Son Excellence Joseph KABILA Président de la République

 Rassembler les avocats du monde ● Bringing Together the World’s Lawyers ● Reunir a los abogados del mundo
Driss CHATER Président President Presidente Son Excellence Joseph KABILA Président de la République Cabinet du Président de la République Palais de la Nation Kinshasa ‐République Démocratique du Congo Transmission par e‐mail : [email protected] [email protected] Madame Wivine MUMBA MATIPA Ministre de la Justice et des Droits Humains Place de l’Indépendance Kinshasa‐Gombe République Démocratique du Congo Transmission par e‐mail [email protected] Paris, le 18 septembre 2012 Monsieur le Président, Madame la Ministre, Nous sommes alertés par la situation de Monsieur le Bâtonnier national MBUY MBIYE TANAYI, Président Honoraire de la Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB). Nous avons été informés de l’existence, il y a quelques semaines, de perquisitions au domicile et au cabinet de notre confrère. Ces perquisitions faisaient apparemment suite à une dénonciation reçue par voie d’email, accusant Monsieur le Bâtonnier d’être lié aux rebelles du mouvement M23 sévissant à l’est du Congo. Il apparaît des informations en notre possession que les ordinateurs de Me MBUY MBIYE TANAYI lui ont été restitués sans que leur examen n’ait permis de révéler l’existence d’un quelconque élément suspect en lien avec la dénonciation ayant donné lieu à cette saisie. Nous avons également été informés du fait que des indices susceptibles de permettre l'identification des auteurs de la lettre anonyme lancée sur internet contre Monsieur le Bâtonnier furent fournis au parquet général de la République, permettant d’espérer une issue rapide et favorable à cette affaire, indépendamment du fait que nous nous interrogeons sur la régularité de la saisie pratiquée par les services de renseignement et le parquet général. Internationale Anwaltsunion ● Unione Internazionale degli Avvocati ● União Internacional de Advogados ●
M:\TEXTES\DROITS HOMME et DEFENSE\DEFENSE DE LA PROFESSION\Défense des Avocats\Rcongo\President_Kabila120918.doc
UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624
Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E-mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
Or nous sommes aujourd’hui informés de l’existence d’un développement extrêmement préoccupant dans ce dossier, à savoir que par une lettre du 10 septembre dernier le parquet général aurait demandé au doyen du Conseil national de l'Ordre d'engager devant celui‐ci une procédure d’interdiction d'exercer la profession à l’encontre de Me MBUY MBIYE TANAYI. Il semble par ailleurs que les membres du conseil et le doyen lui‐même seraient soumis à une pression telle que l’issue de la procédure est très incertaine pour le bâtonnier, indépendamment de l’irrégularité manifeste et l’absence de fondement de cette procédure. Nous sommes extrêmement inquiets de l’atteinte qui est ainsi portée aux droits de Monsieur le Bâtonnier et au‐delà même, de l’atteinte faite à l’indépendance du barreau. Les Principes de base relatifs au rôle du barreau (adoptés au Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, favorablement accueilli par la résolution 45/121 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 1990) prévoient que "Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue1". Ces principes insistent également sur l’indépendance des associations professionnelles représentant les avocats et sur les garanties qui doivent s’attacher aux procédures disciplinaires les concernant. En effet, ces procédures doivent être portées devant une instance dont l’indépendance est assurée et doivent être conformes aux droits de la défense2. Alors que se tiendra prochainement à Kinshasa le XIVe sommet de l'O.I.F., nous vous demandons d’être attentifs au respect absolu des principes précités. Nous sollicitons par conséquent, dans le respect de la séparation des pouvoirs, l’adoption de toutes les mesures nécessaires à faire cesser toute forme de pression à l’encontre des autorités disciplinaires qui ont été saisie du dossier de Monsieur le Bâtonnier MBUY MBIYE TANAYI par le Parquet général. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à la présente et vous prions de recevoir, Monsieur le Président, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération. ____________ Driss CHATER Président Cc : Ambassade de la république démocratique du Congo 32 cours Albert 1er 75008 Paris Fax : 01 45 62 16 52 E‐mail : [email protected] 1
Principe n° 16 Principe n°27 : «Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l'exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix » et principe n°28 : « Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant ». 2
Internationale Anwaltsunion ● Unione Internazionale degli Avvocati ● União Internacional de Advogados ●
M:\TEXTES\DROITS HOMME et DEFENSE\DEFENSE DE LA PROFESSION\Défense des Avocats\Rcongo\President_Kabila120918.doc
UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624
Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E-mail : [email protected] / Web : www.uianet.org