pdf 146 KO - Plaine Commune

COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
1
1/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
CJ
58
87
Rue du Landy
Ensemble
immobilier
2
CJ
59
187
3
CJ
63
4
CJ
5
CJ
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
Les Copropriétaires des
15-27 et 21 rue du Landy
Réels ou présumés tels
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT
DENIS 15 – 27 et 21 RUE DU LANDY.
87
CJ 58
-
-
Rue du Landy
187
CJ 59
-
-
306
Rue du Landy
306
CJ 63
-
-
Représenté par le propriétaire unique :
60
11 658
17 rue du Landy
11 658
CJ 60
-
-
61
6 935
15 rue du Landy
6 935
CJ 61
-
-
Société dénommée SELECTIPIERRE 2,
Société Civile de placement collectif
immobilier au capital de 62.289.600,00 Euros,
ayant son siège social 24, rue Jacques Ibert à
LEVALLOIS PERRET (92300), identifiée au
SIREN, sous le n° 314 490 467 – R.C.S.
NANTERRE.
93200 SAINT DENIS
Représentée par AVIVA-VIE Société
Anonyme d’Assurances Vie et de
Capitalisation domiciliée 70 avenue de
l’Europe à BOIS COLOMBES (92270)
EFFET RELATIF :
Ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété :
OBSERVATION étant ici faite que l'immeuble ci-dessus désigné est soumis au régime de la copropriété pour avoir fait l'objet d'un état descriptif de division en TROIS LOTS (3) numérotés 1, 2 et 3 et règlement de
copropriété établi suivant acte sous seing privé établi par la Société SELECTIPIERRE 2, déposé au rang des minutes de Maître BOUDRY, notaire associé à PARIS (2ème) suivant acte reçu par lui, le 30 juillet 1986,
publié et enregistré au 2ème bureau es hypothèques de NANTERRE, le 29 septembre 1986, volume 1986 P n° 4269, suivi d'une attestation rectificative établie par Maître ASSO, notaire associé à PARIS, le 8
décembre 1986, volume 1986 P n° 5851.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
2/15
CADASTRE
EMPRISE
PROPRIETAIRE
N°
du
Plan
Sect.
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
1
CJ
58
87
Rue du Landy
1
2
CJ
59
187
Rue du Landy
Ce lot est constitué de la jouissance d'un
terrain d'une superficie de 7 692 m² et des
bâtiments industriels, bureaux et ateliers
qui sont édifiés sur ce terrain.
5.448/10.000èmes SELECTIPIERRE 2
24 rue Jacques Ibert
92300 LEVALLOIS
PERRET
3
CJ
63
306
Rue du Landy
2.065/10.000èmes
CJ
60
11 658
17 rue du Landy
5
CJ
61
6 935
15 rue du Landy
Ce lot est constitué de la jouissance d'un
terrain d'une superficie de 2 937 m² et du
droit que possède le propriétaire de ce lot
d'y édifier les bâtiments constituant les
unités n°s 3 et 4.
2
4
Ce lot est constitué de la jouissance d'un
terrain d'une superficie de 4 304 m² et du
droit que possède le propriétaire de ce lot
d'y édifier les bâtiments constituant les
unités n°s 1 et 2.
3
Numéro
du lot
Tantièmes
Inscrit à la matrice
cadastrale
Réel ou présumé tel
Société dénommée SELECTIPIERRE 2, Société
Civile de placement collectif immobilier au capital de
62.289.600,00 Euros, ayant son siège social 24, rue
Jacques Ibert à LEVALLOIS PERRET (92300),
identifiée au SIREN, sous le n° 314 490 467 – R.C.S.
NANTERRE.
Représentée par AVIVA-VIE Société Anonyme
d’Assurances Vie et de Capitalisation domiciliée 70
avenue de l’Europe à BOIS COLOMBES (92270)
2.487/10.000èmes
Elle-même représentée par Madame BOUKOBZA
Joëlle nom d’usage CHAUVIN demeurant 4 square
Moncey à PARIS (75009).
Suite de la société dénommée SELECTIPIERRE 2 page suivante
…/…
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
3/15
CADASTRE
EMPRISE
N°
du
Plan
Sect.
