Maison Métropole 8 x 12

Bâtiments en péril à Royan
Maison Métropole 8 x 12
Jean Prouvé, Ingénieur
rue Germaine de la Falaise à Royan
Date de projet : décembre 1939 (dépôt de brevet du principe constructif)
Date de construction : du 12 septembre 1950 au 10 octobre 1951
Commanditaire : Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (MRU)
Conception : Jean Prouvé, ingénieur
Architecte : Henri Prouvé
Architectes d’opération : Simon et Morisseau
Entrepreneurs : Ateliers Prouvé (structure et panneaux métalliques), et Pitel (gros œuvre)
ORIGINE
La maison 8x12 dite « Standard » ou « Métropole » de Royan est issue de recherches menées par Jean
Prouvé sur la préfabrication et l’industrialisation de la maison individuelle.
Il s’agit d’une maison expérimentale fabriquée suite à une « commande » du MRU, et faisant partie d’une
série stockée. Un portique axial en tôle pliée soutient une façade mixte de bois et de métal posée sur un
socle en maçonnerie, proposant ainsi une habitation rapidement montée, et économique. L’antenne MRU
de La Rochelle implanta finalement à Royan un de ces prototypes afin de tester son comportement, et
ceux de ses matériaux principaux - acier et aluminium - face aux rigueurs du climat océanique.
UTILISATION
L’architecte Marc Quentin, s’installe en 1952 dans la maison « Métropole » pour en faire son agence,
après une demande d’acquisition par imputation sur une créance Dommages de Guerre. Il occupe l’étage
de la maison, le garage du rez-de-chaussée est agrandi pour recevoir les bureaux d'un ingénieur. Le
pavillon Prouvé appartient aujourd’hui à son fils, Didier Quentin, député-maire de Royan. Celui-ci s’en
est servi jusqu’en 2012 pour sa permanence de député. Même si le bâtiment n'est plus entretenu et que sa
dégradation s’accélère plus de soixante ans après l’installation de ce prototype à Royan, le test du MRU
s’avère plutôt positif et le pavillon Prouvé se maintient debout face aux embruns de l’estuaire de la
Gironde.
QUEL PROJET POUR DEMAIN ?
Un projet de l’agence d’architecture royannaise Archipel adossait le pavillon Prouvé à une sorte de
« penthouse » posée sur un socle très sobre de verre et de béton : le permis de construire accordé est resté
sans suite… et le pavillon Prouvé en l’état.
En 2006, à la demande de l'association des Amis de Jean Prouvé, Jean Masson avait établi un diagnostic
technique concluant à une possible demande de classement et restauration : celle-ci devient urgente.
Rappelons que le projet Ville d’Art et d’Histoire proposait d’utiliser le bâtiment comme siège du Centre
d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine, après transfert à la Ville. Il serait en effet
dommageable pour la Ville de Royan que ce bâtiment « unique », car expérimental, la quitte.
Sources : Jean Prouvé en Poitou-Charentes, Vincent Bertaud du Chazaud
A Monsieur le Député-Maire de Royan,
DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX
POUR :
L’ASSOCIATION DOCOMOMO France, dont le siège se trouve 1,
place du Trocadero - 75116 Paris
représentée par sa présidente, Mme Agnès Cailliau dûment
habilitée
ET
L’ASSOCIATION ARTICHEM, dont le siège se trouve 9, avenue
Jean Lacaze – 17200 Royan
représentée par sa présidente, Mme Véronique Willmann
dûment habilitée
CONTRE :
MME LAURENCE BERGEROT, résidant 106, rue Vieille du Temple
– 75003 PARIS,
OBJET :
DEMANDE D’ANNULATION DU PERMIS DE DEMOLIR
n°01306 1500004 accordé le 14 octobre 2015 et notifié à
Mme Laurence Bergerot le 19 octobre 2015
Sur la requête
Les associations susnommées, exposant, concluent qu’il plaise au Député-Maire de Royan d’annuler
le permis de démolir susvisé par les faits et moyens ci-après exposés.
FAITS ET PROCEDURE
Suite à la délivrance du permis de démolir portant sur un pavillon de type 8x12 de l’ingénieur
constructeur Jean Prouvé n°01306 1500004 en date du 14 octobre 2015 par l’adjointe déléguée à
l’urbanisme, Mme Marie-José Dauzidou , pour le Député-Maire de Royan et par délégation (cf.
production n°1), une demande de recours gracieux est adressée au Député-Maire de Royan par
l’association Docomomo France et l’association Artichem, en vue de demander l’annulation de cette
décision.
C’est sur ces faits que les associations, exposant, viennent fonder leur requête.
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DISCUSSION
Les associations Docomomo (Association pour la Documentation et la Conservation des ensembles,
monuments ou paysages issus du Mouvement Moderne) et Artichem ( Association pour la mise en
valeur, la protection et la défense du Patrimoine Architectural Royannais) entendent, à titre liminaire
et principal, démontrer ci-après leur capacité à agir (I) et l’incapacité de la bénéficiaire de
l’autorisation administrative à en faire la demande (II) et à titre subsidiaire, leurs plus expresses
réserves s’agissant de l’opportunité de cette demande (III).
I.
Sur la capacité des requérantes à agir
En premier lieu, les articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l’urbanisme disposent que le délai de
recours est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du même code.
En second lieu, les dispositions concernant les délais de recours sont contenues à l’article R.421-1 du
code de justice administrative qui dispose que « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne
peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée […]. »
Le bénéficiaire du permis de démolir n°01306 1500004 ayant reçu notification de la dite autorisation
administrative le 19 octobre 2015 (cf. production n°2), les associations sont en pleine capacité à agir
jusqu’au 18 décembre 2015.
