CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2012

Transcription

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
Paix- Travail- Patrie
Peace – Work – Fatherland
--------------
--------Presidency of the Republic
----------
Présidence de la République
--------------
Commission Nationale Anti-Corruption
(CONAC)
-------------Tél : (237) 22 20 37 27 / (237) 22 20 37 32
Fax : (237) 22 20 37 30
B.P : 33.200 Yaoundé
National Anti-Corruption Commission
(NACC)
----------Http//:www.conac-cameroun.net
Mailto: [email protected]
R
APPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE
CONTRE LA CORRUPTION
AU CAMEROUN EN 2011
2 01 2
[RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011]
NOVEMBRE 2012
« Nous devons absolument éradiquer définitivement le fléau de la corruption
qui affecte gravement le développement de notre pays. Dites-vous bien que
lorsqu’une personne vole l’Etat, ce n’est pas seulement l’Etat qu’elle vole, mais
que c’est chacun d’entre nous qui est dépossédé ! C’est la raison pour laquelle je
m’engage (…) à poursuivre et à intensifier la lutte contre la corruption qui
ralentit notre croissance et prive la communauté camerounaise tout entière des
moyens nécessaires à son plein épanouissement. »
Discours de S.E.M. Paul BIYA,
Président de la République du Cameroun
le 08 octobre 2011 à l’occasion de la cérémonie de pose
de la première pierre du Port en Eau Profonde de Kribi
i
CARTE ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN
ii
NOVEMBRE 2012
NOVEMBRE 2012
AVANT-PROPOS
Creuser le sillon de la croisade anti-corruption
A côté de l’urgence d’une conscience anti-corruption dans notre pays, la Commission Nationale Anti-Corruption sonne la cloche de l’urgence de l’action. Certes,
l’appel n’est pas nouveau. Mais la pédagogie passe par la répétition. Dans sa mission
de contribuer à la lutte contre la corruption, la CONAC s’attèle à apporter des réponses
appropriées et adaptées.
Elle se veut être une étincelle, une flamme, un flambeau.
Un triple défi constitue le leitmotiv de ses ambitions :
-
mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption;
mutualiser les efforts de lutte contre la corruption ;
améliorer la gouvernance et l’image du Cameroun.
Face aux défis et devant la pression implacable du temps qui s’écoule inexorablement et dicte sa loi, la nécessité de creuser le sillon de la croisade anti-corruption
apparaît comme une montée de marches au sommet de la pyramide des objectifs poursuivis.
Il y a quelques années, le Chef de l'Etat, Son Excellence Paul BIYA, interpellait
les consciences par l'entremise de cette question lourde de sens: «Quel Cameroun voulons-nous laisser à nos enfants ? ». Animée de la conviction que l'éducation est, après
la vie, le don le plus précieux que les parents puissent faire à leurs enfants, la CONAC
est persuadée que le Programme National d'Education à l'Intégrité constitue une réponse pertinente à cette préoccupation. Aussi souhaite-t-elle, par conséquent, que toute
l'expertise dont elle dispose, combinée à celle de l’ensemble de la communauté éducative nationale, soit mise à contribution en vue de la matérialisation de ce projet qui vise
à inculquer aux jeunes Camerounais la culture de la probité.
La Commission Nationale Anti-Corruption se félicite de ce que le Président de la
République, après son adoption par l'Assemblée Nationale, ait promulgué la loi créant
le Tribunal Criminel Spécial pour renforcer la lutte contre la corruption. La signature
du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des
biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais.
En se fondant sur la sollicitude constante des pouvoirs publics et au regard des
résultats déjà engrangés, la CONAC ne doute pas un seul instant de sa capacité à relever les défis qui s’imposent à elle sur le chemin de l’éradication de la corruption. Toutefois, il va falloir redoubler de vigilance et s'astreindre au respect scrupuleux de la
norme.
iii
NOVEMBRE 2012
Aussi y a-t-il nécessité de persister dans la lutte contre la corruption. Les premières années de la Commission Nationale Anti-Corruption ont été marquées par une
forte tonalité préventive. Ceci a donné matière à une gestation riche dans le cadre de la
sensibilisation. Evoquant les activités de cette institution dans une communication le
16 juillet 2011, le Président de la République a rappelé à l’opinion publique que la
CONAC est passée en quelques années de la phase « pédagogique et de sensibilisation» à la phase véritablement «opérationnelle».
Pour cette institution, cette affirmation annonce l’aube d’une ère nouvelle qui accorde une place prépondérante à la répression.
En effet, la croisade anti-corruption est un impératif catégorique pour le Cameroun. Il est donc question de poursuivre le redressement de la morale publique à travers la préservation du patrimoine de l’Etat et ainsi, s’engager résolument vers
l’émergence dont le cap a été fixé pour 2035.
iv
NOVEMBRE 2012
SIGLES, ACRONYMES ET ABREVIATIONS
AAO
ANIF
AN
AO
APEE
ARMP
ARSEL
BIP
CAA
CA SCB
CAMPOST
CASC
CBC
CC/CS
CCTP
C2D
CDBF
CEMAC
CEPCA
CHOC
CIMA
CIM
CNCTC
CNLCCF
CMLCC
CSPH
CNDHL
CNLCC-RC
COBAC
COMICODI
CONAC
CONSUPE
COSCO
CP
CRTV
CRF
CSPH
CT
CTD
CPM
DAO
DGSN
DGTCFM
Avis d’Appel d’Offres
Agence Nationale d’Investigation Financière
Assemblée Nationale
Appel d’Offres
Association des Parents d’Elèves et des Enseignants
Agence de Régulation des Marchés Publics
Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité
Budget d’Investissement Public
Caisse Autonome d’Amortissement
Société Commerciale de Banque Crédit Agricole
Cameroon Postal Services
Programme Africain de Renforcement des Capacités des Structures de Contrôle du
Cameroun
Commercial Bank of Cameroon
Chambre des Comptes de la Cour Suprême
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Contrat de Désendettement et de Développement
Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale
Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun
Changer d'Habitudes, s'Opposer à la Corruption
Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances
Commission Interministérielle
Conseil National des Chefs Traditionnels du Cameroun
Commission Nationale de Lutte Contre la Corruption, la Concussion et la Fraude de
la République du Congo
Cellules Ministérielles de Lutte Contre la Corruption
Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures
Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés
Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption
Commission Bancaire d’Afrique Centrale
Commission Indépendante Contre la Corruption et la Discrimination
Commission Nationale Anti-Corruption
Contrôle Supérieur de l’Etat
Concours Sans Corruption
Commissaire de Police
Cameroon Radio Television
Cellule de Renseignement Financier
Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures
Chefferie Traditionnelle
Comité Technique pour le Développement
Commission de Passation des Marchés
Dossier d’Appel d’Offre
Délégation Générale à la Sûreté Nationale
Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire
v
DGD
DGI
DGRE
DSCE
DS
DUP
ECI
EDC
EES
EIEC
EIES
EMF
ENS
FACTS
GAFI
GAR
GPX
HCY
HR
HD
IAA
IAACA
IADM
IGS
IRR
ILCC
IP
LCC
LAB
LAB/CFT-LAB/FT
LABOGENIE
MDL/C
MAETUR
MINADER
MINATD
MINCOM
MINCOMMERCE
MINDAF
MINDCAF
MINEE
MINEDUB
MINEP
MINEPAT
MINESEC
MINFI
MINFOF
MINIMIDT
MINJEUN
MINJUSTICE
NOVEMBRE 2012
Direction Générale des Douanes
Direction Générale des Impôts
Direction Générale de la Recherche Extérieure
Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi
Déclaration de Soupçon
Déclaration d'Utilité Publique
Enseignant en Cours d’Intégration
Electricité Du Cameroun
Etude Environnementale et Sociale
Etude d’Impact Environnemental et Complémentaire
Etude d'Impact Environnemental et Social
Etablissement de MicroFinance
Ecole Normale Supérieure
Fight Against Corruption Through School
Groupe d’Action Financière
Gestion Axée sur les Résultats
Gardien de la Paix
Hôpital Central de Yaoundé
Hôpital Régional
Hôpital de District
Inspection des Affaires Administratives
International Association of Anti-Corruption Authorities
Initiative pour l’Allègement de la Dette Multilatérale
Inspection Générale des Services
Initiatives à Résultats Rapides
Institutions de Lutte Contre la Corruption
Inspecteur de Police
Lutte Contre la Corruption
Lutte Anti-Blanchiment
Lutte Anti-Blanchiment d’Argent et Contre le Financement du Terrorisme
Laboratoire National de Génie Civil
Maréchal-de-Logis Chef
Mission d’Aménagement et d’Entretien des Terrains Urbains et Ruraux
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
Ministère de la Communication
Ministère du Commerce
Ministère des Domaines et des Affaires Foncières
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
Ministère de l’Eau et de l’Energie
Ministère de l’Education de Base
Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature
Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Ministère des Enseignements Secondaires
Ministère des Finances
Ministère des Forêts et de la Faune
Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Ministère de la Jeunesse
Ministère de la Justice
vi
MINSANTE
MO
MOD
OCE
OPJ
OMD
ONG
PARG
PGLCC
PM
PME
PNEI
PNG
PNUD
PPTE
PRECIS
PTF
PIB
RIGC
SCAO
SC
SCPC
SED
SGBC
SIC
SNH
SNI
SNLCC
SONEL
SWIFT
TCS
TF
TTC
UBC
UFA
UNESCO
UNICEF
UMAC
Ministère de la Santé
Maître d’Ouvrage
Maître d’Ouvrage Délégué
Office du Commerce Extérieur
Officier de Police Judiciaire
Objectifs du Millénaire pour le Développement
Organisation Non Gouvernementale
Programme d’Appui aux Réformes en matière de Gouvernance
Plan Gouvernemental de Lutte Contre la Corruption
Paquet Minimum
Petites et Moyennes Entreprises
Programme National d’Education à l’Intégrité
Programme National de Gouvernance
Programme des Nations Unies pour le Développement
Pays Pauvres Très Endettés
Prévention, Education, Conditions, Incitation, Sanction
Partenaires Techniques et Financiers
Produit Intérieur Brut
Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire
Sous-Commission d’Analyse des Offres
Société Civile
Service Central de Prévention de la Corruption de France
Secrétariat d’Etat à la Défense
Société Générale de Banque du Cameroun
Société Immobilière du Cameroun
Société Nationale des Hydrocarbures
Système National d’Intégrité
Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption
Société Nationale d’Electricité du Cameroun
Social for Worldwide Interbank Financial Telecommunications
Tribunal Criminel Spécial
Titre Foncier
Toutes Taxes Comprises
Union Bank of Cameroon
Unités Forestières d’Aménagement
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
United Nations of International Children's Emergency Fund
Union Monétaire d’Afrique Centrale
vii
NOVEMBRE 2012
NOVEMBRE 2012
TABLEAUX ET FIGURES
1. TABLEAUX
Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
Tableau 4
Tableau 5
Tableau 6
Tableau 7
Tableau 8
Tableau 9
Tableau 10
Tableau 11
Tableau 12
Tableau 13
Tableau 14
Tableau 15
Tableau 16
Tableau 17
Tableau 18
Tableau 19
Tableau 20
Tableau 21
Tableau 22
Tableau 23
Tableau 24
Tableau 25
Tableau 26
Tableau 27
Tableau 28
Tableau 29
Tableau 30
Les acteurs à mobiliser dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le secteur
des mines et des industries extractives
Montants des «comptes des suspens» dans les établissements bancaires
Déclarations d’opérations suspectes des assujettis aux actions de l’ANIF en 2011
Flux financiers repérés par l’ANIF et transmis en justice en 2011
Exploitation des déclarations de soupçons par l’ANIF depuis 2006
Récapitulatif des responsabilités en rapport avec les irrégularités constatées dans
l’attribution des ventes de coupe
Récapitulatif des sanctions et pénalités à l’encontre des agents du MINFOF pour
corruption
Récapitulatif des sanctions et pénalités à l’encontre des sociétés et entreprises convaincues de pratiques de corruption
Récapitulatif du trop-perçu à rembourser par les différents intervenants de la CIM
du MINFOF
Récapitulatif des fautes et infractions à infliger aux agents des Eaux et Forêts coupables de corruption
Récapitulatif des responsabilités des personnes et structures incriminées dans les
malversations relevées dans la gestion du compte bancaire du Projet RIGC
Récapitulatif des montants destinés à être engrangés au niveau de chaque fait générateur d’indemnisation
Estimation du coût des « libéralités forcées » des entreprises en faveur des fonctionnaires du MINTP
Récapitulatif des arrêtés constatant la nullité ou le retrait des titres fonciers en
2011
Récapitulatif des recours, dénonciations des titres fonciers établis en 2011
Responsables du MINDAF relevés ou suspendus de leurs fonctions en 2011
Infractions recensées dans le cadre du MINSANTE
Infractions recensées dans le cadre du MINESUP
Infractions recensées dans le cadre du MINTP
Infractions recensées dans le cadre du MINTRANSPORTS
Infractions recensées dans le cadre du MINESEC
Infractions recensées dans le cadre du MINCOMMERCE
Procédures enclenchées dans le cadre de l’opération d’assainissement de la morale
publique
Flux financiers repérés ayant fait l’objet de la saisine des juridictions entre 2006 et
2011 par l’ANIF
Volume global des flux financiers repérés par l’ANIF sur les dossiers transmis en
justice en fonction des infractions sous-jacentes depuis 2006
Répartition des dossiers transmis par l’ANIF aux différentes juridictions depuis 2006
Liste des Départements ministériels ayant engagé des poursuites judiciaires contre
les agents de l’Etat indélicats et dont les conclusions n’ont pas été transmises à la
CONAC en 2011
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINSANTE
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESUP
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEDUB
viii
9
14
92
92
93
134
136
137
138
142
145
168
191
257
257
258
259
264
266
266
267
268
271
271
272
273
274
274
274
275
NOVEMBRE 2012
Tableau 31
Tableau 32
Tableau 33
Tableau 34
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINTP
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEFOP
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESEC
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le CONSUPE
275
275
276
277
Tableau 35
Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINFOPRA
Récapitulatif des cas de corruption et des infractions assimilées traités par la CONAC en 2011
278
Tableau 36
279
2. FIGURES
Figure 1
Figure 2
Graphe de l’évolution des cas de dénonciations comparés de 2008 à 2011
Courbe de l’évolution des cas de dénonciations comparés aux effectifs de 2008 à
2011
ix
280
280
NOVEMBRE 2012
SOMMAIRE
Carte administrative du Cameroun
Avant-propos
Sigles, acronymes et abréviations
Tableaux et figures
ii
iii
v
viii
INTRODUCTION GENERALE
1
Première partie
LES SECTEURS D'ACTIVITES: CHAMP D’APPLICATION DES STRATEGIES
DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
4
Titre I : LES SECTEURS D'ACTIVITÉS
Chapitre I: Les activités de production des biens et la Gouvernance économique et financière
Chapitre II: Les activités du secteur social
Chapitre III : Le secteur des Domaines et des Marchés Publics
5
6
16
30
Titre II : LES PILIERS D'INTEGRITE
Chapitre I : Les Administrations de Souveraineté
Chapitre II : Les censeurs des activités de la société
73
74
83
Deuxième partie
LES CONTROLES, INSTRUMENT DE DETECTION DE LA MAUVAISE GOUVERNANCE
Titre I : LE SUIVI DE L'EXECUTION DU BUDGET D'INVESTISSEMENT PUBLIC
Chapitre I : L'état des lieux et les mécanismes de contrôle
Chapitre II. Les problèmes et les recommandations liés à l'exécution du BIP
Titre II : LES ENQUETES ET LES CONTROLES DE LA CONAC
Chapitre I: Les Forêts et la Faune
Chapitre II: Les contrôles physico-Financiers
Chapitre III: La circulation des biens et des personnes aux frontières
Troisième partie
DE LA PREVENTION A LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION
Titre I : LES ACTIVITES DE PREVENTION
Chapitre I: La sensibilisation sur la lutte contre la corruption à travers les activités
de communication
Chapitre II: Le lancement des « Initiatives à Résultats Rapides»
Chapitre III: L'élaboration de la deuxième phase de la Stratégie Nationale de Lutte
Contre la Corruption
Titre II : LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION
Chapitre I: La répression sur le plan administratif et disciplinaire
x
109
110
111
126
129
130
147
209
215
216
217
224
230
233
234
NOVEMBRE 2012
269
279
Chapitre II : La répression sur le plan judiciaire
Chapitre III : Les statistiques en 2011
Quatrième partie
LA COOPERATION AU SERVICE DE L’ERADICATION DE LA CORRUPTION
283
Titre I : LA COOPERATION NATIONALE
Chapitre I : Les mécanismes institutionnels de la Coopération
Chapitre II : Le secteur privé et les Organisations de la Société Civile
284
285
291
Titre II : LA COOPERATION INTERNATIONALE
Chapitre I: Les missions d'information et la participation aux rencontres internationales
Chapitre II: La Convention entre la CONAC et le Service Central de Prévention
de la Corruption de France
299
300
CONCLUSION GENERALE
314
Table des matières
319
xi
311
1
NOVEMBRE 2012
NOVEMBRE 2012
En application de l’article 24, alinéas 3 et 4 du décret n°2006/088 du 11 mars
2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale
Anti-Corruption, la CONAC publie le deuxième Rapport sur l’état de la lutte contre la
corruption au Cameroun au titre de l’année 2011.
La première édition du rapport, qui a été publiée le 08 novembre 2011, retraçait
les faits majeurs de l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun pour les années
2008, 2009 et 2010.
L’année 2011 restera gravée dans la conscience collective comme l’une de
celles au cours desquelles l’actualité dans le domaine de la lutte contre la corruption
aura été des plus fournies sous l’impulsion du Président Paul Biya. Sa détermination à
mener jusqu’au bout son action en vue de l’assainissement de la morale publique a été
à ce titre réaffirmée dans plusieurs allocutions à la tonalité inhabituelle pour
l’observateur averti.
L’adoption par le Gouvernement le 8 février 2011 de la Stratégie Nationale de
Lutte Contre la Corruption, constitue assurément un autre indicateur fort de la volonté
des pouvoirs publics d’arrimer l’administration publique camerounaise aux exigences
de la modernité. Fruit d’un consensus national, ce document de référence dont
l’élaboration a bénéficié de l’appui des partenaires au développement, trace la voie à
suivre pour faire du Cameroun, à moyen terme, un pays où la probité ne constitue plus
l’exception mais la règle, dans l’optique de l’émergence à l’horizon 2035. La SNLCC
s’enracine en effet dans la conviction que l’éradication de la corruption dans notre
pays ne résultera nullement d’actions éparses conduites par des acteurs isolés mais
plutôt d’un faisceau d’actions adoptées simultanément par une masse critique d’acteurs
à la détermination avérée.
La validation de la SNLCC par le Gouvernement et les Partenaires Techniques
et Financiers (PTF) a enclenché le processus de sa mise en œuvre à travers l’approche
novatrice des Initiatives à Résultats Rapides dont l’expérience pilote a été conduite à
partir du 8 avril 2011. Des résultats encourageants pour les lendemains de la gouvernance au Cameroun ont été enregistrés au terme de la période expérimentale de cent
jours dans les secteurs ciblés.
A ces actions majeures, il convient d’ajouter l’intensification de la campagne
d’assainissement de la morale publique connue dans l’imagerie populaire sous la terminologie d’« Opération Epervier ». La création du Tribunal Criminel Spécial lui a
assurément conféré une orientation nouvelle relative à l’accélération des procédures.
Organe central de la lutte contre la corruption au Cameroun, la CONAC n’est
pas restée en marge de cette activité foisonnante. Un des axes majeurs de son action en
2011 a consisté en l’appui du Gouvernement dans la mise en œuvre de la SNLCC. En
outre, conformément à la dynamique inclusive prônée depuis l’élaboration du premier
document de la stratégie, elle a œuvré à l’élaboration de nouvelles stratégies secto-
2
NOVEMBRE 2012
rielles avec les administrations concernées, les Organisations de la Société Civile et les
partenaires au développement.
De même, en réponse à une interpellation du Président de la République au comice agro-pastoral d’Ebolowa, elle a organisé les 28 et 29 avril 2011 au Palais des
Congrès de Yaoundé un Forum sur la Lutte Contre la Corruption dans le secteur des
marchés publics qui a donné lieu à des recommandations visant à assainir les pratiques
dans ce domaine qui occupe une place centrale sur le sentier de l’émergence du Cameroun. En marge de ce déploiement exceptionnel, la CONAC a continué à œuvrer dans
le cadre de ses activités traditionnelles liées à la prévention, aux investigations et à la
coopération.
Pour rendre compte de cette riche activité, le présent rapport se subdivise en
quatre principales parties.
La première partie porte sur les stratégies sectorielles en matière de lutte
contre la corruption au Cameroun. Celles-ci concernent d’abord les secteurs prioritaires que sont les mines, la gouvernance électronique, les secteurs sociaux, les domaines et les marchés publics. Elles englobent ensuite les piliers d’intégrité représentés par les administrations de souveraineté et les censeurs des activités de la société
que sont les institutions publiques, les structures sociales et morales.
La deuxième partie est consacrée aux activités de contrôle. Il s’agit particulièrement du suivi de l’exécution du Budget d’Investissement Public ainsi que les
enquêtes et contrôles menés par la CONAC relatifs au secteur des forêts et de la
faune, au détournement des fonds PPTE en rapport avec le projet RIGC(Renforcement
des Initiatives pour la Gestion Communautaire), à la circulation des biens et des personnes aux frontières Cameroun-Guinée Equatoriale et Cameroun-Gabon, à
l’exécution du projet du port en eau profonde de Kribi et à la construction du barrage
hydro-électrique de Lom Pangar.
La troisième partie traite de la prévention et de la répression des pratiques
de corruption. Les activités de prévention sont relatives à la sensibilisation sur la lutte
contre la corruption, la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) à travers les Initiatives à Résultats Rapides et à l’élaboration de la
deuxième phase de la SNLCC. La répression des pratiques de corruption aborde, quant
à elle, les aspects administratif, disciplinaire et judiciaire recensés dans le cadre du
fonctionnement des institutions publiques de l’Etat.
La quatrième partie présente la coopération en matière de lutte contre la corruption. Elle s’intéresse d’abord à la coopération nationale à travers les mécanismes institutionnels et les relations avec le secteur privé et les Organisations de la Société Civile.
Elle s’appesantit ensuite sur la coopération internationale à travers les missions
d’information, de formation et la participation de la CONAC aux rencontres internationales d’une part et d’autre part, à la signature de la Convention de partenariat entre
cette institution et le Service Central de Prévention de la Corruption de France.
3
NOVEMBRE 2012
Première partie
LES SECTEURS D'ACTIVITES:
CHAMP D’APPLICATION DES STRATEGIES DE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Dans le cadre du déploiement de ses missions et de la mise en œuvre de ses actions, la CONAC a structuré de manière opératoire le champ d’application de ses interventions.
Cette première partie permet d’appréhender ces domaines autour des secteurs
d’activités recensés (Titre I) et des piliers d’intégrité (Titre II) retenus.
4
NOVEMBRE 2012
Titre I
LES SECTEURS D'ACTIVITÉS
Les activités de production et de distribution des biens, la gouvernance économique et financière (Chapitre I) et les activités du secteur social (Chapitre II) sont
examinés dans cette partie.
5
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LES ACTIVITES DE PRODUCTION DES BIENS ET
LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Toutes les activités de production ne sont pas retenues dans ce rapport qui met en
évidence les secteurs des mines (I) et de la gouvernance économique et financière (II).
I. LES ACTIVITES DE PRODUCTION DES BIENS : LE SECTEUR DES MINES
La production des biens s’inscrit dans le cadre des activités du secteur secondaire
dont la participation au PIB est très importante dans notre pays. L’accent est mis dans
le présent rapport sur les industries extractives. Celles-ci constituent un pôle de développement très productif pour le Cameroun. Toutefois, c’est un secteur gangrené par
des pratiques de corruption qu’il faut éradiquer afin d’atteinte les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
A. Le diagnostic, les causes et les manifestations de la corruption
La lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives
vise à contribuer à l’amélioration sensible de la participation du secteur minier dans la
croissance et le développement à travers une gestion transparente et assainie des pratiques de corruption. Dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industries
Extractives, le Cameroun dispose d’une politique sectorielle nationale en matière de
bonne gouvernance domaine des industries extractives. Celle-ci est contenue dans le
document de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption élaborée par la CONAC avec le concours de l’ensemble de la communauté nationale et validée par le
Gouvernement en 2011. La finalité est de réduire à l’horizon 2015 l’intensité du phénomène de la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives.
1. Le diagnostic
Les recettes provenant des industries extractives et en l’occurrence, celles issues
de l’exploitation pétrolière, sont une source importante de revenus de l’Etat. Dans
l’optique de diversifier les ressources générées par les industries extractives, l’Etat a
récemment mis sur pied une politique d’exploitation des autres minerais dont regorge
le sous-sol camerounais tels que la bauxite, le cobalt-nickel, le fer, le diamant, etc.
Les enjeux économiques de cette initiative sont importants et visent :
-
l'augmentation des recettes minières ;
l’accroissement des revenus de l’Etat ;
la promotion du développement local et la création des emplois ;
le gain en compétitivité du secteur privé et la résorption du chômage;
6
NOVEMBRE 2012
- la croissance économique et la réduction de la pauvreté;
- la meilleure qualité de la dépense publique et l'amélioration de la qualité de
vie ;
- une plus grande crédibilité favorable aux investissements extérieurs;
- la gestion durable et réaliste des ressources minières à travers un contrôle
qualitatif et quantitatif des minerais extraits...
2. Les causes et les manifestations de la corruption
Les principales formes de corruption relevées dans ce secteur sont en
l’occurrence, le trafic d’influence, l’usage frauduleux de permis d’exploitation,
l’exploitation clandestine et les évasions fiscales diverses qui sont autant de moyens
utilisés pour fausser le rendement espéré du développement des industries extractives.
Les conséquences sont dès lors néfastes avec un réel impact sur la contribution de ce
secteur au développement national et local et la déperdition des ressources, etc.
a. Les causes
Les causes de la corruption dans ce secteur sont liées à :
-
la vulnérabilité des agents de contrôle ;
l’appât du gain facile ;
l’incivisme et l’ignorance des textes.
les lenteurs et tracasseries administratives ;
les bas salaires des agents chargés du contrôle ;
l’absence de contrôles réguliers et efficaces ;
le manque de transparence ;
le désir d’enrichissement rapide et illicite des acteurs du secteur ;
l’impunité généralisée et le laxisme ;
la complexité des textes réglementaires ;
la faible capacité de veille citoyenne ;
la forte puissance des opérateurs du secteur ;
l’absence de conscience professionnelle ;
l’absence des manuels de procédures ;
le blanchiment d’argent ;
le déficit de gouvernance ;
l’ignorance de la législation ;
l’incivisme ;
la pauvreté ;
le lobbying et les groupes de pression.
Une réforme est nécessaire et porte sur :
-
l’amélioration des conditions de travail des acteurs du secteur (compte tenu
de l’importance des revenus qui y sont générés) ;
le renforcement des mécanismes de sanction et des actions de renforcement
de l’intégrité des parties prenantes du secteur des industries extractives ;
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- la vulgarisation des textes régulant le secteur.
Ces mesures doivent s’accompagner d’autres visant l’intégration des outils de
promotion de la bonne gouvernance et de la transparence dans le processus de mise en
œuvre des politiques d’exploitation des industries extractives.
b. Les manifestations
L’examen des manifestations de la corruption dans le secteur des mines et des
industries extractives permet de déceler les cas suivants :
-
le trafic d’influence ;
l’exploitation frauduleuse de permis d'exploitation ;
l’utilisation des fausses licences d'exploitation ;
l’exploitation clandestine des ressources minières ;
les paiements indus aux autorités ;
les fausses déclarations (impôts, douanes, etc.) ;
l’achat des consciences des communautés riveraines ;
les pots-de-vin dans l'attribution des titres d'exploitation ;
la tricherie dans les unités de mesure ;
la corruption dans l’attribution des permis miniers ;
le monnayage des services ;
la non déclaration des volumes produits ;
les évasions fiscales.
La mise en œuvre des actions destinées à lutter contre la corruption dans le secteur des industries extractives est impérative.
B. Les stratégies de lutte et les acteurs à mobiliser
L’implémentation de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et
des industries extractives est bâtie autour d’une proposition d’actions dont la matrice
opératoire a défini les éléments suivants :
-
les actions stratégiques à mener ;
les résultats attendus ;
les indicateurs d’évaluation ;
les responsables de la mise en œuvre ;
les acteurs impliqués ;
la période de réalisation.
1. Les stratégies de lutte : le modèle PRECIS
Les axes stratégiques et les outils méthodologiques de l’implémentation de
la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives ont
été arrêtés et définis sur la base du modèle PRECIS (Prévention, Education, Conditions, Incitation et Sanction) de la manière suivante :
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-
-
-
-
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axe stratégique 1 : améliorer la transparence et favoriser la connaissance
de la réglementation régissant le secteur des mines et des industries extractives ainsi que son application » (outil opératoire : Prévention) ;
axe stratégique 2 : outiller les acteurs du secteur afin qu’ils s’opposent à la
corruption (outil opératoire : Education) ;
axe stratégique 3 : doter le secteur des mines et des industries extractives
des moyens appropriés pour mener des initiatives de lutte contre la corruption (outil opératoire : Conditions) ;
axe stratégique 4 : promouvoir la méritocratie et récompenser les bonnes
pratiques dans le secteur des mines et des industries extractives (outil opératoire : Incitation) ;
axe stratégique 5 : épuration du secteur, sanction des auteurs d’actes de
corruption et réparation des préjudices causés (outil opératoire : Sanction).
2. Les acteurs à mobiliser
La lutte contre la corruption dans le domaine des mines et des industries extractives est un challenge important qui exige une plus grande implication de tous les acteurs de la filière selon le tableau ci-après :
Sous-secteurs
Petites et grandes
exploitations minières
-
Administration ; Fiscalité
Commerce des
ressources dans
le secteur des
industries extractives
Leaders
La tutelle (MINEE, MINIMIDT), Administration
fiscale (MINFI), MINDAF ; MINADER ; MINEP ; CTD ; PTF ;
Forces de l’ordre.
Ministères (Services du
Premier Ministre, MINJUSTICE, MINES, MINEE, MINADER, MINDAF, MINEP, MINCOM,
MINFI…) ;
Industriels/promoteurs ;
Régulateurs du secteur
(SNH, CSPH) ;
Organismes interministériels, CAPAM.
Catégories d’acteurs
Relais
Négociants et intermédiaires ;
Transporteurs ;
OSC ; Banques et établissements de micro finance…
-
Intermédiaires divers;
ONG ;
Autorités locales ;
Maires/collectivités ;
Banquiers ;
Comptables.
Destinataires
Populations riveraines ;
Clients ;
- Riverains ;
- Commerçants ;
- (vendeurs de carburants…) ;
- Artisans miniers et
transporteurs ;
- Techniciens ;
- Consommateurs ;
- Traders (à)
l’international.
Tableau 1 : Les acteurs à mobiliser dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives
La CONAC a commencé à intégrer dans la pratique les recommandations contenues dans le document de la SNLCC conformément à ses missions statutaires. En matière de prévention (mission pérenne), elles concernent l’appropriation par l’ensemble
de la communauté nationale des enjeux liés à la transparence des industries extractives
à travers la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption dans le secteur prioritaire des mines et des industries extractives. En matière
d’investigation, elles concernent la réalisation des contrôles physico-financiers des
projets financés sur fonds publics.
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NOVEMBRE 2012
En définitive, la CONAC constate que :
-
-
-
-
la volonté politique est réelle avec la recherche permanente de la densification des revenus de l’Etat par l’exploration et l’exploitation minières à
travers les grands projets structurants dans le secteur minier ;
des mécanismes juridiques et institutionnels existent;
des structures spécialisées chargées du secteur des hydrocarbures existent
et sont impliquées dans le secteur des mines et des industries extractives (SNH, CSPH) ;
une volonté de transparence et de bonne gouvernance dans le secteur est
perceptible à travers la création de la CONAC qui, dans le cadre de ses
missions statutaires, est engagée dans l'assainissement de l'exploitation
minière (elle mène des enquêtes sur les industries extractives);
une Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption existe dans le secteur des mines et des industries extractives ; elle découle de la stratégie
globale de lutte contre la corruption qui a été validée par le Gouvernement en 2011.
Malgré cette réelle volonté politique, des efforts restent encore à faire en vue de
renforcer la prévention de la corruption dans ce secteur par la mobilisation de tous les
acteurs impliqués dans le processus.
II. LE SECTEUR DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le Cameroun est un pays immensément riche. Toutefois, dans le cadre des opérations d’importation et/ou d’exportation, des centaines de millions voire des milliards
restent à l’étranger et ceci à cause de la fraude et des cas de corruption recensés dans
les opérations de transactions bancaires. Il est dès lors loisible parfois de constater
l’absence de conformité entre les produits achetés et les valeurs réelles affichées dans
les documentations transactionnelles lors des virements interbancaires.
Le domaine du commerce extérieur est gangrené par la grande corruption et les
intérêts mafieux. On y dénombre de faux importateurs en connexion avec l'administration fiscale. Les fraudeurs et hommes d’affaires sans scrupules utilisent des prête-noms
et des registres de commerce loués ou falsifiés.
Aussi ne faut-il pas s’étonner que notre balance commerciale connaisse un déficit
quasi permanent chaque année. D’après les statistiques publiées par l’Institut National
de la Statistique en 2011, le déficit de la balance commerciale du Cameroun, hors hydrocarbures, a dépassé 600 milliards de FCFA en un semestre, sous l’effet d’une forte
augmentation des importations et d’une hausse moins importante des exportations.
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A. Les échanges économiques et le phénomène de la corruption dans les transactions
bancaires
Ces échanges sont notables dans le cadre des opérations du commerce extérieur
qui est le service de la banque qui s'occupe des opérations avec l'étranger par l'intermédiaire de ses correspondants. Les opérations traitées dans ce cadre sont les opérations de guichet (les transferts sur l'étranger et les négociations de devises) et les opérations de portefeuille (les effets libres à l’encaissement, les effets libres à compenser,
les crédits documentaires et les remises documentaires). Les manipulations bancaires
qui sont à l’origine de la corruption apparaissent dès lors qu’un opérateur économique
entend acquérir une marchandise et mandate une banque pour opérer la transaction (les
transferts sur l'étranger) : c’est le principe des remises documentaires.
1. Les chiffres de la balance commerciale du Cameroun au premier semestre 2011
Au cours du 1er semestre 2011, l’économie camerounaise a importé des marchandises pour une valeur de 1504,4 milliards de FCFA. Ces importations sont en
hausse de 26,6% par rapport à celles enregistrées en 2010 sur la même période. Elles
restent essentiellement constituées des hydrocarbures, des biens d’équipement et des
produits de consommation. Hors hydrocarbures, la facture des importations s’élève à
1072,3 milliards, en augmentation de 245 milliards de FCFA (29,6%) par rapport au
premier semestre 2010.
La plupart des produits importés ont enregistré une hausse en valeur de leurs
importations, ce qui a entraîné l’augmentation de la valeur globale enregistrée. Les
hausses les plus significatives ont été relevées sur les produits de mer (81,0% en valeur
et 31% en quantité), les céréales (72,4% en valeur et 41% en quantité), les matériels de
transport (46,7% en valeur), les machines et appareils mécaniques (27,6% en valeur),
le pétrole brut (25,8% en valeur et 24,1% en quantité) et la friperie qui poursuit sa
montée (11,5% en valeur et 31,8% en quantité). Sur la même période et dans une
moindre mesure, la baisse surtout en valeurs d’achats de certains produits à l’extérieur
a permis d’atténuer l’effet des fortes hausses relevées dans le paragraphe précédent sur
les importations globales.
Il s’agit notamment des dépenses liées aux achats des produits tels que les carburants et lubrifiants qui baissent de 46,5% en valeur et de 69,9% en quantité, le clinker (21,9% en valeur et 27,9% en quantité), les appareils d’optique et de photographie
(18,0% en valeur) et les sels, terres et ciments (5,2% en valeur et 12,0%). En dehors
des hydrocarbures (28,7% des importations), les cinq premiers produits qui pèsent
dans la valeur des importations sont restés les mêmes, absorbant 32,1% de leur valeur
globale. Ces produits sont par ordre d’importance, les machines et appareils mécaniques (12,0%), les céréales (10,9% dont le riz 7,0% et le froment (3,6%), les poissons
et crustacés (8,0%), les machines et appareils électriques (5,7%) et enfin les produits
pharmaceutiques (3,8%).
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Les prévisions de l’INS montraient que le déficit du solde de la balance commerciale du Cameroun risquait de s’aggraver au cours des prochaines années avec la
mise en œuvre effective des projets structurants comme avec la forte augmentation des
importations de biens d’équipement (matériels de transport, machines et appareils mécaniques).
C’est dans ce sillage que se profileraient, certainement, les manipulations dans
le cadre des fraudes, des apurements des opérations d’import-export si l’Etat ne redoublait pas de vigilance.
2. Les techniques transactionnelles dans les opérations d’import-export
L'importation est l'opération qui consiste à introduire dans un pays des marchandises originaires de pays tiers. Ces marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucune
utilisation avant d'être dédouanées. L'exportation est l'expédition hors du territoire
douanier de l'Etat des marchandises d'origine interne. Aucune marchandise ne peut
sortir du territoire douanier sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douane.
A l'import, toute déclaration doit être appuyée d'un exemplaire de la facture sur
la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée.
A l'export, les déclarations doivent être accompagnées de la facture ou d'une photocopie de la facture.
En matière d’opération d’import/export, l’échange de données informatisées est
la solution consacrée dans le cadre des opérations de commerce extérieur (OCE). La
simplification des procédures du commerce international constitue un levier important
pour le développement des échanges extérieurs. La complexité des mécanismes et le
réseau des intervenants, les procédures de péréquation ont permis de déceler une forte
et insidieuse évasion fiscale avec la complicité des banques qui favorisent le détournement d’énormes sommes d’argent.
La mécanique mise en place comporte plusieurs étapes successives. Par exemple,
pour le processus d’importation depuis la préparation de la marchandise, en passant
par la réalisation du déchargement et l’accomplissement des procédures de dédouanement, jusqu’au contrôle et la livraison de la marchandise. Les procédures de gestion de
chacune de ces activités, comprenant outre le détail des modes opératoires et circuits
de traitement des opérations, les intervenants privés et publics ainsi que les documents
exigés et circuits de transmission, les interactions entre les acteurs des banques et les
éléments factuels comme les temps opératoires ou encore la volumétrie.
3. Les moyens de paiement
Il faut tout d’abord distinguer les instruments de paiement des techniques de
paiement. On désigne par instrument de paiement la forme matérielle qui sert de support au paiement. Il en existe cinq : le chèque, la lettre de change, le billet à ordre, le
mandat poste et le virement. Afin de garantir la sécurisation de la vente, il est absolument nécessaire de bien choisir son instrument de paiement et de vérifier notam-
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ment sa validité dans le pays d’exportation choisi : le chèque, par exemple, est
peu utilisé dans les transactions internationales malgré sa simplicité d’utilisation
car il présente certains inconvénients qui le rendent peu attractif (délai d’encaissement
long, risque de perte, vol, aucune garantie de paiement si provision insuffisante sur le
compte du débiteur…).
L’un des moyens de paiement les plus utilisés est le virement bancaire (virement
SWIFT) en raison de sa rapidité, de sa simplicité et de son aspect économique. Dès
lors qu’il est déclenché, l’impayé est en effet impossible.
C’est ici que rentre en jeu la mafia interbancaire qui peut être le fait soit du banquier, soit de l’agent public qui est chargé de suivre, pour le compte de l’Etat, le déroulement de la transaction. L’argent viré à l’étranger par l’Etat pour acquérir une
prestation ne correspond pas toujours à la valeur réelle des produits sollicités. La mafia
devient très complexe du fait de la spéculation bancaire et des procédés de remises
documentaires. Le contrôle de conformité est souvent biaisé par ceux ou les administrations bénéficiaires des prestations.
La remise documentaire est une procédure qui permet à un vendeur d'expédier sa
marchandise tout en mandatant une banque afin qu'elle ne remette les documents nécessaires au dédouanement que contre le paiement ou contre acceptation d'une lettre de
change par l’acheteur.
On distingue les remises documentaires à l'importation et les remises documentaires à l'exportation.
Dans le cadre des remises documentaires à l'importation, le client est importateur et doit régler la facture de son fournisseur à l'Etranger. Dès la réception des documents commerciaux, l'agent du commerce extérieur vérifie la conformité de ces documents. Si jamais une irrégularité existe, la banque de l'exportateur est avertie le plus tôt
possible. Si les documents sont conformes, l’agent du commerce extérieur établit un
accusé de réception qui est transmis par message Swift. La remise est ensuite enregistrée et référencée. Le client est alors averti le plus tôt possible.
S’agissant des remises documentaires à l'exportation, le client est exportateur et
charge sa banque d'obtenir le paiement de sa facture. A la réception des documents
commerciaux, l'agent vérifie la conformité de ces derniers. Puis le document est référencé. Il ne sera envoyé à la banque de l’importateur qu’après règlement de la facture.
4. Le phénomène de la corruption dans les transactions bancaires
Les banques publiques et privées sont très souvent des instruments de corruption,
de blanchiment dárgent et de financement du terrorisme. L’ANIF qui est la cellule du
traitement du renseignement financier est chargé de recevoir, dánalyser et de traiter
les déclarations de soupçon relatives aux opérations bancaires ou financières susceptibles de constituer des infractions sous forme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. C’est dans ce sens qu’elle a enregistré 128 déclarations
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d’opérations suspectes de la part des assujettis (contre 124 en 2010), soit une hausse de
3,23%. Les banques restent les principales pourvoyeuses des DS.
Certaines sources révèlent que des cadres et responsables de banques seraient
mêlés à des affaires douteuses. Elles sont liées aux transactions du commerce extérieur, des opérations de change et de lóctroi de crédits douteux.
B. Les règlements par chèques et virements bancaires destinés au Trésor Public
Sur la base des dénonciations et des informations parvenues à la CONAC faisant
état de ce que d’importantes sommes d’argent, représentant le montant de redevances
fiscales, seraient en souffrance dans les caisses des banques commerciales, la CONAC
a déployé de septembre 2010 à mai 2011, une mission d’enquête à l’effet de vérifier le
bien-fondé de ces allégations, d’évaluer les montants des fonds en question et de proposer des mesures appropriées susceptibles d’en diligenter le recouvrement.
La mission a couvert essentiellement les sites de Douala et de Yaoundé.
1. Le diagnostic global : la méthodologie et les observations de la mission de la CONAC
a. Le déroulement de la mission
L’équipe de mission a dirigé ses investigations à Douala auprès des structures
administratives productrices de recettes (les Douanes, les Impôts, le Trésor et les Domaines) pour recenser tous les paiements effectués au profit du Trésor Public et connaître le traitement qui en a été fait. Les résultats obtenus à cette étape ont permis à la
mission de relever qu’une partie non négligeable des fonds ainsi recensés n’a toujours
pas été encaissée par le Trésor Public.
Fort de ce constat, la mission s’est rendue dans les établissements bancaires de la
place pour d’amples informations. Dans ces établissements bancaires, la mission a eu
confirmation de l’existence effective des sommes au profit du Trésor Public qui étaient
contenues dans leurs écritures sous la rubrique «comptes des suspens».
La liste et les montants de ces «comptes des suspens» au 31 décembre 2010 concernent les établissements bancaires suivants :
Etablissements bancaires
Montant en FCFA
Afriland First Bank
420.842.432
Banque Atlantique
56.603.100
BICEC
546.510.186
CA SCB
179.192.393
CBC
159.994.575
Citibank
1.182.668.060
Ecobank
63.836.490
SGBC
499.462.056
Standard Chartered Bank
30.222.923
Union Bank of Cameroon (UBC)
745.395.453
Total
3.884.727.668
Tableau 2 : Montants des «comptes des suspens» dans les établissements bancaires
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NOVEMBRE 2012
A Yaoundé, l’équipe de mission a mené des investigations auprès de la CAMPOST. Malgré les correspondances adressées à son Directeur Général et la séance de
travail qui s’en est suivie, aucune réaction n’a été enregistrée jusqu’à ce jour. Or les
données obtenues à la Trésorerie Générale de Douala font état d’une créance de plus
d’un milliard de francs CFA (correspondant à 07 chèques tirés par l’ancienne SONEL
sur la CAMPOST), créance non encore apurée à ce jour.
b. Les observations
-
-
-
-
Lors du passage de la mission dans les banques, il lui a été révélé que
pendant les contrôles fiscaux effectués par la Division des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction Générale des Impôts, certaines de ces
sommes en suspens étaient recouvrées contre des lettres d’engagement du
Ministre des Finances. Pour en savoir plus, la mission s’est rapprochée du
Directeur Général des Impôts qui a confirmé l’existence de tels recouvrements.
Il a donc été convenu de la mise à disposition de la mission, des copies des
lettres d’engagement ayant justifié ces opérations, à l’effet de déclencher
la procédure d’apurement de certains restes à recouvrer en souffrance dans
les Trésoreries de la République. Au terme de cette mission, la CONAC
n’a pas reçu la totalité de la documentation promise sollicitée.
Par ailleurs, la mission a relevé, pour le déplorer, le manque de synergie
dans les actions de recouvrement menées par la Direction Générale des
Impôts (DGI) et la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM), créant de ce fait un montant fictif des
restes à recouvrer dans les livres de cette dernière.
Enfin, la mission a constaté que le niveau actuel d’informatisation des services des Impôts est inadéquat par rapport aux ambitions et aux exigences
d’une telle structure. Cette carence ne peut que favoriser la manipulation,
le tripatouillage des données et des chiffres, et ouvrir un boulevard à la
fraude et aux détournements massifs de fonds publics, dans une administration dont l’Etat tire l’essentiel des moyens de son action à court, à
moyen et même à long terme.
2. Les recommandations
La mission de la CONAC a prescrit :
a. la saisine du Ministre des Finances aux fins d’instruire ses services compétents (DGI et DGTCFM) pour le recouvrement des sommes dues au Trésor
Public et logées dans les comptes en suspens des banques ;
b. la saisine du Ministre des Finances, aux fins d’instruire la DGI, la DGD et la
DGTCFM de se rapprocher pour apurer les restes à recouvrer liés aux suspens déjà encaissés par les services d’assiette ;
c. l’exécution des actions de contrôle et de recouvrement aux fins de recouvrement des recettes de l’Etat auprès des banques en temps réel ;
d. l’informatisation de l’administration des Impôts, à très court terme, à l’instar
de celle des Douanes.
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NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LES ACTIVITES DU SECTEUR SOCIAL
L’éducation (I) figure parmi les ordres de priorités définies par la CONAC dans
le cadre de la lutte contre la corruption. L’option fondamentale étant de prévenir les
actes de corruption en milieu scolaire et universitaire. Dans ce sillage, une campagne
nationale dénommée « Rentrée scolaire sans corruption » est régulièrement lancée
chaque année en début des rentrées scolaires traditionnelles.
Cette campagne participe, entre autres, au processus d’implémentation de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption dont l’objectif voudrait qu’ «à
l’horizon 2015, le Cameroun est un pays où l’intégrité constitue une valeur capitale
pour tout citoyen, avec une croissance économique fondée sur le travail bien fait, distribuée de manière équitable afin d’assurer le bien-être social dans un environnement
préservé ». Ce document de référence qui a été validé par le Gouvernement le 8 février
2011, accorde une place de choix à l’Education à l’Intégrité.
Par ailleurs, le domaine de la santé (II) a requis une attention particulière à la
CONAC à travers les multiples dénonciations reçues de la part des usagers ; c’est un
domaine très délicat et à risque qui soulève d’énormes problèmes. Elle nécessité une
véritable synergie d’actions pour enfin appréhender les efforts de la lutte dans le secteur concerné.
I. L’EDUCATION
L’éducation occupe une place importante dans la politique de prévention de la
corruption à travers la campagne « Rentrée scolaire sans corruption ». Celle-ci s’inscrit
elle-même dans le cadre de la mise en œuvre des missions inscrites dans le texte organique de la CONAC. C’est une activité de sensibilisation et de lutte contre la corruption en milieu scolaire. Cette campagne est une approche innovante en matière de prévention de la corruption en milieu scolaire instituée par la CONAC à la suite de la
grande concertation avec la communauté éducative nationale ayant abouti, en août
2010, à l’élaboration du Programme National d’Education à l’Intégrité.
Plusieurs missions de la CONAC ont sillonné l’ensemble des 10 Régions du
pays, avec comme objectifs :
-
dialoguer et échanger avec les responsables de la communauté éducative ;
évaluer les conditions pédagogiques et administratives dans lesquelles la
rentrée scolaire 2011-2012 s’est effectuée ;
rechercher les voies et moyens de faire face aux problèmes et difficultés
rencontrés, en vue d’élaborer des stratégies appropriées pour l’avenir ;
16
-
NOVEMBRE 2012
sensibiliser sur les enjeux de la bonne gouvernance et de la transparence
dans les opérations de recrutement et des activités liées à la rentrée scolaire.
A travers cette activité, la CONAC se propose d’attaquer le mal à la racine en
semant en la jeune génération et surtout en toute la communauté éducative, la graine
de l’intégrité qui fera que le moment venu, elle tourne irréversiblement le dos à la corruption et aux détournements des deniers publics.
A. L'état des lieux des conditions pédagogiques et administratives
Les conclusions auxquelles sont parvenues les missions de la CONAC sur le terrain ont permis de dresser un panorama global de l’état de l’éducation scolaire au Cameroun.
1. Les infrastructures scolaires et le problème des effectifs
L’environnement de travail des apprenants combiné à un réseau infrastructurel
inadéquat et insuffisant fragilise la qualité de la formation des élèves et, par ricochet,
les résultats en fin de formation.
a. Les infrastructures scolaires
Les missions de la CONAC sur le terrain ont constaté que les infrastructures ne
sont pas équitablement distribuées sur l’ensemble du territoire et posent le problème de
l’inflation de l’offre scolaire dans son entièreté. Certains établissements scolaires publics sont dans un état de délabrement avancé ou sont tout simplement logés dans des
bâtiments datant de l’époque coloniale ; ils présentent de larges fissures qui constituent
un véritable danger public (Région de l’Est, Batouri).
Dans les Régions du Centre et du Sud, la plupart des établissements scolaires en
milieu urbain sont construits dans le respect minimum des normes prescrites par
l’UNESCO. Par contre, dans les zones rurales, les bâtiments très vétustes nécessitent
d’être remplacés par des bâtiments neufs. En outre, la plupart des établissements scolaires ont besoin d’être protégé par des clôtures pour une meilleure sécurité des élèves
et des salles de classe qui sont souvent l’objet d’actes de vandalisme. Dans la plupart
des établissements visités par les missions de la CONAC, les tables-bancs ne sont pas
en nombre suffisant. Pour ce qui est des établissements secondaires d’enseignement
technique, l’absence de raccordement au réseau électrique hypothèque la qualité des
cours.
17
NOVEMBRE 2012
b. Le problème des effectifs
Les effectifs dans les salles de classe au Cameroun présentent des disparités
énormes.
 Dans les Régions de l’Ouest et du Nord-Ouest
Dans les établissements privés confessionnels et laïcs, les ratios et les effectifs
sont plus ou moins bien maîtrisés et respectés ; aucune classe au sein des établissements visités n’affichait des effectifs pléthoriques. Tous les registres officiels, les
pièces périodiques et les listes des élèves issues des commissions de recrutement sont
très bien tenus.
En revanche, dans la plupart des établissements publics des zones urbaines à
forte densité de population, la demande est très forte et engendre des surcroîts
d’effectifs. On trouve cependant certaines classes aux effectifs pléthoriques : les
classes de 1ère D dans les lycées francophones et les Form 5 chez les anglophones. La
principale raison chez les francophones est l’échec massif au Probatoire « D » et le
taux de réussite élevé à l’issue de l’examen de passage en classe supérieure pour les
élèves des classes de Seconde. Dans le sous-système anglophone, les classes de Form
5 sont pléthoriques.
 Dans la Région de l’Est
Le ratio dans le primaire varie entre 14 et 200 élèves avec ceci de particulier que
dans le public primaire, les Groupes 1 et 2 de l’Ecole Publique de Manio à Bertoua, le
ratio est de 25 à 40 élèves par groupe de classe.
Dans le privé, il y a un respect visible des effectifs canoniques.
Dans le secondaire public et privé confessionnel, le ratio varie selon les filières
et autres spécialités entre 2 et 90 élèves par classe. Dans certaines zones urbaines, il est
de 7 à 130. Dans la Kadey, il est de 4 à 155.
 Dans les Régions du Centre et du Sud
Dans les villes, les ratios officiels de 60 élèves par classe restent difficilement
applicables, en raison des sollicitations et nombreuses pressions des agents de l’Etat
nouvellement affectés. Il existe pourtant des collèges privés mais, leurs tarifs sont jugés élevés et hors de portée des ressources financières des parents moyens. Ces déséquilibres favorisent la constitution d’importants foyers de corruption au moment des
recrutements dans les grands centres urbains à cause de l’important brassage des populations.
Ce problème se pose avec moins d’acuité en zone rurale où les structures
d’accueil sont en adéquation avec le nombre d’élèves fréquentant l’école.
18
NOVEMBRE 2012
2. Le statut et la condition des enseignants
a. Le personnel enseignant
Trois catégories d’enseignants ont été recensées par les missions de la CONAC
sur le terrain :
- les enseignants permanents qui sont des fonctionnaires ;
- les enseignants vacataires, pris en charge par le Conseil d’Etablissement ;
- les ECI (Enseignants en Cours d’Intégration).
Les enseignants fonctionnaires sont ceux qui émargent dans le budget de l’Etat.
Pour ce qui est des enseignants vacataires, ils sont pris en charge par le Conseil
d’Etablissement. Les ECI sont constitués d’enseignants nouvellement sortis de l’ENS
et affectés dans des établissements scolaires ; ils sont pris en charge par les APEE jusqu’à la régularisation de leur situation financière.
Le personnel enseignant est partout insuffisant, inadéquat, fluctuant et pas régulier ; il nécessite un réaménagement à défaut d’un renforcement ; à certains endroits, le
personnel est vieillissant et nécessite un rajeunissement dans les établissements scolaires maternels publics.
In fine, il demeure une importante pénurie d’enseignants qualifiés due, dans un
premier temps, aux promotions de plusieurs enseignants à des postes de responsabilité
sans qu’ils soient numériquement remplacés ensuite, au phénomène d’abandon de
postes observé surtout dans la Région du Nord-Ouest.
b. Les problèmes rencontrés par les enseignants
Les enseignants des écoles camerounaises privées et publiques sont conscients de
la lourde responsabilité qui est leur incombe. Toutefois, celle-ci est fortement émoussée par des pesanteurs de plusieurs ordres qui déteignent sur leurs conditions de vie et
la qualité de la formation à dispenser aux élèves.
-
-
Les problèmes culturels. Les grossesses précoces des élèves ; les salles de
classe sont presque vides en zone rurale du fait notamment de la mentalité
des parents qui ne veulent pas envoyer leurs enfants à l’école.
Les problèmes d’effectifs en personnel. Le personnel enseignant et les
structures d’accueil (salles de classe) sont insuffisants.
Les problèmes infrastructurels. L’insuffisance des structures d’accueil ; la
vétusté des infrastructures de laboratoire dans les lycées techniques ;
l’absence de sécurisation des écoles entraînent le vandalisme et le vol de
matériel didactique ; pour exemple, aucune école publique n’a de clôture à
Yokadouma ; il y a risque de rapt d’enfants, déperditions, viols et autres… ;
l’absence d’eau dans certains établissements scolaires.
Les problèmes liés à l’environnement de travail, au cadre de vie et au développement psychologique de l’enseignant. Certaines délégations départementales sont mal logées à l’instar de celle du MINESEC de Batouri ;
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l’absence de moyens de locomotion des enseignants qui sont obligés de faire
de longues distances pour arriver à l’établissement; l’absence d’une politique harmonisée de remise des médailles ; la non prise en compte dans les
bulletins de solde des allocations familiales des enseignants ; les avancements d’échelon sont faits sans prise en solde ; les départs en congé n’ont
aucune incidence financière alors que les textes le prévoient.
Les problèmes liés à la réalisation des résultats. La nécessité d’une revalorisation des cartons de fonctionnement des établissements ; l’absence
d’enseignants d’informatique ; la forte politisation de la gestion des rentrées
scolaires avec l’immixtion des autorités politiques ; le personnel enseignant
est vieillissant d’où la nécessité du rajeunissement des effectifs ; pour les
Enseignants en Cours d’Intégration, il serait judicieux de traiter leurs dossiers d’intégration pendant qu’ils sont encore en formation et ne pas les affecter en cours d’année ou les nommer car leur démobilisation fragilise la
dispense effective des cours ; enfin, il faut régulariser leur mobilité, cela
permettra aux chefs d’établissement d’avoir une lisibilité et une efficience
dans le suivi des cours à dispenser; la commission de sélection des ouvrages au programme ne tient plus compte des classiques qui forgent la personnalité des enfants et des apprenants.
Sur le plan du fonctionnement des établissements. A côté de l’absence ou
de l’insuffisance des subventions, il est aussi dénoncé les frais réservés au
fonds de solidarité que l’administration perçoit et dont on est sans nouvelle
de la destination et de sa traçabilité ; cet argent pourrait peut-être servir à
payer les vacataires ou renforcer les moyens de fonctionnement de
l’établissement ; les délégués départementaux et les inspecteurs posent le
problème des budgets de fonctionnement de leur structure qui n’existent
pas ; n’ayant aucun moyen de locomotion, il leur est très difficile de couvrir
leur zone de compétence et par ricochet, de respecter la circulaire du 31 août
2011 du MINEDUB prescrivant la visite des écoles selon un pourcentage
bien déterminé ;
Les enseignants fictifs. Dans la Région du Nord-Ouest, il a été relevé que
135 enseignants camerounais résidant à l’étranger continuent de percevoir
leurs émoluments mensuels avec la complicité de leurs supérieurs hiérarchiques qui ne signalent pas leurs absences ; une liste de ces enseignants a
été dressée sous la coordination de Monsieur le Gouverneur de la Région du
Nord-Ouest pour être transmise au Ministère des Finances en vue d’une
suspension de solde.
B. La qualité de l'enseignement et les secteurs corruptogènes
1. Le phénomène des APEE, les types de pressions et la problématique de la gratuité de l'enseignement
Les missions de la CONAC sur le terrain dans le cadre des campagnes « Rentrée
scolaire sans corruption » lancées en 2010 ont permis de faire des constats alarmants
et dont l’urgence est réelle quant à la problématique de l’offre scolaire au Cameroun.
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Les secteurs qui appellent une forte prise de conscience et une grande implication
de l’Etat et des administrations impliquées dans la gestion de l’administration scolaire
sont légion.
a. Le phénomène des APEE (Association des Parents d’Elèves et d’Enseignants)
Les APEE sont une modalité de soutien à la communauté éducative et à l’offre
scolaire encadrée par des dispositions réglementaires toutefois, son application demeure très problématique et mitigée.
Les missions de la CONAC sur le terrain ont révélé, entre autres, que le fonctionnement de ces partenaires incontournables de l’Etat dans la construction et la gestion des établissements connaît une application diverse dans la pratique.
- Les APEE fonctionnent bien dans les Régions visitées ; la constitution de leurs
bureaux est conforme aux prescriptions des textes ministériels en vigueur ; les
montants des frais sont fixés de manière consensuelle pendant leurs assemblées générales en fonction des besoins spécifiques de chaque établissement
du primaire ou du secondaire (Ouest, Nord-Ouest).
- Les frais de l’APEE varient d’un établissement scolaire à un autre, de même
que la collecte et la gestion de ces frais. Mais, une chose est certaine, selon les
ordres et les niveaux d’enseignement, les taux fluctuent.
- Pour ce qui est de l’Education de Base, les APEE qui siègent désormais en dehors des écoles, en application des instructions ministérielles, ne sont pas
d’une aide considérable car, de nombreux parents ne paient plus les frais sous
prétexte que l’école étant gratuite, toute demande d’argent relèverait de la corruption. Le pécule qu’ils réussissent à collecter permet aux Directeurs d’école
de payer des salaires dérisoires aux Maîtres de Parents pour les maintenir en
poste ;
- Les enseignants du primaire réclament des textes régissant le fonctionnement
des APEE tel que cela se fait aux Enseignements Secondaires car au regard de
tous les problèmes existants, l’Education de Base risque de connaître de plus
en plus de difficultés pour se déployer convenablement dans certaines localités
reculées du pays.
b. Les types de pression, la problématique de la gratuité de l’enseignement primaire public et
l’éducation à l’intégrité
 Les types de pression
Les chefs d’établissements publics subissent d’énormes pressions de la part de
certains dirigeants et de leurs hiérarchies. Le trafic d’influence, sans aucun usage
d’argent, est très souvent présent lors des recrutements.
Les missions de la CONAC ont recensé plusieurs types de pression lors des inscriptions et des recrutements. Selon qu’on se situe au niveau des établissements publics ou des établissements privés, il faut relever ce qui suit:
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la pression des fonctionnaires affectés pendant la période des rentrées scolaires, pour obtenir l’inscription de leurs enfants ;
la pression démographique (la demande est importante par rapport à la capacité d’accueil) ;
la pression des parents qui exigent l’inscription de leurs enfants âgés de 2 ans
à la Section Maternelle contrairement à la réglementation, d’une part et de
l’autre, les parents dont les enfants n’ont pas de bulletins ou d’actes de naissance exigent souvent que leur progéniture soit recrutée : ils exigent
l’inscription de leurs enfants et arguent le privilège du sol, c’est-à-dire
l’appartenance à l’aire géographique d’implantation de l’école;
la pression de certains organismes internationaux à l’instar du HautCommissariat aux Réfugiés et de l’UNICEF qui « exigent et ordonnent » aux
enseignants de sillonner les quartiers et villages pour inscrire les enfants à
l’école du fait de la gratuité de celle-ci. Un fait demeure toutefois, ces structures ne tiennent pas compte des capacités d’accueil ni des ratios enseignants/élèves ;
la pression des autorités politiques et administratives : on a recensé par endroits des élus locaux qui, après avoir offert des tables bancs, imposent aux
chefs d’établissement, le recrutement de leurs protégés ;
la pression morale et sociale due au niveau de vie des parents en zone semiurbaine et la situation des démunis et des orphelins ;
la pression due à la modicité des frais de fonctionnement des établissements
qui ont connu une baisse drastique de près de 70% ;
la pression due à l’absence d’établissements.
En dehors de toutes ces pressions, certains chefs d’établissement, en l’occurrence
dans les Régions de l’Ouest et du Nord-Ouest, affirment qu’ayant été sensibilisés lors
de la précédente édition de la campagne « Rentrée scolaire sans corruption », ils ont pu
résister aux pressions en tous genres lorsque le quota des effectifs était atteint dans les
classes. En fait, les autorités de ces Régions se sont abstenues de harceler ces derniers
car, elles aussi ont été réceptives aux messages de la CONAC sur les méfaits de cette
pratique.
 La problématique de l’Education à l’Intégrité
Dans les Régions de l’Ouest et du Nord-Ouest
Le constat qui s’y dégage est le suivant : dans ces deux Régions, au niveau de
l’enseignement privé confessionnel et laïc, l’enseignement de l’Education à l’Intégrité
est une réalité : dans toutes les classes du primaire, elle est une discipline enseignée
avec comme support, un manuel intitulé « Education à l’intégrité » qui a une version
en langue anglaise. Au niveau de l’enseignement primaire public, l’Education à
l’Intégrité n’est pas très visible. Les enseignants profitent des situations de classe pour
conscientiser les élèves mais, avec moins d’impact que dans l’enseignement privé. Ce
manquement de la part de l’enseignement public est relevé et signalé pour être jugulé à
l’avenir car c’est l’une des missions régaliennes de l’Etat à travers l’éducation.
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Pour ce qui est du niveau secondaire public comme privé, des messages dénonçant
la corruption et ses méfaits au sein des écoles et dans la société sont affichés dans tous
les campus. De plus, lors des cérémonies de levée des couleurs, des thèmes sur les manifestations, les causes et les conséquences de la corruption et les bienfaits de
l’intégrité sont développés par les Conseillers d’Orientation.
Dans la Région du Sud
En plus des cours sur l’Education à la Citoyenneté et à la Morale où un cours sur
la corruption figure au programme, les enseignants conscientisent les élèves sur les
méfaits de la corruption à l’aide de sketches, de messages dénonçant la corruption dans
les écoles et dans la société affichés dans les campus scolaires. Lors des cérémonies de
levée des couleurs, des thèmes sur la corruption et les bienfaits de l’intégrité sont développés par les Conseillers d’Orientation.
2. Le paquet minimum et les subventions de l'Etat
Les subventions de l’Etat se réduisant chaque année comme peau de chagrin, le
paquet minimum, conçu au départ par l’administration publique pour aider les éducateurs et les enseignants à disposer d’un matériel et des outils didactiques pour encadrer
les élèves, fait l’objet d’utilisations diverses et soulève déjà le problème de son opportunité. Sa distribution connaît des fortunes diverses.
a. Le Paquet Minimum (PM)
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-
Il n’a pas été effectivement distribué sur l’ensemble du territoire conformément
aux prescriptions réglementaires. On note des variables : certains établissements
scolaires ne l’ont pas reçu du tout, c’est le cas à Yokadouma dans la Région de
l’Est. Lors du passage de la mission de la CONAC à l’Ouest et au Nord-Ouest, sa
distribution n’avait pas encore eu lieu. Pour commencer l’année scolaire, certains
directeurs d’écoles ont dû utiliser les reliquats de matériel de l’année précédente
tandis que d’autres se sont fait aider par les APEE.
En général, il est insuffisant et inadapté pour les enseignants. Dans la Région du
Sud, la mission de la CONAC a constaté qu’à la rentrée du second trimestre,
outre son contenu dérisoire, il n’était pas encore disponible dans la plupart des
écoles. A Mbalmayo, dans la Région du Centre, le délégué départemental du
MINEDUB du Nyong-et-So’o a révélé que le maire de la commune, à qui incombe désormais cette tâche, a renvoyé au MINEDUB la dotation du paquet minimum de l’année en cours, en signe de mécontentement devant le montant jugé
insignifiant. La doléance des directeurs d’école est de voir disparaître le PM au
profit d’une subvention directe de l’Etat à chaque école sous forme de crédit, car
de leur point de vue, il creuse le sillon de l’enrichissement illicite des maires et
leurs complices.
Les frais d’acheminement ou de transport sont inexistants depuis 2 ans (cas de la
Région de l’Est).
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Le texte officiel fixant les quotas de matériel à recevoir par les maîtres n’est pas
rendu public.
Les maires ne tiennent pas compte des besoins réels des enseignants à qui est
destiné le PM. Il serait judicieux qu’ils se rapprochent des inspecteurs
d’arrondissement pour savoir la nature des matériels nécessaires. Depuis que sa
distribution est désormais réservée aux Maires (avec l’entrée en vigueur de la loi
sur la Décentralisation), la qualité de ce PM ne respecte plus les exigences réglementaires.
L’arrivée tardive des cartons de crédit du Ministère des Finances oblige les directeurs d’école à demander de l’argent aux élèves pour acheter un minimum de matériel afin d’assurer le démarrage de l’année scolaire, ce qui est illégal et ouvre la
voie aux actes de corruption ; les délégués régionaux du MINEDUB ne disposent
d’aucune force de pression sur les maires qui dépendent du MINATD, donc sont
impuissants devant les problèmes posés par le retard du Paquet Minimum.
b. Les subventions de l’Etat
Si dans certains établissements privés confessionnels, ces subventions existent
encore malgré leur modicité, dans le secteur public, par contre, elles ont presque disparu. Dans les établissements publics techniques, elles sont affectées à la matière
d’œuvre et la maintenance du matériel de laboratoire.
c. Les problèmes de corruption constatés
Plusieurs cas de corruption et de mauvaise gouvernance ont été enregistrés par
les missions de la CONAC.
- Dans les Régions du Centre et du Sud, il a été relevé le cas de la corruption dans
les mutations et les nominations des enseignants. Dans la Région du Sud, des
chefs d’établissements secondaires publics se plaignent des pratiques de corruption dans les services centraux du Ministère des Enseignements Secondaires où
existeraient des réseaux de trafic des mutations et des nominations aux postes de
responsabilité. Ceci a pour conséquence de fragiliser leur autorité sur les enseignants qui refusent de regagner leur lieu d’affectation, imposent la programmation des cours en semaine au mépris des dispositions prescrites par les chefs
d’établissements. De plus, ils se font noter à Yaoundé, en violation des dispositions administratives et disciplinaires.
Par ailleurs, il a été aussi relevé des pratiques de corruption dans le cadre des subventions de l’Etat. Certains établissements scolaires tant publics que privés reçoivent
des subventions de l’Etat. Mais selon les témoignages quasi-unanimes des chefs
d’établissement, lesdites subventions s’amoindrissent d’année en année, alors qu’à
l’inverse les écoles font face à des charges sans cesse croissantes. Qui plus est, cette
aide, lorsqu’elle existe, arrive tardivement. Au final, il en découle des pratiques interdites par les textes en vigueur pour pouvoir démarrer l’année scolaire, notamment
dans les écoles primaires. Sur la base d’un échantillon de localités visitées, il a été noté que les préfets dénoncent, au cœur de ces pratiques, l’attitude répréhensible des
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contrôleurs départementaux des finances qui monnayent leur signature pour libérer les
cartons de crédit destinés aux responsables départementaux du secteur éducatif. A la
suite de nombreuses tractations, ces derniers sont amenés à céder parfois jusqu’à 20%
de la valeur du crédit aux agents des services des finances chargés de les payer. Les
directeurs se retrouvent donc avec des sommes dérisoires pour gérer toute l’année
scolaire et, plus grave encore, ils sont obligés de décharger des montants supérieurs à
ce qu’ils perçoivent effectivement. Les délégués départementaux subissent ainsi une
corruption institutionnalisée face à laquelle ils sont impuissants car ils courent le
risque de ne pas être payés s’ils ne cèdent pas à tous ces chantages.