N°
Surface
en m²
Lieudit
1
CJ
58
87
Rue du Landy
1
2
CJ
59
187
Rue du Landy
2
3
CJ
63
306
Rue du Landy
3
4
CJ
60
11 658
17 rue du Landy
5
CJ
61
6 935
15 rue du Landy
Nature
Numéro
du lot
Tantièmes
PROPRIETAIRE
Inscrit à la matrice
cadastrale
Réel ou présumé tel
Société dénommée SELECTIPIERRE 2 (suite)
EFFET RELATIF :
Il est ici précisé que la Société SELECTIPIERRE 2 se trouve aujourd'hui propriétaire des trois lots, savoir : Les LOTS NUMEROS UN (1) et DEUX (2) :
Lesdits lots n'ayant fait l'objet d'aucune mutation depuis l'établissement de l'état descriptif de division par la Société SELECTIPIERRE 2.
L'assiette foncière dont dépendent lesdits lots ainsi que le lot n° 3 ci-après, à savoir les parcelles cadastrées section CJ n°s 58, 59, 60, 61 et 63 appartient à la Société SELECTIPIERRE, savoir :
Parcelles cadastrées section CJ n°s 61 et 63 :
Au moyen de l'adjudication prononcée à son profit suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, le 22 janvier 1980, faisant suite à un cahier des charges déposé au greffe dudit Tribunal, le
17 décembre 1979, le tout publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 7 juillet 1980, volume 3072 n° 3.
Parcelles cadastrées section CJ n°s 58, 59 et 60 :
Au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à PARIS, le 12 juillet 1978, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 7 septembre 1978,
volume 2394 n° 11.
Le LOT NUMERO TROIS (3) :
Apport par la Société SELECTIPIERRE 4 à la Société SELECTIPIERRE 2 : Acte reçu par Maître DUFOUR, notaire associé à PARIS, le 15 mai 1998, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de
BOBIGNY, le 6 janvier 1999, volume 1999 P n° 37.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
6
4/15
CADASTRE
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
CJ
25
782
9 rue du Landy
Sol
782
CJ 25
-
-
7
CJ
26
1 534
7 rue du Landy
Sol
1 534
CJ 26
-
-
8
CJ
12
1 875
5 rue du Landy
Sol
1 875
CJ 12
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
SCI DE LA PLAINE
13 rue Poissonnière
75002 PARIS
Réels ou présumés tels
Société dénommée SCI DE LA PLAINE,
Société Civile au capital de 9.990,00 Euros,
ayant son siège social 13, rue Poissonnière à
PARIS (75002), identifiée au SIREN, sous le
n° 443 398 912 – R.C.S. PARIS.
Représentée par son gérant associé :
Monsieur HAOUZI Cyril demeurant
99 bis Quai Winston Churchill
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
EFFET RELATIF :
ACQUISITION : Acte reçu par Maître PESSINA, notaire à PARIS, avec la participation de Maître FRICOTEAUX, notaire à SAINT DENIS et celle de Maître GILLES, notaire à PARIS, le 20 septembre 2002, publié et
enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 24 octobre 2002, volume 2002 P n° 5675.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
9
CJ
5/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
14
810
3 rue du Landy
Propriété
bâtie
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
810
CJ 14
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
LANDCO
14 rue de Bassano
75116 PARIS
Réels ou présumés tels
Société dénommée SCI LANDCO, Société
Civile Immobilière au capital de 1.000,00
Euros, ayant son siège social 14 rue de
Bassano 75783 PARIS Cedex 16, identifiée
au SIREN, sous le n° 482 745 841 – R.C.S.
PARIS.
Représentée par son gérant associé :
Monsieur COHEN Jean-Luc demeurant
26 avenue Georges Mandel
75016 PARIS
EFFET RELATIF :
ACQUISITION : Acte reçu par Maître TERRIER, notaire à PARIS (17ème) avec la participation de Maître SALZES, notaire à PARIS, le 27 octobre 2005, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de
BOBIGNY, le 28 novembre 2005, volume 2005 P n° 8156.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
10
CJ
6/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
15
235
1 rue du Landy
Propriété
bâtie à usage
d'habitation
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
235
CJ 15
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
ZEGGANE Abdesslam
1 rue du Landy
93200 SAINT DENIS
Réels ou présumés tels
Monsieur ZEGGANE Abdesslam, retraité, né
le 27 novembre 1933 à MENGUELLET
(Algérie), demeurant 1, rue du Landy à
SAINT DENIS (93200), époux de Madame
OULD TALEB Ferroudja. Soumis au régime
algérien de la séparation de biens.
