les incoterms

VENTES A L’EXPORT : LES INCOTERMS
Mars 2015
Audit | Expertise comptable | Conseil
LES INCOTERMS - Sommaire
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SOMMAIRE
Pages
PRESENTATION DES DIFFERENTS INCOTERMS EXISTANTS
3à5
IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE
6à7
IMPACTS SUR LES STOCKS
8
EXEMPLES
9 à 10
CONCLUSION
11
Audit | Expertise comptable | Conseil
LES INCOTERMS - Présentation
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PRESENTATION DES INCOTERMS :
 Définition
Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce
international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente».
Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de
Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle
s'applique.
Les incoterms sont régulièrement mis à jour, la dernière révision date de 2010 pour une application au 1er janvier 2011.
 Objectif
Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus
couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une
transaction commerciale, le plus souvent internationale, mais qui peut également s'établir entre des opérateurs nationaux ou
communautaires. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la
livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des
formalités d'export et d'import.
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LES INCOTERMS - Présentation
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 Les différents Incoterms existants
Source : http://www.douane.gouv.fr
INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS
INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME
INCOTERMS
SIGNIFICATION
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
INCOTERMS
SIGNIFICATION
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
EXW - Ex Works
Sortie d'usine
Marchandises disponibles dans les locaux du vendeur.
L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les
risques.
FAS - Free
Alongside Ship
Franco le long
du navire
Le vendeur prend à sa charge les frais de transport jusqu'à
l'embarquement. L'acheteur supporte les coûts une fois les
marchandises livrées le long du navire.
FCA - Free
Carrier
Franco
transporteur
Le vendeur remet les marchandises au transporteur. Les
formalités et frais d'exportation sont à la charge du vendeur.
FOB -Free On
Board
Franco à bord
Idem FAS à l'exception que le transfert est effectif une fois les
marchandises sur le navire.
CPT - Carriage
Paid To
Port payé
jusqu'à
Le vendeur supporte les frais jusqu'au port d'arrivée.
CFR - Cost and
freight
Coût et fret
Le vendeur assume les frais jusqu'au port de destination.
L'acheteur couvre les frais à partir de l'arrivée des marchandises
au port de destination.
CIF - Cost
Insurance and
Freight
Coût, assurance
et fret
Idem CFR, l'acheteur paie en plus l'assurance jusqu'au port de
destination.
DAP - Delivered
At Place
Rendu au lieu de
Le vendeur prend en charge le transport jusqu'au point de
destination
livraison convenu. L'acheteur organise le déchargement et règle
convenu
les formalités d'importation.
CIP - Carriage
and Insurance
Paid To
Port et
assurance payés
jusqu'à
Idem CPT avec prise en charge par le vendeur de l'assurance.
DDP - Delivered
Duty Paid
Rendu droits
acquittés
Le vendeur supporte les frais à l'export et à l'import.
DAT - Delivered
At Terminal
Terminal de
destination
convenu
Le vendeur organise et paie le déchargement au point de
destination.
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LES INCOTERMS - Présentation
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En fonction de la nature de l’incoterm la répartition des coûts entre l’acheteur et le vendeur est différente :
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LES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente
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IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE :
 Rappel des règles générales
Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit
à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès que les parties ont convenues de la chose et du prix.
Le transfert de propriété se produit lors de la livraison du bien qui, en pratique, correspond le plus souvent à la
facturation.
 Impacts des incoterms sur la comptabilisation de la vente
Les incoterms ne définissent pas la date du transfert de propriété, mais celle du transfert du risque. Si le contrat ne
prévoit pas la date exacte du transfert de propriété et si la loi française s’applique à la vente, il est possible de
retenir la date de transfert des risques pour comptabiliser la vente.
En pratique, il faut se référer aux conditions spécifiques prévues au contrat pour apprécier la date de prise en
compte du produit.
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LES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente
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Le tableau suivant présente, selon les incoterms, le fait générateur de la comptabilisation de la vente :
INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS
INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME
INCOTERMS
FAIT GENERATEUR
INCOTERMS
FAIT GENERATEUR
EXW - Ex Works
Mise à disposition au lieu convenu.