-
-
Dans la Région de l’Est, certains établissements effectivement créés n’existent
pas sur le terrain. C’est le cas de l’Ecole Koumé-Bonis, créée depuis 2008 ;
l’école maternelle et primaire de BIRMPONDO (Bertoua 1er) ; l’école de
GBAKOMBO (Bertoua 1er). Par ailleurs, d’autres établissements existent mais
fonctionnent depuis des années dans les sites et les bâtiments d’emprunt. Le
Paquet Minimum n’est pas adapté au système anglophone. Les bulletins (booklet, report card) n’existent pas et les responsables scolaires sont obligés de
demander aux parents de l’argent pour en acheter.
Dans la Région de l’Adamaoua, la modicité et l’arrivée tardive tant du Paquet
Minimum que de la subvention de fonctionnement des écoles engendrent des
pratiques de corruption. La doléance des directeurs d’école est que ce Paquet
Minimum soit éliminé et que chaque école reçoive sa subvention de l’Etat sous
forme de crédit car le PM est devenu une source d’enrichissement illicite des
maires et leurs complices.
Sur un plan global, les rentrées scolaires 2010-2011 se sont déroulées dans de
conditions convenables. Cependant, il subsiste des applications diverses selon les
ordres et les niveaux d’enseignement et les contraintes liées à l’offre et à
l’administration scolaires. La population croit de plus en plus à la CONAC et en sa
mission de lutter contre la corruption. Le passage des missions dans les établissements
scolaires a soulagé certains candidats et parents désespérés.
Certaines écoles (surtout dans le privé confessionnel) s’impliquent déjà dans la
lutte contre la corruption à travers la dispense des cours sur l’Intégrité. D’autres établissements, notamment dans la Région du Sud-Ouest, intensifient déjà la sensibilisation auprès de leurs élèves sur les méfaits de la corruption à travers les affiches, les
exposés au cours des assemblées générales et des cours spécialisés.
Par ailleurs, le problème spécifique de la scolarisation des jeunes filles est global et plus poignant dans les Régions du Centre et du Sud qui présentent pourtant une
carte scolaire très enviable. Le phénomène de la déperdition scolaire est observable
sur le terrain. Elle se manifeste, entre autres, par le peu d’empressement des parents à
inscrire leurs enfants sous prétexte de manquer de ressources financières alors qu’en
réalité cela ne traduit que leur absence de prévision et donc leur démission; la migration incessante et l’instabilité des élèves ; l’autonomie prématurée des jeunes filles
que les parents encouragent à se prostituer pour de l’argent avec pour conséquences les
grossesses aussi précoces qu’indésirées. En outre, dans un environnement peu propice
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NOVEMBRE 2012
à l’épanouissement des activités extra et périscolaires (absence d’infrastructures sportives), ils se laissent captiver par les offres de distractions faciles que constituent
l’alcoolisme, le tabagisme et les projections de films à connotation pornographique,
sources de déviances et de dépravation qui les détournent de l’école et conduisent à la
délinquance.
Les chefs de mission de la CONAC, partout où ils sont passés, après avoir rappelé les problèmes structurels et les enjeux de l’enseignement, ont invité la communauté
éducative à plus de civisme, de responsabilité, de conscience professionnelle et
d’abnégation. Ils ont aussi invité les enseignants et les éducateurs à mieux se renseigner sur leurs droits et devoirs. Il leur a été demandé de combattre la corruption à leur
niveau en appliquant les principes de rigueur, de management rationalisé et de bonne
gouvernance au quotidien et surtout d’avoir la culture de la reddition des comptes en
informant toujours leurs hiérarchies, à travers les notes de conjoncture chiffrées par
ordre de priorité qui retracent les actions à mener, le coût, les moyens et la période de
réalisation afin de garantir la transparence dans la gestion de l’administration scolaire.
II. LA SANTE
Le Cameroun ne peut atteindre le cap de l’émergence à l’horizon 2035 si son
système de santé ne répond pas convenablement aux besoins des populations qui constituent l’atout majeur d’une politique de développement durable. Dès lors, la Stratégie
Nationale de Lutte Contre la Corruption qui s’inspire du Document de Stratégie
pour la Croissance et l’Emploi fait de la santé un de ses secteurs prioritaires. Elle procède à un état des lieux de la corruption dans ce secteur avant d’envisager les stratégies devant conduire à son éradication.
A. L’état des lieux
L’indice de perception de la corruption dans le secteur de la santé au moment de
l’élaboration de la SNLCC était de 7,56/20. Il est l’un des plus élevés parmi les secteurs et les piliers d’intégrité ciblés dans ce document. L’avènement d’une gouvernance exemplaire dans ce secteur est entravé par un ensemble de problèmes qui sévissent avec la même acuité partout.
1. Les problèmes rencontrés
Les difficultés majeures qui entravent l’éradication de la corruption dans le secteur de la santé au Cameroun sont :
-
l’impunité ;
le manque d'équité ;
la crainte des représailles ;
l’insuffisance de sensibilisation et d'éducation à la citoyenneté ;
l’insuffisance de ressources affectées à la lutte contre la corruption ;
le manque de plan d'action ;
l’ancrage de la corruption dans les mentalités ;
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le manque de synergie dans les actions ;
la décentralisation insuffisante de la lutte ;
la perception de la corruption comme une fatalité ;
le tribalisme, le trafic d'influence et le parrainage ;
l’absence de valeurs, de repères et de modèles ;
le faible impact des actions menées ;
le mysticisme et la clandestinité de la médecine traditionnelle ;
la difficulté de la preuve ;
la position de faiblesse des malades devant le personnel médical ;
les influences socioculturelles ;
la pauvreté de la population ;
le manque de contrôle ;
l’inefficacité des multiples structures de contrôle ;
l’insuffisance des textes de régulation dans le secteur ;
l'application relative de la législation existante ;
la pression des groupes pharmaceutiques internationaux ;
l’existence des réseaux mafieux bénéficiant de la corruption ;
la non adaptation des systèmes de suivi de la réglementation ;
l’insuffisance de personnels qualifiés.
2. Les secteurs à risque
La mauvaise gouvernance n’épargne pratiquement aucun des domaines du secteur de la santé au Cameroun. Il en est cependant où la corruption sévit avec une ampleur particulière. Il s’agit principalement de la formation des ressources humaines de
la santé, de leur recrutement, des structures sanitaires, du circuit du médicament et des
marchés publics.
Dans les domaines de la formation des ressources humaines de la santé et du recrutement, la corruption et les infractions assimilées se perçoivent à travers des pratiques telles que :
- la délivrance des agréments à des structures de formation privées non qualifiées ;
- le trafic d’influence et la vente des places lors des concours d’entrée dans les
facultés de médecine, les écoles de formation des personnels médico-sanitaires
publiques et durant les recrutements à la fonction publique ;
- le harcèlement sexuel.
En ce qui concerne les structures sanitaires, il est à déplorer, dans le domaine
spécifique de la médecine privée, la délivrance des agréments à des prestataires non
qualifiées.
Pour ce qui est des formations hospitalières publiques, l’on note :
-
le détournement des équipements de santé à des fins privées ;
la dissimulation du barème des actes médicaux et médico- sanitaires ;
l’extorsion des fonds aux malades pour des services supposés gratuits ;
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le rançonnement des usagers ;
le refus d’administrer les soins aux patients qui refusent la corruption ;
l’établissement de faux certificats médicaux.
Le circuit du médicament et autres consommables est quant à lui miné par des
fléaux tels que :
-
la délivrance de faux visas d'importation ;
la vente parallèle des médicaments ;
la vente illicite des produits périmés ou non agréés.
Enfin, il a été relevé que les marchés publics sont généralement gérés en marge
de la réglementation en vigueur dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres.
B. Les stratégies de lutte
Afin de lutter efficacement contre la corruption dans le secteur de la santé, la
SNLCC identifie un certain nombre d’acteurs clés avant de décliner les axes majeurs
de la méthodologie PRECIS.
1. Les acteurs à mobiliser
Les problématiques qui relèvent de la lutte contre la corruption dans le secteur de
la santé au Cameroun sont du ressort du Ministère de la Santé Publique et du Ministère
de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales. Les chefs de ces départements
ministériels, en tant que leaders politiques, sont dès lors les principaux responsables de
la mise en œuvre de la SNLCC dans ce secteur. Pour cette activité, ils devraient essentiellement s’appuyer sur les leaders stratégiques que sont les Présidents des Cellules de
Lutte Contre la Corruption, Inspecteurs Généraux de Service de ces ministères.
Tous les autres responsables, tant des services centraux que déconcentrés de ces
ministères, devraient être impliqués dans la mise en œuvre des actions relevant spécifiquement de leur domaine de compétence. Les Comités Locaux de Lutte contre la
Corruption, lorsqu’ils existent, devraient être associés à ces activités.
La réussite de cette stratégie sectorielle dépend également de l’implication des
ordres professionnels, des associations de personnels, des syndicats, des Organisations
de la Société Civile intervenant dans le secteur de la santé, des autorités administratives, des responsables des collectivités territoriales décentralisées, des prestataires de
service, des associations de patients, des autorités traditionnelles et religieuses, des
médias et des forces du maintien de l’ordre, le cas échéant.
2. La méthodologie PRECIS
Le cadre méthodologique ayant servi à l’élaboration de la stratégie sectorielle de
lutte contre la corruption dans le secteur de la santé repose, comme toutes les autres,
sur l’outil PRECIS. Cette stratégie se décline dès lors en un objectif général ainsi for-
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mulé : « Améliorer les pratiques dans le système sanitaire du Cameroun en matière de
gestion, de délivrance du service public en y introduisant les règles de transparence et
de respect de l’intégrité ».
Cinq objectifs spécifiques correspondant chacun à un axe stratégique découlent
de cet objectif général. Ce sont :
-
l’axe stratégique 1 (Prévention) : réduire les occasions de corruption
dans le système de santé du Cameroun ;
l’axe stratégique 2 (Education) : outiller les parties prenantes du secteur
de la santé afin d’y favoriser des comportements probes ;
l’axe stratégique 3 (Conditions) : doter le secteur de la santé des moyens
appropriés pour y accompagner la lutte contre la corruption ;
l’axe stratégique 4 (Incitation) : concevoir un système approprié de valorisation des acteurs positifs du secteur de la santé ;
l’axe stratégique 5 (Sanction) : identifier les mécanismes de répression
des parties prenantes indélicates du secteur de la santé afin d’y réduire
l’impunité.
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CHAPITRE III
LE SECTEUR DES DOMAINES ET DES MARCHES PUBLICS
Le secteur des domaines (I) et celui des marchés publics (II) ont fait l’objet, en
2011, d’une intense préoccupation des administrations en charge de la lutte contre la
corruption au Cameroun.
I. LE SECTEUR DES DOMAINES
A. L'état des lieux de la politique domaniale, cadastrale et foncière
1. La problématique de la propriété foncière et la délivrance des titres fonciers
a. La problématique de la propriété foncière
Il importe, au demeurant, de relever, s'agissant de l'état des lieux de la politique
domaniale, cadastrale et foncière, que celle-ci s'articule autour de six (06) principaux
piliers.
 Le raccourcissement des délais et la simplification des procédures
Les mesures de déconcentration et de simplification mises en place à la
faveur des décrets n°2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du ministère des
domaines et des affaires foncières et n°2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant et
complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier ont notamment permis de ramener les délais d'obtention du titre foncier par voie d'immatriculation directe, de plus de deux (02) ans,
comme par le passé, à une moyenne de six (06) mois.
 La facilitation des transactions domaniales, cadastrales et foncières aux opérateurs économiques
Des guichets uniques de facilitation ont été institués dans les cinquante-huit
(58) délégations départementales du ministère en charge des domaines, puis un manuel
de procédures et un guide de l'opérateur économique ont été confectionnés dans le
cadre des mesures d'accompagnement du projet, afin notamment de renseigner celui-ci
sur les coûts des procédures, les délais impartis et la nomenclature des pièces à fournir
et épargner aux opérateurs les pérégrinations liées à l'obligation qui leur incombait
autrefois de rencontrer physiquement les différents responsables chargés de l'instruction de leurs demandes quelquefois éparpillés dans divers coins des localités d'implantation des services des domaines.
 L'offre rapide des terrains sécurisés pour les investissements et la mise en
œuvre des projets structurants
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Pour améliorer cette offre, le Gouvernement a mis en place depuis 2010 une
politique de constitution de réserves foncières à la faveur de laquelle 410.524 ha ont
été bornés et sécurisés. L'objectif pour 2012 est de sécuriser 810.000 hectares. Par ailleurs, le ministère en charge des domaines a assuré la mise à dispositions des assiettes
foncières des grands projets énergétiques suivants :
-
la construction des barrages de Lom Pangar, Memve’ele, Métchoum et Mékin ;
le programme thermique d’urgence de Yaoundé ;
la centrale thermique de Douala ;
la centrale à gaz de Kribi.
 L'aménagement des parcelles pour les logements sociaux
Le ministère chargé des domaines est au cœur des projets de construction de dix
mille logements sociaux et d'aménagement de cinquante mille (50.000) parcelles constructibles, par la mise à disposition des terrains viabilisés, soit : soixante (60) hectares
à Olembé à Yaoundé et trente (30) hectares à Mbanga Bakoko à Douala.
Divers lotissements sont également en cours de réalisation dans les villes secondaires: 515 hectares dans la Région du Centre, 12ha à l'Ouest, 95ha au Sud-Ouest, 319
ha au Sud, et 40 ha à l'Extrême-Nord, en marge du lotissement du nouveau Centre administratif de Yaoundé destiné à désengorger l'actuel Centre administratif.
 La modernisation du Cadastre National
La première phase du réseau géodésique unique de référence matérialisé au sol
est actuellement achevée avec l'implantation, sur toute l'étendue du territoire, de 25
bornes de référence et 510 bornes du réseau de base. La phase de densification est actuellement en cours. Ce projet permettra notamment de mettre un terme au problème
des doubles immatriculations et de superposition des titres fonciers par la précision des
coordonnées, ainsi que de contribuer efficacement à la délimitation des circonscriptions administratives. Dans le prolongement de ce projet, un plan cadastral national va
être élaboré, de même que des plans cadastraux communaux, en commençant par les
quatre (04) villes pilotes que sont notamment Yaoundé, Douala, Garoua, Maroua, via
le Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et au Climat des Affaires (PAMOCCA) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD).
 La construction des édifices publics
L'objectif est de réduire, au strict minimum, le montant de l'ordre de 5 milliards
FCFA et à l'origine d'une dette de plus de 10 milliards FCFA, de la charge locative des
immeubles à usage de bureaux et de logements. Depuis 2006, un programme de construction des délégations et des villas ministérielles a été engagé. Pour réaliser ses objectifs, le Gouvernement mise également sur le partenariat public-privé. La réhabilitation de l'immeuble ministériel n°1 en est une parfaite illustration.
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b. La délivrance des titres fonciers
Concernant la délivrance du titre foncier, le nombre de ceux établis par voie
d'immatriculation directe est passé de 4.870 en 2005 à 12.500 environ en 2011, en
marge de ceux issus des diverses autres procédures: concession et transactions sur le
domaine privé de l'Etat et des particuliers.
Toutefois, de nombreuses préoccupations demeurent en la matière:
-
la spéculation foncière; les immatriculations de grandes superficies non exploitées dans les zones urbaines et périurbaines ;
la superposition des titres fonciers; les pénuries passagères des copies de titres
fonciers ;
la non prise en charge des frais de fonctionnement des commissions consultatives qui laisse cours à de nombreux abus.
Pour remédier à ces divers abus, cinq (05) agents ont été relevés et trois (03)
ont été suspendus de leurs fonctions. Par ailleurs, la Cellule de Lutte Contre la Corruption a examiné seize (16) cas de dénonciation de corruption, en marge des recours
classiques relevant du contentieux de l'excès de pouvoir, ayant donné lieu à l'annulation de quatre-vingt-dix (90) faux titres fonciers, parmi lesquels vingt trois (23) à l'issue de la mission de contre expertise des indemnisations liées à la construction du
complexe industrialo-portuaire de Kribi.
Dans le cadre de la prévention et de la sensibilisation, la Cellule de Lutte
Contre la Corruption du ministère des Domaines a organisé, le 1er septembre 2011, un
séminaire sur le thème: « La contribution des professions libérales à la conduite
harmonieuse et à l'intégrité des procédures foncières, domaniales et cadastrales», au
terme duquel les participants ont adopté un code de bonne conduite qu'ils se sont engagés.
2. La gouvernance domaniale, cadastrale et foncière
Il s’agit de relever ici les problèmes de fonctionnement des structures régionales et
départementales en charge des questions domaniales car elles sont en étroite collaboration avec les populations qui sollicitent au quotidien leurs services. Plusieurs cas de
dysfonctionnements, de fraudes et de malversations sont notables dans le déploiement
de leurs activités.
a. Les actions des personnes impliquées dans la gestion domaniale
Pour mieux déterminer les personnes impliquées dans la mauvaise gouvernance
domaniale au Cameroun en 2011, les responsables de l'inspection générale du ministère de domaines ont effectué six missions de contrôle et d'évaluation dans divers services déconcentrés de ce département ministériel. Les missions se sont déroulées dans
les Régions du Centre, du Littoral, de l'Ouest, du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et du Sud.
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NOVEMBRE 2012
Elles avaient principalement pour objet de procéder à l'examen du fonctionnement
des services des délégations régionales et départementales et des dysfonctionnements y
relatifs; d’évaluer le comportement des responsables et des personnels en service dans
lesdites structures ; d’effectuer des vérifications sur les cas de dénonciation des fraudes
et des malversations.
Au terme de ces différentes descentes sur le terrain, les principaux constats suivants ont été effectués :
 Concernant le fonctionnement des services des délégations régionales et départementales
 Au niveau des services régionaux
Dans le Littoral
-
-
-
-
-
des conflits de compétence entre certains responsables de la délégation régionale ; il en est ainsi notamment du délégué régional et du chef de service régional des affaires foncières à propos du visa des dossiers d'immatriculation
des terrains du domaine national de première catégorie, le second contestant
au premier tout pouvoir de contrôle sur l'exercice de ses prérogatives en la matière ;
le retard dans le traitement de certains dossiers au service régional des affaires
foncières dû à la mauvaise collaboration entre le responsable de ce service et
ses collaborateurs qui ne sont pas associés au traitement des dossiers ;
la persistance des immatriculations de grandes superficies souvent au bénéfice
d'un seul individu;
la vente déguisée des propriétés administratives dans le cadre de la procédure
de
gré à gré des terrains supportant lesdites propriétés avec la complicité des responsables du cadastre et du patrimoine de l'Etat ;
le non respect de la chronologie dans les publications des avis de clôture de
bornage, des dossiers récents faisant l'objet de publication au détriment des
dossiers anciens.
la vente de certains terrains sur la base de simples plans de découpage parcellaire.
Au Sud-Ouest
-
Il a été constaté l'absence du chef de service régional des domaines du SudOuest qui se serait retiré dans son village, enfermant d'importants documents
de travail dans son bureau ; une instruction a été donnée au délégué régional
de lui adresser une demande d'explications dès son retour afin qu'il justifie
cette inconduite.
33
NOVEMBRE 2012
Au Sud
-
Le constat majeur effectué est le déficit de ponctualité et d'assiduité des
agents, défaillance favorisée par l’absence de fiches de présence.
 Au niveau départemental
Dans le Wouri
Il a été relevé au plan général les cas de dysfonctionnements suivants:
-
-
-
la transmission directe et sans traces des dossiers de vente des terrains
domaniaux au Préfet, par les responsables des services départementaux,
sans se référer au délégué départemental. C'est notamment le cas des
chefs des services départementaux du cadastre et des domaines; l'archivage des dossiers techniques et des souches à la préfecture et non pas à la
délégation départementale, c'est notamment le cas des dossiers litigieux et
des demandes de rétrocession des terrains domaniaux;
la composition des commissions consultatives ou de diverses commissions traitant des questions domaniales en violation de la réglementation
en vigueur, avec le chef de service du patrimoine de l'Etat, comme
membre de la commission consultative alors que le délégué départemental
n'est impliqué dans aucune des commissions ;
l'épuisement des stocks des copies des titres fonciers dans le département,
ce qui donne lieu à des trafics divers en vue de l'obtention par les usagers
desdits documents.
D'autres anomalies ont été constatées au niveau des services.
Le Service départemental des Domaines
-
-
-
-
Le déficit de l'état des lieux des dossiers lors de la prise de service du responsable de cette structure, ce qui rend difficile l'évaluation comparative
des activités menées avant et après cette prise de service.
Certains plans visés par le chef de service départemental du cadastre,
donnent lieu à la préparation des actes administratifs de gestion des terrains domaniaux, sans descente préalable sur le terrain des responsables
du service départemental des domaines, pour s'assurer de la concordance
entre les mentions consignées sur lesdits plans et la réalité de la situation
sur le terrain.
Certains dossiers confectionnés au niveau du service départemental des
domaines sont directement transmis au Préfet sans transiter par le délégué
départemental qui ne peut ainsi exercer aucun contrôle sur lesdits dossiers.
Certains dossiers non initiés au niveau du service départemental des domaines font l'objet d'attribution de terrains en propriété à des particuliers:
34
NOVEMBRE 2012
c'est notamment le cas des autorisations de vente sur les terrains formant
le titre foncier n°16274/Wouri, et des actes de vente initiés sur les titres
fonciers n°4030, 4038 et 4039/Wouri.
Le Service de la conservation foncière
-
La clôture du registre de dépôt ne s'effectue pas de façon journalière, ce
qui pourrait favoriser des insertions frauduleuses dans ledit registre.
Le Service départemental du Cadastre
-
-
-
-
Le montage de certains dossiers techniques se fait en marge de la réglementation et, en l'occurrence, les plans de découpage parcellaire tiennent
lieu de plans de lotissements pour la vente de certains terrains relevant du
domaine privé des particuliers.
Des terrains du domaine privé de l'Etat sont vendus à des particuliers sans
lotissement préalable ou sur la base de lotissements non approuvés, d'où
les risques de vente des espaces réservés aux aires de jeux et aux jardins
publics.
Des terrains affectés à la MAETUR et à la SIC sont vendus à des particuliers sans se référer au préalable aux dirigeants desdites entreprises.
Des extraits de plans sont confectionnés à la préfecture et soumis directement au visa du chef de service départemental du cadastre, puis retournés
à la préfecture à l'insu du délégué départemental.
Des bornages rectificatifs sont effectués en vue de l'augmentation ou de la
diminution de la superficie des terrains, sans fondement légal.
La pratique des doubles bornages s'est intensifiée dans ce service.
Dans le Fako
Il a été constaté les faits ci-après :
au niveau du Service de la Conservation foncière
-
-
le livre foncier n'a pas été paraphé dans les délais par l'autorité compétente, ce qui a entraîné des lenteurs dans la mise à jour des opérations et
des transactions foncières;
une pénurie des copies de titres fonciers ;
au niveau du Service départemental du patrimoine de l'Etat
-
certaines propriétés administratives sont inondées pendant les saisons de
grandes pluies.
Dans la Vallée du Ntem
Il a été relevé l'absentéisme du receveur départemental des Domaines à son poste.
35
NOVEMBRE 2012
Il a également été constaté la mauvaise tenue des documents comptables et un déficit
de caisse de l'ordre de un million quatre cent soixante un mille cinq cent soixante
quinze (1.461.575) FCFA. Un communiqué-radio a été publié pour inviter ce responsable à regagner son poste.
Dans la Mvila
au niveau du Service départemental du Cadastre
-
-
un déficit de collaboration a été noté entre le responsable de ce service et
le Délégué départemental. Ce dernier reçoit et traite les dossiers sans
rendre compte à sa hiérarchie, notamment les dossiers de vente des parcelles domaniales;
l'attribution unilatérale des lots domaniaux à l'insu des autres collaborateurs intervenant dans la procédure y relative.
Un communiqué-radio a été publié par le délégué départemental, pour attirer l'attention des usagers sur ces attributions illégales.
au niveau du service des recettes des Domaines
-
l'absence irrégulière du Receveur des Domaines ;
un déficit de caisse de l'ordre de cinquante six mille (56.000) FCFA a été
constaté dans ce service.
Dans le Dja et Lobo
au niveau du Service de la recette
-
les versements des recettes ne se font pas de façon décadaire telle que
l'exige la réglementation en vigueur;
l'incohérence des dates portées sur certaines quittances par rapport à leurs
souches;
les difficultés de recouvrement des recettes à cause de l'incivisme des redevables.
au niveau du service départemental des Domaines
Il a été constaté un déficit de collaboration entre le chef de ce service et le délégué départemental. Le chef de service départemental des Domaines estime que le délégué départemental s'ingère dans son domaine de compétence. Cette situation a été
réglée par le Préfet qui a jugé que le chef de service départemental des Domaines n'est
pas diligent dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Dans le Noun
Plusieurs dossiers d'immatriculation directe ont été initiés sur le domaine privé
36
NOVEMBRE 2012
de l'Etat à Koutaba, en marge des textes en vigueur. Il a été ordonné la suspension du
traitement de tous ces dossiers.
Dans la Mifi
Il a été constaté la mauvaise tenue du registre des oppositions et la mauvaise rédaction des bordereaux analytiques relatifs aux actes notariés.
Dans la Momo
Monsieur MBALA OKALA, agent en service à la recette des Domaines, a déserté son poste de travail après s'être rendu coupable d'un détournement de l'ordre de trois
millions (3.000.000) FCFA.
Dans la Mezam
Les faits suivants ont été constatés :
au niveau du Service départemental des Domaines
L'absence du fichier d'identification des attributaires des lots domaniaux ne permet pas de connaître avec précision le nombre de lots attribués et le nombre de lots
disponibles dans les différents lotissements.
au niveau du Service de la Recette
L'insolvabilité des redevables a été constatée. Ceux-ci rechignent à s'acquitter
des redevances relatives aux actes d'attribution des terrains dont ils sont bénéficiaires.
Service de la Conservation foncière
La pénurie des copies de titres fonciers entrave le processus de délivrance desdits
titres aux usagers.
Dans la Mefou et Akono, la Lékié et la Mefou et Afamba
Les constations ci-après ont été effectuées :
concernant les Services des recettes
-
-
les recettes de Ngoumou et de Mfou ne disposent d'aucune base pour établir une traçabilité dans le parcours des actes générateurs des recettes ou
des titres de créances, à cause du déficit d'un registre d'entrée, permettant
de faire une appréciation contradictoire avec les inscriptions dans les documents comptables, ce qui rend la centralisation des titres de créances
opaque et leur dissimulation facile ;
le manque d'un état des lieux exhaustif sur la situation des titres de
37
-
NOVEMBRE 2012
créances, lors de la prise de service de l'un et de l'autre receveurs ne permet pas d'établir la responsabilité de l'un ou de l'autre en matière de gestion des recettes ;
la gestion des 10% à la faveur du Cadastre n'est pas transparente, une
comptabilité spécifique n'étant pas tenue à cet effet ;
un excédent dans les encaisses à la Recette de Ngoumou et un déficit des
encaisses à la Recette de Monatélé.
concernant les Conservations foncières
-
l'existence de nombreuses pages vierges intercalées entre des pages bien
remplies dans le livre foncier ;
le défaut de signatures dans certains feuillets pourtant déjà bien remplis ;
de nombreuses discontinuités dans les dates d'inscription des mentions au
mépris de l'exigence chronologique ;
la légèreté dans les arrêts des écritures qui peut favoriser certains ajouts ;
l'ouverture de nouveaux volumes du livre foncier avant l'apurement complet des précédents livres par le magistrat compétent.
 S'agissant du comportement des responsables et des personnels en service dans
les structures contrôlées
 Au niveau régional
-
-
Un conflit de compétence a opposé madame le délégué régional et le chef
de service régional des affaires foncières, en matière de visa des dossiers
d'immatriculation directe. Ce dernier a estimé que le délégué régional interfère dans ses attributions.
Pour régler cette affaire, le ministre en charge des domaines a édicté, en
date du 23 mars 2011, une lettre circulaire à l'attention de tous les délégués régionaux et les chefs de service régionaux des affaires foncières,
pour préciser le domaine d'intervention de chacun.
 Au niveau départemental
Dans le Wouri
-
-
L'insubordination hiérarchique des chefs de service départementaux des
Domaines et du Cadastre a été constatée. Ces deux responsables reçoivent
et traitent directement des dossiers domaniaux qu'ils transmettent au Préfet à l'insu du délégué départemental qui a reçu la mission de coordonner
toutes ces activités.
La forte implication des autorités administratives dans le traitement des
dossiers à caractère foncier et domanial.
Dans le Ndé
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NOVEMBRE 2012
Le conservateur foncier de ce département a fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour indélicatesse dans l'exercice de ses fonctions.
Dans les Bamboutos
Le Conservateur foncier a fait également l'objet de poursuites judiciaires pour
avoir remis le duplicatum d'un titre foncier à un co-indivisaire. Il a été enfin constaté
que l'ex-Délégué Départemental et l'ex-Chef de service départemental du Cadastre de
la même Délégation ont été frappés des peines privatives de liberté de 04 ans et d’une
amende de dix sept millions (17.000.000) FCFA à payer solidairement pour une infraction commise dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Dans la Mvila
Il a été constaté le fonctionnement en autonomie du service du Cadastre. Le chef
de cette structure reçoit et traite directement des dossiers sans rendre compte à sa hiérarchie. En outre, le receveur départemental des Domaines ne procède pas au versement décadaire des recettes collectées au Trésor Public.
b. Les cas de fraudes, de malversations et de dysfonctionnements dans la gouvernance
domaniale
 A propos des fraudes et des cas de malversations
Les principales illustrations en la matière se rapportent notamment aux irrégularités ci-dessous:
- le fractionnement des superficies, pour contourner les mesures d'encadrement
prises par la hiérarchie en vue d'endiguer le phénomène des immatriculations
de
grandes superficies;
- l'inscription dans les procès-verbaux de bornage des mises en valeur fictives
ou
de mentions sans rapport avec la réalité sur le terrain;
- l'exécution des opérations de bornage des terrains par les géomètres seuls,
sans
les autres membres de la commission;
- l'insertion ou la radiation frauduleuse des noms d'une étape à l'autre de la
procédure.
Par ailleurs, les affaires suivantes ont fait l'objet de règlement:
 Dans le Ndé
Par lettres n° 4100/0221/2829/CONAC du 10 décembre 2010 et
n°4100/0221/L/CONAC du 23 mai 2011, le Président de la CONAC a saisi le MINDAF au sujet des pratiques de corruption et d'arnaque dans la procédure de délivrance
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NOVEMBRE 2012
du titre foncier de Monsieur NANA André. Dans le cadre du règlement de cette affaire, il a été prescrit au chef de service régional des affaires foncières de l'Ouest de
soumettre ledit litige au Gouverneur de l'Ouest pour règlement, conformément à la
règlementation.
 Dans la Mifi
Dames HOUMGNI Marie et PELEHO Jeannette ont déposé auprès du Souspréfet de Bafoussam 1er une demande de titre foncier sur une parcelle de terrain sis au
lieu dit Ndiengso. La commission consultative est effectivement descendue sur le terrain pour constater les mises en valeur.
Pendant que ce dossier était en cours de traitement, la même commission consultative est de nouveau descendue sur le terrain litigieux pour constater les mêmes mises
en valeur en vue du traitement de la demande d'immatriculation directe introduite par
Madame ZILE Hélène et consorts. Elle a relevé que ce dernier dossier a connu un traitement plus rapide que le premier, jusqu'au moment de l'introduction d'une opposition
formulée par Dames HOUMGNI Marie et PELEHO Jeannette.
Il a été recommandé que les deux dossiers soient renvoyés au Président de la
commission consultative afin qu'il règle préalablement ce litige.
 Dans le Dja et Lobo
Le Délégué Général à la Sûreté Nationale a fait tenir au Ministre en charge des
Domaines, un bulletin d'informations selon lequel le délégué départemental aurait
vendu un lot domanial à Monsieur EKOTO Alfred, Secrétaire Général de la Commune de Sangmélima, et lui a pris la somme d'un million cinq cent mille (1.500.000)
FCFA pour les travaux de terrassement dudit terrain.
Il a été constaté que le terrain en question avait déjà fait l'objet d'une autorisation de vente de gré à gré au profit de Monsieur NDONKEP Joël Marino, par décision n°001009/Y.2/MINDAF/D220 du 19 juin 2009. Pour régler cette affaire, il a été
recommandé qu'un autre terrain soit proposé à Monsieur EKOTO Alfred.
 Dans la Mefou et Akono
-
Affaire DIKABO Dieudonné c/ Chef de service départemental des affaires
foncières de la Mefou et Akono. Dans cette affaire, Monsieur DIKABO
Dieudonné, Contrôleur financier spécialisé auprès de la Délégation Générale à la Sureté Nationale, a saisi le MINDAF par requête en date du 22 février 2011, pour dénoncer la rétention abusive de son dossier d'immatriculation directe d'une parcelle au lieu dit Nomayos I, arrondissement de Mbankomo, par le chef de service départemental des affaires foncières de la Mefou et Akono. Il ressort de l'entrevue avec ce responsable que sur instruction
de la hiérarchie, ce dossier avait été transmis au délégué départemental pour
suite de la procédure. Aux dernières nouvelles, le requérant serait déjà en
40
-
-
NOVEMBRE 2012
possession de son titre foncier. Ces allégations ont été confirmées par le délégué départemental de la Mefou et Akono.
Affaire KENFACK Martin c/ Chef de service départemental des affaires
foncières de la Mefou et Akono. Le requérant, Ingénieur du génie rural en
retraite, agissant pour le compte de Madame METEUKOU Rachelle, a saisi
le Ministre par requête en date du 12 janvier 2011 pour dénoncer la rétention abusive de la demande de titre foncier par la susnommée. Dans la réponse à la demande d'explications écrites en date du 31 mai 2011 adressée à
ce responsable, le Chef de Service en cause a affirmé que ce dossier a été
transmis le 1 er juin 2011 pour suite de la procédure au Délégué départemental. Ce dernier a affirmé que ce dossier a été définitivement transmis le
21 décembre 2011 au Chef de Service Régional des Affaires Foncières du
Centre.
Affaire MVONDO TOLE Jean Paul Ignace. Dans cette affaire, le Président
de la CONAC a transmis au MINDAF, pour compétence, thermocopie de la
requête de Monsieur MVONDO TOLE Jean Paul Ignace par laquelle ce
dernier a sollicité l’intervention de la CONAC en vue du déblocage de
quatre (04) demandes d'immatriculation directe le concernant, abusivement
retenues par Monsieur EWOLO NOMO, chef de service régional des affaires foncières du Centre, depuis mars 2010.
Il ressort des renseignements collectés lors de la descente, que ces dossiers
avaient été retournés par le Délégué Régional au Délégué départemental, en raison des
incohérences constatées dans leur constitution. Instructions avaient alors été données
auxdits responsables de prendre les mesures nécessaires de régularisation. L'instruction desdits dossiers a été bouclée et compte a été rendu à la CONAC.
-
Affaire FOUDA FOUDA Pierre c/ Madame ABENA Lucile. Par requête en date
du 26 juin 2009, Monsieur FOUDA FOUDA Pierre a saisi le MINDAF pour
solliciter son intervention au sujet d'un dossier relatif à un bornage au profit de
Dame ABENA Lucile, sur un terrain de 8.000m2 environ lui appartenant pour
l'avoir mis en valeur au lieu dit Nomayos l, arrondissement de Mbankomo.
Malgré l'opposition qu'il a formulée contre la demande de bornage de Dame
ABENA Lucile, le chef de service départemental des affaires foncières de la
Mefou et Akono aurait poursuivi le traitement de la demande contestée, alors
même que le terrain en cause contiendrait les mises en valeur du requérant.
Ce litige a été définitivement réglé, par extraction de la parcelle revendiquée par
le requérant. Le délégué départemental de la Mefou et Akono a confirmé ces déclarations. Sieur FOUDA FOUDA Pierre serait déjà en possession de son titre foncier.
 Des cas traités dans le cadre des activités de la Cellule de lutte contre la corruption
Au cours de l'année 2011, la Cellule de Lutte Contre la Corruption du MINDAF
a tenu trois sessions.
41
NOVEMBRE 2012
Au cours des 8ème et 10ème sessions, les affaires suivantes ont été examinées :
-
-
-
Affaire EKANGA Gaston, géomètre en service à la Direction des Affaires générales contre Madame EKOBENA, Inspecteur général du MINSEP. Dans cette
affaire, Madame EKOBENA accuse Monsieur EKANGA d'avoir favorisé la
sortie de l'indivision de sa sœur sur un terrain qui leur appartient en dépit d'une
opposition formulée le 09 mai 1990. Cette sortie de l'indivision a occasionné la
délivrance du titre foncier n°4828 à partir du titre foncier n° 2796.
Affaire PANGA Jean Crispin contre Monsieur MBASSEGUE MEKONGO Albert. Le requérant a accusé le chef de service départemental du cadastre d'avoir
abusivement retenu son dossier de titre foncier pour le traitement duquel il réclamait la somme de deux millions (2.000.000) FCFA pour le traitement.
Affaire BEKADA Noël c/ le Délégué départemental du MINDAF et conservateur foncier de la Lékié. Dans cette affaire, les deux responsables sont accusés
d'avoir contribué à l'établissement des titres fonciers n° 2061 et 2062/Lékié en
dépit des oppositions non réglées, formulées par Monsieur BEKADA Noël. Les
membres de la Cellule ont recommandé le retrait des titres fonciers en cause.
En marge de ces sessions exécutées conformément à un planning déterminé à
l'avance, une mission inopinée de la Cellule de Lutte Contre la Corruption a été
effectuée, en février 2011, dans les services de la Région du Centre. Cette mission a permis d'établir que des frais de l'ordre de 3.000 FCFA sont indument
perçus des usagers pour l'établissement des attestations de non logement. Dans
le cadre du règlement de cette affaire, le Ministre des Domaines et des Affaires
Foncières a adressé une lettre circulaire le 08 février 2011 aux délégués régionaux pour instruire la gratuité de la délivrance de cette pièce. Ladite lettre circulaire a été affichée dans tous les services déconcentrés du MINDAF.
 Les cas de dysfonctionnements constatés dans la gouvernance domaniale
S'agissant de la 9ème session, celle-ci a eu lieu le 1er septembre 2011 et a consisté
en un séminaire sur le thème: «Le rôle et la contribution des professions libérales à la
conduite harmonieuse et à l'intégrité des procédures domaniales, cadastrales et foncières ».
Ce séminaire avait pour objectifs :
-
d'engager une concertation avec les acteurs du secteur privé ;
d’étudier les dysfonctionnements dans les procédures foncières, domaniales et
cadastrales et élaborer un code de bonne conduite à appliquer par tous.
Ces dysfonctionnements peuvent être récapitulés comme suit, profession par profession.
S’agissant des Notaires, il a été relevé :
-
l'établissement des actes de ventes illégales sur le domaine national en dépit de
l'interdiction de la loi;
42
-
NOVEMBRE 2012
la vente multiple des mêmes parcelles;
la non intervention de tous les co-indivisaires dans les actes de ventes ou de
partage de terrains;
la surévaluation ou la sous-évaluation des frais dus;
la non production des pièces exigées pour le visa de l'acte de vente impliquant
une personne de nationalité étrangère;
le non respect du visa des actes portant aliénation d'une parcelle du domaine
privé d'une personne morale de droit public autre que l'Etat.
En ce qui concerne les Promoteurs et les Agents immobiliers, il a été noté :
-
la participation aux ventes irrégulières de grandes superficies sur le domaine
national et la spéculation foncière ;
l'introduction illégitime de noms de sponsors dans les procédures d'immatriculation directe;
la pratique des ventes multiples des mêmes parcelles résultant de la non production de l'acte réglementaire d'approbation du lotissement sur lequel s'opèrent ces
ventes.
Pour ce qui est des Géomètres, il a été relevé :
-
de nombreux bornages effectués par les géomètres seuls en dehors de la Commission Consultative;
de nombreux doubles bornages entraînant l'établissement de plusieurs titres
fonciers sur les mêmes parcelles ou empiétant sur le domaine public.
Chez les Avocats, on a noté :
-
-
-
le suivi des dossiers de leurs clients dans les services départementaux des affaires foncières et auprès des conservateurs fonciers, même lorsqu’il est établi
que ces dossiers ne font l'objet d'aucun litige;
l’exploitation de l'ignorance des textes par leurs clients afin d’agir pour leur
compte en vue de l'aboutissement de leurs dossiers en leur extorquant d'importantes sommes d'argent;
le faux et l’usage de faux.
Au sujet des Huissiers de Justice, il a été relevé :
-
la signification des actes à poteau, pratique qui consiste pour un huissier de justice à écrire que l'acte a été remis au destinataire alors qu'il n'en n'est rien;
les notifications tardives ou hors délais des actes;
l'élaboration des procès-verbaux de constat des faits inexistants.
43
NOVEMBRE 2012
B. La mission interministérielle d'enquête et de contre-expertise des biens mis en cause
dans le cadre de la construction du Port en eau profonde de Kribi
Par lettre n°0714/Y.14.4/MINDAF/D400 du 25 février 2011, le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières a, sur hautes instructions du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement, demandé à Monsieur l'Inspecteur Général de conduire une mission
interministérielle d'enquête et de contre-expertise des biens mis en cause dans le cadre
du projet de construction du port en eau profonde de Kribi.
1. Le cadre du déroulement de l’enquête
Cette mission faisait suite aux manquements constatés au cours de la première
phase de paiement des indemnisations aux personnes victimes d'expropriation ou de
destruction des biens dans le cadre dudit projet.
En effet, outre les cas d'omission des personnes se déclarant victimes, mais dont
les biens n'auraient pas été pris en compte, en totalité ou en partie, dans le décret d'indemnisation et ceux des personnes contestant le montant des indemnisations qui leur
ont été allouées, diverses requêtes enregistrées faisaient également état de ce que les
personnes n'ayant aucun lien ni culturel ni matériel avec les localités en cause, en tant
qu'elles n'en seraient pas originaires, n'y résideraient pas ou n'auraient aucune mise en
valeur effective sur le site du projet, auraient bénéficié d'importantes indemnisations.
Aussi, considérant tant le nombre important desdites requêtes, pas moins de 110
dénombrées, dont au moins 63 adressées au Préfet de l'Océan, que la gravité des faits
dénoncés, s'est-il avéré nécessaire d'interrompre les opérations de paiement des indemnisations amorcées les 24, 28 et 29 décembre 2010, sur recommandation de la
commission chargée de la mise en œuvre des opérations de paiement des indemnisations, pour faire au préalable la lumière sur ces manquements.
Ladite mission à laquelle prenaient part, outre des responsables des Directions
des Domaines et du Cadastre, ceux du Ministère de l'Economie, de la Planification et
de l'Aménagement du Territoire, du Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural et du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, avait principalement pour objet de :
a. concernant les cas de contestation des montants
-
-
confronter les montants allégués aux données réelles découlant de la situation effective des mises en valeur (cultures, constructions ou autres) sur le
terrain;
confirmer ou modifier, à la hausse ou à la baisse, les évaluations de base
effectuées par la commission locale de constat et d'évaluation ;
44
NOVEMBRE 2012
b. concernant les cas d'omission
-
s'assurer de l’effectivité des mises en valeur non prises en compte dans le
décret d'indemnisation ;
procéder à l'évaluation publique et contradictoire de ces mises en valeur,
en application des grilles d'évaluation règlementaires retenues dans le
cadre
des
travaux de la commission locale de constat et d'évaluation ;
c. concernant les oppositions à paiement
-
-
vérifier l'identité des personnes dont les indemnisations sont contestées en
rapport avec les mises en valeur en cause;
régulariser la situation des personnes dont les mises en valeur auraient indûment
été attribuées à d'autres bénéficiaires;
attester la conformité du montant des indemnisations arrêté à la réalité de
la situation sur le terrain;
identifier et apurer la situation des personnes n'ayant aucune mise en valeur
ou
dont les mises en valeur ne sont pas probantes mais ayant bénéficié des
indemnisations ;
d. concernant les divers autres cas de manquement
-
-
identifier et apurer les transactions effectuées après l'arrêté de déclaration
d'utilité publique (DUP) du 06 février 2009 ;
réexaminer les dossiers des titres fonciers en cours d'immatriculation
ayant reçu l'avis favorable de la commission consultative avant la DUP ;
vérifier la régularité de certains titres fonciers expropriés;
réévaluer autant que possible tous les biens constatés ou recensés, en application
des barèmes règlementaires ;
examiner au cas par cas chaque requête enregistrée;
formuler des propositions adéquates de solution pour le règlement des litiges pendants et les manquements constatés.
Cette mission s'est déroulée en deux (02) phases, à savoir du 28 février au 07
mars 2011, pour la première et du 19 au 27 avril 2011, pour la seconde, nonobstant un
certain nombre de contraintes et difficultés portant notamment sur :
-
-
l'insuffisance du temps pour affiner certaines vérifications;
la réticence de certains responsables locaux à communiquer des informations et des documents aux membres de la mission ainsi que la communication tardive de certains documents ;
l'absence de certains propriétaires des biens à expertiser ou leurs représen-
45
-
NOVEMBRE 2012
tants ;
le décalage dans le temps de la contre-expertise qui a eu lieu plus d'un an
après l'expertise ;
l'absence d'estampille ou de signe distinctif sur les exploitations après expertise;
la réception des informations et des témoignages des populations, des riverains et des chefs traditionnels qui ne sont pas toujours de bonne foi.
A cette occasion, la mission a :
-
-
-
effectué les descentes sur les sites et les villages devant abriter les installations en vue d'avoir des entrevues avec les chefs traditionnels, les populations et certains requérants ;
procédé à l'expertise et à la réévaluation de divers biens en cause;
collecté les documents nécessaires à l'examen des requêtes;
réévalué contradictoirement, en présence des parties intéressées, les biens
et
les
terrains faisant l'objet de dénonciation ou de présomption d'anomalie;
examiné les litiges et formulé les propositions de solution.
Les principaux constats réalisés au terme de ces deux phases se résument de la
manière suivante :
-
-
-
-
-
de nombreux terrains immatriculés ou en cours d'immatriculation dans la
zone du projet portent sur de grandes superficies et ne supportent que de
faibles mises en valeur pour certains, et la forêt primaire pour d'autres;
plusieurs personnes à qui d'importantes indemnisations ont été attribuées
ne sont pas membres ou sont tout simplement inconnues dans les collectivités coutumières ou les villages dans lesquels elles disposent des terrains
immatriculés ou en cours d'immatriculation (cas des "facilitateurs fonciers") ; diverses irrégularités ont été commises dans les procédures d'établissement des titres fonciers à certains bénéficiaires (plans et procès verbaux de bornage inexistants, plans falsifiés, documents antidatés) ;
bon nombre de transactions ayant abouti à l'établissement des titres fonciers ont été frauduleusement réalisées après le 06 février 2009, date de
publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique;
des indemnisations ont été indûment attribuées à certaines personnes dont
les terrains se situent en dehors de la zone de la DUP ou pour des biens
appartenant à des tiers ou relevant du domaine public;
des indemnisations allouées aux populations pygmées s'avèrent anormalement basses par rapport à la valeur réelle des biens mis en cause;
des erreurs de calcul ont été commises dans des évaluations des biens appartenant à certaines victimes.
46
NOVEMBRE 2012
2. Les mesures prises et les recommandations formulées
a. Les mesures prises
Ces différents constats ont abouti à la mise en œuvre des mesures ci-après :
-
-
-
le retrait et la rectification des actes irrégulièrement établis : à cet égard,
23 titres fonciers frauduleux ont été annulés par des arrêtés du MINDAF
en date du 13 juillet 2011 ;
le réajustement, à la baisse ou à la hausse, du montant des indemnisations
en cause, pour les conformer à la valeur réelle des biens effectivement expropriés;
la régularisation de la situation des personnes dont les biens n'ont pas été
pris en compte dans le décret d'indemnisation;
la réévaluation du montant des indemnisations à allouer aux populations
pygmées;
l'élaboration d'un projet de décret modifiant et complétant le décret
n°2010/3312/PM du 30 novembre 2010 portant indemnisation des personnes victimes d'expropriation et/ou de destruction des biens dans le
cadre des travaux de construction du complexe industrialo-portuaire de
Kribi.
En outre, pour ne pas pénaliser davantage les personnes dont la situation ne présente pas de problème particulier et faciliter la bonne mise en œuvre de cet important
projet, il a été par ailleurs recommandé :
-
-
la consolidation et le règlement effectif aux bénéficiaires des indemnisations portant sur des terrains régulièrement immatriculés;
la consolidation et le règlement effectif aux bénéficiaires des indemnisations portant sur les constructions, les tombes et les cultures ne faisant
l'objet d'aucune contestation;
l'aménagement et la mise à disposition de la zone prévue pour la relocalisation des populations.
Cet ensemble de mesures ont permis de ramener l'enveloppe globale des indemnisations de 23.648.766.002 (vingt trois milliards six cent quarante huit millions sept
cent soixante six mille deux) FCFA, à 14.544.695.042 (quatorze milliards cinq cent
quarante quatre millions six cent quatre vingt quinze mille quarante deux) FCFA, soit
un gain de 9.104.071.060 (neuf milliards cent quatre millions soixante onze mille
soixante) FCFA réalisé par l'Etat.
b. Les recommandations formulées
-
Aménager et mettre à disposition la zone prévue pour la relocalisation des
populations;
Consolider et régler effectivement aux bénéficiaires les indemnisations por-
47
NOVEMBRE 2012
tant sur les constructions, les tombes et les cultures ne faisant pas l'objet de
contestation par des tiers ;
Consolider et régler effectivement aux bénéficiaires les indemnisations portant sur des terrains régulièrement immatriculés;
Actualiser le décret d'indemnisation.
-
C. Les propositions globales en matière de gouvernance domaniale
1. Concernant le fonctionnement des services du ministère des Domaines
Au plan général
-
-
-
-
Edicter une note d'instruction fixant les modalités de coordination de
l'activité des services régionaux et départementaux du ministère en
charge des Domaines ;
Edicter une note d'instruction portant rappel de la procédure applicable
en matière d'attribution en propriété ou à bail des terrains domaniaux;
Edicter une note d'instruction relative à la mise à jour des mappes foncières;
Edicter une note d'instruction portant rappel de la procédure applicable
en matière de création et de gestion des lotissements domaniaux;
Edicter une note d'instruction fixant les prescriptions à observer en matière de bornage ou de reconstitution des bornes des terrains;
Conduire une enquête approfondie sur les ventes illicites des propriétés
administratives en vue de clarifier la situation et établir, le cas échéant,
les responsabilités;
Poursuivre le renforcement des capacités matérielles des services et la
dotation de ceux-ci en équipements appropriés;
Intensifier la formation des responsables autour des thématiques en rapport avec leurs activités;
Organiser des formations spécifiques pour les Conservateurs, les Receveurs des Domaines et les responsables du Cadastre;
Assurer le redéploiement régulier des personnels, de façon à pallier les
cas d'insuffisance et de vacance ;
Accorder plus de moyens à l'Inspection Générale en vue de couvrir tout
le territoire national dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation des services du MINDCAF ;
Etendre les missions de contrôle aux services centraux;
Multiplier les mesures incitatives notamment des primes ou des lettres
de félicitations au profit des personnels méritants et prévoir des sanctions à l'endroit de ceux des personnels dont les écarts de comportement
sont avérés.
Concernant les services des recettes
-
Elaborer et édicter une instruction sur la tenue des postes comptables du
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières;
48
-
NOVEMBRE 2012
Instituer des registres centralisateurs des titres de créance auprès de tous
les Délégués et Receveurs Départementaux des Domaines;
Instituer des registres pour le suivi et la comptabilité de la gestion de la retenue de 10 % instituée en faveur des personnels du Cadastre.
Concernant les Conservations Foncières
-
-
Paginer les livres fonciers depuis leur confection à l'Imprimerie Nationale
pour résoudre les problèmes nés de la pagination manuelle des différents
folios des livres fonciers;
Veiller au strict respect des règles régissant la tenue des livres fonciers;
Régulariser sans délais les anomalies constatées dans la tenue des livres
fonciers.
Concernant les services du Cadastre
- Doter les services qui n'en disposent pas d'équipement performants et en
particulier des « stations totales» dans les circonscriptions à forte pression;
- Déployer les opérateurs formés à l'utilisation desdits équipements dans les
services où le besoin se fait ressentir;
- Veiller à ce que les responsables régionaux assurent le suivi effectif et
l'encadrement de l'activité des responsables départementaux, au moyen
des formations ou toutes autres mesures appropriées devant faire l'objet de
rapports réguliers à la hiérarchie.
Concernant les services du patrimoine de l'Etat
-
Actualiser le fichier des propriétés administratives.
2. Les résolutions générales du séminaire sur la gouvernance domaniale
A l'issue du séminaire tenu le 1er septembre 2011 à l’initiative de la Cellule de
Lutte Contre la Corruption du MINDCAF portant sur le thème: «Le rôle et la contribution des professions libérales à la conduite harmonieuse et à l'intégrité des procédures domaniales, cadastrales et foncières », les participants ont adopté un Code de
bonne conduite, pour la conduite harmonieuse des procédures foncières, domaniales et
cadastrales.
A cet effet:
 les participants ont convenu de la nécessité de dénoncer systématiquement et
sans réserve tout acte de corruption ou toutes mauvaises pratiques dont ils pourraient avoir connaissance ou être des témoins, auprès des autorités et des instances compétentes.
 les avocats et les membres du Barreau se sont engagés résolument à :
-
limiter autant que faire se peut leurs interventions uniquement aux actes
49
NOVEMBRE 2012
qui relèvent de leur compétence;
prêter davantage main forte aux usagers dans la conduite des procédures
par des conseils et une assistance juridique appropriés pouvant aller jusqu'à les dissuader de s'engager dans des démarches contreproductives et à
ne pas souscrire à de telles démarches.
-
 les notaires ont pris l'engagement solennel de :
-
faire enregistrer dans les délais requis les actes de transactions immobilières;
respecter les caractères consensuel, formel et solennel de la vente immobilière ;
dénoncer les ventes multiples d'un même immeuble à plusieurs acheteurs
à la fois;
verser aux services du ministère en charge des Domaines compétents les
fonds réglementaires relatifs aux transactions foncières ;
informer le public sur les coûts réels des transactions foncières et les tarifs
officiels y relatifs;
s'abstenir de passer des actes sur des terrains indisponibles ou non immatriculés au nom des bailleurs ou des vendeurs ;
-
 les huissiers de Justice se sont engagés résolument à :
-
respecter les délais dans la notification des actes relatifs aux procédures
foncières, domaniales et cadastrales;
ne pas authentifier les actes frauduleux confectionnés uniquement dans
l'intention de donner gain de cause à leurs clients dans l'accomplissement
des transactions;
respecter les lois et règlements régissant leur ministère dans l'établissement des procès-verbaux et la notification des actes ;
-
-
 les promoteurs immobiliers se sont engagés résolument à:
-
faire des lotissements conformes aux règles de l'art et à la réglementation
en vigueur avant de procéder à la vente des parcelles;
ne pas immatriculer des grandes superficies de terrain sans un véritable
projet immobilier;
éviter d'intégrer les communautés propriétaires foncières pour acquérir
des parcelles de terre;
renoncer aux immatriculations directes de grandes superficies sur des dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national de deuxième catégorie ;
-
 les agents immobiliers ont pris l'engagement ferme de :
-
exercer leur profession dans le cadre strict de la loi;
s'assurer, à chaque fois, qu'un terrain a un titre foncier sans aucune ins-
50
-
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cription dirimante quelconque avant de le proposer à une transaction;
ne pas s'impliquer dans des transactions portant sur des immeubles litigieux n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision administrative ou juridictionnelle définitive ;
 les géomètres se sont engagés résolument à :
-
-
assurer la bonne tenue des documents techniques ;
utiliser dans la mesure du possible un système unique de coordonnées
par zone pour éviter de semer la confusion dans les documents techniques;
faire signer les procès-verbaux de bornage par les riverains réels du terrain en question;
appliquer la tarification des travaux topographiques et cadastraux prévue
par les textes en vigueur ;
ne pas se substituer au Receveur des Domaines dans le recouvrement des
redevances et taxes issues de leurs prestations.
De manière générale, les participants et les différents membres des professions
libérales se sont engagés à :
-
se limiter uniquement aux attributions que leur confèrent les textes en vigueur;
appliquer les tarifs en vigueur;
orienter le public vers le professionnel compétent au cas où la prestation
sollicitée n'est pas de leur ressort ;
prendre connaissance de tous les textes en vigueur et du statut juridique
des terrains des localités où ils exercent;
respecter les délais règlementaires du traitement des dossiers;
diffuser largement ce code auprès de leurs confrères et du grand public.
II. LE FORUM SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR DES
MARCHES PUBLICS
La CONAC a organisé du 28 et 29 avril 2011, au Palais des Congrès de Yaoundé, un forum sur la lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics au
Cameroun. Cette rencontre s’appuyait sur plusieurs raisons.
D’abord, l’état des lieux du secteur au Cameroun permet d’affirmer que la corruption dans les marchés et travaux publics constitue un frein au développement et
figure parmi les principales causes de pauvreté dans notre pays. Ce secteur d’activités
occupe aussi une partie importante dans le budget national évalué à des centaines de
milliards de francs CFA avec des pertes annuelles dues à la mauvaise exécution des
projets du fait de l’attribution opaque de certains marchés publics de l’Etat. Depuis la
phase préliminaire jusqu’à la phase de suivi, du contrôle et d’audit en passant par les
phases de passation et d’exécution des Marchés publics, la réalité est alarmante et se
présente sous plusieurs formes. Conséquence, le Cameroun perd le moyen de se déve51
NOVEMBRE 2012
lopper et de migrer vers sa nouvelle donne stratégique de pays émergent dont la vision
pour 2035 est connue et arrêtée par le Gouvernement dans son Document de Stratégie
pour la Croissance et l’Emploi.
Ensuite, le décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et
fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption précise dans son alinéa
2 que l’une des missions de la CONAC est de « procéder, le cas échéant, au contrôle
physique de l'exécution des projets, ainsi qu'à l'évaluation des conditions de passation
des marchés publics d’une part et d’autre part, d'identifier les causes de la corruption
et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de permettre de
l'éliminer dans tous les services publics ou parapublics ».
Par ailleurs, ces dispositions statutaires trouvent un écho amplifié dans les conclusions non seulement du rapport des différentes missions de la CONAC relatives au
contrôle du fonctionnement des commissions de passation des marchés mais aussi, de
l’enquête réalisée dans le cadre du contrôle physico-financier des projets financés sur
fonds publics, où il avait été noté des dysfonctionnements et des irrégularités dans leur
réalisation. Un autre élément qui explique la tenue de ce forum est la référence aux
conclusions du document de la Stratégie Nationale de Lutte contre la corruption, élaborée par la CONAC en 2010 et qui présente les données de référence 2010 de
l’intensité de la corruption dans le sous-secteur des Marchés publics sur une échelle de
7,27 sur 10.
L’intensité de la corruption ainsi perçue est l’une des plus élevées parmi les secteurs diagnostiqués. Elle reflète suffisamment la gravité du fléau, mais elle indique de
même que des changements peuvent rapidement s’opérer si des mesures courageuses
et incitatives sont mises en place et appliquées.
Enfin, lors de son message de fin d'année le 31 décembre 2010, le Président de
la République a souligné que : « La corruption, toujours elle, sans cesse renaissante et
qui s’est étendue, semble-t-il, aux marchés publics. Nous continuerons à la traquer
sans pitié ». Par ailleurs, il a personnellement interpellé la CONAC à ce sujet en visitant son stand lors du Comice agro-pastoral d’Ebolowa, du 17 au 22 janvier 2011, en
ces termes: « Vous avez entendu mon discours, il y a des secteurs où, les marchés publics en particulier, il faut aller de l’avant. C’est un travail de longue haleine dans le
monde entier d’ailleurs. Bon courage».
A. Le déroulement du forum
Ce forum a connu la participation :
-
du représentant de l’Assemblée Nationale ;
des représentants des Services du Premier Ministre, autorité chargée des
marchés publics ;
du représentant de la Cour Suprême ;
des représentants des maîtres d’ouvrage, maîtres d’ouvrage délégués,
présidents et rapporteurs des Commissions spécialisées de contrôle des
52
NOVEMBRE 2012
marchés, présidents et secrétaires des commissions de passation des marchés;
des directeurs généraux des entreprises publiques, parapubliques et privées intervenant dans le secteur des marchés et travaux publics ;
des entrepreneurs, chefs d’entreprises et des membres des professions libérales intervenant dans le secteur des marchés publics ;
des représentants des administrations publiques et parapubliques ;
des représentants des grandes communautés urbaines de Yaoundé et de
Douala et des collectivités territoriales décentralisées, des maires des
communes de grande envergure ;
des responsables des chambres professionnelles et consulaires ;
des partenaires au développement et des membres de la Société Civile
nationale.
-
-
Le forum visait l’éradication du phénomène de la corruption dans les marchés et
travaux publics au Cameroun. Il était question de sensibiliser le secteur public et le
secteur privé sur la nécessité de promouvoir l’éthique et la gouvernance; d’examiner
les problèmes liés à la corruption dans ce secteur.
Parmi les objectifs recherchés figurent la nécessité :
-
d’assainir la réglementation et les procédures dans les marchés publics ;
d’améliorer les conditions de passation des marchés publics au Cameroun ;
d’instaurer une éthique dans les marchés et travaux publics, à travers le
respect de la réglementation ;
d’évaluer le Code de passation des marchés publics au Cameroun ;
d’améliorer les dispositions réglementaires en vigueur;
de respecter l’application des normes dans la conception et l’exécution
des projets relatifs aux marchés de travaux publics;
de simplifier les procédures de passation des Marchés publics ;
de rassurer les investisseurs étrangers et mettre en œuvre la politique,
maintes fois soulignée, par le Chef de l’Etat, en matière d’exécution
des marchés publics.
1. Les communications
Trois communications ont été délivrées à l’occasion de ce forum.
a. La 1ère communication a été celle de l’Agence de Régulation des Marchés Publics. Le représentant du Directeur Général de l’ARMP a présenté un état de la régulation des marchés publics au Cameroun. Il a relevé la volonté de l’Etat à réguler le secteur par une réforme en profondeur du système de passation, d’exécution et de contrôle
des marchés publics amorcée depuis 1995. L’orateur a mis en lumière les trois piliers
du Code des Marchés Publics issu du décret du 24 septembre 2004 à savoir :
53
-
NOVEMBRE 2012
la pleine responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des MOD;
le renforcement du contrôle a priori et a posteriori ;
la mise en place d’un mécanisme de régulation dudit système.
Le représentant de l’ARMP a ainsi conclu son intervention en faisant ressortir
les principales actions réalisées dans le cadre de cette régulation en matière de mise à
jour de la réglementation des marchés publics, de renforcement des capacités des acteurs, du suivi de ces acteurs et du système lui-même. Il a terminé son propos sur les
actions en cours de réalisation à l’ARMP et de sa participation active aux travaux du
projet de la CONAC dénommé Initiatives à Résultats Rapides.
b. La 2e communication donnée par le représentant du Ministre de l’Economie,
de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) avait pour thème :
Importance et place des marchés et travaux publics dans l’économie camerounaise :
une évaluation sectorielle des crédits d’investissement public de 2008 à 2010.
L’orateur a fait ressortir le dispositif du suivi participatif, la fiche de remontée de
l’information, la structure du budget de l’Etat et enfin les résultats sous forme de montant des projets réalisés, des chantiers abandonnés et/ou inachevés. Dans le développement de sa communication, il a rappelé la genèse et les fondements du suivi participatif qu’il lie à la circulaire du 09 septembre 1999 signée du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement, instruisant le Ministre en charge des investissements publics la tenue
périodique d’un rapport d’exécution physico-financière du Budget d’Investissement
Public. Ce document constitue à cet effet, l’acte de naissance du suivi physicofinancier tel que pratiqué aujourd’hui.
Le représentant du MINEPAT, après avoir relevé les insuffisances et les conséquences du suivi intra administratif a tenu à spécifier à l’assistance ce qu’on appelle le
suivi participatif. Il explique qu’il s’agit, à cet effet, des assises tripartites à périodicité
trimestrielle regroupant les membres de l’administration publique, la Société Civile et
les populations bénéficiaires représentées par les élus locaux et les responsables des
communautés villageoises. Par ailleurs, il a noté que la structure du budget a connu
des évolutions au gré des conjonctures avec un BIP en chute en 2008 de 34,78% et de
26,67% en 2010. Concernant les chantiers abandonnés, les chiffres sont expressifs :
13% du BIP global, soit environ 70 milliards. Pour les autres chantiers dont les procédures d’attribution n’ont pas abouti, ou sont tombés en forclusion ou programmés mais
qui n’ont pas été matures, le pourcentage est de 15% du BIP global.
Le représentant du MINEPAT a conclu en informant les participants au forum
que 920 dénonciations ont été enregistrées entre 2008 et 2010, 387 descentes sur le
terrain ont été effectuées et 178 corrections ont pu être apportées.
c. La 3e communication présentée par l’Auditeur Interne (AI) du CONSUPE représentant le Ministre Délégué à la Présidence Chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat,
a porté sur les corrélations entre le système de passation des marchés au Cameroun et
l’exécution des contrats. Pour l’orateur, il existe un lien étroit entre la mauvaise qualité
des études préalables et le non respect des procédures d’attribution des marchés au
Cameroun.
54
NOVEMBRE 2012
Il a justifié cette affirmation par une démonstration qui a mis en lumière
quelques exemples tirés de l’expérience des missions de contrôle des projets financés
sur le Budget d’Investissement Public et qui ont permis d’asseoir la conviction sur la
dégradation de la corrélation devant exister entre le système des marchés publics et
l’exécution des contrats. L’AI a dégagé les faits saillants à partir du budget de l’Etat
portant sur les éléments suivants :
- l’inégale répartition du budget national au niveau des Régions et des Départements ;
- l’absence ou la mauvaise qualité des études préalables ;
- le respect des procédures de passation des marchés ;
- les prestations non conformes ;
- les livraisons partielles ;
- l’abandon des travaux ;
- les prestations fictives ;
- le non respect des conditions de recevabilité des soumissions ;
- l’immixtion du maître d’ouvrage délégué dans les travaux de la Commission
des marchés ;
- le non respect des critères d’attribution d’un marché ;
- la passation des marchés et la signature irrégulière d’avenants;
- le calage des quantités ;
- le détournement de l’objet et du site initial du Marché (l’article 106 al.1 du
Code des Marchés ;
- l’exécution fictive de la commande publique et la certification du procès-verbal
de réception d’un marché non exécuté (circulaires sur l’exécution du Budget) ;
- le non respect des délais contractuels et la dissimulation des pénalités ;
- le non respect des clauses contractuelles (article 105 al.2 du Code des Marchés
Publics. (ce qui est à l’origine des malfaçons et des surfacturations constatées) ;
- la défaillance dans l'exercice du contrôle et l’omission ou la négligence de donner des avis techniques prescrits (articles 107 al. 2a et 109 al.1 du Code des
Marchés) ;
- la passation de marché avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire (article 106 al.
(j) du Code des Marchés).
2. Les travaux en ateliers
Concernant le déroulement effectif des travaux en ateliers, cinq thèmes ont été retenus sur la base des différents domaines des marchés publics et de l’objectif général
du forum :
-
Atelier n°1: Routes et autres infrastructures ;
Atelier n°2 : Bâtiments, travaux publics et équipements collectifs ;
Atelier n°3 : Fournitures et approvisionnements généraux ;
Atelier n°4 : Services et prestations intellectuelles ;
Atelier n°5 : Financement et contentieux des marchés publics.
55
NOVEMBRE 2012
Des pistes de réflexion ont été définies pour orienter les échanges et les débats
autour des éléments suivants:
-
la détermination des champs d’activités ;
le diagnostic du secteur concerné;
les causes, manifestations et conséquences de la corruption y relatives;
les dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption dans les
différentes phases de passation des marchés (planification, études préalables et programmation des marchés publics ; processus de passation des
marchés; exécution ; contrôle, suivi et audit) ;
- une évaluation de la réglementation en vigueur et des mesures ou propositions de solutions à court, moyen et long termes pour prévenir et éradiquer
le fléau de la corruption dans le secteur.
Le 5e atelier a connu une problématique différente compte tenu de la spécificité
de son thème en rapport avec le financement et le contentieux des marchés publics.
Il s’est agi aussi d’examiner :
-
-
les circuits de paiement : c’est-à-dire le cheminement des décomptes, les
procédures de paiement;
les contraintes de trésorerie s’imposant aux entreprises soumissionnaires
puis attributaires de marchés : cautions de soumission, d’avance de démarrage, de bonne fin, de retenue de garantie ;
les droits d’enregistrement ;
les contre-garanties bancaires ;
le décalage de facturation et l’encaissement effectif ;
le rôle des banques ;
la problématique de la pluri-annualité des marchés ;
l’évaluation de la réglementation en vigueur ;
le régime du contentieux des marchés publics ;
une proposition de mesures ou de solutions à court, moyen et long termes
pour prévenir et éradiquer le fléau de la corruption dans le secteur.
a. Les routes et autres infrastructures
Pour atteindre les objectifs assignés à cet atelier, ses membres ont délimité les
domaines d’analyse en trois catégories :
- routes ;
- ouvrages d’art ;
- électrification rurale.
La méthodologie du travail a consisté à identifier les facteurs déclenchants de la
corruption, ainsi que les autres formes de dysfonctionnement dans les étapes du cycle
de projet, tout en respectant les différentes phases de réalisation de la commande pu-
56
NOVEMBRE 2012
blique, telles que prévues par le système de passation des marchés publics du Cameroun.
Les étapes ci-après ont été identifiées dans le cycle de projet : idée du projet ;
étude de faisabilité ; étude d’avant-projet pour avoir une idée sur le coût ; recherche
de financements ; mission d’évaluation ; avant-projet détaillé ; sélection des candidats
pour la réalisation et le contrôle ; réalisation ; contrôle et audit ; audit a posteriori.
