CGV - Centrale Européenne Automobile

------------------ Centrale Européenne Automobile -----------------CONDITIONS GENERALES DE VENTE - COMMANDE D'UN VEHICULE
La demande de réservation d’un véhicule, que vous pouvez imprimer directement à partir du site, doit nous être adressée
par courrier.
Elle doit être signée et accompagnée :
* d'un chèque d'acompte de 500 € pour un véhicule classique et de 1 500 à 2 500 € pour une commande spéciale, encaissé
à la commande
* la photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
* un justificatif de domicile (facture EDF – facture téléphonique – déclaration d’imposition)
Toute commande sera prise en compte par nos services lors de la réception du dossier complet par courrier.
Le montant indiqué est un tarif "Tout compris". Nos frais d'honoraires sont inclus et varient de 3 à 10% du montant du
véhicule en fonction de la provenance. Seuls les frais de démarche préfectorale (130€) et les frais d'immatriculation restent
à votre charge.
Le Tarif T.T.C. indiqué est garanti 3 mois à compter de la date de Commande. Le Tarif pourra être majoré à tout moment en
cas de modifications importantes par rapport au modèle initial décrit sur le Devis/Bon de Commande ou de modifications
techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, dans les quatorze jours qui suivent la
commande d’un véhicule, exercer un droit de rétraction, sauf si l’Acheteur renonce à ce droit lors de sa commande. Dans
une telle hypothèse, CEA est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni, pour
autant que CEA ait recueilli la demande, par lettre recommandée, de l’Acheteur pour l’annulation de la Commande pendant
la durée de son droit de rétractation.
Dans certains cas, le véhicule importé doit être immatriculé dans son pays d'origine ce qui impliquera une première
immatriculation étrangère. Le véhicule peut présenter des différences d'équipement avec son homologue français, il est
donc important de bien prendre connaissance de la liste des équipements jointe à la réservation de votre véhicule. Après
avoir accepté le Devis/Bon de commande intégrant l'équipement de série du véhicule, l'acheteur ne pourra remettre en
cause la validité de sa commande. Le véhicule commandé répondra aux caractéristiques définies par le devis. Toute
commande ne prendra effet qu'après réception d'une confirmation de celle-ci par CEA.
Le délai de livraison est stipulé sur le Bon de Commande. La livraison de votre véhicule s'effectuera en nos locaux. Ce délai
varie de quelques jours pour une voiture en stock et de 4 à 16 semaines pour un véhicule non disponible.
L'acheteur pourra annuler sa Commande (sauf si le véhicule est arrivé chez le fournisseur) une semaine après avoir adressé
à CEA par lettre recommandée une Mise en Demeure restée sans succès d'avoir à exécuter sa livraison. CEA pourra annuler
la Commande si le véhicule commandé cesse d'être fabriqué, ou s'il ne peut être livré suite à des difficultés liées à la
production ou à la distribution commerciale du véhicule. Dans les deux cas précités, CEA vous restituera votre Chèque
d'acompte par retour de courrier.
Si l'Acheteur refuse de prendre livraison dans les 15 jours suivant la date de Mise à Disposition, sauf convention expresse
contraire, le Chèque d'acompte restera acquis à CEA à titre de dommages -intérêts.
Dans le cadre d'un véhicule importé de la C.E.E., la Centrale Européenne Automobile agit en qualité de Négociant, la T.V.A.
française sera donc acquittée par nos soins au Centre Fiscal de Beauvais conformément à la réglementation. La Centrale
Européenne Automobile garantit l'immatriculation française du véhicule importé.
Tous nos véhicules sont livrés avec un carnet de garantie constructeur qui vous permettra de faire appliquer la garantie
ainsi que l'assistance offerte par la majorité des constructeurs.
Indépendamment de la Garantie contractuelle, le véhicule est couvert par la Garantie Légale des vices cachés dans les
termes de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
-------------------- Négoce import automobile - Siret: 52912925600010 - TVA CEE FR 46 529129256 - APE 4690Z --------------------