Klosters, 04

Séance de travail 1
du 11 avril 2000
Question Q 160 : Noms de domaine
M. PEDRAZZINI (Suisse), Secrétaire Général, ouvre la séance en présentant les
membres du Comité Spécial Q 160. Il souhaite plus particulièrement la bienvenue à M.
Eric WILBERS de l'OMPI.
M. CAREY (Chili) ouvre la présentation avec un tour d'horizon général des tâches du
Comité et de la fonction de l'ICANN. Il se réfère à l'histoire du réseau Internet et explique
la structure de l'ICANN. L'ICANN a plusieurs organisations de support, l'une d'entre elles
étant l'Organisation de Support pour les Noms de Domaine (OSND). L'une des
subdivisions de l'OSND est le Conseil pour les Noms, qui comprend les membres de
diverses sections. La section Propriété Intellectuelle (SPI) a trois groupes, respectivement
pour l'Amérique du Nord, l'Amérique Latine et l'Europe. Le Conseil pour les Noms travaille
à l'heure actuelle sur plusieurs projets qui sont relatifs aux affaires de Propriété
Intellectuelle. Ces projets sont :
1.
2.
3.
4.
5.
La Politique de Résolution Uniforme des Litiges;
la protection des marques de renommée ;
"eu" comme nouveau Domaine de Premier Niveau;
l'introduction de nouveaux Domaines de Premier Niveau générique (gTLDs); et
le rôle des domaines de Premier Niveau de code pays (ccTLDs).
M. WILBERS (OMPI) décrit la Politique de Résolution des Litiges offerte par l'OMPI à
travers le Service de Résolution des Litiges concernant les Noms de Domaine. Les
raisons pour utiliser la politique uniforme incluent les avantages concernant la vitesse de
la procédure, le coût et l'efficacité, puisque les résultats sont directement applicables. Les
procédures devant les Tribunaux restent accessibles comme option additionnelle à
n'importe quel moment. La politique s'applique aux litiges concernant les Noms de
Domaines sous certaines conditions :
1.
la marque qui est présumée contrefaite par le Nom de Domaine doit être identique
ou d'une similarité pouvant entraîner un risque de confusion ;
2.
le défendeur ne doit avoir aucun droit d'utiliser ou aucun intérêt légitime dans le
domaine ;
finalement, la marque doit être enregistrée et utilisée de bonne foi.
3.
Les principaux éléments de la procédure peuvent être trouvés dans les documents de
base et dans les publications de l'OMPI (voir aussi www.arbiter.wipo.int). Les membres du
jury d'arbitrage peuvent être trouvés sur les listes publiées. Ils sont recrutés parmi les
spécialistes d'Internet et de la Propriété Intellectuelle. A l'heure actuelle, il y a plus de 100
membres, provenant de plus de 30 pays. Finalement, M. WILBERS communique des
informations statistiques. Depuis Décembre 1999, 279 cas ont été initiés, dont 43 ont
conduit à une décision (35 pour et 8 contre le propriétaire de la marque) ; plusieurs autres
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traduit par Didier BOULINGUIEZ, Cabinet Plasseraud, France
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ont été réglés avant de donner lieu à une décision. Les cas comprennent aussi bien des
marques célèbres que des marques "normales".
M. MORENO (Argentine) présente une actualisation concernant les niveaux gTLDs. Il
insiste sur le fait que le Comité Q 160 n'a été mis en place que depuis très peu de temps,
mais que son objectif est d'accompagner la réforme du système de façon permanente.
Historiquement, en 1984, seulement 4 gTLDs étaient institués, en l'occurrence "com",
"org", "edu" et "mil". Selon certains plans, environ 150 nouveaux gTLDs devaient être
institués. En février 1997, un autre plan a été suggéré, instituant les gTLDs "firm", "store",
etc. Aucun plan n'a cependant été mis en œuvre. En Juin 1999, l'ICANN a instauré un
Groupe de Travail sur les nouveaux gTLDs (Groupe de Travail "C" ; pour plus de détails,
voir www.dsno.org). Jusqu'à présent, deux décisions ont été prises : premièrement, des
nouveaux noms de domaine globaux seront permis ; et deuxièmement, de 6 à 10
nouveaux gTLDs seront déployés, avec une période d'évaluation. Du point de vue des
marques, trop de gTLDs causeraient des problèmes à cause de l'utilisation mondiale sur
Internet. La proposition du CIP concernera plusieurs problèmes comme la compilation de
données concernant les déposants, un registre "whois", la résolution des litiges, les
garanties pour les marques de renommée, et une vérification de la conformité.
Mme KUR (Allemagne) parle de la situation des marques de renommée. D'abord, elle
explique pourquoi une protection spéciale pour les marques de renommée est nécessaire.
Les principales raisons en sont les dangers provenant du cybersquattage, les nouveaux
risques dus à la présence de nouveaux gTLDs, et le fait que la protection étendue pour les
marques de renommée est un principe établi dans les lois internationales sur les marques.
