REGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR DU
SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS
ARTOIS – DOUAISIS CFDT
CHAPITRE I : OBJECTIF DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 1
En application des dispositions de l’article 17 des Statuts du Syndicat, le Règlement Intérieur fixe
les modalités d’application des dits Statuts.
Le Règlement Intérieur, qui ne peut comporter de dispositions contraires aux Statuts, a la même
valeur que ceux-ci. Chaque Section syndicale doit avoir un exemplaire des Statuts et du
Règlement Intérieur du syndicat.
CHAPITRE II : SECTIONS SYNDICALES
Article 1 - Constitution et composition des sections syndicales
Il ne peut y avoir qu’une Section syndicale CFDT par établissement ou Entreprise ou autre entité
autonome économiquement.
Dès que l’Entreprise ou l’Etablissement concerné dépasse le champ géographique du Syndicat, il
se rapprochera de l’Union Fédérale considérée avant toute création de section ou nomination de
Délégué/e Syndical/e, car c’est alors à l’Union Fédérale de faire les désignations sauf pour les
SSE Cheminots et filiales.
Les Délégué/es Syndicaux et Représentant/es Syndicaux/les aux Comités d’entreprise ou
d’Etablissement doivent être à jour de leurs cotisations syndicales et doivent signer dès sa mise en
place la Charte du/de la DS et/ou du/de la RS du Syndicat.
Les Sections syndicales se composent de l’ensemble des adhérent/es CFDT relevant de leur
champ géographique.
Le Bureau du Syndicat établit la liste des sections reconnues.
Cette liste est annexée au présent règlement intérieur et réactualisée régulièrement et au moins
une fois par an.
Cette liste est diffusée aux membres du Conseil Syndical.
Concernant les SSE cheminots et filiales, elles seront organisées régionalement en UPR Fer.
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Article 2 – Organisation des adhérent/es individuel/les
Le bureau syndical prendra si nécessaire les mesures afin de permettre aux adhérent/es
individuel/les, de trouver leur place dans le syndicat.
Il favorisera le regroupement des adhérent/es « Isolé/es » par la mise en œuvre de groupes
techniques ou spécifiques à leur métiers.
Article 3 - Attribution des sections syndicales
Chaque Section syndicale représente une force organisée pour défendre les intérêts de l’ensemble
des salarié/es.
La Section syndicale met en œuvre la politique CFDT en fonction des réalités vécues sur les lieux
de travail.
Pour cela, notamment, elle :
 Elabore dans le cadre de la politique du syndicat ainsi que de celle des unions dont il est
membre, son plan de travail ;
 Formule avec les adhérent/es les propositions de revendications et de formes d’action à
soumettre à l’ensemble des salarié/es ;
 Négocie les accords de sa compétence qui ne peuvent être signés qu’après
consultation des adhérents et après accord du syndicat ;
 Elle informe le syndicat de la date de renouvellement des élections et doit recevoir un mandat
spécifique pour la négociation des protocoles préélectoraux ; à défaut, c'est un/e
représentant/e du Syndicat qui négocie ces protocoles,
 Etablit un plan de syndicalisation et de développement de la CFDT ;
 Transmet au syndicat les adhésions et les démissions d’adhérent/es pour bonne application
de la Charte financière confédérale et le fonctionnement du Syndicat ;
 Peut établir un budget dans le cadre de la politique financière du Syndicat ;
 Informe et consulte régulièrement, et chaque fois que les évènements l’exigent, les
adhérent/es (de façon prioritaire) et les salarié/es par les moyens les plus appropriés (tracts,
affiches, bulletins, diffusion de la presse syndicale, réunions d’adhérent/es, assemblée de
salarié/es, etc.…)
 Prépare les réunions de Conseil du Syndicat et l’Assemblée générale du Syndicat ;
 Mandate et contrôle avec le Syndicat les désigné/es et les élu/es dans les instances
représentatives du personnel.
CHAPITRE III : ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT
Article 1 - Représentation de chaque section
Chaque Section est représentée à l’assemblée générale du Syndicat sur la base d’un/e délégué/e
pour 05 adhérent/es (un/e adhérent/e compte pour 10 cotisations).
Chaque section à droit à un délégué supplémentaire par fraction de 10 adhérents dans la limite de
5 délégués maxi par section.
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Article 2 - Nombre de mandats attribués à chaque section
Seules les sections dont les adhérent/es ont acquitté leurs cotisations pourront prendre part aux
votes. Chaque délégué/e doit être à jour de ses cotisations pour pouvoir y participer.
Chaque section dispose d’autant de mandats que de cotisations mensuelles versées au Syndicat
sur la base du dernier exercice clos précédent l’assemblée générale (ou sur la base de un mandat
pour 10 cotisations mensuelles payées) - (le bordereau SCPVC faisant foi).
Les mandats correspondants aux adhérent/es isolé/es seront partagés à égalité entre tous les
membres du Bureau si ces adhérent/es ne sont pas organisé/es en Groupes techniques (chapitre
II article 2). S’ils sont organisés en groupes techniques, chacun d’eux sera considéré comme une
Section syndicale, tant pour la participation que pour le nombre de mandats, à condition qu’il y ait
un réel fonctionnement démocratique, avec réunions régulières.
Article 3 – Organisation de l’assemblée générale
Le Bureau Syndical est chargé de l’organisation de l’assemblée générale. Il doit proposer un ordre
du jour, un calendrier de préparation, le Règlement intérieur de l’assemblée générale, rédiger les
textes du Rapport d’activité et du Rapport financier, du Rapport d’orientation, lancer les appels à
candidatures.
