Bénéficiaires activités sociales et culturelles
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Bénéficiaires activités sociales et culturelles
Extrait n° 3 du Guide Pratique du Secrétaire CE « Comment définir les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ? » )DFLOLWHr OҋDFFqs DXx DFWLYLWps VRFLDOHs et FXOWXUHOOHV Définir les critères d’accès aux activités sociales et culturelles Le comité d’entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des EpQpÀFLDLUHs ainsi que des critères d’attribution des activités qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est tempérée car le comité ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble du personnel devant pouvoir EpQpÀFLHr des activités sociales et culturelles. Comment procéder pour être sûr d’être le plus « juste » possible ? La bonne méthode Des étapes claires pour être sûr d’appliquer les bonnes méthodes % Étape 1 – ,GHQWLÀHr les EpQpÀFLDLUHs des DFWLYLWps VRFLDOHs et FXOWXUHOOHV Le comité d’entreprise doit réserver les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés et à leur famille. Les anciens salariés ont également accès aux La bonne activités socialesméthode et culturelles. Les salariés Tous les salariés ont vocation à EpQpÀFLHr des activités sociales et culturelles, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés, contrats à temps partiel, etc.) Le comité ne peut pas se fonder sur la nature du contrat, la durée du travail convenue au contrat, l’appartenance du salarié à une catégorie professionnelle, ses performances ou notations, etc., pour exclure un salarié du EpQpÀFe d’une prestation ou activité. Les salariés en période d’essai, en préavis ou dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, par exemple) doivent EpQpÀFLHU comme les autres salariés des activités sociales et culturelles. Le comité a l’interdiction de choisir des critères par nature discriminatoires : sexe, âge, nationalité, appartenance à une religion ou à un syndicat, etc. Des exemples concrets Exemple : Les comités d’entreprise peuvent indemniser, au titre des activités sociales et culturelles, les EpQpÀFLDLUHs de congés de formation syndicale. Dans une récente affaire, les tribunaux ont annulé la délibération d’un comité d’entreprise qui avait décidé de répartir la dotation globale affectée à cette indemnisation entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise. Les salariés EpQpÀFLDLHQt de ce fait du remboursement de leurs frais par le comité, dans la limite de la dotation attribuée au syndicat ayant organisé le stage choisi par eux. Les tribunaux ont estimé que ce dispositif était discriminatoire car il entraînait une inégalité de traitement entre les salariés selon leur appartenance syndicale. En effet, certains pouvaient être privés d’indemnisation dès lors que le plafond de remboursement prévu pour le syndicat dont ils avaient suivi les formations était atteint, alors qu’il ne l’était pas pour d’autres. En pratique, cela pouvait revenir à « priver un salarié d’un droit individuel à congé qu’il tient du Code du travail ». Intérimaires et salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs Les intérimaires et les salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs doivent EpQpÀFLHr des activités sociales relatives aux équipements collectifs de l’entreprise (moyens de transport et de restauration par exemple) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Autres personnes étrangères à l’entreprise Toutes les autres personnes qui travaillent dans l’entreprise sans en être salariées (salariés détachés ou mis à disposition par d’autres structures que les groupements d’employeurs, salariés de sous-traitants, salariés de prestataires de services, etc.) ne EpQpÀFLHQt pas des activités sociales et culturelles. Toutefois le comité d’entreprise peut ouvrir le EpQpÀFe des activités sociales et culturelles aux personnes extérieures à l’entreprise sous réserve de ne pas priver les salariés de l’entreprise et leur famille. Associations humanitaires En cas de reliquat budgétaire, le comité peut verser des fonds limités à 1 % de son budget à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique en vue de favoriser des actions Guide CECE -© ©-ÉÉditions Tissot – Juin 2013 GuidePratique Pratiquedu duSecrétaire Secrétaire DITIONS TISSOT 1 395 'pÀQLr les critères d’accès aux activités sociales et culturelles locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale. attribuer des aides ÀQDQFLqUHs plus importantes en fonction du nombre d’enfants ou de personnes à charge. % Étape 2 – Respecter les principes de non-exclusion et non-discrimination Le comité peut également créer des plafonnements : Tous les salariés doivent pouvoir EpQpÀFLHU des activités sociales et culturelles du comité. - nombre maximum de tickets cinéma alloués par an à chaque salarié ; Le comité ne doit faire aucune discrimination, c’est-à-dire qu’il ne doit pas traiter différemment deux personnes remplissant les mêmes conditions pour accéder à une prestation. - montant maximum et par famille des subventions attribuées pour rembourser l’adhésion à des clubs sportifs, etc. Il ne peut pas non plus exclure une catégorie de personnel. Il a ainsi par exemple été jugé par les tribunaux que le fait de réserver aux femmes seules le EpQpÀFe d’allocations de garde d’enfants était discriminatoire. Sous réserve du respect de ce principe, le comité peut déterminer librement les conditions d’accès à chacune de ses prestations et moduler ainsi leur accès au respect de certains critères. Ces critères peuvent, en fonction de la politique sociale poursuivie par le comité, privilégier les salariés aux plus faibles revenus. % Étape 3 – 'pÀQLr les critères d’accès aux activités sociales et culturelles Revenus du salarié Il peut s’agir du revenu imposable, du salaire perçu dans l’entreprise ou de tout autre revenu, y compris celui intégrant les prestations sociales, etc. Mais attention, selon les tribunaux, le comité ne peut pas exiger des salariés la fourniture de certains documents comme par exemple les bulletins de salaire ou les déclarations de revenus, chacun ayant droit au respect de sa vie privée. Quotient familial C’est un critère couramment utilisé par les comités d’entreprise. Le quotient familial est établi en fonction du revenu imposable et du nombre de personnes à charge. Nombre d’enfants, de personnes à charge, situation familiale (QÀn les critères d’attribution peuvent varier d’une activité sociale à l’autre et le comité peut les adapter, les PRGLÀHr comme il le souhaite dans le temps. Évitez les erreurs Des mises en garde importantes % Ne vous rendez pas coupable de discrimination Par le choix des critères vous mettez en œuvre, en tant que membres du comité d’entreprise, la politique sociale que vous avez GpÀQLH et qui doit correspondre aux attentes majoritaires du personnel dont vous êtes les représentants. Choisissez vos critères avec la plus grande vigilance car ils ne doivent pas aboutir à discriminer ou exclure telle ou telle catégorie de salariés. Veillez à ne jamais privilégier l’appartenance syndicale. % Ne vous immiscez pas dans la vie privée des salariés Respectez la vie privée des salariés lorsque vous leur demandez des MXVWLÀFDWLIV Vous ne pouvez par exemple pas exiger qu’ils vous fournissent copie : - de la déclaration des revenus (l’avis d’imposition semble possible) ; - des bulletins de salaire ; - du FHUWLÀFDt de vie commune. Les comités contournent ce délicat problème en demandant des attestations sur l’honneur aux salariés. Le comité peut décider de moduler le niveau des prestations en fonction de la situation de famille, du nombre d’enfants ou de personnes à charge. Il peut par exemple diminuer la participation des familles en fonction du nombre d’enfants ou de personnes à charge. Il peut également Guide 396 Pratique du Secrétaire CE - © Éditions Tissot – Juin 2013 2 Guide Pratique du Secrétaire CE©-ÉDITIONS TISSOT 'pÀQLr les FULWqUHs GҋDFFqs aux DFWLYLWps VRFLDOHs eW FXOWXUHOOHV Vos recours face à l’employeur Attention, le CE ne doit pas se réduire à n’être qu’un « guichet payeur », il doit développer une réelle politique d’innovation et favoriser l’accès à la culture et aux loisirs à l’ensemble des salariés. Les sanctions possibles Le comité est maître de sa politique sociale et culturelle selon les choix À[ps par sa majorité (l’employeur ne votant pas). L’employeur ne peut pas exiger que des efforts soient faits dans un sens ou un autre. Il ne peut pas exiger la mise en place, la suppression ou la PRGLÀFDWLRn des critères d’attribution choisis majoritairement par les membres élus du comité. Si l’employeur, par ses interventions, nuisait au bon fonctionnement du comité, la peine encourue le serait pour délit d’entrave soit 1 an d’emprisonnement et/ou une amende de 