Il est à relever que toutes les étapes du cycle de projet peuvent être intégrées dans
les différentes phases de réalisation de la commande publique. Les facteurs déclenchants de la corruption ci-après ont été identifiés à plusieurs niveaux :
 Etape des études préalables
-
absence d’objectivité au niveau du choix des cabinets d’études ;
choix des bureaux d’études sans capacité technique ;
choix des bureaux d’études présentant des références erronées ;
erreurs volontaires de conception ;
choix des bureaux d’études présentant des CV inadaptés au projet ;
réalisation des études par des services techniques du maître d’ouvrage.
 Elaboration des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO)
- montage des offres par les services techniques du maître d’ouvrage (MO) ;
- absence de critères de notation clairement définis, détaillés et connus de
tous dès le départ ;
- dépendance des représentants des MO vis-à-vis des prestataires ;
- changement des critères d’évaluation entre la publication de l’Appel
d’Offres (AO) et le dépôt des offres ;
- publication d’un Additif à l’AO non soumis à l’examen de la Commission
de passation des marchés (CPM) compétente.
 Analyse des offres
- absence de compétences techniques au sein de la sous-commission
d’analyse (SCA) des Offres ;
- non-respect des délais d’analyse des offres dans les délais prescrits lors de
l’ouverture des plis par la CPM compétente ;
- non signature du rapport d’analyse des offres par tous les membres de la
SCA ;
- décision du MO de déclarer un AO infructueux, sans l’avis de la CPM compétente ;
- non-respect des règles d’évaluation ;
- conflits d’intérêts ;
- consensus sans voie dissidente.
57
NOVEMBRE 2012
 Passation des Marchés
 De la composition de la CPM
- absence de compétences techniques appropriées au sein de la CPM compétente ;
- nomination des Présidents des CPM parmi les subordonnés du MO.
 Des Marchés de Prestations Intellectuelles
- sélection des candidats préqualifiés par un Comité constitué par le MO;
- choix discriminatoire des MO et maîtres d’ouvrage délégués (MOD) au
moment de la consultation par élimination subjective de certains candidats
préqualifiés.
 De la publication des résultats d’Appels d’Offres
- non-respect des délais de publication à chaque phase de la procédure.
 De la signature du Marché
- signature du marché hors-délai ;
- notification du marché hors-délai.
 Du cas spécifique des marchés de gré à gré
- généralisation de la procédure de gré à gré et son extension aux cas non prévus par l’article 29 du Code des Marchés Publics au travers d’une interprétation non restrictive des dispositions de cet article.
 Exécution des marchés publics
-
mise en œuvre de la procédure de calage des quantités (entretien routier) ;
non-respect des délais de cautionnement des marchés ;
non résiliation des marchés au-delà des délais prévus pour le cautionnement
définitif dudit marché ;
mobilisation insuffisante des moyens matériels, financiers et humains par
les prestataires ;
non prise en compte par le MO des avis pertinents de la Mission de Contrôle (MC) ;
non-respect des prescriptions techniques par les prestataires ;
non application des pénalités aux prestations non réalisées mais payées ;
incorporation dans les commandes du chantier des biens destinés à l’usage
personnel ;
collusion entre l’entreprise, le MO et la MC ;
adoption abusive des avenants ;
58
-
NOVEMBRE 2012
désignation des membres non qualifiés dans les Commissions de réception
technique;
retard excessif dans la réception des travaux achevés ;
absence d’audit en cours d’exécution des travaux ;
retard dans le paiement des prestations réalisées par les entreprises ;
utilisation des indices erronés dans le calcul des révisions et d’actualisation
des prix.
b. Le bâtiment, les travaux publics et les équipements collectifs
Cet atelier a circonscrit la définition des notions de manière suivante :
- bâtiments : immeubles bâtis abritant les services publics et les établissements publics.
- travaux publics : tous travaux exécutés par l’Etat.
- équipements collectifs : équipements appartenant à l’Etat ou à ses démembrements (infrastructures sportives, adductions d’eau, etc.)
Le diagnostic établi a permis de relever que l’indice de perception de la corruption est très élevé dans ce secteur du fait du grand nombre d’acteurs et de la multiplicité des projets programmés.
 Les causes de la corruption relevées dans ce domaine laissent apparaître :
- un nombre élevé des marchés en une année ;
- un recours systématique aux sanctions aussi bien administratives que judiciaires en cas d’infraction constatée ;
- une absence d’esprit de patriotisme et de respect de l’intérêt général des différents acteurs impliqués dans le système ;
- une mauvaise foi des fonctionnaires des administrations financières qui
brandissent régulièrement aux prestataires le prétexte de l’insuffisance des
disponibilités dans les caisses de l’Etat ;
- un choix parfois non objectif des responsables des CPM et de leurs
membres.
 Les manifestations de la corruption s’observent par :
-
des prestations non réalisées ou mal réalisées ;
des prestations tardivement ou partiellement réalisées ;
l’enrichissement personnel illicite, injustifié et provocateur entraînant des
frustrations des citoyens honnêtes.
 Les conséquences qui découlent des faits de corruption ici sont:
- le frein au développement du pays ;
- la perte de confiance des citoyens vis-à-vis de l’Etat ;
59
NOVEMBRE 2012
- la perte de crédibilité de l’Etat à l’Extérieur, ce qui entraîne un découragement des investisseurs étrangers potentiels et une incapacité à mobiliser
de nouveaux financements.
 Les dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption dans les différentes phases de passation des Marchés
 Au niveau de la planification, des études préalables et de la programmation des marchés publics
Il s’agit de :
- la mauvaise programmation dans le temps et dans l’espace des projets ;
- l’inexistence ou de la mauvaise réalisation des études préalables.
 Au niveau de la passation des marchés.
Il faut noter :
-
la sélection subjective des prestataires ;
les connivences et collusions entre les acteurs publics et privés entraînant régulièrement des conflits d’intérêts au détriment de l’Etat ;
le non-respect des délais et des procédures relatifs aux marchés publics ;
le manque de transparence et d’objectivité dans les critères d’analyse des
offres ;
la complaisance des Observateurs dits Indépendants ;
le système de vases communicants entre les membres des CPM et ceux des
SCA.
 Au niveau de l’exécution des Marchés Publics.
On relève :
- le non-respect des normes ;
- le non-respect de la qualité et de la quantité des matériaux utilisés ;
- des compétences douteuses des personnels utilisés dans l’exécution des travaux ;
- la clause des révisions des prix toujours au profit de l’entrepreneur et jamais
au profit de l’Etat ;
- l’utilisation abusive des avenants entraînant des charges financières supplémentaires.
 Evaluation de la réglementation en vigueur
Elle consiste en :
- la remise en cause de la notion du «moins disant» dans le choix des
prestataires au niveau des marchés des bâtiments, travaux publics et
équipements collectifs ;
60
NOVEMBRE 2012
- la non objectivité des délais des procédures dans les différentes phases
de passation des Marchés ;
- le non-respect des textes en vigueur par les MO et les MOD ;
- la multiplicité des CPM.
c. Les fournitures et les approvisionnements généraux
Les fournitures et approvisionnements généraux constituent un domaine des
Marchés Publics d’accès facile et très rémunérateur au sein duquel la corruption
s’exerce de manière prononcée. Ils se définissent comme des produits finis, acquis par
l’administration pour son fonctionnement. En raison de leur diversité et de leur complexité, il est difficile d’en déterminer les limites.
Le diagnostic de la corruption dans ce domaine s’établit en rapport avec les acteurs-clés du secteur et à toutes les étapes du processus des Marchés Publics. Au
nombre des acteurs-clés identifiés figurent :
-
-
l’administration : les MO et les MOD ; les gestionnaires de crédits délégués ; les ingénieurs des marchés ; les chefs de service ; les commissions de
réception ; les CPM ; les contrôleurs financiers; les agents de la comptabilité-matières et les bénéficiaires ;
les prestataires multiformes;
les organismes de financement.
Ces différents secteurs interagissent en fonction de leurs intérêts réels ou fictifs.
 Des manifestations de la corruption dans ce secteur, figurent de manière nonexhaustive, des pratiques telles que :
-
la quasi généralisation des besoins fictifs qui font l’objet d’inscriptions budgétaires ;
le délit d’initié ;
les démarcheurs qui écument les bâtiments administratifs à la quête
d’opportunités d’affaires diverses ;
la fuite ou la rétention abusive d’informations par les structures initiatrices
des marchés ;
les trafics d’influence de tous genres ;
des gratifications allouées aux membres chargés du contrôle des marchés ;
l’immixtion des MOD dans les travaux des CPM;
la certification et la signature complaisantes des PV de réception des marchés ;
le caractère consomptible de certains biens dans le cadre des fournitures et
approvisionnements ;
des commandes superfétatoires ;
la complicité passive des utilisateurs qui acceptent des produits non conformes à leurs besoins ;
l’intimidation ;
61
-
NOVEMBRE 2012
les livraisons fictives, partielles, inappropriées ou multiples ;
la surfacturation manifeste.
 Ces pratiques entraînent des conséquences graves au rang desquelles:
-
la non atteinte des objectifs doublée de l’inefficience et de l’inefficacité de
l’administration ;
la dévaluation de l’Offre (prestations non qualifiées) ;
l’absence de concurrence loyale entre les prestataires ;
la sous-consommation des crédits due à l’infructuosité des AO;
le gaspillage des ressources de l’Etat ayant pour corollaire le détournement
des objectifs prédéfinis ;
la livraison des produits non conformes aux standards ;
des surstocks (accumulation des stocks inutilisables) ;
la « mort programmée » des PME et PMI dont la promotion vise pourtant à
booster l’économie ;
l’altération de la dépense publique ;
l’accroissement des risques médico-sanitaires par l’usage de matériels non
conformes ;
le découragement des prestataires dont les paiements s’effectuent avec retard, etc.
 Dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption dans les différentes phases de passation des marchés
Les facteurs ci-après ont été énumérés:
-
l’absence d’inventaires dans les magasins d’approvisionnement en fin
d’année ;
l’absence de politique efficace d’approvisionnement ;
le non respect des séquences de contrôle et de vérification physique ;
les retards dans la mise en exécution du budget ;
l’absence d’indépendance des CPM;
les lenteurs de paiement des indemnités de session des membres des CPM ;
les délais trop longs dans le paiement des prestations et le caractère discriminatoire des règlements ;
l’absence de publication des Avis d’Appel d’Offres (AAO) dans des journaux spécialisés ;
l’absence de paiement des pénalités pour retard d’exécution des prestations ;
l’inapplication des sanctions prévues par les textes en vigueur.
 Evaluation de la réglementation en vigueur
Cette évaluation se fait à la lumière du Code des marchés publics et de la mercuriale. Les défaillances, les lacunes et la caducité de certaines dispositions de ces textes
peuvent être sources de distorsion des fournitures et des approvisionnements généraux.
62
NOVEMBRE 2012
d. Les services et les prestations intellectuelles
Un service est ici considéré dans sa dimension économique et compris comme
« une production économique, une prestation qui se caractérise essentiellement par la
mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle [] et non par la fourniture
d'un bien tangible à un client ». Ainsi la prestation consiste en une activité rémunérée
au cours de laquelle le prestataire met ses compétences intellectuelles ou manuelles au
service de son client sans fournir un bien matériel. Exemple : un cabinet d'avocat, un
hôpital, un restaurant, un commerce, une entreprise de transport ou une banque ne produisent pas des biens mais des services.
Une prestation intellectuelle est une forme spécifique de services, définie comme
une prestation relative aux métiers du savoir (plus que ceux du savoir-faire), dont les
résultats précis ne peuvent être définis préalablement à son exécution. Elle est caractérisée par le "sur-mesure", "l'immatérialité" et la "coproduction".
 Champs d'activités
 Les services
Les spécialistes distinguent les services marchands, qui sont facilement monnayables, et les services non marchands, qui répondent à la définition de bien public et
dont la production est régulée ou réalisée par l’État.
Dans le secteur non marchand et de façon non exhaustive, on peut citer :
-
la Justice ;
le maintien de l'ordre public (Forces de l'ordre) ;
la défense nationale;
l’éducation ;
le secteur marchand ;
les services financiers ;
les assurances ;
le conseil et la consultance ;
l’audit ;
l’étude des stratégies sectorielles ;
l’étude architecturale et technique ;
les services informatiques ;
les télécommunications ;
les transports et la logistique ;
la recherche…
 Les prestations intellectuelles concernent le conseil ; la formation ; l'ingénierie.
63
NOVEMBRE 2012
Dans les pays où prédomine le secteur tertiaire comme le Cameroun, les services
représentent près de 70% du Produit Intérieur Brut (PIB) et sont leur principal moteur
de croissance économique. C’est dire l’ampleur du mal commis à la Nation quand ce
secteur est gangrené par les déviances telles que la corruption.
 Diagnostic du secteur
Le marché des prestations intellectuelles compte beaucoup d’amateurs et
d’aventuriers, alors que ce type de marché exige que des expertises multiformes se
mettent ensemble dans le cadre des équipes pluridisciplinaires.
Les dysfonctionnements viennent de plusieurs acteurs.
 Le maître d’ouvrage : la définition des concepts montre que le MO ou son bras séculier n’est pas compétent pour rédiger seul les termes de référence. Or c’est souvent
le cas. Et quand les MO choisissent de donner un marché à une personne ou à une
structure précise, ils biaisent ainsi tout, notamment la pré-qualification des candidats et
les termes de référence (TDR). Il a été par ailleurs noté que la planification est faite de
manière hasardeuse et que la programmation défie toute logique.
 La CPM et la SCA : c’est le véritable laboratoire de la corruption du fait des réseaux
de copains et de protecteurs de certains soumissionnaires pour des causes coupables.
Tout cela se traduit sur le terrain par un service de mauvaise qualité, des coûts supplémentaires dans la reprise des activités, des travaux abandonnés, etc.
 Les prestataires : ils sont souvent des déclencheurs de corruption, ceux par qui la
tentation entre dans la maison.
Il a également été observé que:
-
les dispositions du Code des Marchés Publics ne sont pas respectées ;
le gré à gré considéré comme une exception s’érige progressivement en
norme, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire et à la corruption ;
les Sous-Commissions d’Analyse Technique se transforment en « laboratoires de corruption » tant par les soumissionnaires que les MO.
e. Le financement et le contentieux des marchés publics
Le thème de l’atelier a été reformulé de la manière suivante : «La problématique
de la corruption dans le financement des Marchés Publics et le règlement des contentieux relatifs à l’exécution des contrats ».
 Le diagnostic du secteur se présente ainsi qu’il suit :
 les financements de l’Etat :
-
les financements à guichets lents (Le BIP ; les fonds PPTE ; l’IADM.)
64
NOVEMBRE 2012
-
les financements à guichets rapides (Le Fonds routier ; les Régies
d’avances ; les Comptes d’affectation ; la Caisse Autonome
d’Amortissement) ;
- les bailleurs de fonds (la Banque Mondiale ; l’Union Européenne ; la
Banque Africaine de Développement ; l’Agence Française de Développement, etc.)
 Les financements privés : Il s’agit des garanties accordées par les banques
aux soumissionnaires et adjudicataires en termes de caution et de soumission ; de cautionnement d’avance de démarrage et de retenue de garantie
ou de préfinancement.
Les causes, manifestations et conséquences de la corruption se présentent ainsi :
N°
1
Causes
- Boulimie des intervenants du système de passation,
d’exécution et de
paiement des marchés.
Manifestations
- Longueur des délais de paiement ;
- Dysfonctionnements dans les
processus de passation des
Marchés ;
- Réduction du nombre de soumissionnaires aux AO
-
Conséquences
Prolifération des Marchés fictifs et
inachevés, des malfaçons ;
Niveau très bas du taux de réalisation ;
Sous-consommation des crédits;
Non-respect des dispositions du
Code des Marchés.
 Les dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption
N°
1
2
Phases
Planification, études
préalables et programmation
Passation des Marchés Publics
3
Exécution des Marchés Publics
4
Contrôle, suivi et audit
Dysfonctionnements
- Inadéquation entre les études préalables et les réalisations;
- Non-respect de la programmation
des Marchés.
Attribution fantaisiste des Marchés.
- Mauvaise évaluation du coût;
- Non prise en compte par les prestataires des réalités du terrain dans
l’élaboration de leurs offres.
- Connivences avec les personnes
chargées du contrôle;
- Pressions des MO sur les structures
en charge du contrôle.
Foyers de corruption
- Certification de PV pour des travaux non
conformes;
- Prolifération des avenants;
- Passation tardive des Marchés Publics
(avril au lieu de janvier).
- Interférences de trop de gestionnaires
dans le processus;
- Processus de pré qualification des AO
restreints.
- Validation des PV fictifs;
- Signature des attestations de visites de
sites fictifs.
Processus de sélection des cabinets
d’audit
 Les circuits de paiement
Le problème de corruption se pose très peu et presque pas du tout pour ce qui est
des financements assurés par les bailleurs de fonds et ceux à guichets rapides assurés
par l’Etat. La corruption devient criarde pour les financements de l’Etat à guichets
lents dans lesquels existent les phases d’engagement, d’ordonnancement, de liquidation et de paiement. Chaque niveau d’intervention constitue un foyer certain de corruption.
65
NOVEMBRE 2012
Il en découle les conséquences suivantes :
-
l’abandon des chantiers;
la mauvaise ou la non-conformité des prestations réalisées ;
la prolifération des avenants, etc.
 les contraintes de trésorerie s’imposant aux entreprises soumissionnaires des marchés.
Ces contraintes, mises en place pour conformer les capacités technico-financières
des prestataires sont devenues de grandes poches de corruption notamment dans la
délivrance des cautions et surfaces bancaires fantaisistes et la production de documents
d’authenticité douteuse.
 Le rôle des banques
Elles assurent aux prestataires le financement pour l’exécution des projets : le
budget alloué par l’Etat ou les bailleurs de fonds ne constituant que le remboursement
des factures, une fois les travaux réalisés. La corruption ici est basée sur
l’établissement des documents attestant de la capacité financière des prestataires : cautions, attestations de solvabilité.
Malgré les mesures prises par les banques, la corruption se manifeste à plusieurs
niveaux :
- les jeux d’influence des MO qui interfèrent dans le processus de délivrance
des documents ;
- les pressions de tous ordres exercées sur les banquiers ;
- la forte implication des gestionnaires qui perçoivent des pourcentages pour la
signature des documents.
Les conséquences de cette situation sont les suivantes :
- la multiplication des queues de crédits ;
- la difficulté pour les banques à réaliser les garanties qui leurs sont fournies.
 Le contentieux dans les marchés publics
Plusieurs types de contentieux ont été identifiés:
-
le contentieux non juridictionnel qui comprend le règlement à l’amiable et le
recours hiérarchique ;
le recours juridictionnel;
le contentieux relatif aux projets à financements extérieurs : celui-ci est
soumis aux dispositions contenues dans la convention signée entre l’Etat du
Cameroun et ses partenaires au développement.
66
NOVEMBRE 2012
S’agissant des sanctions pénales liées à ces contentieux (sanctions pécuniaires
et peines privatives de liberté) il est généralement admis que ce sont les textes en vigueur au Cameroun qui sont appliqués.
B. Les recommandations du forum
Le diagnostic et les manifestations du phénomène de la corruption examinés dans
les différents ateliers ont abouti à la formulation de recommandations générales et spécifiques.
1. Les recommandations générales
Ces recommandations regroupent les mesures transversales à observer pour une lutte
plus efficace.
Il s’agit:
-
du respect des dispositions du Code des marchés publics en matière de délai
tant au niveau de la programmation, de la préqualification que de la passation et
de l’exécution du marché ;
de l’application effective des sanctions avec leur publication dans les médias ;
de l’érection de la compétence et du professionnalisme des acteurs en clé de
voûte et vertus cardinales devant guider le secteur des marchés publics ;
du renforcement des campagnes de formation, d’information, d’éducation et de
communication en vue d’accroître le civisme et le changement des mentalités;
de la nécessité de veiller à la stricte application de la réglementation sur la gestion des archives par toutes les administrations garantes du respect du principe
fondamental de continuité du service public ;
de la non attribution des marchés en fin d’exercice budgétaire en raison du
risque de forclusion des crédits ;
de la vulgarisation auprès des divers intervenants du système des marchés publics des dispositions prévues par la réglementation en vigueur sanctionnant les
manquements relatifs à l’exécution des projets à financements extérieurs ;
de la nécessité d’attirer l’attention des MO et MOD sur leur responsabilité en
matière de délivrance de documents conduisant au paiement des prestations non
réalisées ou partiellement réalisées ;
de l’élaboration d’un Code de déontologie avec une lettre d’engagement à
l’intention de tous les agents publics intervenant dans les marchés publics ;
de la nécessité de prendre des dispositions réglementaires visant le renforcement des pouvoirs et l’indépendance des Commissions de passation des marchés vis-à-vis des MO ;
de l’application efficiente des dispositions réglementaires ;
de la mise en œuvre effective des recommandations du forum.
67
NOVEMBRE 2012
2. Les recommandations spécifiques
Les recommandations spécifiques s’appuient sur les propositions d’actions à mener immédiatement, à court, moyen et long termes.
a. Les actions immédiates à entreprendre
 Concernant les routes et autres infrastructures
 Etudes préalables
- Le strict respect des normes et standards internationaux en la matière, qu’il
s’agisse des études réalisées en interne par les services techniques du maître
d’ouvrage ou en externe par des Bureaux d’études techniques privés;
- La descente sur le terrain aux fins du contrôle physique de certains éléments de
l’étude des offres déposées par les bureaux d’études.
 Elaboration des Dossiers d’AO
- La publication préalable des critères de notation des offres et leur non modification entre la publication de l’appel d’offres et son dépôt ;
- La fixation d’un délai raisonnable pour tous les soumissionnaires en cas de modification des critères d’évaluation (L’additif d’appel d’offres devant au préalable être analysé en commission) ;
- La désignation des personnes possédant les connaissances techniques requises
au sein des SCA des offres ;
- L’interdiction pour les services techniques du MO de se livrer à l’exercice du
montage des Offres ;
- L’interdiction d’introduire dans les contrats des prestataires les frais de fonctionnement des représentants du maître d’ouvrage.
 Analyse des Offres
- L’analyse parallèle systématique par l’ARMP des offres ;
- La proclamation des résultats d’analyse des offres en présence de tous les soumissionnaires dans le but d’en garantir la transparence.
 Publication des résultats d’AO
- La publication des résultats dans le respect scrupuleux des délais impartis par le
Code des marchés publics ou l’organe compétent en la matière.
 Signature du Marché
- Le respect scrupuleux par les MO et MOD des délais de signature du marché
après réception du projet de marché adopté par la Commission des marchés
compétente et souscrit par l’attributaire ;
- La notification par le MO ou le MOD du marché à son titulaire dans les délais
prévus par le Code des marchés publics.
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NOVEMBRE 2012
 Cas spécifique des Marchés de gré à gré
- La nécessité de s’en tenir à l’orthodoxie de la procédure de gré à gré à travers
une saine interprétation de l’article 29 du Code des marchés publics.
 Exécution des marchés publics
- Le respect des attributions des différents acteurs du système de passation et
d’exécution des marchés publics ;
- L’accentuation du contrôle sur les acteurs majeurs du système des marchés publics ;
- L’encadrement de la procédure de calage des quantités ;
- La nécessité de réduire, dans les marchés d’entretien routier, les délais entre les
relevés des dégradations et le démarrage effectif des travaux ;
- Le respect des délais de cautionnement des marchés ;
- La résiliation automatique des marchés à l’expiration des délais prévus pour le
cautionnement définitif ;
- La mise en place par les prestataires des moyens prévus dans leurs offres ;
- L’application systématique des pénalités prévues par la réglementation ;
- L’institution des audits concomitants par des organes d’audit externe ;
- L’institution des délais de règlement des prestations fournies par les prestataires ;
- La production régulière des indices de révision des prix par la commission instituée à cet effet ;
- La sanction effective des violations aux règles d’éthique et de bonne gouvernance.
 Concernant le secteur des bâtiments, travaux publics et équipements collectifs
-
La création d’un site de documentation technique ;
L’informatisation du système des marchés publics, des procédures de passation
jusqu’au payement afin d’éviter les contacts physiques entre les potentiels corrupteurs et corrompus ;
L’application systématique et rigoureuse des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur ;
La création d’une sorte de casier spécial des sanctions infligées aux personnes
attributaires de marchés pour le cas des entreprises et des chefs d’entreprises ;
L’implication des collectivités locales et des bénéficiaires des projets dans leurs
phases de suivi et de réception ;
L’activation effective à l’encontre du banquier de l’entrepreneur défaillant, de
la charge de responsabilité de la garantie de bonne fin ;
L’engagement de la responsabilité personnelle de chaque intervenant dans les
marchés publics en cas de défaillance ;
La création au niveau de l’ARMP, d’un facebook des textes régissant le processus de passation des marchés publics au Cameroun ;
La nécessité pour l’ARMP d’adresser annuellement au Chef de l’Etat, un rapport sur les activités des MO de rang ministériel et au Premier Ministre sur
celles des MOD.
69
NOVEMBRE 2012
 Concernant le secteur des fournitures et des approvisionnements généraux
-
La publication de la mercuriale dès les premiers jours de chaque année ;
La nécessité de mettre en vigueur les documents concourant à l’exécution du
budget dès le mois de janvier de l’année ;
L’application stricte des sanctions prévues par la réglementation en vigueur;
La publicité élargie des sanctions dans les médias ;
La révision du processus de désignation des membres de la Commission de passation et de réception de manière à lui assurer une plus grande indépendance à
l’égard du maître d’ouvrage ;
La multiplication des contrôles interministériels pour les approvisionnements
généraux.
 Concernant les Services et les prestations intellectuelles
-
La sanction des prestataires coupables de l’utilisation de pièces falsifiées;
L’instauration du suivi-évaluation dans le sens du contrôle systématique des
marchés et des acteurs impliqués;
La dénonciation par les soumissionnaires malheureux des cas de fraude constatés.
 Concernant le financement et le contentieux des marchés publics
-
L’interdiction du fractionnement dans la commande publique ;
L’autorisation d’accès aux différents sites, dans le cadre du suivi participatif des
projets d’investissement public de tous les intervenants et la mise à leur disposition de tous les documents relatifs aux projets ;
L’application de manière rigoureuse de la réglementation sur le régime des
paiements des marchés publics dont les travaux ont été exécutés et réceptionnés
en tenant compte des délais prescrits et des intérêts pour état de paiement ;
La réalisation des études préalables avant le lancement de tout projet.
b. Les actions à court terme
 Concernant les routes et les autres infrastructures
 Au niveau de la passation des marchés
- La nécessité d’intégrer dans chaque commission de passation des marchés un
expert du secteur concerné ;
- La nécessité de revisiter les procédures de nomination des présidents et
membres des commissions de passation des marchés dans le but de renforcer le
principe de l’indépendance desdites commissions.
70
NOVEMBRE 2012
 Au niveau des marchés de prestations intellectuelles
- L’obligation devrait être faite au maître d’ouvrage pendant les trois mois de validité de la préqualification de consulter tous les candidats de la liste restreinte.
 Au niveau de l’exécution des marchés publics
- Le meilleur encadrement de l’adoption des avenants dans l’exécution des contrats ;
- La suspension de la computation des délais d’exécution des travaux en cas de
non-paiement de décomptes dans les délais contractuels ;
- La formation et la sensibilisation accrues de tous les acteurs du système des
marchés publics à la nécessité impérieuse de respecter l’éthique ainsi que les
règles et principes de la bonne gouvernance.
 Pour les fournitures et approvisionnements généraux
-
La saisine préalable de l’autorité chargée des prix, en vue de la fixation du juste
prix des produits de la mercuriale ;
L’établissement d’un cadre de référence sur les prix destinés à éviter une application disparate dans les contrôles financiers ;
Le renforcement des capacités et l’autorité des Cellules Ministérielles de Lutte
contre la Corruption ;
La révision du processus de désignation des membres de la commission de passation et de réception de manière à lui assurer une plus grande indépendance à
l’égard du maître d’ouvrage ;
La désignation des responsables de bonne moralité au sein de la structure
d’homologation et de validation des prix.
 Pour les services et les prestations intellectuelles
-
L’interdiction de prévoir des avantages de quelque nature que ce soit dans les
pièces du dossier d’appel d’offres (en faveur du maître d’ouvrage) ;
L’augmentation substantielle des salaires des personnels intervenant dans le
processus de passation des marchés publics;
L’instauration dans l’Enseignement Supérieur et les Grandes Ecoles des cours
sur les procédures de passation des marchés publics;
La valorisation de l’expertise locale.
 Concernant le financement et le contentieux des marchés publics
-
Le renforcement de la définition des incriminations portant atteinte aux règles
de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics en posant clairement le principe de la responsabilité du maître d’ouvrage ;
La publication des rapports des Auditeurs Indépendants en application des dispositions du Code des marchés ;
La nécessité de revoir la notion du “moins disant" par rapport à celle du “mieux
disant" en appliquant une péréquation privilégiant l’offre technique au détriment de l’offre financière ;
71
-
NOVEMBRE 2012
L’organisation par la CONAC de séminaires de formation et de sensibilisation à
l’attention des MO et des MOD (Maires, Préfets, Gouverneurs, Ministres, Chefs
de projets).
c. Les actions à moyen terme
 Pour les fournitures et approvisionnements généraux
-
La nécessité de requérir l’avis de la Cellule Ministérielle de Lutte contre la Corruption pour les marchés d’approvisionnements généraux supérieurs à
150.000.000 F CFA.
 Pour le financement et le contentieux des marchés publics
-
La mise en place d’un Médiateur Indépendant des marchés pour favoriser les
règlements à l’amiable des litiges y afférents;
Le recrutement des présidents et membres des commissions de passation des
marchés à travers des appels à candidatures ;
La nécessité de veiller à l’application des coefficients de correction des montants des marchés de construction des salles de classe et des centres de santé par
rapport à un coût standard en tenant compte des zones géographiques, de
l’enclavement et des difficultés de communication.
Au terme de ces assises, un Comité de suivi-évaluation des recommandations
du Forum sur la lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics au Cameroun a été constitué de manière paritaire.
72
NOVEMBRE 2012
Titre II
LES PILIERS D'INTEGRITE
Dans le cadre de l’implémentation de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la
Corruption validée par le Gouvernement en 2011, les piliers d’intégrité sont des secteurs techniques importants autour desquels l’action de lutte contre la corruption est
ciblée et permet d’accélérer le processus de prévention du phénomène de la corruption.
Cette partie du rapport examine et met en lumière les actions des administrations
de souveraineté (Chapitre I) et des censeurs des activités sociales (Chapitre II).
73
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LES ADMINISTRATIONS DE SOUVERAINETE
Il s’agit, dans ce chapitre, de ressortir les problèmes de gouvernance liés à la lutte
contre la corruption au niveau de l’Exécutif (I), du Législatif (II) et du Judicaire (III).
I. L’EXECUTIF
L’Exécutif joue un rôle moteur dans la promotion d’un système national
d’intégrité du fait de sa mission consistant à définir les politiques publiques, à orienter
les objectifs, à répartir les ressources, à fixer des normes, à contrôler leur exécution, à
coordonner les actions, à arbitrer les conflits et à améliorer l’environnement socioéconomique et politique.
Les règles et procédures de base sont axées sur la préservation du bien public, la
mise en œuvre des politiques publiques concertées en partenariat avec le secteur privé
et la Société Civile selon une stratégie cohérente et réaliste qui tient compte des capacités des acteurs concernés. Les principes de transparence et de responsabilité, voire
l’exemplarité en termes d’éthique de l’Etat à travers les pratiques des dirigeants, conditionnent le succès de sa mission et sa légitimité.
A. Les causes et les manifestations de la corruption
1. Les causes
La corruption est essentiellement un problème de gouvernance, un constat
d’échec des institutions et la marque d’un manque de capacités à gérer la société au
moyen de systèmes équilibrés de freins et de contrepoids sociaux, judiciaires, politiques et économiques. Quand ces systèmes formels et informels s’avèrent inopérants,
la mise en œuvre et l’application des lois et des politiques assurant la responsabilisation et la transparence deviennent plus difficiles.
La faible rémunération des agents publics et la multiplication des occasions de se
faire verser des pots-de-vin ainsi que le faible risque d’être découvert ou sévèrement
puni sont les principales causes de la corruption au sein de ce pilier d’intégrité.
2. Les manifestations de la corruption
Les visages de la corruption ici concernent :
-
le détournement des recettes de l’Etat et la réduction des dépenses sociales ;
la diminution de l’efficacité des textes officiels ;
le règne de l’impunité ;
les atteintes aux Droits de l’Homme.
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Les conditions pour une bonne mise en œuvre de la lutte passent par :
-
l’éducation des citoyens ;
l’évaluation permanente des performances du personnel ;
le renforcement des capacités des agents ;
l’éradication du monnayage des services ;
la systématisation de l’élaboration des codes d’éthique et de déontologie ;
l’opérationnalisation de la gestion axée sur les résultats ;
l’harmonisation des situations professionnelles des agents publics ;
le respect de la Constitution et la promotion de la justice sociale ;
le respect de la séparation des pouvoirs;
la révision des procédures de financement des commissions nationales de
passation des marchés ;
la promotion de l’excellence et du mérite ;
la restauration de l’autorité de l’Etat.
La place spécifique qu’occupe le pilier d’intégrité Système Exécutif requiert,
pour assurer l’équilibre du système politique tout entier, plusieurs approches qui doivent coexister et interagir afin d’assurer le succès de la Stratégie Nationale de Lutte
Contre la Corruption (SNLCC). Ces approches doivent être volontaristes, à législation
constante et inclusive.
Le développement du pilier d’intégrité Système Exécutif tend à lui donner les
moyens de veiller au respect de l’intégrité dans le cadre de l’exercice de sa mission
d’intérêt général.
Deux objectifs stratégiques spécifiques permettent de développer le pilier Exécutif.
Il s’agit de :
-
redorer l’image de marque du Cameroun par un assainissement des
usages, des pratiques et des mœurs dans l’exercice de chaque fonction ;
veiller à l’indépendance et à l’intégrité des autres piliers afin de leur permettre de lutter efficacement contre la corruption.
Les axes stratégiques de la lutte sont bien définis
-
-
Axe stratégique 1 : barrer définitivement la voie à la corruption et à ses
adeptes par une mobilisation sans relâche des populations camerounaises
en faveur de sa réprobation (Prévention) ;
Axe stratégique 2 : enraciner le combat contre la corruption dans l’esprit
des populations camerounaises par la mise à leur disposition d’outils nécessaires à sa compréhension et à son appropriation (Education) ;
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-
NOVEMBRE 2012
Axe stratégique 3 : fournir aux populations camerounaises les moyens de
vivre et de travailler en toute intégrité (Conditions) ;
Axe stratégique 4 : récompenser les acteurs intègres du Pilier Système
Exécutif (Incitation) ;
Axe stratégique 5 : traduire systématiquement les auteurs, co-auteurs et
complices des actes de corruption devant les juridictions compétentes et
les sanctionner sévèrement (Sanction).
-
Lorsque le système national d’intégrité fonctionne normalement, l’Etat veille à se
doter de la collaboration d’un personnel politique et administratif intègre et efficace pour l’exercice de son autorité et la mise en œuvre des politiques publiques favorables aux couches vulnérables. Il remplit ses fonctions régaliennes, exerce un contrôle
efficient sur l’administration qui garde sa neutralité et lui donne les moyens idoines
pour offrir un service public de qualité.
Il s’abstient d’ingérence politique et d’intimidation au niveau des autres organes.
Il veille au bon fonctionnement de tous les mécanismes de contrôle, se soumet au contrôle des institutions et rend compte régulièrement en optimisant le choix des canaux
d’information et de communication. Il est perçu dans les représentations collectives
comme l’entité suprême de régulation sociale et un exemple d’intégrité.
II. LE LEGISLATIF
Dans un système démocratique, le Parlement a pour mission principale d’exercer
un contrôle efficient sur les actes de l’Exécutif. Il vote le budget de l’Etat et la loi des
finances, ainsi que la loi de règlement. Il prend l’initiative des lois, en même temps
qu’il entérine et ratifie les propositions et projets de lois, soumis à son examen pour
leur bien-fondé.
1. Les causes
Elles se résument généralement en :
- la désuétude du règlement intérieur de l’AN ;
- la mauvaise répartition des avantages et des privilèges au sein de l’AN ;
- l’absence de critères objectifs pour les investitures, la désignation des
membres du Bureau, la désignation des membres des missions et organismes parlementaires et interparlementaires, les recrutements du personnel, les nominations, les avancements et les admissions pour la formation ;
- le tribalisme, l’ignorance des textes et des procédures par les parlementaires et les mauvaises conditions de travail ;
- la déficience éthique et déontologique ;
- le désir effréné d’enrichissement et l’appétit du gain ;
- l’absence de mécanismes de contrôle interne fiables.
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La corruption en milieu parlementaire au Cameroun connaît divers visages tels
que :
-
-
-
la fraude électorale ;
l’achat des consciences au cours des campagnes électorales ;
les détournements des deniers publics ;
le trafic d’influence, le favoritisme, le népotisme, la pression et les interventions de tout genre dans les recrutements du personnel, les nominations, les avancements et les admissions pour la formation ;
la pression et les interventions diverses pour la validation des mandats,
pour les investitures, lors de la constitution du bureau de l’AN, des
commissions et la désignation des membres des missions et organismes
parlementaires et interparlementaires ;
le harcèlement sexuel ;
l’implication des parlementaires dans les affaires de marchés publics.
B. Les enjeux et les stratégies de lutte
Les difficultés pouvant entraver la volonté d’éradiquer la corruption via le pilier
législatif sont de plusieurs ordres :
-
-
l’absence d’une stratégie de LCC au Parlement ;
la faiblesse des pouvoirs accordés aux parlementaires ;
la formation insuffisante des parlementaires et des personnels du Parlement et le faible niveau de spécialisation ;
l’insuffisance de ressources financières, matérielles et logistiques ;
l’inféodation du Parlement au pouvoir Exécutif et les difficultés
d’obtention des preuves de détournement ;
la faiblesse du cadre juridique et institutionnel relatif aux investitures, à
la désignation des membres du Bureau, à la désignation des membres des
missions et organismes parlementaires et interparlementaires, aux recrutements du personnel, aux nominations, aux avancements et aux admissions pour la formation ;
l’insuffisante mobilisation des parlementaires autour de la LCC ;
l’absence de déclaration des biens ;
les difficultés d’accès à l’information et l’inefficacité des mécanismes de
contrôle, d’évaluation et de sanctions immédiates de l’action gouvernementale.
1. Les enjeux de la lutte contre la corruption
Lorsque le système fonctionne normalement, le contrôle parlementaire s’effectue
sans interférence bloquante de la majorité. Les parlementaires légifèrent objectivement. Ils ont l’initiative des lois, veillent à leur application, consultent les organes concernés par les projets de lois. Ils exercent effectivement leur pouvoir de contrôle sur
les actions du Gouvernement.
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Ils posent des questions orales ou écrites au Gouvernement et peuvent se constituer en commissions d’enquêtes parlementaires lorsque le cas s’impose. Ils
s’acquittent loyalement et efficacement de leur mission de représentation des intérêts
supérieurs et bien compris des citoyens et rendent compte aux électeurs. Ils disposent
pour ce faire de capacités pour exercer leur mission de contrôle. Les budgets de l’Etat
sont suffisamment détaillés pour permettre un examen approfondi et éviter les dépenses discrétionnaires de fonds extrabudgétaires, le délai d’examen est suffisant.
Les parlementaires sont perçus dans les représentations collectives comme étant
leur voix légitime, l’expression de leur volonté et de la souveraineté populaire.
C’est pourquoi les enjeux de la LCC dans ce secteur reposent sur :
-
la garantie de la paix et de la sécurité sociale ;
l’assainissement de l’environnement juridique et judiciaire ;
la crédibilité nationale et internationale du Cameroun ;
la confiance des citoyens / électeurs ;
la confiance des investisseurs et des partenaires ;
la garantie de l’Etat de droit ;
la crédibilité du Parlement et de ses membres.
2. Les stratégies de lutte: la méthode PRECIS
Les conditions d’une bonne lutte contre la corruption à travers le pilier Législatif
passe par :
- la mobilisation des populations/électeurs autour de la SNLCC ;
- le vote d’une loi spéciale anticorruption ;
- la coopération active des piliers d’intégrité Système Exécutif, Judiciaire
et ILCC ;
- la mise en place d’un système d’information et de protection des dénonciateurs et des témoins ;
- la promotion de l’égalité devant la loi ;
- la dotation des parlementaires de moyens matériels et financiers adéquats ;
- l’indépendance du Parlement.
Le développement du pilier d’intégrité Système Législatif repose sur deux objectifs stratégiques à savoir :
-
renforcer l’indépendance du pouvoir législatif et garantir de l’implication
de ses membres dans la LCC notamment auprès des électeurs ;
contribuer à la contribution à la reconnaissance de l’intégrité comme
condition d’accession à la qualité de parlementaire.
Ces objectifs stratégiques permettent d’identifier les actions de prévention,
d’éducation, de conditions, d’incitation et de sanction visant à garantir l’intégrité du
pilier Système Législatif.
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 Axe stratégique 1 : mettre en place des mécanismes préventifs contre la corruption au niveau du Parlement (Prévention) ;
 Axe stratégique 2 : mobiliser et outiller les parlementaires de moyens techniques pour lutter efficacement contre la corruption (Education) ;
 Axe stratégique 3 : crédibiliser davantage le système parlementaire (Conditions) ;
 Axe stratégique 4 : stimuler les parlementaires dans leur mission de défenseur
de l’intégrité (Incitation) ;
 Axe stratégique 5 : prendre des mesures dissuasives à l’endroit des Parlementaires et agents malhonnêtes (Sanction).
Plusieurs facteurs demeurent réels quant à une bonne action du pilier législatif
dans la lutte contre la corruption au Cameroun.
On note effectivement :
-
l’affirmation de la volonté politique de LCC ;
la culture de la loyauté et du loyalisme envers les institutions de la République ;
la généralisation de la prise de conscience en faveur de la lutte contre la
corruption par les parlementaires ;
l’existence de l’immunité parlementaire ;
l’appui technique et financier des partenaires et des bailleurs de fonds ;
les pressions des populations/électeurs pour l’implication des parlementaires et leur engagement dans la LCC ;
le sens de l’équité et de la justice du Parlement et des parlementaires ;
la capacité de proposition des lois.
III. LE JUDICIAIRE
Dans un système démocratique, le Système Judiciaire a pour mission de garantir
le fonctionnement de l’Etat de droit et de veiller au respect des droits et libertés consacrés par la Constitution. A ce titre, le pouvoir judiciaire, incarné par la Justice, assume
une mission d’intégration et de régulation sociale par le Droit. Il est le gardien de la
moralité et de la stabilité du système ainsi que la conscience de l’ensemble du corps
social. La Justice renvoie aux notions de rigueur, de précision mais surtout de probité
et d’équité.
La mission des institutions de contrôle dans un système démocratique se rapporte
aux actions de prévention et de sanction des infractions liées aux actes de corruption,
de détournements de fonds ou de blanchiment de l’argent sale. A cet égard, elles sont
appelées à exercer un contrôle à plusieurs niveaux.
Lorsque le système politique fonctionne normalement, le système Judiciaire est
indépendant du Pouvoir Exécutif. Il est contrôlé dans son fonctionnement par des organes spécialisés prévus par la Constitution tel que le Conseil Supérieur de la Magistrature.
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1. Les causes
Parmi les causes perceptibles, on note :
-
la baisse drastique des salaires ;
les mauvaises conditions de vie et de travail ;
la déficience éthique et déontologique ;
le désir effréné d’enrichissement et l’appétit du gain ;
l’ignorance des procédures par les justiciables ;
l’opacité sur les coûts des actes et des frais de justice ;
l’incompétence dans certains domaines spécifiques (marchés financiers,
assurances, affaires maritimes, etc.) ;
la charge de travail anormalement lourde ;
l’absence de critères objectifs et éthiques dans le recrutement des personnels ;
la mauvaise répartition des avantages au sein de la magistrature ;
la complexité de l’information juridique et judiciaire ;
la soumission des ILCC au Pouvoir Exécutif ;
le déficit de formation civique ;
le déficit de dénonciation ;
l’influence de certaines habitudes traditionnelles et culturelles.
On relève, entre autres manifestations :
-
la sollicitation, l’acceptation et la remise des dons et autres présents (espèces et nature) ;
le monnayage des grades et des postes ;
le parrainage dans les nominations et les avancements ;
la complicité dans les détournements de deniers publics ;
le trafic d’influence et les interventions de tout genre ;
la complicité dans le blanchiment de capitaux ;
les lenteurs suspectes dans la dactylographie des décisions ou la mise en
état des décisions ;
le traitement inégal des citoyens par les acteurs du système judiciaire ;
le mandat de détention provisoire abusif ;
la garde-à-vue judiciaire abusive ;
l’admission contre prébendes de certains détenus au régime de corvée
libre ;
la collusion entre les acteurs du système judiciaire ;
la gestion intéressée des libertés ;
le marchandage des décisions et des actes juridictionnels ;
la violation des règles et procédures d’enquêtes et d’investigations.
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B. Les difficultés et les stratégies de lutte
1. Les difficultés de la lutte
Les difficultés à lutter contre la corruption dans le cadre du pilier judiciaire
sont :
le déficit d’engagement des acteurs dans la mise en œuvre des politiques de LCC ;
la formation insuffisante des personnels et le faible niveau de spécialisation ;
l’insuffisance de ressources financières, matérielles et logistiques ;
l’interférence du Pouvoir Exécutif sur le Pouvoir Judiciaire ;
la sous-utilisation du personnel en raison de l’inadéquation des postes,
des emplois et des ressources humaines ;
la non déclaration des biens ;
l’absence de motivation des acteurs ;
l’absence de synergie entre le système judiciaire et les ILCC ;
l’absence de mesures incitatives à la dénonciation ;
l’absence de mécanismes d’évaluation et de sanction immédiate ;
l’insuffisante appropriation de la LCC ;
la faiblesse du cadre juridique et institutionnel de la LCC ;
l’inadéquation entre la carte judiciaire et la carte administrative ;
l’impunité ;
l’inadéquation entre les sanctions et les actes de corruption ;
l’absence d’une loi spéciale anti-corruption ;
la durée prolongée des enquêtes et instructions ;
l’obtention des preuves;
l’accès à l’information ;
la généralisation de la mal gouvernance.
-
Le développement des piliers d’intégrité Système Judiciaire et ILCC repose sur
deux objectifs stratégiques à savoir :
-
-
crédibiliser le Système Judiciaire par un assainissement des usages et
pratiques au sein de la chaîne de distribution de la justice (gain de confiance de la population) ;
renforcer le pouvoir judiciaire.
2. Les axes stratégiques de la lutte
Les axes sont les suivants :
-
axe stratégique 1 : développer des attitudes et des réflexes d’honnêteté et de
probité par la mise à disposition des outils facilitant la connaissance des pratiques au sein desdits piliers (Prévention) ;
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-
-
-
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axe stratégique 2 : améliorer la connaissance des règles de fonctionnement
du pilier par les parties prenantes à travers des actions de sensibilisation et de
formation afin d’y cultiver l’opposition à la corruption (Education) ;
axe stratégique 3 : contribuer à éviter la vulnérabilité du système judiciaire
et des ILCC par l’amélioration des conditions de travail et par la définition
des mécanismes de motivation de ses professionnels (Conditions) ;
axe stratégique 4 : valoriser les acteurs positifs du pilier afin d’en faire des
modèles à suivre par les autres parties prenantes (Incitation) ;
axe stratégique 5 : apporter des réponses judiciaires appropriées aux problèmes d’impunité dans le pilier en sanctionnant les parties prenantes indélicates du pilier (Sanction).
L’analyse de l’état de la lutte contre la corruption dans le secteur du pilier système judiciaire au Cameroun est marquée par :
-
l’affirmation de la volonté politique de LCC ;
la modernisation des textes de procédure en matière répressive ;
la modernisation progressive de l’organisation judiciaire ;
l’existence formelle des ILCC ;
l’appui technique et financier des partenaires et des bailleurs de fonds ;
la généralisation de la prise de conscience en faveur de la lutte contre la
corruption ;
la mise en place d’un régime d’imputabilité des gestionnaires à travers la
Gestion Axée sur les Résultats (GAR) ;
la réintroduction de l’enseignement de la déontologie et de l’éthique ;
les pressions sociales en faveur du changement ;
la prise de conscience personnelle et institutionnelle.
En définitive, la lutte contre la corruption n’est perçue comme effective que lorsque chaque institution remplit pleinement sa fonction. Il faut tout de même relever
que, si les difficultés liées à la lutte contre la corruption dans le secteur des administrations de souveraineté demeurent, la volonté politique est affirmée à travers la mise en
place des structures de lutte contre la corruption. Par ailleurs, plusieurs approches doivent coexister et interagir afin d’assurer le succès de la Stratégie Nationale de Lutte
Contre la Corruption en ce qui concerne les piliers Exécutif, Législatif et Judiciaire.
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CHAPITRE II
LES CENSEURS DES ACTIVITES DE LA SOCIETE
L’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2011 permet de constater
que les structures chargées d’examiner les problèmes sociaux de gouvernance, qualifiés dans ce rapport de « censeurs des activités de la société », ont été particulièrement
très actives. A côté des les institutions publiques (I) il y a les structures sociales et morales (II).
I. LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CONTROLE
Parmi les institutions publiques de contrôle, il y a les acteurs classiques (A) qui
sont des administrations publiques et les nouveaux organes (B) intervenant dans le
secteur de lutte contre la corruption.
A. Les acteurs classiques
Le Ministère de la Justice (1), la Police judiciaire (2) et le Contrôle Supérieur de
l’Etat (3) sont restés confinés dans leur rôle traditionnel en matière de lutte contre la
corruption selon les modalités de fonctionnement que leur confère leur texte organique
respectif.
1. Le Ministère de la Justice
Aux termes du décret présidentiel n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant
organisation du Ministère de la Justice, notamment en son article 1er alinéa (2), ce
département ministériel est chargé, entre autres, de l’élaboration des textes législatifs
et réglementaires relatifs au statut des magistrats, à la Cour Suprême, au Conseil Supérieur de la Magistrature, à l’organisation judiciaire, au Droit pénal général et spécial.
Le Ministère de la Justice est également chargé du suivi de la mise en œuvre de
la politique pénale. En outre, la Chancellerie est fortement concernée par la lutte
contre la corruption. A cet égard, elle assure le suivi et la discipline des magistrats,
greffiers, avocats, notaires, huissiers et autres auxiliaires de Justice. Lorsqu’elle est
saisie par les organes spécialisés de l’Etat ou d’autres personnes physiques ou morales
des faits et actes de corruption, elle fait valoir ses compétences à travers les juridictions que constituent les Cours et les Tribunaux.
Il est à préciser que bien que dépendant du Ministère de la Justice sur le plan administratif, les juridictions jouissent d’une indépendance totale de la Chancellerie dans
l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Cette indépendance est consacrée par la
Constitution de la République (loi n° 96-06 du 18 janvier 1996, modifiée) qui édicte
en son article 37 :
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NOVEMBRE 2012
- « Article 37- (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom
du peuple camerounais.
- (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les
Tribunaux. Il est indépendant du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif.
- Les Magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de
la loi et de leur conscience »
Le rôle du Ministère de la Justice dans la lutte contre la corruption a évolué de
manière significative avec la création et la mise en place du Tribunal Criminel Spécial (loi n°2011/028 du 14 décembre 2011, modifiée par celle n°2012/011 du 16 juillet 2012).
Les articles 2 et 18 nouveaux de cette loi renseignent éloquemment sur cette
nouvelle juridiction.
Ils disposent :
Article 2 (nouveau) : « Le tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50.000.000 F CFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. … »
Article 18 (nouveau) : « En cas de restitution du corps du délit, le Procureur
Général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la
Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. »
Le TCS marque la volonté du Gouvernement camerounais à accélérer la lutte
contre la corruption tout en préservant les Droits de l’Homme et particulièrement les
droits de la défense. A cet effet l’accent a été particulièrement mis sur deux idées à
savoir la recherche de la célérité et de l’efficacité dans la répression des actes de corruption et infractions assimilées.
 La recherche de la célérité
Elle se traduit par :
-
-
une meilleure répartition de compétence entre les juridictions appelées à
connaître des infractions de détournements de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions internationales
ratifiées par le Cameroun. En deçà de ce montant la compétence demeure
répartie entre le Tribunal de Grande Instance (montant égal ou supérieur à
10 millions de FCFA) et le Tribunal d’Instance (montant inférieur à 10 millions de FCFA) ;
l’institution des délais d’instruction et de jugement assortie de sanctions en
cas de non-respect;
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-
-
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l’extension de la procédure pénale applicable devant le TCS aux Tribunaux
de Première Instance et de Grande Instance connaissant des infractions de
détournements de biens publics et des infractions connexes;
la fixation du nombre de témoins à citer par le Tribunal;
la flexibilité dans la composition de la collégialité ;
la jonction des exceptions de procédure au fond.
 La recherche de l’efficacité
Cette volonté transparaît aussi bien dans la procédure que dans le fond de
l’instance initiée.
Sur le plan de la procédure, plusieurs mesures concourent à une bonne administration de la justice et à la sauvegarde des droits de la défense.
Il s’agit de :
-
-
l’institution dans les affaires concernées de deux registres ; l’un, en application du Code de Procédure Pénale, est tenu par le Président de la juridiction ;
il s’agit du plumitif d’audience ; l’autre est tenu par le Greffier audiencier
assisté d’un Greffier qui prend des notes, soit manuellement, soit par retranscription : il s’agit du registre des notes d’audience ; ces notes, tenues
exclusivement à la disposition du Président du tribunal et du Procureur Général, ont valeur de simples renseignements ;
la préservation des voies de recours aussi bien à la phase de l’instruction que
de celle de jugement ; il est ainsi créé au sein de la Cour Suprême du Cameroun une Chambre de contrôle de l’instruction pour connaître des appels
contre les ordonnances du magistrat instructeur et une Section spéciale pour
connaître des pourvois formés contre les jugements rendus par les juridictions compétentes.
Sur le plan du fond, la lutte contre la corruption, les détournements de deniers
publics et les infractions assimilées n’est efficace que si les biens illicitement acquis
sont retournés à leurs légitimes propriétaires. L’Etat du Cameroun l’a compris en offrant la possibilité à la personne poursuivie de restituer le corps du délit. Cette démarche n’est pas suspensive de poursuites disciplinaires éventuelles.
« Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction
saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code Pénal avec mention au casier
judiciaire… ». Les mêmes dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis devant
les tribunaux lorsque le montant en cause est inférieur à 50.000.000 F CFA, poursuit l’article 18.
Ainsi, les pouvoirs publics viennent d’introduire dans le combat mené contre la
corruption une arme nouvelle, qui intègre par ailleurs le principe de la justice réparatrice (cf. Art.18 nouveau ci-dessus).
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NOVEMBRE 2012
2. La Police judiciaire
La police judiciaire est un élément nécessaire dans la conduite des enquêtes, des
investigations, des audits et de la recherche des preuves en matière de lutte contre les
prévaricateurs de la fortune publique.
La police judiciaire, qui regroupe les éléments de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) et du Secrétariat d’Etat à la Défense (SED), est appelée à jouer
un rôle décisif d’appui à l’administration de la justice et à l’exécution des décisions
judiciaires. La Délégation Générale à la Sûreté Nationale et le Secrétariat d’Etat à la
Défense occupent une position importante dans l’organisation de la procédure pénale
qui fait l’objet d’une codification modernisatrice et unificatrice mise en place par la loi
n°2005-007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale.
Cette loi prévoit que « la police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels les lois confèrent des
pouvoirs de police judiciaire » (article 78 alinéa 1).
3. Le Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE)
Dans l’optique de protéger les fonds publics, il a été créé par décret n°5812/CAB/PM du 08 février 1958, l’Inspection des Affaires Administratives (IAA)
placée auprès du Gouvernement camerounais. Grâce à l’évolution historique et politique du pays, une succession de textes visant à opérer la fusion entre l’IAA et les service de contrôle des Finances publiques du Cameroun occidental, ont été élaborés en
matière de protection de la fortune publique.
Cette structure initiale a évolué au cours des années en devenant successivement :
-
la Direction Générale du Contrôle de l’Etat (décret n°64/DF/248 du
30/06/1964) ;
l’Inspection Générale de l’Etat (décret n°69/DF/70 du 25/02/1969) ;
les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat (décrets n°97/047 du
05/03/1997 et 2005/370 du 11/10/ 2005).
Institution chargée du contrôle au 2nd degré de la gestion des finances publiques,
le CONSUPE contribue à la lutte contre la corruption par le biais de la prévention et la détection des actes de détournement de deniers publics et la sanction
administrative de leurs auteurs.
La prévention et la détection relèvent de l’article 2 du décret n° 2005/370 du 11
/10/2005 suscité qui dispose en son alinéa 3 : « Dans l’exercice de leurs attributions,
les services du Contrôle Supérieur de l’Etat effectuent :
-
un contrôle de conformité et de régularité ;
un contrôle financier ;
86
-
NOVEMBRE 2012
un contrôle de performance ;
un contrôle de l’environnement. »
La sanction quant à elle, relève de l’article 3 du décret n° 2005/370 du
11/10/2005 suscité qui dispose en son alinéa 1 : « Les services du Contrôle Supérieur
de l’Etat concourent à la sanction des ordonnateurs et gestionnaires des deniers publics dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre, le Ministre Délégué (MINDEL) chargé du CONSUPE préside le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte particulier ».
a. La prévention des actes de détournement : le contrôle de performance
Le contrôle de performance ou contrôle de l’optimisation de l’utilisation des ressources a pour objectif principal l’amélioration de la gestion.
En effet, bien que ce type de contrôle ne donne pas d’opinion sur les chiffres,
mais plutôt sur les mécanismes mis en place par les organismes contrôlés pour assurer
leur bonne gouverne, il permet cependant une plus grande imputabilité et contraint au
respect des règles élémentaires de bonne gestion telles que la transparence et
l’obligation de rendre compte à tous les niveaux de la gestion : c’est un contrôle a
priori qui permet de déterminer les zones à risque de fraude.
b. La détection : le contrôle de conformité, de régularité et le contrôle financier
Ce sont des outils de contrôle a posteriori qui visent à détecter les malversations déjà commises.
Ces types de contrôle permettent de réunir des éléments de preuve clairs, susceptibles de faciliter l’évaluation des montants des débets et autres sanctions administratives au niveau du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) et
l’incrimination au niveau de la Justice en vue du recouvrement des avoirs de l’Etat.
c. La sanction : le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF)
Le décret n°97/049 du 05/03/1997 crée le Conseil de Discipline Budgétaire et
Financière compétent pour l’examen et la sanction des irrégularités imputables aux
ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics. La sanction des comptables
publics est dévolue à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême (loi n°2003/005 du
21 avril 2003).
Le CDBF a été réorganisé par décret n°2008/028 du 17/01/2008. Son article 2
énumère les cas de sanctions des irrégularités et des fautes de gestion des agents publics, patents ou de fait, commises dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont eu pour
effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique .
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NOVEMBRE 2012
L’alinéa 2 de cet article précise que « le Conseil sanctionne les irrégularités et
fautes de gestion commises par :
-
les ordonnateurs et les gestionnaires des crédits de l’Etat, des collectivités
territoriales décentralisées, des entreprises et organismes publics et parapublics et toute autre personne agissant en cette qualité ;
les agents publics exerçant d’autres fonctions à titre principal, mais agissant occasionnellement ou subsidiairement comme ordonnateur ou gestionnaires des crédits de l’Etat ;
les commissaires aux comptes, censeurs et commissaires de Gouvernement auprès des entreprises publiques et toutes personnes agissant en
cette qualité. »
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière statue par décision
(Art.2.al.3).
Lorsque les faits reprochés sont susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits
tels que la fraude, le Président du CDBF transmet le dossier à l’Autorité judiciaire nonobstant la sanction administrative prononcée par le Conseil.
Au regard de l’article 3:
«(1) le Conseil comprend les représentants des administrations particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public .
(2) pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil dispose d’un secrétariat
permanent. »
L’article 6 de ce même décret stipule : «Placé sous l’autorité d’un Secrétaire
Permanent, le Secrétariat Permanent est chargé de la gestion administrative et technique des dossiers soumis au Conseil… »
Les décisions du Conseil sont insusceptibles de recours gracieux.
B. Les acteurs spécialisés
On regroupe parmi ces acteurs : la Chambre des Comptes de la Cour Suprême (1),
la Commission Nationale Anti-Corruption (2), le Ministère Délégué à la Présidence
chargé des Marchés Publics (3) et l’Agence Nationale d’Investigation Financière (4).
1. La Chambre des Comptes de la Cour Suprême
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême est instituée par la Constitution du
18 janvier 1996 (article 38 alinéa 2). Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes ont été fixés par la loi n°2003/005 du 21 avril 2003.
Par son objet, la création de cette Chambre vise à garantir la mise en œuvre de la
transparence ainsi que le respect des obligations de reddition des comptes des comp-
88
NOVEMBRE 2012
tables publics patents ou de fait de l’Etat, des établissements publics, des collectivités
territoriales décentralisées, des entreprises du secteur public et parapublic.
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême produit chaque année, un rapport
a posteriori sur l’exécution des budgets publics. Ledit rapport est adressé au Président
de la République puis rendu public.
2. La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC)
La CONAC est un organisme public indépendant chargé de contribuer à la lutte
contre la corruption au Cameroun. Créée en mars 2006, elle matérialise la volonté affirmée du Chef de l'Etat de débarrasser le Cameroun du fléau de la corruption. La
CONAC se présente donc comme un acquis majeur du Renouveau, gage de cette
ferme volonté de lutter contre la corruption.
Le décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption, précise dans son article 2 les
missions dévolues à cette institution.
A ce titre, elle est chargée:
-
-
-
de suivre et d'évaluer l'application effective du Plan Gouvernemental
de Lutte Contre la Corruption;
de recueillir, centraliser et d'exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées;
de mener toutes études ou investigations et proposer toutes mesures de
nature à prévenir ou à juguler la corruption;
de procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l'exécution des
projets, ainsi qu'à l'évaluation des conditions de passation des marchés
publics;
de diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption;
d'identifier les causes de la corruption et proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de l'éliminer dans tous les services
publics ou parapublics.
La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées dont elle a connaissance.
La Commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale
de plainte ou de dénonciation pour faits ou actes de corruption. Elle est tenue de protéger ses sources d'information. Toutefois, si la volonté avérée de nuire du dénonciateur
est établie, la Commission lève la protection de la source concernée à la demande du
tribunal.
89
NOVEMBRE 2012
La CONAC ambitionne de susciter dans la conscience collective et individuelle
une vision patriotique, une adhésion populaire et personnelle à la refondation des valeurs morales qui, de nos jours, ne cessent de se dégrader.
Elle entend proposer et explorer les voies qui forgent ces valeurs : l’éducation à
la citoyenneté, l’éducation à l’intégrité, l’édification de la conscience patriotique, autant de chantiers qui résultent de ses missions, autant de grandes constructions dont les
fondations, pour être inébranlables, devront avoir pour base une participation libre et
volontaire reposant sur la persuasion. Car, c’est bien connu, la citoyenneté ou le civisme ne se décrètent pas. On y adhère. Dès le début de ses activités, la CONAC a
choisi de proposer et d’explorer un axe persuasif et fédérateur pour la refondation des
valeurs morales et patriotiques. Il s’agit de faire naître un nouveau regard à partir des
symboles de la Nation que sont notre drapeau, notre devise, notre Hymne National.
En 2011, la CONAC a mené des actions de prévention, d’éducation, de sensibilisation et de communication en matière de lutte contre la corruption. Elle a ouvert des
enquêtes sur la base, non seulement des attributions que lui confère son texte organique mais aussi, sur la base des dénonciations reçues des usagers, de même que plusieurs investigations dont certaines conclusions et statistiques sont reprises dans le présent rapport.
3. L’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) et la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme au Cameroun (LAB/FT)
L'Agence Nationale d'Investigation Financière est la Cellule de Renseignement
Financier (CRF) du Cameroun, instituée par le Règlement n°01/03CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment
des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.
Ce règlement CEMAC porte prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.
L’ANIF a pour missions principales :
-
-
-
de recevoir, traiter et transmettre éventuellement aux autorités judiciaires
compétentes tous les renseignements propres à établir l’origine des
sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration de
soupçon au titre de la lutte contre le financement du terrorisme;
de constituer une banque de données d’informations utiles en matière de
lutte contre la délinquance financière concernant les déclarations de
soupçon, les opérations effectuées, ainsi que les personnes ayant effectué
l’opération, directement ou par personnes interposées ;
d’obtenir des informations utiles à la mission des autorités judiciaires et
de contrôle des assujettis.
En 2011, les activités de l’Agence Nationale d’Investigation Financière ont connu une évolution notable avec un cadre normatif amélioré. L’ANIF a recensé de nou90
NOVEMBRE 2012
velles typologies de blanchiment d’argent au Cameroun et suggéré de nouvelles recommandations à la LAB/FT.
a. L’évolution du cadre normatif de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en 2011
L’année 2011 a été consacrée à la mise en pratique du Code de déontologie et du
Manuel de procédures adopté en 2010, documents essentiels au bon fonctionnement de
toute CRF. Par ailleurs, l’élément significatif de l’évolution du cadre normatif de la
LAB/FT
a
été,
sans
conteste,
la
modification
du
Règlement
n°01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du
blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique Centrale. Il a mué
pour être désormais connu sous l’appellation Règlement N°02/10 du 02 octobre 2010
du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique Centrale.
Depuis sa mise en place opérationnelle en 2006, l’ANIF a poursuivi en 2011,
les efforts d’adaptation et de mise à niveau de ses méthodes de travail c’est ainsi
qu’elle a enregistré 3% du nombre de déclarations de soupçon et de 14% du
nombre de dossiers transmis aux Procureurs compétents, par rapport à l’année
2010.
Sur le plan international, l’ANIF, par rapport à la lutte contre la criminalité économique et financière au Cameroun, a reçu une note favorable pour ses efforts de mise
à niveau conformément aux normes internationales et aux recommandations du
Groupe d’Action Financière (GAFI).
b. Les déclarations de soupçon et leurs exploitations par l’ANIF en 2011
La LAB a pour objectif premier d’empêcher l’utilisation des produits criminels
par les délinquants et prévenir par voie de conséquence la confusion des produits illicites avec l’économie nationale. Le dispositif de LAB est basé sur la déclaration des
opérations suspectes et c’est le doute profond de chaque professionnel qui constitue
l’élément essentiel du système déclaratif.
L’ANIF a noté que les techniques de blanchiment au Cameroun sont en perpétuelle évolution et donnent lieu à de multiples opérations de plus en plus élaborées.
Les déclarations de soupçon ainsi transmises à l’ANIF sont enrichies des collectes de
renseignements auprès des sources formelles et informelles. Si les sources informelles
se recrutent dans toutes les couches de la population et sont d’un apport certain dans le
recoupement des informations, les sources formelles, quant à elles, bénéficie du fait
que l’ANIF a recours au droit étendu de communication et à la non opposabilité du
secret professionnel qui lui sont reconnus par les textes en vigueur pour requérir les
informations auprès des administrations publiques et des entités privées. Elle bénéficie
aussi des prérogatives que lui confère son statut de membre du Groupe Egmont pour
accéder aux informations et documents à l’Etranger.
91
NOVEMBRE 2012
C’est ainsi que l’ANIF a enregistré, au cours de la période allant du 1er janvier
au 31 décembre 2011, 128 déclarations d’opérations suspectes de la part des assujettis (contre 124 en 2010), soit une hausse de 3,23%. Les banques restent les principales
pourvoyeuses des DS.
Sources
Banques
Etablissements de MicroFinance
Avocats
Trésor Public
Procureur de la République
Nombre de Déclarations
de soupçon
118
05
01
01
03
Taux en %
92,19
3,91
0,78
0,78
2,34
Tableau 3 : Déclarations d’opérations suspectes des assujettis aux actions de l’ANIF en 2011
Au cours de la même période, quarante dossiers (contre 35 en 2010, soit une
augmentation de 14,29%) ont été transmis aux Procureurs de la République compétents après exploitation, enrichissement de la déclaration et confirmation du soupçon.
39 des 40 dossiers se rapportent aux soupçons de blanchiment d’argent ou de
commission d’infractions sous-jacentes ; 01 dossier est relatif aux transactions financières avec un groupe convaincu de financement des activités terroristes.
Les flux financiers repérés par l’ANIF pour les 40 dossiers transmis en justice au
cours de l’exercice 2011 sont estimés à 10.518.533.171 (Dix milliards cinq cent dixhuit millions cinq cent trente trois mille cent soixante onze) F CFA.
Infractions
sous-jacentes
Fraudes diverses
Détournements de deniers
publics
Corruption
Escroquerie
Trafics Divers
Faux et usages de faux
Scamming
(escroquerie par Internet)
Financement
Groupe terroriste
TOTAL
Nombre
de cas
Volume des flux
financiers repérés par
l’ANIF (en FCFA)
Taux en
%
Dossiers transmis
en justice
(%)
1
3.351.427.270
31,86
02,50
13
2.932.006.089
27,87
32,50
5
4
3
1
615.456.072
605.239.437
407.397.934
285.317.708
5,85
5,75
3,87
2,71
12,50
10,00
07,50
02,50
12
212.236.925
2,02
30,00
1
2.109.451.736
20,05
02,50
40
10.518.533.171
Tableau 4 : Flux financiers repérés par l’ANIF et transmis en justice en 2011
Ce tableau dégage les constats suivants :
- quoique représentant des volumes financiers de moindre importance,
les cas d’escroquerie par Internet, appelée « scamming », représentant
en 2011, 30 % du nombre de dossiers transmis à la Justice. Cette nouvelle forme de criminalité financière, dont le centre névralgique se
92
-
NOVEMBRE 2012
trouve à Buéa dans la Région du Sud-Ouest, ternit l’image du Cameroun au niveau des échanges commerciaux mondiaux, les victimes de ces
délinquants étant toujours des opérateurs économiques étrangers ;
les dossiers se rapportant aux soupçons de détournement de deniers publics représentant toujours, en nombre et en valeur, la plus grande part
des affaires transmises auprès des Parquets compétents ;
une recrudescence des cas de trafics des objets d’art et des métaux et
pierres précieuses ;
les cas de fraude renvoient, de manière globale, aux fraudes sur
l’identité et aux fraudes fiscales ;
au cours de l’exercice 2011, un cas se rapportant aux transactions financières avec une société fichée comme étant un soutien financier des
groupes terroristes a été transmis au Procureur de la République.
