la reforme de la taxe professionnelle

LA REFORME DE
LA TAXE PROFESSIONNELLE
PREMIERS ELEMENTS
En tout premier lieu, il faut rappeler que la réforme de la
Taxe Professionnelle entre dans le cadre de la politique de soutien
à l’investissement. Elle doit bénéficier à tous ceux qui investissent
en France pour y exercer ou développer une activité. En 2010,
la suppression de la Taxe Professionnelle devrait permettre aux
entreprises de bénéficier d’un allègement de charges fiscales de 12 ,3 milliards d’euros.
R A P P E L : AVA N T L A R E F O R M E
Créée en 1975, la Taxe Professionnelle est une des quatre
taxes locales qui finançaient le budget des communes, départements et régions. Son taux était voté chaque année
par ces collectivités, son assiette était constituée de deux
éléments principaux (on ne détaillera pas ici les exceptions, réductions ni exonérations totales ou partielles) :
1/ la valeur locative des immobilisations corporelles
dont dispose le contribuable pour les besoins de sa profession. Il s’agit aussi bien des biens passibles de la Taxe
Foncière (Terrains et Immeubles, aménagement faisant
corps avec eux) que des équipements mobiliers (machines, outils, matériels de transports, mobilier et matériel
de bureau).
LA REFORME
2/ 18% de la masse salariale. Mais cet élément de l’assiette de la Taxe Professionnelle a été supprimé par la loi
de Finances de 1999, avec effet progressif.
Pour certaines professions, les 18% de la masse salariale
étaient remplacés par 10% des recettes.
Avant la réforme de 2009, selon le Ministère des Finances,
les équipements mobiliers (investissements productifs) représentaient 80% de l’assiette de la T.P. C’est cet élément
de l’assiette qui est supprimé par la réforme.
Le montant total de la taxe professionnelle était plafonné
à 3, 5% de la valeur ajoutée créée par l’entreprise.
€
La réforme de 2009, qui s’applique dès 2010, remplace la Taxe Professionnelle par un
impôt nouveau, la Contribution Economique Territoriale, elle même composée de
deux cotisations, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE)
1 : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE concerne toutes les personnes morales et physiques qui exercent une activité
professionnelle, à but lucratif, non salariée. Le contribuable est redevable de la CFE dans
chaque commune où il dispose de terrains et locaux au 1er janvier de l’année. Le redevable de la CFE est l’utilisateur du bien foncier (par exemple, le locataire pour un bien
donné en location).
L’assiette de la CFE est constituée de la valeur locative des biens soumis à la taxe
foncière, son taux est voté chaque année dans chaque commune (les régions et le département ne perçoivent pas le produit de la CFE.)
2 : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Seconde composante de la CET, la CVAE est due par les
entreprises assujetties qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à
500 000 euros. Son taux varie entre 0.2% et 1.5% de la valeur ajoutée
produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition, selon le niveau de chiffre d’affaires de l’entité. Le seuil de 1.5% est atteint
pour les entreprises réalisant plus de 50 000 000 euros de chiffre d’affaires.
Afin de ne pas trop pénaliser les entreprises à forte valeur ajoutée,
la valeur ajoutée à retenir est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires
si celui-ci est égal ou inférieur à 7 600 000 euros et à 85% quand l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 euros.
IMPACT DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
SUR LES ENTREPRISES
La Contribution Economique Territoriale (CET) est la somme de la contribution foncière des entreprises et de la
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. L’évaluation de la CET n’est pas toujours aisée : Ainsi par exemple, la valeur locative des biens passibles de la taxe
foncière, valeur retenue pour le calcul de la CFE est déterminée directement par l’administration fiscale, mais il existe
plusieurs systèmes d’évaluation des immeubles suivant leur nature ou leur destination.
La principale nouveauté de la réforme est dans l’entrée le champ d’application de la CET des activités
de location d’immeubles nus, lorsque les recettes sont supérieures à 100.000 euros. Cette activité était auparavant exonérée de taxe professionnelle.
Sont donc maintenant assujettis à la CET les bailleurs d’immeubles et notamment les supports destinés à collecter
des fonds dans le public, comme les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), les SIIC (sociétés d’investissement immobilier coté), les OPCI (organismes de placement collectif immobilier). L’entrée dans le champ d’application de la CET des locations d’immeubles nus se fait progressivement sur 10 ans.
Par contre, les particuliers qui ne font pas profession de la gestion de leur patrimoine sont hors du champ de l’impôt.
A un moment de fortes turbulences sur le marché de l’immobilier la mesure est vivement contestée par les professionnels,
qui admettent par ailleurs la modération de son impact.
AVANTAGES ET INCONVENIENTS (CET / TAXE PROFESSIONNELLE)
Parmi les mesures à l’avantage des entreprises, on peut néanmoins signaler :
Au titre de la CFE : Non imposition des équipements et biens mobiliers, ce qui diminue fortement la base imposable.
Maintien de toutes les exonérations liées à l’activité ou au lieu d’implantation, qui existaient sous l’égide de la taxe
professionnelle.
Au titre de la CET : un plafonnement sur la valeur ajoutée de 3% (au lieu de 3.5% pour la taxe professionnelle), un dispositif transitoire d’écrêtement des pertes pour les entreprises ayant un accroissement de sa charge suite à la réforme.
Par contre, la CET présente les inconvénients suivants :
On assiste à un transfert de l’impôt des entreprises du secteur industriel aux entreprises de services, à forte valeur ajoutée.
Elargissement de son champ d’application avec l’imposition des locations d’immeubles nus à usage professionnel.
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