La filière des DEEE ménagers
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La filière des DEEE ménagers
Filière DEEE = les grands principes Avec le décret du 20 juillet 2005 complété par 5 arrêtés d’application, les directives 2002-96 (DEEE) et 2002-95 (ROHS) sont désormais complètement transposées. Le cadre réglementaire fixe les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE, sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Modifiée par Directive 2002-95 ROHS Décisions du 11 mars 2004 et 3 mai 2005 Directive 2002-96 WEEE complétées par Décisions du 18 août 2005, Décisions du 18/08/05, du 13 octobre 2005 et du 21 13/10/05, 21/10/05, 21/04/06 octobre 2005 Transposées par Art-L541-10-2 Code Envt (LRF 2005) Directive 2003-108 complété par Décret 2005-829 DEEE Arrêté du 25/11/05 (substances) Arrêté du 6/12/05 (agréments ménagers) Arrêté du 23/11/05 (agréments pro) Arrêté du 23/11/05(modalités traitement) Décret 2005-1472 (Plans départementaux) Arrêté du 13/03/06 (registre) Arrêté du ??? (distinction ménager/pro) Arrêté du ??? (visible fee) La filière des DEEE ménagers Les acteurs de la filière - les producteurs d’EEE ménagers au titre du décret DEEE l’organisme coordinateur les éco-organismes les collectivités les distributeurs d’EEE ménagers les ménages les opérateurs de collecte, de tri et de traitement Collecte et traitement des DEEE : les flux physiques La collecte auprès des ménages s’effectuera : - soit par les collectivités locales qui ont mis en place la collecte sélective (déchèterie, collecte de proximité, par exemple) - soit par les distributeurs (retour magasin, reprise livraison) - soit par les éventuels dispositifs individuels qu’auront mis en place les producteurs d’EEE - soit par d’autres biais ; dons des DEEE en état de marche à des associations caritatives par exemple Les DEEE ainsi collectés seront ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires de service. Agissant pour le compte des producteurs, les éco-organismes sont chargés notamment d’assurer la gestion économique de la filière DEEE, d’organiser les appels d’offres pour sélectionner les opérateurs logistiques (enlèvement et traitement des DEEE vers les plates-formes de traitement) et de traitement des DEEE collectés. Ménage Déchèterie Fixe/mobile Collecte de proximité Collectivités locales Retour magasin Reprise livraison association distributeurs Enlèvement / regroupement/transport Réutilisation / dépollution / recyclage / valorisation Système propre producteur Collecte et traitement des DEEE ménagers = les flux financiers En terme de répartition des charges financières, les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte, au traitement des DEEE au prorata de leur part de marchés. Concrètement, cela signifie : - qu’ils doivent contribuer à la collecte sélective mise en place par les collectivités locales en les indemnisant sur la base d’un barème (dit aval) par le biais d’un organisme coordonnateur agréé par les pouvoirs publics - qu’ils doivent également contribuer au traitement des DEEE en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (barème amont). - ils peuvent également mettre en place d’un système individuel de collecte et/ou de traitement des DEEE ménagers ; et d’en assurer le financement. Ce système devra alors être approuvé par les pouvoirs publics. Ménage Achat EEE / paie la contribution visible (pour les DEEE historiques) Collectivités locales Compense les coûts de collecte sélective Distributeur Organisme coordonnateur Remontent contribution visible à l’identique contribuent Producteurs Versent cotisation Écoorganismes Sélectionnent (appels d’offres) Opérateurs logistiques Paient pour les prestations réalisées (enlèvement / regroupement/traitement) Opérateurs traitement La filière des DEEE professionnels Les acteurs de la filière - les les les les producteurs d’EEE professionnels au titre du décret DEEE utilisateurs d’EEE professionnels éco-organismes opérateurs de collecte, de tri et de traitement Collecte et traitement des DEEE professionnels Pour les DEEE issus des EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, les utilisateurs / détenteurs des EEE professionnels sont responsables de l’élimination des DEEE, sauf s’il en a été convenu dans le cadre du contrat de vente de l’EEE. Ils doivent donc organiser et prendre en charge financièrement l’élimination des DEEE. Pour les DEEE issus des EEE mis sur le marché après le 13 août 2005, par défaut, les producteurs doivent organiser et financer l’élimination des DEEE. Ils peuvent : - s’acquitter de leur obligation en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics - mettre en place un dispositif de collecte et de traitement des DEEE - en convenir autrement avec l’utilisateur de l’EEE dans le cadre d’un contrat de vente ; par exemple : reprise par le producteur moyennant finances, délégation de la responsabilité au détenteur, qui gèrera lui-même son déchet… Utilisateur professionnel Si EEE acheté avant 13/08/05 ou si contrat prévoit une gestion par l’utilisateur Point de collecte interne/externe Enlèvement / regroupement/transport Réutilisation / dépollution / recyclage / valorisation Producteur / EO Organisé et financé par le producteur éventuellement via un écoorganisme Organisé et financé par l’utilisateur / sauf si autre clause contractuelle Point de collecte interne Si EEE acheté après 13/08/05 (sauf clause utilisateur) : contact producteur ou EO