L’importance des sommes renforce la sensibilité de cette affaire.
733 déclarations de soupçon ont été enregistrées à l’ANIF après cinq années de
fonctionnement (2006-2011) et depuis 2006, l’ANIF a saisi les Procureurs des juridictions compétentes pour 189 dossiers dont l’exploitation des déclarations des opérations suspectes a conduit à la confirmation des soupçons de blanchiment de capitaux
et/ou de ses infractions sous-jacentes.
Infractions sous
jacente
Détournements de
deniers publics
Trafics divers
Corruption
Escroquerie
Faux et usages
de faux
Scamming
Abus
de biens sociaux
Usurpation de titre
Fraudes diverses
TOTAL
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
9
10
6
11
10
13
59
10
2
2
8
7
2
11
7
0
8
5
5
6
8
8
3
5
4
46
34
21
2
7
0
0
0
1
10
0
0
0
0
0
12
12
0
0
2
0
1
0
3
0
0
25
0
0
34
2
0
28
0
0
29
0
1
34
0
1
39
2
2
189
Tableau 5 : Exploitation des déclarations de soupçons par l’ANIF depuis 2006
Sur le plan de la coopération opérationnelle avec les CRF étrangères, l’ANIF
s’est montrée plus active, ayant bénéficié avec le soutien du Gouvernement camerounais à l’admission au Groupe EGMONT en juillet 2010. C’est ainsi qu’au cours de
l’année 2011, l’ANIF a reçu 20 requêtes en provenance des CRF homologues à travers le monde. Au cours de la même période, elle a envoyé 15 demandes
d’informations aux CRF dans le cadre des échanges opérationnels dans le Groupe
Egmont.
93
NOVEMBRE 2012
c. Les typologies de blanchiment d’argent au Cameroun en 2011
Les techniques utilisées pour blanchir l’argent au Cameroun ont connu des métamorphoses diverses.
On note, entre autres :
-
-
-
-
les faux contrats entre maison-mère et filiale dans un réseau mafieux transnational. Des circuits internationaux de recyclage de l’argent sale favorisent la fuite
et le rapatriement des fonds souvent issus de détournements de fonds publics ou
privés, ou de la corruption. Ces circuits sont de véritables organisations criminelles qui utilisent des experts financiers (avocats, notaires, experts comptables)
et quelquefois des ONG pour donner une apparence légale à leurs activités et/ou
procéder à leur management. De façon générale, ces circuits sont constitués d’un
réseau comprenant en son sein une ou plusieurs sociétés-mères (ou partenaires) et
de nombreuses filiales utilisées comme sociétés-écrans. Les premières sont généralement établies en occident et/ou dans les paradis fiscaux. Le blanchiment est
rendu possible grâce à d’innombrables transactions financières sous-tendues par
des contrats d’affaires floues (convention de prêt, vente et/ou achat de biens immeubles, etc.) qui opèrent entre les maisons-mères et leurs filiales ;
le prêt maquillé et altération de valeur (avec utilisation de prête-nom).Ces deux
techniques sont les plus souvent combinées pour le blanchiment d’argent issu
d’actes de corruption dans les secteurs public et privé. Elles consistent à contracter un prêt, d’une valeur compatible avec le revenu régulier, auprès d’un établissement de crédit et à réaliser par la suite un investissement d’une valeur de
l’investissement effectif pour qu’elle soit compatible avec le prêt contracté ;
l’utilisation des sociétés-écrans et de prête-noms dans la passation des marchés
publics. Cette méthode de blanchiment de fonds publics reste fréquente. Des
souplesses dans la réglementation en vigueur qui consacre l’ordonnateur comme
seul juge d’opportunité dans la passation des marchés d’un montant inférieur à
cinq millions (5.000.000 FCFA) d’une part et les faiblesses dans le système du
registre de commerce favorable à la création d’établissements et d’entreprises fictifs ou menant des activités peu ou pas définies d’autre part, semblent en être les
raisons. De manière générale, l’ordonnateur fractionne les marchés en amont et le
prestataire ou fournisseur surfacture en aval pour dégager une plus-value ;
l’arnaque sur Internet « scamming ou fraude 419 ». Une recrudescence de ce
type d’arnaques est observée depuis 2009. Son mode opératoire consiste, pour
l’arnaqueur, à se faire passer pour un exportateur des produits et/ou de matières
premières locales et à proposer ses services, via internet, à des potentiels acquéreurs non-résidents. Par la suite, solliciter de ces derniers, grâce à des arguments
complètement fallacieux, des acomptes sur paiement. Puis après, dès que les
fonds sont disponibles dans le compte de l’arnaqueur, celui-ci rompt tout lien
avec ses victimes. Ces fonds sont immédiatement retirés en espèces dudit compte
afin d’éviter toute confrontation avec les responsables des banques.
94
NOVEMBRE 2012
d. Les propositions de renforcement du dispositif national de la LAB/FT
Avec le renforcement des activités de l'ANIF, les techniques utilisées par les criminels pour blanchir leurs actifs d'origine illicite deviennent de plus en plus sophistiquées. Cette complexité trouve un champ fertile avec la circulation massive du cash, la
libéralisation du régime des changes et de l'activité commerçante et les effets pervers
de la mondialisation et de la globalisation financière.
Aussi, diverses actions sont préconisées pour renforcer le dispositif de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Cameroun.
Il s'agit notamment de :
-
-
-
-
la mise en application des dispositions du règlement CIMA en matière
de LAB/CFT dans le secteur national des assurances qui, compte tenu
des produits diversifiés qu'il offre, est un vivier potentiel du blanchiment
d'argent(Règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 04 octobre
2008 définissant des procédures applicables par les organismes d'assurances dans les Etats membres de 1a CIMA dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux) ;
la collaboration avec les autres institutions de Contrôle, le blanchiment
étant une infraction autonome, donc indépendante des autres infractions
se rapportant à la criminalité financière ; il y a nécessité de renforcer l'efficacité de l'action de toutes les institutions dont les missions convergent
vers l'amélioration de la gouvernance, il est vivement recommandé de
définir des plateformes de collaboration entre elles ; à cet effet, une synergie d'action existe déjà depuis 2010 avec la CONAC ; elle est fortement recommandée avec le CONSUPE, la Chambre des Comptes de la
Cour Suprême et fortement souhaitable entre l'ANIF, la COBAC, la CIMA et les autres Chambres et Ordres corporatifs (Notaires, ExpertsComptables, etc.) ;
la sensibilisation des autorités de poursuite telles que les magistrats et
les OPJ qui sont des acteurs de premier rang dans le dispositif de lutte
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
l'intensification de la lutte contre les cybercriminels ; les cas d'escroquerie sur internet sont perpétrés par des délinquants qui se recrutent majoritairement parmi les étudiants sont de plus en plus croissant ; cette
nouvelle forme de délinquance, dont sont victimes majoritairement les
partenaires économiques du Cameroun à l'étranger, est de nature à complexifier les transactions commerciales entre le Cameroun et ses partenaires ; la synergie d’actions entre l'ANIF avec la DGSN, la DGRE, le
MINCOMMERCE, la DGD et la DGI est fortement conseillée pour endiguer le déploiement de ces délinquants ;
l'organisation d'une étude sur les tontines ; à l'instar des EMF (Etablissements de MicroFinance), les tontines gèrent dans l'informel total, des
masses de capitaux dont l'origine est souvent obscure ;
95
-
-
NOVEMBRE 2012
la surveillance des ONG et des associations à but caritatif, familial ou
religieux qui sont de plus en plus utilisées pour maquiller les fonds
d'origine illicite ; à cet effet, il est indiqué que la liste officielle des ONG
agréés soient transmise par le MINATD aux institutions financières afin
de prendre en compte leurs secteurs d'activités et l'identité de leurs promoteurs; qu'une surveillance particulière soit imposée par la COBAC
aux institutions financières sur les opérations enregistrées dans les
comptes des ONG ;
l'organisation du dispositif d'autorégulation des assujettis ; l'un des
manquements patents du dispositif national de LAB/CFT est l'absence de
lignes directrices de mise en œuvre des diligences et des mécanismes internes de contrôle, du respect des procédures et des obligations fixées à
cet effet.
4. Le Ministère des Marchés Publics (MINMAP)
Le MINMAP est une nouvelle administration qui vient renforcer le dispositif de
lutte contre la corruption dans le secteur névralgique des marchés publics au Cameroun. Le ministre des marchés publics, est désormais «l'Autorité Chargée des Marchés
Publics» au Cameroun dont la compétence revenait alors au Premier Ministre, Chef du
Gouvernement.
Le MINMAP a été créé à la suite du décret présidentiel n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République.
Placé sous l’autorité d’un Ministre Délégué à la Présidence, il est dorénavant le
responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics au Cameroun
A ce titre :
- il procède au lancement des appels d'offres des marchés publics, en liaison
avec les Départements ministériels et les Administrations concernés ;
- il procède à la passation des marchés publics et en contrôle l'exécution sur
le terrain, en liaison avec les Départements ministériels et les Administrations concernés ;
- il participe, le cas échéant, au montage financier des marchés publics en
liaison avec les Départements ministériels et les Administrations concernées
Désormais avec l’avènement du MINMAP, le montage financier des projets, le
lancement des appels d'offres, la passation des marchés publics, le contrôle et l'exécution de ces marchés ne sont plus du ressort des chefs de départements ministériels, autrement dit des ministres.
96
NOVEMBRE 2012
II. LES STRUCTURES SOCIALES ET MORALES
A côté de l’influence des médias (A) il y a lieu de relever les actions engagées
par la CONAC en direction des confessions religieuses (B) et des chefferies traditionnelles (C) qui sont des autorités morales et des structures sociales impliquées dans la
lutte contre la corruption.
A. Les médias
Les médias sont considérés comme un acteur du développement dans la construction d'une éthique nationale. En tant que structures sociales, ils jouent un rôle très important dans la dénonciation des faits, actes et pratiques de corruption. Le diagnostic
qui est généralement fait, montre l’importance des médias comme piliers d’influence,
éléments de structuration de la pensée sociale, lieux d’expression de la société globale
et surtout des valeurs de toute société tournée vers la modernité. La vitalité d’une
presse plurielle au Cameroun traduit le développement significatif d’un paysage médiatique en forte évolution (1). En 2011, la plupart des journaux ont fait éclater au
grand jour, des manquements aux principes de bonne gouvernance dans le cadre de la
gestion des biens publics. Toutefois, plusieurs dénonciations parvenues à la CONAC
montrent que ces médias n’ont pas toujours été objectifs et neutres dans le traitement
de certaines informations ; il leur est reproché de servir d’espace de règlements de
comptes à quelques lobbies ou personnalités politiques, économiques voire à des
hommes de culture. Bien qu’il existe des journaux qui soient restés très professionnels,
il a été observé la montée en puissance d’un phénomène anti-professionnel qui stigmatise une certaine presse qualifiée de « presse à gages » (2).
Le phénomène de la corruption dans les médias avait déjà été examiné par la
presse camerounaise lors du Forum organisé par la Commission Nationale AntiCorruption relatif à la lutte contre la corruption dans le secteur des médias, les 4 et 5
septembre 2008 d’une part et d’autre part, pendant le Séminaire de stratégie sectorielle
organisée par la CONAC sur le thème « Médias, responsabilité et conscience patriotique », au Palais des Congrès de Yaoundé les 29, 30 et 31 juillet 2009.
Pourtant, sur la base des conclusions pertinentes prises à l’occasion de ces assises
par les journalistes eux-mêmes, il y a lieu de rappeler que les engagements solennels,
restent d’une brûlante actualité.
1. Le paysage médiatique camerounais
Avec la promulgation de la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 sur la liberté de
la communication sociale, le Cameroun a franchi un pas décisif sur le chemin de la
promotion de la liberté de la presse et ouvert la porte à un foisonnement médiatique
sans précédent.
Ladite loi est caractérisée par la simplification des procédures de création des
organes de presse écrite et l’acceptation du principe de la liberté de communication
97
NOVEMBRE 2012
audiovisuelle. Ce texte fondateur est renforcé le 04 janvier 1995, par la loi n°96/04 du
qui supprime définitivement la très contestée censure préalable, qui obligeait les journaux à soumettre leurs morasses à la sanction des autorités administratives avant publication.
Le décret n°2000/158 du 03 avril 2000 a complété l’arsenal juridique en précisant
les modalités de création des entreprises de communication audiovisuelle. Cette avancée sur le plan juridique a contribué à mettre en place un paysage médiatique aussi
divers que pléthorique et complexe comme l’attestent les chiffres suivants :
-
une centaine de stations de radios privées commerciales, confessionnelles,
communales et communautaires ;
une dizaine de chaînes de télévision ;
plus de 500 organes de presse écrite et des organes de presse cybernétique.
-
Outre ces chiffres, les médias au Cameroun se caractérisent aussi par une pluralité de ton et d’opinions qui reflète la diversité sociopolitique du pays ainsi que la liberté
d’expression qui s’y enracine depuis le début de la décennie 1990.
Quelques problèmes liés au déficit de formation des journalistes et au nonrespect des règles d’éthique et de déontologie entravent les efforts consentis par le
Gouvernement camerounais, les organisations professionnelles la promotion d’un paysage médiatique marqué du sceau du professionnalisme.
A la suite des Etats généraux de la Communication organisés à l’initiative du
Gouvernement camerounais, à Yaoundé en 2002, un code de déontologie et d’éthique
a été adopté puis converti en texte réglementaire par le Décret n°92/313/PM du 24 septembre 1992.
Ce texte définit l'ensemble des principes et règles de conduite ayant trait à la morale, par rapport à l'environnement socioculturel du journaliste. Il définit par ailleurs
l’ensemble des règles professionnelles qui régissent le travail du journaliste dans son
rapport avec le droit à l'information du public d'une part, et les relations qu'il entretient
avec ses confrères d'autre part.
Il s’agit dans ses grandes lignes des exigences suivantes :
-
le droit à une information honnête, cohérente, précise et objective ;
le respect des canons professionnel universellement reconnus comme valables et contraignants ;
le respect de la dignité des personnes dans le traitement de l’information ;
les obligations d’objectivité, de responsabilité et de respect des bonnes
mœurs ;
l’obligation de publier des informations vraies, vérifiables, objectives et
équilibrées ;
le devoir de confraternité.
98
NOVEMBRE 2012
2. Les causes, manifestations et conséquences de la corruption dans la presse au Cameroun
En 2011, la récurrence des causes restent d’actualité :
-
l’absence du statut professionnel avec un faible regard sur les compétences ;
l’absence d’une structuration suffisante du secteur de la presse ;
la faiblesse des syndicats et des associations des journalistes ;
l'absence de base éthique et le recul des valeurs morales ;
la précarité des conditions de vie des journalistes ;
l’insuffisance de personnel qualifié ;
le déficit de formation des professionnels de la communication ;
l’abus d’autorité des Directeurs de Publication sur les journalistes ;
les partis pris militants ;
les publicités détournées par les journalistes ;
le chômage ;
le manque de couverture sociale ;
la faiblesse des montants octroyés au titre des subventions de l’Etat.
Il a été relevé une forte persistance de la corruption dans les médias dont les manifestations se déclinent de la manière suivante :
-
la manipulation des directeurs de publication ;
le chantage fait aux journalistes ;
le rançonnement à travers ce qu’il est convenu d'appeler le «gombo» pendant les reportages ;
la production sur commande d’articles pour nuire à la notoriété de certains
individus ;
la prolifération de journalistes sans siège ou dits « journalistes du Hilton » ;
le harcèlement sexuel.
Parmi les conséquences notables du fait de cet état de choses, il faut relever :
-
- l’assujettissement des journalistes ;
- l’inconstance des lignes éditoriales ;
- l’atteinte grave à la liberté d’expression et à l’information des citoyens ;
- le discrédit sur la presse ;
- le non-respect des droits des individus et des citoyens ;
le déséquilibre dans le traitement de l’information.
En somme, il avait été noté lors des assises relevées plus haut, en ce qui concerne
l'organisation et le fonctionnement des entreprises de presse, que des pesanteurs persistent mettant en mal l’efficacité de celles-ci lorsqu’elles existent :
-
l’absence des études de marché;
le manque d’expertise ;
la moralité douteuse de certains promoteurs ;
99
-
NOVEMBRE 2012
la précarité, le bas salaire et le manque de profil de carrière ;
l’origine obscure des sources de financement de l’entreprise.
Dans le recrutement et le fonctionnement des personnels de certaines structures
de communication, le diagnostic demeure et s’analyse autour de :
-
l'existence de nombreuses entreprises familiales ;
l’absence des contrats de travail, de stages pré-emploi ;
le double emploi du personnel journaliste utilisé comme agents commerciaux,
situation renforçant l’arnaque qui est une forme de corruption.
Ceci a une grande incidence dans la sélection, le traitement et la production de
l’information.
3. Le phénomène de la presse à gages
La corruption a pris une ampleur inquiétante dans les médias à travers ce qu’il est
convenu d’appeler « la presse à gages ». Plusieurs sources permettent d’attester de ces
dérives:
- l’influence des politiques (règlements de compte, chantages, luttes
partisanes, campagnes de dénigrement…) ;
- l’influence des multinationales (prévalence des idéologies extérieures
dans les thèmes d’analyse) ;
- l’influence de la ligne éditoriale avec l’absence d’éthique professionnelle.
L’évolution récente dans les médias met en lumière de nombreux dérapages (lynchage médiatique, attaques ciblées et personnalisées) qui se traduisent par le nonrespect de la morale sociale et des institutions de la République, des valeurs éthiques et
déontologiques, des Droits de l’Homme.
Toutes choses qui, sous-tendues par des relents de corruption matérielle et immatérielle, offrent des médias camerounais une image peu enviable et nuisant gravement
à la réputation du pays. Dès lors, l’opinion publique est prise en otages par des luttes
partisanes.
Il s’agit, entre autres, à travers la diffamation, de la recherche du sensationnel. A
ce chapelet de défauts l’on peut ajouter une trop grande proximité avec les acteurs politiques. Toutes ces dérives sont la conséquence soit de la méconnaissance, soit de la
négation des règles déontologiques et éthiques.
La prévention de tels agissements avait été évoquée par les journalistes euxmêmes lors des assises que la CONAC avait organisées en 2008 et 2009. Tous ces
éléments restent d’actualité.
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Pour rappel, les journalistes avaient suggéré :
-
l’amendement de la loi de 1990 sur la communication sociale en vue de créer
de véritables entreprises de communication ;
le remplacement de l’Aide Publique à la Communication Privée par un
Fonds d’aide et de développement de la presse ;
l’accélération de la signature de la Convention Collective des Journalistes et
des Métiers Connexes ;
le renforcement par l'Etat du rôle des organismes d’autorégulation publics et
privés pour favoriser la prévention et la répression de la corruption ;
le renforcement de l’action de l’Union des Journalistes du Cameroun et du
Conseil Camerounais des Médias en matière de respect de l’éthique journalistique ;
la restauration des valeurs éthiques dans les entreprises ;
l'application de la Convention de Florence sur toutes les mesures
d’allègement des charges de production par la défiscalisation ;
la syndicalisation du milieu des travailleurs de la communication ;
la mise sur pied d'un concours national à l’admission au corps des journalistes afin de prévenir les dérives dans les secteurs des structures de formation ;
la mise sur pied d’un cadre réglementaire et d'une codification des entreprises de presse au Cameroun ;
la délivrance effective de licences d’exploitation aux entreprises de presse
dont le dossier est complet ;
la baisse du coût des licences d'exploitation et de création des entreprises de
communication audiovisuelles ;
l’institution d’une bourse de recyclage régulier des journalistes ;
l’amélioration des salaires et des conditions de travail des journalistes ;
la création d’une Commission paritaire pour la répartition des publicités et
des communiqués à caractère institutionnel ;
la mise sur pied d'une Haute Autorité de l’Audiovisuel.
En définitive, il faut renforcer le pouvoir des médias en commençant par mettre
en place des mécanismes de protection des professionnels qui sont exposés à des menaces ou à des risques susceptibles de mettre en péril leurs vies et leurs activités.
Il faut permettre également aux médias de recueillir des données et des informations fiables auprès des organismes publics, dans les limites imposées par les impératifs de défense et les considérations de sécurité. Sans un accès fiable à l'information, le
rôle des médias en matière de lutte contre la corruption s'en trouvera limité. Ces compétences devraient être acquises par le truchement de programmes et de séminaires
bien ciblés, à organiser régulièrement.
Les hommes de médias dans leurs missions de sensibilisation, d’information et
de formation de l’opinion publique doivent d’abord incarner des valeurs morales
d’intégrité et d’éthique dans l’exercice de leur métier.
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B. Les confessions religieuses
Les milieux religieux figurent au rang des piliers prioritaires identifiés par la
CONAC pour intensifier sa politique de prévention des actes de corruption. Convaincue que « la corruption prend ses sources dans les esprits et que c’est dans les esprits
qu’il faut aller la combattre », elle a opté en 2011, pour un rapprochement stratégique
en invitant les autorités morales et religieuses à la joindre dans cette lutte.
Plus de deux tiers de Camerounais sont des croyants en Dieu. Les autorités religieuses constituent de ce fait des acteurs majeurs dans la promotion des valeurs
d’intégrité et de morale au sein de la société camerounaise. Ce, d’autant plus que leur
triple mission d’enseignement, de gouvernement et de sanctification s’appuie sur
la proclamation de la Bible et du Coran qui, par essence, prônent le bien et condamnent le mal à travers les structures du péché au rang desquelles la corruption
qu’elles n’ont de cesse de dénoncer.
Ces autorités œuvrent à la sensibilisation permanente des Camerounais sur les
méfaits de la corruption. Toutefois, la CONAC les a invitées à davantage accepter de
partager les perspectives d’une action en synergie afin de poursuivre ce travail immense de prévention.
C’est pour tracer avec elles les perspectives d’une synergie de lutte contre la corruption afin de faire reculer ce fléau dans notre pays, qu’elle a organisé, en droite ligne
de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, des concertations avec la Conférence Episcopale Nationale du Cameroun, la Conférence des Eglises Protestantes
du Cameroun et la Conférence Islamique Nationale du Cameroun, les 06 et 12 mai
2011.
Toutefois ces structures ont toujours déployé des activités allant dans le sens de
la prévention de la corruption, chacune, selon ses approches dogmatiques, religieuses
et spirituelles.
1. La Conférence Episcopale Nationale du Cameroun
A la faveur de la concertation de la 36eAssemblée plénière de la Conférence
Episcopale Nationale tenue à Yaoundé, le Président de la CONAC, le Révérend Pasteur Dieudonné MASSI GAMS, a sollicité et obtenu une audience pour rencontrer les
Évêques de l’Église Catholique du Cameroun. La rencontre, qui a eu lieu le vendredi
06 mai 2011, avait pour cadre la Salle des Évêques du Centre Jean XXIII de Mvolyé à
Yaoundé.
Le Président de la Conférence Episcopale Nationale, Monseigneur Joseph
Atanga, entouré des membres du Clergé a été informé du projet de collaboration entre
l’Eglise catholique et la CONAC souhaité et présenté par la CONAC. La corruption
est la structure du péché, d’où la nécessaire implication plus forte des hommes de
l’Eglise dans la lutte contre ce fléau qui gangrène notre pays, a déclaré le Président de
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la CONAC, avant de poursuivre avec les acquis de la Commission Nationale AntiCorruption depuis sa création en 2006.
Au cours des échanges qui ont suivi cette présentation, les évêques ont relevé
quelques préoccupations autour de la lutte contre la corruption au Cameroun. Les prélats voulaient, entre autres, savoir si la CONAC avait les coudées franches pour des
enquêtes contre les personnalités influentes du pouvoir. De même, ils ont voulu avoir
des informations relatives à la loi sur la lutte contre la corruption dans le pays. En
guise de réponse à ces deux préoccupations majeures, le Président de la CONAC a
affirmé que l’institution avait effectivement les mains libres, car à sa connaissance,
l’organisme de lutte contre la corruption n’a rencontré jusqu’à ce jour aucun obstacle
au cours des nombreuses actions à l’encontre de ces personnalités-là ; au sujet de la
loi, un projet y relatif avait déjà été élaboré et transmis à qui de droit, a-t-il précisé.
Dans la suite des échanges, le Cardinal Christian TUMI s’est appesanti sur les
notions de corrompu et corrupteur. Pour lui, la personne qui est obligée de donner de
l’argent pour avoir du travail ou un concours ne mérite pas d’être sanctionné de la
même manière que le corrompu, comme le prévoit, malheureusement, la réglementation en vigueur au Cameroun. Christian TUMI a également fait allusion à la morale, en
rappelant que c’est l’immoralité qui a été à l’origine de la chute de l’empire romain ;
d’où cet appel pressant qui, d’après lui, doit être lancé en direction des parents pour
plus de responsabilité, notamment à l’endroit de ceux qui envoient leurs enfants à la
prostitution.
Au terme de la rencontre, les évêques de l’Eglise Catholique qui est au Cameroun, à travers la voix de Mgr. Joseph ATANGA, ont dit avoir beaucoup appris sur
l’évolution de la lutte contre la corruption dans le pays, en soulignant notamment la
contribution de la CONAC dans ce domaine. Le Président de la Conférence Episcopale Nationale a émis le vœu de voir se concrétiser la collaboration ainsi engagée entre
l’Eglise catholique qui est au Cameroun et la Commission Nationale Anti-Corruption,
pour une synergie d’actions qui conduirait à une lutte plus efficace contre ce fléau.
Cette démarche de la CONAC consacre une option déjà inscrite dans la pastorale
de l’Eglise catholique du Cameroun par rapport à la prévention de la corruption.
En effet, les Pères de l’Eglise catholique du Cameroun ont toujours combattu ce
fléau au sein de l’Eglise par des dénonciations et des interpellations. Dans son Exhortation Apostolique Post-Synodale Ecclesia in Africa donné a Yaoundé, au Cameroun,
le 14 septembre 1995, à l’occasion de la fête de l'Exaltation de la Sainte Croix, en la
dix-septième année de son pontificat, le Pape Jean-Paul II, s’adressant aux évêques,
aux prêtres et aux diacres, aux religieux et aux religieuses et à tous les fidèles laïcs sur
l'Eglise en Afrique et sa mission évangélisatrice vers l'an 2000, prescrivait déjà « une
bonne gestion des affaires publiques » et la nécessité de bien gérer « le patrimoine
commun ».
Voici la substance de cette exhortation.
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NOVEMBRE 2012
a. Une bonne gestion des affaires publiques. Les Pères du Synode furent una-
nimes à reconnaître que le plus grand défi pour réaliser la justice et la paix en Afrique
consiste à bien gérer les affaires publiques dans les deux domaines connexes de la politique et de l'économie. Certains problèmes ont leur origine hors du continent et, pour
cette raison, ne sont pas entièrement sous le contrôle des gouvernants et des dirigeants
nationaux. Mais l'Assemblée synodale a reconnu que beaucoup de problèmes du continent sont la conséquence d'une manière de gouverner souvent entachée de corruption.
Il faut un vigoureux réveil des consciences, avec une ferme détermination de la volonté, pour mettre en œuvre des solutions qu'il n'est désormais plus possible de remettre à
plus tard.
b. Gérer le patrimoine commun. Le Synode demande aux Gouvernements afri-
cains d'adopter des politiques appropriées, aptes à améliorer la croissance et les investissements, afin de créer des emplois. Ceci implique la poursuite de politiques économiques saines, l'établissement de priorités correctes pour l'exploitation et la distribution des ressources nationales parfois faibles, de manière à pourvoir aux besoins fondamentaux des personnes et à assurer un partage honnête et équitable des avantages et
des charges. Les Gouvernements ont, en particulier, le devoir imprescriptible de protéger le patrimoine commun contre toutes les formes de gaspillage et de détournement
réalisés par des citoyens dépourvus de sens civique et des étrangers sans scrupules.
Les problèmes économiques de l'Afrique sont, en outre, aggravés par la malhonnêteté de certains gouvernants corrompus qui, de connivence avec des intérêts privés locaux ou étrangers, détournent les ressources nationales à leur profit, transférant
des deniers publics sur des comptes privés dans des banques étrangères. Il s'agit purement et simplement de vol, quelles que soient les fictions légales qui les couvrent.
D’où l’appel aux organisations internationales et aux personnes intègres à faire rentrer
ces fonds indûment détournés. Également, dans la concession de prêts, il est important
de s’assurer du sens de la responsabilité et de la transparence des parties concernées.
c. L’apport des Evêques du Cameroun aux chrétiens et à tous les hommes de
bonne volonté par rapport à la prévention de la corruption. Les Pères de l'Eglise Catholique dans leur interpellation ont invité le peuple en général et le chrétien en particulier à une remise en cause individuelle et collective en ce qui concerne la corruption qui
est une affaire de tous. Ils ont surtout dénoncé la cupidité (c'est-à-dire l'amour de l'argent, lequel a perverti les plus belles des valeurs traditionnelles africaines que sont
l'hospitalité et la solidarité). En effet, à cause de l'argent, il n'y a plus de solidarité, de
protection des personnes faibles et vulnérables aussi bien que leur insertion dans la
société; c'est la culture du « chacun pour soi » au profit de l'égoïsme, de l'individualisme, de l'achat des postes ... Dans cette lettre, ils ont également relevé que la corruption est une maladie grave qui atteint tout le monde; elle a atteint un niveau suicidaire
et est acceptée aujourd'hui comme un mode de vie normal.
En ce qui concerne l'Eglise, il y est mentionné que la corruption se retrouve dans
les communautés ecclésiales, elle pervertie la comptabilité et la vie des diocèses, des
paroisses, des mouvements et des services. Elle vient « d'en haut » en ce que des gens
haut placés sont impliquées dans ce scandale, ce qui donne au petit peuple un prétexte
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pour faire de même. La seconde est que les enfants naissent et grandissent désormais
dans ce climat de corruption qui fausse leur conscience dès le jeune âge en leur faisant
croire que le succès s'obtient non pas par l'étude et le travail honnête, mais par la tromperie et le vol.
L'on considère comme naïfs aujourd'hui, ceux qui ne sont pas impliqués dans la
corruption et qui vivent honnêtement. Les valeurs morales sont bafouées à tel point
que les tricheurs sont qualifiés de forts, de courageux et d'intelligents.
La rectitude morale, la conscience professionnelle et l'assiduité au travail sont regardées avec mépris. L'on n'éprouve plus aucun sentiment de culpabilité en la pratiquant. Ils ont préconisé comme directives pour combattre le phénomène de la corruption: le partage, le service, le travail honnête, la volonté, la levée de l'impunité qui relève de la réparation des torts, l’appel à l'action adressée à tous: l'Eglise, la Société, la
Famille.
2. Le Conseil National des Eglises Protestantes
Les Pasteurs et Evêques des Eglises Protestantes du Cameroun, sous la bannière
du Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun (CEPCA) se sont retrouvés le 12
mai 2011 autour du Président de la CONAC, le Révérend Dieudonné MASSI GAMS,
pour parler de la lutte contre la Corruption au Cameroun.
L’invocation de Dieu, des valeurs chrétiennes et des perspectives de contribution
des milieux confessionnels au Cameroun au soutien et à l’accompagnement de la
CONAC dans ses missions de lutte contre la corruption, ont a dominé les travaux des
pasteurs dans la Salle des Actes de la CONAC.
Pour le Révérend MASSI GAMS, il y a lieu de s’étonner de l’ampleur de la corruption à travers le pays, alors que les statistiques montrent que la population camerounaise est constituée de 60% de Chrétiens. Dans sa communication, le Révérend
Robert GOYEK DAGA, Président du CEPCA, a souligné que le message de la Bible
est le même tant dans l’Ancien que le Nouveau Testament : Dieu a en horreur la corruption et il invite corrupteurs et corrompus à se repentir et à se convertir.
Conscientes des enjeux et des responsabilités qui sont les leurs, les Eglises protestantes se sont résolument engagées à éduquer, par leurs prêches, les chrétiens pour
les amener à comprendre le mal que la corruption fait au Cameroun. Elles se sont engagées pour un « véritable programme œcuménique de lutte contre la corruption » en
leur sein.
En 2011, elles ont mené des actions de lutte contre la corruption à travers deux
programmes :
-
le projet « corruption » au sein de la communauté éducative et des paroisses,
en collaboration avec la coopération néerlandaise mené principalement dans
les Régions de l’Extrême-Nord, de l’Est et du Nord-Ouest. Il est consacré à
105
-
NOVEMBRE 2012
la production d’outils pédagogiques et informationnels, aux séminaires de
formation des leaders religieux ;
le projet FACTS II (Fight Against Corruption Through School phase 2),
mené au sein du Secrétariat National de l’Ordre de l’Enseignement Privé
Protestant (SENAT-OEPP), à travers le Catholic Relief Services sur fonds
PPTE. L’objectif majeur est de permettre à 50% d’écoles, de posséder les
Manuels d’Education à l’Intégrité et que les élèves puissent y avoir accès.
Ce programme a permis d’atteindre des résultats satisfaisants en matière de
renforcement des capacités et d’organisation des séminaires de formation,
d’appropriation par les élèves et les enseignants des valeurs d’intégrité et du
Code d’éthique
La participation de l'Eglise protestante du Cameroun à la lutte contre la corruption est réelle et visible. Le Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun (CEPCA) a
produit un opuscule préventif sur la lutte contre la corruption en s’appuyant sur les
préceptes et les recommandations bibliques. C’est un ouvrage collectif qui a vu la participation des ONG et de certaines structures de la Société Civile.
Le réseau « Foi et Libération » du CEPCA, à travers son Programme de lutte
contre la corruption et les détournements de fonds, a commis un ouvrage intitulé « La
corruption : un défi pour l’Eglise » pour conscientiser l’Eglise protestante au Cameroun.
L’ouvrage met en lumière les éléments qui suivent.
 Le combat pour la rectitude selon les principes divins. Le credo au sein de
l'Eglise Protestante est de prier pour les dirigeants du pays; pour qu'ils soient
éclairés par l'Esprit-Saint qui est le creuset de la correction et du respect de l'intérêt commun. Et dans les prêches, il est enseigné aux chrétiens le respect de la
chose d'autrui et la rectitude morale. Celle-ci interdit de toucher à ce qui est indu : ce qui veut clairement dire, qu'il est interdit de voler, de corrompre ou de se
laisser corrompre. C'est un principe divin, et l’essence de l'enseignement de
l'Eglise Protestante. Les milliers de chrétiens qui se rendent dans les cultes en
sont imprégnés. C'est un leitmotiv depuis que la lutte contre la corruption est
devenue une préoccupation nationale de tout premier ordre.
 L'éthique comme modèle de l'ensemble. L'enseignement contre la corruption
au sein de l'Eglise Protestante relève des préceptes divins véhiculés dans la conception même de l'Eglise. Et tout ceci repose sur l'éthique qui est au sein de
l'Eglise Protestante, le credo qu'il faut réciter constamment. Réciter et pratiquer
par tout temps et en toutes circonstances, pour plus de justice et en se conformant aux principes enseignés par Jésus, le Maître Suprême de l’Eglise. En enseignant ces principes édictés par le Christ à ses disciples, l'Eglise Protestante
s'active à faire établir l'éthique qui guide toute bonne action et qui suscite toutes
les bonnes choses dont l'amour du prochain et le sens du partage qui, lui-même,
découle du sens de la générosité.
 Briller par l'exemple. Pour ce faire, les Pasteurs et les membres dirigeants de
l'Eglise Protestante s'emploient, autant que possible, à servir d'exemples de pro-
106
NOVEMBRE 2012
bité dans la société. Et quand un écart de comportement est relevé, l'auteur est
aussitôt sanctionné, quels que soient son rang ou la fonction qu'il occupe au sein
de l'Eglise. Ainsi, évoluant au milieu de la société, l'Eglise Protestante est
l'exemple qui guide chaque chrétien, donc chaque citoyen. L’Eglise Protestante
prévoit la sanction, sans distinction de rang en luttant contre l'impunité, qui est
source de désordre, de mépris de l'éthique.
 Dès l'origine, les protestants s'étaient armés contre le mal de la corruption. A
cet effet, ils ont mis en place des œuvres sociales, des écoles et des hôpitaux qui
n'avaient pas pour seul rôle d'aider les populations. Ces œuvres sociales, du fait
de leur accès facile, chassaient toute idée de corruption, chacun pouvant y accéder sans grand effort.
C. La Conférence Nationale des Imams du Cameroun
La CONAC a amorcé des concertations avec la communauté musulmane le 12
mai 2011 dans la salle des actes de la Commission Nationale Anti-Corruption, sis au
Palais des Congrès de Yaoundé. Au programme, la présentation des avancées en matière de lutte contre la corruption au Cameroun, la communication du Président de la
Conférence Nationale des Imams du Cameroun et les échanges entre tous les participants.
Avant les échanges autour des acquis de la CONAC depuis son existence, le Président de la CONAC, le Révérend Pasteur Dieudonné MASSI GAMS, a d’abord rappelé que la communauté musulmane du Cameroun constitue un acteur majeur dans la
promotion des valeurs d’intégrité dans notre société. Ce d’autant plus que les enseignements de l’Islam, s’appuient sur le très Saint Coran qui, par essence, prône le bien
et condamne le mal à travers les structures du péché parmi lesquelles figure la corruption.
Prenant la parole au nom de la communauté musulmane, son porte-parole,
Cheikh Amadou BANOUFE a salué la démarche de la CONAC et réitéré qu’en toute
chose il faut avoir la foi, la crainte de Dieu devant être au début de toute action. La
communauté musulmane s’est engagée à apporter son soutien aux actions de la CONAC et son concours à la lutte contre la corruption. Cet engagement a été abondamment explicité dans le cadre d’un document présenté à l’occasion et qui expose la position de la Conférence Nationale des Imams du Cameroun par rapport à la corruption.
Pendant la phase des échanges, les questions des musulmans ont essentiellement
porté sur ce qui est prévu pour:
- la promotion des modèles sociaux ;
- le vote d’une loi anti-corruption ;
- la sensibilisation des populations analphabètes, victimes de la corruption ;
- le démembrement des Antennes d’Intervention Rapide.
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D. Les Chefferies traditionnelles
La CONAC, consciente de la place qu’occupent les chefferies traditionnelles
dans l’encadrement social des populations et des enjeux de la corruption, a organisé
des rencontres, en 2011, avec les chefs traditionnels à l’effet de les sensibiliser sur la
problématique de la lutte contre la corruption et les associer à cette croisade.
Il convient de rappeler que la Chefferie traditionnelle (CT) est considérée à juste
titre comme la plus vieille institution du Cameroun, car bien avant l'arrivée des Européens, les assemblées coutumières existaient déjà sous la forme des Gouvernements
locaux en charge d'assurer la vie communautaire. A la faveur de la signature le 12 juillet 1884 du Traité constituant le Cameroun en protectorat Allemand, l'institution va
connaître plusieurs formes d'organisation et de nombreux actes seront signés ayant
pour trait d'union de hiérarchiser la chefferie traditionnelle et faire du chef traditionnel,
un auxiliaire de l'administration.
Au Cameroun, la CT est régie par le décret présidentiel n°77/245 du 15 juillet
1977 qui la place sous l'autorité du Ministère de l'Administration Territoriale et lui
assigne le rôle de seconder les autorités administratives dans leur mission d'encadrement des populations. En tant qu'auxiliaire de l'administration, les chefs traditionnels
sont notamment chargés de transmettre à la population, les directives des autorités administratives et d'en assurer l'exécution, de concourir sous la direction desdites autorités, au maintien de l'ordre public et au développement économique, social et culturel
de leurs unités de commandement.
Il existe un Conseil National des Chefs Traditionnels du Cameroun
(CNCTC). Les activités de cette structure ont débuté en 2000 par l’organisation
d’un forum qui a consacré à l’élection de Sa Majesté ALIM HAYATOU.
Dans le cadre des activités de cette institution en 2011 figurent les perspectives
suivantes :
- jouer pleinement le rôle de partenaire à part entière dans la mise en
œuvre des différents projets de développement, des programmes relatifs
à la lutte contre la pauvreté en milieu rural, à la promotion des droits de
l'enfant et à la lutte contre le VIH/SIDA et d's maladies au Cameroun;
- jouer efficacement son rôle dans la protection et la promotion du patrimoine national, constitué entre autres, des traditions et des coutumes qui
fondent l'identité culturelle du Cameroun;
- jouer pleinement le rôle d'autorités morales, gardiens des mœurs et coutumes dans les communautés où ils bénéficient d'une crédibilité avérée,
pour induire de façon efficiente des attitudes et comportements favorables au développement et à la lutte contre la pauvreté;
- mettre en place une plateforme de collaboration avec la CONAC en vue
de la lutte contre la corruption au Cameroun.
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Deuxième partie
LES CONTRÔLES, INSTRUMENT DE
DETECTION DE LA MAUVAISE
GOUVERNANCE
Les contrôles sont considérés comme des instruments de répression des pratiques
de corruption et des atteintes contre la fortune publique.
Cette partie du rapport présente les contrôles dans le cadre du suivi de
l’exécution du Budget d’Investissement Public (Titre I) d’une part et d’autre part, dans
le cadre des enquêtes et des investigations menées par la CONAC sur la base des dénonciations en rapport avec ses missions de contrôle physico-financier des projets financés sur fonds publics (Titre II).
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Titre I
LE SUIVI DE L'EXECUTION DU BUDGET
D'INVESTISSEMENT PUBLIC
Le Budget d’investissement public (BIP) est l’instrument de politique publique
de développement mis à la disposition de l’Etat. Il matérialise l’ensemble des investissements que l’Etat s’engage à réaliser au cours d’un exercice budgétaire. Toutefois, il
faut remarquer qu’il a connu, en 2011, des problèmes d’exécution liés non seulement à
la sous-consommation des crédits alloués aux projets d’investissements mais aussi,
aux pratiques contraires à la bonne gouvernance observées sur le terrain.
Pour mieux appréhender le contexte global de son exécution, cette partie présente
sa structuration, sa répartition et les mécanismes de son contrôle en 2011 (Chapitre I)
avant de relever les problèmes et les recommandations liés à son exécution (Chapitre
II).
110
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CHAPITRE I
L'ETAT DES LIEUX ET LES MECANISMES DE CONTROLE
Les statistiques contenues dans le document de présentation du rapport physicofinancier de l’exécution du BIP au 30 septembre 2011 (source : MINEPAT) laisse voir
que le Budget d'Investissement Public (BIP) pour l'exercice 2011 représentait 26,45%
de l'enveloppe globale du budget de l'Etat qui était de 2.571 milliards, soit 680 milliards dont 474 milliards en ressources internes et 206 milliards en ressources externes.
Sur 474 milliards de ressources internes, 37,80 milliards représentent les ressources C2D et 436,20 milliards les ressources internes ordinaires. Comparativement à
l'exercice 2010, le BIP s'élevait à 685,09 milliards soit 26,66% du budget de l'Etat qui
était de 2.570 milliards de F CFA. L'on note une baisse de 5,09 milliards, traduite par
une diminution des ressources internes de 51,09 milliards; conjuguée à un accroissement de 46 milliards des ressources externes.
La compréhension du contexte de contrôle du BIP en 2011 (II) mérite un rappel
de sa présentation structurelle et son niveau d’exécution (I).
I. LA STRUCTURATION ET LE NIVEAU D’EXECUTION DU BIP EN 2011
La structuration est sélective et concerne la répartition du BIP par secteur, nature
et programme (A) avant de présenter les niveaux d’exécution fonctionnelle (B).
A. La structuration du BIP
Sans être exhaustif sur la spécialisation des éléments relatifs au BIP et en relation
avec l’affectation des ressources par objectif, filière, catégorie de service, deux paramètres sont à retenir : les secteurs, la nature et les programmes.
1. La répartition par secteurs
Le BIP 2011 est répartie de la manière suivante :
-
18,80 milliards pour le secteur de Souveraineté;
10,30 milliards pour le secteur défense et sécurité ;
28,38 milliards pour les affaires générales et financières;
37,00 milliards pour le secteur enseignement, formation recherche;
6,50 milliards pour le secteur communication, culture, loisirs et sports;
77,17 milliards pour la santé ;
4,50 milliards pour les affaires sociales;
270,77 milliards pour les infrastructures;
67,77 milliards pour la production et le commerce;
158,80 milliards pour les dépenses non réparties par fonction.
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2. La répartition par nature et programmes
a. Par nature
La répartition pour cette catégorie affiche les montants suivants:
-
52,73 milliards pour les frais amortissables et les immobilisations incorporelles
dont 38,16 milliards en ressources internes et 14,57 milliards en ressources externes; soit 7,75% du BIP ;
0,60 milliards pour les terrains, en ressources internes; soit 0,09% du BIP;
397,09 milliards pour les immobilisations corporelles dont 213,89 milliards en
ressources internes et 183,20 milliards en ressources externes; soit 58,40% du
BIP ;
60,80 milliards pour les immobilisations sur fonds de contrepartie, tous en ressources internes, soit 8,94% du BIP ;
24, 50 milliards de titres de participation, en ressources internes, soit 3,60% du
BIP ;
144,28 milliards de transfert en capital dont 136,05 milliards en ressources internes et 8,23 milliards en ressources externes; soit 21,22% du BIP.
b. Par programmes
 La répartition du BIP par programme majeur donne la répartition suivante:
-
secteur productif: 175,74 milliards dont 165,23 en ressources internes et 10,51
en ressources externes, soit 25,84% du BIP ;
développement social et humain: 208,66 milliards dont 130,23 en ressources
internes et 78,43 en ressources externes, soit 30,69% du BIP;
infrastructures économiques: 211,23 milliards dont 104,24 en ressources internes et 106,98 en ressources externes, soit 31,06% du BIP;
performances administration: 84,37 milliards dont 74,30 en ressources internes et 10,07 en ressources externes, soit 12,41% du BIP.
Par rapport au BIP 2010, la dotation au secteur productif a connu une hausse de
24,79 milliards en valeur absolue, soit 3,20% en valeur relative. Tandis que la dotation
aux performances de l'administration est sujette à une baisse de 18,51 milliards en valeur absolue, soit 3,02% en valeur relative.
 La répartition du BIP par programme de développement se présente ainsi
qu'il suit:
-
développement société de services: 97,52 milliards dont 67,84 en ressources
internes et 29,68 en ressources externes, soit 14,34% du BIP;
programme transport: 6,7 milliards dont 4,71 en ressources internes et 2 milliards en ressources externe, soit 0,99% du BIP ;
postes et télécommunications: 0,39 milliard, en ressources internes, soit
0,06% du BIP ;
112
-
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programme énergie: 2,32 milliards, en ressources internes, soit 0,34% du
BIP;
efficacité structurelle représentation: 5,21 milliards, dont 1,11 en ressources
internes et 4,10 milliards en ressources externe, soit 0,77% du BIP;
amélioration cadre institutionnel: 79,28 milliards dont 68,91 en ressources internes et 10,37 en ressources externes, soit 11,66% du BIP;
rationalisation moyens administration: 21,49 milliards, dont 19,99 en ressources internes et 1,50 en ressources externes, soit 3,16% du BIP ;
développement rural: 194,52 milliards dont 169,82 en ressources internes et
24,70 en ressources externes, soit 28,61% du BIP ;
développement minier: 12,48 milliards dont 0,48 en ressources internes et 12
en ressources externes, soit 1,84% du BIP ;
infrastructures sociales, cadre de vie: 222,17 milliards dont 119,87 en ressources internes et 102,30 en ressources externes, soit 32,67% du BIP;
promotion sociale: 0,86 milliard dont 0,81 en ressources internes et 0,05 en
ressources externes, soit 0,13% du BIP ;
développement ressources humaines: 37,03 milliards dont 17,73 en ressources internes et 19,30 en ressources externes, soit 5,45% du BIP.
B. Les niveaux d'exécution fonctionnelle du BIP
La présente partie décrit le niveau de consommation des crédits et des réalisations physiques au 30 septembre 2011 sur la base des fiches de suivi d'exécution des
projets à financement conjoint, des rapports des comités régionaux et départementaux
de suivi participatif de l'exécution du BIP et des données d'exécution des contrôles
financiers centraux pour les crédits à gestion centrale.
La réalisation fonctionnelle au 30 septembre 2011 concerne seulement, pour le
présent rapport, l’exécution par secteurs, l’exécution par programmes majeurs,
l’exécution par régions, la réalisation des ressources internes hors C2D, la réalisation
des ressources C2D, la réalisation des ressources externes, l’exécution par secteurs
d’activités (primaire, secondaire…). Sont exclues, l’exécution par fonction secondaire,
nature économique, programme de développement, objectif ministériel, filières, catégories de service).
Aussi, pour ce qui est du niveau de réalisation, on relève que pour le BIP total et
relativement aux ressources internes et externes, le niveau des engagements du BIP
total en opérations de développement (hors restructurations) est de 66,13%, soit
423,26 milliards sur la dotation de 640 milliards. Les liquidations quant à elles sont
de 285,72 milliards soit 44,64% comparées à la dotation et 67,50% comparées aux
engagements. Les réalisations physiques sont de 42,09%. (En 2010 à la même période
d'exécution, sur la dotation en opérations de développement de 656,66 milliards, les
engagements étaient de 59,25%, les liquidations de 39,01% et 65,85% comparées aux
engagements et les réalisations physiques de 42,54%.
113
NOVEMBRE 2012
1. L’exécution par secteurs
Il apparaît ce qui suit s'agissant des ressources internes (y compris les ressources
C2D) :
- Activités non réparties par fonction: 74,29% d'engagements (116,49 milliards
sur 156,80 milliards) ; 50,31 % de liquidations et 44,98% de réalisations physiques ;
- Souveraineté: 86,47% d'engagements (17,32 milliards sur 20,02 milliards),
60,68% de liquidations et 57,10% de réalisations physiques;
- Défense et sécurité: 85;04% d'engagements (9,57 milliards sur 11,25 milliards)
; 7,59% de liquidations et 8,83% de réalisations physiques;
- Affaires générales et financières: 69,71% d'engagements (13,51 milliards sur
19,38 milliards) ; 30,27% de liquidations et 30,68% de réalisations physiques ;
- Enseignement, formation et recherche: 86,80% d'engagements (27,34 milliards sur 31,50 milliards) ; 27,44% de liquidations et 38,16% de réalisations
physiques ;
- Communication, culture, loisirs et sports: 55,57% d'engagements (3,44 milliards sur 6,20 milliards), 29,39% de liquidations et 22,41% de réalisations physiques;
- Santé: 31,53% d'engagements (14,31 milliards sur 45,39 milliards) ; 8,37% de
liquidations et 8,96% de réalisations physiques;
- Affaires sociales: 78,89% d'engagements (1,55 milliards sur 1,96 milliards);
- Infrastructures: 88,60% d'engagements (111,13 milliards sur 125,43 milliards);
- Production et commerce: 72,39% d'engagements (40,66 milliards sur 56,17
milliards); 39,93% de liquidations et 23,65% de réalisations physiques.
2. L’exécution par programmes majeurs
Pour le BIP total, les ressources internes et les ressources externes, il ressort ce
qui suit:
- secteur productif: 78,47% d'engagements (137,91 milliards sur 175,74 milliards) ; 52,55% de liquidations et 45,59% de réalisations physiques;
- développement social et humain : 61,49% d'engagements (131,33 milliards sur
213,58 milliards) ; 46,85% de liquidations et 45,98% de réalisations physiques ;
- infrastructures économiques: 49,75% d'engagements (102,64 milliards sur
206,30 milliards); 36,84% de liquidations et 33,73% de réalisations physiques;
- performances administration: 83,36% d'engagements (70,42 milliards sur
84,48 milliards); 41,97% de liquidations et 43,20% de réalisations physiques.
3. L'exécution par Régions
a. Les services centraux
-
Les engagements. Le niveau des engagements des services centraux est de
270,96 milliards, soit 42,34% par rapport à la dotation en opérations de développement du BIP total et de 55,56% par rapport à la dotation des services centraux qui est de 487,70 milliards. A la même période en 2010, les engagements re114
-
NOVEMBRE 2012
présentaient 39,87% de la dotation en opérations de développement et 49,46%
par rapport à la dotation des services centraux qui était de 529,41 milliards.
Les liquidations. Les crédits à gestion centrale ont été liquidés à hauteur de
53,37% par rapport à la dotation des services centraux, soit 260,27 milliards.
Ces liquidations représentent 96,05% comparées aux engagements des services
centraux. A la même période en 2010, les liquidations représentaient 43,53%
par rapport à la dotation des services centraux; et 88,00% par rapport aux engagements.
b. Les services déconcentrés
-
-
Les engagements. En régions, les engagements (base MINFI) sont de 152,30
milliards, soit 23,80% de la dotation des opérations de développement. A la
même période en 2010, les crédits délégués représentaient 19,38% de la dotation en opérations de développement.
Les liquidations. Comparées à la dotation des crédits délégués, les liquidations
représentent 16,71%, soit 25,45 milliards. La même période en 2010, les liquidations étaient de 20,24%, soit 25,75 milliards.
4. La réalisation des ressources internes hors C2D
-
-
-
Les engagements. Il ressort que les ressources internes ont été engagées, base
MINFI, à hauteur de 328,31 milliards pour les opérations de développement sur
ressources internes, soit 82,87% de la dotation hors C2D qui est de 396,20 milliards. 151,22 milliards de ces engagements concernent les délégations de crédits et 177,10 milliards concernent les crédits des services centraux. A la même
période de l'exercice 2010, les engagements étaient de 64,26%, soit 252,06 milliards sur les 392,25 milliards programmés. 88,99 milliards de ces engagements
concernent les délégations de crédits et 163,07 milliards concernent les crédits
des services centraux.
Les liquidations. Les liquidations sur ressources internes sont de 195,03 milliards, soit 49,23% des opérations de développement hors C2D. La part des crédits délégués liquidés est de 25,45 milliards contre 169,58 milliards pour les
crédits à gestion centrale. En 2010 à la même période, les liquidations étaient de
170,90 milliards, soit 43,57% de la dotation en opérations de développement
hors PPTE et ARIS d'un montant de 392,25 milliards. 19,94 milliards de ces liquidations concernent les délégations de crédits et 150,96 milliards concernent
les crédits des services centraux.
L'exécution physique. Le niveau des réalisations physiques des ressources internes en opérations de développement hors C2D est de 44,90%. En 2010 à la
même période d'exécution, les engagements étaient de 64,26%, soit 252,06 milliards sur la dotation de 392,25 milliards programmée (hors PPTE, C2D et
IADM). Les liquidations étaient de 43,57%, soit 170,90 milliards comparées à
la dotation et 67,80% comparées aux engagements. Les réalisations physiques
étaient de 44,14%. En ce qui concerne les crédits délégués, la dotation représente 38,17%, soit 151,22 milliards par rapport à la dotation globale des opérations de développement hors C2D. Les liquidations sont de 25,45 milliards, soit
115
NOVEMBRE 2012
16,83% par rapport à la dotation des crédits délégués. Sur la même période en
2010, les engagements étaient de 88,99 milliards, soit 22,69% par rapport à la
dotation en opérations de développement hors PPTE, C2D et IADM. Les liquidations étaient 22,41% comparées à la dotation des crédits délégués.
Pour ce qui est des Services Centraux, les engagements représentent 44,70%, soit
177,10 milliards par rapport à la dotation des opérations de développement hors C2D
et 72,29% par rapport à la dotation des services centraux qui est de 244,98 milliards.
Les liquidations sont de 169,58 milliards, soit 69,22% par rapport à la dotation des
services centraux et 95,75% par rapport aux engagements des services centraux. Sur la
même période en 2010, les engagements étaient de 41,57%, soit 163,07 milliards par
rapport à la dotation des opérations de développement hors PPTE et 53,77% par rapport à la dotation des services centraux qui était de 303,26 milliards.
Les liquidations étaient de 49,78%, soit 150,96 milliards par rapport à la dotation
des services centraux et 92,57% par rapport aux engagements.
5. La réalisation des ressources C2D
-
Les ressources C2D ont été engagées à hauteur de 21,05%, soit 7,96 milliards sur la dotation de 37,80 milliards.
Les liquidations sont de 10,66%, soit 4,03 milliards.
Les réalisations physiques sont de 13,31%.
-
6. La réalisation des ressources externes
-
A cet effet, le niveau des engagements des ressources externes, base projets, est de 42,23%, soit 86,99 milliards sur 206,00 milliards de dotation.
Les liquidations représentent 42,07%, soit 86,66 milliards par rapport à la
dotation et 99,62% par rapport aux engagements.
Les réalisations physiques sont de 41,97%.
-
Sur la même période en 2010, les engagements étaient de 71,43 milliards, soit un
niveau d'exécution de 44,64% sur la dotation de 160 milliards. Les liquidations se confondaient aux engagements. Les réalisations physiques étaient de 44,64%.
7. L’exécution par secteurs d’activités
Du BIP total, il suit en ressort ce qui suit:
-
secteur primaire: 65,94% d'engagements (32,94 milliards sur 49,94 milliards) ; 43,45% de liquidations et 27,77% de réalisations physiques;
secteur secondaire: 65,12% d'engagements (238,85 milliards sur 366,78
milliards) ; 42,36% de liquidations et 40,98% de réalisations physiques;
secteur tertiaire: 65,81% d'engagements (161,03 milliards sur 244,69
milliards); 49,56% de liquidations et 46,90% de réalisations physiques;
116
-
NOVEMBRE 2012
secteur non marchand: 50,74% d'engagements (9,48 milliards sur 18,68
milliards) ; 29,60% de liquidations et 41,82% de réalisations physiques.
II. LES MECANISMES DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BIP 2011
Ces mécanismes de contrôle sont assurés à travers les actions des pouvoirs publics (A) et des Organisations de la Société Civile (B).
A. Les actions de suivi et de contrôle des pouvoirs publics
Le présent rapport fait état du cadre organique mis en place par le MINEPAT (1)
et des missions de contrôle effectuées par la Commission Nationale Anti-Corruption
dans certains secteurs spécifiques (2).
1. Le cadre organique du suivi physico-financier du MINEPAT
Le processus budgétaire est régi par la boucle théorique Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi-évaluation (PPBS). Cet outil décrit le circuit de la dépense depuis sa nécessité jusqu'à son efficience et son efficacité. Se situant en bout de
chaîne, le suivi-évaluation permet de :
-
évaluer et ajuster les stratégies et activités ;
rendre compte des progrès aux administrations et à l'opinion ;
identifier et échanger les bonnes pratiques et les leçons apprises;
mieux planifier et programmer de nouvelles actions.
Ainsi, il permet de mesurer l'aboutissement des programmes et politiques mis en
œuvre et alimenter la réflexion sur les nouvelles orientations stratégiques. En somme,
il faut relever que le suivi est un processus continu de collecte et de traitement des informations qui permet de repérer des anomalies en cours d'exécution, d'apporter des
corrections à la gestion de l'action et la réorientation technique nécessaire à la réalisation de cette action. Cette activité est réalisée pendant l'exécution du programme conformément à un calendrier préétabli, sur la base de données quantitatives et/ou qualitatives (indicateurs) aboutissant à des ajustements.
Le cadre organique actuel du MINEPAT s'inscrit dans un contexte de budget de
moyens. Il répond à un impératif de lutte contre les chantiers inachevés ou abandonnés
et conduit de ce fait à un suivi de produit ou de livrable. Le suivi physico-financier
dans ce contexte consiste en une collecte de données sur l'exécution physique comparativement à l'exécution financière, en application du principe budgétaire du service
fait et de sa contrepartie équivalente.
La mutation institutionnelle portée par le nouveau régime financier de l'Etat avec
l'introduction du budget-programme qui induit la gestion axée sur les résultats, appelle
une évolution de l'activité de suivi qui passe ainsi d'un suivi de livrable à un suivi de
performance.
117
NOVEMBRE 2012
Le formalisme de suivi de l'exécution du BIP dans le cadre actuel est basé sur le
concept d'unité physique qui se définit comme la prestation élémentaire, utile en soi,
d'une opération d'investissement public. Ce formalisme qui épouse la logique de
moyens, s'articule à l'heure actuelle autour du suivi intra-administratif et du suivi participatif. Il devra, dès 2013, s'arrimer au contexte de la budgétisation par programme.
Après une description du cadre actuel de suivi du BIP, il sera présenté les résultats obtenus depuis la mise sur pied du dispositif de suivi participatif.
Depuis la circulaire n°003/CAB/PM du 09 septembre 1999 du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement, un rapport d'exécution physico-financière du BIP est régulièrement élaboré. Mais ce suivi intra administratif a montré très rapidement ses limites
du fait de la modicité des effectifs et surtout des difficultés d'accès à l'information. Les
faits marquants constatés tout au long de cette approche sont notamment:
-
la corruption au moment de la mise en œuvre des dépenses en capital;
les projets fictifs ;
les projets abandonnés;
les projets inadéquats;
les lenteurs dans l'exécution;
les cas de surfacturation ...
Pour renforcer et crédibiliser les données fournies par le suivi intra administratif,
il a été institué par décision n°06/1423/CF/MINEFI /SG/DGB/DPI/SDC du 07 juillet
2006, l'organisation des comités locaux consacrant ainsi la mise sur pied du suivi participatif.
Les comités locaux, qui siègent tous les trimestres, sont constitués des représentants de l'administration publique, de la Société Civile et des populations bénéficiaires
(représentées par les élus locaux et les responsables des communautés villageoises).
Sur le plan spatial, les comités locaux sont organisés aux niveaux départemental et
régional.
Au niveau départemental, les informations relatives à l'exécution des projets de
ressort, toutes sources de financement confondues, sont collectées et transmises au
niveau régional. Les données d'exécution collectées au niveau régional sont transmises
au niveau central. Dans l'attente du fonctionnement effectif du comité national institué
dans le cadre du dispositif de 3ème génération (janvier 2009), les données des crédits à
gestion centrale sont remontées en interne à travers une interface avec les bases de
données du MINFI, suivant une procédure d'exportation depuis les bases de données
DEPMI (Dépense mercuriale informatisée).
Les données de crédits délégués additionnées à celle des services centraux sont
consolidées dans la base informatique ADMINBIP-SUIVI développée à cet effet. Les
données synthétiques des tableaux produits servent de support à l'élaboration du rapport d'exécution du BIP.
Depuis 2006, année de création du dispositif de suivi participatif, les résultats sui118
NOVEMBRE 2012
vants sont observés:
-
l’effectivité des réalisations physiques;
l’internalisation et le respect des journaux de projets par les gestionnaires de
crédits;
l’information des populations de l'ensemble des projets de leur localité inscrits
dans le BIP de chaque exercice;
l’appréciation du niveau de satisfaction des besoins des bénéficiaires des projets;
amélioration de l'information de la Société Civile sur le niveau d'exécution des
projets;
l’enregistrement d'environ 1.500 dénonciations sur les malfaçons des projets,
l'abandon des chantiers, le détournement des projets ... ;
plus de 1.000 descentes sur les sites des projets mis en cause et plusieurs corrections
effectuées.
2. Les missions de contrôle de la CONAC
A la suite des dénonciations parvenues à la CONAC sur la mauvaise ou la
non-exécution des projets d'investissement public programmés dans le Département de
l'Océan, une mission a procédé à la vérification des faits allégués. Ils couvrent le Budget d'Investissement Public des exercices 2007, 2008 et 2009. Selon ces dénonciations,
plusieurs projets n'auraient pas été réalisés, alors que des rapports prétendument officiels mentionnaient un pourcentage élevé d'exécution. Les secteurs concernés sont
l’Education et la Santé Publique.
Partie pour vérifier les faits dénoncés dans les arrondissements de Kribi 1, Kribi
2 et Akom II, la mission a étendu ses travaux sur le BIP à l'ensemble des arrondissements du département de l'Océan, à l'exception de Lolodorf, Bipindi et Niété.
a. Les constats
a.1. Exercice 2007
 Au titre du BIP du Ministère de l'Education de Base
Un certain nombre d'infrastructures programmées au BIP 2007 ont été exécutées
sans problèmes. Mais d'autres ont constitué des cas litigieux et confirmé le bien-fondé
des dénonciations enregistrées.
Dans les Arrondissements de Kribi 1 et 2
- L'Ecole Publique de Nziou. Le BIP 2007 a prévu 16.000.000 CFA pour la
construction de deux salles de classe. Le même montant a été inscrit dans le BIP
2008 pour la construction de deux autres salles de classe. Sur le site de l'école et
sur les quatre salles prévues, la mission de la CONAC n'a constaté la constrution que de deux salles de classe.
- La Délégation départementale de l'Education de Base. Le BIP 2007 a ins119
NOVEMBRE 2012
crit 30.000.000 F CFA, pour sa construction. Un bâtiment a été construit au
centre de la ville aux dires du délégué départemental du MINEDUB, M.
MAYOH MBVOUM Oscar. Mais peu après le démarrage des travaux, le chantier a été abandonné par l'entreprise retenue à savoir les Ets DINGA Francis.
L'entrepreneur est tenu pour responsable. Et ce, d'autant plus que les décomptes
de l'entreprise DINGA ont été entièrement payés (29.999.999 FCFA sur les
30.000.000 FCFA alloués).
Dans l'Arrondissement d'Akom II
La mission de la CONAC a constaté que les dénonciations sont sans fondement.
 Au titre du BIP du Ministère des Enseignements Secondaires
Dans les arrondissements de Kribi 1 et 2
-
-
Le Lycée Bilingue de Kribi. Des crédits de 30.000.000 FCFA et 40.000.000
FCFA, ont été dégagés pour l'aménagement et la réhabilitation des salles de classe.
Mais, par rapport à la somme dépensée, la qualité du travail laisse à désirer. Les
travaux réalisés sont loin de correspondre à la dépense. Les bâtiments supposés
avoir été réhabilités attendent encore la réfection du plafond, des ouvertures et au
moins une couche de peinture. Selon les témoignages du délégué départemental
des Enseignements Secondaires M. MAVENDJE, du Surveillant Général et de M.
OYIE membre de l'APEE, le travail a été mal fait par l'Entreprise CETRA BTP.
D'après plusieurs sources concordantes, ladite entreprise appartiendrait à Gabriel
KOA SONGO, député de la Lékié, proche du préfet Jean François VILON. A
cause de la mauvaise qualité des travaux, un proviseur, M. NDONG, a refusé de
réceptionner lesdits travaux et ce, malgré les pressions du préfet (VILON). Un
autre proviseur, (M. ZAMEYO), qui aurait accepté de les réceptionner sous les
pressions du même préfet, avait été relevé de ses fonctions, à l'occasion d'une visite de la Secrétaire d'Etat au MINESEC, Mme Catherine ABENA. Elle avait estimé désolante, la qualité des travaux.
Au CES Bilingue de Kribi. Une somme de 4.900.000 FCFA a été dépensée
pour la réhabilitation d'une salle de classe. Cependant, le délégué départemental
du Ministère des Enseignements Secondaires estime que cet établissement ne figure pas sur la carte scolaire de son territoire de compétence. Il n'empêche que le
contrôleur financier de l'Océan détient l'état d'émargement qui indique, que cette
somme a été effectivement perçue par les Ets BMS le 19 juin 2007, au titre de la
réhabilitation.
Pour la mission de la CONAC, il s'agit d'un détournement pur et simple de deniers publics.
120
NOVEMBRE 2012
a.2.Exercice 2008
 Au titre du BIP du Ministère de l'Education de Base
Dans les arrondissements de Kribi 1 et 2
- La Délégation Départementale de l'Education de Base de l'Océan. Elle
avait bénéficié d'un crédit de 20.000.000 FCFA pour le parachèvement des
travaux de construction de ses bureaux. Mais, bien que déjà connue pour ses chantiers abandonnés, l'Entreprise DINGA FRANCIS, a une fois de plus, été attributaire de
cette commande des travaux d'un montant de 20.000.000 FCFA. Il est incompréhensible que ce projet ait été confié à la même entreprise qui n'avait pas pu achever son
œuvre en 2007. Fidèle à ses pratiques et à ses accointances complices, elle n'a
fait qu'abandonner les travaux de construction des deux salles de classe au lieu
de quatre.
- L'Ecole Publique de Nziou. Il était prévu la construction de deux salles de
classe. Mais sur le terrain, la mission n'a constaté l'existence que de deux salles de
classe pour les exercices 2007 et 2008 pour un montant global de 32.000.000 FCFA.
Selon le Communiqué n°03/C/L11/SMP/2008 portant publication des résultats d'un
appel d'offres, communiqué signé du préfet de l'Océan, Jean François VILON le 20
juin 2008, l'appel d'offres concernant cette école a été déclaré infructueux.
 Au titre du BIP du Ministère de la Santé Publique
Dans l'arrondissement d'Akom II
L'une des dénonciations reçues à la CONAC portait sur le Centre Médical
d'Arrondissement (CMA) d'Akom II. Elle soutenait que pour la somme de
20.000.000 FCFA, « une seule couche de peinture a été passée sur une partie de la façade principale et que les travaux ont été réceptionnés à Kribi sans qu'aucun responsable ne soit descendu sur le terrain ».
La dénonciation n'est pas fondée.
a.3. Exercice 2009
La mission a par contre constaté ce qui suit :
- la perception par les Ets BMS d'une somme de 4.900.000 FCFA
pour la réhabilitation d'une salle de classe au CES Bilingue Rural, inconnu
du délégué départemental des Enseignements Secondaires;
- au lieu d'équiper le CETIC d'Akom II en matériel électrique pour
13.350.000 FCFA et 3.000.000 FCFA, ledit atelier a plutôt reçu des tronçonneuses, des moules à parpaings et un groupe électrogène selon les témoignages du chef des travaux et des riverains dudit établissement.
