recours Amiable - CFE CGC du Loiret

Union Départementale du Loiret
CAF
Commission de recours amiable (CRA)
Mission :
L’engagement d’une procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse
qu’engagerait un allocataire contre une décision prise par la CAF.
La saisine de la CRA doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision de la CAF
La Commission de Recours Amiable est compétente :
· Pour connaître tout litige relevant d’une application de la législation ou de la réglementation de
la CAF,
· Pour accorder des remises de dettes aux débiteurs de la Caisse,
· Pour valider les admissions en non valeur des créances de la Caisse.
Il est à noter qu’il appartient à la Commission de trancher les dossiers conformément aux
règles applicables en droit de la Sécurité Sociale et non conformément à l’équité.
Nombre de Conseillers titulaires et suppléants :
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2 conseillers représentant les assurés sociaux
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2 conseillers représentant les employeurs
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il est nécessaire de nommer de la même façon 4 suppléants.
Particularités : Il doit être procédé au renouvellement des membres de cette Commission
chaque année. (CSS, art.R.142-2). La CRA peut valablement statuer si l’un au moins des
représentants de chaque fraction de la commission est présent.
Nombre de réunions annuelles : La Commission se réunit deux fois par mois,
Désignation le : novembre 2011
Titulaires 2012
Jean-Paul CHABROL (CFDT)
Suppléants 2012
Mandat d’un an
entrant en 2013
Odile BOTTINEAU (CGT)
Brigitte BALLADUR (CFE CGC)
Jacky LAMIRAULT (CFTC)
10 rue Théophile NAUDY
: 02 38 62 61 16 –: [email protected]
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