Projet de loi RC Décennale obligatoire pour tous les

Assurances Revue
Protect
Projet de loi RC Décennale
obligatoire pour tous les
partenaires à la
construction: considérations
K
ris Peeters, vice-premier ministre
et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de la Protection des
consommateurs, et Willy Borsus, ministre
des Classes moyennes, des Indépendants
et des PME, ont préparé un projet de loi
visant à répondre à un arrêt de la Cour
constitutionnelle de 2007. Ce dernier invitait le législateur belge à veiller à ce
qu’une obligation d’assurance s’impose à
l’ensemble des autres partenaires à la
construction, comparable à celle qui est
déjà à charge des architectes.
Protect, entreprise d’assurances spécialisée
au service des architectes, milite depuis des
années déjà en faveur d’une répartition
équilibrée de la responsabilité entre les architectes et tous les autres partenaires de la
construction. Cela ne l’empêche pas d’être
déçue par le présent projet de loi, parce
qu’il envisage l’abrogation intégrale d’un
système d’assurance des architectes qui a
fait ses preuves en termes de protection, et
que, dans la foulée, aux citoyens non plus
il n’offrira dans la plupart des cas qu’une
protection bien moindre au lieu d’une
meilleure protection.
“Les architectes qui, sous le régime actuel
datant de 2007, sont tenus de souscrire
une assurance de leur responsabilité professionnelle pour les projets quelle qu’en
soit la taille, ne devraient plus en souscrire
à l’avenir que dans le cas des habitations.
Ce qui n’est pas logique, car c’est précisément l’effondrement d’un bâtiment scolaire, à Courtrai dans les années ‘80, qui a
fourni à l’Ordre des architectes l’occasion
d’imposer à ses membres l’obligation
déontologique d’assurer leur responsabilité professionnelle. En l’espèce, l’archi-
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tecte était responsable de l’effondrement.
De cette obligation déontologique est issue l’obligation légale. Plus le projet
gagne en ampleur et plus important sera
le dommage potentiel. L’assureur Protect
souhaite ainsi signaler aux ministres Peeters et Borsus que la limitation de la portée de la nouvelle réglementation aux
seules habitations n’est pas une idée particulièrement judicieuse.
L’assureur des architectes comprend la
réticence des assureurs confrontés aux
entreprises de construction dont ils sont
appelés à assurer les erreurs d’exécution.
Le contrôle et la maîtrise correcte des
risques sont des tâches malaisées dans le
contexte actuel et la tarification est délicate. Voilà pourquoi Protect propose le
maintien du régime actuel applicable aux
architectes et l’instauration, en parallèle,
d’un régime applicable aux autres partenaires à la construction. Pourquoi ne pas
rendre obligatoire une assurance ‘responsabilité décennale + vices cachés légers’?
Cela permettrait déjà de couvrir beaucoup
de risques qui échappent à présent à la
protection conçue selon le projet de loi
Peeters et Borsus.
Quoi qu’il en soit, une solution praticable
corrigeant le trop grand déséquilibre
entre les obligations des architectes et
celles des autres partenaires à la construction s’impose. Aujourd’hui, il arrive souvent que les architectes et leurs assureurs
– en cas de faillite de l’entrepreneur –
soient tenus d’intervenir intégralement
pour indemniser les victimes, puisque
beaucoup de tribunaux condamnent les
architectes et l’entrepreneur in solidum
(en complète solidarité), même si l’architecte n’est qu’en partie responsable.
A présent (début avril), nous attendons
que Kris Peeters et Willy Borsus amendent
leur projet de loi. Renvoyer le dossier au
frigo n’est pas une option envisageable,
car l’arrêt de la Cour constitutionnelle de
2007 contraint le législateur belge à trouver une solution à la discrimination actuelle.”
avril 2016