Le Bureau syndical transmettra à ses instances professionnelles et interprofessionnelles ses
textes de l’assemblée générale. S’il prévoit des modifications statutaires, il les enverra au moins un
mois avant la date de l’assemblée générale à la FGTE, qui pourra conseiller ou demander des
modifications en cas de besoin.
Article 4 - Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour
Toute Section, ayant droit de représentation à l’assemblée générale, peut demander l’inscription
d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Pour permettre à l’ensemble des sections
de mandater leurs délégué/es, toute demande d’inscription d’une question doit parvenir, par écrit,
au conseil syndical, 7 semaines au moins avant la date d’ouverture de l’assemblée générale (et
45 jours pour la révision des Statuts : article 16 des statuts).
Le Conseil du syndicat émettra un avis sur cette question et l’ensemble sera adressé aux
Sections au plus tard un mois au moins avant la date d’ouverture de l’assemblée générale.
CHAPITRE IV : BUREAU SYNDICAL ET COMMISSION EXECUTIVE
Article 1 - Composition du Bureau Syndical
Il comprend au maximum 12 membres, élus par l’assemblée générale sur présentation des
sections ou du syndicat. Aucune section ne pourra présenter plus de 2 candidat/es. Le vote a lieu
à bulletin secret.
Le Bureau peut décider de s’élargir, à titre exceptionnel, et sur un thème spécifique à d’autres
participant/es, qui n’ont pas droit de vote.
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Le Bureau peut également constituer des groupes de travail ou des commissions pour étudier des
sujets d’actualités ou des problèmes spécifiques. Ces groupes de travail ou commissions ne
disposent pas de pouvoir de décision. Ils sont sous la responsabilité d’un membre du bureau.
Article 2 - Fonctionnement du bureau
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du Bureau sera établi en début d'année
et diffusé à tous les membres du Bureau syndical et du Conseil syndical.
Chaque année, le bureau devra actualiser la liste des sections reconnues et contrôler dès
sa mise en place, la Charte du/de la DS et/ou du/de la RS établit par le Syndicat.
L’ordre du jour établi par la Commission Exécutive est diffusé aux membres du Bureau avant la
réunion. Il comportera tous les points en débat.
Un relevé de décisions de la réunion du Bureau précédent, établi par la Commission Exécutive,
sera joint à la convocation, ainsi que les relevés de décisions des réunions de Commission
exécutive.
Les relevés de décisions des réunions de Bureau sont envoyés aux membres du Conseil syndical
avec la Convocation à la réunion du Conseil suivant.
Les points nécessitant des décisions importantes (par exemple : signature de conventions
collectives ou accords, dépôt de liste de candidats, décision d’action en justice, positions et
désignations pour l’assemblée générale de tous niveaux des structures professionnelles et
interprofessionnelles pourront faire l’objet d’une note préparatoire particulière.
Article 3 - Commission exécutive
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires de la Commission Exécutive sera établi
en début d'année et diffusé à tous les membres du Bureau syndical et du Conseil syndical.
Elle est élue par le Bureau syndical en son sein. Le vote doit se faire à bulletin secret.
Elle se réunit au moins une fois tous les deux mois.
En son sein, les décisions sont prises à la majorité simple des présent/es. Un relevé de décisions
est effectué par le Secrétaire général ou sous sa responsabilité et diffusé aux membres du Bureau
avec la convocation à la réunion suivante de celui-ci.
CHAPITRE V : LE CONSEIL SYNDICAL
Article 1 – Composition
Chaque Section syndicale est représentée de droit au Conseil du syndicat par le/la délégué/e
syndical/e, plus un/e conseiller/e pour 25 adhérent/es, dans la limite maximum de 3.
Les membres du Bureau sont membres de droit du Conseil, hors représentation des sections.
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Article 2 - Fonctionnement du Conseil
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du Conseil sera établi en début d'année
et diffusé à tous les membres du Conseil syndical.
L’ordre du jour établi par le Bureau est envoyé au moins 7 jours avant la réunion du Conseil. Il
comportera tous les points en débat.
Les points nécessitant des décisions importantes et notamment les positions et désignations pour
l’assemblée générale de tous niveaux des structures professionnelles et interprofessionnelles,
etc.…) pourront faire l’objet d’une note préparatoire particulière.
Un relevé de décisions de la réunion du Conseil précédent, établi par la Commission Exécutive,
sera joint à la convocation, ainsi que les relevés de décisions des réunions du Bureau.
Article 3 – Contrôle des comptes
Le/la Trésorier/e ne doit pas être « interdit bancaire » à titre personnel.
Le/la Trésorier/e remet au Conseil du Syndicat, au minimum une fois par an, un rapport écrit sur la
situation de la trésorerie du syndicat.
La Commission de contrôle de la comptabilité du Syndicat remet également un rapport écrit à cette
occasion.
Le Conseil se prononce par un vote.
Article 4 – Décisions
Quand les décisions du Conseil syndical se prennent par mandats, ceux-ci sont attribués à chaque
Section syndicale en fonction du nombre de cotisations mensuelles versées au Syndicat sur la
base du dernier exercice clos (le bordereau SCPVC faisant foi).
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – En cas de constitution par regroupement de syndicats
Les dénominations, sigles et biens des syndicats mentionnés à l'article 1er des Statuts ayant
fusionnés, et conformément à celui-ci, sont la propriété du nouveau Syndicat, qui en dispose
librement.
Fait à…………………………………………………………
Certifié conforme à l’original
Le/la Secrétaire général(e)
Le/la trésorier(e)
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