3.750 euros (en cas de récidive, emprisonnement de 2 ans et jusqu’à 7.500 euros d’amende). Pour aller plus loin sur le sujet Voir les ÀFKHs : SCE.04.1.050 – Appliquer la règle du quotient familial SCE.04.1.060 – Constituer le ÀFKLHr du CE Modèles téléchargeables Procès-verbal sur la participation ÀQDQFLqUe des salariés aux activités du comité d’entreprise – Mod. 1504 Fiche d’inscription d’un nouveau salarié aux activités du comité d’entreprise – Mod. 1505 Références aux textes officiels Conseil Le choix des activités sociales et culturelles et des critères d’attribution et d’accès est un acte majeur de la politique des élus : il doit prendre en compte les besoins et les attentes des salariés. Il n’y a pas de liste exhaustive des activités sociales et culturelles, ni de recette toute faite dans le choix des critères. Les CE ont souvent tendance à procéder à une redistribution de leur subvention sociale : bons d’achat, chèques-vacances, remboursements d’activités sportives ou culturelles en privilégiant les catégories les moins favorisées. Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien c C. trav., art. L. 2323-83 à L. 2323-85 (activités sociales et culturelles), R. 2323-20 (attributions en matière sociale et culturelle) c C. civ., art. 9 c Cass. soc., 16 avril 2008, n° 06-44839 FSPB, 8 octobre 1996, n° 92-42291, BC V n° 311 (exclusion et discrimination interdites) c Cass. civ., 29 mai 1984, n° 82-12232, BC I n° 176 (respect du droit à la vie privée pour la fourniture des MXVWLÀFDWLIs que peut demander un comité d’entreprise) c Délibération CNIL n° 2006-230, du 17 octobre 2006, dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles, JO n° 264, du 15 novembre 2006 Guide dudu Secrétaire CECE -© Tissot – Juin 2013 GuidePratique Pratique Secrétaire ©-ÉÉditions DITIONS TISSOT 3 397 Service client 04 50 64 08 08 Droit du travail, comptabilité & fiscalité » Voir la fiche produit en ligne www.editionstissot.fr GUIDE PRATIQUE DU SECRÉTAIRE CE Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission ! VOS AVANTAGES Les fiches conseils Les fiches conseils spéciales Secrétaire du CE vous permettent d’instaurer un véritable échange avec la direction, de donner une orientation positive au CE et de gagner la confiance des salariés que vous représentez. Elles sont basées sur des situations vécues et vous donnent toutes les clés pour : respecter la réglementation ; discuter d’égal à égal avec la direction ; mieux représenter les salariés ; gérer vos budgets ; négocier avec les fournisseurs. • Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l’ouvrage) sont à votre disposition • Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque trimestre • Inclus : Alertes de mise à jour 1. Efficace : les réponses concrètes, précises et pertinentes pour chaque situation que vous rencontrez. 2. Opérationnel : évitez les erreurs et les conflits grâce à tous les conseils et outils pratiques. 3. 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VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l’ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Nom* Email* Adresse de facturation Code postal* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Effectif : Salariés SIRET Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Ville* Ville* Fax Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu’au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L’abonnement couvre une période d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 7817 du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. * *DOMCOM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editionstissot.fr, une participation aux frais de port et d’emballage d’un montant forfaitaire de 18 € HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editionstissot.fr. Éditions Tissot /73/ET/UBW2303 DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 AnnecyleVieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editionstissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953 ‹ Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Secrétaire du CE La formation opérationnelle pour maîtriser vos attributions : prérogatives - responsabilités - rédaction d'ordre du jour et de procès verbal OBJECTIFS ‹ Identifier l’étendue de vos responsabilités, droits et obligations ‹ Remplir sereinement votre rôle : ordre du jour, procès-verbaux, contrôle… ‹ Être à l’aise sur les aspects réglementaires LES + TISSOT - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu’il faut faire/ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions/réponses PROGRAMME 1. Quelle place occupe le secrétaire du CE et le secrétaire adjoint ? - Sa désignation, son remplacement ou sa révocation - Sa protection contre le licenciement, sa responsabilité - Le règlement intérieur : le secrétaire en première ligne ! 