REGLEMENT DU JEU « LE PARCOURS DES CHAMPIONS

REGLEMENT DU JEU « LE PARCOURS DES CHAMPIONS ! »
Article préliminaire : Société organisatrice
LA VILLE DE PARIS, représentée par la Direction Générale de l'Information et de la Communication
(DGIC) située au 4 rue de Lobau, 75004 Paris, organise du 04/07/2008 au 27/07/2008 inclus, un jeu
concours sur Internet, gratuit et sans obligation d'achat, en collaboration avec SOMUPI, filiale de
JCDecaux, dont le siège social est sis 17, rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine et Amaury Sport
Organisation dont le siège social est 2, rue Rouget de l’Isle à Issy les Moulineaux (92130). Les
organisateurs ont confié le bon déroulement de ce jeu concours à la Société POP OF THE COM dont
le siège social est situé au 5 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.
Ce jeu est accessible uniquement par Internet. Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 1 : But du jeu
Pour célébrer le premier anniversaire de Vélib’, un quizz de 3 questions, à choix multiples, est
organisé. Les participants délivrant les bonnes réponses seront sélectionnés pour participer à un
tirage au sort désignant 365 lauréats symbolisant les 365 jours de la première année de création de
Vélib’.
Les 365 lauréats se verront offrir la possibilité de réaliser, en Vélib’, une partie du parcours parisien
des concurrents du Tour de France, intégrant les Champs-Elysées, et ce quelques heures avant
l'arrivée officielle du Tour de France. Les lauréats se verront également offrir une place pour
assister en tribune à l'arrivée finale de l’édition 2008 du Tour de France.
ARTICLE 2 : Les lots
Les lauréats tirés au sort sont au nombre de 365. Ils se verront offrir les lots suivants :
•
•
•
•
Un pass VIP pour accéder à une tribune et assister à l’arrivée du Tour de France. Ce pass VIP
non nominatif sera remis à la fin du parcours des champions à chaque participant.
La possibilité de réaliser une partie du parcours du Tour de France et notamment les
Champs-Élysées pour passer sur la ligne d’arrivée
Une casquette Vélib’ aux couleurs du Tour de France
Un tee-shirt Vélib’ aux couleurs du Tour de France
Les lots seront distribués par la Mairie de Paris, lors de l’arrivée du Tour de France le dimanche
27/07/2008.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne, âgée de plus de 14 ans,
résidant en Ile-de-France (Paris compris) abonné longue durée aux services de vélo Vélib’, abonné
jusqu'à la veille de la date du début du jeu, le 4 juillet 2008, ayant renseigné une adresse mail
auprès de Vélib' lors de son abonnement ou avant le 20 juin 2008 au plus tard, à l'exclusion des
membres de la Direction Générale de l’Information de la Communication de la Mairie de Paris de
leur famille proche, époux, concubin, enfants, et d'une façon générale des sociétés participant à la
mise en œuvre de ce jeu
Les lauréats doivent être en bonne condition physique, ne pas avoir de troubles liés à leur santé
personnelle et avoir pratiqué au moins une fois du vélo, avec un Vélib’. Les mineurs tirés au sort à
ce concours se devront de présenter, le 27 juillet 2008 au matin, une attestation de leurs parents
ou de leurs représentants légaux les autorisant à participer à cet évènement.
1
ARTICLE 4 : Comment jouer ?
Le jeu sera accessible du 04/07/2008 au 17/07/2008 à minuit sur une page sur le site Internet
http://www.velib.paris.fr/, intitulée « Le parcours des champions ! ».
Pour participer, les abonnés longue durée devront s’inscrire gratuitement en validant leurs
coordonnées personnelles et répondre correctement à une série de trois questions à choix multiples
sur la page dédiée au quizz « Le parcours des champions ! ».
ARTICLE 5 : Désignation des gagnants
Les 365 gagnants ayant correctement répondu aux questions seront désignés par tirage au sort
parmi les participants ayant répondu juste au quizz «Le parcours des champions !». Le tirage au
sort, par huissier de justice, sera effectué selon un algorithme informatique, le lendemain de la
clôture du jeu soit le 18/07/2008.
