H-T-L perma France Conditions générales de vente et - perma-tec

Conditions Générales de vente
Conditions Générales de vente
H-T-L perma France
Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être
considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de HTL perma France.
6.
6.1
Réclamations – Garanties
Réclamations
Les réclamations relatives à des vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées
doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la date de livraison desdites marchandises.
1.
1.1
Généralités
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et
n’engagent HTL perma France qu’après confirmation de sa part. HTL perma France n’est en aucun cas
tenue de fournir ses dessins d’exécution, même si la marchandise est livrée avec un schéma d’installation.
1.2
Les offres remises par HTL perma France sont valables trois mois à compter de la date d’émission, sauf
indication contraire précisée dans l’offre remise par HTL perma France.
L’acheteur s’engage à communiquer à HTL perma France tous les éléments permettant la constatation de
la réalité du vice apparent ou de la non-conformité des marchandises.
1.3
Toute commande de l’acheteur a un caractère ferme et irrévocable sauf acceptation expresse et écrite par
HTL perma France de la modification. La vente ne sera définitivement conclue que par l’acceptation
expresse de HTL perma France de la commande de l’acheteur, intervenant par une confirmation de
commande ou bien par la livraison des marchandises commandées par l’acheteur.
L’acheteur s’engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux
vices apparents ou au défaut de conformité.
1.4
Le fait que HTL perma France ne se prévale pas de l’application de l’une quelconque des clauses des
présentes conditions générales de vente ne signifie pas que HTL perma France y renonce.
Garanties
Sauf stipulations contraires, la garantie donnée par HTL perma France est strictement limitée au
remplacement des marchandises reconnues défectueuses par HTL perma France. HTL perma France
prendra à sa charge les seuls frais résultant du transport au tarif le plus réduit.
1.5
La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente
sera sans effet sur la validité des autres clauses.
HTL perma France ne peut en aucun cas être tenue de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge
au titre de la présente clause de garantie.
2.
2.1
Délais d’exécution
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent justifier ni l’annulation de
la commande par l’acheteur ni lui donner d’autres droits de quelque autre nature que ce soit, sauf s’il est
convenu, par écrit, qu’un délai déterminé devra être respecté.
2.2
Tout retard du fait de HTL perma France ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à la rupture du
contrat, et, sauf le cas de stipulation expresse figurant dans le contrat et dûment acceptée par écrit par
HTL perma France, aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée à HTL perma France.
2.3
HTL perma France sera déliée de toutes ses obligations contractuelles soit en partie, soit en totalité, en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l’exécution par HTL perma
France de ses obligations.
3.
3.1
Prix – Paiement
Prix
Les prix sont calculés sur la base des conditions économiques au jour de la livraison des marchandises
commandées par l’acheteur. Ils sont établis, sauf stipulation contraire, hors taxes, matériels nus, départ
usine.
6.2
6.3
Le délai de garantie court à partir de la livraison des marchandises. La durée du délai de garantie
concernant les pièces et la main d’œuvre, à défaut de convention expresse entre les parties, est de 6
mois.
6.4
Jusqu’à l’expiration de la période de garantie, HTL perma France s’engage à remédier à tout défaut
entrant dans le cadre de la garantie.
6.5
Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur notifiera à HTL perma France sans délai, le défaut et lui
communiquera dès que possible et par écrit toute information disponible et relative au défaut constaté.
6.6
L’acheteur s’engage à donner à HTL perma France toutes facilités pour procéder à la constatation du
défaut et pour y remédier.
6.7
La garantie ne s’applique pas:
• aux pièces d’usure ou aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs
• aux cas de détérioration ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien,
mauvaises conditions de stockage, utilisation défectueuse des marchandises ou utilisation des
marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles sont habituellement desti nées ou non
conformes aux règles de l’art
• en cas de vice provenant soit des matières premières fournies par l’acheteur, soit d’une conception
imposée par celui-ci, soit d’une modification apportée par l’acheteur à la marchandise sans le
consentement écrit de HTL perma France
Les prix de vente des marchandises sont donc valables pour une commande, mais ne s’appliquent pas
nécessairement aux commandes ultérieures.
Les emballages sont facturés en sus du prix des marchandises et ne sont pas repris.
3.2
Paiement
Les factures sont payables en EURO, à HTL perma France au plus tard 30 jours à compter de la date
d’émission de la facture, sauf convention contraire conclue entre les parties. Si le paiement est reçu par
HTL perma France dans un délai de 8 jours à compter de la date d’établissement de la facture, l’acheteur
bénéficiera d’un escompte de 2% sur le prix H.T. de la facture.
Toute plainte ou réclamation de l’acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de
suspendre le paiement des sommes dues à HTL perma France.
• pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles y
compris inondations, accumulations excessives de poussières, etc.
6.8
Il est de convention expresse entre les parties que l’acheteur ne pourra invoquer le bénéfice des
dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.
6.9
Les pièces de rechange ne donnent lieu à aucune garantie. Les pièces défectueuses restent la propriété
de la société HTL perma France.
