La directive Transparence et le calendrier de l`ESMA

LA DIRECTIVE TRANSPARENCE ET LE CALENDRIER DE L’ESMA [AEMF EN FRANÇAIS]
QUE DECIDE CETTE DIRECTIVE ?
QUEL SONT LES ARGUMENTS ?
La Directive 2013/50 du Parlement et du Conseil datée
du 22 octobre 2013 a été publiée au Journal Officiel de
l’Union Européenne le 6 novembre 2013.
Elle modifie la directive 2004/109/CE du Parlement
européen et du Conseil sur l’harmonisation des
obligations de transparence concernant l’information
sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont
admises à la négociation sur un marché réglementé, la
directive 2003/71/CE du Parlement européen et du
Conseil concernant le prospectus à publier en cas
d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de
l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la
directive 2007/14/CE de la Commission portant
modalités d’exécution de certaines dispositions de la
directive 2004/109/CE.
La directive indique que « pour faciliter les
investissements transfrontaliers, les investisseurs
devraient pouvoir avoir facilement accès aux
informations réglementées concernant toutes les
sociétés cotées dans l’Union. Toutefois, le réseau
actuel de mécanismes nationaux officiellement
désignés pour le stockage centralisé des informations
réglementées n’offre pas de moyen de retrouver
aisément ces informations dans l’ensemble de
l’Union.»
Cet article s’adresse principalement au « point d’accès
électronique européen » et au « format électronique
harmonisé ».
En résumé, il est décidé que l’AEMF procède à la mise
en place et à l’exploitation du point d’accès qui se
compose d’un portail internet (le point d’accès
électronique
européen)
et
d’un
système
d’interconnexion des mécanismes officiellement
désignés (OAMs).
Par ailleurs, la Commission est habilitée à adopter, par
voie d’actes délégués, des mesures visant à préciser ce
qui suit :
a) des normes minimales pour la diffusion des
informations réglementées;
b) des normes minimales pour les mécanismes de
stockage centralisé;
c) des règles garantissant l’interopérabilité des
technologies de l’information et de la communication
utilisées par les mécanismes et l’accès aux
informations réglementées au niveau de l’Union.
La directive précise qu’ « un format électronique
harmonisé pour la communication d’informations
serait très utile pour les émetteurs, les investisseurs et
les autorités compétentes, car il rendrait cette
opération plus aisée et faciliterait l’accessibilité,
l’analyse et la comparabilité des rapports financiers
annuels ».
QUEL CALENDRIER ?
La directive précise le calendrier suivant :
-
1er janvier 2020 [à compter du]- L’établissement de
rapports financiers annuels selon un format
électronique unique pour la communication
d’informations devrait être obligatoire.
-
1er janvier 2018 [au plus tard] – Le portail internet
servant de point d’accès électronique européen
est créé.
31 décembre 2016 [au plus tard] - L’AEMF soumet
ces projets de normes techniques de
réglementation à la Commission, après avoir
effectué une évaluation adéquate des formats
d’information électronique possibles et procède à
des tests appropriés sur le terrain.
27 novembre 2015 [au plus tard] – L’AEMF soumet
les projets de normes techniques de
règlementation à la commission.
-
L’AEMF devrait mettre au point des projets de normes
techniques de réglementation, en vue de leur adoption
par la Commission, afin de préciser le format
électronique pour la communication d’informations,
en faisant dûment référence aux solutions
technologiques actuelles et futures, telles que le
format électronique XBRL.
Le projet de normes techniques dû en 2015 concerne :
- l’exploitation du point d’accès central pour la
recherche d’informations réglementées au niveau
de l’Union,
- les exigences relatives à l’utilisation d’un
identifiant unique pour chaque émetteur,
- le format commun pour la communication des
informations réglementées,
-
la classification commune des informations
réglementées.
Autrement dit, la norme doit être décidée en 2015,
testée en 2016, le portail créé en 2018 et le format
unique obligatoire en 2020. L’AEMF a donc mis en
place les structures qui ont commencé à travailler.
EN QUOI SOMMES-NOUS CONCERNES ?
La Commission cherche à adresser la question de
l’utilisation des rapports financiers (comme l’a fait la
SEC depuis plusieurs années déjà): faciliter non
seulement l’accès mais surtout l’analyse et la
comparabilité des rapports publiés en application de la
directive «Transparence». Pour faciliter l’analyse des
données publiées par les entreprises, il faut
harmoniser les formats de reporting électronique en
choisissant un standard partagé par toutes les
entreprises européennes.
La technologie XBRL s’est imposée depuis plusieurs
années dans les échanges entre entreprises et entre
entreprises et leurs organismes de contrôle (SEC,
Banques, Assurances), se substituant peu à peu aux
formats EDI de l’informatique «pré-internet».
XBRL permet de standardiser les rapports financiers en
spécifiant clairement la signification de chaque donnée
en lui associant une définition unique, permettant ainsi
à un ordinateur de lire et interpréter ces données de
façon fiable.
C’est pourquoi, nous allons utiliser toute notre énergie
pour convaincre l’ESMA que XBRL correspond
parfaitement à la « technologie actuelle et future »
recherchée et que la taxonomie IFRS pourrait être
implémentée dans un format qui accepte la diversité
des applications dans les pays Européens mais qui
garantit le niveau de comparabilité souhaité.
XBRL EUROPE ET XBRL FRANCE
XBRL Europe et XBRL France ont créé des groupes de travail pour réfléchir aux solutions d’implémentation les mieux
adaptées et pour travailler de concert avec l’ESMA.
Le groupe de travail « IFRS-SAM » de XBRL Europe est engagé dans la rédaction d’un « White Paper » présentant les
options d’implémentation sur la base des expériences de reporting financiers existantes dans le monde, des meilleures
pratiques et des besoins des utilisateurs en termes de comparabilité.
Il est intéressant de noter que la première préoccupation de l’ESMA, conformément à la directive Transparence, est
la réalisation d’une étude d’impact. La France est aujourd’hui incluse dans l’étude par les obligations de remises XBRL
des banques et bientôt des assurances. En ce qui concerne les entreprises industrielles et commerciales, elles ne sont
pas encore concernées par l’étude car elles ne remettent pas leurs états financiers en XBRL que ce soit aux greffes ou
à une quelconque administration. Mais les groupes français transnationaux sont déjà exposés au standard XBRL par
l’intermédiaire de toutes leurs filiales qui opèrent dans les grands pays Européens, là où les états financiers doivent
être déposés en XBRL auprès des Registres de Commerce ou des administrations fiscales, voire à une Autorité de
Marché comme en Espagne avec la remise des états consolidés à la CNMV, l’équivalent de l’AMF en Espagne.
Le groupe de travail « IFRS et informations financières » de XBRL France est prêt à accueillir tous les membres et/ou
groupes français souhaitant être au cœur du projet soit pour s’informer de son évolution, soit pour participer à des
travaux d’implémentation de la taxonomie IFRS ou de l’extension de cette taxonomie par l’ESMA.