Une liste complémentaire de 135 lauréats sera tirée au sort afin de palier d’éventuels désistements.
Les 365 gagnants seront prévenus individuellement par courrier électronique. Chaque participant
tiré au sort comme gagnant recevra un mail d’information. Chaque gagnant devra confirmer sa
participation à l’évènement « Le parcours des champions ! » en cliquant sur un bouton dans le corps
du mail « Je confirme les critères de participation et valide ma présence ».
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 8 jours après l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à sa participation au parcours et aux lots. Il y aura un nouveau
gagnant, en remplacement de celui qui a renoncé, sélectionné dans l’ordre du tirage au sort de la
liste complémentaire.
A compter de J-6 (soit le 21/07/2008) jusqu'à la date limite, chaque participant désigné comme
gagnant pourra être relancé par téléphone afin de confirmer sa présence le 27/07/2008 à
l'évènement « Le parcours des champions ! »
Lors de l’inscription, le participant doit remplir ou corriger l’ensemble des données requises.
Avant la date de la manifestation, s'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du
présent règlement, sa participation serait déclarée nulle et un nouveau gagnant serait désigné sur la
liste complémentaire par ordre décroissant de 1 à 135.
Le jour de la manifestation, s’il apparaissait qu’un participant ne remplit pas les critères (ex. :
absence d’autorisation des parents pour un mineur, etc.), outre le fait que la participation à la
manifestation serait annulée, les lots ne lui seraient pas attribués et resteraient propriété de la
Société organisatrice.
ARTICLE 6 : Modalités
Les 365 lauréats tirés au sort seront invités à se présenter le 27 juillet à partir de 8 h 30 du matin à
l'Hôtel de Ville de Paris, au 5 rue Lobau, à Paris 75004. Un Vélib' sera mis gracieusement à leur
disposition par la société SOMUPI afin de réaliser « Le parcours des champions ! ». Il s'agit d'un
parcours empruntant la rue de Rivoli, la remontée des Champs-Elysées, sa descente avec un retour
place de l'Hôtel de Ville à Paris.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre tout autre lot ou contre leur valeur en
espèces. Les lots sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l'exigent.
2
ARTICLE 7 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement
et aux principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement sera
privé de la possibilité de participer au jeu mais également du lot qui le cas échéant devrait lui être
attribué.
Au plus tard, le jour de la manifestation, les lauréats s’engagent à fournir toute pièce utile
permettant de confirmer aux organisateurs qu’ils remplissent les critères concernant leur identité,
leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse
fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
Les participants peuvent obtenir, à titre gratuit, le règlement complet du Jeu, sur simple demande
écrite, avant le 30 juillet 2008 à l’adresse du jeu :
POP OF THE COM
Jeu « Le parcours des champions ! »
5 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Le règlement complet du Jeu (déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de
justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille).
Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, adresse) : une demande par
participant et par enveloppe.
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant auprès de l'opérateur de ce jeu :
Vélib’
Jeu «Le parcours des champions ! »
Sainte-Apolline
BP 11
78 378 Plaisir Cedex
ARTICLE 8 : Jeu sans obligation d’achat
Les joueurs pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par
leur participation au jeu dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement
afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu via un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits
incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la
participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en
vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible
crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs
sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu ;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment
leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu.
3
Les joueurs sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour
le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation
au Jeu, à l’adresse :
POP OF THE COM
Jeu « Le parcours des champions ! »
5 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même
adresse) et pour toute la durée du jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de
réponse.
ARTICLE 9 : Décision des organisateurs
POP OF THE COM se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La
Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment
en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice
se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du jeu s'il
apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce
soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la
détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et
les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que
nature que se soit.
ARTICLE 10 : Charte de bonne conduite
JCDecaux mettra à disposition 365 Vélib’ pour l’ensemble des lauréats, pour les besoins du
parcours. L’utilisation des Vélib’, dans le cadre de cet évènement «Le parcours des champions !»
est sous la seule et unique responsabilité de l’utilisateur abonné participant. Les abonnés de Vélib',
lauréats de ce concours, sont soumis aux règles de bon usage du Vélib' dans les mêmes conditions
que celles des conditions générales d'accès et d'utilisation (CGAU) signées et acceptées lors de la
souscription de leur abonnement au service de vélo, Vélib'.