FAS - Free
Alongside Ship
Remise au transporteur le long du navire au port
d'embarquement convenu.
FCA - Free
Carrier
Remise au transporteur après chargement au point prévu.
FOB -Free On
Board
Remise au transporteur à bord du navire au port
d'embarquement convenu.
CPT - Carriage
Paid To
Remise au transporteur au lieu de destination convenu.
CFR - Cost and
freight
Remise au transporteur à bord du navire au port
d'embarquement convenu.
CIF - Cost
Insurance and
Freight
Remise au transporteur à bord du navire au port
d'embarquement convenu.
DAP - Delivered Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu,
At Place
avant déchargement
CIP - Carriage
and Insurance
Paid To
Remise au transporteur au lieu de destination convenu
DDP - Delivered Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu,
Duty Paid
avant déchargement
DAT - Delivered Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu,
At Terminal
après déchargement
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LES INCOTERMS - Impacts sur les stocks
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IMPACTS SUR LES STOCKS :
 Rappel des règles générales
En principe, les stocks portés à l’actif du bilan sont tous les biens qui respectent les critères cumulés de définition
et de comptabilisation d’un stock, introduit par le règlement CRC n° 2004-06 sur les actifs. La date de
comptabilisation d’un stock intervient donc, non plus au transfert de propriété, mais au transfert de contrôle, c’està-dire à la date à laquelle l’essentiel des risques et avantages afférents aux biens sont transférés.
En pratique, la date de transfert de propriété coïncide avec celle de transfert de contrôle.
 Impact des incoterms sur les sorties de stocks
Dans le cas d’incoterms avec condition de livraison « départ » (Ex-works), les biens vendus doivent être sortis du
stock du vendeur dès leur mise à disposition dans l’établissement du vendeur (atelier, entrepôt, usine,…).
D’une manière générale, il convient de déterminer si le fait générateur (Cf page 7) a eu lieu ou non pour
déterminer si les marchandises doivent être sorties du stock.
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LES INCOTERMS - Exemples
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EXEMPLES :
 Exemple 1 :
Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K€. La
transaction s’effectue en Ex-works.
L’entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre 2014.
 Hypothèse n° 1 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l’entreprise A le 28 décembre 2014
Selon les caractéristiques de l’incoterm Ex-works, la vente est effective le 28 décembre 2014. Le produit est capté
sur l’exercice 2014 et les marchandises sont sorties du stock au 31 décembre.
 Hypothèse n° 2 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l’entreprise A le 2 janvier 2015
La vente est effective en N+1. Aucune vente n’est à constater sur 2014, les marchandises restent en stock.
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LES INCOTERMS - Exemples
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 Exemple 2 :
Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K€. La
transaction s’effectue en DAT (Delivered At Terminal).
L’entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre 2014.
 Hypothèse n° 1 : Les marchandises sont en cours d’acheminement vers l’Australie au 31 décembre 2014
Selon les caractéristiques de l’incoterm DAT, la vente est effective lors de la mise à disposition de l’acheteur au lieu
de destination convenu après déchargement. Le produit sera donc capté sur l’exercice 2015 et les marchandises
restent en stock au 31 décembre 2014.
 Hypothèse n° 2 : Les marchandises ont été livrées et déchargées à Brisbane le 28 décembre 2014
La vente est effective en 2014 et les marchandises ne sont plus en stock au 31 décembre.
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LES INCOTERMS - Conclusion
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CONCLUSION :
En cas de ventes à l’export, il convient d’être vigilant sur les conditions de vente et plus spécifiquement sur les
incoterms utilisés. En effet, il est alors nécessaire d’adapter le schéma de comptabilisation de la transaction au
regard de l’incoterm choisi.
En pratique, il est donc important de se référer aux conditions spécifiques de chaque contrat et d’être
particulièrement vigilant sur les transactions en cours au moment de la clôture des comptes.
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LES INCOTERMS - Conclusion
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Audit- 49100
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