Qu’il résulte des dispositions précitées que les associations requérantes notifient par la présente, à
peine d’irrecevabilité, leur demande de recours gracieux à l’auteur de la décision, soit le Maire de
Royan, et au bénéficiaire de l’autorisation, soit Mme Laurence Bergerot.
II. Sur la capacité du bénéficiaire à solliciter l’autorisation de démolir
En premier lieu, l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme dispose que les demandes de permis de
construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli
recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans
laquelle les travaux sont envisagés par le ou les propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou
par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
La demande d'autorisation de démolir s’opère au moyen du formulaire cerfa n°13405*03 et doit être
déposée en quatre exemplaires à la mairie du lieu de démolition.
Les requérantes entendent démontrer, par la présente, le défaut de complétude du dossier.
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Par récépissé du 29 septembre 2015, la mairie de Royan accusait réception du dossier de demande
de permis de démolir en quatre exemplaires établie par Mme Laurence Bergerot le 17 septembre
2015 pour instruction dans le cadre des travaux de démolition du socle et de démontage de la partie
supérieure d’un pavillon de type 8X12 de l’ingénieur Jean Prouvé installé sur la parcelle référencée
AE 0151 en 1951.
Ce dossier comprenait :
-
le formulaire cerfa n°13405*03 ainsi que l’avant-projet définitif de l’architecte en chef des
monuments historiques (2 pages) ;
-
une première annexe PD1 : un plan de situation ;
-
une deuxième annexe PD2 : une vue aérienne de la parcelle dans son environnement ;
-
une troisième annexe PD3 : une photographie de la construction objet de la demande.
Or, en l’état des informations contenues au cadastre, Mme Laurence Bergerot, bénéficiaire du
permis de démolir n°01306 1500004, n’est pas propriétaire de la parcelle sise 21, boulevard
Germaine de la Falaise – 17200 Royan et référencée AE 0151.
La demande de permis de démolir établie par Mme Laurence Bergerot le 17 septembre 2015 et
reçue par la mairie de Royan le 29 septembre suivant (cf. production n°3) aurait dû contenir la
preuve de sa capacité à agir ou, le cas échéant, l’autorisation du propriétaire du terrain.
Ce manque caractérise donc l’incomplétude de la demande de permis de démolir et l’incapacité de
Mme Bergerot à agir au nom ou pour le compte du propriétaire du terrain.
III. Sur l’opportunité de cette demande de permis de démolir
A titre infiniment subsidiaire, sur l’opportunité de cette demande de permis de démolir, les
requérantes appellent la vigilance de l’autorité compétente en matière d’urbanisme à deux titres.
Au titre de la labellisation de Royan parmi les villes d'art et d'histoire :
Cette labellisation de Royan parmi les villes d’art et d’histoire obtenue en 2010 justifie en effet
qu’une attention toute particulière soit portée au patrimoine architectural, urbain et patrimonial du
Royan des années 50.
Du fait de la qualité intrinsèque de ce pavillon :
Car, ce pavillon qui relève d'une série, compte au moins deux qualités qui justifient qu'il demeure à
Royan :
- son histoire expérimentale (les frères Prouvé, en pleine réflexion sur la préfabrication et la
recherche d'une architecture économique souhaitent évaluer sa résistance en bord de mer. Ils
choisissent pour ce faire de prendre part au chantier de reconstruction de Royan et non du Havre ou
encore de Saint-Malo. Ce pavillon est en cela un élément du patrimoine royannais) ;
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-
son incomparable valeur de témoin à deux titres :
Témoin de la démolition de Royan puisque, en 1951, ce pavillon est le premier reconstruit à
proximité de la plage de Foncillon dont les abords ont totalement été détruits par les
bombardements de 1945, mais également témoin de la manière dont des centaines de
milliers de français sinistrés ont vécu, au lendemain de la Seconde guerre mondiale et
pendant près d'une dizaine d'années, dans des camps érigés à la hâte et selon des procédés
équivalents à ceux développés par Jean Prouvé).
Témoin de la Reconstruction de Royan, en tant que siège de l’agence de Marc Quentin
(1921+1997) pendant plusieurs décennies, architecte talentueux, auteur d’une vingtaine de
villas privées sur le territoire de la ZPPAUP de Royan.
PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A PRODUIRE, DEDUIRE OU SUPPLEER AU BESOIN MEME D'OFFICE :
L’association Docomomo France et l’association Artichem, exposant, concluent qu’il plaise au
Député-Maire de Royan :
D’ANNULER
le permis de démolir n°01306 1500004 qui a été accordé le 14 octobre 2015
et notifié à Mme Laurence Bergerot le 19 octobre 2015.
A défaut, les requérantes, suspendant par la présente le délai de recours des tiers sur l’autorisation
administrative objet de leur action, introduiront auprès du tribunal administratif de Poitiers un
recours contentieux.
Fait à Paris, le 17 décembre 2015
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Mme Agnès Cailliau, présidente de l’association Docomomo
Mme Véronique Willmann, présidente de l’association Artichem
Productions : selon bordereau ci-annexé.
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BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES
Production n° 1
Arrêté de délivrance du permis de démolir
n°01306 1500004 daté du 14 septembre 2015 (1 page)
Production n° 2
Accusé de réception de l’autorisation administrative par la bénéficiaire, Mme Bergerot en date du
19 octobre 2015 (1 page)
Production n° 3
Pièces constitutives de la demande de permis de démolir établie par Mme Bergerot et reçue par la
mairie de Royan le 29 septembre 2015 consultée au service d’urbanisme de la maire de Royan le
13 novembre 2015 (5 pages)
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