EFFET RELATIF :
ACQUISITION : Acte reçu par Maître GRASSET, notaire associé à AUBERVILLIERS, le 12 décembre 2003, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 26 janvier 2004, volume 2004 P n°
503.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
11
12
7/15
CADASTRE
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
LISTE des PROPRIETAIRES
N°
Surface
en m²
Inscrits à la matrice
cadastrale
Lieudit
Nature
CJ
30
74
43 rue des Fillettes
Parcelle
bâtie à usage
d'habitation
74
CJ 30
-
-
TANOU Bamory
41 rue des Fillettes
93200 SAINT DENIS
CJ
32
97
41 rue des Fillettes
Parcelle
bâtie à usage
de garages
(trois boxes)
atelier au 1er
étage
97
CJ 32
-
-
TOURE Madjouma
43 rue des Fillettes
93200 SAINT DENIS
Réels ou présumés tels
Monsieur TANOU Bamory, chauffeur livreur,
né le 12 mars 1948 à AGBOVILLE (Côte
d'Ivoire) et Madame TOURE Madjouma,
femme de ménage, son épouse, née le 24
décembre 1963 à KOLIA (Côte d'Ivoire),
demeurant ensemble 41-43, rue des Fillettes
à SAINT DENIS (93200).
EFFET RELATIF :
ACQUISITION : Acte reçu par Maître MONTOURCY, notaire associé à SAINT DENIS, le 22 mars 1995, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 23 mai 1995, volume 1995 P n° 2258.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
13
8/15
CADASTRE
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
CJ
31
34
39 rue des Fillettes
Sol
34
CJ 31
-
-
14
CJ
28
131
37 rue des Fillettes
Sol
131
CJ 28
-
-
15
CJ
33
31
35 rue des Fillettes
Sol
31
CJ 33
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
SCHUNSKY Carole
3 rue des Hortensias
95270 LUZARCHES
Réels ou présumés tels
Madame SCHUNSKY Carole Denise
Michelle, animatrice de formation, née le 5
juin 1958 à NEUILLY-SUR-SEINE (Hauts-deSeine), demeurant 3, rue des Hortensias à
LUZARCHES (95270), divorcée non remariée
de Monsieur PATRIS Marcel André.
EFFET RELATIF :
ACQUISITION : Acte reçu par Maître KRIEF, notaire associé à SAINT DENIS, le 3 septembre 1985, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 10 octobre 1985, volume 1985 P n° 2871.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
16
17
9/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
CJ
62
5 524
29 rue des Fillettes
Ensemble
industriel
CJ
19
6 528
27 rue des Fillettes
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
5 524
CJ 62
-
-
6 528
CJ 19
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
EPA PLAINE DE FRANCE
1 Place des Etoiles
93210 LA PLAINE SAINT
DENIS
Réels ou présumés tels
EPA LA PLAINE DE FRANCE, Etablissement
public à caractère industriel et commercial,
créé par décret n° 2002-477 du 8 avril 2002,
modifié par décrets n° 2006-937 du 28 juillet
2006 et 2007-780 du 10 mai 2007, ayant son
siège 1, Place aux Etoiles à LA PLAINE
SAINT DENIS (93210), identifié au SIREN,
sous le n° 442 676 904 – R.C.S. BOBIGNY.
Représenté par Monsieur Hervé DUPONT
son Directeur faisant élection de domicile 1,
Place aux Etoiles à la PLAINE SAINT DENIS
(93210)
EFFET RELATIF :
Apport par l'ETAT (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'aménagement du Territoire) d'immeubles domaniaux en application du décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 (J.O. du 11 mai
2007) : Acte administratif reçu par Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis, les 17 et 29 septembre 2008, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 10 novembre 2008, volume 2008 P
n° 6545.
Ledit acte suivi d'une attestation rectificative établie par le représentant de l'ETAT, le 17 novembre 2008, publiée et enregistrée au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 24 novembre 2008, volume 2008 P n°
6845.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
18
CJ
10/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
69
404
Rue du Landy
Sol
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
404
CJ 69
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
CFI DIRECTION
PROPERTY MANAGMT
35 rue de la Gare
75019 PARIS
Réels ou présumés tels
COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE
DE LA PLAINE, Société par actions simplifiée
à associé unique au capital de 26.977.375,00
Euros, ayant son siège social 35, rue de la
Gare à PARIS (75019), identifiée au SIREN,
sous le n° 542 087 119 – R.C.S. PARIS.
