La planification des déchets industriels ultimes, concertation

La planification des déchets industriels ultimes,
concertation, contestation et décision
Responsable scientifique : Jean-Yves Nevers
Jean-Yves NEVERS et Pierre COURONNE, avec la collaboration de Michel Escarboutel et Virginie Guerra
CERTOP – UMR 5044 du CNRS et de l’Université de Toulouse 2 le Mirail
contact : 05 61 50 37 64 ou 05 61 50 46 25, [email protected]
PRESENTATION DU PROJET
Objectifs :
La recherche étudie les effets combinés des procédures de concertation et des mouvements sociaux de contestation sur les processus de
décision dans un domaine de l’action publique marqué par des problèmes spécifiques de risque et d’acceptabilité sociale : la gestion des déchets
industriels dangereux. La problématique générale est celle de la décision publique concernant l’implantation des équipements utiles mais
indésirables. En France comme dans les autres pays, l’implantation de ces équipements est devenue un véritable problème pour les décideurs
publics ou privés.
Démarche et méthode :
Le projet porte sur deux aspects de l’application de la loi 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour
la protection de l’environnement :
a) l’élaboration des Plans régionaux d’élimination des déchets industriels. Ces plans sont réalisés sous l’autorité des préfets de régions par les
DRIRE assistées de Commissions Régionales Consultatives. A partir de 1995, ils pouvaient être pris en charge par les Régions.
b) l’implantation de Centres de Traitement et de Stockage des Déchets Ultimes (CTSDU, ex centres de classe 1) que la loi rendait obligatoires au
nom du principe de proximité dans chaque région (ou dans un regroupement de régions) dans un délai de 10 ans. La création et la gestion des
CTSDU relèvent d’initiatives privées encadrées par la réglementation concernant les installations classées.
Sur ces deux points, la recherche reconstitue les stratégies des différentes « parties prenantes » ( administrations, entreprises productrices
de déchets, industriels du déchet, associations environnementales, élus locaux, experts) et le déroulement des processus de négociation et
de décision. Elle analyse l’organisation et le fonctionnement de la concertation et la mobilisation des mouvements de contestation opposés
aux projets d’implantation des centres de stockage de déchets.
Les investigations ont reposé sur l’analyse de la documentation disponible et sur une cinquantaine d’entretiens.
Terrains
Outre le bilan global de l’application de la loi de 1992, trois situations régionales ont été comparées à partir d’un premier constat :
* Aquitaine : la procédure de planification a débouché sur un double échec : Plan régional invalidé et projets de CTSDU abandonnés à la suite
de mouvements locaux de contestation.
* Auvergne : le plan régional a été approuvé mais aucun projet de CTSDU n’a été implanté en raison de blocages locaux et de la
« concurrence » potentielle d’un projet de centre de stockage dans une région voisine.
* Midi-Pyrénées : le plan régional a été approuvé et un CTSDU a été créé (sur le site de Graulhet dans le département du Tarn) en grande
partie grâce à la procédure de concertation conduite par l’Observatoire Régional des Déchets Industriel de Midi-Pyrénées.
POINTS ESSENTIELS A RETENIR
Bilan global, dix ans après le vote de la loi de 1992
- Les objectifs de la loi ont été atteints en ce qui concerne
l’élaboration des Plans régionaux d’élimination des déchets
autres que ménagers (formule 1992) ou des déchets industriels
spéciaux (PREDIS, formule 1996) : 20 des 22 régions
métropolitaines en étaient dotées en 2002. L’élaboration
concertée des plans régionaux a contribué à structurer un
système d’action regroupant toutes les parties prenantes.
Autres constats :
a) aucun plan interrégional n’a été produit,
b) tous les Conseils Régionaux (sauf un, Midi-Pyrénées) ont
refusé le transfert de la responsabilité de l’élaboration des
PREDIS.
- Les objectifs n’ont pas été atteints pour l’implantation de
nouveaux Centres de Traitement et de Stockage des
Déchets Ultimes : un seul projet nouveau a été implanté
(Graulhet en Midi-Pyrénées). En 2003 comme en 1992, 13
CTSDU étaient localisés dans neuf régions. De nombreux
projets ont été bloqués par des mouvements contestataires
de type NIMBY (Not In My Back Yard). La tendance est en outre
à la stabilisation, voire à la diminution du volume de déchets
industriels à stocker. Dans ces conditions, les industriels du
déchet ont privilégié l’extension des capacités des sites
existants plutôt que l’ouverture, aléatoire, de nouveaux sites.
Cette option ne respecte pas le principe de proximité affiché par
la loi.
Etude comparative de trois situations régionales
Cette approche met en évidence l’impact décisif des procédures de concertation et de l’intervention des mouvements contestataires sur
les processus d’élaboration des PREDIS et sur l’aboutissement ou l’échec des projets d’implantation des CTSDU.
Principaux facteurs ayant contribué au succès de la procédure conduite en Midi-Pyrénées (*)
1. Organisation en préalable à l’engagement de la procédure de planification proprement dite, d’un large débat public sur les
déchets industriels et établissement d’un consensus sur la nécessité d’implanter dans la région un centre pour stocker les
déchets dangereux.
2. Création d’une structure ad hoc de concertation, autonome et distincte de la Commission consultative régionale, largement
ouverte aux différentes catégories de “parties prenantes” et aux simples citoyens.
3. Mise en oeuvre d’une démarche concertée et intégrant les travaux d’élaboration du Plan régional et la procédure