Jusqu'à présent, quelques mécanismes de sauvegarde ont été proposés. Il devrait y avoir
un procédé d'exclusion administré de façon centralisée pour les domaines, comme cela a
été suggéré dans le rapport final de l'OMPI. Durant une période dénommée "sunrise
period" l'enregistrement d'une future marque de renommée devrait être possible. D'autres
discussions devront être conduites sur le procédé d'exclusion, qui seront organisées par le
Groupe de Travail "B". Les zones à problèmes sont identifiées, concernant la définition
d'une marque de renommée (subjective ou combinée subjective/objective), pour laquelle
certains critères devront être satisfaits. Un autre problème potentiel est la protection pour
les variantes de la marque (substrings). A cet égard, une proposition très nouvelle a été
faite ("proposition + 20"). D'après cette proposition, il n'y a aucun besoin pour la définition
d'une marque de renommée. Durant la "sunrise period", l'enregistrement d'une marque et
de 20 variantes devrait être possible. Ensuite, l'utilisation sera ouverte à toute autre
personne, à moins que la marque ne soit devenue de renommée.
Mme MUTINEAR (Grande-Bretagne) fait le point sur la situation relative aux Domaines de
Premier Niveau "eu". En février 2000, la Commission Européenne a édité un document de
travail qui ne contenait que peu de détails. Il était en particulier ouvert sur les questions de
la société géographique et sur les critères d'entrée dans cette société. La raison pour
laquelle le domaine de premier niveau "eu" est nécessaire est que le domaine de premier
niveau générique "com" est surchargé, avec environ 20 millions d'utilisateurs, dont environ
75% sont situés/domiciliés aux Etats-Unis. Le domaine de premier niveau "eu" montrerait
la présence européenne des utilisateurs, sans le besoin de plusieurs domaines de premier
niveau à code pays. Des problèmes potentiels peuvent survenir de par le caractère du
domaine de premier niveau "eu". Ce n'est ni un Domaine de Premier Niveau générique
(gTLD) ni un Domaine de Premier Niveau à code pays (ccTLD), mais plutôt quelque chose
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d'intermédiaire. Les ccTLDs sont gérés localement, tandis que les gTLDs sont gérés par
l'ICANN. Ceci pose la question de l'organisme compétent pour gérer le domaine de
premier niveau "eu". Il pourrait également servir d'exemple pour d'autres domaines de
premier niveau "area". L'échéancier du processus d'établissement est le suivant : après
une évaluation de la situation, il y aura une communication ultérieure avec le Parlement
Européen et le Conseil. Ensuite, la base juridique sera déterminée, suivie par l'application
formelle. Il est prévu de finir ce processus avant la fin de l'année 2000.
M. PATTISON (Australie) parle des noms de domaine à code pays. En général, il peut être
établi que les noms de domaine de premier niveau génériques (gTLDs) sont plus
populaires que les domaines de premier niveau à code pays (ccTLDs). Seulement deux
domaines de premier niveau à code pays ont plus de 1 million d'utilisateurs. Ce sont "de"
et "uk". Ceci pose la question de savoir s'il existe réellement un besoin pour des domaines
de premier niveau à code pays ou si des domaines de premier niveau génériques sont
suffisants. Un exemple est le domaine de premier niveau à code pays "nu", venant de l'île
de Nieu dans le Pacifique. Cette île a environ 2100 habitants mais plus de 61000
domaines et est à l'heure actuelle en voie de promotion comme domaine de premier
niveau générique. Les domaines de premier niveau à code pays (ccTLDs) ont un grand
impact sur la contrefaçon de marques. Les ccTLDs affectent la position de la marque. Une
contrefaçon peut être constituée par l'enregistrement d'un nouveau domaine. La situation
sera différente si de nouveaux ccTLDs sont créés. Finalement, la question se pose de
savoir s'il peut y avoir coexistence de domaines de premier niveau génériques et de
domaines de premier niveau à code pays, par exemple de "buy.com" et de "buy.com.au".
A nouveau, M. CAREY insiste sur le rôle de l'AIPPI dans le contexte de l'ICANN. Q160
aura plusieurs nouvelles tâches. Elles comprennent l'introduction de nouveaux membres
et l'harmonisation de Q160 avec d'autres Comités, ce qui doit être accompli par des
réactions rapides, la mise à jour du site web, l'interaction avec le site web et la vérification
minutieuse du travail de Q160 par d'autres comités. L'AIPPI aura également à supporter la
SPI en préparant des positions et des commentaires sur les nouvelles politiques de
l'ICANN. Les projets potentiels sont la création de bases de données pour les domaines
de premier niveau à code pays et les exigences pour la Résolution des Litiges, les
exigences pour l'enregistrement des domaines de premier niveau à code pays, et les jurys
d'arbitrage nationaux pour supporter la Politique de Résolution des Litiges. Le travail de
Q160 devra être coordonné avec les Groupes Nationaux dont les apports sont
extrêmement bienvenus.
M. PEDRAZZINI remercie les intervenants et complimente le comité pour son travail. Il
mentionne plus particulièrement la nomination de M. CAREY comme membre du conseil
des noms de l'ICANN. Puisque le but de la séance était de présenter un rapport, aucune
discussion et aucune résolution ne s'ensuivent.
M. PEDRAZZINI clôt donc la réunion pour la journée.
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