Représentée par ICADE Société Anonyme
domiciliée 35 rue de la Gare à PARIS (75019)
EFFET RELATIF :
Parcelle cadastrée section CJ n°69 provenant de la division de la parcelle cadastrée section CJ n° 3, cette dernière provenant des anciennes parcelles cadastrées 340p, 341p, 342p, 343p, 344p, 345p,
346p, 347p, 348p, 349p, 350p, 351p, 354p, 355p, 389p, 391p et 410p.
Apport lors de sa constitution alors dénommée SOCIETE ANONYME DU CHEMIN DE FER INDUSTRIEL DE LA PLAINE SAINT DENIS ET D'AUBERVILLIERS suivant acte reçu par Maître COTELLE, notaire à
PARIS, le 28 octobre 1898, transcrit au 2ème bureau des hypothèques de la Seine, le 19 janvier 1899, volume 8596 n° 4.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
19
CJ
11/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
20
7 618
23 rue des Fillettes
Ensemble
immobilier
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
7 618
CJ 20
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
SOCIETE DU CHEMIN DE
FER DE LA PLAINE SAINT
DENIS ET
D'AUBERVILLIERS
CFI DIRECTION
PROPERTY MANAGMT
35 rue de la Gare
75019 PARIS
Suite de la parcelle CJ 20 page suivante
Réels ou présumés tels
Propriétaire du terrain :
COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE
DE LA PLAINE, Société par actions simplifiée
à associé unique au capital de 26.977.375,00
Euros, ayant son siège social 35, rue de la
Gare à PARIS (75019), identifiée au SIREN,
sous le n° 542 087 119 – R.C.S. PARIS.
Représentée par ICADE Société Anonyme
domiciliée 35 rue de la Gare à PARIS (75019)
Propriétaire des constructions :
Société dénommée CFF IMMOBILIERE,
Société Civile Immobilière au capital de
52.663.000,00 Euros, ayant son siège social
119, avenue du Général Michel Bizot à
PARIS (75012), identifiée au SIREN, sous le
n° 453 856 981 – R.C.S. PARIS.
…/…
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
12/15
Société
dénommée
DERICHEBOURG
Société Anonyme au capital de 42 020 507,
50 Euros ayant son siège 119,avenue du
Général Michel Bizot à PARIS (75012),
identifiée au SIREN sous le n° 352 980 601
R.C.S.PARIS
Représentée par Monsieur DERICHEBOURG
Daniel domicilié 119,avenue du Général
Michel Bizot à PARIS (75012)
EFFET RELATIF :
En ce qui concerne le terrain, du chef de la COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA PLAINE : au moyen de l'apport qui lui en a été fait avec d'autres immeubles lors de sa constitution alors dénommée
SOCIETE ANONYME DU CHEMIN DE FER INDUSTRIEL DE LA PLAINE SAINT DENIS ET D'AUBERVILLIERS suivant acte reçu par Maître COTELLE, notaire à PARIS, le 28 octobre 1898, transcrit au 2ème bureau
des hypothèques de la Seine, le 19 janvier 1899, volume 8596 n° 4.
En ce qui concerne les constructions, du chef de la Société dénommée CFF IMMOBILIER, au moyen de l'apport-scission qui lui en a été fait lors de sa constitution alors dénommée COMPAGNIE FRANCAISE
DES FERRAILLES (C.F.F.) suivant acte reçu par Maître LETULLE et Maître BENOIST, tous deux notaires à PARIS, le 6 septembre 1956, publié au 5ème bureau des hypothèques de la Seine, le 30 janvier 1957,
volume 4712 n° 12.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
20
CJ
13/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
21
3 616
21 rue des Fillettes
Propriété
bâtie à usage
commercial
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
3 616
CJ 21
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
ENTREPRISE BILLLIEZ
Immeuble Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92400 COURBEVOIE
Réels ou présumés tels
Société dénommée ENTREPRISE BILLIEZ,
Société anonyme au capital de 375.000,00
Euros, ayant son siège social 2, rue
Transversale à GENNEVILLIERS (92635
Cedex), identifiée au SIREN, sous le n° 320
367 154 – R.C.S. NANTERRE.
Présence sur le terrain d'un transformateur agréé par ELECTRICITE DE FRANCE
Représentée par son Président :
Madame MARSOLLIER Corinne demeurant
54 rue Voltaire à LA GARENNE COLOMBES
(92250)
EFFET RELATIF :
Fusion par absorption de la Société dénommée ENTREPRISE FERDINAND BILLIEZ par la Société dénommée ENTREPRISE BILLIEZ, décidée suivant traité de fusion établi suivant acte sous seing privé en date à
COURBEVOIE du 13 septembre 1999, déposé avec toutes les pièces justificatives, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, au rang des minutes de Maître PONE, notaire associé à PARIS (8ème), suivant
acte reçu par lui, le 16 mars 2000, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 4 avril 2000, volume 2000 P n° 1893.