2. Etablir l’ordre du jour des réunions - La préparation collective entre les élus : recueil des questions et choix des thèmes abordés - Les priorités et la rédaction des sujets abordés - Que faire en cas de désaccord avec le président ? 3. Rédiger ou faire rédiger les Procès Verbaux des réunions de CE - Choisir qui rédige le PV : le secrétaire, organisme spécialisé, secrétaire de l’entreprise - La forme du PV : résumé ou in extenso ? A partir de l’enregistrement ou de prise de notes ? - Que faire en cas de désaccord avec le président concernant le contenu du PV ? - Les délais de rédaction - Les objectifs du PV : un outil d’information, un outil juridique - L’adoption et la diffusion du PV PUBLIC CONCERNÉ Secrétaire et secrétaire adjoint du CE 4. Gérer les affaires courantes : ce qu’il faut faire - La préparation des réunions : qui prend la parole ? Sur quel sujet ? Qui prend des notes ?... - L’archivage des PV, de la correspondance, des contrats - L’engagement des dépenses pour le compte du CE : signature des chèques, plafond… 5. Bien utiliser les moyens mis à disposition du secrétaire - Le crédit d’heures : utilisation, dépassement, paiement, etc. - La liberté de déplacement : pour rencontrer les salariés ou à l’extérieur de l’entreprise - Les frais dépensés à cette occasion : sur quel budget les imputer, sont-ils limités ? - Le local et le matériel du CE : accès, assurance, hygiènesécurité, aménagement… - Les conditions d’accès à la « formation économique » I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Editions TISSOT DURÉE : 1 JOUR TARIF : 690 € HT DATES & LIEUX : 01 JUILLET 2013, PARIS • 23 SEPTEMBRE 2013, LYON • 18 NOVEMBRE 2013, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR www.tissot-formation.fr BULLETIN D’INSCRIPTION page suivante Bulletin d’inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Vous pouvez également réserver : • Par fax au 01 53 35 16 77 • Par téléphone au 01 53 35 20 25 • Par mail à [email protected] • Sur www.tissot-formation.fr • Par courrier à Tissot Formation - 249 rue de Crimée - 75019 PARIS TITRE DU STAGE DATE Secrétaire du CE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels (–10 % sur vos 2ème et 3ème inscriptions ; –15 % sur la 4ème et suivantes). Les réductions s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. N° de déclaration d’activité : 82 74 02373 74 Participant 1 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : Remise Prix Montant Participant 1 – 690 € Montant Participant 2 – 10 % Montant Participant 3 – 10 % TOTAL HT EMAIL : TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : EMAIL : EMAIL : TEL. : FAX : TEL. : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l’inscription : NOM : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : PRÉNOM : NOM : FONCTION : PRÉNOM : FONCTION : EMAIL : EMAIL : TEL. : FAX : TEL. : ETABLISSEMENT : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : /73/E3/U070203 Cachet, date et signature : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L’inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d’un bulletin d’inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l’inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu’à réception d’une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d’inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l’ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. Les frais d’inscription comprennent l’accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l’hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l’ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N° de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d’envoi du règlement : Ééditions Tissot - Tissot Formation CS 80109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d’inscription restent dûs en totalité. En cas d’annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 € HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. 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