121
NOVEMBRE 2012
b. Les suggestions et recommandations de la mission de la CONAC
La mission suggère que :
- les descentes sur le terrain concernant les Ministères de l'Education de
Base et des Enseignements Secondaires interviennent pendant la période
des classes pour la disponibilité des responsables;
- les différents ministres dont les projets n'ont pas été exécutés soient saisis;
que le MINATD soit saisi au sujet du comportement du préfet (VILON) et
que les entreprises défaillantes soient dénoncées;
- sans exclure les autres opérateurs économiques, l'attribution des marchés
privilégie les entreprises les plus proches du lieu d'exécution dudit marché,
et tienne compte autant de leur expérience que de leurs capacités financières.
La mission de la CONAC recommande que:
-
-
les autorités administratives, préfectorales se considèrent partout et toujours,
comme ne servant et ne défendant que les intérêts de l'Etat, à l'exclusion des
intérêts de toute autre personne physique ou morale. Leur intrusion dans
l'exécution d'un marché en faveur d'un particulier démontre tout simplement
qu'elles sont corrompues. La complicité entre le préfet (VILON) et le député
(KOA SONGO), tous deux ressortissants de la Lékié, est une preuve patente
de favoritisme et de détournement de deniers publics. Les auteurs et complices des détournements concernés doivent faire l'objet de poursuites;
les personnalités politiques, ministérielles ou parlementaires ne
doivent pas être attributaires de marchés publics sous peine de violer les
règles d'éthique et de saine concurrence. Il est vivement conseillé que des
instructions de la haute hiérarchie soient données aux responsables ministériels concernés (MINATD/Marchés Publics...). Il doit être institué au niveau
de chaque département, des commissions départementales de suivi de la
qualité de l'exécution du BIP et de la réception des travaux financés sur les
fonds publics en liaison avec les chefs de départements ministériels intéressés.
B. Les actions de suivi du BIP par les Organisations de la Société Civile : le cas de l’ONG
« Dynamique Mondiale des jeunes » (DMJ)
Les Organisations de la Société Civile se structurent de plus en plus autour de la
question de l’exécution du BIP. Certaines se sont spécialisées dans le suivi participatif
pour mieux contrôler l’action des maîtres d’ouvrage sur le terrain et être des «chiens
de garde » et même des porte-parole des populations. Leur action se justifie à travers la
mise en œuvre du processus de décentralisation en cours au Cameroun qui induit une
gouvernance de proximité et une maximisation de l’interaction entre l’Etat, le secteur
marchand et la Société Civile. Une ONG s’est illustrée sur le terrain dans le suivi participatif du BIP en 2011 à savoir Dynamique Mondiale des Jeunes.
122
NOVEMBRE 2012
DMJ est une ONG est très active sur le terrain du suivi participatif du BIP. Au
lendemain d’une formation dont elle a bénéficié en analyse budgétaire et suivi citoyen
des investissements publics de l’Etat en mars 2010, elle a signé une convention de collaboration avec DED et mis en place le PROCOCIRIPE (Projet de Contrôle Citoyen
des Réalisations Physiques des Investissements Publics issus de l’exécution du budget
de l’Etat 2010 dans le secteur éducatif. Elle a ciblé 15 projets d’investissement du secteur de l’éducation inscrits au budget 2010 de trois localités (Mbankomo, Mefomo et
Ngoumou) dans la Région du Centre du Cameroun. Les pratiques de mal gouvernance
constatées sur le terrain ont été portées à l’attention du Comité départemental du suivi
du BIP dans la Mefou et Akono et les imperfections relevées par l’équipe de suivi ont
été corrigées par les entrepreneurs ayant gagné les marchés de construction des salles
de classe, d’équipement en matériel de bureau et de fourniture de tables bancs.
En 2011, DMJ a étendu ses actions sur l’ensemble des projets inscrits dans le département au titre du BIP 2011. Ce projet a été exécuté avec l’assistance technique et
l’appui de GIZ (coopération allemande). L’action de DMJ s’est focalisée sur quatre
localités : Ngoumou, Mbankomo, Bikok et Akono. 28 projets ont été recensés dont 10
à Ngoumou, 08 à Mbankomo, 05 à Bikok et 05 à Akono.
Parmi les chapitres observés figurent :
-
l’Administration Territoriale et la Décentralisation ;
l’Education de Base ;
les Enseignements secondaires ;
l’Eau et l’Energie ;
les Travaux publics.
Les résultats auxquels a abouti cette ONG ont été d’un précieux apport pour le
Comité départemental de suivi du BIP de la Mefou et Akono. Son rapport
d’observation a noté les bonnes et les mauvaises réalisations.
A titre d’illustration :
 les malfaçons et contre-normes couramment constatées
-
l’épaisseur non conventionnelle des aciers à béton (barrière de l'Hôpital de District de Ngoumou) ;
les enduits mal appliqués (latrines du CETIC de Mbankomo, Lycée Technique
de Ngoumou, Ecole Publique de Nkongmeyos) ;
la réduction de 2 à 5 cm des dimensions des salles de classe (Ecole Publique
d'Abang-Bikok, Lycée Technique d'Akono) ;
l’absence de trous d'aération au plafond (CES de Mbalngong, etc.) ;
l’insuffisance des fers à béton dans les longrines (Ecole Publique d'Okoa Maria) ;
l’insuffisance des fers à béton dans le chaînage (Ecole Publique d'Okoa Maria,
CETIC de Nkolbiyem) ;
les fissures sur le dallage du sol (Lycée Technique de Ngoumou, CES de Nkol123
-
NOVEMBRE 2012
nlong 1) ;
la mauvaise qualité des parpaings (Centre de Santé Intégré de Mendong) ;
l’absence de panneau de signalisation du chantier.
 Les meilleures réalisations au regard du respect des normes et qualité au
31 décembre 2011 (uniquement les projets achevés ou réalisés au moins à
90%)
1- CMA d'Akono : parachèvement des travaux (100%)
2- Hôpital de District de Ngoumou: logement d'astreinte du médecin (100%)
3- CETIC de Nkol-biyem (Mbankomo): construction de deux salles de classe
(100%)
4- Centre de Santé Intégré de Nkong-Abok (Ngoumou) : construction du LAM
(100%)
 Les projets les moins bien réalisés
-
-
CETIC de Mbankomo : construction d'un bloc de latrines (plusieurs défauts
dans la construction et dans les finitions : 100%) ;
Lycée Technique de Ngoumou: construction de 2 salles de classe (surface
non plane des enduits, fissures et trous sur le dallage extérieur, peinture de la
plinthe qui se dégrade moins d'un mois après, aménagement extérieur approximatif, etc.: 100%) ;
Hôpital de District de Ngoumou: construction d'une clôture (beaucoup de
négligence: 40%) ;
Ecole Primaire d'Okoa-Maria: construction de 2 salles de classe (beaucoup
de contrefaçons et contre-normes : nombre insuffisant de barres de fer dans les
longrines et chaînages: 55%) ;
Centre de santé intégré d'Abang-Bikok: construction d'une clôture (fissures
sur la longrine, épaisseur approximative de la longrine : 10%) ;
Centre de santé intégré de Mendong: construction (projet commencé avec du
sable contenant des débris végétaux et de l'argile, des parpaings de mauvaise
qualité, etc. : 50%).
L’ONG DMJ note que sur 16 dénonciations, 50% ont donné lieu à des corrections de projet.
Pour conclure, le BIP en 2011 n’a pas été exécuté selon les prescriptions globales. Il demeure le problème récurrent de sous-consommation de crédits.
La réalisation de l’exécution du BIP, dans tous les départements ministériels et
dans toutes les régions du pays est diversement appliquée. Si généralement il est évoqué les pesanteurs liées au Code des Marchés (procédures et conditions de passation
des marchés), il y a toutefois lieu de relever les problèmes de formation, de montage
de projets, de manœuvres dilatoires des ordonnateurs et des maîtres d’ouvrage, de pratiques mafieuses des responsables de projets qui exigent des pourcentages à des entrepreneurs avant l’obtention de marchés, les manœuvres des ordonnateurs.
124
NOVEMBRE 2012
Cette situation de non-consommation de crédits fragilise et sape les efforts du
Gouvernement pour doter le pays d’infrastructures à même de le hisser au rang de pays
émergent.
125
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LES PROBLEMES ET LES RECOMMANDATIONS
LIES A L'EXECUTION DU BIP
Les projets réalisés par le BIP 2011 au Cameroun n’ont pas été réalisés conformément aux attentes du Gouvernement. A l’examen, il convient de relever avec le
MINEPAT que les insuffisances constatées dans sa mise en œuvre sont liées à des
problèmes (I) auxquels il devient impératif d’apporter des solutions (II).
I. LES PROBLEMES LIES A L'EXECUTION DU BIP
Deux niveaux de problèmes sont ainsi notables quant à l’implémentation du budget d’investissement public. Ils sont d’abord d’ordre général et régional (A) ensuite, ils
sont relatifs aux financements conjoints, aux subventions et aux crédits délégués à
l’étranger (B).
A. Les problèmes généraux et régionaux
1. Les problèmes généraux
Les problèmes généraux liés à l’exécution du Budget d’Investissement Public en
2011 sont les suivants :
-
l’inscription de certains projets dans le BIP sans études préalables ;
le non respect du calendrier de programmation des marchés par certains
gestionnaires ;
l’attentisme inexplicable de certains gestionnaires qui n'initient pas à
temps les dossiers techniques pour déclencher la procédure de passation
des marchés ;
l’inexpérience dans la confection des dossiers d'appel d'offres par certains
maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués;
la non maîtrise de l'élaboration des termes de référence pour les projets
d'étude;
la saisine des commissions de passation des marchés sans dossier technique de projet; ce qui allonge les délais de passation des marchés.
2. Les problèmes régionaux
Ils concernent :
-
la non maîtrise par les maires des procédures de passation des marchés d'une part et de remontée de l'information sur l'exécution des projets,
d’autre part ;
126
-
-
NOVEMBRE 2012
l’ineffectivité du suivi des chantiers par les ingénieurs de contrôle rend
hypothétique la bonne réalisation des projets;
le manque de moyens (matériels, financiers et de locomotion) des ingénieurs de contrôle, ce qui rend difficile le suivi des chantiers; la transmission tardive des DAO des Commissions de Passation des Marchés (CPM)
;
les délais de passation des marchés assez longs ;
la non transmission de l'information d'exécution financière par les contrôles financiers.
B. Les problèmes à financements conjoints, les subventions et les crédits délégués à l’étranger
Ces problèmes sont de plusieurs ordres :
-
la faible collaboration entre la CAA et la DPIP sur la situation des fonds extérieurs et des décaissements par projet;
l’absence d'une discipline comptable de la part des chefs de projets en ce qui
concerne les décaissements opérés à la CAA et les engagements effectués au
sein des cellules d'exécution desdits projets. Ceci ne permet pas toujours à la
DPIP d'avoir une information fiable sur le niveau d'exécution;
l’indisponibilité de certains chefs de projet.
-
-
L'affichage moyen du niveau d'exécution des ressources extérieures est en grande
partie dû à une maîtrise progressive de la remontée de l'information auprès des chefs
de projets.
Le faible niveau d'exécution observé en Régions est principalement dû à l'exécution insuffisante des crédits gérés par les Gouverneurs et Préfets.
II. LES RECOMMANDATIONS ET LES PERSPECTIVES
Dans le rapport d'exécution physico-financière du Budget d'Investissement Public au 30 septembre 2011, plusieurs recommandations ont été faites (A) et des perspectives envisagées (B) pour une meilleure réalisation du BIP.
A. Les recommandations
Parmi les recommandations formulées par le MINEPAT, il faut relever :
-
le renforcement des capacités des maires en matière de gestion des projets
(passation des marchés, exécution, suivi et contrôle), pour une meilleure exécution des ressources qui leur sont transférées ;
la sensibilisation des maires sur le bien fondé des réunions des comités de suivi participatif de l'exécution de l'investissement public; et particulièrement
d'assurer leur fonction d'ordonnateur en mettant à la disposition des sous comi-
127
-
NOVEMBRE 2012
tés techniques de suivi, l'information physico-financière de l'exécution des ressources qui leur sont transférées;
la mise en place d'une organisation pour le suivi de l'exécution des projets à
financement conjoint à travers la désignation des points focaux; ainsi que pour
les projets financés sur ressources C2D ;
le financement de l'élaboration des DAO et la maîtrise d'œuvre des projets;
le respect des dispositions du journal de programmation des marchés;
l'extension des mécanismes de suivi aux subventions et crédits délégués à
l'étranger d'investissement public;
la réduction des délégations ponctuelles de crédits.
B. Les perspectives
Les perspectives faites, à la fin du mois d’octobre 2011, par la Sous-Direction du
Suivi des Programmes et Projets d'Investissement Public du Ministère de l’Economie,
du Plan et de l’Aménagement du Territoire étaient relatives à des facteurs permettant
d'envisager une exécution satisfaisante du BIP au 31 décembre 2011 :
-
-
l'accompagnement régulier des départements ministériels dans le cadre de la
mise en œuvre des processus de passation des marchés et d'exécution des projets dans les délais, afin d'éradiquer le phénomène de la sous-consommation des
crédits d'investissement;
l'appropriation, lors de la revue à mi-parcours des financements extérieurs, du
système de la remontée de l'information par les chefs de projet qui permettra
d'améliorer la remontée des données d'exécution sur ressources extérieures ;
la disponibilité du statut des FRPS et la finalisation des recrutements des consultants du programme conjoint AFD/KFW ;
la poursuite d'un suivi particulier des grands projets structurants au niveau central;
l'amélioration, dans les Régions, du Suivi de l'exécution de l'investissement public du fait de dotations conséquentes de crédits aux services déconcentrés du
MINEPAT, en appui logistique;
l'achèvement annoncé des chantiers dans les Régions qui permettra une amélioration dans l'exécution des crédits délégués.
128
NOVEMBRE 2012
Titre II
LES ENQUETES ET LES CONTROLES PHYSICOFINANCIERS DE LA CONAC
S’inscrivant en droite ligne de ses missions et sur la base de l’exploitation des dénonciations et des informations dont elle a été saisies pour des pratiques, faits et actes
de corruption et infractions assimilées, la CONAC a réalisé en 2011 des enquêtes relatives au secteur des Forêts et de la Faune d’une part et d’autre part, au détournement
des fonds PPTE en rapport avec le projet RIGC (Chapitre I), des contrôles physicofinanciers des projets financés sur fonds publics concernant l’exécution du Projet du
port en eau profonde de Kribi et la construction du barrage hydro-électrique de Lom
Pangar (Chapitre II). Par ailleurs, elle a effectué une enquête économique sur la circulation des biens et des personnes aux frontières Cameroun-Guinée Equatoriale, à KyéOssi et Cameroun-Gabon, à Abang Minko’o (Chapitre III).
Pour chaque projet, il a été relevé des cas de corruption, de détournement des deniers publics, de coaction, de collusion et d’intérêt dans l’acte.
Les enquêtes de la CONAC ont pu établir et définir les responsabilités, identifier
les coupables et déterminer les montants détournés.
129
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LES FORETS ET LA FAUNE
Au cours de l’exercice 2011, la CONAC a reçu des dénonciations relatives à trois
grandes activités menées dans le secteur des forêts et de la faune où plusieurs malversations ont été relevées.
Ces dénonciations ont porté sur :
-
l’attribution des ventes de bois de coupe ;
les ventes aux enchères publiques des produits saisis ;
la gestion des fonds PPTE destinés au projet des forêts communautaires.
I. LES ENQUETES SUR LES VENTES DE COUPE DE BOIS AU MINISTÈRE DES
FORETS ET DE LA FAUNE (MINFOF)
La compréhension de ces enquêtes nécessite d’abord un rappel des grandes lignes
de la politique forestière au Cameroun ainsi que celles de la procédure d’attribution
des ventes de coupe. Ensuite, il convient de présenter le déroulement des investigations qui faisaient suite aux dénonciations reçues à la CONAC. Enfin, il sera mis en
lumière les types d’investigations ayant servi comme supports pour la conduite des
enquêtes, les constats faits et les recommandations correspondantes.
A. La politique forestière et les procédures d’attribution des ventes de coupe de bois
1. La politique forestière au Cameroun
a. L’énoncé de la politique
La politique forestière repose sur deux orientations principales:
-
la gestion durable et participative des ressources forestières ;
la préservation de la biodiversité et la protection de l’environnement.
Ces orientations sont prises en compte dans la loi forestière de 1994 et son décret d’application ; elles constituent le fondement de toutes les activités menées dans le
cadre du secteur des forêts et de la faune.
b. L’explication des termes de l’énoncé des orientations
Il s’agit ici de se familiariser avec les concepts opératoires qui entrent dans la
terminologie forestière.
-
Gestion durable des ressources forestières. Les forêts camerounaises renferment de nombreuses ressources qui attirent de multiples exploitants et
130
-
-
-
NOVEMBRE 2012
autres utilisateurs. Mais leur exploitation doit se soumettre au principe de gestion rationnelle appliquée à toute ressource forestière : ne prélever que ce qui
est nécessaire pour satisfaire les besoins présents des populations sans mettre
en péril le potentiel existant de ces ressources dans le but de satisfaire aux besoins des générations futures.
Gestion participative des ressources forestières. La gestion de la forêt doit
se faire avec le concours de tous les acteurs qui y interviennent, sans la mettre
en péril, en partageant équitablement les avantages et bénéfices entre les différents intervenants, notamment les populations riveraines qui, par le passé,
avaient généralement été tenues à l’écart de leur gestion.
Conservation de la biodiversité. Aucune destruction d’une espèce forestière
ou faunique donnée ne doit être entreprise sous aucun prétexte, en dépit de son
inutilité apparente actuelle ; son utilité cachée pouvant se dévoiler dans un
avenir proche ou lointain par les soins de la recherche.
Protection de l’environnement. L’environnement, qui est le milieu dans lequel nous vivons et dont le couvert végétal représente une composante importante, ne doit jamais subir des modifications sans s’être entouré au préalable
de certaines précautions. Ainsi tout projet susceptible de modifier
l’environnement doit d’abord faire l’objet d’une étude d’impact environnemental pour identifier et analyser les problèmes qui pourraient en résulter et
proposer des solutions d’atténuation à appliquer.
c. La responsabilité du MINFOF
Le MINFOF est responsable de l’élaboration de la politique forestière et de sa
mise en œuvre. S’agissant de cette dernière, il est question de s’assurer que toutes les
activités menées tant par les usagers que par l’administration en charge des forêts et de
la faune sont conformes à la loi forestière et à la réglementation en vigueur. Il en est
ainsi de l’application stricte des procédures d’attribution des titres d’exploitation, notamment les ventes de coupe.
2. Les procédures d’attribution des ventes de coupe
a. L’énoncé de la principale procédure d’attribution
Les ventes de coupe, tout comme les autres titres d’exploitation commerciale des
bois d’œuvre notamment les Unités Forestières d’Aménagement (UFA), sont attribuées par adjudication après examen par une Commission Interministérielle (CIM) et
transmission de l’avis favorable de la commission au Ministre en charge des forêts et
de la faune, pour notification puis signature de l’acte d’attribution. Les conditions
d’attribution des ventes de coupe sont définies dans les articles 51, 57, 58, 59 et 60 de
la loi forestière n°94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de
la chasse, son décret d’application et ses textes subséquents. Tout cet arsenal vise à
mettre en place la meilleure transparence dans les attributions.
131
NOVEMBRE 2012
b. Les étapes de la procédure d’attribution
Ces étapes sont consignées dans les textes en vigueur à savoir : la loi forestière
de 1994 et son décret d’application. Elles correspondent à des articles bien précis de
ces textes et peuvent être regroupées en trois grands ensembles.
 Etape antérieure à la commission interministérielle. Des avis d’appel d’offres
sont signés et affichés pour annoncer l’ouverture des différentes forêts à
l’exploitation. Les postulants retirent les dossiers de soumission et déposent plus
tard au MINFOF leurs offres dans les formes et délais prescrits. Puis le Ministre en
charge des forêts et de la faune convoque la commission interministérielle conformément aux dispositions du décret d’application.
 Etape des travaux de la commission interministérielle. La commission interministérielle siège et examine les offres des postulants conformément aux textes en
vigueur. Puis à la fin des travaux, elle adresse au Ministre en charge des forêts et
de la faune les propositions relatives à la sélection définitive des postulants méritants.
 Etape postérieure à la commission interministérielle. Le Ministre en charge des
forêts et de la faune notifie l’avis de la CIM à chaque soumissionnaire sélectionné.
Puis il signe l’arrêté d’attribution de la vente de coupe après présentation d’un cautionnement par chaque soumissionnaire sélectionné.
B. Les dénonciations et les investigations
1. Les dénonciations
La nature des dénonciations reçues au niveau de la CONAC concernant les dérives relevés lors des travaux de la Commission Interministérielle (CIM) de févriermars-avril 2011 se présente comme suit :
- le non respect des délais de la tenue de la commission ;
- l’absence de l’Observateur Indépendant ;
- les allégations de faux et usage de faux ;
- le favoritisme envers la société SIM ;
- l’attribution de plusieurs ventes de coupe à certaines sociétés.
2. Les investigations
a. Les types d’investigations
Pour mener à bien les enquêtes, la mission de la CONAC a opté pour l’utilisation
des types d’investigations spécifiques.
-
Etude comparative. La comparaison point par point des énoncés des articles
des textes en vigueur aux étapes des travaux effectués par la CIM, afin de relever l’effectivité de leur application et le cas échéant, les dysfonctionnements
132
-
-
NOVEMBRE 2012
observés pour pouvoir identifier les acteurs et les mobiles d’éventuels tripatouillages.
Auditions. Pour apporter plus d’éclairage sur certaines zones d’ombre observées après l’étude comparative, la mission a procédé à l’audition des personnes
suivantes : le Ministre des Forêts et de la Faune, le président de la CIM, le Président de la SCA, le Directeur des Forêts, l’Observateur Indépendant, quelques
membres de la commission et de la sous-commission, les dénonciateurs, certains responsables des services déconcentrés, quelques populations riveraines
des forêts à attribuer.
Descentes sur le terrain. Enfin, pour cerner le problème dans son ensemble et
compléter le tableau des auditions, la mission s’est rendue à Bengbis, Endom et
Messondo, un échantillon des zones ouvertes en attribution.
b. L’analyse et les principaux constats
Le principal constat relevé par la mission de la CONAC est que cette commission
interministérielle a été entachée de nombreuses et graves irrégularités dans toutes ses
phases, du début jusqu’à la fin, au point d’être qualifiée d’organisation artisanale et
criminelle savamment orchestrée.
Le tableau ci-dessous permet d’illustrer les responsabilités des uns et des autres
en rapport avec la vingtaine d’irrégularités constatées :
N°
Irrégularités
Responsable
Observations
Multiplicité des AAO, mauvaise présentation,
non respect des délais d’affichage, toutes
pratiques cachant des intentions inavouées
Non application du droit de préemption qui ne
profite pas aux agents du MINFOF
Signature de deux notes contradictoires par le
MINFOF, exploitation complaisante par le
Président de la SCA (rallonge des délais aux
fins de tripatouillage)
1
Mauvaise conception des
AAO
Direction technique : Direction des Forêts (DF)
2
Mise à l’écart des populations riveraines
DF
Cafouillage dans la fixation
du délai des travaux de la
SCA
MINFOF, Président de la
SCA
Prétentions démesurées
des membres de la CIM a/s
per diem
Membres statutaires de la
CIM
Payer à chaque membre 150.000F/Jr et non
/par session
Absence aux travaux de la
SCA
Observateur
Indépendant
Absence lors de l’analyse des offres techniques et administratives, la relecture du PV y
relatif et l’examen des requêtes. Complicité
dans le laisser- faire ?
Membres de la CIM
Qualification à tort de certains soumissionnaires, introduction de nouvelles pièces hors
délais, intérêt dans l’acte de nombreux
membres.
Chef de Brigade
Nationale
Manœuvre de dissimulation et d’élimination
ciblée
Direction technique : Direction de la Promotion et de
la Transformation (DPT)
Incompétence ou mauvaise foi délibérée ?
3
4
5
6
7
8
Non prise en compte des
dispositions de la LC n°109
09/01/2001 définissant les
conditions d’attribution des
titres d’exploitation
Non publication préalable
du sommier des infractions
Non maîtrise des données
a/s des capacités des unités de transformation installées
133
N°
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Irrégularités
Responsable
Non fiabilité des documents
présentés dans les dossiers
de soumission
Soumissionnaires et signataires
Confusion dans les rôles au
sein de la CIM
MINFOF, Président de la
CIM, DF, Président de la
SCA
Requalification frauduleuse
de certains soumissionnaires
Omission de déclaration du
bris de la cantine des offres
financières
Absence de la signature du
Président de la CIM au bas
du PV d’ouverture des
offres financières
Falsification de la page 3
du PV d’analyse des requêtes
Membres statutaires de la
CIM
Président de la CIM,
membres statutaires, Observateur indépendant
Président de la CIM
Président de la SCA
Méconnaissance des textes
régissant l’attribution des
titres d’exploitation
Président de la CIM et
Directions techniques
Membres statutaires avec
intérêts dans la commission
(juge et partie)
Disposition réglementaire
Art.99 al.1 du décret
d’application
Intrusion des postulants
non qualifiés à l’ouverture
des offres financières
Détournement des fonds
publics
Démarrage des travaux sur
le terrain avant notification
du MINFOF
Non répercussion de
l’injonction de la CONAC
a/s de la suspension provisoire du processus
d’attribution
DF et membres de la CIM
MINFOF
et membres de la CIM
Certains soumissionnaires
en complicité avec les
services déconcentrés
MINFOF
NOVEMBRE 2012
Observations
Cas des cartes grise des engins d’exploitation
et PV de visite de site d’industrie, garanties
financières et cautions. Jeu de la transparence complètement faussé.
Usurpation régulière de la position du Président de la CIM par le MINFOF et le DF pour
quelles motivations ?
Une tentative stoppée nette par le MINFOF ;
manœuvre cachant mal l’intéressement des
membres
Pourquoi le mutisme total autour de cet incident qui augure du tripatouillage des offres
financières
Son paraphe apparaît pourtant sur les autres
feuillets du PV. Erreur ou désaccord ?
Les paraphes de deux membres sont absents
sur cette page ; l’un d’eux identifié a contesté
les conclusions qui y sont portées.
Les extraits de ces textes n’ont pas été remis
au préalable aux membres de la CIM. Ce qui
peut être interprété comme une volonté délibérée d’entretenir le clair obscur
Au moins deux représentants des syndicats/
membres avaient leurs dossiers dans la
commission et ont œuvré à la non application
de certaines dispositions réglementaires.
Pour la CIM, il s’agit soit d’un manque de
vigilance, soit d’une complicité collective bien
motivée
Les membres ont réclamé l’augmentation du
per diem et le MINFOF y a accédé
Constat d’ouverture de route et démarrage
des inventaires sans réaction des services
déconcentrés
Réaction négative même après relance
Tableau 6 : Récapitulatif des responsabilités en rapport avec les irrégularités constatées dans
l’attribution des ventes de coupe
C. Les recommandations
Au regard de toutes les malversations relevées et pour initier les changements de
comportement au MINFOF et inverser cette tendance à la déviation des mentalités de
son personnel et des opérateurs économiques du secteur, la mission de la CONAC recommande fortement l’annulation pure et simple des résultats définitifs de cette commission et la reprise totale de la procédure d’attribution des ventes de coupe.
134
NOVEMBRE 2012
Aussi, pour garantir la transparence de la procédure d’attribution et la crédibilité
des résultats y relatifs, cette reprise doit être accompagnée des mesures correctives et
disciplinaires suivantes visant à :
-
-
améliorer la lisibilité des AAO en les rendant accessibles à tous les acteurs,
notamment les populations riveraines ;
respecter rigoureusement les dispositions légales en matière d’affichage des
AAO et des délais ;
respecter ultérieurement le délai des travaux de la CIM, en conformité avec
le décret d’application de la loi ;
concevoir et mettre à la disposition de la CIM, un document résumant les
données techniques des unités de transformation installées ;
élaborer des critères d’attribution prioritaires des titres d’exploitation au bénéfice des unités de transformation installées ;
élaborer un manuel des procédures définissant clairement l’organisation des
travaux de la CIM et les attributions des différents intervenants, avec en annexe les extraits de tous les textes règlementant l’attribution des titres
d’exploitation ;
améliorer la fiabilité et l’authenticité des documents requis dans les dossiers
de soumission (Ex : cartes grises des engins, PV de visite des sites, etc.) ;
améliorer la sécurité des offres financières en dissociant le gardien de la
cantine des détenteurs des clés ;
redéfinir les critères d’éligibilité comme membre statutaire de la CIM, afin
d’éliminer ou de réduire les conflits d’intérêt ;
désigner à la tête des directions et des services clés du MINFOF, des responsables intègres et compétents ;
infliger à tous les contrevenants (agents MINFOF) des sanctions administratives conformément au Statut Général de la Fonction Publique ;
infliger des sanctions exemplaires aux opérateurs économiques convaincus
de corruption et ou de fraude ;
émettre des ordres de recettes à l’encontre de tous les membres de la CIM
ayant bénéficié du trop perçu ;
poursuivre la campagne de moralisation des comportements au sein du
MINFOF et envisager des mesures d’accompagnement en termes
d’avantages au profit des agents forestiers ;
promouvoir la mise en place d’un code d’éthique/déontologie et d’un ordre
des professionnels forestiers en vue de réduire des déviances dans ce secteur ;
rompre le contrat de l’observateur indépendant et pourvoir à son remplacement par une personnalité plus intègre et compétente.
135
NOVEMBRE 2012
Les propositions de sanctions et pénalités à l’endroit des agents du MINFOF et
des sociétés reconnues coupables sont résumées dans le tableau ci-dessous :
Pour le personnel MINFOF
N°
1
2
Personnes
mises en cause
Ngolle Ngolle Elvis, Ministre des
Forêts et de la
Faune
Ebia Ndongo Samuel, Directeur
des Forêts, Secrétaire de la CIM
Faits reprochés
a/Auteur de deux notes contradictoires
ayant semé la confusion au sein de la CIM
b/Refus d’application de l’injonction de la
CONAC a/s de la suspension provisoire du
processus d’attribution des VC.
c/Usurpation des attributions du Président
de la CIM.
d/Détournement des deniers publics.
e/ Solidarité dans les dérapages constatés
avant, pendant et après la CIM
a/Principal auteur du manque de transparence dans l’organisation de l’ensemble du
processus d’attribution des VC.
b/Responsable de la mise à l’écart des
communautés rurales dans les consultations.
c/Trafic d’influence a/s de la qualification
de la société CAFOREX.
d/Mensonge sous serment
3
Wamba Paul, Inspecteur N°1,
Président de la
SCA
a/ Négociation avec des soumissionnaires
disqualifiés en vue de leur requalification.
b/ Falsification du PV d’analyse des requêtes.
c/Dénaturation orientée des motifs de
disqualification.
d/ Intelligence avec la brigade dans
l’élimination ciblée de certains soumissionnaires
4
Dogmo Paul
Chef de la Brigade
Nationale de Contrôle
Défaut de publication du sommier des
infractions à l’exploitation forestière
Sanctions et pénalités encourues
A la discrétion de la haute hiérarchie
- Exclusion temporaire pour une durée
n’excédant pas six (6) mois Art.94, c
Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites
judiciaires.
Ces faits constatés et cumulés constituent un agrégat des fautes lourdes
passibles des sanctions administratives
- Exclusion temporaire pour une durée
n’excédant pas six (6) mois Art.94, c
Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites
judiciaires.
- Ces faits constatés et cumulés
constituent un agrégat de fautes
lourdes passibles des sanctions
administratives appropriées laissées
à l’appréciation de la hiérarchie
- Blâme avec inscription au dossier,
Art. 97 al.2 du Statut Général de la
Fonction Publique
- Circonstances atténuantes dès lors
qu’il n’a pas personnellement pris part
aux travaux de la SCA
Tableau 7 : Récapitulatif des sanctions et pénalités à l’encontre des agents du MINFOF pour corruption
136
NOVEMBRE 2012
Pour les structures et les entreprises
N°
1
2
3
4
Dénomination
Adjudicataires ayant déposé auprès du
MINFOF de faux cautionnements bancaires en vue de la signature des arrêtés d’attribution de VC
Amende de dix millions (10.000.000)
FCFA à payer par chacune des
sociétés cf. art 158 de la loi 94/01 du
20 janvier 1994
Délivrance de fausses cautions bancaires
Sanctions prévues par la réglementation régissant les établissements
bancaires
SETRAFOC
Introduction de nouvelles pièces à la
faveur d’une requête
BANTOO WOOD
WFC
Falsification de l’offre financière
6
CAFOREX
7
SIM
9
faveur d’une requête et trafic
d’influence (intelligence avec la CIM)
faveur d’une requête et trafic
d’influence (intelligence avec la CIM)
Trafic d’influence, falsification des
offres financières, intelligence avec le
personnel du MINFOF
EQUATOBOIS
Le SAGITTAIRE,
EMANE et FILS,
SBAC, LFIS,
SCIFO, AFC,
EUDAX
Etablissements bancaires : UBC,
AFRILAND First Bank,
UBA, SCB CA
Sanctions ou pénalités encourues
4 mois de suspension de l’agrément,
art 131 al.3, 132 du décret
95/531/PM du 23 août 1995
95/531/PM du 23 août 1995
95/531/PM du 23 août 1995
95/531/PM du 23 août 1995
95/531/PM du 23 août 1995
95/531/PM du 23 août 1995
95/531/PM du 23 août 1995
STBC
5
8
Fraudes ou indices
de corruption
Tableau 8: Récapitulatif des sanctions et pénalités à l’encontre des
sociétés ou entreprises convaincues de pratiques de corruption
137
NOVEMBRE 2012
Les détails sur le trop-perçu à rembourser par les différents intervenants de la
CIM de février-mars-avril 2011 se présentent comme suit :
N°
Noms, prénoms et fonction
1
Ngolle Ngolle Elvis, Ministre des Forêts et de la Faune
2
Matta Roland Joseph, Secrétaire d’Etat
900.000
Koulagna Koutou Dénis, Président de la Commission In1.000.000
terministérielle
Nkoulou Ada Emmanuel, Représentant du Mincommerce
750.000
Ebia Ndongo Samuel, DF MINFOF
750.000
Minlongue Gwogon Daniel, MINIMIDT
750.000
Moudio Corneille Venant
750.000
Effa Jean Bosco, SEPM
750.000
750.000
Ndouga André, STIEPFS
Wandja Zacharie, AJEFN
750.000
Ouogia Blandine, GFBC
750.000
Bekila Gisèle Valerie, Minadt
750.000
Abouem à Boul
750.000
Hon. Zam Jean Jacques, AN
750.000
Hon.Fonso Peter Cho, AN
750.000
Wamba Paul, Pdt SCA
750.000
Tsimi Mendouga Jean Paul, Minfof
750.000
Alima Messi Alain, Mincommerce
600.000
Eboa Mpilé Félix, Minimidt
600.000
Muoiché Ngamie Georges, Minadt
600.000
Etom à Djéré Etienne, Mindaf
600.000
Amadou Bouba, Minfi
600.000
Mbarga Narcisse, ANAFOR
600.000
Mbandji Jacques, DPT Minfof
600.000
Kongapé Jean Avit SDIAF/DF/Minfof
600.000
Moulioum Jacques, DF/Minfof
600.000
Woambé Alfred, BNC/Minfof
600.000
Menouga Ela Albert, Minfof
800.000
Mendomo Jean Daniel
600.000
Motalindja Hortense, SFF
600.000
Amougou Georges, SPFNL
400.000
Foé Jean Philippe, SIGIF
600.000
Ebanga Dang Didier
200.000
Tassé Benoît Désiré
600.000
Zogo Salomé, FSDF
200.000
Otélé Martin, FSDF
200.000
Benga Joseph, IG/ Minfof
450.000
Ntyam Cécile, CFS/FSDF
450.000
Nganga Marie, CFS/FSDF
450.000
Total
26.200.000
Tableau 9 : Récapitulatif du trop-perçu à rembourser par les différents
intervenants de la CIM du MINFOF
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
Montant à rembourser (en F CFA)
1.500.000
La CIM de février-mars-avril 2011 est complètement passée à côté de son sujet.
Il est apparu au niveau de toutes ses étapes comme une volonté manifeste de ses
138
NOVEMBRE 2012
membres d’ignorer les textes en vigueur dont la mise en œuvre incombe pourtant au
MINFOF. Le comportement des différents intervenants de la CIM est le reflet de leurs
motivations mercantiles et de l’intéressement de ceux qui ont la charge de veiller à
l’application du principe de transparence édicté par les textes régissant l’attribution des
titres d’exploitation.
Les travaux ainsi bafoués doivent impérativement être repris et ce, après la mise
en œuvre effective des mesures correctives et disciplinaires recommandées par la mission de la CONAC. L’application sans complaisance à l’encontre des agents du MINFOF et des sociétés reconnues coupables des sanctions à la hauteur des fautes commises permettra, sans aucun doute, de remettre de l’ordre dans ce secteur névralgique
gangréné par la corruption et qui contribue de moins en moins au PIB.
II. LES VENTES AUX ENCHERES FICTIVES ET LE DETOURNEMENT DES FONDS
PPTE
A. Les ventes aux enchères fictives
Un important stock de bois d’œuvre en provenance de la Région du Sud a été saisi le 23 mai 2011 par les éléments de la délégation régionale du Centre, suite à une
alerte donnée au délégué régional par un dénonciateur.
Le 21 juin 2011, le même dénonciateur a saisi la CONAC par requête en mettant
en cause l’existence d’un vaste réseau d’exploitation illégale de bois d’œuvre dans la
Région du Sud (notamment à Ambam, Ebolowa et Sangmélima) avec le blanchiment
des produits par des saisies, des ventes aux enchères fictives assorties de détournements des fonds issus de ces ventes au profit des fonctionnaires du MINFOF et de leur
hiérarchie ministérielle.
Eu égard à la gravité des faits de corruption reprochés à ces personnels, une mission d’enquête de la CONAC a été commise à l’effet de :
-
recouper sur place et sur pièces dans ces trois localités, les allégations cidessus évoquées ;
analyser les pratiques décriées et les éventuelles violations perpétrées ;
proposer des mesures appropriées en vue d’assainir le secteur forestier et
engager des poursuites répressives contre les auteurs et complices des infractions relevées.
1. Les textes en vigueur
Les conditions d’exécution des ventes aux enchères publiques des bois saisis sont
définies par l’article 151de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, et par l’article 136 alinéa 2 du décret N°95/531/PM du
23 août 1995 fixant les modalités d’application du Régime des Forêts. Ces conditions
sont complétées par les lettres circulaires n°0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du
05 juin 2007 et n°0227/LC/MINFOF/ SG/DF du 1er avril 2008 relatives respectivement
139
NOVEMBRE 2012
aux procédures de délivrance et de suivi d’exécution des petits titres d’exploitation
forestière, puis à la mise en application des instructions générales, permettant de déterminer l’origine et la traçabilité documentaire des bois circulant sur le territoire national.
2. Les faits et pratiques de corruption
Lors de la descente sur le terrain à Ambam, Ebolowa et Sangmélima, les faits dénoncés et vérifiés ainsi que les responsabilités y relatives peuvent se résumer de la manière suivante :
 au niveau des services déconcentrés du MINFOF-Sud
-
la violation flagrante des textes en vigueur en matière de ventes aux enchères
publiques avec délivrance de faux procès-verbaux (Ambam : par le délégué départemental du MINFOF de la Vallée du Ntem) ;
la délivrance de fausses attestations ou de déclarations de détention de stocks de
bois d’œuvre débité (Ambam, Ebolowa, Sangmélima : par les délégués départementaux, le délégué régional par intérim) ;
l’implication délibérée des agents des Eaux et Forêts dans les opérations
d’exploitation et d’évacuation des bois d’œuvre illégalement récoltés (Ambam,
Ebolowa) ;
minimisation et détournement des recettes des ventes aux enchères publiques
(Ambam) ;
le laxisme dans la coordination régionale des activités d’exploitation forestière
(2e région forestière du Cameroun restée 7 mois sans délégué titulaire).
 au niveau des services centraux du MINFOF
-
-
la délivrance fantaisiste des documents tels que : le certificat d’enregistrement
en qualité de transformateur de bois, le certificat d’enregistrement en qualité
d’exportateur de bois transformés ; toutes choses qui encouragent le blanchiment des bois d’œuvre illégalement exploités ;
le laxisme dans le suivi des administrations déconcentrées, notamment la zone
de Mvangan reconnue par tous comme le siège de l’exploitation frauduleuse
des bois d’œuvre.
Compte tenu de tout ce qui précède et eu égard à la gravité du phénomène décrié,
la mission de la CONAC a proposé :
-
l’élaboration et la validation dans les plus brefs délais par le Ministère en
charge des forêts et de la faune, d’un document relatif aux différentes actions à
entreprendre pour une réforme profonde du sous-secteur Exploitation artisanale
du bois d’œuvre ;
140
-
-
NOVEMBRE 2012
l’intensification de la promotion et du développement des forêts communautaires dans le but de rendre les populations riveraines responsables et bénéficiaires des retombées de leurs forêts et faire participer ces dernières à la protection et la gestion durable des ressources forestières ;
la sanction des agents des Eaux et forêts reconnus coupables de corruption à
hauteur de la gravité des fautes commises ;
la cessation de la délivrance de tout document fantaisiste susceptible
d’encourager et/ ou de protéger l’exploitation illégale des bois d’œuvre, ainsi
que leur évacuation ;
l’assainissement de toutes les zones reconnues comme sièges de l’exploitation
illégale des bois d’œuvre (Ex : Mvangan) ;
la prise en compte, dans la révision actuelle de la loi forestière, des dispositions
visant à la maîtrise de l’exploitation artisanale du bois d’œuvre ainsi que son
marché local ;
la nomination aux postes de responsabilité d’agents reconnus pour leur compétence et leur rectitude morale ;
la fermeture définitive des installations de transformation de la société Nangué
et Fils, basée à Ebolowa.
Les propositions de sanctions à infliger aux agents des Eaux et Forêts reconnus
coupables de corruption se présentent comme suit :
N°
Structure / Noms et prénoms du responsable
1
- DDFF Ambam :
- M. ONTCHA MPELE
Yves Armand Thierry
2
Chef de section Transformation :
- M. MEZAMA ABA’A
Roger Adelin
3
- DDFF/Mvila :
- GUETANG BOYOMO
Pie
4
DRFF pi
- SEUKEP Jean-Baptiste
5
Régisseur des recettes
Ambam
- Mme MENGUE
NDJENG Rosine
Fautes commises
Sanctions encourues
a/ Violation des textes réglementaires
relatifs aux VEP ;
b/ Délivrance de fausses attestations ;
c/Complicité dans l’exploitation illégale et
l’évacuation du bois d’œuvre ;
d/ Distraction des fonds issus des VEP.
a/ Complicité dans la violation des textes
réglementaires relatifs aux VEP ;
b/ Complicité dans la délivrance de
fausses attestations ;
d/Complicité distraction des fonds issus
des VEP.
relatifs aux VEP ;
l’évacuation du bois d’œuvre.
a/ Délivrance de fausses attestations ;
b/Complicité dans l’exploitation illégale et
c/ Manque de vigilance et d’autorité
- Relevé de ses fonctions
- Exclusion temporaire du service de 4
mois (art.94 c) du Statut Général de la
Fonction Publique, sans préjudice des
poursuites judiciaires y relatives
a/ Complicité dans la violation des textes
réglementaires relatifs aux VEP ;
b/ Distraction des fonds issus des VEP.
141
- Blâme avec inscription au dossier
(Art.94a) du Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives
Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives
N°
6
7
Structure / Noms et prénoms du responsable
Brigade Nationale de
Contrôle
Sté Nangué et Fils Sarl
Fautes commises
a/Forts soupçons de faux et usage de
faux lors des VEP ;
b/ Détournement des recettes qui en ont
résulté
relatifs aux VEP ;
d/ Blanchiment des bois d’œuvre frauduleusement récoltés
NOVEMBRE 2012
Sanctions encourues
Seront définies à l’issue d’une enquête
complémentaire à y mener
- Retrait des documents relatifs à la
transformation et à l’exportation du bois
- Fermeture définitive de l’unité de transformation (raboterie) basée à Ebolowa
Tableau 10 : Récapitulatif des fautes et infractions à infliger aux agents
des Eaux et Forêts coupables de corruption
B. Le détournement des fonds PPTE
La CONAC a ordonné une enquête au MINFOF en juin 2011 sur la base d’une
dénonciation reçue dans ses services relative aux malversations constatées dans divers
domaines d’activités dans ce Ministère. La dénonciation portait, entre autres sur le détournement de la somme de 1.738.363.013 FCFA (Un milliard sept cent trente huit
millions trois cent soixante trois mille treize francs) appartenant au Projet de Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire des Ressources Forestières et
Fauniques (RIGC).
1. Le Projet RIGC
Ce projet concerne le développement des forêts communautaires au Cameroun et
met l’accent sur le Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire des
Ressources Forestières et Fauniques.
a. Le financement, l’objectif principal et la tutelle du projet
Ce projet dont le coût total s’élève à 3.038.000.000 (Trois milliards trente huit
millions) FCFA, est entièrement financé par les fonds PPTE pour une durée de quatre
(4) ans. Il a pour objectif principal, l’appui aux communautés rurales engagées dans le
processus d’acquisition et de gestion des forêts communautaires. Placé sous la tutelle
du MINFOF, le projet RIGC représente un bel exemple de concrétisation de la mise en
œuvre de la politique forestière (volet gestion participative des ressources forestières)
et de lutte contre la pauvreté dans le monde rural.
b. Le mode de gestion du projet
Dans sa conception initiale, le projet RIGC devait être géré dans son intégralité
par la Société Civile. Mais le Ministre en charge des forêts et de la faune s’y est opposé énergiquement, arguant que son département ministériel est le principal responsable
de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique forestière.
Finalement, au bout de plusieurs réunions de concertation avec le Comité Consultatif de Suivi pour la Gestion des Fonds PPTE (CCS/PPTE), la formule de coges142
NOVEMBRE 2012
tion a été retenue. Une structure appartenant à la Société Civile appelée CAMDEV a
été sélectionnée et un compte intitulé CAMDEV S.A/Projet RIGC ouvert par ses soins
auprès d’Afriland First Bank.
Pour la gestion dudit compte, quatre signatures ont été déposées auprès de la
banque :
- pour le MINFOF : le Ministre et le Coordonnateur du projet ;
- pour CAMDEV : le Directeur Général et le Conseiller Technique du projet.
2. Les investigations
a. L’initiation des enquêtes
En réaction à cette dénonciation, la CONAC a ouvert une enquête qui a porté sur
les éléments suivants :
-
-
-
la requête et l’analyse du relevé de compte du projet. La première analyse du
relevé de compte confirme le mouvement d’une somme égale à 1.738.363.013
FCFA, le 30 novembre 2010, vers un compte dont l’identité et la localisation
ne sont pas révélées ;
la descente sur le terrain au siège d’Afriland First Bank. L’objet de cette descente étant de rentrer en possession du dossier physique du virement afin
de connaître ses initiateurs, d’identifier sur place le compte destinataire et sa localisation, de vérifier le motif du virement, l’intégrité des fonds objet du détournement, l’utilisation courante des fonds déplacés.
d’autres requêtes et analyses documentaires. L’objectif de cette autre démarche consistant à avoir des réponses nécessaires à une meilleure compréhension de la gestion du compte du projet.
b. Les constats à l’issue de l’enquête
A l’issue de cette enquête, il ressort les constats suivants qui mettent clairement
en évidence les techniques de détournement utilisées par les gestionnaires des fonds
PPTE appartenant au Projet RIGC :
-
-
la confirmation du mouvement d’une somme égale à 1.738.363.013 (Un
milliard sept cent trente huit mille trois cent soixante trois mille treize)
FCFA du compte du projet vers un compte non mentionné sur le relevé de
compte ;
l’existence sur le relevé de compte de nombreuses traces de financement des
activités étrangères au Projet RIGC ;
la présence effective dans le dossier physique du virement de documents relatifs aux diverses demandes des Dépôts A Terme (DAT) d’une part et des
nantissements d’autre part, les noms et les signatures de trois des quatre gestionnaires suivants du compte apparaissent au bas de ces documents : Elvis
143
-
NOVEMBRE 2012
NGOLLE (Ministre des forêts et de la faune), KAPTUE TAGNE (DG
CAMDEV), Denis BENE (Coordonnateur du projet RIGC) ;
la signature du quatrième gestionnaire : Pierre MIEUGUEM (Conseiller
Technique du projet) n’apparaît sur aucun de ces documents litigieux ;
Les éclaircissements des collaborateurs du DG d’Afriland First Bank révèlent ce
qui suit :
- un sous-compte a été ouvert pour accueillir les fonds destinés aux DAT ;
- les divers nantissements (autre dénomination des crédits ou emprunts)
accordés ont pour garantie les fonds des DAT ;
- la somme de 1.738.363.013 FCFA virée dans le compte du projet a entièrement été absorbée pour éponger une partie du débit engendré par les
nantissements et autres transactions ;
- le débit global du compte, suite aux divers nantissements et autres transactions étrangères au projet s’élève à 2.584.710.686 (Deux milliards
cinq cent quatre vingt quatre millions sept cent dix mille six cent quatre
vingt six) FCFA, pour 605.416.334 (Six cent cinq millions quatre cent
seize mille trois cents trente quatre) FCFA représentant les intérêts débiteurs sur 4 ans ;
- la génération des intérêts résultant des DAT d’un montant égal à
171.140.460 (Cent soixante onze millions cent quarante mille quatre
cent soixante) FCFA dont l’utilisation reste inconnue : aucune trace en
crédit sur les différents relevés.
Les différents constats qui précèdent suscitent les observations ci-après :
-
-
Afriland First Bank apparaît comme un complice actif dans la gestion
conforme du compte du projet : elle n’a pas joué son rôle de conseiller ;
les cabinets d’audit se classent aussi au rang des complices : aucune
mention faite quant aux malversations financières constatées ;
le Comité de Pilotage du projet n’a pas joué son rôle dans le suivi de la
gestion des fonds du projet. Ce comité a étrangement pour Président, le
Secrétaire Général du MINFOF qui ne saurait sanctionner la gestion de
son Ministre (incongruité du montage institutionnel du projet). De plus,
il existe un conflit d’intérêt : le Ministre des Forêts et de la Faune étant
juge et partie dans la gestion du projet ;
le Ministère des Finances n’a pas assuré un bon suivi de la gestion des
fonds PPTE.
144
NOVEMBRE 2012
Le tableau ci-dessous met en évidence les responsabilités des personnes et des
structures incriminées dans les malversations relevées sur la gestion du compte du Projet RIGC.
N°
Nom, Prénom/Structure
1
Ngolle Ngolle Elvis
2
Kaptue Tagne
3
Bene Denis
4
Mieuguem Pierre
5
Afriland First Bank
6
Cabinet (s) d’audit
7
Comité de Pilotage
8
MINFI
Faute relevée
a/ Signature de 4 DAT
b/Signature de 4 nantissements
a/Signature de 6 DAT
b/Signature de 9 nantissements
a/Signature de 2 DAT
b/ Signature de 05 nantissements
RAS
a/ Complicité dans la gestion non
conforme des fonds publics
b/Omissions volontaires sur le relevé de compte des traces des intérêts issus des DAT
c /Intérêt dans l’acte
Complicité dans les malversations
de gestion des fonds publics
Complaisance et laxisme coupable
dans le suivi de la gestion des fonds
publics
Laxisme coupable dans le suivi de
la gestion des fonds PPTE
Observations
Actes illégaux, non autorisés dans la
gestion des fonds publics
gestion des fonds publics. Il apparait
comme le principal initiateur de ces
actes
gestion des fonds publics
RAS
N’a pas joué son rôle de conseiller
dans la gestion des fonds publics
Dissimulation des fautes de gestion de
fonds public
Conflit d’intérêt : le Ministre est juge et
partie dans la gestion des fonds du
projet
Le MINFI est membre du comité de
pilotage du projet et abrite en son sein
le Comité de suivi et de gestion des
fonds PPTE
Tableau 11 : Récapitulatif des responsabilités des personnes et des structures incriminées dans les
malversations relevées dans la gestion du compte bancaire du Projet RIGC
Suite à ces cas de détournements qui sont des cas d’actes répréhensibles, il y a nécessité de :
- diligenter une enquête judiciaire afin de circonscrire l’ampleur et les conséquences des actes posés ;
- établir les responsabilités des mis en cause et prendre des mesures et sanctions
qui s’imposent en vue du recouvrement de l’intégralité des sommes détournées ;
- revoir le montage institutionnel du projet afin que le Ministre en charge des Forêts et de la Faune ne soit plus juge et partie ;
- restituer le rôle d’agence d’exécution des projets aux structures déconcentrées
et organismes de tutelle pour n’en garder que ceux de contrôle et d’orientation
aux côtés des autres organes (comité directeur, auditeurs, contrôle financier
spécialisé).
S’agissant des ventes aux enchères fictives, les dénonciations de détournement
des fonds y afférents ainsi que le blanchiment des bois d’œuvre frauduleusement exploités sont fondées dans la région couvrant la Vallée du Ntem et la Mvila, avec la bé-
145
NOVEMBRE 2012
nédiction des services locaux du MINFOF. Des mesures, allant dans le sens de
l’éradication de ces phénomènes sur toute l’étendue du territoire, doivent être envisagées en urgence afin de garantir la crédibilité du Cameroun dans la gestion durable et
transparente de ses ressources forestières.
Pour ce qui est du détournement des fonds PPTE destinés au Projet RIGC et ce
au détriment des populations rurales potentielles bénéficiaires, la mission de la CONAC a constaté la distraction effective des fonds du projet résultant d’une longue tradition de malversations financières opérées en synergie par trois gestionnaires du projet, avec le laxisme coupable du MINFI et de l’institution bancaire Afriland First
Bank. Tous ces intervenants doivent ainsi assumer l’entière responsabilité des actes
posés et restituer la totalité des sommes détournées. Une enquête judiciaire approfondie s’impose.
146
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LES CONTROLES PHYSICO-FINANCIERS
Les contrôlés effectués par la CONAC ont porté sur le fonctionnement de certaines Communes de la République et les conditions d’expropriation et la régularité
des indemnisations dans le cadre du projet du Port en eau profonde de Kribi (I) d’une
part et d’autre part, des investigations ont été menées en rapport avec les travaux de
construction du barrage hydro-électrique de Lom Pangar (II).
I. LES ENQUETES
A. Les enquêtes auprès des Communes et des Commissions de Passation des Marchés
1. Les constats
a. Dans la commune de Moloundou
A la suite d'une dénonciation, une équipe de la CONAC a effectué des investigations à la Mairie de Moloundou du 10 au 18 juin 2011. Cette enquête se rapporte à la
gestion de Monsieur IPANDO Jean-Jacques, Maire de la Commune de Moloundou
depuis 1994. La Commune de Moloundou, qui s'étend sur une superficie de 10.000
km2 avec une population de 18.425 habitants, est limitrophe au Sud avec le Congo et à
l'Est avec la Centrafrique. Elle a pour principales recettes les redevances forestières et
fauniques payées par les sociétés forestières ainsi que les Centimes Additionnels
Communaux versés par le FEICOM.
Pour la mission, la responsabilité du Maire est entièrement engagée en sa qualité
d'ordonnateur, mais aussi parce qu'il a la charge «de surveiller les services communaux
et la comptabilité communale». Les investigations menées se sont articulées autour de
la gestion des ressources humaines, matérielles et financières respectivement.
-
La mission relève que les ressources humaines, constituées de 19
agents permanents et 35 personnels temporaires sont pléthoriques au regard
des activités de la Commune.
La mission a constaté que certains personnels bénéficient d'avantages non
réglementaires. Pourtant, la règlementation en vigueur précise les avantages
accordés à chaque personnel. Il en est ainsi de l'arrêté
n°00006/MINATD/DCTD du 09 Janvier 2007 fixant les indemnités et avantages alloués aux responsables des recettes municipales. En outre, aucun
texte ne permet d'accorder deux salaires à un même employé. Il en est ainsi
de messieurs MBARGA Olivier Fulbert, SG de la Commune et MVENG
BEKONO Cyrille, ancien Receveur Municipal qui ont indûment perçu pour
le premier 7.502.677 FCFA et 7.906.401 FCFA pour le second.
147
NOVEMBRE 2012
Les tableaux ci-après en sont une illustration.
Tableau des indemnités indues période du 01-01 au 30-09-2007
Référence
Indemnités perçues en F CFA
Indemnités réglementaires en
FCFA
Ecart mensuel
Total
MBARGA Olivier Fulbert
329.853
MVENG BEKONO Cyrille
401.785
45.000
75.000
284.853
284.853 X 9 = 2.563.677
326785
326.785 x 9 = 2.941.065
Tableau des indemnités indues du 01-10-2007 au 30-05-2011
Référence
Indemnités perçues
Indemnités réglementaires
Ecart mensuel
MBARGA Olivier Fulbert
157.250
45.000
112.250
MVENG BEKONO Cyrille
212.926
75.000
137.926
TOTAL
112.250 X 44 = 4.939.000
137.926 x 36 = 4.965.336
Messieurs KOUIDAGNO Chancelier, MOUZONG Thierry, GOGA MESSAKOP Joseph, NDZENGUE MBEGA Bien-Aimé, perçoivent chacun deux salaires
mensuels depuis l'année 2002 jusqu'au passage de la mission pour les deux premiers,
jusqu'en décembre 2007 pour le troisième et jusqu'en 2008 pour le dernier. Cette irrégularité est imputable à M. IPANDO Jean Jacques. Interrogé, le Maire dit, concernant
le premier cas, que c'est le Secrétaire Général de la Commune qui en est responsable
car, non seulement c'est lui qui confectionne les états de salaire, mais aussi, il l'avait
chargé de régulariser ladite situation. Quant aux personnels bénéficiant d'un double
salaire, le Maire dit que c'est pour lui, une manière d'encourager les concernés. Pour la
Mission de Contrôle, le Maire étant le seul ordonnateur du budget de la mairie et la
réglementation en vigueur n'autorisant ni ces avantages, ni un double salaire, il en est
le principal responsable.
La gestion des ressources matérielles est caractérisée, quant à elle, par :
-
-
-
le recours abusif à des intermédiaires lors des commandes publiques. La
mission a relevé que le Maire de la Commune de Moloundou acquiert auprès d'intermédiaires non agréés en la matière, d'importantes quantités de
carburant et lubrifiants. Il en est de même des accessoires et pièces de rechange d'automobiles qui sont acquis auprès des prestataires non agréés en
matière soit de vente de pièces et accessoires d'automobile, soit de réparation de véhicule ;
l’achat de nombreux imprimés administratifs auprès des mêmes prestataires alors que selon la circulaire n°007/CAB/PM du 13 août 2007, toutes
les commandes relatives aux imprimés administratifs doivent se faire exclusivement auprès de l'Imprimerie Nationale ;
des prestations fictives ;
l'achat des biens de seconde main au mépris de la circulaire du Ministre
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NOVEMBRE 2012
des Finances portant instructions relatives à l'exécution du budget de l'Etat
et des organismes subventionnés. Au-delà de la violation de la réglementation, la mission relève, pour ce qui est du véhicule de marque PRADO
LAND CRUISER (CE 349 BI), que cette acquisition d'un matériel de seconde main a coûté 48.868 543 FCFA. Ce montant est largement suffisant
pour l'acquisition d'un véhicule similaire à l'état neuf en 2008, date de la
transaction.
S'agissant des ressources financières, il importe de signaler les irrégularités suivantes:
- le non reversement à l'Administration Fiscale des impôts et taxes
retenus à la source. La Commune a reçu des services des Impôts de la Région de l'Est, cinq (05) Avis de Mise en Recouvrement (AMR) de montant
total 230.546.712 F CFA dont 141.538.496 F CFA en principal et
89.008.216 F CFA en pénalités conformément au tableau ci-après:
N°
Référence AMR
01
02
03
04
05
N° 006 du 02-02-2005
N° 109 du -01-2005
N°0037 du 05-10-2005
N° 0030 du 08-03-2006
BP 153 du 28-10-2010
TOTAL
Emissions
(en F CFA)
49.550.570
5.303.038
19.109.032
13.358.180
54.243.710
141.538.496
Pénalités
(en F CFA)
34.736.267
1.060.608
9.554.513
6.817.867
46.812.961
89.008.216
Total
(en FCFA)
74.486.836
6.363.646
28.663.545
20.176.047
101.056.671
230.546.712
Il s’agit là d’une violation de la réglementation par M.IPANDO Jean Jacques qui
cause à la Commune de Moloundou un préjudice évalué à 230.546.712 FCFA.
Le Maire a déclaré à la mission de la CONAC que la faute incombe au Receveur
municipal qui doit s’assurer de la régularité du règlement ;
-
le non-paiement de la redevance forestière annuelle due aux populations riveraines de leur part. Suivant l'article 8 de l'Arrêté conjoint
n°000122/MINEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d'emploi
des revenus provenant de l'exploitation forestière et destinés aux communautés riveraines, le Maire est non seulement ordonnateur des dépenses
approuvées par le Comité de Gestion, mais aussi astreint à la production
annuelle d'un compte administratif retraçant toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées. La mission a relevé qu'aucun compte administratif n'a jamais été produit. De plus, la mission a constaté que seules
les 1ère et 2ème tranches de l'année 2007 ont été effectivement utilisées
en 2008 au bénéfice des populations riveraines. La dernière tranche de
l'année 2008 ainsi que l'ensemble des recettes forestières annuelles destinées aux populations riveraines soit 120.267.170 F CFA, ne leur ont pas
été allouées, seules les assemblées générales ont été tenues. En effet, de
l'exploitation des remises solennelles des réalisations du 06 octobre 2008,
il ressort que sur un total de 22 projets prévus pour l'ensemble des 04 Comités de Gestion des Redevances Forestières (CGRF), seuls 07 projets ont
149
-
-
-
NOVEMBRE 2012
été réceptionnés en 2008, soit 31,81 % ;
la dissimulation des recettes. La mission de la CONAC a relevé l'inexistence d'un livre journal banque et d'un quittancier banque alors que la Recette municipale de Moloundou dispose de quatre (04) comptes bancaires
dans lesquels elle reçoit la plus grande proportion de ses recettes à savoir,
les redevances forestières et fauniques ainsi que les Centimes Additionnels Communaux. Ce qui rend impossible la traçabilité des opérations
bancaires. C'est ainsi que des retraits de ces comptes bancaires de
1.349.532.763 FCFA n'ont jamais été enregistrés en opérations par
banque dans la comptabilité de la commune. Interrogé, M. MVENG BEKONO Cyrille reconnaît que cette situation a effectivement existé jusqu'en 2009, date à laquelle, suite au constat d'une mission du Contrôle Supérieur de l'Etat, il y a remédié. Le Receveur municipal reconnaît ainsi la
faute mais, la mission de contrôle note que cette irrégularité a persisté jusqu'à son passage, dans la mesure où figurent dans la comptabilité quelques
écritures de retrait des fonds des comptes bancaires en approvisionnement
de la caisse de la commune. Le manquement est retenu. Messieurs
MVENG BEKONO Cyrille et IPANDO Jean jacques en sont coresponsables ;
les principes régissant la comptabilité recommandent que l'information
comptable soit sincère et fiable. La mission a relevé que le solde de
58.029.888 FCFA figurant dans le journal centralisateur au 31 décembre
2007 est minoré de 88.560.001 FCFA. En effet, le réexamen des opérations enregistrées a permis de constater que les recettes reportées au journal centralisateur n'avaient pas pris en compte les deux recettes de
48.349.084 FCFA et de 40.210.917 FCFA. Il s'agit là de deux (02) omissions qui s'apparentent à une dissimulation de recettes, ce d'autant plus
que c'est le solde minoré qui a été reporté au 1er janvier 2008. Interrogé,
M.MVENG BEKONO Cyrille dit ne plus se retrouver, car, cela fait un an
qu'il est à la retraite ;
l'utilisation des deniers publics sans enregistrement comptable et sans
pièces justificatives. En comptabilité Publique, tout retrait de fonds en espèces d'un compte bancaire doit faire l'objet d'un enregistrement comptable comme approvisionnement de la caisse avant toute utilisation pour
régler éventuellement des dépenses. La mission a relevé que depuis 2009,
année à partir de laquelle le Receveur municipal, M.MVENG BEKONO
Cyrille, affirme s'être conformé à la réglementation, des retraits de fonds
d’un montant 495.427.371 F.CFA ont été réalisés sur les comptes bancaires de la Commune de Moloundou sans que leur utilisation ait fait l'objet d'un enregistrement comptable comme approvisionnement de la caisse.
Il s'agit donc là, de retraits de fonds des comptes bancaires qui non seulement n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement comptable, mais aussi ne
sont appuyés d'aucune pièce justificative. La responsabilité de M.
MVENG BEKONO Cyrille, est entièrement engagée ainsi que celle de M.
IPANDO Jean Jacques car, la loi n°2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les
règles applicables aux communes stipule, en son article 7 alinéa 1 que le
maire est chargé, entre autres, «de gérer les revenus, de surveiller les ser-
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NOVEMBRE 2012
vices communaux et la comptabilité communale ». De plus, étant cosignataire de tous les comptes bancaires de la Commune, aucun retrait bancaire
ne pouvait être effectué sans son accord. Interrogé, le maire dit qu'il n'intervient pas dans les opérations financières. La mission a aussi constaté
que M. MVENG BEKONO Cyrille a bénéficié d'un virement de
50.000.000 FCFA à partir d'un compte bancaire de la Commune de Moloundou ouvert à l'Agence de AFRILAND FIRST BANK de Douala BONANJO. Interrogé sur l'objet et les justifications de ce virement, M.
MVENG BEKONO Cyrille affirme qu'il s'agit là d'une erreur de libellé de
la part de la banque car, c'était plutôt un retrait de fonds en espèces effectué en l'absence de M. le Maire qui, pour faire valider sa signature, avait
alors envoyé un fax au Directeur de l'Agence. Pour sa part, le Maire persiste et signe que sa signature ne figurait pas sur ce chèque. Il affirme que
Monsieur MVENG BEKONO Cyrille lui avait dit avoir décaissé ladite
somme pour la reverser dans un autre compte de la commune. Il déclare
que seul M. MVENG BEKONO Cyrille doit apporter la justification de
l'utilisation de cette somme d'argent. Pour la mission, aucune banque ne
peut se tromper de libellé au point de confondre un virement avec un retrait en espèces. De plus, la version que le Receveur municipal avait donnée au Maire est différente de celle donnée à la mission. Plus grave, le
Maire rejette sur lui toute la responsabilité. Monsieur MVENG BEKONO
Cyrille est donc responsable de l'utilisation de la somme de 50.000.000
FCFA sans enregistrement comptable et sans pièce justificative.
b. Dans la commune de Nyanon
Du 13 au 18 juin 2011, une mission de la CONAC a effectué une enquête à la
Commune de Nyanon, pour vérifier les allégations de manœuvres frauduleuses, violations de la législation et de la réglementation des marchés publics. Suivant la dénonciation reçue, il est fait grief au Maire de la Commune de Nyanon d'avoir attribué à la
société TRAPIS le marché objet de l'appel d'offres n°03/AONO/CNYN/CPM/2010
relatif à la première phase des travaux d'achèvement de la construction de l'Hôtel de
Ville de Nyanon, au détriment de la société SOTRA TEC retenue par la Commission
de Passation des Marchés (CPM).
Après examen des divers documents (registres, dossiers, procès-verbaux, rapports, journaux de programmation, correspondances) et auditions de responsables, il en
résulte que la Commission de Passation des Marchés a violé les textes en retenant le
soumissionnaire STRATEC, étant donné que le promoteur de cette entreprise, Monsieur KOUMBA Bernard, est Conseiller Municipal à la Commune de Nyanon. Il a été
aussi donné à la mission de la CONAC de constater que le Maire de cette Commune,
Maître NGIMBIS Anatole NGIMBIS, est avocat à Douala où il réside, au mépris de
l'article 8 de la loi n°92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des Conseillers Municipaux, modifiée par la loi n°2006/010 du 29 décembre 2006.
La mission de la CONAC a noté que les membres de la Commission de Passation
des Marchés de Nyanon ont violé les textes régissant les marchés publics, volontaire-
151
NOVEMBRE 2012
ment ou par ignorance.
c. La commission de passation des marchés du Département de la Sanaga-Maritime
Suite à une dénonciation reçue en mars 2011 et mettant en cause la CPM de la
Sanaga Maritime, une mission de la CONAC s'est rendue à Edéa où elle a vérifié du 8
au 13 août 2011, les allégations de corruption et de paiement de travaux non exécutés.
La mission a relevé:
-
-
l'absence de documents relatifs aux marchés publics passés de 2007 à 2009,
ceux-ci étant détenus par le CONSUPE depuis le 15 novembre 2010 ;
l'ignorance ou la connaissance approximative des dispositions régissant les marchés publics;
le défaut de concurrence dans la soumission ;
le cas de la construction d'un pont pour franchir la rivière IHALE sur la route rurale INTER N3 KOPONGO-DISAT à NJONG, marché modifié au mépris des
textes en travaux d'ouverture de la route DISAT-NJONG, sans étude préalable ni
avenant;
des marchés non exécutés ou mal exécutés mais payés.
d. La commission de passation des marchés auprès de la commune de Wum
Une mission de la CONAC a effectué des investigations dans le Département de
la Menchum du 16 au 20 août 2011 suite à une dénonciation.
Elle a constaté les cas de conflit d'intérêts, de faux et d’usage de faux.
e. La Commission de passation des marchés du Nkam
La CONAC a contrôlé le fonctionnement de la Commission de Passation des
Marchés du département du Nkam, suite aux allégations de détournement de deniers et
biens publics imputés à certains responsables de cette unité administrative datant du
second semestre de l'année 2009.
A l'issue de ses vérifications, la mission a constaté que les dénonciations relatives
au détournement des crédits destinés à la réhabilitation du Lycée de Yabassi et à la
fourniture des tables-bancs dans les écoles primaires sont sans fondement. En revanche, plusieurs irrégularités et mauvaises pratiques ont été décelées dans le fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés du Département du Nkam.
Ces irrégularités ont été commises, pour la plupart, pendant la période où le Préfet NJIKAM ABOUBAKAR, actuellement en service au Ministère de l'Administration
Territoriale et de la Décentralisation, était Maître d'Ouvrage Délégué.
