C.J.U.E. Affaires pendantes « transport »

C.J.U.E.
Affaires pendantes « transport »
 C-315/15 Peskova & Peska
 C-305/15 Delta Air Lines
 C-255/15 Mennens
1.
o
Questions préjudicielles (Af. C-315/15)
o
Si la collision d’un avion avec un oiseau constitue un événement susceptible de produire des circonstances extraordinaires, peut-on considérer comme une circonstance extraordinaire l’ensemble des mesures techniques et administratives que le
transporteur aérien doit prendre après la collision d’un avion avec un oiseau n’ayant
toutefois pas endommagé l’avion ?
o
Si l’ensemble des mesures techniques et administratives prises après la collision d’un
avion avec un oiseau n’ayant toutefois pas endommagé l’avion constitue une circonstance extraordinaire, peut-on exiger du transporteur aérien qu’il prenne en considération, déjà lors de la planification des vols, le risque qu’il sera nécessaire d’exécuter
ces mesures techniques et administratives après la collision d’un avion avec un oiseau et qu’il en tienne déjà compte dans les horaires de vol dans le cadre de mesures raisonnables ?
o
Comment faut-il apprécier l’obligation du transporteur aérien d’indemnisation du
dommage dans le cas où le retard important est causé non seulement par les mesures administratives et techniques adoptées après la collision de l’avion avec un
oiseau n’ayant pas endommagé l’avion, mais également, dans une large mesure,
par la réparation d’une défaillance technique n’ayant pas de rapport avec la collision précitée de l’avion avec un oiseau ?
2.
Questions préjudicielles (Af. C-305/15)
La collision d’un avion avec un oiseau constitue-t-elle un événement susceptible de
produire des circonstances extraordinaires ou constitue-t-elle une circonstance extraordinaire ?
En vertu du règlement, des passagers d’un aéroport peuvent-ils avoir droit à plusieurs indemnisations pour la même réservation lorsque le vol sur lequel le transporteur les a transférés est annulé ou retardé de plus de trois heures, de sorte que
l’indemnité n’est pas forfaitaire, mais est fonction du nombre d’annulations ou de
l’importance des annulations et donc des retards?
3.
Questions préjudicielles (Af. C-255/15)
o
Le «billet» est-il le document qui donne au passager un droit au transport sur le vol
sur lequel il a été déclassé, quand bien même d’autres vols, tels que des vols de
correspondance ou des vols retour, figurent sur ce document?
o
Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative, le «prix du billet» doit-il correspondre
au montant acquitté par le voyageur pour tous les vols figurant sur le billet, même
si le déclassement n’a concerné que l’un des vols?
o
Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la 1ère question, doit-on ne tenir compte
pour la détermination du montant de base pour le remboursement effectué, que du
prix publié par la compagnie aérienne pour le transport sur le segment concerné par
le déclassement dans la classe qui a fait l’objet de la réservation ou établir le quotient
de la distance entre le segment concerné par le déclassement par la distance totale
du vol et le multiplier par le prix total du vol?
o
Le «prix du billet» correspond uniquement au prix du vol lui-même, à l’exclusion
des taxes et redevances?
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