AUTO-ECOLE : Transfert de dossier

AUTO-ECOLE : Transfert de dossier
Extrait du Centre Technique Régional de la Consommation PACA
http://www.ctrc-paca.org/spip.php?article1266
AUTO-ECOLE : Transfert de
dossier
- ACTUALITES - ACTUALITES PRECEDENTES - Actualités 2015 - Printemps 2015 -
Date de mise en ligne : vendredi 12 juin 2015
Copyright © Centre Technique Régional de la Consommation PACA - Tous
droits réservés
Copyright © Centre Technique Régional de la Consommation PACA
Page 1/2
AUTO-ECOLE : Transfert de dossier
Emmanuel MACRON et Carole DELGA saluent la
publication du décret interdisant les frais de transfert
de dossier pour changer d'auto-école.
VOIR DOCUMENT JOINT
Copyright © Centre Technique Régional de la Consommation PACA
Page 2/2