En effet, il a fait montre de manque de transparence et de favoritisme, avec la
complicité de messieurs MBITOCK KOUMKANG Aimé et DIWA Théodore. A titre
d'exemple, on peut citer les procédures de passation des marchés pour la réhabilitation
152
NOVEMBRE 2012
du Lycée Classique de Yabassi, la construction de l'ENIEG de Yabassi, la construction
de la Délégation départementale de l'Education de Base du Nkam, la construction de la
clôture et de la tribune du stade municipal de Yabassi.
f. La Commission de passation des marchés auprès de la Communauté Urbaine de
Yaoundé
Du 28 au 31 mars 2011, une équipe de la CONAC a procédé à l'évaluation du
fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé.
Le contrôle des registres et l'examen des DAO ont permis de recenser les anomalies suivantes:
-
l'absence de local pour abriter la CPM ;
l'inexistence d'un budget destiné au fonctionnement de la CPM ;
le paiement de l'indemnité de session à un membre de la CPM absent;
la retenue arbitraire de 25% opérée sur les indemnités de session;
le non respect des textes régissant les marchés publics;
l'intrusion du maître d'ouvrage (Délégué du Gouvernement) dans la procédure d'attribution des marchés par des injonctions de ce dernier;
la fixation de la barre de garantie à un niveau très élevé, afin d'éliminer bon
nombre de soumissionnaires;
la réduction des quantités suivie d'un avenant;
le recours abusif aux demandes de cotation ;
la pratique des marchés pluriannuels, synonyme de fractionnement ;
la violation systématique par le MO de la règle du moins disant ;
la tendance au favoritisme et à la partialité de celui-ci.
Au terme de l'exploitation des registres statutaires, des correspondances, des procès-verbaux, des rapports et de l'audit de la procédure relative à certains projets ayant
fait l'objet d'AO ou de demandes de cotation, les irrégularités suivantes ont été constatées :
-
-
-
le manque de précision dans la rédaction de certains documents importants
(les lettres par lesquelles le Président de la CPM transmet les propositions d'attribution des marchés au MO ne précisent pas les références exactes des AO.
La même insuffisance s'observe dans les rapports annuels d'activités et les
titres des rapports d'analyse où les références et l'objet des A.O. ne sont pas
précisés ;
la fiche de désignation du Président et des membres de la SCA pour le projet
d'entretien des bassins de l'hôtel de ville a été surchargée: le nom du premier
président de la SCA, monsieur AYI ATEBA Cyrille a été barré, puis remplacé
par MAHOU NGUIMBOUS Georges sans aucune justification. Ceci dénote
une légèreté intolérable dans le processus des marchés publics ;
le non respect de la règlementation en matière de rémunération du Président
de la Commission de Passation des Marchés et de ses membres, car le Maître
153
-
NOVEMBRE 2012
d'Ouvrage a fixé un nombre de 5 (cinq) séances par mois pour lesquelles il
leur paie des indemnités de session, indépendamment de leur participation effective aux séances. A titre d'illustration, Monsieur MBARGA ASSEMBE n'a
assisté à aucune séance en février 2009, mais il a émargé pour 5 séances. Ceci
constitue un détournement de deniers publics. Par ailleurs, une retenue irrégulière de 25% est opérée sur ces indemnités de session mensuelles. Cette pratique est irrégulière parce que l'alinéa (3) de l'article 120 du Code des Marchés
Publics qui prévoit les frais de session et l'arrêté n°092/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les indemnités de session des Présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés ainsi que des Présidents,
membres et rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, ne prévoient pas de retenues sur lesdites indemnités ;
une tendance au favoritisme et à la partialité du maître d'ouvrage. Comme
les participants à la réunion tenue avec la CPM l'ont affirmé, il y a eu des divergences entre la Commission de Passation des Marchés et le MO. Le MO
lui-même y a fait allusion au cours de la séance tenue dans son cabinet dès
l'arrivée de la mission. Ces divergences devraient être fondées sur des arguments objectifs et basées sur la loi. Certains exemples montrent que le MO
oriente parfois l'analyse des offres en vue de l'attribution de certains marchés à
des sociétés pressenties. Ainsi, au cours de la procédure de l'AAO
n°2587/DST/CUY/2008 de 2008 relatif aux travaux d'entretien des espaces
verts dans la ville de Yaoundé, le MO a porté le 28/01/2009 sur la proposition
d'attribution n°009/L/CPM/CUY/09 du 23 janvier 2009, l'annotation «DST, je
n'ai pas dit de donner le lot n°5 aux Ets BEFELY». Or, sur les 16 sociétés
dont les offres ont été ouvertes lors de la séance de la CPM du 3/12/2008,
cinq ont soumissionné pour le lot numéro 5 de cet AO qui comprenait 12 lots.
Il s'agit des sociétés Ets BEFELY (15.933.470 FCFA), NICAM (7.756.212
FCFA) et FLORE SERVICES (6.223.219 FCFA). Seuls les soumissionnaires NICAM et BEFELY ont été retenus à l'issue de l'analyse des offres
techniques, FLORE SERVICES ayant été éliminé pour non satisfaction du
critère sur la méthodologie (critère très subjectif). Dans le procès-verbal de la
séance du 04/02/2009, la CPM fait état d'une correspondance du MO lui demandant de réexaminer les propositions d'attribution des lots 5 et 12. Lors de
la séance de la Commission du 12/02/2009, la CPM a adopté un nouveau rapport d'analyse et, sans donner de plus amples explications, proposé au MO
d'attribuer le lot 5 à la société Ets FLORE SERVICES pour un montant de
10.200.000 francs alors que son offre initiale était de 6.223.219 FCFA. Par ailleurs, dans une correspondance du 3 février 2009 adressée à la CPM, le MO
conteste la proposition d'attribution du lot 12 à KAMAY COMPANY en arguant qu'il n'est pas certain que cette entreprise soit capable de réaliser les travaux. Un autre exemple qui démontre le favoritisme dont fait montre Monsieur TSIMI EVOUNA est la procédure relative aux travaux de construction
d'un mobilier urbain au carrefour de Mvog-Betsi. Le DAO a été examiné et
adopté par la CPM lors de sa séance du 18/2/2009. Sept offres ont été déposées contre huit dossiers vendus. A l'issue de la première évaluation des offres
qui a eu lieu du 16 au 24 avril 2009, l'Observateur Indépendant (OI) signale,
dans son rapport n°030 daté du 27 avril 2009, l'instruction donnée par écrit par
154
NOVEMBRE 2012
un haut responsable de la CUY au Président de la SCA, selon laquelle, le marché devait être attribué à ISMI Sarl qui tombait pourtant sous le coup des critères éliminatoires (aucune référence dans l'offre et absence de bétonnière). Il
révèle dans le même rapport que le rapporteur de la SCA l'avait appelé le 27
avril (après les travaux de la SCA achevés depuis le 24) pour l'informer que
l'on avait retrouvé les références du soumissionnaire ISMI Sarl. Tout semblait
effectivement concourir à l'élimination à tout prix du concurrent FOKOU
CONFORT qui était moins-disant.
La procédure d'attribution par voie de demande de cotation (DC) du marché de
gravillonnage de la rue n°1820 a également été entachée de favoritisme. L'offre de
l'unique soumissionnaire était composée essentiellement d'un détail estimatif non daté.
La lettre-commande a finalement été signée le 26/4/2010 pour un montant de
14.035.725 F CFA après un examen du projet de marché par la CPM qui évoquait l'urgence signalée par le MINEPAT qui finançait l'opération :
-
-
-
des tripatouillages transparaissent également à travers les procédures de certains marchés de la CUD. Par exemple, dans le cadre des travaux de construction des caniveaux et trottoirs sur l'ancienne route de Douala, le DAO adopté
par la CPM prévoyait comme critère éliminatoire, la justification de la réalisation d'un marché de travaux similaires d'un montant d'au moins 200 millions
pour le lot 1 et 100 millions pour le lot 2. Ce critère inopportun pour un tel projet, a entraîné la qualification d'un seul soumissionnaire pour le lot 1 (NATIONAL.COM) et de deux pour le lot 2 (ISMI SARL et SOBEI). Un examen approfondi de l'offre technique de NATIONAL.COM permet d'établir qu'il aurait
dû être éliminé pour avoir présenté des références similaires insuffisantes, en
l'occurrence les travaux de génie civil de l'échangeur de Nkolbisson d'un montant de 55.713.676 francs et les travaux d'aménagement du Square de l'EMIA
d'un montant de 64.009.993 francs qui n'étaient d'ailleurs pas achevés lors de la
soumission. Il y a par ailleurs de fortes présomptions de tripatouillage de cette
offre dont le montant, qui à l'ouverture des plis était de 794.988.651 F CFA, se
trouvait largement au-dessus de l'enveloppe disponible. Pourtant, le MO lui a
attribué le marché sur la base d'une réduction des quantités des travaux à exécuter, ce qui implique explicitement l'inexistence d'études préalables ou tout au
moins leur mauvaise qualité. Cette mauvaise pratique a inéluctablement conduit
à un avenant qui a été adopté par la CPM le 12/02/2009, pour des travaux supplémentaires d'un montant de 74.993.071 francs avec prolongation des délais de
2 mois ;
il y a eu inégalité de traitement des candidats à l'issue du dépouillement de
l'appel d'offres pour la construction d'un magasin au marché du Mfoundi, dans
la mesure où le soumissionnaire « Ets CHARLYSMA II » a été éliminé pour
absence de caution et de domiciliation bancaire alors qu'un délai supplémentaire
de 24 heures a été accordé à son concurrent, « Ets le Constructeur», resté seul
en lice, pour fournir le certificat d'imposition qui manquait dans son offre. Il
faut relever ici que la non-conformité du dossier administratif était pourtant un
des critères éliminatoires prévus dans le dossier d'appel d'offres ;
il y a eu un manque de clarté dans la procédure de passation du marché des
155
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-
NOVEMBRE 2012
travaux de construction de deux portiques sur la rue derrière l'Hôtel Hilton, dont
le marché a été attribué après une procédure d'urgence à l'unique soumissionnaire, la société CETP pour un montant de 195.602.605 F CFA. Le projet de
marché n'a jamais été examiné en commission et aucun élément ne permet de
savoir si l'appel d'offres a été annulé ou s’il y a eu une autorisation préalable de
l'Autorité Chargée des Marchés Publics ;
le MO utilise abusivement et à tort, la procédure de demande de cotation. Plusieurs marchés de travaux ne répondant pas aux conditions de demande de cotation (parce que nécessitant la présentation d'une offre technique, dont l'évaluation se fait par une SCA) ont été passés par cette procédure et pour des montants proches du plafond de la lettre-commande. Tels ont été les cas des travaux
de bouchage des nids de poule sur certains itinéraires sensibles de Yaoundé attribués à la société SOCATRACO pour 29.811.308 FCFA, les travaux de
construction d'une fontaine au square du MINRESI attribués à la société MOSER CAMEROUN pour 28.999.000 francs ; des travaux de construction d'un
monument au soldat dans le square de l'EMIA attribués à la société MOSER
CAMEROUN pour un montant de 29.231.991 francs ; des travaux d'entretien
des trottoirs et talus autour de la clôture de l'EMIA attribués à TARA CONSEIL pour un montant de 25.492.354 francs ; des travaux de construction de 17
locaux de restauration au marché du Mfoundi attribués à la société Ets le
CONSTRUCTEUR pour 21.818.219 francs. Lors de la séance du 25/03/2009
pour dépouillement des offres de l'AO relatif au projet de réalisation des enquêtes sur les impacts des travaux du Plan d'Aménagement de Yaoundé (PADY) dans la zone du projet, aucun soumissionnaire n'était présent. Ceci dénote
un manque de transparence et une violation manifeste de la réglementation. La
quatrième phase des travaux de construction du bâtiment annexe de la Communauté Urbaine de Yaoundé a été attribuée à l'unique soumissionnaire CETP, qui
présentait dans ses références, les travaux de la 3e phase pourtant encore en
cours de réalisation ;
des présomptions de fractionnement dans ce projet car, si le MO avait opté
pour un marché pluriannuel comme il aurait dû normalement faire, le dossier
aurait relevé de la compétence de la Commission Spécialisée de Contrôle des
Marchés de Bâtiments et des Equipements Collectifs.
La mission de la CONAC a conclu à un conflit de compétences entre le Délégué
du Gouvernement auprès de la Commune Urbaine de Yaoundé et la Commission de
Passation des Marchés de la CUY. Ce qui se traduit par la violation de la réglementation en matière de marchés publics. D’où les dysfonctionnements constatés.
g. La commission de passation des marchés du Département de la Mezam
Une mission de la CONAC a séjourné du 20 au 25 juin 2011 à Bamenda à l’effet
de recouper les allégations de pratiques de corruption imputables à un ancien Préfet et
à la CPM du Département de la Mezam.
De l'exploitation des informations rassemblées et des constats faits, il résulte que:
156
-
NOVEMBRE 2012
plusieurs documents relatifs à la passation des marchés sont introuvables;
certains travaux sont exécutés avant la signature du marché;
l'analyse des offres comporte beaucoup de lacunes;
la publication des AAO et la vente des DAO n’obéissent pas aux prescriptions légales;
la perception des commissions indues, allant de 10 à 15% du montant
du marché, pratique reprochée au prédécesseur du Préfet en fonction au
passage de la mission.
a. Au sujet de la gestion de la commune de Moloundou
Des développements qui précèdent, il ressort que les allégations de pratiques de
corruption et de détournement de deniers publics par M. IPANDO Jean Jacques, Maire
de la Commune de Moloundou, sont avérées. Il devrait être par conséquent démis de
ses fonctions sans préjudice des poursuites judiciaires à déclencher à son encontre.
Ainsi que M. MVENG BEKONO Cyrille, Receveur Municipal retraité, pour détournement de deniers publics.
En outre, la mission suggère la saisine, pour compétence, du Ministre d'Etat,
Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation et du Ministre
des Finances au sujet de la gestion de cette commune.
b. Au sujet de la gestion de la commune de Nyanon
Il a recommandé :
-
que l'ARMP organise chaque année des ateliers de formation et de recyclage du
personnel des Commissions de Passation des Marchés ;
que le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation soit
saisi, dans l'optique de veiller au respect de l'obligation de résidence des Maires
dans le ressort de leur Commune.
c. Au sujet de la Communauté Urbaine de Yaoundé
Il conviendrait d'inviter le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté
Urbaine de Yaoundé à prendre les mesures idoines pour que les irrégularités et les
dysfonctionnements constatés au cours de cette mission ne se répètent pas.
d. Concernant le fonctionnement des Commissions de passation des marchés
La plupart des CPM contrôlées fonctionnement dans le non respect des principes
de conservation documentaire, de transparence et de bonne tenue des registres. Les
conditions de passation des marchés ne respectent pas l’orthodoxie en la matière. On
note une forte implication des MOD. Compte tenu de tout ce qui précède, il convien157
NOVEMBRE 2012
drait d’envisager d’exclure certains responsables administratifs du le circuit de passation des marchés publics ou de les sanctionner sévèrement. Par exemple dans le Département du NKAM, Monsieur NJIKAM ABOUBAKAR, auteur des actes répréhensibles précisés plus haut quand il était Préfet et MOD, devrait être suspendu conformément aux textes qui régissent le secteur des marchés publics.
De manière générale, l’Autorité Chargée des Marchés publics devrait sanctionner
les contrevenants à la loi et instruire les autorités compétentes aux fins de poursuites
administratives et judiciaires.
B. Les enquêtes relatives à l'exécution du projet du Port en eau profonde de Kribi
Dans le cadre de ses missions et en rapport avec son programme d’activités, la
CONAC a procédé au contrôle des conditions d'expropriation et de la régularité des
indemnisations des expropriés relatives à l’exécution du Projet du port en eau profonde
de Kribi.
Le Port en eau profonde de Kribi constitue un enjeu capital dans le cadre du développement de notre pays. En effet, la projection de l'évolution des importations et
des exportations du Cameroun montre les limites de la capacité d'accueil et de transit
du Port de Douala. En l'an 2020, le tonnage cumulé qui transiterait par les ports camerounais s'élèvera à cinquante millions (50.000.000) de tonnes. La capacité maximale
actuelle du Port de Douala se limite à 6 millions (6.000.000) de tonnes.
D'où la nécessité:
-
soit d'ultra moderniser le Port de Douala afin d'accroître substantiellement
ses capacités ;
soit de rechercher et de trouver un emplacement qui réponde à l'expansion
attendue des importations et exportations des pays utilisateurs (Cameroun,
Centrafrique, Tchad).
Selon les experts, un site situé entre les villes de Kribi et de Campo répondrait
parfaitement à ces préoccupations. C'est dans ce cadre que l'arrêté
n°000156N.14.4/MINDAF/D410 du 06 février 2009 a déclaré d'utilité publique une
zone située entre Kribi et Campo, incluant l'arrondissement de Lokoundjé. Conséquemment, le décret n°2010/323 du 14 octobre 2010 a classé dans le domaine public
artificiel les terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du complexe industrialoportuaire de Kribi. Y faisant suite, le décret n°2010/3312/PM du 30 novembre 2010 en
a exproprié les propriétaires terriens détenteurs ou non des titres fonciers.
Les documents remis à la mission de la CONAC n'ont cependant pas établi de façon nette et précise la superficie totale exacte qui abriterait sur la terre ferme toutes les
installations portuaires envisagées. Les coordonnées cadastrales définies dans le décret n°2010/323 du 14 octobre 2010 ne permettent nullement d'évaluer et d'arrêter lesdites superficies. Pour en atténuer le désagrément, il faut se reporter au rapport de présentation du projet de décret d'expropriation soumis à la signature du Premier Ministre.
158
NOVEMBRE 2012
Selon ce rapport qui n'est point un acte administratif, ni un plan cadastral, la superficie
nécessaire à l'emprise du futur port s'évalue à 26.345 ha 61 a 57 ca. Toute chose qui
est de nature à créer le doute quant au risque d'une élasticité certaine des étendues nécessaires à exproprier. Aussi est-ce a contrario qu’à partir du total des superficies des
titres fonciers expropriés (5.404.000 m2), l'on peut parvenir à évaluer parfaitement
une partie de l'étendue de la terre ferme qui supporterait l'emprise réelle desdites installations. Le reste de l'étendue se compose des terres vagues non immatriculées dont
l'évaluation de la superficie totale est sujette à caution.
C'est dans cet imbroglio bien ficelé que des zones jamais habitées incluant une
forêt vierge ont été "expropriées" par le décret n°2010/3312/PM du 30 novembre
2010. Conséquemment, les détenteurs des titres fonciers hâtivement établis ou en
cours d'établissement sont considérés comme indemnisables sur la base de la valeur
vénale de leurs "propriétés", telle qu'elle est fixée par ce décret du Premier Ministre
daté du 30 novembre 2010, signé sur la base des propositions de la Commission de
Constat et d'Evaluation; lesquelles propositions ont été préalablement entérinées par le
Ministre des Domaines et des Affaires Foncières conformément à son rapport de présentation daté du 23 juin 2010. C'est cet ensemble d'arrêtés et de décrets qui servent de
pistes de recherche tant en amont pour s'appuyer sur des textes législatifs et réglementaires régissant la chose domaniale et foncière; qu'en aval pour examiner et contrôler
les zones frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une part et les conditions d'indemnisation des victimes supposées des dommages causées par l'expropriation d'autre part.
Les résultats des investigations menées par l'équipe de la CONAC sur le
projet de construction du complexe industrialo-portuaire de Kribi, sur le contrôle et la
vérification des opérations liées à l'expropriation et/ou la destruction des biens ainsi
que sur l'indemnisation des victimes ont permis d’aboutir à des constances portant sur
l'indemnisation des biens expropriés ou détruits, les irrégularités de droit, les exactions
et des crimes d'initiés.
1. L’indemnisation des biens expropriés ou détruits
L'indemnisation des biens expropriés ou détruits englobe sept (07) types de biens.
En termes de pourcentage de répartition affectant chacune des sept (07) bases d'indemnisation, l'on relève que le total des indemnisations, chiffré à 23.648.765.002
FCFA, en finance 809 cas, soit:
-
149 cas de 10.774.638.375 FCFA pour les terrains immatriculés (45,6% du total);
67 cas de 8.383.688.000 FCFA pour les terrains en cours d'immatriculation. (35,4 %);
193 cas de FCFA 2.433.494.945 pour les constructions (10,2 %) ;
51 cas de 28.629.228 FCFA pour les tombes (0,1%) ;
323 cas de 1.938.999.754 FCFA pour les cultures (8,2%);
25 cas de 63.360.000 FCFA pour les installations hydrauliques (0,2%) ;
01 cas de 25.955.700 FCFA pour l'exploitation industrielle et minière (0,1%).
Il est intéressant de relever que 58 bénéficiaires sur ces 809 cas d'indemnisation attendent chacun d'être indemnisés pour des montants variant entre 100 millions et
159
NOVEMBRE 2012
plus de deux milliards de FCF A par individu.
Ceux parmi eux (31) qui ont réussi à franchir la barre de :
-
200 millions sont au nombre de 13 soit 14 % du total des indemnisations;
300 millions sont au nombre de 06 soit 08,8 %
1 milliard sont au nombre de 03 soit 14,3 %
2 milliards sont au nombre de 01 soit 08,6 %
Les plus gros arnaqueurs qui ont réussi par tous les moyens et par toutes les
manœuvres à espérer bénéficier de 500 millions à plus de 2 milliards "méritent" d'être
nommément cités.
Il s'agit de :
-
Famille BONGASSOUTA
NANGUIE Martine Veuve MPOLO
TUETE Brigitte/Famille ELLA
AKEVA François
DJOUBA Aloys/Collectivité LOWENGUE
MABELE Georges
SIMBA Célestin
BONGALAMBE (Collectivité de)
NSONG Victorine
DJOUBA Aloys / Collectivité BONGALAMBE
MBILE Benoît/Collectivité BIGOUNLI
502.530.000 FCFA
542.754.097 FCFA
550.356.000 FCFA
555.761.000 FCFA
631.687.000 FCFA
631.985.929 FCFA
857.490.000 FCFA
1.024.000.000 FCFA
1.037.794.470 FCFA
1.304.223.006 FCFA
2.031.166.500 FCFA
Il en résulte que des 149 titres fonciers, sur la base desquels l'indemnisation a été
calculée, 44 titres fonciers ont été établis postérieurement au 6 février 2009, date de
l'arrêté n°156/MINDAF déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Port
en eau profonde de Kribi. Par rapport à la masse globale de 10.774.638.375 FCFA indemnisant les détenteurs de titres fonciers, l'indemnisation des détenteurs de titres datés postérieurement au 06 février 2009 représente 4.821.356.625 FCFA, soit 44,7 % du
total.
Les bénéficiaires de chacun de ces montants les ont puisés respectivement dans
chacun des vingt-quatre (24) hameaux suivant les répartitions récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Hameaux
Terrains
immatriculés
Terrains non
Constructions Tombes
immatriculés
Eboundja
450.022.750
0
Eboundja 1
100.275.000
267.552.500
Eboundja II
884.751.500
1.048.897.000
Lolabe
3.537.855.000
0
0
Cultures
Installation
hydraulique
0
0
836.048.631 10.164.094 176.976.025 30.625.000
684.063.043 4.125.224
0
0
160
Expl.
indust.
et minière
0
Total
450.022.750
25.955.700 1.447.596.950
219.496.600 23.135.000
0
2.864.468.367
656.244.034
0
4.194.099.034
0
NOVEMBRE 2012
Hameaux
Terrains
immatriculés
Terrains non
Constructions Tombes
immatriculés
Lolabe 1
935.384.500
3.513.510.500
450.158.817 1.803.790
0
30.000.000
429.294.000
0
22.503.000
3.071.931.000
0
0
0
0
0
98.174.479 969.170
18.797.380 4.805.400
1.487.764
0
0
0
342.123.217 6761.550
0
0
0
0
255.414
0
568.086
0
319.275
0
0
0
0
0
0
487.128.820
0
0
0
0
0
0
6.300.000
0
0
0
Lolabe II
749.682.000
Lolabe III
2.586.506.000
Lolabe IV
0
Bouchibiliga 535.612.000
Nlende Dibe
850.775.125
Mbode
90.846.000
Bodoua
52.928.000
Bipili
0
Timadio
0
Nchemalendi
0
Boungouli
0
Mbili
Makoa Mavou
0
Lolo
0
Mabenanga
0
Edounga0
Gomo
Dibouime
0
Bongahele
0
Mbodet
0
Mboro
0
TOTAL
10.774.638.375
Cultures
Installation
hydraulique
Expl.
indust.
et minière
Total
0
4.900.857.607
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
878.825.649
3.039.402.780
1.487.764
558.115.000
4.765.019.712
90.846.000
52.928.000
255.414
568.086
319.275
0
453.563
0
0
0
0
453.563
0
0
0
412.500
632.776
0
0
0
0
0
0
347.351.475
0
0
0
0
0
0
412.500
632.776
347.351.475
0
0
0
18.898.900
0
0
18.898.900
0
0
0
1.209.000
0
0
0
0
31.694.900
0
0
0
0
0
1.800.000
0
0
0
0
1.500.000
8.383.688.000 2.433.494.945 28.629.228 1.938.999.754 63.360.000
0
1.209.000
0
31.694.900
0
1.800.000
0
1.500.000
25.955.700 23.648.766.002
Conformément au décret n°2010/3312/PM du 30 novembre 2010, les
méthodes et procédés de calcul de chacun de ces types d'indemnisation peuvent
ainsi être résumés :
 au titre des terrains immatriculés, cent trente cinq (135) détenteurs des
cent quarante-neuf (149) titres fonciers percevront la somme totale de
10.774.638.375 FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base de 2.000
FCFA le m2 pour les terrains domaniaux, éventuellement majorée des frais
d'acquisition pour les titres issus des morcellements ;
 au titre des terrains en cours d'immatriculation, cinquante-un (51)
"propriétaires" des soixante-sept (67) terrains en cours d'immatriculation percevront la somme de 8.383.688.000 FCFA. L'indemnisation a été calculée
sur la base de 1.500 FCFA le m2;
 au titre des constructions, cent quatre-vingt onze (191) propriétaires des
cent quatre-vingt quatorze (194) constructions percevront la somme totale de
2.433.494.945 FCFA. Il n'existe aucun critère mathématique objectif pour
déterminer les méthodes et les procédés retenus. C'est une commission dite
de Constat et d'Evaluation, présidée par le Préfet Jean François VILON, qui a
attribué tel montant à tel bénéficiaire, propriétaire d'un immeuble bâti condamné à être détruit. Erreurs et subjectivité ont certainement dû émailler les
méthodes d'évaluation de ladite Commission. Il est donc aisé de comprendre
les récriminations de certains propriétaires qui (subjectivement peut-être)
161




NOVEMBRE 2012
s'estiment lésés par rapport à tel(s) ou tel(s) de leurs protagonistes. Le cas
d'un prétendu immeuble supposé être détruit et appartenir au Ministre Meva'a
Meboutou Michel justifie de telles récriminations. En l'occurrence et en fait
de construction, il n'existe, sur un terrain vague sans clôture en parpaings ni
en barbelés, ni même en haie vive, qu'un vieux portail aux couleurs bariolées
mais défraichies, transplanté d'on ne sait où, dressé en pleine nature, ne
fermant aucune voie et n'empêchant nul accès à la broussaille dont il
se déclare propriétaire ;
au titre des tombes, quarante-neuf (49) "propriétaires" des cinquante-une
(51) tombes percevront la somme totale de 28.629.228 FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par la Commission de Constat
et d'Evaluation ;
au titre des cultures, trois cent vingt-un (321) propriétaires des trois cent
vingt- trois (323) plantations percevront la somme totale de 1.938.999.754
FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par le décret n°2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction de cultures et d'arbres cultivés, pour cause d'utilité publique ;
au titre des installations hydrauliques, vingt-quatre (24) "propriétaires"
des vingt-cinq (25) installations hydrauliques percevront la somme totale de
63.360.000 FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus
par la Commission de Constat et d'Evaluation ;
au titre de l'exploitation industrielle et minière, la société KETCH Sarl,
représentée par Mr. TESSA Emmanuel, est propriétaire de l'unique exploitation industrielle et minière ainsi baptisée. Elle percevra la somme de
25.955.700 FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par la Commission de Constat et d'Evaluation.
Après examen et analyse d'un certain nombre de cas, force est de relever que de
nombreuses irrégularités, des cas de crimes d'initiés, des exactions ont été enregistrés
tout au long du processus d'indemnisation des personnes victimes d'expropriation et/ou
de destruction des biens, préalablement à la réalisation du projet de construction du
Port en eau profonde de Kribi.
2. Les irrégularités de droit constatées
Les indemnisations des victimes d'expropriation pour cause d'utilité publique ont
été décidées plus sur les valeurs vénales convenues des prétendues propriétés terriennes que sur la régularité juridique desdites propriétés.
La Commission de Constat et d'Evaluation s'est tout au plus limitée au parcours
des étendues considérées comme propriétés. Pour être conforme au sens juridique du
terme, elle devait confronter les déclarations des soi-disant propriétaires aux lois et
règlements régissant la propriété foncière au Cameroun.
162
NOVEMBRE 2012
A cet égard, volontairement ou involontairement, cette Commission a
ignoré l'existence de :
-
l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, publiée le
5 août 1974, modifiée et complétée par la loi n°19 du 26/11/1983 ;
l'ordonnance n'' 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial;
la loi n°85-09 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation;
le décret n°6/65 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre
foncier, modifié et complété par le décret n'' 2005/481 du 16 décembre
2005.
Pourtant, c'est cet ensemble de textes législatifs et réglementaires qui
régissent les régimes foncier et domanial au Cameroun. Au terme de ces textes,
les régimes foncier et domanial sous-entendent:
- le domaine national;
- le domaine public et privé de l'Etat et des Collectivités Publiques;
- le domaine privé des personnes physiques ou morales de droit privé.
Seule la détention d'un titre foncier consacre la propriété foncière publique ou
privée. La propriété privée peut faire l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant indemnisation. L'expropriation pour cause d'utilité publique affecte
uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et règlements.
Cette dernière est en réalité consacrée soit par la détention d'un titre foncier régulièrement établi et obtenu, soit par une propriété de droit coutumier ou privé datant d'avant
le 5 août 1974, date de publication de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le
régime foncier.
Autrement dit, seul un titre foncier peut consacrer une propriété foncière advenue
antérieurement au 5 août 1974. Dans ce cas et dans ce seul cas, la procédure d'immatriculation directe de la propriété peut être immédiatement obtenue auprès des services
compétents des domaines et des affaires foncières. Toute demande d'immatriculation
foncière sur une propriété acquise postérieurement à la date du 5 août 1974 ne peut
donner lieu à la procédure d'immatriculation directe. Elle est obligatoirement instruite
selon la procédure de concession assortie d'un cahier de charges dont l'exécution conforme à l'objet et aux délais prescrits, conditionne l'obtention d'un titre foncier sur les
terres concernées.
Parmi les conditions du cahier de charges figure en bonne place la mise en valeur
des terres convoitées. Et c'est ici que se situent les irrégularités les plus grossières dans
les conditions, procédés et procédures d'indemnisation des soi-disant victimes d'expropriation dans la zone du futur Complexe industrialo-portuaire de Kribi. C'est ici que
les services compétents des domaines et des affaires foncières basés à Kribi et sans
doute en complicité avec la Direction des Domaines du MINDAF ont violé, avec préméditation, toutes les lois et procédures prescrivant les conditions et procédures sine
qua non d'obtention d'un titre foncier. Dans ces conditions et conformément à l'article
163
NOVEMBRE 2012
2 (a1.6) du décret du 27 avril 1976 suscité, les titres fonciers irrégulièrement établis
selon la procédure d'immatriculation directe sont frappés de nullité d'ordre public en
tant qu' « ils sont délivrés arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure ou
obtenus par une procédure autre que celle prévue à cet effet ».
Aussi, tous les titres fonciers délivrés suivant la procédure d'immatriculation directe sont-ils nuls, de nullité absolue et non avenue. Et comme conséquence directe et immédiate, leurs détenteurs ne sauraient en aucun cas être indemnisés puisqu'ils ne sont nullement expropriés d'un bien qui ne leur appartient point. Ils se sont tout simplement et irrégulièrement accaparés d'une dépendance
du domaine national.
C'est sans doute dans ce cadre que le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières (M. Jean Baptiste BELEOKEN) avait cru devoir constater, le 13 juillet 2011, la
nullité d'ordre public entraînant ipso facto le retrait de vingt-deux (22) titres fonciers
et partant des indemnisations y afférentes. Donc, les demandes d'immatriculation portant «sur des terres libres de toute occupation et toute exploitation », devraient préalablement être instruites selon la procédure de concession.
En réalité, tous les titres fonciers complaisamment et hâtivement établis postérieurement à 1974 et qui n'ont pas suivi la procédure de concession sont obligatoirement frappés de nullité d'ordre public du fait que leurs détenteurs et les services compétents des domaines ont sciemment ignoré, avec préméditation, les lois et règlements
de la République.
Dès lors, l'on ne puit qu'être stupéfait par la partialité de la décision du Ministre
qui ne s'est contenté que de l'annulation de vingt-deux (22) titres fonciers alors que
suivant la même logique juridique, la totalité des titres fonciers établis suivant la procédure d'immatriculation directe devait faire l'objet d'une annulation générale pure et
simple. Il en est de même des terrains en cours d'immatriculation dans cette zone dont
les supposés propriétaires n'ont pas non plus suivi la procédure de concession.
Il en résulte que tous ces simulacres de propriété et de titres fonciers ne font que
confirmer des techniques d'exactions et de crimes d'initiés.
3. Les exactions commises
L'occasion faisant le larron, nombre de Camerounais venant de tous les horizons
et d'étrangers, de peu de scrupules, pourvus d'un flair affairiste et moralement pas du
tout intègres et sans doute informés à travers des réseaux mafieux, se sont rués dès
2008 sur la zone destinée à être expropriée. Par le biais de l'indemnisation des expropriés, ils pensaient ainsi avoir trouvé le chemin du « sésame, ouvre-toi! ».
En vérité, la «ruée vers l'or » pour cause d'annonce du projet de construction du
Port en eau profonde de Kribi a été, pour certains Camerounais, l'occasion jamais rêvée de s'enrichir très facilement sur le dos de l'Etat en recourant tout simplement, et à
chaque fois qu'il le faut, à des manœuvres frauduleuses pour l'obtention hâtive de titres
164
NOVEMBRE 2012
de propriété sur quelques parcelles de la forêt vierge située entre Kribi et Campo, lesquelles parcelles ont préalablement été identifiées comme étant à l'intérieur du périmètre de la zone appelée à recevoir les installations portuaires du futur port de Kribi.
Pour ce faire, ces Camerounais en mal d'enrichissement facile se sont rués sur la côte
kribienne et en ont localisé les contours du "gisement". Ils sont assistés pour la circonstance par des "facilitateurs" restés en connexion, voire en connivence, avec les
services techniques des Domaines et du Cadastre basés à Kribi, mais en synergie avec
les services centraux.
Ces intermédiaires appelés facilitateurs et/ou agents immobiliers servent de relais
entre les chefs des hameaux, les avides de terrains (à s'en faire aussitôt exproprier) et
les responsables des services domaniaux et du cadastre du Département de l'Océan.
Les chefs des hameaux avoisinants sont utilisés, parfois à leur insu, pour permettre de
maquiller la fausse authenticité de chacune des "propriétés" ayant vocation à être expropriées. C'est ainsi que toutes les terres en cause ont très vite trouvé preneurs avides
d'expropriation. Des titres fonciers ont été très hâtivement établis pour être brandis par
les chercheurs d'argent facile à l'occasion de la bourse mafieuse des dupes ainsi créée.
Il s'y trouve des personnalités bien connues au Cameroun.
Le tableau ci-dessous fait ressortir le nombre de fois et les montants accumulés
destinés à être engrangés par chacune de ces personnalités au niveau de chaque fait
générateur d'indemnisation.
Personnalités
MBILE Benoit/
Col. BIGOUNLI
MBILE Benoit
col. BIGOUNLI
MBILE Benoit/
col. BIGOUNLI
MBILE Benoit/
col. BIGOUNLI
Total MBILE
Ben/col. INGOUNLI
DJOUBA Aloys 1
Col. Bongalambe
DJOUBA Aloys
Col. Bongalambe
DJOUBA Aloys
Col. Bongalambe
DJOUBA Aloys
Col. Bongalambe
Total DJOUBA
A./Col. Bongalambe
SONG Victorine
MABELE Georges
MABELE Georges
Terrains
Immatriculés
Terrains en
Constructions
Immatriculation
Cultures
Installation
Hydraulique
Total
0
385.207.500
0
0
0
0
385.207.500
0
454.929.000
0
0
0
0
454.929.000
0
445.024.500
0
0
0
0
445.024.500
0
746.005.500
0
0
0
0
746.005.500
0
0
0
0
2.031 166.500
0
0
416.001 000
0
0
0
0
416.001.000
0
3.5328.000
0
0
0
0
35.328.000
0
376.575.006
0
0
0
0
376.575.006
0
476.319.000
0
0
0
0
476.319.000
0
0
0
0
0
1.304.223.006
935.024.000
271 970
0
102.498.500
0
1.037.794.470
485.504.000
281 929
0
18.117.025
0
485.785.929
146.200.000
0
0
0
0
146.200.000
0
0
0
0
631.985.929
0
0
3.185.000
0
555.761.000
300.000.000
3.668.097
379.000
9.250.300
0
552.383.397
188.442.000
0
0
0
0
188.442.000
Total MABELE G
AKEVA François
NANGUIE M.
Veuve MPOLO
TUETE Brigitte/
famille ELLA
Tombes
552.576.000
239.086.000
165
Personnalités
TUETE Brigitte/
famille ELLA
TUETE Brigitte/
famille ELLA
Total TUETE
Brigitte f. ELLA
DJOUBA Aloys /Col.
LOWENGUE
DJOUBA Aloys/ /Col.
LOWENGUE
Total DJOUBA
A./Col.
LOWENGUE
ELA Biérot /
Famille ELA
ELA Biérot
Famille ELA
Total ELA Biérot /
Famille ELA
BONDIMA NGO J.
BONDIMA NGO J.
Total BONDIMA
NGO Jules
MPIASSILI Martin
MPIASSILI Martin
Total Martin
MPIASSILI
DIMALET .M.T.
/BONAEDOUMA
DIMALET M. T.
/BONAEDOUMA
Total DlMALET
MAHAILET T/
BONAEDOUMA
DIEYE ABDEL
KADER (DAK)
MBOME Oscar
MBOME Oscar
MBOME Oscar
MBOME Oscar
Total MBOME O.
ETOUNDE
NDOUNGWE C.
NDOUNGWEC.
Total Célestin
NDOUNGWE
BASSEGA BEBGA
Paul
BASSEGA BEBGA
Paul
Total BASSEGA
BEBCA Paul
EDOUNGUE James
EDOUNGUE James
EDOUNGUE James
TOTAL James
EDOUNGUE
MANI Pascal
FERRARI
John V
MENDO ZE G.
Michel MEVA’A
M'EBOUTOU
Terrains
Immatriculés
Terrains en
Constructions
Immatriculation
NOVEMBRE 2012
Tombes
Cultures
Installation
Hydraulique
Total
0
180.634.500
0
0
0
0
180.634.500
0
181.279.500
0
0
0
0
181.279.500
0
0
0
0
0
0
550.356.000
0
102.393.000
0
0
0
0
102.393.000
0
429.294.000
0
0
0
0
429.294.000
0
0
0
0
0
0
531.687.000
0
233.368.500
0
0
0
0
233.368.500
0
166.140.000
0
0
0
0
166.140.000
0
0
0
0
0
0
399.508.500
0
0
165.598.500
149.826.000
0
0
0
0
0
0
0
0
165.598.500
149.826.000
0
0
0
0
0
0
315.424.500
49.214.000
115.120.000
150.421.500
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
314.755.500
0
243.087.000
51.462.190
0
0
1.800.000
2.963.49.190
0
0
182.949
633.570
0
0
816.519
0
0
0
0
0
0
297.165.709
19.236.000
0
246.347.483
0
12.241.500
0
277 824 983
121.956.000
110.266.000
6.952.000
34.434.000
0
9.220.000
133.430.000
0
0
0
0
0
0
20.238.000
100.072.500
0
0
0
0
0
237.737.402
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5.350
0
0
0
0
0
0
0
7.500.000
0
0
121.956.000
110.266.000
6.952.000
34.434.000
273.608.000
254.462.752
153.668.000
100.072.500
0
0
0
0
0
0
253.740.500
184.376.000
0
0
0
0
0
184.376.000
45.666.000
0
0
0
0
0
45.666.000
0
0
0
0
0
0
230.042.000
50.000.000
83.860.000
56.400.000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
50.000.000
83.860.000
56.400.000
0
0
0
0
0
0
190.260.000
127.470.000
0
3.753.438
0
28.894.000
0
160.117.438
16.250.000
0
114.555.059
0
0
5.000.000
135.805.059
126.544.000
0
0
0
0
0
126.544.000
0
3.000.000
80.470.078
0
77.46.550
11 000.000
102.216.628
166
Personnalités
Michel MEVA’A
M'EBOUTOU
Total MEVA'A
M'EBOUTOU M.
MEME Jean Calvin
MEME Jean Calvin
Total MEME Jean
BELA Catherine
BELA Catherine
Total BELA C.
KADRY YAYA
AYANGMA s/c
La Citoyenne
Assurance
AYANGMA
AMANG Protais
Total
AYANGMA
AMANG Protais
NTONGA
BOTETEME Paul
BENAE BELL
Hervé
ZRA Laurent
VAHOULA
MARAFA
Hamidou YAYA
MARAFA Hamidou
YAYA
MARAFA
Hamidou YAYA
Total MARAFA
HAMIDOU YAYA
ABOU JAOUDE
/SCI
ABOU JAOUDE
/SCI
ABOU JAOUDE
/SCI
Total
ABOU JAOUDE
/SCI
EKOUBE Ernest
EKOUBE Ernest
Total EKOUBE
Ernest
KUATE James
KUATE James
Total KUATE
James
OSSIH BALOUMA
David
MADJIRE Jeanne
MADJIRE Jeanne
Total
MADJIRE Jeanne
MEDJO EKO
Dorothée
BOTETEME Samuel
EBANG
MVE U.
LOUANGA
Solange Aimée
Terrains
Immatriculés
Terrains en
Constructions
Immatriculation
NOVEMBRE 2012
Tombes
Cultures
Installation
Hydraulique
Total
0
9.000.000
0
0
3.330.000
0
12.330.000
0
0
0
0
0
0
114.546.628
56.026.000
14.226.000
0
0
0
0
0
0
0
0
9.000.000
979.143
74.805.403
0
0
0
0
31.542.597
0
0
0
0
0
0
0
420.000
8.353.875
0
0
0
0
2.566.725
0
0
0
0
0
0
12.000.000
1 399 143
83 159278
84.558.421
56.026.000
14.226.000
70.252.000
55.109.322
50.885.000
0
0
0
0
0
50.885.000
3.818.000
0
0
0
0
0
3.818.000
0
0
0
0
0
0
54.703.000
0
0
53.587.369
199.680
0
0
53.787.049
14.426.000
30.000.000
0
0
7.950.000
0
52.376.000
1 592 000
0
48264760
667.500
1.200.000
51.724.260
11 456250
0
22.013.433
0
6.255.000
0
39.724.683
8.812.500
0
0
0
0
0
8.812.500
6.250.000
0
0
0
0
0
6.250.000
0
0
0
0
49 162 183
4.725.000
0
0
0
0
0
4.725.000
4.960.000
0
0
0
0
0
4.960.000
31.950.000
0
0
0
0
0
31.950.000
0
35.066.000
5.424.000
0
0
0
0
0
0
13.160.000
18.750.000
0
0
0
0
41.635.000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
35.066.000
5.424.000
40.490.000
0
0
0
13.160.000
18.750.000
31.910.000
0
15.000.000
1.271 190
1.592.000
19.350.000
0
0
0
0
0
0
0
6.015.000
0
22.286.190
0
0
0
0
1.592.000
19.350.000
0
20.942.000
4.058.000
0
4.127.456
0
0
0
8.185.456
0
0
7.587.115
406.375
0
0
7.993.490
875.000
0
6.519.680
0
0
0
7.394.680
0
0
2.982.760
0
0
0
2.982.760
167
Personnalités
LOUANGA
Solange Aimée
Total LOUANGA
Solange Aimée
MASSAH
MPIASALI Pius
MOLIKO
Georges/village
MOLIKO
Georges/village
Total MOLIKO
Georges/village
IKAKA Marc
IKAKA Marc
Total IKAKA
Marc
TSEKANE
épse NGAMI
TSEKANE
épse NGAMI
Total
TSEKANE épse
NGAMI
DJOUBA Aloys
MANA Martin
MANA Martin
Total MANA
Martin
MIMPFOUNDI
Simon
Terrains
Immatriculés
0
Terrains en
Constructions
Immatriculation
0
3.345.038
NOVEMBRE 2012
Tombes
Cultures
Installation
Hydraulique
Total
0
0
0
3.345.038
0
0
6.327.798
0
0
4.611.905
383.504
0
475.000
5.470.409
0
0
0
1.027.000
0
0
1.027.000
0
0
0
3.777.600
0
0
3.777.600
0
0
0
0
0
0
0
0
3.481.900
1.093.500
0
0
0
0
771.000
0
0
0
0
771.000
0
1.639.500
0
0
0
0
1.639.500
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.958.049
710.109
814.313
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.958.049
710.109
814.313
0
0
0
0
0
0
1.524.422
0
0
0
210.030
0
60.000
270.030
0
0
4.804.600
0
0
3.481.900
1.093.500
4.575.400
2.410.500
Tableau 12 : Récapitulatif des montants destinés à être engrangés au niveau de chaque
fait générateur d’indemnisation
D'autres cas insolites d'exactions peuvent compléter le tableau ci-dessus.
L'on peut par exemple citer le cas de :
-
Madame MBO Yvette, Directrice de l'Ecole Publique de LOLABE II qui,
avec la complicité des membres de la Commission de Constat et d'Evaluation, a été recensée comme propriétaire de cette école, (une école publique!!) située dans la zone à exproprier. Les membres de ladite Commission ont évalué ce "dommage" insolite à 41.259.480 FCFA. Il est pour le
moins étonnant qu'aucun des membres des Commission et SousCommission de Constat et d'Evaluation ne se soit souvenu de l'article 2 de
la loi n°85-09 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité
publique et aux modalités d'indemnisation. Cet article dispose en effet, que
«l'expropriation pour cause d'utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et règlements.». Partie
intégrante du domaine public de l'Etat, une école publique ne saurait, en aucun cas, être expropriée, ni encore moins donner lieu à indemnisation de
Madame MBO Yvette parce qu'elle en est simplement directrice.
-
Deux (2) faux propriétaires :
168
NOVEMBRE 2012
 le premier cas met en cause le nommé EMVONO Alexis S., coupable de faux et
usage de faux; pour se faire "indemniser", il s'est fait recenser sous le titre foncier n°2452/0 du 18 octobre 2002. Or, les recoupements de la CONAC ont révélé que ce titre foncier appartient à un certain WATAT. Plus grave, le terrain
immatriculé sous ce titre foncier se situe à Dombè, site localisé hors de la zone
expropriée ;
 le second cas met en cause un certain EKOUBE Ernest dont l'incursion dans le
domaine objet du titre foncier n°3305/0 du 11 juillet 2007 ne saurait nullement
se justifier. Il en a cédé la propriété à M. CAPELLE Philippe Marie et le titre
foncier a été muté au nom de l'acquéreur qui en est devenu propriétaire. Une
fois de plus, les Commission et Sous-commission ont manqué de vigilance.
Elles ont paradoxalement reconnu l'un et l'autre propriétaires du même titre
foncier. Tout naturellement, sur la base du même titre foncier, elles ont proposé
que l'un et l'autre soient indemnisés pour cause d'expropriation, et que soit attribué à chacun le montant correspondant à la valeur du titre foncier, soit
14.284.000 FCFA.
4. Les cas de crimes d’initiés
Il n'est point besoin d'établir que le projet de construction du Port en eau profonde de Kribi a suscité de vocations criminelles ayant allègrement conduit à un complot financier contre l'Etat du Cameroun. La lecture des tableaux précédents et l'assimilation de toutes les informations qui en découlent apportent un éclairage évident et
édifiant sur la tentative d'un crime, secrètement concerté entre, d'une part les fonctionnaires des Domaines et des Affaires Foncières, de connivence avec les autorités administratives de la Préfectorale, et d'autre part les personnalités publiques et privées camerounaises et étrangères; tous faits qui sont constitutifs d'un complot.
L'on eût évoqué l'infraction de "délit d'initiés" si les faits incriminés à l'occasion
s'étaient opérés dans le monde des affaires et plus particulièrement de la bourse des
valeurs. Mais s'agissant ici d'une tentative fort préméditée de détournement des deniers
publics, l'on doit plutôt qualifier de «crimes d'initiés» ce dessein que se partagent les
protagonistes. De fait, ces personnages se sont constitués en bandes organisées de malfaiteurs, avides de siphonner les Finances Publiques de l'Etat du Cameroun.
Les preuves en sont nombreuses :
-
-
la violation flagrante du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions
d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du
16 décembre 2005 dont l'article 11 (alinéas 3 et 4) interdit désormais toute
immatriculation directe des terres provenant du domaine national de l'Etat et
prescrit dans de tels cas, la mise en concession comme condition obligatoire et
préalable à toute immatriculation foncière s'inscrivant dans ce cadre ;
la précipitation avec laquelle des immatriculations foncières ont été enregistrées courant 2008 et plus particulièrement en 2009, postérieurement à l'arrêté
du 06 février 2009, pour illégalement chercher et obtenir des immatriculations
foncières des terrains situés dans la zone déjà déclarée expropriée pour cause
169
-
NOVEMBRE 2012
d'utilité publique ;
la courbe statistique de l'ampleur des montants prétendument dus à des propriétaires terriens dits expropriés pour cause d'utilité publique montre que pour
beaucoup d'entre eux, ils ne se sont fait enregistrer comme propriétaires des
haciendas dans les arrondissements de Kribi, Campo et Lokoundjé qu'en 2009,
feignant ainsi d'ignorer la signature de l'arrêté précité depuis le 06 février de la
même année.
Une analyse fine des conditions d'établissement et d'obtention des titres
fonciers dans la zone pré-portuaire permet de comprendre que les 65,3 % des prétendus propriétaires des terres titrées ou non sont de vrais délinquants à col blanc.
Au total, 149 titres fonciers ont été indemnisés à hauteur de 10.774.638.375
FCFA, tandis que ceux à la recherche effrénée de propriété et qui ont réussi à être recensé parmi les propriétaires dont les terrains sont en cours d'immatriculation ont perçu une somme globale de 8.383.688.000 FCFA.
Il en ressort que, des 149 titres fonciers sur la base desquels l'indemnisation a été
calculée, 44 titres fonciers ont été établis postérieurement au 06 février 2009, date de
l'arrêté n° 156/MINDAF déclarant d'utilité publique les travaux de construction du
Port en eau profonde de Kribi. Par rapport à la masse globale de 10.774.638.375
FCFA, l'indemnisation des détenteurs de titres datés postérieurement au 06 février
2009 s'établit à 4.821.356.625 FCFA soit 44,7% du total.
La différence (55,3%) de 5.953.281.750 FCFA représente:
-
1.986.125.000 FCFA rémunérant les titres établis en 2008 ;
1.346.876.000 FCFA rémunérant les titres établis en 2007 ;
505.807.500 FCFA rémunérant les titres établis en 2006 ;
0 FCFA rémunérant les titres établis en 2001 ;
516.513.500 FCFA rémunérant les titres établis avant 2000 et remontant jusqu'à l'année d'introduction de l'immatriculation foncière dans les arrondissements de Kribi, Campo et Lokoundjé.
Jamais avant 2009, la zone en cause n'a connu une telle effervescence de demandes et d'obtention, coûte que coûte, d'un nombre aussi ahurissant de titres fonciers.
L'étendue des superficies (en m2) titrées durant 2009 constitue le support matériel indispensable du calcul des indemnisations à allouer. D'où le grand nombre de personnages en mal d'enrichissement à vie qui se sont accaparés d'immenses haciendas pour
en attendre de l'Etat l'expropriation et la contrepartie financière. Le résultat a été à la
hauteur de leurs attentes et surtout de leurs rêves d'enrichissement par tous les moyens.
170
NOVEMBRE 2012
De tous ces personnages, plusieurs attendent impatiemment d'empocher des
sommes mirobolantes de plusieurs centaines millions.
L'un d'eux se situe à plus de deux milliards.
L'examen attentif des montants par bénéficiaire tels qu'ils sont listés dans le décret n°2010/3312/PM du 30 novembre 2010 portant indemnisation des personnes victimes de l'expropriation, fait ressortir, en ce qui concerne les trente-un (31) bénéficiaires d'un montant supérieur à 100 millions de FCFA :
- huit (08) cas des titres fonciers établis antérieurement à 2007 ;
- deux (02) cas des titres établis en 2007 ;
- trois (03) cas établis en 2008 ;
- dix-huit (18) cas établis en 2009.
Le tableau ci-dessous en donne les détails.
Titres fonciers établis avant 2007
Noms
Et prénoms
Date T.F.
Montant
MENDO ZE 03-04-2002 126.544.000
G.
SIKALI
31-07-2006 100.566.000
KAMDEM
EBAEBAE E.
27-09-2005 128.770.000
et consorts
CAMSCI Sarl 09-09-2004 152.568.000
MPOLO
née
18-10-200 166.640.000
NANGUILEM.
Titres fonciers établis en 2007
Noms Et
Prénoms
Date
T.F.
NKOUE
Lisette
NSONG
Victor
19-102007
20-092007
Montant
Noms Et
Prénoms
Date
T.F.
Montant
Noms Et
Prénoms
Date
T.F.
Montant
120.376.000 BITOMBI Em. 05-11-2008
215.260.000 MPIASSILI Martin
25-03-2009 115.120.000
935.024.000 IKAKA Marc
184.852.000
24-11-2009 219.750.000
07-03-2008
BONDIMANGO
Collectivité
08-09-2008 1.224.000.000 Famille MBOMA O 03-12-2009 121.956.000
BONGALAME
Famille MBOMA O 03-12-2009 110.266.000
NANGUIE Martine 04-12-2009 239.086.000
MANI Pascal 07-06-2006 127.470.000
MBVUMI
01-02-1991 248.274.000
Christ.
NTONGA T. et
AMEDEKEY 05-12-2000 361.310.000
A.
IKAKA Marc
04-12-2009 171.094.000
MEME Germain
04-12-2009 171.252.000
BASSEGA BEBGA 24-12-2009 184.376.000
AKEVA François
04-12-2009 552.576.000
NDOUNGWEC.
07-12-2009 133.430.000
MASSOKO Louis
P.
MOUALEU Gast.
22-12-2009 108.000.000
MABELE Georges
28-01-2010 485.504.000
MABELE Georges
22-12-2009 146.200.000
Famille
BONGASSOUT A
30-04-2009 502.730.000
MEKOUNDE R.
15-06-2009 149.166.000
DOUANLA Jonas
25-03-2009 300.012.000
Merline
NJAYE
EJIKADIWEDI
22-10-2009 156.672.000
22-12-2009 214.000.000
Il en résulte que la vitesse, le rythme d'immatriculation foncière, l'étendue des
superficies et la densité des terrains contigus titrés en l'espace seulement de trois
171
NOVEMBRE 2012
(03) ans dans la seule future zone portuaire sont de loin, de très loin supérieurs à ceux
enregistrés jusque-là dans la région, en tout cas incomparables à tout ce qui a été enregistré dans le département de l'Océan depuis l'avènement de l'immatriculation foncière
au Cameroun.
Aussi, pour séparer la bonne graine de l'ivraie, l'honnêteté intellectuelle
commande que les personnalités tant soit peu financièrement intéressées par les indemnisations découlant des expropriations de la zone du futur port de Kribi, soient
distinguées en fonction des années d'établissement de leurs titres fonciers respectifs.
Comme par hasard, c'est l'année 2009 qui a enregistré le plus grand nombre
d'immatriculations dont l'indemnisation s'avère la plus coûteuse pour l'Etat camerounais, soit 38,62 % du total. La différence (61,38%) provient pour:
-
24,31 % des titres fonciers établis avant 2007 ;
12 % des titres fonciers établis en 2007 ;
18,44 % des titres fonciers établis en 2008 ;
44,7 % des titres fonciers établis en 2009.
5. Les conclusions et les recommandations de la mission d’enquête
Dans leur nature et dans leur succession, les textes ci-après sont tout à fait conformes à la procédure légale et réglementaire en la matière.
Il s'agit de :
-
l'arrêté ministériel n°156/MINDAF du 06 février 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Port en eau profonde de Kribi ;
le décret présidentiel n°2010/323 du 14 octobre 2010 portant classement au
domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du
complexe industrialo-portuaire de Kribi ;
le décret du Premier Ministre n°2010/3312/PM daté du 30 novembre 2010 portant indemnisation des personnes victimes d'expropriation et/ou de destruction
des biens dans le cadre des travaux de construction du complexe industrialoportuaire de Kribi.
Mais dans leur contenu, ils pèchent par des incongruités d'ordre aussi bien juridique que pratique. A titre d'exemple et de rappel, le décret du 30 novembre 2010 est
entaché d'illégalité manifeste:
 l'article 2 de la loi n°85-09 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation
pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation dispose
que «l'expropriation pour cause d'utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et
règlements»;
 l'article 1er du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions
172
NOVEMBRE 2012
d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret
n°2005/481 du 16 décembre 2005 précise que «le titre foncier est la
certification officielle de la propriété immobilière» ;
 l'article 11 (al. 3 et 4) du même décret souligne que « les demandes
(de titres fonciers) portant sur les terres libres de toute occupation
ou de toute exploitation (...) sont instruites selon la procédure de
concession. Suivent également la procédure de concession, les demandes portant sur des mises en valeur réalisées après le 5 août
1974 ... »
Dès lors, aucune indemnisation ne saurait être attribuée à des personnes ne disposant pas de titre foncier obtenu dans les formes et conditions prescrites par les articles
qui précèdent. Et ce d'autant plus que l'article 2 (al.6) du décret du 27 avril 1976 déclare que «un titre foncier est nul d'ordre public lorsqu'il est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure ou obtenu par une procédure autre
que celle prévue à cet effet. »
Titulaires des titres fonciers frappés de nullité d'ordre public, les personnes que le
décret du 30 novembre 2010 voudrait indemniser ne sont en réalité victimes d'aucune
expropriation, car ces personnes ne peuvent nullement être expropriées d'un bien qui
ne leur appartient pas; et à plus forte raison, les personnes dont les terrains sont encore
supposés être en cours d'immatriculation.
C'est donc à tort que le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières a illégalement proposé au Premier Ministre d'indemniser des personnes qui n'y ont
pas droit. Et c'est également à tort que le Premier Ministre a, par son décret du 30
novembre 2010, entériné des propositions manifestement illégales. Dans ces conditions, les personnes à titres fonciers nuls et de nullité d'ordre public et pire, celles
dont les terrains sont encore supposés être en cours d'immatriculation, ne détiennent aucun titre légal de certification officielle de leur prétendue propriété
immobilière. Dès lors, les montants des indemnisations des terrains dits immatriculés et des terrains dits en cours d'immatriculation, sont absolument à soustraire
du montant global des indemnisations. Ainsi, seule une somme de 4.490.439.627
FCFA (=23.648.766.002-19.158.326.375) peut légalement et légitimement indemniser les autres biens, expropriés ou détruits, à l'exclusion des propriétés foncières qui se révèlent n'être composées que des dépendances du domaine national.
Aussi, toutes les personnes qui auraient ouvertement ou en catimini bénéficié, en espèces ou par chèques d'une indemnisation, doivent-elles illico
presto rendre au Trésor Public ces montants ainsi indûment perçus. Faute de
quoi le Ministre des Finances doit être invité à émettre des ordres de recettes
à l'encontre de tous les bénéficiaires indus et si besoin est, recourir à la procédure de contrainte forcée pour le recouvrement total de toutes les sommes.
L'accumulation des "erreurs" juridiques et matérielles rencontrées dès la
phase du début d'exécution du projet de construction du Port en eau profonde de
Kribi, est révélatrice des mentalités de plus en plus en vogue dans notre pays.
173
NOVEMBRE 2012
Les déficits quasi-systématiques du sens des responsabilités, de patriotisme, de
civisme et de moralité qui font le lit de la corruption, vont ainsi à l'encontre des exigences de la construction nationale dont «Les Grandes Réalisations» devraient logiquement former la trame. Or et à terme, l'étranglement financier de l'Etat, pour lequel
œuvrent plus ou moins inconsciemment nombre de fonctionnaires postés aux différents niveaux de la hiérarchie administrative et/ou politique de l'Etat, conduira inéluctablement à l'anéantissement de tout support idéologique et/ou matériel de la construction du futur, incluant la cohésion nationale.
Les sanctions, sans complaisance, de plus en plus dirigées tous azimuts contre les
auteurs présumés des atteintes à la Fortune Publique sont une preuve de la prise de
conscience de cette réalité. Mais à présent, outre qu'elle est omniprésente et désastreuse, la vermine se révèle être de souche résistante.
Face à ses dérives anti-nationales, il y a lieu de recommander vivement:
-
-
-
-
que des réflexions conséquentes soient menées en profondeur, à tous
les niveaux de responsabilité politique, y compris au sommet de l'Etat ;
qu'il soit temps d'étendre cette sévérité aux fonctionnaires, connus ou identifiés pour leur incompétence, leur irresponsabilité, leur légèreté, leur propension à la corruption pour qu'à leur tour de tels agents publics qui sont le
pilier de l'Administration publique soient aussi sérieusement sanctionnés
au plan aussi bien pénal que disciplinaire ;
l'ouverture d'une instruction judiciaire serait vivement conseillée à
l’encontre des fonctionnaires du MINDAF et des Services du Premier Ministre dont la légèreté et l'irresponsabilité sinon la complicité ont été mises
en évidence dans le présent rapport ;
que toutes les personnes qui ont ouvertement ou en catimini bénéficié, en
espèces ou par chèques, d'une indemnisation rendent illico presto au Trésor Public ces montants ainsi indûment perçus. Faute de quoi le Ministre des Finances doit être invité à émettre des ordres de recettes à
l'encontre de tous les bénéficiaires indus et si besoin est, recourir à la
procédure de contrainte forcée pour le recouvrement total de toutes
les sommes ;
que soient sévèrement sanctionnés les fonctionnaires du MINDAF et des
Services du Premier Ministre qui ont solidairement créé une dépense injustifiée de 19.158.326.375 FCFA à la charge de l'Etat et au profit des personnes qui n'y ont absolument pas droit: ils se sont rendus coupables
d'actes délictuels ou criminels.
II. LE BARRAGE HYDRO-ELECTRIQUE DE LOM-PANGAR
La CONAC a réalisé, en conformité avec ses missions statutaires, une mission de
contrôle, d’investigations et d’analyse des marchés d’études et des travaux de construction du barrage de Lom Pangar. Cette mission a rendu sa copie et constaté de nombreux cas d’irrégularités dans les procédures de passation de marchés depuis les études
préalables jusqu’au niveau du suivi de l’exécution du projet. Des cas de détournements
174
NOVEMBRE 2012
de deniers publics estimés à des milliards de francs qui impliquent des cadres de
l’administration camerounaise en collusion avec les responsables des sociétés adjudicataires des AO ont été mis à jour. Symbole de la politique des « Grandes réalisations », en vue de développer notre pays et de l’installer sur la voie de l’émergence, le
projet de Lom Pangar est devenu l’objet d’appétitifs sulfureux de prévaricateurs qui
ont trouvé une autre aubaine de s’enrichir sur le dos de l’Etat et des contribuables.
La compréhension des enjeux de ce projet nous amène, avant de dévoiler les
techniques de la haute mafia qui s’y déploie, à examiner ses contours historicogéographiques et le projet technique en lui-même.
 Situation géographique et contexte historique
Situé juste en aval de la confluence des rivières Lom et Pangar, toutes deux affluents de la Sanaga, le site du barrage de Lom Pangar a été repéré en 1980 dans le
cadre des études d'inventaire des ressources hydroélectriques du Cameroun, commandées alors par la SONEL. Le bassin de Lom Pangar figure parmi les réservoirs les plus
appropriés pour contribuer à réguler le débit de la Sanaga et augmenter les capacités
énergétiques des barrages hydroélectriques de Song-Loulou et d'Edéa. Le futur barrage
de Lom Pangar, de capacité de stockage d'eau estimée à 6,4 milliards de m3, a donc
pour vocation première de stocker les eaux provenant de ces deux rivières pendant la
saison des pluies et de les lâcher en période d'étiage, suivant un débit calculé en fonction de chacun des apports des autres barrages réservoir que sont :
-
Mbakaou, d'une capacité de stockage de 2,5 milliards de m3 d'eau;
Bamendjin d'une capacité de stockage de 1,8 milliards de m3 d'eau;
Mapé d'une capacité de stockage de 3,2 milliards de m3 d'eau.
La décision d'aménager le site de Lom Pangar ainsi que les études subséquentes
partent de 1990. Ces dernières ont été financées sur fonds propres de la SONEL. Elles
ont donné lieu en 1991 à la production du premier des quatre rapports d'études de faisabilité. Ces études ont été successivement relayées par les études d'avant projet sommaire (APS) achevées en 1999 et les études d'avant projet détaillé (APD) qui se poursuivaient encore lors du passage de la mission de la CONAC.
 Enjeu stratégique, économique et financier
Le premier contrat d'études en vue de la construction du barrage de Lom Pangar
date de juin 1991. Celui d'avant projet sommaire date de novembre 1995. Les travaux
préparatoires impliquant les voies d'accès et la construction de la cité du maître d'ouvrage ont démarré en 2010. Le contrat de construction même du barrage est signé en
août 2011. Il aura ainsi fallu attendre 20 ans pour n'arriver qu'à la simple signature du
contrat de construction de ce barrage. Mais déjà à ce stade et sur la foi des documents
remis à la mission de la CONAC, les études et autres travaux préparatoires auront coûté à l'Etat camerounais un minimum de 20 milliards de F CFA. Si l'on y ajoute le coût
de la construction du barrage estimé à 99 milliards, celui de la déviation du pipeline
évalué à 50 milliards et celui de la cité de la rive droite chiffré à 3 milliards, l'on atteint
175
NOVEMBRE 2012
le montant de 172 milliards de FCFA censés représenter le coût global du barrage de
Lom Pangar. Ce coût sera éventuellement majoré des avenants qui ne manqueront pas
de grever les montants des marchés de base.
D'où un coût prévisible aux alentours de 200 milliards de FCFA, ce barrage s'annonce ainsi relativement le plus coûteux en termes financiers et le plus lent à réaliser
en termes de durée.
Malgré le nombre ahurissant des marchés y afférents et leur étalement dans le
temps, toutes ces études n'ont été successivement menées que par l'entreprise COYNE
ET BELLIER. Mais eu égard à des insuffisances relevées à l'encontre de cette entreprise, certaines de ces études ont été complétées ou reprises par l'Entreprise INGEROP
et/ou par le groupement d'entreprises ISL-OREADE BRECHE pour ce qui est des
études d'impact environnemental, pour les rendre conformes aux normes exigées par la
Banque Mondiale. D'autres entreprises de dimension plus modeste y ont été aussi associées. C'est le cas de :
-
-
POYRY-ALPHA TECHNOLOGY-ONFI, pour le complément d'Etude forestière et du retrait de la biomasse;
CHRISTIAN SEIGNOBOS, pour les études sociales complémentaires;
AECOM TECSUL T, pour les Etudes d'Impact Environnemental Cumulatif
(EIEC) du Projet Lom Pangar, assorties d'un Plan de Développement Régional
(PDR) selon « la méthode de sélection basée sur la qualité et le coût» (QCBS),
méthode préférée par la Banque Mondiale;
OREADE BRECHE, pour la reformulation des Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES) et du Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES).
Les études menées par COYNE ET BELLIER estiment de façon bizarre le coût
de la seule construction du barrage :
-
à 29 milliards de FCFA en 1991 ;
à 64,7 milliards de FCFA en 1994, accroissement présumé être dû à la dévaluation du franc CFA, intervenue le 10 janvier 1994 ;
50,2 milliards de FCFA en 1999, supposées être imputables à la réduction d'un
an de durée de réalisation des travaux.
Quant à elle, l'Entreprise publique Electricity Development Corporation (EDC),
en les actualisant en 2010, estime à 150 milliards de FCFA l'ensemble des coûts des
mêmes travaux liés à la construction du barrage de Lom Pangar. Ce nouveau coût n'inclut ni celui des études, ni encore moins celui induit de la déviation du pipeline DobaKribi, évalué à 50 milliards de FCFA, consécutive aux inondations qui seront causées
par la construction du barrage sur un segment de son tracé.
En l'état actuel des études de réalisation du projet Lom Pangar et eu égard à leurs
insuffisances, il est impossible d'évaluer de façon exacte et définitive le coût final de
ce projet. Ce manque quasi-total de la maîtrise des différentes étapes de réalisation du
projet Lom Pangar découle des insuffisances d'ordre technique, voire de l'amateurisme
176
NOVEMBRE 2012
de certains intervenants incluant la maîtrise d'ouvrage, aussi bien au niveau des études
que des travaux préparatoires et/ou de la construction même du barrage; ce qui continue de faire perdurer le retard observé dans le démarrage du projet et d'élever inconsidérément le coût final de l'ouvrage.
A la date de la visite du site par l'équipe de la CONAC et jusqu'à la remise du
rapport de la mission du contrôle physico-financier du projet, rien de la construction
physique du barrage ne semble poindre à l'horizon. Il en ressort qu'après vingt années
d'agitation stérile et de fanfaronnades, le fameux projet dit de Lom Pangar n'est concrétisé que par un immense amas de dossiers d'études et d'une compilation de rapports
dont les confections répétées continuent de grever lourdement la trésorerie de l'Etat et
d'hypothéquer la crédibilité de notre pays auprès des bailleurs de fonds. Or, la philosophie de financement de ces derniers ne vise que la rentabilité économique et financière
ainsi que l'urgence conséquente qu'implique la réalisation d'un projet bancable.
