° 93-55 du 15 janvier 1993 et n° 90-806
du 11 septembre 1990.
 Les bénéficiaires de la NBI-ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points
déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou
lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en œuvre d'actions
liées à la politique de la ville. Ces sujétions ou responsabilités justifiant la majoration sont définies
dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité après avis du
comité technique paritaire (décret n° 2006-780 du 3.7.2006 - art 2).
1 - FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN ŒUVRE
DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET
CULTURELLE
En zone urbaine sensible
Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des
politiques socio-éducatives.
2. Sage-femme.
3. Moniteur éducateur.
4. Assistant socio-éducatif.
5. Educateur de jeunes enfants.
6. Activités de réception, d’animation et d’hygiène des très jeunes
enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du
matériel servant directement à ces enfants en école maternelle.
7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial.
8. Psychologue.
9. Puéricultrice.
10. Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite
enfance ou de centres de protection maternelle et infantile.
11. Infirmier.
12. Auxiliaire de puériculture.
13. Auxiliaire de soins.
14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but
éducatif.
15. Assistance dans le cadre de l’organisation des activités physiques
et sportives exercées en zone urbaine sensible.
16. Animation.
17. Conception et coordination dans le domaine administratif.
18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire
et social et en matière d’administration générale.
19. Tâches d’exécution en matière d’administration générale.
20. Assistance au développement d’actions culturelles et éducatives
dans le domaine de la conservation du patrimoine et des
bibliothèques.
21. Magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement
de l’action culturelle et éducative dans le domaine de la
conservation du patrimoine et des bibliothèques.
1.
BONIFICATION
20
20
15
20
15
10
10
30
20
20
20
10
10
15
10
15
20
15
10
20
10
Dans au moins un établissement figurant sur les listes prévues
à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993
 Sont visés les établissements dits sensibles au sens de
BONIFICATION
l’éducation nationale.
22. Infirmier.
à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990
 Sont visés les établissements locaux d’enseignement situés en
20
20
BONIFICATION
zone d’éducation prioritaire (ZEP)
24. Infirmier.
15
15
2 - FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE
DES TRAVAUX
En zone urbaine sensible
26. Gardien d’HLM.
27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers
administratifs connexes.
28. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la
conduite de véhicule et tâches techniques.
29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques.
31. Police municipale.
à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993
 Sont visés les établissements dits sensibles au sens de l’éducation
nationale.
32. Ouvrier ou responsable d'équipe mobile.
33. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux
et installation, accueil des personnels et des usages.
à l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990
 Sont visés les établissements locaux d’enseignement situés en zone
d’éducation prioritaire (ZEP)
34. Ouvrier ou responsable d'équipe mobile.
35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux
et installation, accueil des personnels et des usagers.
BONIFICATION
15
15
10
10
15
BONIFICATION
20
20
BONIFICATION
15
15
6 - Liste des emplois administratifs fonctionnels ouvrant droit à la NBI
BONIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS DES COMMUNES
Directeur général des services des Communes :
- de plus de 400 000 habitants
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
- de 10 000 à 40 000 habitants
Directeur général adjoint des services des Communes
:
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
(en points
d’indice
majoré)
Nombre de
points
attribués
Références
100
80
60
35
30
D. 2001-1274 - art 1er 6°
D. 2001-1274 - art 1er 12°
D. 2001-1274 - art 1er 16°
D. 2001-1367 - art 1er 1°
D. 2001-1367 - art 1er 7°
60
50
35
25
D. 2001-1274 - art 1er 21°
D. 2001-1274 - art 1er 26°
D. 2001-1367 - art 1er 4°
D. 2001-1367 - art 1er 8°
BONIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS DES COMMUNAUTES DE
COMMUNES AYANT ADOPTE LA TPU
Directeur général des communautés de communes
ayant adopté la taxe professionnelle unique et
comptant :
- plus de 400 000 habitants
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
Directeur général adjoint des communautés de
communes ayant adopté la taxe professionnelle
unique et comptant :
- plus de 400 000 habitants
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
(en points
d’indice
majoré)
Nombre de
points
attribués
100
80
60
35
60
50
35
25
Références
D. 2001-1274 - art 1er 9°
D. 2001-1274 - art 1er 14°
D. 2001-1274 - art 1er 18°
D. 2001-1367 - art 1er 3°
D. 2001-1274 - art 1er 23°
D. 2001-1274 - art 1er 28°
D. 2001-1367 - art 1er 6°
D. 2001-1367 - art 1er 10°
BONIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS DES COMMUNAUTES
D’AGGLOMERATION
Directeur général des communautés d'agglomération :
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
Directeur général adjoint des communautés
d'agglomération :
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
(en points
d’indice
majoré)
Nombre de
points
attribués
Références
100
80
60
35
D. 2001-1274 - art 1er 8°
D. 2001-1274 - art 1er 13°
D. 2001-1274 - art 1er 17°
D. 2001-1367 - art 1er 2°
60
50
35
25
D. 2001-1274 - art 1er 22°
D. 2001-1274 - art 1er 27°
D. 2001-1367 - art 1er 5°
D. 2001-1367 - art 1er 9°
BONIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS DES COMMUNAUTES
URBAINES
Directeur général des communautés urbaines :
- de plus de 1 000 000 habitants
- de 400 000 à 1 000 000 habitants
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
Directeur général adjoint des communautés urbaines :
- de 150 000 à 400 000 habitants
- de 40 000 à 150 000 habitants
(en points
d’indice
majoré)
Nombre de
points
attribués
Références
120
100
80
60
D. 2001-1274 - art 1er 3°
D. 2001-1274 - art 1er 7°
D. 2001-1274 - art 1er 13°
D. 2001-1274 - art 1er 17°
60
50
35
D. 2001-1274 - art 1er 22°
D. 2001-1274 - art 1er 27°
D. 2001-1367 - art 1er 5°
BONIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS DES METROPOLES
Directeur général des métropoles :
- de plus de 1 000 000 habitants
- de 400 000 à 1 000 000 habitants
- de 150 000 à 400 000 habitants
Directeur général adjoint des métropoles :
- de 150 000 à 400 000 habitants
(en points
d’indice
majoré)
Nombre de
points
attribués
Références
120
100
80
D. 2001-1274 - art 1er 3°
D. 2001-1274 - art 1er 7°
D. 2001-1274 - art 1er 13°
60
50
D. 2001-1274 - art 1er 22°
D. 2001-1274 - art 1er 27°
ANNEXE 2
Liste des zones urbaines sensibles pour
le département de la Charente-Maritime
(Extrait de l’annexe du décret n°96-1156 du 26 décembre 1996)
Communes
Aytré
La Rochelle
Rochefort
Saintes
Quartiers
Résidence Pierre Loti (résidence Karine)
Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette ; Villeneuve-les-Salines
Petit Marseille
Bellevue

La nouvelle bonification indiciaire

Transcription

Documents pareils

Nombre de classes de l`école Part fixe par mois Part variable par

decret d

Tableaux d`amortissement relatifs à la bonification d`intérêt

Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002

Bonifications pour la retraite à l`étranger

Journal officiel de la République française

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L`EXERCICE

taux de la cotisation vieillesse CNRACL

statut – la nouvelle bonification indiciaire

Décrets, arrêtés, circulaires - Fédération CGT des services publics