Du chef de la Société dénommée ENTREPRISE FERDINAND BILLIEZ (Société absorbée) : ACQUISITION suivant acte reçu par Maître THIBIERGE, notaire associé à PARIS, le 12 octobre 1992, publié et enregistré
au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 16 mars 1993, volume 1993 P n° 1208, suivi d'un acte rectificatif reçu par le même notaire, le 10 mars 1993, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de
BOBIGNY, le 16 mars 1993, volume 1993 P n° 1209.
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
Section
21
CR
14/15
CADASTRE
N°
Surface
en m²
Lieudit
Nature
15
1 957
21 rue de la Montjoie
Sol
Suite de l’indivision BERBETH – POUYET page suivante
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
1 957
CR 15
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
BERBETH Jeannine
Rue du Try
95160 MONTMORENCY
POUYET Dominique
71 rue Georges Dessailly
Appt. 212
95170 DEUIL-LA-BARRE
POUYET Hervé
19 rue Notre Dame
95160 MONTMORENCY
POUYET Thierry
5 rue Robert Schumann
95170 DEUIL-LA-BARRE
Réels ou présumés tels
Madame BERBETH Jeannine Renée,
retraitée, née le 20 avril 1930 à PARIS
(13ème), demeurant rue du Try à
MONTMORENCY (95160), veuve de
Monsieur POUYET Norbert Louis Georges.
Madame POUYET Dominique Christiane
Andrée, gérante, née le 9 mai 1957 à
NEUILLY-SUR-SEINE
(Hauts-de-Seine),
demeurant 71, rue Georges Dessailly à
DEUIL-LA-BARRE (95170), célibataire.
Monsieur POUYET Thierry Christian Hervé,
Président Directeur Général, né le 7
décembre 1960 à NEUILLY-SUR-SEINE
(Hauts-de-Seine), demeurant 5, rue Robert
Schumann à DEUIL-LA-BARRE (95170),
époux de CASSEGRAIN Christine MarieAnnick.
Monsieur POUYET Hervé Hughes Didier,
Président de directoire, né le 26 février 1962
à NEUILLY-SUR-SEINE (Hauts-de-Seine),
demeurant 19, rue Notre Dame à
MONTMORENCY (95160), époux de
JACQUOT Laurence Marie-Pierre.
…/…
COMMUNE : SAINT DENIS
Z.A.C. de la Montjoie
N°
du
Plan
15/15
CADASTRE
Section
N°
Surface
en m²
CR
15
1 957
Lieudit
Nature
21 rue de la Montjoie
Sol
EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
1 957
CR 15
HORS EMPRISE
Surface
Section
en m²
N°
-
-
LISTE des PROPRIETAIRES
Inscrits à la matrice
cadastrale
Réels ou présumés tels
Indivision BERBETH – POUYET (suite)
EFFET RELATIF :
DONATION entre vifs à titre de PARTAGE anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil, par Madame Veuve POUYET née BERBETH au profit de ses trois enfants, de la nuepropriété de l'immeuble en cause, savoir : Mademoiselle POUYET Dominique, attributaire des 52/100èmes indivis, Monsieur POUYET Thierry, attributaire des 4,3/ 100èmes indivis et Monsieur POUYET Hervé, attributaire
des 43,7/100èmes indivis : Acte reçu par Maître SUEUR, notaire associé à MONTMORENCY, le 18 avril 2005, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 17 juin 2005, volume 2005 P n°
4255.
Du chef de la donatrice :
Bien recueilli par elle dans la succession de Monsieur POUYET Norbert Louis Georges, son défunt époux, décédé à EAUBONNE (Val d'Oise), le 5 décembre 1998, duquel elle était attributaire à titre de convention de
mariage de la pleine propriété pour avoir modifié son régime matrimonial et opté pour le régime de la communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Maître de KERPOISSON, notaire à MONTMORENCY, le
16 mars 1998 : Attestation de propriété établie après ledit décès par Maître SUEUR, notaire associé susnommé, le 18 avril 2005, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de BOBIGNY, le 4 mai 2005,
volume 2005 P n° 3191.