Mais déjà et avant même le démarrage effectif des travaux proprement dits, la
mission a constaté lors de son passage, qu'une somme d'un montant total de
2.054.717.180 FCFA payée à tort au détriment de l'Etat ou objet de concussion grevant
les finances publiques doit être rétrocédée sinon remboursée au Trésor public.
A. Le cadre technique du projet
1. Les études préalables
La multiplicité des maîtres d'ouvrage impliqués dans la réalisation du projet de
construction du barrage de Lom Pangar est telle qu'il est pratiquement difficile de situer avec pertinence et certitude leurs responsabilités respectives dans la manière dont
ont été menées les études. Se sont en effet successivement mêlés aux études en question, la SONEL, l'ARSEL, le MINEE et EDC. La dissolution de leurs responsabilités
permet à chacun de ces intervenants de repousser à un autre ou aux autres bon nombre
d'aspects négatifs et autres inconvénients entachant l'expertise et dissimulant la lenteur
de chacun d'entre eux; d'où le risque de chevauchements des études et partant de surfacturation.
a. Etudes réalisées par la SONEL
Jusqu'à la date effective de sa privatisation et en tant que maître d'ouvrage, la
SONEL aura passé un minimum de dix contrats d'études relatives au projet de Lom
Pangar. La société COYNE ET BELLIER en a réalisé à elle seule huit, à savoir :
-
l'étude de faisabilité de l'aménagement,
l'étude de faisabilité, rapport géologique et géotechnique,
l'étude de faisabilité du barrage,
l'étude de faisabilité de l'usine,
l'étude d'avant projet sommaire,
l'étude de simulation du système de la Sanaga,
177
en juin 1991
en juin 1993
en août 1993
en novembre 1993
en mars 1995
en janvier 1995
-
l'étude d'avant-projet sommaire,
l'actualisation de l'avant-projet sommaire,
NOVEMBRE 2012
en novembre 1995
en août 1999
Aucune des adjudications de contrat de chacune de ces études n'a fait l'objet d'un
appel à la concurrence. Qui plus est, les études de faisabilité, au lieu d'être globalisées,
ont été volontairement et sans raison apparente fractionnées en quatre sous études.
L'année 1993 a été particulièrement propice à cette Entreprise: en six mois, entre juin
et novembre, elle a enregistré à son profit trois contrats d'études de faisabilité. Il en a
été de même de l'année 1995. Dans le même ordre d'idées, l'avant projet sommaire a
successivement fait l'objet de deux études différentes pour donner lieu, quatre ans plus
tard, à un autre contrat, celui-là pour actualiser les avant projets sommaires, sans doute
parce que le projet est curieusement resté dormant de 1995 à 1999, soit pendant quatre
années.
Or, la compétence même de la société COYNE ET BELLIER est remise en cause
par la Banque Mondiale au niveau de la qualité et du sérieux des termes de référence
élaborés par cette société sur les études d'impact environnemental. L'entreprise INGEROP qui s'était conformée à ces termes de référence en a fait les frais; car, la Banque
Mondiale avait exigé la refonte de ces termes de référence et la reprise des études, sans
préjudice du retard considérable qui en résulterait dans le démarrage des travaux. Sur
un autre plan, cette remise en cause de la compétence de COYNE ET BELLIER sera
plus tard confirmée par une étude approfondie commandée par l'ensemble des bailleurs
de fonds de Lom Pangar. Elle est menée par un panel technique composé de quatre
experts internationaux spécialisés en hydromécanique, hydraulique et hydrologie, géologie; lequel panel est placé sous la coordination technique du quatrième expert, un
ingénieur barragiste.
Sans doute, la Banque Mondiale ainsi que le panel de ces experts internationaux
auraient-ils en arrière pensée la catastrophe causée par la rupture d'un barrage au SudEst de la France, dans le département du Var au lieu dit Malpasset, du fait de la défaillance des études menées par la société COYNE ET BELLIER. Sans doute, se rappelaient-ils le bilan de la catastrophe de Malpasset imputable à l'insuffisance des études
de COYNE ET BELLlER: 423 morts; 951 immeubles endommagés dont 155 entièrement détruits; 1030 hectares de terres agricoles totalement sinistrées ... ! Sans doute,
redoutaient-ils que n'arrivât aux populations de l'Est du Cameroun en aval du barrage
de Lom Pangar, le triste sort des populations du Var du fait de la défaillance et/ou de
l'insuffisance des études menées par cette même société COYNE ET BELLIER. Les
circonstances et les données de la catastrophe de Malpasset sont reprises sur plusieurs
sites internet. Il suffit pour s'en convaincre par exemple d’ouvrir l’adresse suivante:
http://malpasset.eusop.fr.
b. Etudes réalisées par l'ARSEL et le MINEE
A la privatisation de la SONEL et en tant que Maîtres d'ouvrage, le Ministère des
Mines, de l'Eau et de l'Energie (MINEE) ainsi que l'Agence de Régulation du Secteur
de l'Electricité (ARSEL) ont, eux aussi, passé un minimum de dix contrats d'études
relatives à la construction du barrage de Lom Pangar.
178
NOVEMBRE 2012
Il s'agit des contrats sur :
-
l'étude d'impact environnemental du barrage de Lom Pangar, par le groupement ISL-OREADE BRECHE-SOGREAH, en 2005 ;
l'étude de comparaison technico-économique et environnementale des diverses solutions pour l'adaptation de l'oléoduc et de ses équipements, par
COYNE ET BELLIER, en 2007 ;
l'étude d'optimisation de la capacité de la retenue du barrage de Lom Pangar,
par GOYNE ET BELLI ER, en 2007 ;
l'étude complémentaire visant à renforcer les connaissances des populations
de grands primates en forêt de Deng Deng, par ISLIOREADE
BRECHE/SOGREAH en 2007 ;
les études d'avant projet définitif du barrage, par COYNE ET BELLIER, en
2007 ;
les études d'avant projet de la cité de Lom Pangar, par COYNE ET BELLIER, en 2007 ;
l'étude d'analyse des impacts et proposition de mesures compensatoires en
vue de l'installation des équipements et des cités de chantier en rive droite du
Lom, par COYNE ET BELLIER, en 2007 ;
les études économiques et financières, par COYNE ET BELLIER, en 2008 ;
les études d'impact environnemental et le plan de gestion environnemental et
social de la ligne électrique Lom Pangar-Bertoua et de l'usine de pied de
Lom Pangar, par le groupement ISL-OREADE BRECHE, en 2008 ;
l'étude d'évaluation des impacts sur la pêche et les poissons, recommandations et propositions de mesures d'atténuation et de suivi d'impact, par IRD,
World Fish Center, en 2008.
Une fois encore, COYNE ET BELLIER s'est arrogé le privilège de s'offrir le
monopole de six contrats d'études, sur les dix contrats passés. Ceux-ci couvrent des
domaines aussi divers que variés: études économiques, financières, environnementales
et en bâtiments, hydrologie, hydraulique, ainsi qu'en barrages ... Tous ces six contrats
d'études qui sont censés être réalisées sont considérés comme ayant été exécutés dans
la seule année 2007. N'eussent été quelques apparitions d'accompagnement de
OREADE BRECHE, COYNE ET BELLIER aurait été la seule entreprise à avoir généreusement bénéficié d'allocations de contrats à elle concédés par chacun des quatre
maîtres d'ouvrage qui se seront succédés dans la réalisation attendue du projet Lom
Pangar.
c. Etudes réalisées par EDC
Le décret n°2006/406 du 29 novembre 2006 confie à EDC la responsabilité, entre
autres :
- « de prendre en inventaire les biens financés par l'Etat ou revenant à l'Etat
au cours ou à la fin de toute concession, d'en assurer en conséquence la gestion comptable et financière ... » ;
- « de conduire ou de participer à des études de toute nature relatives à la mise
en valeur des ressources énergétiques du pays et au développement général
179
-
NOVEMBRE 2012
du secteur de l'électricité » ;
« d'assurer la construction et l'exploitation des ouvrages de régularisation
des eaux de bassins, et notamment du barrage réservoir de Lom Pangar … »
Le transfert de cette responsabilité n'a cependant été rendu effectif qu'à la date de
nomination du Directeur général de cette Entreprise, par le décret n°2008/049 du 25
janvier 2008 ; lequel Directeur général ne prendra officiellement le service que le 21
février 2008.
C'est donc fort de ces dispositions réglementaires qu'EDC aura repris la gestion
du projet de Lom Pangar, devenant ainsi l'un des Maîtres d'ouvrage du projet. A ce
titre, son Directeur général a procédé à la signature d'autres contrats d'études, respectivement liées :
-
à la réalisation des travaux préparatoires;
à la construction du barrage proprement dit;
à d'autres aspects environnementaux complémentaires.
c.1.Etudes liées à la réalisation des travaux préparatoires
Les études liées à la réalisation des travaux préparatoires concernent, d'une part
la cité du maître d'ouvrage, d'autre part le pont de chantier.
c.1.1. Etudes liées à la cité du maître d'ouvrage
Une fois de plus, c'est la société COYNE ET BELLIER qui a mené les quatre
différentes études successives pour la construction de la cité du Maître d'ouvrage. Ces
études avaient au départ situé l'emplacement de la cité sur la rive droite du Lom ; ce
qui signifie qu'en se rendant sur le site aussi bien en provenance de Bertoua que de
Belabo, il faille traverser le fleuve Lom pour atteindre cette cité. Pour cette traversée,
il n'y existe pourtant ni pont, ni bac. Il eût donc fallu pour ces raisons que l'Entreprise
COYNE ET BELLIER procédât à la rectification de ses premières études. D'où l'occasion pour elle d'obtenir une fois de plus et toujours de gré à gré, le contrat pour réaliser
les études de transfert de la construction de la même cité, cette fois sur la rive gauche
du Lom.
L'Entreprise COYNE ET BELLIER en profita pour que les nouvelles études recommandent la construction d'une cité en un seul et même bâtiment de quatre étages
(R+4). Ravisé ou complaisant, le Maître d'ouvrage, c'est-à-dire EDC, renonça à ces
dernières études et au building que COYNE ET BELLIER recommandait. Alors intervint une troisième étude, toujours de la même cité, réduite cette fois à un immeuble
seulement de deux niveaux. Les décomptes regroupant ces deuxième et troisième
études se chiffrèrent à la rondelette somme de 15,5 millions de FCFA HT. Elles n'ont
pourtant donné lieu à l'établissement d'aucun rapport d'études. Enfin survint la quatrième étude qui se révèlera en l'occurrence être la dernière, mais toujours menée par
COYNE ET BELLIER : elle suggéra que la cité du Maître d'ouvrage revînt sur terre
pour être construite de plain-pied, c'est-à-dire, sans étage aucun.
180
NOVEMBRE 2012
Le coût de cette dernière étude s'est chiffré à 4,8 millions de FCFA HT. Cette
ultime décision de construction de la cité du maître d'ouvrage intervint à la nomination
du second Directeur Général d'EDC, en juillet 2009. En contrepartie de cette décision,
et comme pour inaugurer son ère, le nouveau Directeur Général ordonna le paiement
de tous les décomptes et factures antérieurs à sa nomination, en « régularisation des
prestations déjà réalisées» sous la responsabilité de son prédécesseur. Pour ce faire, il
signa le 20 janvier 2010 le marché n°001/M/EDC/CPM/2010 chiffré à 99.510.063
FCFA HT, toujours de gré à gré et toujours au profit de COYNE ET BELLIER. Ce
montant inclut la somme de 20,3 millions de FCFA HT des études de 2008 et 2009,
réglant les trois dernières études de la construction de cette cité dont le choix de l'assise n'a cessé de valser entre la rive droite et la rive gauche du Lom. Ce marché daté du
20 janvier 2010 soulève un certain nombre d'observations.
-
-
-
-
L'autorisation du Premier Ministre de le passer de gré à gré date du 27 mars
2009; mais le marché n'a été signé que le 20 janvier 2010, soit 10 mois plus
tard. Cette longue durée écoulée entre la date d'autorisation et la date de signature du marché exclut toute raison « d'urgence» qui aurait pu justifier l'octroi
du gré à gré;
Comme pour montrer ses bienveillantes dispositions à l'égard de l'Etat camerounais, l'Entreprise COYNE ET BELLIER a cru devoir octroyer une "remise
commerciale" de 9.295.857 FCFA en vue de réduire le montant du marché à
99.510.063 F CFA HT. En vérité, il s'agit d'une "remise" qui n'en est pas une :
il s'agit plutôt de contourner les dispositions réglementaires qui exigent que
soit soumise à la Commission de Contrôle des Marchés Publics, toute commande d'un montant égal ou supérieur à 100.000.000 F CFA (Article 133 du
Code des Marchés) ;
L'insertion en "régularisation" dans ce marché des prestations supposées avoir
été commandées et exécutées en 2008 et en 2009, d'un montant total de 20,3
millions de FCFA, établit bel et bien que ces prestations n'avaient pas fait l'objet de commandes régulières. Ce qui ne permet point de certifier que ces prestations aient été effectivement commandées ni exécutées;
La lecture de ce marché du 20 janvier 2010 laisse apparaître une nouvelle dénomination de la société COYNE ET BELLIER. Ici, sa raison sociale est précédée du label TRACTES EL ENGINEERING.
c.1.2. Etudes du pont de chantier
Les études d'avant-projet détaillé et le dossier d'appel d'offres des entreprises en
vue de la construction du pont de chantier ont été inclus dans le marché
n°001/M/EDC/CPM/2010 passé de gré à gré avec COYNE ET BELLIER pour « la
deuxième phase des études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet
définitif du barrage de Lom Pangar, intégrant le pont de chantier et la mise en eau
anticipée ». Déjà à ce stade, les termes de référence de l'étude ainsi que le rapport produit par COYNE ET BELLIER soulèvent des observations.
-
Les termes de référence ont omis d'inclure les études géotechniques et les relevés bathymétriques (profondeur de l'eau) du site d'implantation de l'ouvrage.
181
-
-
NOVEMBRE 2012
Ces manquements sont à même de désorienter gravement l'entreprise de construction du pont. En effet, rien de ces études ne lui permet de savoir à quelle
profondeur se poseront les culées et les piles, en raison de son ignorance de la
nature et de la consistance des sols où se poseront les fondations de celles- ci;
Ces termes de référence laissent subodorer à la fois le délit d'initié et le conflit
d'intérêt. En effet, ils spécifient que « les calculs seront effectués à l'aide d'un
logiciel de calcul hydraulique 1 D type HEC-RAS». En imposant un seul type
de logiciel, les termes de référence empêchent tout autre type de logiciel aux
autres soumissionnaires dans cette consultation. Du reste, ce logiciel est celui
utilisé par COYNE et BELLIER dans ses précédentes études hydrauliques. Il
s'agit manifestement des termes de référence taillés sur mesure en sa seule faveur;
Le Directeur Général de EDC cumule à lui tout seul les fonctions et rôle de
maître d'ouvrage, d'ingénieur et de chef de service du marché: l'Arrêté
n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 prescrit que « le Maître d'ouvrage ou le
Maitre d'Ouvrage Délégué accrédite un Chef de Service et un Ingénieur du
Marché » pour exécuter leurs fonctions respectives telles que décrites à l'article 5 du Code des Marchés et pertinemment rappelé par ledit arrêté. L'arrêté
du 30 décembre 2005 n'a nulle part prévu une quelconque auto-accréditation.
L'ignorance de toutes les conditions techniques des travaux de construction du
pont a certainement dû pousser les entreprises à s'abstenir d'y soumissionner. La
seule entreprise, en l'occurrence MATIERE, qui s'y est aventurée a proposé le coût
prohibitif de réalisation du pont qu'elle a osé chiffrer à 9,8 milliards de FCFA : un
montant qui représente plus du double de celui que les études de COYNE et BELLIER chiffrent à 4,4 milliards de FCFA.
c.2.Etudes techniques liées à la construction du barrage proprement dit
A son tour, EDC se sera engagée, elle aussi, au titre des mêmes études, à signer
les contrats ci-après:
-
études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif du
barrage de Lom Pangar (août 2007) intégrant la nouvelle définition du
projet et l'actualisation des coûts, par COYNE ET BELLIER (2009) ;
deuxième phase des études supplémentaires de mise en conformité de
l'avant-projet définitif du barrage de Lom Pangar intégrant le pont de
chantier et la mise en eau anticipée, par COYNE ET BELLIER (2010);
études et réalisation des relevés topographiques et photographiques du
site.
L'avis favorable y afférent a été notifié à EDC par lettre n°552 du 01 juin 2011
du Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et
autres Infrastructures par SEPRET (2011).
182
NOVEMBRE 2012
c.2.1. Etudes supplémentaires de mise en conformité de l'avant-projet définitif intégrant
la nouvelle définition du projet et l'actualisation des coûts
Ces études dites supplémentaires consistent en fait en une juxtaposition de réclamations de paiements de prestations dont la véracité n'a pas été établie. Lesdites
études ont été confiées, une fois de plus et de gré à gré à la société COYNE ET BELLIER suivant le marché n°002/DG/EDC/CPM/2009 du 15 juillet 2009. En réalité ce
marché ne formalise que le regroupement des réclamations chiffrées à 159.720.938
FCFA. Ces dernières englobent de supposées prestations dont entre autres :
-
le paiement en juin 2009 en régularisation douteuse des prestations datant
de 2006, avant même la création d'EDC (23.089.030 F CFA) ;
le paiement douteux en 2009, des frais de participation en 2008 à une table
ronde des Bailleurs de fonds à Paris (19.746.930 F CFA) ;
le paiement douteux en 2009 des missions de reconnaissance sur le site en
2007, toujours avant le démarrage des activités d'EDC (52.174.820 F
CFA).
En plus, ce marché aura été précipitamment signé et notifié à COYNE ET BELLIER en toute illégalité, sans même attendre l'avis favorable de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Routes et autres Infrastructures (CSCM-RAI), laquelle n'aura été saisie par EDC que le 20 novembre 2009, soit cinq mois plus tard,
lorsque toutes les supposées prestations de ce marché étaient achevées. La CSCM-RAI
qui ignorait que le marché était déjà signé et entièrement exécuté, émettra son avis favorable le 03 décembre 2009 en recommandant à EDC « ... je vous saurais gré des dispositions qu'il vous plaira de prendre à l'effet de lever au préalable la réserve ci-dessus
et de poursuivre la procédure» !!!
La lecture des termes de référence montre que ces nouvelles études supplémentaires résultent en grande partie des différentes remarques faites par le panel d'experts
techniques sur les insuffisances des précédents rapports transmis par cette société. En
effet, rien n'explique le fait qu'EDC paie en 2009 des travaux additionnels que les précédents maîtres d'ouvrage auraient ignorés ou auraient refusé de payer. Cette situation
est d'autant plus préoccupante qu'EDC a signifié à maintes reprises à la mission de la
CONAC qu'elle n'était pas en possession de ces anciens contrats de COYNE ET BELLIER qu'elle a pourtant payés "en régularisation".
Pour ce qui est du paiement des missions complémentaires sur le site, l'on remarquera que des frais additionnels sont également payés à COYNE ET BELLIER à des
périodes où cette dernière est supposée intervenir pour la même affaire sur le même
site ! Il y a donc un risque évident de surfacturation et/ou de doubles paiements, et ce
d'autant que ces missions ont été menées à des périodes où EDC n'existait pas encore.
183
NOVEMBRE 2012
Le tableau ci-dessous récapitule le coût des prestations et les montants querellés:
N°
Année d'exécution
de la prestation
Désignation
3
4
Régularisation des prestations réalisées
Prestations supplémentaires réalisées
Révision hydrologie
Passe déversante
5
Etudes de l'alcali-réaction
1
2
Montant contrat
Euros
F CFA
Montant querellé
En FCFA
2006-2009
45.962
30.149.096
30.149.096
2007-2008
71.586
46.957.338
46.957.338
2007-2008
2007-2008
54.945
66.951
36.041.557
43.916.977
36.041.557
/
2007-2008
4.048
2.655.314
Total TTC 159.720.282
/
113.147.991
Sur un autre plan, les agents du maître d'ouvrage EDC ont subtilement incorporé
dans le contrat de la société COYNE ET BELLIER des restrictions de responsabilité
au dépens de l'Etat du Cameroun, notamment en son article 11 qui stipule que « La
responsabilité du Cocontractant sur la base du présent Marché ne pourra pas dépasser 10 % du montant de ses honoraires. En tout état de cause, aucune disposition du
présent marché ne pourra donner lieu à une responsabilité pour dommages indirects.
Le Cocontractant se porte garant de l'exécution des prestations conformément aux
dispositions du présent Marché en tenant compte des normes reconnues et du stade de
l'évolution de la technologie ». Il ne s'agirait là que de précautions permettant à
COYNE ET BELLIER de se libérer de ses responsabilités en prévision d'une catastrophe similaire à celle de Malpasset en France. Ceci conforte la présomption de collusion entre les agents d'EDC et la société COYNE ET BELLIER.
c.2.2. Deuxième phase des études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif intégrant le pont de chantier et la mise en eau anticipée
Cette deuxième phase d'études supplémentaires a été encore confiée et de gré à
gré à la société COYNE ET BELLIER suivant le marché n°001/M/EDC/CPM du 20
janvier 2010. Ce contrat, évalué à 99.510.063 FCFA TTC pour une durée de 09 semaines seulement, devait permettre de réaliser les prestations mentionnées dans le tableau ci-dessous:
N°
1
Désignation
Etudes APD/DCE du pont du chantier
2
Etudes de la mise en eau anticipée du barrage
45.102.880
3
3.1
3.2
4
5
Etudes complémentaires de la cité
Modifications de 2008
Modifications de 2009
Réunion de présentation à Yaoundé
Remise
/
15.500.000
4.800.000
10.886.320
- 9.295.857
Total TTC
Montant TTC en FCFA
32.516.720
99.510.063
184
NOVEMBRE 2012
L'analyse des différents éléments de facturation soulève les observations suivantes:
- ce marché daté du 20 janvier 2010 a été passé de gré à gré en s'appuyant
sur une autorisation du Premier ministre signée le 27 mars 2009, soit neuf
mois plus tôt ;
- la preuve des levés topographiques sur 20 hectares comme stipulé dans
son contrat n'a pu être fournie, les plans transmis à la CONAC s'appuient
sur des anciens relevés topographiques de SATET et MONTILLIER réalisés 15 (quinze) années plutôt, en 1994.
Les études d'APD remises en juillet 2009 prévoyaient une mise en eau du barrage
de Lom Pangar en juillet 2013. Au cours de l'année 2010, EDC demande à COYNE
ET BELLIER, « d'étudier la possibilité d'une mise en eau anticipée du barrage lors de
la saison des pluies 2012 ».
Cette commande qui aura coûté à l'Etat du Cameroun la somme de 45 millions
de FCFA, est un cadeau pur et simple gratifié à la société COYNE ET BELLIER, aux
dépens de l'Etat du Cameroun.
En effet,
-
les études devant permettre le bouclage du projet n'avaient pas démarré, le
contrat y afférent n'ayant pas encore été signé;
les interminables études d'avant projet détaillé du barrage étaient encore
en cours;
l'application des mesures d'impact environnemental avait à peine démarré;
la construction des voies d'accès n'avait pas encore commencé;
il n'avait été tenu compte ni des délais minimaux requis pour passer un
marché pour l'installation et la mobilisation de l'Entreprise, ni encore
moins des délais nécessaires pour mener des études d'exécution des travaux.
Il apparaît dès lors que les activités ci-dessus listées nécessiteraient pour être réalisées, un minimum de deux années. Il en ressort de la part de la société COYNE ET
BELLIER, un déficit du sens des responsabilités, qui trahirait également la légèreté de
cette dernière dans ses conceptions et ses actions.
c.2.3. Etudes et réalisation des relevés topographiques et photographiques du site
Un marché en vue du relevé laser topographique aérien du site était en cours d'attribution à l'Entreprise SEPRET lors du passage de la mission de la CONAC à EDC.
Ce relevé laser a été fortement recommandé par le panel technique au vu des insuffisances des données topographiques utilisées par COYNE ET BELLIER dans ses
études. En effet, les études APD ont été menées sur la base des levés topographiques
réalisés en 1994, par les sociétés SATET et MONTILLER, pour le compte de la SONEL. C'est donc à dessein qu'il est prescrit dans les termes de référence de cette étude
« de réaliser un relevé topographique et d'acquérir des ortho-photos de la zone d'étude
185
NOVEMBRE 2012
afin de vérifier la courbe hauteur/surface/volume du réservoir, de délimiter plus précisément les limites de la retenue et d'expropriation et d'inventorier les infrastructures
impactées ».
Quand l'on sait que toutes les études techniques et environnementales ont été
menées depuis près de vingt ans sur la base des anciens relevés, il est fort à craindre
que les conclusions de cette nouvelle étude ne remettent en cause :
-
les études préliminaires réalisées;
les études d'avant projet sommaire réalisées, reprises et actualisées plusieurs fois;
les études d'avant-projet détaillé;
les études complémentaires d'avant projet détaillé;
les études supplémentaires d'avant projet détaillé;
les secondes études supplémentaires d'avant projet détaillé;
les conclusions du bouclage financier.
Ces conclusions pourraient donc provoquer soit le report du démarrage des travaux, soit une multiplicité d'avenants ou de marchés complémentaires pendant la réalisation des travaux.
d. Les études liées aux aspects environnementaux
Parmi les contrats déjà passés par EDC et se rapportant aux aspects environnementaux, quatorze d'entre eux se spécifient en :
-
étude de confortement des limites de la retenue, de recensement des populations et biens affectés par le barrage de Lom Pangar et d'élaboration du Plan
d'Indemnisation et de Recasement (PIR), 2008 ;
étude d'impact environnemental sommaire et plan de gestion environnemental et social (PGES) de la piste d'accès au site du barrage de Lom Pangar, 2009 ;
études des risques de déversement d'hydrocarbures dans la retenue, 2009;
étude d'impact environnemental et social de la réhabilitation de la route Bélabo-Deng Deng, 2009 ;
reformulation de l'étude environnementale et sociale (EES), 2009 ;
études d'impact environnemental et complémentaire (EIEC) assortie d'un
plan de développement rural (PDR), 2009 ;
étude des options de franchissement du Lom à Tourakè, 2009 ;
études d'impact sur l'environnement et Plan de Gestion Environnemental et
Social (PGES) liées à la construction de l'usine de pied de Lom Pangar et à
la ligne électrique reliant Lom Pangar à Bertoua, 2009;
études environnementales complémentaires, plan de gestion environnemental et social et Plan d'indemnisation et de réinstallation (PIR), 2009 ;
reformulation de l'étude d'impact environnemental et social (EIES) et du
plan de gestion environnementale, 2010 ;
étude sociale complémentaire, 2010 ;
186
-
NOVEMBRE 2012
-
étude complémentaire forestière et du retrait de la biomasse, 2010 ;
projet de Plan d'Indemnisation et de Réinstallation (PIR) dans le cadre du projet
-
Lom Pangar, composante barrage et composante usine hydroélectrique et ligne
électrique, 2010 ;
plan d'indemnisation et de réinstallation, (PIR) 2011.
Les contrats ci-dessus listés résultent, d'une part des manquements observés dans
les études antérieures, d'autre part des non-conformités observées dans l'analyse et le
traitement des impacts par rapport aux politiques de sauvegarde des différents bailleurs
de fonds. En effet, la qualité et la pertinence des études réalisées par les sociétés
COYNE ET BELLIER, INGEROP, ISL, OREADE BRECHE, SOGREAH ..., demeurent les principales causes des retards répétés, observés sur le démarrage de la construction du barrage et sur l'augmentation sans cesse croissante du coût de l'ouvrage.
Il convient par ailleurs de souligner que l'une des recommandations formulées
par le panel environnemental et social insistait sur la nécessité pour EDC, d'améliorer
ou d'augmenter les capacités en ressources humaines de l'Equipe chargée du projet du
barrage de Lom Pangar. En d'autres termes, il s'agit d'une manière polie de dire que le
personnel en place à EDC est incompétent et/ou incapable. Sans doute, le panel penset-il que c'est pour ces deux dernières raisons que le traitement des indemnisations, des
compensations, des déplacements et des réinstallations baigne dans l'opacité et dans
l'absence d'approche méthodologique.
2. Les travaux de réalisation
a. Des travaux préparatoires
a.1. Travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès au site de LOM PANGAR
Les travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès au site de Lom
Pangar ont été scindés en deux lots:
-
-
le lot 1 (Belabo-Satando-Mbaki brousse) est confié de gré à gré à l'Entreprise
JOE CONNER pour un montant de 1,7925 milliards de FCFA TTC et pour
une durée de 06 mois, le marché n°448/M/MINTP/CPM-TN/2010 a conséquemment été signé sur la base de l'autorisation collective de Monsieur le
Premier Ministre (cf. lettre n°B68/d/SG/PM du 06/09/2010) ;
le lot 2 (Mbaki Brousse-Mansa-Deng Deng et bretelle Ouami-New Lom
Pangar) est confié également de gré à gré à l'Entreprise BAGRIMI pour un
montant de 1,23 milliards de FCFA et une durée de 06 mois ; le marché
n°449/M/MINTP/CPM-TN/2010 a conséquemment été signé sur la base de
la même autorisation collective n°B68/d/SG/PM du 06/09/2010 du Premier
Ministre.
Le contrôle de l'exécution de ces travaux a été confié à l'Entreprise ECTA BTP et
le contrôle géotechnique au LABOGENIE. Au stade d'exécution des travaux lors du
passage de la Mission de la CONAC, des irrégularités ont été relevées dans les volets
ci-après:
187
-
NOVEMBRE 2012
l'octroi de "libéralités" qui frisent la corruption aussi bien active que passive;
les ordres de service sont irréguliers en tant que leurs effets sont rétroactifs;
le paiement des travaux douteux de l'Entreprise BAGRIMI ;
l'autonomisation du LABOGENIE par rapport à la Mission de Contrôle.
a.1.1.L'octroi de "libéralités" à des agents de l'administration du MINTP
Des moyens à mettre à la disposition des agents de l'Administration ont été inclus
dans le CCTP ou dans les termes de référence des contrats de tous les intervenants,
notamment des deux entreprises de travaux, de la Mission de contrôle et du LABOGENIE.
 Par les entreprises des travaux
L'examen des contrats des deux lots révèle que chacune des entreprises concernées devra acheter et mettre à la disposition de certains fonctionnaires du MINTP, à
titre de gratification qui ne dit pas son nom:
-
-
-
-
un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec CD ROM, graveur de CD
et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels;
une (01) imprimante à jet d'encre couleur et un Scanner;
un (01) photocopieur format DIN A3 et DIN A4 ;
quatre (04) clés USB de grande capacité, d'au moins 4GB;
un (01) véhicule climatisé de puissance d'au moins 10 CV, du genre PICK
UP 4x4 double cabine ou STATION WAGON, muni des dispositifs d'antivol, d'autoradio avec lecteur de CO, et de pare-buffles prétendument
pour le suivi des travaux;
des frais d'entretien, de réparation et de fonctionnement desdits véhicules
(carburant, lubrifiants, etc.) ainsi qu'un chauffeur, dont le recrutement doit
exclusivement être proposé par le Chef de service du marché pendant
toute la durée du chantier, c'est-à-dire jusqu'à la réception définitive des
travaux;
une assurance « tous risques » du véhicule jusqu'à la réception définitive
des travaux;
une révision générale des véhicules à la réception définitive des travaux;
le remplacement obligatoire de chaque véhicule fourni par l'entreprise ou
loué par cette dernière en cas de toute immobilisation d'une durée supérieure à trois jours;
des chambres d'hôtel, pour ces fonctionnaires lors de leurs déplacements
officiels pour réunions et visites de chantier, nonobstant les frais de déplacement que l'Administration est censée allouer à chacun d'eux dans de
telles circonstances;
des primes de suivi du projet à servir systématiquement aux mêmes fonctionnaires à raison de quatre jours par mois au taux des frais de déplacement en vigueur dans l'administration. Les "heureux" bénéficiaires de ces
"libéralités" obligatoires sont notamment:
188
NOVEMBRE 2012





le Chef de Service du marché;
l'Ingénieur du marché;
le Sous-Directeur du Suivi de l'Exécution des Projets;
le Chef de Service du Réseau Sud;
l'Ingénieur d'Appui chargé du dossier à la Sous Direction du
Suivi de l'exécution des Projets;
 l'Ingénieur chargé du dossier à la Délégation Régionale des
Travaux Publics de l'Est.
 Par la Mission de contrôle
Les termes de référence du contrat de la Mission de contrôle stipulent que celleci, quant à elle, fournira aux mêmes fonctionnaires ci-dessus le matériel ci-après:
-
-
deux (02) véhicules de type pick-up double cabine 4x4 ou de type station
wagon, climatisés et en parfait état de marche;
une dotation mensuelle en carburant et lubrifiants de 225.000 FCFA ainsi
que le salaire des deux chauffeurs, pendant toute la durée du chantier. Ce
qui représente 381 litres de ce que consomment ces véhicules, à raison de
590 F le litre; soit l'équivalent d'un parcours mensuel de 2542 kilomètres
ou 03 voyages aller et retour Yaoundé Lom Pangar; l'ensemble des véhicules offerts à ces fonctionnaires pour ce projet, devraient parcourir mensuellement une distance totale de 5084 kilomètres chaque mois;
un (01) ordinateur portable neuf, de type Pentium IV ou double cœur, de
fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets;
un (01) ordinateur neuf et complet, de modèle récent et de type Pentium
IV ou double cœur, de fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets;
un (01) onduleur approprié;
une (01) imprimante laser couleur série sprinter ou équivalent;
un (01) appareil photo numérique de grande capacité.
 Par le LABOGENIE
Le LABOGENIE pour sa part doit mettre à la disposition de ces mêmes fonctionnaires du MINTP le matériel ci-après:
-
un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec CD ROM, graveur de CD et
STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels;
un (01) appareil photo numérique.
189
NOVEMBRE 2012
a.1.1.1.Tableau de l’estimation du coût des "libéralités" forcées des entreprises en faveur
des fonctionnaires du MINTP
N°
Désignation et provenance des "libéralités"
Unité
Qté
Prix
Unitaire en
F CFA
Montant
en F CFA
DES DEUX ENTREPRENEURS
1
Un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec
CD ROM, graveur de CD et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels
U
2
400.000
800.000
2
Une (01) imprimante à jet d'encre couleur
U
2
200.000
400.000
3
Scanner
U
2
100.000
200.000
4
Un (01) photocopieur format DIN A3 et DIN A4
U
2
1.200.000
2.400.000
5
Quatre (04) clés USB de grande capacité
(au moins 4 GB)
U
8
8.000
64.000
6
Rames de papier A4 pour l’imprimante
U
36
3.000
108.000
7
Recharge d'encre pour l'imprimante
U
6
40.000
240.000
8
Recharge d'encre pour le photocopieur
U
6
120.000
720.000
9
Un (01) véhicule climatisé de puissance d'au
moins 10 CV
U
2
30.000.000
60.000.000
mois
12
250.000
3.000.000
mois
12
1.000.000
12.000.000
U
24
40.000
960.000
Semaine
36
20.000
720.000
2.000.000
36.000.000
Les frais d'entretien, de réparation et de fonc10 tionnement (carburant, lubrifiants, etc.) ainsi
que le chauffeur proposé par le Chef de Service
11
Assurance « tous risques » jusqu'à la réception
définitive des travaux.
Primes pour le Chef de Service du marché, l'Ingénieur du marché, le Sous-Directeur du Suivi
de l'Exécution des Projets, le Chef de Service
du Réseau Sud, l'Ingénieur d'Appui chargé du
12
dossier à la Sous Direction du Suivi de l'exécution des Projets/Ingénieur chargé du dossier à la
Délégation Régionale des Travaux Publics de
l'Est
13 Mise à la disposition de chambres d'hôtel
DE LA MISSION DE CONTRÔLE
1
2
Deux (02) véhicules de type pick-up double cabine
4x4 ou de type station wagon, climatisés, en location
Le fonctionnement des véhicules mis à la disposition de l'administration (soit une dotation mensuelle en carburant et lubrifiants de 150.000 FCFA
et 75.000 FCFA)
190
mois
18
FFT
6
425.000
2.550.000
3
4
5
6
7
Un (01) ordinateur portable neuf, de caractéristiques minimales: Pentium IV ou double cœur, de
fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets,
Un (01) PC desk top neuf et complet, de modèle
récent et de caractéristiques minimales ci-après:
Pentium IV ou double cœur, de fréquence 3,3
GHZ, disque dur 180 giga octets, RAM 400 Mo
Un (01) onduleur approprié
Une (01) imprimante laser couleur séries sprinter
ou équivalent
Un (01) appareil photo numérique de grande capacité
NOVEMBRE 2012
U
U
1
1
400.000
400.000
400.000
400.000
U
1
80.000
80.000
U
1
1.500.000
1.500.000
U
1
400.000
400.000
DU LABOGENIE
Un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec
1 CD-ROM, graveur de CD et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels
2 Un (01) appareil photo numérique
U
1
400.000
400.000
U
1
400.000
400.000
TOTAL
123.742.000
Tableau 13 : Estimation du coût des « libéralités forcées » des entreprises en faveur des fonctionnaires du MINTP
La mission de la CONAC a évalué le coût de ces "libéralités" forcées à 123 742
000 FCFA. Ce montant représente en réalité un détournement déguisé de deniers publics sous le couvert des stipulations d'un marché public. Tous ceux qui ont inclus de
telles stipulations dans les textes d'un marché public deviennent ipso facto des concepteurs du crime de détournement de deniers publics et les bénéficiaires sont des receleurs du produit de ces détournements. Ils sont donc tous passibles des peines sanctionnant le crime de détournement de deniers publics, et sont solidairement auteurs de
fautes pénales identiques imputables à d'autres marchés publics.
En tout état de cause, il est pour le moins incompréhensible et inadmissible que,
pour chacun des chantiers sous l'égide du MINTP en cours d'exécution dans la République, chaque cocontractant signataire d'un marché public, s'oblige à remettre à chacun de ces mêmes six fonctionnaires précités, ici un ordinateur, là un véhicule climatisé, ailleurs un photocopieur, un appareil photo numérique, des primes de suivi ...
Il en résulte inéluctablement qu'en fonction du nombre de marchés en cours
d'exécution, chacun de ces fonctionnaires se retrouve en une seule et même année,
avec maints ordinateurs, véhicules, chauffeurs ... sans compter les chevauchements des
périodes couvertes par les primes de suivi, les frais de missions et autres frais officiels
de déplacement, des nuitées dans les chambres d'hôtels, de consommation de carburant, sans évidemment oublier le parc automobile que devrait finalement se constituer
personnellement chacun de ces six fonctionnaires sur le dos de l'Etat.
Ce qui aboutit à la situation absurde où, en une année, lesdits fonctionnaires consomment une durée de déplacement supérieure à 365 jours, tout en narguant leur bureau du Ministère.
191
NOVEMBRE 2012
Il convient de souligner que la somme de 123.742.000 FCFA qui leur est plus ou
moins directement versée par les entreprises est en réalité payée par l'Etat du Cameroun. Car les entreprises en tiennent compte pour en répercuter le montant sur les décomptes et autres factures adressés au Service Public concerné. Il en ressort que cette catégorie de responsables au Ministère des Travaux Publics se crée subrepticement des indemnités en réalité à la charge de l'Etat camerounais, mais subtilement et ingénieusement dissimulées, et transitant par les paiements faits aux entreprises.
a.1.2. Cavalerie des ordres de service ayant pour but le prolongement des délais
Les ordres de service de démarrage des travaux ont été signés et notifiés à l'Entreprise JOE CONNER le 18 novembre 2010 et à l'Entreprise BAGRIMI le 16 novembre 2010. Ces travaux déjà en cours ont été interrompus par des ordres de service
de suspension temporaire de leur exécution, signés le 07 mars 2011 par le Ministre des
Travaux publics, avec effet rétroactif de trois (03) mois au 07 décembre 2010. Les raisons évoquées par ces ordres de service qui ont été notifiés à toutes les entreprises seraient fondées sur le retard d'indemnisation des populations et de validation par la
Banque Mondiale du Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES).
En réalité, il s'avère que l'objet de cette cavalerie des ordres de service ne vise
qu'à justifier la demande d'une autorisation de passer un marché de gré à gré. La signature de ces ordres de service par le MINTP démontre que le démarrage des travaux
pour lesquels il aura sollicité avec précipitation et obtenu du Premier ministre une autorisation d'un marché de gré à gré n'était pas justifiée à cette période, car les entreprises concernées ne pouvaient nullement démarrer ces travaux, les indemnisations des
populations victimes n'ayant pas encore été opérées. D'où la nécessité pour le maître
d'ouvrage de recourir subtilement à cette diversion à travers la cavalerie des ordres de
service. Il conviendrait de souligner que huit mois et demi après l'obtention de cette
autorisation, la mission de la CONAC a pu observer que les travaux n'avaient toujours
pas physiquement démarré au 13 mai 2011, date à laquelle elle s'est rendue sur le terrain; et ce malgré l'urgence inhérente à un marché de gré à gré.
Il en résulte déjà à ce stade, que le maître d'ouvrage se sera permis de gratifier
toutes les quatre (4) entreprises impliquées, de 04 mois de délais supplémentaires. Ces
suspensions fictives auront produit des conséquences aussi comiques qu'absurdes:
-
-
elles conduisent à éviter à ces entreprises des pénalités de retard éventuelles
ultérieures;
elles conduisent à compromettre gravement la régularité des factures de la
Mission de contrôle puisque, quant à elle, cette dernière avait continué normalement d'exécuter sa part de prestations durant toute la période en cause;
hormis le cas de la Mission de Contrôle, les trois (3) autres entreprises sont
juridiquement fondées à facturer l'immobilisation supposée de leurs moyens
matériels et humains, quand bien même, elles n'étaient nullement prêtes à les
mobiliser en vue du démarrage des travaux;
quant à lui, le versement des primes et gratifications aux fonctionnaires du
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NOVEMBRE 2012
MINTP n'a point connu d'interruption pour cause desdites suspensions de
chantier; lesquelles suspensions ont plutôt paradoxalement prolongé ici de
quatre (4) mois la durée d'allocation des gains.
De nouveaux Ordres de Service prescrivant la reprise des travaux ont été signés
le 18 mars 2010, onze (11) jours plus tard par le Ministre des Travaux publics. En onze
(11) jours, les quatre (4) entreprises impliquées dans la réalisation de ce projet ont finalement bénéficié de quatre (4) mois de prolongation des délais, à près d'un mois de
la fin contractuelle des travaux.
a.1.3.Des prestations additionnelles douteuses de l'Entreprise BAGRIMI
Au titre d'une hypothétique cérémonie de pose de la première pierre de l'exécution du projet de Lom-Pangar, les travaux de construction de l'aire de cette cérémonie
ont été confiés à l'Entreprise BAGRIMI. L'ordre de service n001613 lui a été notifié à
cet effet le 01 décembre 2010. Le coût des travaux qui y est mentionné est de 19 millions de FCFA. Mais pour des raisons non élucidées et sans autre forme de procès ni
de modification de la consistance desdits travaux, ce montant est passé à 76,43 millions de FCFA, tel que stipulé dans le nouvel ordre de service n° 0613, signé le 28
mars 2011, notifié à l'entreprise le 01 avril 2011.
La mission de la CONAC qui s'est rendue sur les lieux a effectivement observé
des terrassements de l'aire des cérémonies dont tout indique que leur coût ne saurait en
aucun cas atteindre même les 19 millions du premier ordre de service. D'où le gros
point d'interrogation sur le second ordre de service qui a majoré le premier montant de
57,43 millions de F CFA, sans justifier les raisons de cette augmentation. Et bien que
les travaux ne soient pas en état d'être réceptionnés, leur paiement total a été opéré
suite à l'approbation du décompte n°1 par le Directeur Général d'EDC.
Du reste, la Mission de Contrôle n'a pas été associée aux travaux de cette Entreprise, dont la qualité des prestations et la validité de la facturation n'ont été certifiées
que par le personnel de la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'Est, incompétent pour la circonstance.
S'agissant de l'attribution d’un marché de gré à gré aux Etablissements BAGRIMI pour l’exécution des travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès
au site de Lom Pangar pour un montant de 1.233.295.162 FCFA, il convient de relever
que cette entreprise est techniquement et matériellement incapable de réaliser de tels
travaux: elle ne dispose d'aucun engin de travaux publics. Par ailleurs toutes les allégations de la Directrice de cette l'Entreprise sont dénuées de tout fondement. Elle a en
effet prétendu qu'elle louait ses engins auprès de Madame BINAM, de M. DABADJI
et de M. DAH Alexis Jacques. Elle n'a cependant pas pu produire la moindre facture
que les prétendus propriétaires d'engins lui auraient adressée pour paiement. Elle n'a
pas non plus pu produire le bilan de sa société, ni de documents comptables fiables.
Tous ces faits permettent de conclure que l'attribution à cette dame, aussi bien du marché des voies d'accès que du terrassement de l'aire de cérémonies de pose de la première pierre, relève de la complaisance.
193
NOVEMBRE 2012
a.2.De la première phase des travaux de construction de la Cité de Lom Pangar
Les deux lots du marché de construction de la cité du maître d'ouvrage ont été attribués à l'Entreprise DPE INTERNATIONAL pour un montant total de 2.648.516.726
FCFA suivant le marché n°006/DG/EDC/2010, après Appel d’Offre National Ouvert
n°0051/AONO/EDC/2009 du 11 Novembre 2009. L'ordre de service n°012 prescrivant
le démarrage des travaux a été signé le 23 avril 2010 et notifié à l'Entreprise le 30 avril
2010.
De nombreuses irrégularités et cas de fraudes ont entaché l'attribution et l'exécution de ce contrat.
a.2.1. La passation du marché
Le rapport d'analyse de la Commission de Passation des Marchés d'EDC (CPM)
révèle que l'Entreprise DPE INTERNATIONAL (dont l'offre initiale était de
2.383.108.500 FCFA) a été choisie à la place de JEAN DUPUCH EXPORT (dont
l'offre initiale était de 1.887.478.994 FCFA) pourtant moins chère de 495.629.506
FCFA, et malgré une note technique acceptable: la raison inventée est que cette dernière n'avait pas compris le DAO et que les membres de cette commission présumaient
que le contrat de cette entreprise conduirait à des avenants.
Pour ce faire, les membres de la commission se sont livrés à une véritable gymnastique en faveur de DPE INTERNATIONAL dont l'offre a été ramenée à
2.362.742.965 FCFA, soit une minoration de 20.365.535 F CFA, tandis que celle de
JEAN DUPUCH EXPORT a été renchérie par ces mêmes membres de 291.033.136
FCFA pour être portée à 2.178.512.130 FCFA. Ainsi, les membres de la commission
se sentaient-ils à l'aise pour conclure « que l'offre de l'entreprise JEAN DUPUCH EXPORT S.A présente un risque potentiellement élevé pour la maîtrise des coûts et délais
du projet Lom Pangar ». Aussi ont-ils proposé que cette dernière soit écartée pour «
incompréhension du DAO et incohérence manifeste ».
Ces allégations de la CPM n'ont manifestement pas convaincu la Commission
Spécialisée de Contrôle des Marchés des Bâtiments et Equipements Collectifs
(CSCM/BEC) du Premier Ministère; laquelle a demandé un réexamen de l'offre de
JEAN DUPUCH EXPORT S.A. Après une nouvelle analyse de la même CPM, la note
technique de 115,75 initialement attribuée à JEAN DUPUCH EXPORT S.A a été rabaissée à 111,25, au-dessous du seuil de qualification (112,5) requis pour la suite de
l'analyse.
En même temps que cette CPM disqualifiait l'Entreprise JEAN DUPUCH EXPORT S.A, elle préparait et présentait un rapport de négociation de contrat avec DPE
International dans lequel cette dernière offrait une remise de 6%, soit 141.764.578
FCFA. Curieusement, cette alléchante proposition n'a été faite à aucun des autres soumissionnaires, faussant de ce fait les règles d'une saine concurrence. Malgré ce rabais
réduisant l'offre finale de DPE International à 2.220.978.387 FCFA, le marché lui sera
194
NOVEMBRE 2012
quand même attribué bien que son offre réelle soit plus chère de 42.466.257 FCFA par
rapport à l'offre authentique de JEAN DUPUCH EXPORT.
La différence entre l'offre initiale de JEAN DUPUCH EXPORT et celle de DPE
INTERNATIONAL passe de 495.629.506 F CFA HTVA lors du dépôt des offres, à
475.263.971 FCFA HTVA à la fin de l'analyse, puis à 333.499.393 F CFA HTVA lors
de l'attribution après le rabais consenti: du début à la fin de toutes les tribulations et
malgré elles, JEAN DUPUCH EXPORT est quand même restée la meilleure offre
pour la construction de la cité du Maître d'Ouvrage.
L'examen des documents d'exécution révèlera plus tard que l'Entreprise DPE INTERNATIONAL aura non seulement bénéficié d'une rallonge de délais, mais aussi
d'un avenant de 647.198.251 FCFA, soit 29,46% du marché. Cet avenant fait passer
l'offre réelle de DPE INTERNATIONAL à 2.220.978.387 + 647.198.251 =
2.868.176.638 FCFA ; soit 485.068.138 F CFA plus chère que son offre initiale, et
980.697.644 FCFA plus chère que l'offre initiale de JEAN DUPUCH EXPORT SA.
Pourtant, cette même Commission de Passation des Marchés disait redouter les avenants qu'elle présumait provenir plutôt de JEAN DUPUCH EXPORT.
Au 30 novembre 2010, date prévisionnelle de fin du contrat, l'Entreprise avait un
taux de réalisation d'à peine 60%. Ses capacités ne lui permettaient donc pas de réaliser les travaux dans les délais. Bien plus, lors du passage de la mission de la CONAC
sur le site en mai 2011, treize (13) mois après la notification de l'ordre de service de
démarrage des travaux survenue le 30 avril 2010, les travaux initialement prévus pour
sept (07) mois n'étaient toujours pas achevés. Ce qui conforte le caractère subjectif et
louche de l'attribution de ce marché à DPE INTER.
Les membres de cette Commission de Passation des Marchés d'EDC auront donc,
en incluant le surcoût de 647.198.251 FCFA de l'avenant hâtif sinon même précipité,
créé un préjudice de 980. 697.644 FCFA à l'Etat du Cameroun par rapport à l'offre
initiale de l'Entreprise JEAN DUPUCH EXPORT, sans compter les frustrations refoulées par l'Entreprise JEAN DUPUCH EXPORT SA et son acrimonie à l'endroit de ces
fonctionnaires qui apparaissent plutôt comme des fossoyeurs de l'économie camerounaise.
Sous peine d'être qualifié d'un fait constitutif de corruption, le manque à gagner
en résultant de 980.697.644 F CFA, doit être remboursé à l'Etat par tous les moyens.
a.2.2.L'examen des documents contractuels
La formule de révision de prix proposée dans le contrat de l'Entreprise l'avantagerait considérablement en cas d'augmentation des prix. Elle est du reste contraire à la
réglementation des marchés publics en vigueur au Cameroun (Cf. l'arrêté
n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics).
195
NOVEMBRE 2012
a.2.3.L'exécution des travaux
Lors du passage de la mission de la CONAC sur le site le 12 mai 2011, plusieurs
faits anormaux et préjudiciables à une gestion saine du contrat ont été relevés: l'absence des responsables de l'entreprise, du Chef de la Mission de Contrôle et de ses collaborateurs, ainsi qu'un retard dans la mise à jour du journal de chantier dont le dernier
remplissage datait du 30 avril 2011.
A dix (10) jours de la résiliation de son contrat pour atteinte du plafond des pénalités, l'Entreprise a curieusement bénéficié d'un gracieux avenant souscrit le 15 mars
2011, signé et rapidement notifié le 17 mars 2011, prolongeant de 02 mois les délais
initiaux. A cette date, elle encourait déjà des pénalités de retard de l'ordre de
264.851.673 FCFA. L'examen des décomptes de l'Entreprise a aussi révélé un doublement de postes de paiement dans le marché de base. Il s'agit du poste 203 intitulé «
déblai mis en remblai» identique d'après le Bordereau des Prix au poste 204 intitulé
«déblai mis en dépôt définitif», et portant paradoxalement le même prix de 2.400
FCFA/m3.
D'autre part, le poste 205 intitulé « remblai provenant de déblais» facturé à 1.000
FCFA/m3 ferait penser à une doublure du poste 203, ce qui n'est pas le cas au vu de la
définition apportée au Bordereau des prix qui correspond bel et bien au libellé du prix.
L'interprétation à dessein de ces irrégularités a permis de payer à tort à l'Entreprise sur
le poste 203, au vu du décompte n°4, un montant de 252.722.400 FCFA.
Sous peine d'être qualifié de fait constitutif de corruption, ce trop perçu de
252.722.400 FCFA payé pour le moins à tort à l'Entreprise, doit être remboursé à l'Etat
par tous les moyens, y compris notamment par précompte sur les décomptes immédiats mentionnés ci-dessus, la mission de la CONAC a relevé que plusieurs prestations
incluses dans l'avenant avaient été irrégulièrement payées à l'Entreprise avant la signature dudit avenant. C'est le cas du poste 202a comportant un prix nouveau relatif à
l'implantation des ouvrages (plateformes et voies) d'un montant de 4.500.000 F CFA,
lesquels postes et prix ne figurent pas au marché de base.
Pour des raisons qui lui sont propres et d'une manière générale, le Directeur Général d'EDC s'est montré quelque peu réticent pour mettre à la disposition de la CONAC les documents et autres justificatifs de paiement des prestations à l'Entreprise
(projet d'exécution, constats de travaux, cubatures de terrassement et avant métrés),
comme si l'objet était de brouiller les faits.
Quoiqu'il en soit, les pénalités valorisées qui auraient dû être appliquées à l'entreprise sont calculées et récapitulées dans le tableau ci-dessous:
Base de
Calcul
Taux
Marché
Avenant
Montants TTC
Taux
Pénalités
Taux
Pénalités
TOTAL
2.648.516.727
780.367.962
1/2000e
0,050%
0,050%
TOTAL
de 1 à 30 jours
39.727.751
11.705.519
51.433.270
1/1.000e
0,100%
0,100%
de 31 à 85 jours
225.123.922
66.331.277
291.455.199
115 jours au total
264.851.673
78.036.796
342.888.469
196
NOVEMBRE 2012
Ainsi, le montant des pénalités de retard non opérées se chiffre à 342.888.469
FCFA.
Sous peine d'être qualifié d'un fait constitutif de corruption, ce trop perçu de
342.888.469 F CFA payé pour le moins à tort à l'Entreprise, doit être remboursé à
l'Etat par tous les moyens, y compris notamment par précompte sur les décomptes
immédiats à soumettre au maître d'ouvrage.
b. Du barrage
b.1.De la maîtrise d'œuvre du barrage, de l'usine de pied et de la ligne de transport
Le contrat de maîtrise d'œuvre du barrage d'un montant TTC de 9,81 milliards de
FCFA a été attribué au groupement COYNE et BELLIER/ISL par le marché
n°013/C/EDC/PDSEN/CPM/2011 après consultation internationale à « travers la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût, pour une durée de 62 mois ». La
mission de la CONAC a relevé au cours de ses investigations les manquements et irrégularités portant :
-
sur la méthode d'attribution du marché de la maîtrise d'œuvre;
sur les négociations préalables à la signature du contrat;
sur le mode de facturation des différents experts;
sur d'autres frais contractuels attachés au contrat de COYNE ET BELLIER.
b.1.1.La méthode d'attribution du marché de la maîtrise d'œuvre
Les propositions des différents concurrents ont été évaluées dans un contexte particulier, prêtant à équivoque. En effet, la demande de proposition (DP) de EDC dans sa
section 2 §1.6.4 précise que « Si un Consultant figurant sur la liste restreinte est avantagé du fait d'avoir offert dans le passé des services de conseil liés à la mission, le
Client joindra à sa OP toutes les informations qui pourraient donner au dit consultant
un avantage par rapport aux concurrents. Le Client fournira ces informations à tous
les Consultants retenus sur la liste restreinte », En effet, pour rester conforme à cette
exigence, EDC a porté à l'attention de tous les candidats que « Les cabinets COYNE
ET BELLIER/ISL et TECSULT ont participé à la phase préparatoire du projet Lom
Pangar ». En clair, il était demandé aux différents concurrents de demander des informations inconnues, détenues et connues uniquement par les cabinets COYNE ET
BELLIER/ISL et TECSULT.
Conséquemment, après analyse, la mission de la CONAC a constaté que les
études APD transmises aux différents concurrents étaient partielles et dans un état provisoire. En outre, toutes les études d'avant projet réalisées par COYNE ET BELLIER
ainsi que les remarques, les réserves et les recommandations sur la qualité de ces
études, faites par les panels technique .et environnemental n'ont pas été portées à l'attention des autres concurrents. Ce qui conforte les soupçons de concurrence déloyale.
Si les critères et les sous critères d'évaluation des propositions techniques ont été
197
NOVEMBRE 2012
bien définis dans la demande de proposition, il n'en est pas de même de l'évaluation
financière. En effet, l'absence d'un cadre d'évaluation des quantités et des prix identiques pour tous les concurrents n'a manifestement pas permis de départager en toute
objectivité les soumissionnaires. COYNE et BELLIER, déjà favorisé par la concurrence déloyale, a tout simplement minimisé et minoré la durée d'affectation de ses experts au projet pour se prévaloir d'être le moins cher. Abus malheureusement cautionné
par la CPM d'EDC et par les autres commissions qui lui ont finalement attribué la maîtrise d'œuvre.
b.1.2. Les négociations préalables à la signature du contrat
Le mode de sélection prévoyait préalablement à la signature du contrat, des réunions de négociations en vue d'apporter plus de clarifications aux différents points relevés lors de l'analyse des offres. Ces points concernent particulièrement l'analyse du
poste de dépenses « frais remboursables et prise en compte des remarques des différentes commissions d'analyse ». A cet égard, la mission de la CONAC constate que :
-
-
le problème du poste « frais remboursables» évalué à 872 millions de FCFA,
soit environ 10% du marché de COYNE ET BELLIER n'a pas été abordé lors
des réunions de négociation du contrat. La transformation de ces frais, voulus
variables, en frais fixes aurait pourtant contribué à la maîtrise du coût réel de
cette mission de maîtrise d'œuvre;
les conditions contraignantes posées par le groupement COYNE ET BELLIER/ISL dans son offre, à satisfaire par la partie camerounaise, n'ont pas été
non plus abordées lors des réunions de négociation du contrat comme proposé
dans le rapport d'analyse des offres.
Il s'agit notamment de :
 la mise à disposition de logements supplémentaires;
 la mise à disposition par le Cameroun de 02 bureaux supplémentaires
(meublés et équipés de lignes téléphoniques et accès internet) au siège
du groupement en Europe;
 l'augmentation du nombre de logements pour cadres;
 l'achat des véhicules supplémentaires pour les déplacements hors du
site;
 le renforcement des mesures et conditions de sécurité des représentants
du Consultant pendant leurs déplacements, séjours et présence sur le
chantier ainsi qu'ailleurs au Cameroun.
Toutes ces exigences non chiffrées dans le marché de base constituent des postes
de dépenses supplémentaires qui pourraient se révéler comme non seulement des
points de conflits lors de l'exécution de ce contrat, mais aussi comme une base contractuelle pour des abus illimités.
198
NOVEMBRE 2012
b.1.3. Le mode de facturation des différents experts
Répondant à la consultation et profitant de la porosité du DAO et du manque d'un
cadrage rigoureux du lieu d'exécution du marché, COYNE ET BELLIER a évalué
dans son offre à 463 hommes/mois, le temps à mettre par ses experts pour exécuter le
travail et les responsabilités incombant au maître d'œuvre; lequel en réalité est appelé à
accomplir une Mission de Contrôle de l'ensemble des travaux de construction du barrage. De ces 463 hommes/mois, 218 sont programmés pour exécuter cette tâche uniquement en Europe.
Or, pour la circonstance, le travail du maître d'œuvre s'exécute exclusivement
dans la zone de Lom Pangar. D'où une surfacturation de 218 hommes/mois, soit un
montant de 2.334.291.620 F CFA. Plus grave encore est la sous -évaluation par cette
entreprise du nombre en hommes/mois d'experts nécessaires à l'accomplissement de la
mission. Le DAO prévoit l'utilisation de 23 experts sur une période de 62 mois pour
accomplir cette mission de contrôle.
Converties en hommes/mois, ces prévisions se traduisent en 1426 hommes/mois.
Il en résulte que les propositions de la société COYNE ET BELLIER de 245
hommes/mois à travailler sur le site de Lom Pangar sont nettement en deçà des besoins
exprimés dans le DAO, soit un déficit de 1.426 - 245 = 1.181 hommes/mois.
En faisant abstraction des 218 hommes/mois programmés pour rester en Europe
et en incorporant les 1181 hommes/mois non prévus du tout, COYNE ET BELLIER a
sous-évalué son offre de 5. 530.132.905/463 x 1.181 = 14.106.019.354 F CFA, ceci
calculé sur la base de son coût moyen d'un expert, tel qu'il ressort du tableau ci-après.
Affectation des experts
Au siège, uniquement
en Europe
Sur le site des travaux
au Cameroun
Total
Durée en homme mois
Montant
en euros
Montant en CFA
Pourcentage
218
3.563.804
2.334.291.620
42%
245
4.879.147
3.195.841.285
58%
463
8.442.951
5.530.132.905
Comme pour maquiller d'un voile épais les penchants par trop favorables de la
Commission de Passation des Marchés de EDC à COYNE ET BELLIER , celle-ci a
osé mentionner dans le procès-verbal que «Ce consultant a eu à réaliser les études
techniques et environnementales du projet Lom Pangar, il maîtrise parfaitement ce
projet et a fourni une bonne méthodologie et démarche correcte pour l'atteinte des
résultats ; il a par ailleurs une bonne expérience dans des projets similaires à travers
le monde». La commission a malheureusement mais opportunément omis de mentionner les pays du « monde » où COYNE ET BELLIER aurait exécuté des « projets similaires ».
A contrario et pour subtilement écarter le concurrent FICHTNER, la commission
a estimé que « Le consultant n'a pas bien compris les TDR; par exemple il n'a pas noté
que les frais de consommation en carburant, chauffeurs, d'assurances et d'immatricu-
199
NOVEMBRE 2012
lation des véhicules seront à sa charge et non à celle du client ». Pourtant, c'est
FICHTNER qui a compris que les dépenses qui en découleraient seront finalement bel
et bien répercutées au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à l'Etat camerounais.
Ultérieurement, le contrat de l'Entrepreneur du barrage quant à lui va prévoir
dans le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), que ce dernier fournisse
au maître d'œuvre 26 véhicules 4x4 et que « Jusqu'à la réception provisoire des ouvrages du présent Marché, l'Entrepreneur entretient, répare et maintient en bon état
de fonctionnement les véhicules. Il procède également au besoin au renouvellement
des véhicules du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre et assure l'approvisionnement
en carburant, huile, pneus de rechange, et tout autre consommable». Et que « Les
chauffeurs requis seront engagés et rémunérés par le consultant. Les véhicules suivants seront fournis au maître d'œuvre, libres de frais d'immatriculation, d'assurance,
d'entretien et d'approvisionnement en huile et carburant pendant la même période. »
b.1.4. Des frais contractuels attachés au contrat de COYNE ET BELLIER
Le contrat de maîtrise d'œuvre du barrage d'un montant de 9,81 milliards de
FCFA attribué à COYNE ET BELLIER , ne prend pas en compte d'importants
moyens logistiques et matériels que l'Etat du Cameroun devra encore supporter directement ou par le biais du marché de l'entrepreneur devant construire le barrage.
Il s'agit:
-
-
-
-
des logements meublés (y compris pour les familles du personnel) à
proximité du site du futur barrage de Lom Pangar, pour le personnel-clé
du maître d'œuvre et 14 bureaux équipés et climatisés pour ce même personnel clé;
de 13 ordinateurs haut de gamme, 8 imprimantes, 1 scanner, 3 scanners
format A3, de 2 photocopieuses industrielles, 5 téléphones de conférence
de table, 01 vidéoprojecteur avec un écran, 6 appareils photo numériques
de 10 méga pixels avec carte mémoire de 4 Go, 3 caméscopes numériques;
d'une salle de conférence climatisée dédiée uniquement au maître d'œuvre
et pouvant accueillir au moins 20 personnes, avec mobilier, matériel et
d'un bâtiment de 450 m2 pour les laboratoires des sols et des bétons, totalement équipés pour les essais en laboratoire et en chantier;
d'une flotte de véhicules totalement à la charge de l'Entrepreneur, comprenant: 13 véhicules, 4x4, 5 passagers (pour personnel-clé) ; 05 véhicules,
4x4, 10 passagers (pour inspecteurs, soutien) ; 02 véhicules pick-up, 4x4,
5 passagers (pour topographes) ; 04 véhicules pick-up, 4x4, 5 passagers
(pour laboratoires); de l'entretien des différents locaux et matériel (gardiennage, eau, électricité, télécopie, etc.) par l’entrepreneur du barrage.
200
NOVEMBRE 2012
b.2.Contrat des travaux de construction de l'ouvrage principal, de l'usine de pied et de la
ligne de transport
Ce contrat, avec la société Chinoise CHINA INTERNATIONAL WATER &
ELECTRIC CORP (CWE) pour un montant de 74,6 milliards de FCFA HT, n'a pu
être signé qu'en août 2011 malgré l'avis favorable émis depuis le 28 décembre 2010
par la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés (CSCM). En dépit de la signature du contrat, la date effective de démarrage des travaux reste incertaine en raison
des blocages et des retards constatés dans les volets suivants :
-
l'aménagement des voies d'accès ;
l'expropriation et le recasement des populations affectées par le projet ;
la construction du pont de chantier devant desservir les installations de l'entreprise en rive droite;
la construction de la cité du maître d'ouvrage en rive droite ;
le bouclage financier et la mise à disposition des financements par les différents
bailleurs de fonds.
Par ailleurs, le projet de contrat de l'Entrepreneur du barrage communiqué à la
mission de la CONAC, suscite un certain nombre d'interrogations.
-
-
En son objet, il est demandé à l'Entrepreneur du barrage de mener de nouvelles
études et investigations additionnelles portant sur les fondations du barrage et
sur les matériaux à utiliser. En effet, après plus de vingt années de compilation
d'études préliminaires, sommaires, d'actualisation, détaillées, complémentaires
et supplémentaires en plusieurs phases, l'on est quasiment au point zéro en matière d'études préalables, puisque la société COYNE ET BELLIER ne pourra finalement fournir à l’Entrepreneur du barrage que quelques plans-guides avant
et pendant l'exécution des travaux. C'est sur cette seule base de schémas de
principe qu'il est demandé à l'Entrepreneur de produire en quelques mois seulement ses études d'exécution.
Au-delà de la reprise des études par l'Entrepreneur du barrage, point une autre
incertitude pouvant modifier la nature et le coût des travaux: la non-maîtrise de
la capacité réelle du volume de stockage du barrage. Ce volume ne sera bien défini qu'à l'issue des études qui suivront les relevés topographiques aériens de la
zone du projet dont le marché était en cours de passation lors du passage de
l'équipe de la CONAC.
Le risque encouru par ces nouvelles études et ces relevés laser est la remise en
question de manière substantielle de toutes les quantités de base ayant servi à la passation du marché du barrage. Ces remises en question pourraient donc renchérir, voire
hypothéquer la réalisation de cet important projet, au grand dam de l'Etat du Cameroun.
D'autre part, il y a lieu de relever un écart de deux (02) véhicules entre le contrat
de l'Entrepreneur qui en prévoit 26 à remettre à la Mission de Contrôle et celui de la
Mission de Contrôle qui en prévoit 24 à recevoir de l'Entrepreneur. Ce contrat signé le
15 février 2011 est pourtant antérieur de cinq (05) mois à celui de l'entrepreneur signé
201
NOVEMBRE 2012
en août 2011. De cet écart, il s'avère que deux véhicules sont sans affectation. Il est
fort à craindre que cette erreur présumée une programmation délictuelle de détournement de ces deux véhicules dont le coût estimé est de soixante millions de F CFA
(60.000.000). En tout cas, ils ne font qu'aggraver la volonté manifeste du MO (EDC)
de dépecer à sa manière l'Etat camerounais, puisqu'à lui tout seul, le Directeur Général
d'EDC s'est grassement attribué pour ses besoins personnels cinq (05) autres véhicules
haut-standing sur la base du marché de construction du barrage de Lom Pangar.
Le tableau ci-dessous ventile les frais inhérents au poste Achat, entretien et assurances desdits véhicules.
N°
1
2
3
4
Désignation
05 véhicules neufs à essence, 4x4,
5 passagers du MO
02 véhicules neufs, 4x4,
type pick-up, 5 passagers sans affectation
Les frais d'entretien, de réparation et de
fonctionnement (carburant, lubrifiants,
etc.) ainsi que le chauffeur proposé par le
Chef de Service
Assurance « tous risques» jusqu'à la réception définitive des travaux.