6.10
Si une marchandise est fabriquée sur la base d’indications de constructions, dessins ou modèles de
l’acheteur, la responsabilité de HTL perma France ne saurait être engagée en cas d’inexactitude de
fabrication mais ne s’étend, exclusivement, qu’à la conformité de la marchandise par rapport aux
instructions données par l’acheteur. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à garantir HTL perma France, en
cas de violation de droits protégés ou toute autre atteinte aux droits de tiers, contre toutes demandes en
dommages et intérêts ou toute autre action judiciaire intentée contre HTL perma France.
7.
7.1
Responsabilités
En aucun cas les engagements de HTL perma France au titre du contrat ne pourront excéder le montant
H.T. des sommes perçues au titre du contrat.
HTL perma France se réserve le droit d’exiger un acompte à la commande.
Sous réserve d’acceptation par HTL perma France, les effets de commerce et les chèques sont toujours
crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque là, la clause
de réserve de propriété conserve son plein effet.
En cas de paiements échelonnés, tout retard aux échéances prévues entraîne de plein droit et
immédiatement l’exigibilité des autres échéances, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit des intérêts de retard calculés par application d’un taux
égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait
paiement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels HTL perma France peut prétendre.
4.
4.1
4.2
4.3
Livraison – Expédition – Transfert des risques
Sauf disposition contraire acceptée par HTL perma France, les marchandises sont livrées 1) soit par la
remise directe des marchandises à l’acheteur, 2) soit par avis émanant de la société HTL perma France
informant l’acheteur de la mise à disposition des marchandises, 3) soit par livraison par transporteur au lieu
convenu entre les parties.
L’acheteur s’engage à assurer convenablement les marchandises achetées, à ses frais, contre la perte ou
le vol ou toute détérioration pouvant être subie par les marchandises.
Quelque soit le mode d’expédition des marchandises, les risques et périls passent à l’acheteur à la date de
mise à disposition des marchandises, même en cas de livraison en port payé ou franco. La réserve de
propriété sur les marchandises ne met pas les risques à la charge de HTL perma France.
En aucun cas, HTL perma France ne peut être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels
que les pertes de profits, pertes de production etc causés à l’acheteur.
Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux
biens professionnels de l’acheteur fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
7.2
L’acheteur renonce à tout recours contre HTL perma France pour obtenir réparation des conséquences
pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera HTL perma France de toutes
réclamations de tiers liées directement ou indirectement de l’exécution du contrat.
8.
8.1
Force majeure
HTL perma France ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces
manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout
évènement indépendant de la volonté de HTL perma France, imprévisible et imparable, de quelque nature
que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, grève, interruption ou retard dans
les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou
composants, accidents d’outillages … qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière
momentanée ou définitive.
5.
5.1
Réserve de propriété
HTL perma France conserve la propriété des biens vendus et livrés, jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par effets de
commerce.
8.2
Il est précisé que la liste de force majeure n’est pas limitative.
5.2
Aucune indemnité ne saurait être due à l’acheteur en cas de transformation des marchandises vendues
sous réserve de propriété. Jusqu’au paiement intégral des sommes dues à HTL perma France, l’acheteur
sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété.
9.
9.1
5.3
L’acheteur s’engage à assurer convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues
par HTL perma France sous réserve de propriété. L’acheteur devra justifier à première demande de HTL
perma France qu’il a pris les assurances adéquates.
Suspension – Résiliation
HTL perma France sera en droit de suspendre ou résilier l’exécution du contrat en cas de non paiement
par l’acheteur d’une seule échéance. L’exécution pourra être suspendue jusqu’à règlement de la facture
ou de l’échéance impayée.
9.2
5.4
L’acheteur s’engage à informer sans délai HTL perma France en cas de saisie, de toute nature, ou de tout
évènement portant atteinte aux droits de HTL perma France sur les marchandises vendues sous réserve
de propriété.
Si HTL perma France prononce la résiliation du contrat, aucune indemnité ne sera due à l’acheteur.
Toutes sommes versées au titre du contrat de vente résilié ne pourront faire l’objet d’un quelconque
remboursement.
9.3
5.5
En aucun cas, l’acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues
sous réserve de propriété ou bien affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis
de tiers. HTL perma France est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les
marchandises dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été
respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues
au titre des relations contractuelles.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, l’autre partie pourra
prononcer la résiliation du contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation est acquise de plein droit 15 jours après la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus,
restée infructueuse.
10.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature, sur
l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes et s’engage à faire
respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable.
11.
11.1
Règlement des litiges
Les parties conviennent expressément que tout différent découlant de l’interprétation ou de l’exécution du
contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de
Versailles.
11.2
Sous réserve de dispositions contractuelles ou d’ordre public, seul le droit français est applicable.
5.6
Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de HTL
perma France ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’acheteur. Les acomptes payés par
l’acheteur resteront acquis à HTL perma France et seront imputés successivement sur la différence de la
valeur vénale des marchandises reprises, puis sur les autres créances non réglées, y compris honoraires,
frais de poursuite, de reprises et tout autre, le solde sera attribué à HTL perma France à titre d’indemnité,
sous préjudice de tout autre droit.