4
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est
rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail
ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'ellemême. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les
mêmes noms, prénom, adresse e-mail et domicile.
Les lauréats se devront de respecter les consignes de sécurité liées à l’organisation de cet
évènement pendant tout le déroulé du « Parcours des champions ! » et notamment les règles
énoncées par les encadrants sous peine de devoir être contraint à mettre pied à terre et de se voir
exclure du cortège qui défilera sur les Champs-Elysées. Ils s’engagent à ne pas sortir du parcours qui
leur est attribué.
Les gagnants se devront de défiler sous les couleurs de Vélib’ avec la tenue (tee-shirt et casquette)
qui leur sera remise.
Les lauréats s’engagent à ne pas utiliser cette manifestation comme support de diffusion de tous
messages ou de symboles quels qu'ils soient contrevenants notamment à l’ordre public, à la
législation ou à la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un
quelconque caractère limitatif ou exhaustif :
-
les messages présentant un caractère violent ou pornographique ou susceptibles de porter
atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les
hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
-
les messages encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la
consommation de substances interdites ; ceux incitant au suicide, à la discrimination et à la
haine raciale ou à la négation de crimes contre l’humanité ;
-
les messages constituant des fausses nouvelles, des rumeurs ;
-
les messages portant atteinte à la vie privée, constitutifs de harcèlement, à caractère
injurieux, haineux, diffamatoire, dénigrant, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
-
les messages portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de
la personnalité et aux droits des biens ou violeraient un secret de fabrication. Les lauréats
s’interdiront d’utiliser cet évènement comme support de diffusion de messages à caractère
politique, commercial, publicitaire ou promotionnel, d’afficher, de transmettre toute publicité.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés; tout Client peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s'adressant à :
Vélib’
Jeu «Le parcours des champions ! »
Sainte-Apolline
BP 11
78 378 Plaisir Cedex
ARTICLE 12 : Droits à l’image
Les gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout reportage sur le jeu soient utilisés à des fins
publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Mairie de Paris sans qu'ils puissent prétendre à une
rémunération quelle qu'elle soit de ce fait. Les lauréats s’engagent en participant au jeu à autoriser
gracieusement la Ville de Paris à diffuser leur photographie, collectivement ou individuellement, ou
les images les représentant, collectivement ou individuellement, pour publications (affiches MUPI et
Senior, brochures, affichettes, journal àParis et son supplément, paris.fr, intranet de la ville,
Mission Capitale, la lettre des déplacements, clips photos/vidéo, carte com, insertions
5
publicitaires), velib.paris.fr et tous les supports susceptibles de reproduire ce (cette) dernier
(dernière).
Les lauréats mineurs se devront de présenter le 27 juillet au matin une autorisation signée de leur
responsable ou réprésentant légal annexée à ce règlement autorisant gracieusement la Ville de
Paris et A. S. O. à diffuser sa photographie ou les images les représentants, collectivement ou
individuellement, pour publications (affiches MUPI et Senior, brochures, affichettes, journal àParis
et son supplément, paris.fr, intranet de la ville, Mission Capitale, la lettre des déplacements, clips
photos/vidéo, carte com, insertion publicitaires), velib.paris.fr et tous les supports susceptibles de
reproduire ce (cette) dernier (dernière).
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et maintenue même en cas de
modification de la situation personnellle ou professionnelle, (sauf révocation adressée à la Ville de
Paris et à A. S. O) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Direction
Générale de l'Information et de la Communication-Service Photo-4 rue Lobau 75004 Paris.
Dans ce cas, la Ville de Paris et A. S. O. devront cesser d'utiliser les images fixes ou audiovisuelles
pour l'avenir.
ARTICLE 13 : Droit applicable - différends
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être
formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
POP OF THE COM
Jeu « Le parcours des champions ! »
5 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au jeu-concours tel
qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence
exclusive est attribuée.
6