COMMUNIQUE de la Fédération Départementale des Chasseurs

COMMUNIQUE de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées
Orientales
Face à la volonté affichée de la Fédération Départementale des chasseurs de l’Aude
de persévérer dans le non-respect des règles qui régissent les communes
limitrophes (au visa de l’article R423-20 du Code de l’Environnement), les
Fédérations des départements de l’Ariège, de la Haute Garonne, de l’Hérault, des
Pyrénées Orientales et du Tarn ont déposé devant le TA de montpellier un recours
en référé suspension contre l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’AUDE approuvant la
cotisation journalière instituée par la Fédération départementale des chasseurs de
l’Aude pour les chasseurs des communes limitrophes.
Ces Fédérations prennent acte de l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal
administratif de Montpellier en date du 4 août 2015 et regrettent qu’il n’ait pas jugé
utile de suspendre, dans l’urgence, cette décision illégale.
En revanche, et le point est essentiel, le magistrat du Tribunal administratif de
Montpellier expose très clairement dans sa décision qu’il y a un doute sérieux sur la
légalité de la décision du préfet de l’Aude et de la Fédération départementale de ce
département. –« […] en l’état de l’instruction, ce moyen est de nature à faire
naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »
Fortes de cela, les Fédérations départementales des chasseurs de l’Ariège, de la
Haute-Garonne, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et la Fédération
nationale des chasseurs ont décidé (préalablement au jugement sur le fond) de saisir
le Conseil d’Etat d’un pourvoi contre cette ordonnance qui refuse de considérer qu’il
y a urgence à faire cesser le paiement illégal d’une cotisation par des chasseurs non
adhérents de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aude.
Dans l’attente :
-
-
Considérant d’une part que les services de la police de la chasse (ONCFS)
ont d’ores et déjà annoncé au préfet, au Procureur de la République et à la
Fédération départementale des chasseurs de l’Aude que leurs agents ne
dresseront pas de procès-verbal aux chasseurs des communes limitrophes de
l’Aude,
Considérant d’autre part que le Juge Administratif a retenu l’existence d’un
doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du Préfet de l’Aude, ce que nous
nous attacherons à démontrer lorsque cette affaire sera évoquée lors du
jugement sur le fond
La Situation reste identique par rapport à la saison 2014 / 2015 et ne pourra évoluer
qu’en fonction du résultat du recours en Conseil d’Etat et du jugement sur le fond.
Dans l’immédiat, le STATU QUO reste donc de mise.
Pour tout renseignement complémentaire, les chasseurs des Pyrénées Orientales
sont invités à appeler la Fédération au : 0468082141