Prix
Montant HT
Unitaire en F CFA en F CFA
Unité
Quantité
U
5
30.000.000
150.000.000
U
2
30.000.000
60.000.000
mois
7 x 62
250.000
108.500.000
mois
7 x 62
1.000.000/12
36.166.667
TOTAL
354.666.667
Sous peine d'être qualifié de fait constitutif de corruption, ce montant de
354.666.667 FCFA, doit être remboursé à l'Etat par tous les moyens, y compris notamment par précompte sur les décomptes immédiats à soumettre au maître d'ouvrage.
c. Récapitulation des frais à rembourser à l'Etat du Cameroun
Les paiements effectués à tort au détriment de l'Etat ou objet de corruption grevant les finances publiques sont récapitulés dans le tableau ci-dessous:
Paragraphe
a.1.1.1
a.2.1
a.2.3
a.2.3
b.2
Libellé
Travaux préparatoires: voies d'accès, primes et matériels prévus pour
l'administration
Choix de l'Entreprise DPE INTERNATIONAL en lieu et place de Jean
DUPUCH dans la passation du marché de la cité du maître d'ouvrage
Doublement de postes de paiement dans le devis estimatif du marché
de la cité du maître d'ouvrage
Pénalités de retard non opérées dans le marché de la construction de
la cité du Maître d'ouvrage
Véhicules prévus à tort dans le Marché de l'Entrepreneur du barrage
Total
Montant (F CFA)
123.742.000
980.697.644
252.722.400
342.888.469
354.666.667
2.054.717.180
Au risque d'être qualifiée de fait constitutif de grande corruption, la somme de
2.054.717.180 FCFA doit être remboursée à l'Etat du Cameroun par tous les moyens.
202
NOVEMBRE 2012
B. Le suivi de l'exécution du projet
1. La maîtrise d'ouvrage et le financement du projet
a. De la maîtrise d'ouvrage
Les développements ci-dessus, tant dans la rubrique des études que dans celle des
travaux, exposent au grand jour les faiblesses et les insuffisances du personnel des
maîtres d'ouvrage du projet de construction du barrage de Lom Pangar. Dans un Cameroun qui regorge de compétences, cette situation pour le moins paradoxale met plutôt
en lumière la moralité ténébreuse de certains cadres de ces structures. Aussi les sociétés telles que COYNE ET BELLIER, ISL, OREADE BRECHE et SOGREAH dont la
moralité est plus que douteuse en ont-elles gloutonnement opéré d'énormes razzias
financières.
Ainsi, les défaillances observées par la mission de la CONAC se traduisent par:
-
l'absence d'organisation et de méthode (cf. cas d'archivage) ;
la méconnaissance des textes régissant les marchés publics;
la méconnaissance par EDC des contrats et des coûts des études précédemment réalisées par la SONEL et par le MINEE;
l'inexistence d'un bilan technico-financier coulissant du projet de construction du barrage;
l'absence de lisibilité et de programmation fiables des activités et la confusion des responsabilités au sein de la structure;
la signature d'une multiplicité de contrats de gré à gré;
la non-maîtrise des délais de l'opération.
b. Du financement du projet
Afin de boucler son montage financier, la société EDC a choisi l'assistance d'un
Conseil Financier et Juridique dans la structuration financière et juridique du projet de
Lom Pangar. C'est dans ce cadre que le marché n°004/M/EDC/CPM/2010 d'un montant de 315.416.250 FCFA a été passé à la structure Conseil Audit & Aide au Développement
(CA&AD)
après
Appel
d'Offres
international
restreint
n°002/AO/EDC/CPM/2009 du 18 septembre 2009 pour une durée d'un an. La mission
confiée à cette structure devrait déboucher entre autres sur:
-
l'élaboration d'un modèle financier ayant vocation à servir de base pour l'évaluation de la faisabilité financière du projet et, les discussions multilatérales
avec les différents bailleurs de fonds ;
l'analyse des risques financiers et juridiques du projet et le partage des risques
entre les différentes parties prenantes du projet.
Cependant, aucun rapport digne d'intérêt n'a pu être communiqué à la mission de
la CONAC. Le coût annuel exorbitant de ce conseil dont on attend les preuves de fiabilité à la hauteur de sa rémunération annuelle de plus de 315 millions de FCFA, ne
sous-tend nullement la rentabilité technique et financière de cette assistance technique
203
NOVEMBRE 2012
prétendument d'envergure "internationale".
2. Les observations, suggestions et recommandations
a. Observations
Six observations majeures peuvent être émises suite aux contrôles, investigations
et analyses des marchés d'études et de travaux du projet de construction du barrage de
Lom Pangar.
Elles sont relatives à :
-
la durée de réalisation du projet;
le coût exorbitant du projet;
le défaut d'études préalables;
l'omission des postes de Chef de service et d'Ingénieur du marché;
l'indépendance du contrôle géotechnique par rapport au Chef de la Mission
de contrôle;
l'arbitrage et le règlement des différends.
a.1.La durée de réalisation du projet
Cela fait vingt (20) années que le projet de Lom Pangar, lancé en juin 1991, n'a
toujours pas conduit au démarrage de la construction même du barrage. Le marché de
construction de ce barrage n'a été signé qu'en août 2011. Le démarrage effectif des
travaux restait encore attendu au moment du passage de la mission de la CONAC.
a.2.Le coût exorbitant du projet
Le coût du projet globalement évalué à 200 milliards est jugé exorbitant. Dans le
cadre d'une réflexion sur la recherche des économies à réaliser sur ce coût, l'on est en
mesure de se demander si le Ministère de l’Eau et de l'Energie dont la tutelle s'exerce
aussi bien sur le projet de construction du barrage de Lom Pangar que sur celui du pipeline Doba-Kribi, n'a pas gravement manqué d'intuition, de perspective et de prospective. Car, les études prévisionnelles de la construction du pipeline étant postérieures à
celles du projet Lom Pangar, les ingénieurs en charge du deuxième projet auraient pu
concevoir un tracé qui ne jouxte pas le bassin de Lom Pangar. Ainsi, ils auraient pu
éviter à la partie camerounaise de supporter toute seule les cinquante milliards de F
CFA représentant le coût de la déviation du pipeline imposée par la construction du
barrage. Dans ce même cadre de réflexion sur la recherche des économies à réaliser,
l'on est en droit de se demander si la construction du pont de chantier est une nécessité
impérieuse: le coût de ce pont vacille entre cinq et dix milliards de FCFA.
a.3. Le défaut d'études préalables
En violation des dispositions du Code des marchés publics (art. 6) un certain
204
NOVEMBRE 2012
nombre de travaux n'ont pas fait l'objet d'études préalables. Il s'agit des travaux :
-
de construction de la route Belabo-Deng Deng dont le coût estimé est de 3 milliards de FCFA;
de construction du pont sur la rivière Sess à 12 km de Belabo dont le coût estimé
est de 1 milliard de FCFA ;
d'aménagement du site du futur village de Lom Pangar et d'installation des habitants, dont le coût total estimé est de 640 millions de FCFA.
a.4. L'omission des postes de Chef de service et d'Ingénieur du marché
Pour garantir les règles d'équité et de transparence dans la gestion technique et
financière des contrats importants, l'article 56 du décret n°2004/275 du 24 septembre
2004 portant code des marchés publics impose que soient prévus le poste de Chef de
service et celui d'Ingénieur pour les cas de marché à la dimension de celui du maître
d'œuvre du Barrage attribué à COYNE ET BELLIER et celui de l'Entrepreneur du barrage (CWE). Il se trouve malheureusement que les deux contrats n'ont prévu ni de
poste de Chef de service, ni celui d'Ingénieur du Marché.
Cette grave défaillance est de nature à permettre à COYNE ET BELLIER et
CWE de n'avoir désormais pour seul et unique interlocuteur que le Directeur Général
d'EDC, qui devra gérer « légalement», en toute liberté et tout seul tous les aspects de
ces deux importants contrats de Maîtrise d'œuvre et de construction du barrage chiffrés
à 99 milliards CFA. La remise en cause de sa compétence par le panel technique de la
Banque Mondiale et son esprit complaisant qui frise l'irresponsabilité justifieraient
qu'une telle confiance ne lui soit pas accordée.
a.5.L'indépendance du contrôle géotechnique par rapport à la Mission de Contrôle
Le contrôle géotechnique des travaux d'aménagement et de réhabilitation des
voies d'accès au site de LOM PANGAR a été confié au LABOGENIE pour un montant de 36.279.178 FCFA, suivant marché n°447/M/MINTP/CPM-TN/2010, après
consultation de gré à gré suivant autorisation n°B68/d/SG/PM du 06 Septembre 2010.
Ce marché soustrait curieusement le LABOGENIE des compétences de la Mission de
Contrôle: le contrôle de la qualité des travaux est dès lors compromis.
a.6. L'arbitrage et le règlement des différends
Jusque-là et tout au long de la succession des marchés relatifs au projet Lom
Pangar, la société COYNE ET BELLIER n'avait nulle part exigé que les différends
éventuels qui l'opposeraient à l'Etat du Cameroun fissent l'objet d'arbitrage et de règlement devant des Instances situées hors du Cameroun. Rien ne saurait donc honnêtement expliquer que le contrat de Maîtrise d'Œuvre que cette même société signe avec
le représentant de l'Etat du Cameroun (EDC) prévoit que l'arbitrage et le règlement des
différends potentiels qui éventuellement en découleraient soient placés sous la juridiction des organismes installés hors du Cameroun que sont :
205
-
NOVEMBRE 2012
la Fédération Internationale Des Ingénieurs-Conseils (FIDIC) de Lausanne;
la Chambre Internationale de Commerce de Paris;
la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
Toutes choses qui jettent de graves soupçons sur sa capacité de pleinement assumer ses responsabilités de Maître d'œuvre dans la construction du barrage de Lom
Pangar. L'on sait par ailleurs qu'EDC a également exonéré, comme par hasard, cette
même société COYNE ET BELLIER de toute responsabilité et de tout dommage direct ou indirect imputable à la qualité de ses études d'une valeur supérieure à 10% de
son contrat du 15 juillet 2009 relatif aux «études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif intégrant la nouvelle définition du projet et l'actualisation
des coûts», d'un montant de 159.720.938 FCFA. Ainsi, avec la complicité active ou
passive d'EDC, la société COYNE ET BELLIER a réussi à dégager sa responsabilité
de tout dommage qui proviendrait de la qualité de ses études. C'est en somme l'expression de la hantise qui habite son subconscient qui reste maculé de la catastrophe causée
par la qualité de ses études du barrage de Malpasset dans le Var en France.
b. Suggestions et recommandations
Le contrôle ainsi que les investigations et analyses des contrats d'études et des
travaux sur pièces et sur le terrain ont abouti à susciter un certain nombre de suggestions et de recommandations. Celles- ci visent d'une part à réduire sensiblement les
possibilités de corruption dans le secteur des marchés publics en général et d'autre
part, à garantir la parfaite maîtrise de la conduite avec succès des travaux de réalisation
du barrage de Lom Pangar en particulier.
La mission de la CONAC recommande notamment :
b.1. Pour garantir la parfaite maîtrise de la conduite des travaux de Lom Pangar
-
-
-
que les fonctionnaires du MINTP qui se sont irrégulièrement attribué des
avantages d'ordre matériel et financier, en marge de toute disposition légale
ou réglementaire en vigueur, "rendent gorge" impérativement et immédiatement. Chacun des bénéficiaires de ces avantages indus évalués à 123.742.000
FCFA, subtilement soustraits du trésor public, doit rembourser à hauteur de
sa part du "butin" ;
que, dans le même ordre d'idées, la somme de 354.666.667 F CFA représentant le coût des véhicules et des frais inhérents abusivement prévus dans le
marché de l'entreprise de construction (CWE) et dont le Directeur Général
d'EDC s'est irrégulièrement accaparé soit restituée sans délais au trésor public, sans préjudice des sanctions administratives et pénales éventuelles;
que tous les membres de la Commission de Passation des marchés d'EDC qui
ont irrégulièrement écarté l'entreprise JEAN DUPUCH EXPORT au profit de
DPE INTERNATIONAL et qui, de ce fait ont occasionné au détriment de
l'Etat camerounais, une perte sèche d'au moins 980.697.644 FCFA puissent,
206
-
NOVEMBRE 2012
sans complaisance, être frappés de sanctions exemplaires et ultérieurement
écartés à jamais de toute Commission de Passation des Marchés; et ceci sans
préjudice des sanctions administratives et/ou pénales qui pourraient leur être
individuellement appliquées;
la maîtrise de l'exécution heureuse et rapide des travaux de construction du
barrage de Lom Pangar, de l'usine de pied ainsi que du réseau électrique en
direction de Bertoua. Cela nécessite des Ingénieurs confirmés, compétents et
expérimentés, vraiment à la hauteur de l'importante mission assignée à EDC,
qui font cruellement défaut à tous les niveaux de cette entreprise. L'Etat gagnerait à se tourner vers AES SONEL pour puiser dans les compétences qui
y sont et dont certaines ont participé à la construction des barrages de la Mapé, de Song-Loulou, de Bamendjin ou de Mbakaou. Certains des Ingénieurs
qui en font partie sont issus des deux plus grandes écoles d'Ingénieurs de
France (Polytechnique, Centrale).
b.2. Pour réduire les possibilités de corruption
-
-
-
-
l'abrogation de toute disposition légale ou réglementaire ouvrant la possibilité de recours à tout marché de gré à gré d'un montant supérieur à 100 millions de FCFA; ceux d'un montant égal ou inférieur devront être soumis à la
signature exclusive du Ministre chargé des Marchés Publics, à charge pour
lui d'en tenir informés à chaque fois le Premier Ministre et le Secrétaire Général de la Présidence de la République;
de bannir toute forme d'émiettement conceptuel ou matériel des marchés publics. Pour ce faire, il y a lieu de globaliser toutes les études d'un projet et de
les faire faire par une seule et même entreprise, à l'exclusion des études
d'exécution du projet qui doivent incomber à la seule entreprise de réalisation. La bonne qualité des études qui est la conséquence directe d'une bonne
formulation des termes de référence des DAO induira une réduction drastique du nombre d'avenants au cours d'exécution des travaux;
que les ordres de service ne puissent ni avoir d'effet rétroactif, ni se substituer aux avenants;
qu'aucune "libéralité" d'ordre matériel ni financier ne procède d'une quelconque stipulation contenue dans un marché public au bénéfice des tiers,
fonctionnaires ou agents publics soient-ils. Les moyens matériels et financiers à mettre à la disposition des fonctionnaires et autres agents publics intervenant dans l'exécution d'un marché public ne doivent nullement provenir
d'une entreprise exécutant ce marché; mais plutôt du budget de fonctionnement du service public intéressé, aussi bien pour ce qui concerne les moyens
de transport, les frais de déplacement que les matériels et les fournitures de
bureau. L'entreprise adjudicataire doit donc formellement être interdite de
mettre à la disposition du personnel de l'Etat ou d'un service public ou parapublic quels que moyens que ce soit, et sous quelle que forme que ce soit,
sous peine de se rendre coupable de pratique de corruption;
que soit instauré un système de banque de données devant contenir le recensement méticuleux et complet des capacités techniques, financières, matérielles, de ressources humaines et d'expertise de toutes les entreprises des
207
-
NOVEMBRE 2012
travaux publics, incluant les Bureaux d'études opérant dans le secteur, ayant
vocation de soumissionner aux appels d'offres lancés par les services de l'Etat
et autres services, établissements et entreprises publics ou parapublics ;
l’instauration de colloques ou séminaires périodiques regroupant les services
et entreprises publiques et privées opérant dans le secteur des Travaux publics et des Bâtiments. Leurs assises donneraient à chacune des parties prenantes l'occasion d'exposer ses difficultés et de dénoncer les techniques de
camouflage des pratiques de corruption dans les domaines des contrats
d'études et des travaux ainsi que de leurs avenants.
208
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE III
LA CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES
AUX FRONTIERES
La CONAC a dépêché une mission d’enquête économique sur la circulation des
biens et des personnes aux frontières Cameroun-Guinée Equatoriale, à Kyé-Ossi, et
Cameroun-Gabon, à Abang Minko'o, dans le Département de la Vallée du Ntem, Région du Sud du 30 juin au 02 juillet 2011. Cette mission faisait suite à une dénonciation des pratiques de corruption et d’arnaque du fait des agents publics dans ce Département commercialement névralgique pour le Cameroun.
Grâce aux informations préalablement recueillies et à la stratégie de contrôle
mise en place et en dépit de la durée relativement courte de son séjour dans la Vallée
du Ntem, la mission a constaté des flagrants délits de corruption à Eking, de fraude
douanière à Tho II près de Kyé-Ossi et a procédé à la saisie des produits de contrebande.
I. LES CONSTATS ET LES OBSERVATIONS
La mission de la CONAC a découvert que la Vallée du Ntem est un haut lieu de
corruption à ciel ouvert, au mépris de la réglementation en vigueur. Celle-ci est le fait
des agents publics et implique plusieurs réseaux.
Fort de ceci, la mission a pu mesurer l'ampleur de ces pratiques et noter que les
cas de corruption se recensent la collusion entre les commerçants et certains personnels des Douanes, l’arnaque, l’intérêt dans l’acte, la complicité, le faux et l’usage de
faux, la falsification de documents... Elle a également constaté la longue durée des
personnels de l'Etat aux postes dans les zones frontalières.
La mission de la CONAC a relevé des pratiques de corruption multiples et observé plusieurs manœuvres et techniques utilisées.
A. Les pratiques de corruption et les administrations publiques impliquées
Des échanges entre la mission de la CONAC et les autorités administratives
(Gouverneur, Préfet et Sous-Préfet), il ressort que des pratiques irrégulières sont observées aux frontières, notamment dans la Vallée du Ntem, avec la complicité établie
de certains personnels de l'Etat qui y sont en service depuis une période relativement
longue.
Les manifestations de cette corruption ont plusieurs visages :
-
l'arnaque des commerçants par le personnel de la Délégation départementale
du Commerce de la Vallée du Ntem à travers des notifications d’infractions
fantaisistes et non réglementaires, l'application des infractions dénaturées et le
209
-
-
-
-
-
NOVEMBRE 2012
recouvrement des amendes sans délivrance de quittances ; cette méconnaissance des textes a été à l'origine de la garde à vue pendant un jour, à Kye-Ossi,
de M. Gilles René NDIMAN SISPEN, Contrôleur Adjoint des Prix, Poids et
Mesures ;
l’établissement d’un passage obligatoire payant pour tous les voyageurs aux
postes frontières par les éléments des Forces de maintien de l’ordre (Brigade de
Kye-Ossi) ;
l'existence d'un poste fixe de la Direction Générale de la Recherche Extérieure (DGRE) et de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST) à
Eking, à la frontière entre le Cameroun et le Gabon ; à ce poste de contrôle fictif, tous les usagers sont contraints de payer, en espèces, dans les deux sens, un
droit de passage de la frontière qui n'est prévu par aucun texte réglementaire
sans qu'un reçu ne soit délivré ;
l’érection de multiples barrières entre Ebolowa et Kyé-Ossi avec le paiement
du droit de passage d'un camion pour des montants variant entre 40.000 à
50.000 FCFA ;
la délivrance de fausses cartes nationales d'identité aux étrangers et la vente
du Certificat de Nationalité au Tribunal de Première Instance d'Ambam ;
l'ouverture nocturne des frontières au gré des intérêts du personnel des
Douanes moyennant la somme de 200.000 FCFA ;
s'agissant du commerce des voitures, il est évalué à 80% le nombre de véhicules volés dans la localité de Kye-Ossi ;
l'existence, en ce qui concerne l'Administration des Douanes, de plus de huit
(8) points de passage tout le long de la frontière fluviale Cameroun-Guinée
Equatoriale. Ces points sont appelés dans le jargon local « ports» ; ils sont détenus par des populations locales dont Madame le Chef de Kye-Ossi, qui aurait
à elle seule deux « ports» opérationnels ;
les démarches effrénées de certains personnels des administrations publiques
qui, une fois mutés hors de ce Département, sollicitent d'y être à nouveau affectés.
B. Les manœuvres et les techniques de corruption observées
Suite aux dénonciations du Préfet de la Vallée du Ntem, la mission a séjourné le
samedi 02 juillet 2011 aux frontières entre le Cameroun et le Gabon à Eking (Abang
Minko'o) et entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale à Kye-Ossi. Cette journée a
été choisie par l'équipe de mission du fait qu'elle correspond au marché périodique
dans ces localités.
Ainsi, dès son arrivée à Eking, l'équipe de la CONAC a trouvé trois petites bâtisses rudimentaires du côté Camerounais et surpris les personnels de la DGRE et de la
DST dans l'une d'elles en train de percevoir indûment de l'argent auprès des passagers
venant du Gabon. Devant la mission, Madame AISSATOU BABA DJARO née à
Oyem et de nationalité gabonaise, a remis la somme de 11.000 FCFA au Gardien de
la Paix de 2e grade, Christian Hervé ESSO, né le 04/11/1975, détenteur de la CNI
n°110934476/SU01 délivrée le 24/11/2010 à Yaoundé et en service à l'Antenne DST
210
NOVEMBRE 2012
de la Vallée du Ntem à Ambam. Aucune quittance n'a été délivrée pour cette transaction.
La méthode d'investigation a consisté à interroger la victime sur le versement de
cette somme d'argent au policier. Celle-ci a déclaré que c'est le prix du droit de passage en territoire camerounais. Le Chef de la mission de la CONAC a immédiatement
ordonné et obtenu le remboursement de cette somme à l'intéressée. Une autre victime
de la corruption à Eking a été Mademoiselle Sylvie BELLA de nationalité camerounaise, élève à Libreville en partance pour Yaoundé. La mission l'a surprise en pourparlers avec le même Gardien de la Paix qui lui exigeait la somme de 25.000 FCFA
pour défaut de présentation de sa carte nationale d'identité. La somme de 1.000 FCFA
indument perçue par cet agent de police a été également restituée à l'intéressée.
Quant à Madame Pélagie NEGUE ELLA, de nationalité gabonaise, elle a jeté en
notre présence un billet de 1.000 F CFA sur la table de l'Inspecteur de Police de 2e
grade, Francis Guillaume MBARGA, né le 21/04/1962 à Biwong, détenteur de la
CNI n°102211188 délivrée le 23/10/2001, en service au Bureau de liaison de la DGRE
d'Ambam. La mission a interpellé cette dame sur ce geste inexpliqué. Elle a déclaré
que «c'est comme ça que ça se passe ici, c'est-à-dire que pour ceux qui ont la carte
nationale d'identité périmée comme moi, ils doivent verser la somme de 1.000 F CFA
au policier pour passer en territoire camerounais». Il a été demandé que cet argent
soit aussi restitué à l'intéressée et ceci a été fait.
Sur les mêmes lieux, l'équipe de la CONAC a noté la présence constante de
Monsieur ATANGANA Clayé Aimé Berenger MANA, né le 28/04/1982 à Efoulan,
sans profession, détenteur de la CNI n° 107548823/CE11 du 10/01/2007 à Yaoundé,
se déclarant planteur résidant dans le voisinage. Il a affirmé que chaque samedi, il aide
les policiers de la DGRE et de la DST en veillant au respect de l'alignement par les
usagers. Ce service lui vaut une rétribution qui varie entre 5.000 et 7.000 FCFA.
La mission a obligé les deux agents susmentionnés à dévoiler le contenu de leur
caisse commune. C'est une somme de 295.000 FCFA qui avait déjà été collectée de 7
heures 30 minutes à 9 heures. Ce butin, d'après leurs déclarations, est reversé à leurs
deux hiérarchies respectives dont les noms n’ont pas été révélés. De même, la mission n'a pas vu le moindre document officiel qui les autorise à collecter cet argent. Ils
ont prétendu agir sur la base de simples instructions verbales émanant de leurs hiérarchies respectives.
Au moment où la mission partait du poste conjoint DGRE/DST pour celui de la
Douane, ces deux agents ont essayé en vain de corrompre le Chef de Mission qui les a
mis en garde contre de telles circonstances aggravantes. Sur ces entrefaites, la mission
a observé, au niveau du poste de contrôle de la Douane, que Monsieur Joseph NYASSA, agent temporaire depuis six ans à la Brigade des Douanes d'Abang Minko'o et
non détenteur d'une pièce d'identité, a, après avoir exigé le manifeste d'une camionnette en provenance du Gabon, empoché de l'argent qu'il a reçu du chauffeur de ce véhicule à destination du Cameroun.
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NOVEMBRE 2012
La mission s'est ensuite rendue au Bureau de l'Emi-Immigration où certains usagers accusent les agents de cette structure de percevoir auprès des ressortissants Gabonais, des sommes qui varient de 1.000 à 5.000 FCFA en cas de présentation d'une
carte nationale d'identité périmée sans que des quittances leur soient délivrées en retour.
La mission a fait une escale à la Brigade des Douanes d'Abang Minko'o pour porter à l'attention de son Chef, l'Adjudant Principal des Douanes Parfait Sylvain
MAMIAH, les irrégularités constatées sur le terrain. Celui-ci a «curieusement» remis
en cause ces dénonciations et pris fait et cause pour ses collaborateurs.
Au cours de l'entretien qui a suivi, il a signalé le trafic des produits dangereux, en
l'occurrence le cannabis et a relevé que ses collaborateurs et lui procèdent de temps en
temps à des saisies fructueuses grâce à des fuites d'informations car ces produits sont
généralement dissimulés à l'intérieur des marchandises.
Le Chef de la Brigade des Douanes a également signalé un point de passage
clandestin à MISSIMISSI, à quelques kilomètres d'Abang Minko'o. En faisant route
vers Kyé-Ossi, la mission a été informée de ce qu'il y aurait un douanier à bord d’un
véhicule Toyota Pick-up contenant des marchandises frauduleuses pour Ambam. Au
poste douanier de Tho II, à mi-chemin entre Ambam et Kyé-Ossi, la mission a rencontré et fait immobiliser ce véhicule qui contenait une cargaison constituée de boissons,
de cigarettes et d'autres marchandises importées frauduleusement pour un montant sur
facture de 1.644.000 FCFA et appartenant à l'Adjudant des Douanes Jean FIOK
PETTY, en service au Bureau des Douanes d'Ebolowa.
Tout en reconnaissant qu'il était en infraction, celui-ci a promis de remplir les
formalités douanières y afférentes à Ambam. Aux dires de certains, il serait coutumier
de ces actes à bord de ce véhicule qui lui appartient et à l'intérieur duquel il exhibe sa
tenue professionnelle afin d'échapper à tout contrôle.
En continuant vers Kyé-Ossi, la mission a opté de visiter les points de passage
clandestins appelés «ports». Sur la route qui mène à la dizaine de« ports» situés le
long de la rivière qui tient lieu de frontière entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale,
elle a saisi entre les mains d'un contrebandier appelé MEFIERE AROUNA, sans
pièce d'identité, un fût de 200 litres et 6 bonbonnes de 37 litres chacune, soit un total
de 422 litres de carburant frauduleusement importé de Guinée Equatoriale. Ce carburant a été remis aux responsables de la Police locale, qui ont été instruits de remplir
les formalités règlementaires de saisie.
Au niveau de ce même fleuve, la mission a constaté que le transport des produits de contrebande se fait à l'aide de petites pirogues en bois stationnées dans les
différents «ports» pendant la journée ou utilisées pour l'exploitation du sable, et qui
servent au transport actif des produits vivriers, des produits de première nécessité
(sucre, farine, riz, gaz, ciment) et des produits de contrebande (cigarette, carburant,
stupéfiants), une fois la nuit tombée.
212
NOVEMBRE 2012
L'entretien avec le Président du Syndicat des Commerçants du Marché de
l'Arrondissement de Kyé-Ossi a fourni des éclaircissements complémentaires à la mission. Ce marché, d'après ses estimations, compte environ 6.000 commerçants. Le
Président du Syndicat a reconnu que les tracasseries perpétrées par les personnels
du Corps des Prix, Poids et Mesures à travers l'extorsion de l'argent aux commerçants sans motif ni délivrance des quittances de paiement sont inadmissibles.
Il a ajouté que les agents de police de la DST et de la DGRE ne sont pas en reste tandis
que la Douane délivre des quittances avec des montants ne reflétant pas les sommes
préalablement versées. Pour lui, les diverses tracasseries occasionnées par les fonctionnaires et agents de l'Etat compromettent les activités commerciales de cette localité. Cela explique le détournement des itinéraires des marchandises vers les villages
de Meguikoum, Meyo Biboulou, Ebenga et Olamze, où les contrôles sont peu réguliers.
Les responsables de la Délégation départementale du Ministère du Commerce de
la Vallée du Ntem expliquent que la contrebande et la fraude sont le principe dans
ce Département parce que 80% des activités commerciales se déroulent en marge
du cadre juridique. Aussi déclarent-ils qu'il est difficile d'appliquer les textes en vigueur en raison de l'implication des fonctionnaires, des autorités administratives et des
personnels des forces de maintien de l'ordre dans le cadre de la répression de ces activités de contrebande et de fraude douanière. Selon eux, l'exportation des produits de
première nécessité (riz, gaz, maquereau, fer-à-béton, ciment) se fait vers la Guinée
Equatoriale avec la complicité des personnels de la Douane. Parallèlement,
d'énormes quantités de produits congelés (poissons, volaille ...) rentrent pour le compte
de la société Congelcam qui assure leur conservation et leur distribution à partir de
Kye-Ossi. Il est aussi à relever que même la commercialisation du cacao par les autorités administratives se fait en marge des textes.
II. LES SUGGESTIONS ET LES RECOMMANDATIONS
-
-
-
Il est suggéré l'affectation de jeunes fonctionnaires aux frontières et leur mutation régulière (tous les deux ans) ;
Au sujet des marchés publics, des assainissements devraient nécessairement
être faits, en termes de contrôle des réalisations physico-financières dans l'intérêt des populations ;
La saisine des administrations dont les personnels ont été impliqués dans
les pratiques illégales ou irrégulières;
La fermeture des « ports » et le renforcement des contrôles douaniers;
Le renforcement des missions de sensibilisation et de contrôles inopinés de la
CONAC dans les zones frontalières à l'effet de combattre efficacement la corruption ambiante dans cette unité administrative où les affectations se font par
affinité ;
La confection et l'implantation des plaques d'information de la CONAC aux différents postes frontaliers.
En raison de l'intense activité de contrebande et de fraude douanière qui sévit
dans la ville de Kyé-Ossi, les Administrations relevant des secteurs du Commerce,
213
NOVEMBRE 2012
des Finances, des Douanes ainsi que les Forces du Maintien de l'Ordre (DGRE et
DST) nourrissent des conflits divers entre elles et occasionnent des abus multiples à
l'endroit des commerçants. Cette situation, associée à la manipulation des reçus et au
reversement minimal des sommes collectées au Trésor Public, représente une menace pour le développement de la localité de Kyé-Ossi.
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Troisième partie
DE LA PREVENTION A LA REPRESSION DES
PRATIQUES DE CORRUPTION
Dans la croisade contre la corruption, deux domaines sont à considérer : la prévention (Titre I) et la répression (Titre II).
Les activités consacrées à ces deux registres permettent d’apprécier les efforts
entrepris dans ce sens en 2011 tant au niveau de la CONAC, en tant qu’organe central
de lutte contre la corruption, qu’à travers les Cellules Ministérielles de Lutte Contre la
Corruption.
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Titre I
LES ACTIVITES DE PREVENTION
Les principales activités de prévention de la corruption ont concerné la communication à travers la sensibilisation (Chapitre I), le lancement des « Initiatives à Résultats Rapides » (Chapitre II) et l’élaboration de la 2e phase de la Stratégie Nationale
de Lutte Contre la Corruption (Chapitre III).
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NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LA SENSIBILISATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A TRAVERS LES ACTIVITES DE COMMUNICATION
En 2011, les activités de sensibilisation se sont intensifiées à travers la diffusion du microprogramme radiophonique et télévisé ESPACE CONAC (I) et
l’organisation d’une table ronde sur la corruption dans le secteur des transports
routiers (II).
I. LES ACTIVITES DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION DE LA CONAC :
le microprogramme « ESPACE CONAC »
La communication figure au rang des grandes réalisations de la CONAC. Depuis 2010, la CONAC diffuse la version télévisée de ce microprogramme sur cinq
chaînes nationales à capitaux privés. Il s’agit de Canal2 International, Equinoxe TV,
STV, Vision 4, Ariane TV et Vox Africa basée à Londres.
En 2011, la communication s’est intensifiée à travers d’autres chaînes de radio et
de télévision
L’enjeu est de :
-
renforcer la sensibilisation et la prévention par voie de médias audiovisuels
sur toute l’étendue du territoire camerounais ;
donner les éléments d'une bonne mesure des actions de la CONAC et du
Gouvernement ;
enrôler un plus grand nombre de médias dans la lutte ;
amplifier la perception des actions de la CONAC à travers une communication de proximité.
La multiplication des supports de diffusion a augmenté considérablement
l’impact des activités de la CONAC auprès de l’opinion.
Le contexte général du déploiement des activités de communication de la CONAC est consacré par ses textes organiques, notamment le décret présidentiel
n°2006/088 du 11 Mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale Anti-Corruption.
L’article 2 dudit décret en son alinéa 2 prescrit, entre autres missions à la CONAC, la diffusion et la vulgarisation des textes sur la lutte contre la corruption. Par
ailleurs, l’article 13 du chapitre 2 lui assigne les attributions suivantes :
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-
NOVEMBRE 2012
proposer les mesures de prévention et d’éradication de la corruption ;
informer, éduquer et sensibiliser le public à la lutte contre la corruption ;
élaborer et mettre en œuvre le plan de communication de la Commission.
C’est dans ce sillage que la Commission Nationale Anti-Corruption s’est dotée
d’une stratégie de communication dont la mise en œuvre a commencé en 2008. Elle
intègre le renforcement de la visibilité de la commission par l’entremise de la production d’émissions radiophoniques de sensibilisation et de vulgarisation de ses activités.
C’est dans ce sens qu’un premier microprogramme dénommé «Espace CONAC » a été
créé. Il est diffusé tous les samedis entre 9h 45 minutes et 10h, sur le Poste National de
la chaîne de télévision publique (CRTV).
II. LA PRODUCTION D'UN DOCUMENTAIRE SUR LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS
Les transports sont un élément moteur du développement d’un pays
-
-
-
Au plan social, les transports facilitent les déplacements des citoyens et
permettent l’accès aux services de santé, de bien-être ainsi qu’aux autres
événements de la vie quotidienne.
Sur le plan économique, l’existence des transports est liée au développement économique. Puisque les transports sont un facteur économique de
production de biens et de services, ils donnent une valeur ajoutée aux biens
et services et permettent une production à grande échelle, ils ont aussi un
impact sur la valeur des terres (du sol) et permettent la spécialisation géographique de certaines régions. Les transports sont à la fois facteur et reflet
de l'activité économique.
Cependant, la fonction fondamentale des transports est d'ordre géographique, c'est-à-dire faciliter les déplacements entre des points géographiques différents.
A. Le contexte de la production et les enjeux de la table ronde
Chaque année depuis 2008, la CONAC se joint à la communauté internationale
pour célébrer la Journée Internationale des Nations Unies Contre la Corruption. A
cette occasion, la CONAC, tout en relayant le message du Secrétaire Général des Nations unies, développe un thème ayant trait à la lutte contre la corruption au Cameroun.
C’est dans ce sens qu’elle a organisé en 2011 une table ronde sur le thème : « La corruption à ciel ouvert dans le secteur des transports : le cas des contrôles routiers » .
Le choix de cette thématique s’imposait au regard de la recrudescence des cas
d’arnaques par les hommes en tenue sur les axes routiers et des dénonciations parvenues à la CONAC.
La corruption a pour conséquence de rendre déficient le système de transports en
entraînant comme des pertes économiques importantes et des désagréments aux citoyens. En d’autres termes, les diverses manifestations de la corruption dans le secteur
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NOVEMBRE 2012
des transports (le favoritisme, la vente des faux permis de conduire et les contrôles
illicites) ont un impact socioéconomique majeur parce qu’elles causent d’une part, des
manques à gagner considérables à l’Etat en termes de recettes fiscales et d’autre part,
des accidents de circulation récurrents sur les axes routiers du pays.
La table ronde a permis, en toute franchise et sans complaisance, de faire le tour
d’horizon de la corruption dans le secteur routier, de relever les difficultés et
d’esquisser des voies et moyens pour y remédier.
B. Les participants et les thèmes développés
1. Les participants
La table ronde a réuni, autour de la CONAC, les acteurs des administrations impliquées dans le secteur des transports, en l’occurrence :
-
la Police (représentée par un Commissaire Divisionnaire) ;
la Gendarmerie (représentée par un Général) ;
le Ministère des Transports (représenté par un Inspecteur des Services) ;
les responsables de syndicats des transporteurs interurbains ;
les représentants des syndicats des transporteurs des mototaxis ;
les membres de la Société Civile.
2. Les secteurs débattus
Les échanges entre les panelistes étaient articulés autour des points suivants :
-
l’identification des causes de la corruption dans le secteur des transports ;
l’énumération des administrations indexées ;
les méthodes et stratégies utilisées par les acteurs ;
les propositions de solutions.
Au terme des échanges francs et sincères, les panelistes ont pu dégager ce qui
suit :
- s’agissant des causes de la corruption dans le secteur du contrôle routier,
pour les syndicats des chauffeurs et des propriétaires, la seule et unique cause
de la corruption est imputable aux agents publics, qu’ils soient incitateurs, ou
corrompus passifs.
- concernant l’énumération des intervenants, les agents mis en cause sont
ceux de la force publique (la Police, la Gendarmerie, la prévention routière, les
agents des Forêts et de la Faune, ceux de la douane, des travaux publics.)
- pour ce qui est des méthodes et des stratégies utilisées : les modes opératoires sont les mêmes, à quelques exceptions près, qu’on soit de la Gendarmerie
ou de la Police, que le poste soit fixe ou mobile. Tous les moyens sont bons
pour trouver des motifs, pour rançonner les transporteurs.
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NOVEMBRE 2012
a. Les manifestations et les méthodes de la corruption dans le secteur du contrôle routier
Pour ce qui est de la corruption dans les contrôles routiers, il demeure aussi bien
à la Gendarmerie, à la Police, qu’à la Brigade de la Prévention Routière du Ministère
des Transports qu’aux Communautés Urbaines, les modes opératoires et les stratégies
des agents chargés suivants :
-
-
-
-
l’intimidation des chauffeurs par des infractions fallacieuses telles que
rébellion simple, outrage à fonctionnaire, stationnement abusif, refus de
priorité aux ayant droits) ;
l’institutionnalisation du système de carnet d’enregistrement des droits
de passage dont les taux varient d’une administration à l’autre (cas de
l’axe Oyom-Abang-Nkolbisson à Yaoundé);
le monnayage des services de la police (interventions, constats
d’accident ; les connexions suspectes entre la Brigade de la prévention
du Ministère des Transports et le Commissariat Central de Yaoundé pour
le retrait des pièces retenues ;
le monnayage de l’obtention de la lettre de voiture auprès des agents des
forêts et de la faune et les contrôles abusifs des mêmes agents ;
l’abus d’autorité des agents des communes qui contrôlent les pièces ne
relevant pas de leurs compétences…
Evocation de quelques cas :
 Pour ce qui est de la Police et la Gendarmerie. Le vocabulaire est codifié : pour inviter le chauffeur à donner de l’argent, on lui dira : défendstoi ; parle bien ; fais vite ; finis avec moi ; donne un pigeon pour dire
donne 1.000 F CFA, ou donne une bière, donne un vin pour demander
2.000 F CFA. Et l’argent est, soit glissé dans le dossier, soit directement
remis à l’agent par le biais d’une salutation. A Yaoundé, précisément sur
la route d’Oyomabang-Nkolbisson, au lieu- dit ‘‘avant le marché’’, la
Police a institutionnalisé un système de carnet appelé Bible : chaque
agent détient un carnet dans lequel il relève, contre 500 F CFA, les numéros de ses contribuables qui sont ici les chauffeurs qui travaillent de 6
heures jusqu’à l’heure de la relève de l’équipe. La même somme sera encore payée à la prochaine relève. Cette pratique est la même pour les
agents de la Gendarmerie, à la différence qu’ils exigent quant à eux jusqu’à 1.000 FCFA et se rencontre sur toutes les routes des centres urbains. A Bertoua par exemple, précisément à l’entrée de la ville, les
agents de la Police gardent par devers eux les dossiers des véhicules,
pour entraîner les usagers à leur service où ils paieront la somme de
12.000 F CFA au Commissariat.
 Pour ce qui est des stratégies utilisées, elles consistent soit à intimider
les chauffeurs, soit à perdre du temps au chauffeur. Concernant
l’intimidation, l’agent invente une série de motifs tels que : rébellion
simple, outrage à fonctionnaire, stationnement abusif, refus de priorité
aux ayant-droits, etc. Pour chaque motif, l’usager doit payer 3.000 F
220
NOVEMBRE 2012
CFA. Il lui appartient donc de négocier avec l’agent afin qu’il revoit à la
baisse le montant à payer. C’est ce que l’on observe au Commissariat de
Nkolndongo, entre autres. En cas d’intervention pour constat d’accident,
la Police et la Gendarmerie exigent les frais de déplacement de 3.000 F
CFA, les frais de retrait des procès-verbaux de constat étant de 5.000 F
CFA pour les taxis, 30.000 F CFA pour les camions en cas d’accident
corporel, sans oublier les frais de fourrière dont le montant est de 32.000
F CFA.
 Pour ce qui concerne les Services de la Douane, les méthodes de la
corruption consistent à remettre en cause les méthodes de calculs effectués au Bureau principal et au Guichet unique. Ainsi et malgré le contrôle opéré aux check-points, les agents de la douane procèdent à
d’autres vérifications et en profitent pour confisquer les dossiers et amener les propriétaires à payer de 5.000 F à 10.000 F ou plus, suivant le
standing du véhicule.
 Concernant les Services de la Prévention Routière, il existe un bureau
au Ministère des Transports. Les bureaux situés au niveau des services
déconcentrés agissent à travers les brigades de la prévention routière. A
Yaoundé, certains syndicats ont relevé des connexions suspectes entre la
Brigade de Prévention Routière logée au Ministère et le Commissariat
Central N°1. Pour le retrait de leurs pièces retenues, les usagers sont ballottés entre les deux services, et tout semble indiquer que les agents de
ces services ont des intérêts partagés.
En plus, les panelistes de la table ronde se sont posé la question de savoir si la
sécurité routière, qui est un service de prévention, peut également être un service de
répression. Si oui, quelles sanctions prononcer. Pour le reste, les mêmes faits dénoncés
sont également vérifiables au niveau des services de la prévention routière. En fait, le
contrôle routier devrait aussi concerner l’état du matériel roulant, la surcharge, l’état
du conducteur, la luminosité ; mais tout ceci est mis de côté au profit de la corruption.
Et parmi les prétextes qui sous-tendent la corruption, figurent celui de taxer les permis
de conduire de faux, pour les saisir et les retenir, obligeant les titulaires à payer une
somme d’au moins 15.000 F CFA pour les récupérer.
 Pour ce qui est des agents des Forêts et de la Faune. La corruption commence au niveau de l’obtention de la lettre de voiture. Le montant exigé ici est
d’au moins 10.000 F CFA. Elle se poursuit au niveau des axes routiers, à travers des contrôles fantaisistes. Il est généralement demandé à chaque étape du
contrôle des montants supérieurs à 10.000 F. Au niveau des délégations régionales, les montants sont encore plus élevés. Ces montants exigés au titre de la
corruption sont modulés par rapport au montant des amendes légales auxquelles
on peut s’exposer, amendes qui vont jusqu’à 5.000.000 F CFA.
 En ce qui concerne les communautés décentralisées. Les agents des Communautés Urbaines et les Mairies d’Arrondissement inventent à tout prix les
causes de corruption en contrôlant toutes les pièces, même celles qui ne relèvent pas de leur compétence .Ils devraient se limiter à l’impôt libératoire et à la
taxe de stationnement.
221
NOVEMBRE 2012
b. Les difficultés de la lutte
Au rang des difficultés que rencontrent les transporteurs figure en premier, leur
ignorance des textes qui régissent leur secteur. Il s’agit donc de mettre l’accent sur la
vulgarisation de la réglementation par des campagnes d’information et de sensibilisation à travers les médias de proximité. Ceci contribuerait énormément à réduire
l’intensité de la corruption dans le secteur des transports.
D’autres pesanteurs demeurent perceptibles quant à l’effectivité de la lutte contre
la corruption dans ce secteur. Elles peuvent, sans être exhaustif, se résumer en :
-
la méconnaissance des droits et des textes réglementaires par les usagers ;
le refus de se conformer aux textes en vigueur;
l’imprécision des dispositifs de sanctions ;
le maintien des corrompus à des postes de décision ;
l’ignorance du cadre juridique de la lutte contre la corruption par certaines autorités publiques ;
la peur de dénoncer ;
l’indisponibilité des textes auprès du public…
C. Les recommandations formulées lors de la table ronde
S’agissant des contrôles routiers, les panelistes ont fait les propositions suivantes :
-
-
-
la réduction et la spécialisation des postes de contrôles repartis entre la
Gendarmerie et la Police ; les services de la prévention devant être réduits aux opérations de sensibilisation routière ;
la réactivation de la police des polices aussi bien à la DGSN et qu’au
SED;
le respect strict des textes réglementaires et législatifs lors des contrôles
routiers
la suppression de tous les contrôles douaniers à Douala en dehors des
checkpoints ;
le respect strict du sauf-conduit qui a valeur de convention internationale, et qui n’est exigible qu’aux checkpoints précisés dans lesdites conventions ;
le renforcement de la collaboration entre la Société Civile et les syndicats dans le cadre de la lutte contre la corruption ;
la mutation régulière des personnels des services de transport
le respect des textes législatifs et réglementaires, à l’exclusion de tout
autre motif ou prétexte de circonstance.
En définitive, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’amélioration de
la qualité de vie des populations, le secteur de transport doit jouer un rôle central.
Cette fonction ne peut être pleinement remplie que si le secteur est assaini des pra222
NOVEMBRE 2012
tiques de corruption d’une part et si la sécurité est améliorée en matière de circulation
des biens et des personnes, d’autre part.
La plupart des causes de la corruption identifiées dans le secteur des transports
sont liées au système social. L’impunité, la faible conscience éthique et morale des
acteurs et la non application de la législation en vigueur sont des vecteurs des pratiques
de corruption dans le secteur. L’urgence d’une réforme destinée à y résorber le fléau
est certain ; elle devrait porter dans un premier temps sur le renforcement des qualités
morales de l’ensemble des acteurs dudit secteur et dans un second temps sur la prévision des mécanismes de sanction des acteurs indélicats. A cela, devraient s’ajouter des
mesures de promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité dans l'utilisation des ressources.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la
Corruption, et principalement dans le secteur routier, les objectifs stratégiques ont été
définies et devraient consister à :
-
réduire l’impunité en sanctionnant ses acteurs indélicats et en protégeant les
dénonciateurs et les témoins ;
renforcer la probité des parties prenantes du secteur par le biais de campagne
de sensibilisation et d’éducation.
Les 5 axes stratégiques retenus dans le cadre de la mise en œuvre de cette Stratégie se résument de la manière suivante :
-
axe stratégique 1 : réduire les occasions et les opportunités de corruption dans
le secteur des Transports (Prévention)
axe stratégique 2 : œuvrer à l’adoption des comportements probes par
l’ensemble des parties prenantes du secteur des Transports (Education)
axe stratégique 3 : identifier les mécanismes pour accompagner le processus
de lutte contre la corruption dans le secteur des Transports (Conditions)
axe stratégique 4 : mise en place des mécanismes de valorisation des modèles
positifs dans le secteur des Transports (Incitation)
axe stratégique 5 : mise en place d’un mécanisme de sanction des comportements indélicats dans le secteur des Transports (Sanction).
La table ronde a fait l’objet d’un documentaire de 52 minutes qui a été largement diffusé dans toutes les chaînes de télévision tant nationale
qu’internationale.
223
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LE LANCEMENT DES « INITIATIVES A RESULTATS RAPIDES»
I. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES SECTEURS PRIORITAIRES
La faiblesse des ressources allouées à la lutte contre la corruption a amené la
CONAC à recourir à l’approche des Initiatives à Résultats Rapides pour mettre en
œuvre la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption.
A. Le contexte et la justification
1. Le contexte
L'approche ou la méthode par les résultats rapides est un outil appliqué à la gestion des
projets. Elle est utilisée pour la mise en œuvre d'un projet complexe en le décomposant par
phases et les leçons tirées à une phase antérieure permettent d'accélérer l'obtention des résultats aux phases ultérieures.
En résumé, c'est une méthode de mise en œuvre des projets axée sur les résultats, autour d'un défi, dynamisée par une équipe motivée, nécessitant peu de ressources et réalisée
en un laps de temps (autour de 100 jours).
La méthode étant progressive, l'on commence par les activités (initiatives) faciles à
mettre en œuvre ayant un impact réduit (école, hôpital, service) pour attaquer des secteurs
beaucoup plus vastes (régions, directions) avant de l'étendre sur l'ensemble du territoire camerounais.
2. La justification
Pourquoi les Initiatives à Résultats Rapides? Il faut y voir :
-
la volonté de la CONAC d'enclencher le mouvement de mise en œuvre de La Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption;
la création d'une masse critique d'acteurs engagés dans la lutte contre la corruption ;
la faiblesse des ressources allouées à la lutte contre la corruption.
B. Les secteurs prioritaires
1. La première phase
Trois secteurs prioritaires et un pilier d'intégrité sont concernés par cette phase initiale
lancée le 08 avril et achevé le 20 juillet 2011 : la Santé, les Marchés Publics, les Mines et
Industries Extractives et la Société Civile. Les objectifs identifiés par secteur ou pilier s'inspirent de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et utilisent l'outil PRECIS
224
NOVEMBRE 2012
(Prévention, Education, Conditions et Sanction).
a. L'exécution par services
a.1. Le secteur de la santé
Cinq formations hospitalières pilotes de la ville de Yaoundé ont été retenues pour cette
phase: le Centre Hospitalier Universitaire (CHUY), l'Hôpital Central (HCY), l'Hôpital Jamot
(HJY), l'Hôpital de District de la Cité Verte et l'Hôpital de District de Biyem-Assi.
Les objectifs ci-après ont été adoptés par axe stratégique dans chacune de ces formations sanitaires:
-
Prévention: réduire de 60% les détournements de malades;
Education: réduire d'au moins 50% le phénomène de vente parallèle et illicite de médicaments;
Conditions: réduire de 25% le délai de traitement des dossiers d'intégration de nouveaux médecins;
Incitation: identifier et récompenser les agents intègres;
Sanction: rendre applicable 80% des sanctions de tout acte de corruption confirmé.
-
a.2. Le secteur des marchés publics
Dans ce secteur, l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a ciblé le Département du Mfoundi dans la Région du Centre et pour atteindre les objectifs ci-après:
-
Prévention: accroître de 75% le nombre de dénonciations des cas de corruption dans
l'exécution des marchés publics dans le Mfoundi ;
Education: élaborer un pacte d'intégrité et faire adopter de bonnes pratiques par 60%
des soumissionnaires et des membres des commissions de passation de marchés de la
Région du Centre;
Conditions: élaborer et transmettre à l'Autorité des marchés publics le texte relatif à la
fixation du taux de rémunération des membres des sous-commissions d'analyse;
Incitation: identifier et récompenser les cinq meilleurs membres des commissions de
passation des marchés du Mfoundi;
Sanction: augmenter de 75% les cas d'annulation des décisions d'attribution et de résiliation des marchés passés en violation de la réglementation dans la Région du Centre
au niveau des Ministères chargés de la Santé, de l'Education et de Travaux Publics.
-
-
a.3. Le secteur des mines et industries extractives
La Région de l'Est a été ciblée pour l'atteinte des objectifs ci-après :
-
Prévention: assurer la transparence des procédures en vigueur pour l'obtention des
autorisations et des agréments miniers;
Education: mobiliser plus de 60% des autorités religieuses et traditionnelles sur les
méfaits de la corruption dans le secteur minier;
225
-
-
NOVEMBRE 2012
Conditions: réduire de 50% les personnes vulnérables à la corruption dans la délivrance des autorisations et des agréments dans le secteur des Mines et Industries Extractives;
Incitation: primer les entreprises les plus probes et les plus transparentes dans
le secteur des Mines de la Région de l'Est;
Sanction: augmenter le nombre de dénonciations dans le secteur des Mines par
la protection de l’anonymat.
b. Le pilier d’intégrité de la Société Civile
-
-
Prévention: faire tenir une comptabilité formelle à plus de 60% des Organisations de
la Société Civile (OSC) identifiées dans trois réseaux (INC, RECODH, Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption) ;
Education: amener 50 OSC de la ville de Yaoundé à mettre en pratique les principes
de bonne gouvernance ;
Conditions: mettre en œuvre un plan de plaidoyer en vue de l'inscription d'au moins
20 OSC dans les programmes de financement de quatre Ministères;
Incitation: primer les responsables des OSC dont la probité est reconnue dans les Régions du Centre et de l'Est;
Sanction: faire un plaidoyer en vue de l'adoption de la loi anti-corruption.
2. La deuxième phase
Cette deuxième phase qui a couvert la période allant du 21 juin au 04 octobre 2011,
concernait deux secteurs : les Enseignements Secondaires et les Transports.
a. Les Enseignements secondaires
Six établissements d'enseignement secondaire pilotes ont été retenus à cette phase: le
Lycée Bilingue de Bamenda, le Lycée d'Etoug-Ebe, le Lycée d'Elig-Essono, le Lycée de
Nsam- Efoulan, le CETIC Charles Atangana et le CETIF de Ngoa-Ekélé.
Les objectifs, quant à eux, sont les suivants:
-
Prévention: rejeter systématiquement les dossiers d'admission hors cadre réglementaire
dans les six établissements;
Education: s'assurer que la communauté éducative des six établissements aura appliqué
leurs règles de conduite adoptées pendant la période des inscriptions;
Conditions: réduire à 90% l'influence extérieure subie par la commission chargée des
admissions des 06 établissements pendant la période des inscriptions;
Incitation: récompenser les dix personnes les plus actives dans la réussite des Initiatives à
Résultats Rapides au sein de la communauté éducative des six établissements;
Sanction: sanctionner systématiquement les auteurs des pratiques de corruption constatées dans le processus d'admission dans les classes de 6è et de 1ère année des six établissements.
226
NOVEMBRE 2012
b. Les Transports
Le Département cible est le Mfoundi dans la Région du Centre.
Les objectifs ci-après ont été retenus:
-
-
-
-
-
Prévention: diminuer de 90% les démarcheurs dans la délivrance des titres
de transport au niveau de la Délégation Régionale des Transports du Centre
et à la Sous-Direction de la Circulation Routière;
Education: s'assurer qu'au moins 80% des professionnels utilisateurs et les
personnels des services pilotes respectent les procédures de délivrance des
titres de transport routier;
Conditions: entreprendre des actions de plaidoyer relatives à la mise en
place des primes aux agents des services de délivrance des titres de transport routier et visant à amener l'Etat à respecter ses engagements contractuels vis-à-vis des concessionnaires desdits services;
Incitation: récompenser au moins quatre (04) des agents les plus intègres
des services pilotes du secteur des Transports impliqués dans la délivrance
des titres de transport routier;
Sanction: s'assurer que la procédure de sanction est engagée à l'encontre de
tout agent public convaincu d'acte de corruption dans les services de délivrance des titres de transport routier.
II. LES ACTIVITES MENEES ET LES RESULTATS OBTENUS
Les objectifs visés à travers les IRR étaient l’accroissement du nombre des dénonciations, la résiliation des marchés passés en violation de la réglementation, la mise
en pratique des principes de bonne gouvernance, l’assainissement des procédures,
l’élaboration des pactes d’intégrité, l’application des sanctions sans complaisance en
cas de comportements délictueux, la récompense des meilleurs agents…
Dans le cadre des activités menées (A) plusieurs résultats significatifs ont été obtenus (B)
A. Les activités menées
1. Lors de la première phase
-
-
L’organisation de trois sessions de formation à l'intention des responsables des structures relevant des secteurs et piliers concernés sur le cadre méthodologique des Initiatives à Résultats Rapides et les techniques de coaching par la CONAC et le projet
CHOC;
Le lancement officiel au terme d'un atelier d'un jour au Palais des Congrès le 08 avril
2011 par le Président de la CONAC;
Le suivi quotidien des équipes constituées au sein de chaque secteur;
Le lancement des activités sur le terrain (dans les cinq hôpitaux du 05 au 26 mai
2011);
227
NOVEMBRE 2012
L’évaluation à mi-parcours le 20 juin 2011.
-
2. Lors de la deuxième phase
-
Le lancement officiel au terme d'un atelier d'un jour au Palais des Congrès le 21 juin
2011 par le Président de la CONAC;
Le suivi des équipes constituées au sein de chaque secteur.
-
B. Les résultats obtenus
Après l'évaluation de la 1ère phase effectuée le 25 août 2011, il a été noté que des actions ont été menées et des résultats satisfaisants ont été enregistrés dans les secteurs de la
Santé ainsi que des Marchés Publics.
1. Dans le secteur de la santé
Les résultats ci-après ont été obtenus:
-
-
-
-
l'installation des plaques d'orientation et de sensibilisation à l'intention des malades;
la systématisation du port du badge par les personnels des formations hospitalières pilotes;
la mise en place au CHUY et à l'Hôpital de District de Biyem-Assi d'un logiciel
de gestion et de suivi des patients;
l'instauration d'un contrôle journalier des stocks des médicaments et des reçus
de caisse;
la mise à jour de la liste des actes médicaux;
l'affichage des prix des actes médicaux et chirurgicaux;
l'exploitation des boîtes à suggestions;
la réactivation du rôle des Comités Locaux de Lutte contre la Corruption de
ces hôpitaux à travers leur implication dans la gestion du personnel et des finances;
l'effectivité et la régularité du paiement des primes et des quotes-parts aux personnels soignants ;
la sanction des personnels reconnus coupables d'actes de corruption;
la saisine des Chefs des départements ministériels concernés par le traitement
des dossiers administratifs des personnels de Santé pour un traitement plus diligent de leurs dossiers d'intégration ;
une prise de conscience des personnels de ces hôpitaux sur les enjeux de la
lutte contre la corruption dans leur secteur;
une augmentation substantielle des recettes (400% à l'Hôpital de District de
Biyem-Assi) ;
une plus grande motivation des personnels du fait de l'augmentation de leurs
primes et quotes-parts; une plus grande visibilité de la CONAC dans ce secteur;
une plus grande collaboration entre les responsables de ces formations sanitaires, la Cellule de Lutte contre la Corruption du MINSANTE, la CONAC et
228
NOVEMBRE 2012
le projet CHOC.
2. Dans le secteur des marchés publics
Au terme de l'évaluation, quelques résultats appréciables ont été enregistrés au
bout de cent jours :
-
le nombre de dénonciations des cas de corruption a augmenté ;
252 Membres des Commissions de Passation des Marchés de la Région du
Centre ont signé le pacte d'intégrité ;
le Premier Ministre a signé un texte fixant les avantages des Présidents des
CPM des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
des récompenses ont été octroyées au meilleur MO de la Région du Centre ;
des sanctions ont été appliquées aux responsables et aux titulaires des Marchés
auteurs de pratiques délictueuses.
Au terme du lancement des IRR, pour les phases examinées, plusieurs difficultés
ont été notées :
-
des contraintes liées au calendrier et à l'organisation dans le secteur des Mines
et Industries Extractives dans la Région de l'Est;
le manque de ressources humaines pour le suivi de la mise en œuvre des
IRR dans les différents secteurs et piliers concernés;
le peu d'engouement observé chez les responsables de certaines structures sollicitées pour la mise en œuvre des IRR (Forêts) ;
les incohérences et rivalités internes qui empêchent la Société Civile d’avancer
selon le rythme convenu.
-
Des leçons recensées ont été suggérées dans le sens de :
-
créer une masse critique d'acteurs engagés dans la lutte contre la corruption du
fait de l'appropriation des outils méthodologiques mis à leur disposition;
étendre les expériences pilotes de la phase initiale des IRR à d'autres structures
ou à d'autres Régions du pays en consolidant les acquis;
étendre la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption à toutes les autres actions qui ne sont pas ciblées par les IRR ;
effectuer des descentes inopinées dans les structures concernées par les phases
1 et 2 pour recouper les informations parvenues à la CONAC par le biais des
rapports.
229
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE III
L'ELABORATION DE LA 2e PHASE DE LA STRATEGIE NATIONALE
DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (SNLCC)
Le 14 Juillet 2011, la CONAC a lancé le processus d'élaboration de la Phase 2 de
la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption.
Au regard des premiers résultats de la mise en œuvre de la SNLCC à travers les
IRR et compte tenu de son approche qui se veut inclusive, la CONAC a jugé opportun
d'étendre la lutte contre la corruption à d'autres secteurs importants de la vie nationale
et à renforcer certains piliers d'Intégrité.
I. LA METHODOLOGIE D'ELABORATION
La méthodologie est la même que celle qui avait été adoptée pour l'élaboration de
la première stratégie à travers des concertations et des ateliers stratégiques et sectoriels.
A. La mobilisation générale
L’approche participative va caractériser l’élaboration de la 2e phase de la Stratégie. Elle s’appuie sur le principe de base qui a guidé les travaux lors de la 1ère phase
qui s’articulait autour de la trilogie MPE :
-
Mobilisation de toutes les parties prenantes ;
Participation effective à l’élaboration de la SNLCC ;
Engagement individuel et collectif à la mise en œuvre de la SNLCC.
La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption a impliqué les acteurs issus
du Gouvernement, du Parlement, du Judiciaire, du secteur privé, des chefs traditionnels, de la Société Civile et des Partenaires Techniques et Financiers.
B. L’outil PRECIS
Par PRECIS, il faut entendre Prévention, Education, Conditions, Incitation et
Sanction.
La Prévention est l'ensemble des actions et/ou des mesures à prendre pour éviter
qu'une situation (sociale, environnementale, économique) du fait de son caractère négatif ne survienne. En matière de lutte contre la corruption, la prévention est essentiellement le fait d’éliminer les opportunités de corruption ou les conditions favorables à
la réalisation des actes de corruption.
230
NOVEMBRE 2012
L’Education renvoie à l’ensemble des moyens usités pour forger la personnalité
d’un individu et promouvoir la culture de groupe. D’aucuns l’assimilent à
l’apprentissage du devoir citoyen. Pour ce qui concerne la question de la lutte contre la
corruption, elle peut être comprise comme la transmission aux citoyens des principes
d’intégrité, de morale et de rigueur afin de les outiller pour s’opposer à la corruption
ou encore leur enseigner le refus de la corruption. En cela, elle comporte les actions
de sensibilisation sur la corruption et les recours éventuels lorsqu’on est victime de la
corruption.
Par Conditions, il faut entendre les facteurs clés de succès de la lutte contre la
corruption, sans lesquels les actions menées dans les autres axes risquent de ne pas
atteindre les résultats escomptés. De manière globale, il s’agit d’identifier les actions
qui contribuent à ne pas rendre les acteurs positifs vulnérables compte tenu des conditions inappropriées dans lesquelles ils conduisent les initiatives anti-corruption. Ces
actions sont « nécessaires mais pas suffisantes » pour lutter contre la corruption.
L’Incitation contribue plus à la valorisation de l’agent ou du service intègre,
s’opposant à la stigmatisation de l’agent ou du service corrompu. Il s’agit de la logique
de l’encouragement des bons comportements, face à la logique largement partagée de
condamnation des mauvais. Elle consiste à récompenser et à encourager les bonnes
pratiques, les bons comportements et les attitudes de probité et d’intégrité pour qu’ils
se multiplient. L’implémentation des actions d’incitation est très importante pour le
processus de lutte contre la corruption parce qu’elle permet de valoriser les modèles
positifs, de motiver les personnes intègres et de donner à celles qui hésitent des raisons
de rejoindre le bon camp.
La Sanction, au sens large, est toute mesure, même réparatrice, justifiée par la
violation d'une obligation. Dans le cadre de la lutte contre la corruption, la sanction est
toute action destinée à réprimer les actes de corruption par le biais des punitions infligées à leurs auteurs afin de s’assurer que d’autres personnes ne les reproduisent pas.
Pour rendre cet outil pleinement efficace, la lutte contre la corruption requiert la nécessaire consolidation des piliers d’intégrité (aussi bien au niveau local, régional que national).
II. LES SECTEURS ET LES PILIERS D’INTEGRITE CONCERNES
A. Les secteurs impliqués
La dynamique sectorielle va de pair avec le renforcement des piliers d’intégrité.
Onze (11) secteurs ont été retenus pour la 2e phase de la SNLCC.
Ils concernent :
-
la Fonction Publique et la Réforme Administrative;
le Tourisme;
le Sport, la Jeunesse et les Loisirs;
le Commerce, l'Industrie, les PME et l'Artisanat;
231
-
NOVEMBRE 2012
la Communication et les Télécommunications;
l'Eau et l'Energie;
la Banque, les Micro-Finances et les Tontines;
la Famille et les affaires Sociales;
la Culture et la Propriété Intellectuelle;
le Secteur Foncier et Immobilier;
le Secteur Rural.
Pour rappel neuf secteurs avaient été retenus pour la 1ère phase :
-
le Budget d’Investissement Public et les Marchés Publics ;
le secteur privé et le climat des Affaires ;
la Décentralisation ;
l’Education ;
les Finances (Douane/Impôts/Trésor) ;
les Forêts et l’Environnement ;
les Mines et les Industries extractives ;
la Santé publique ;
les Transports.
B. Les piliers d'intégrité
Ils concernent :
-
les Partis politiques;
les Autorités religieuses;
les Autorités traditionnelles;
les Forces de maintien de l'ordre.
Pour rappel, huit piliers prioritaires ont été identifiés dans le cadre de la 1ère phase
de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption au Cameroun :
-
le Système Exécutif ;
le Système Judiciaire ;
le Système Législatif ;
les Institutions de Lutte Contre la Corruption ;
les Partenaires Techniques et Financiers ;
les Médias ;
le Secteur privé ;
la Société Civile.
Ces piliers d’intégrité ont été sélectionnés sur la base des conclusions et recommandations des études et travaux disponibles émanant des journées de réflexion, des
réunions de concertation et fora organisés par la CONAC ainsi que de la perception de
l’intensité de la corruption au sein de certains secteurs d’activités.
232
NOVEMBRE 2012
Titre II
LA REPRESSION DES PRATIQUES
DE CORRUPTION
La répression des pratiques de corruption en 2011 s’est observée à travers les
poursuites administratives et judiciaires (Chapitre I) enclenchées par certaines administrations publiques à l’endroit des agents publics véreux (Chapitre II). Cette partie
présente aussi des statistiques sur la corruption et les infractions assimilées au courant
de l’année 2011(Chapitre III).
233
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LA REPRESSION SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DISCIPLINAIRE
La répression a concerné les Forces de maintien de l’ordre (I) et les départements
ministériels (II).
I. LES FORCES DE MAINTIEN DE L’ORDRE
Dans ce registre, il faut relever les actions et mesures vigoureuses de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (A) et du Secrétariat d’Etat à la Défense, chargé de
la Gendarmerie (B) dont un certain nombre d’éléments se trouvent régulièrement en
indélicatesse avec les principes de bonne gouvernance et sont souvent auteurs d’actes
répréhensibles.
A. La Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN)
Les poursuites administratives et/ou disciplinaires en matière de corruption et infractions assimilées de la DGSN en 2010 et 2011 ont été recensées selon les différents
cadres de la Police.
La Police camerounaise comporte quatre cadres répertoriés ainsi qu’il suit :
-
les Commissaires de Police ;
les Officiers de Police ;
les Inspecteurs de Police ;
les Gardiens de la Paix.
ANNEE 2010
 Le cadre des Commissaires de Police
Noms et
Prénoms
Matr.
/solde
1.
BOUBAKARI
OUMAROU
570 427
-C
2.
NDONG
PEHN Simplice
355 511
-V
3.
NKENGEH
TAZINKENG
George
516 825
-S
N°
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
commission des faits)
Commissariat
aéroport YdéCP
Nsimalen
(1er Adjt au
Commissaire)
Commissariat
SP
CP
7e Arr Dla
(Commissaire)
Grade
CP
Commissariat
SP
2e Arr Buéa
(Commissaire)
Incrimination
Nature
Date
 Indélicatesse et compromission avérées dans
l’exercice de ses fonctions
Sept.
2010
 Indélicatesse, compromission avérées et négligence caractérisée dans
 Prévarication caractérisée par la vente illicite de
timbres fiscaux ; arnaque
des populations ; arrestations fantaisistes et élargissement contre rétribution,
 affairisme.
234
09
février
2010
De
mai à
nov.
2010
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Nsimalen
03 mois de
suspension
N°000965
/DGSN/
CAB du
15/11/2010
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00695
/DGSN/
CAB DU
04/11/2010
Buéa
03 mois de
suspension
N°000845/
DGSN/ CAB
du
21/12/2010

N°
Le cadre des Officiers
Noms et
Prénoms
Matr.
/solde
1.
Cyrille Aimé
ABOMO
578 7
48-W
2.
AKONO
Philippe
571 4
63-W
3.
ASSO’O
Michel
599 7
05-L
4.
BALLA
Thomson
599 7
53-Y
5.
BOTOKOK
OUMAROU
599 5
87-Z
6.
DIKWAÎ
BINONG Paul
505 6
19-Y
7.
Emmanuel
DZOU
EKOUNDA
599 4
92-Z
8.
Alexis Jules
EKONGOLO
355 3
10-S
9.
Lawrence
EWANE
KOME
10.
NOVEMBRE 2012
HABKREO
RISSALA
537 8
14-S
155 7
65-J
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
Incrimination
Sanction
Nature
Date
Lieu
Nature
Décision
Août
2009
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N° 00604/
DGSN/
CAB DU
30/08/2010
Douala
03 mois de
suspension
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Douala
03 mois de
suspension
(En prélude
à sa traduction devant
le conseil de
discipline)
N°00720/
DGSN/
CAB DU
08/11/2010
Bertoua
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00709/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
05
mars
2010
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00437
/DGSN/
CAB DU
16/06/2010
17
Août
2010
Aéroport
YdéNsimalen
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00766
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
29/11/2010
Garoua
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00697/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
OP2
DPJ
 Prévarication,
 indélicatesse et compromission dans l’exercice de
ses fonctions par l’usage et le
détournement d’un véhicule
saisi.
OP2
Commissariat
aéroport int
.Dla
 Indélicatesses et compromissions avérées dans
11
Sept.
2010
30
juillet
2010
05
mars
2010
OP2
CMP Dla
 Prévarication,
 arnaque et extorsion de
fonds à un tiers
OP2
DSP (Sce de
la Protection)
 Arnaque,
 racket et extorsion de
fonds à un demandeur de
passeport ordinaire
OP2
Commissariat
SP 11e Arr Dla
 Indélicatesses avérées
dans l’exercice de ses fonctions
GMI N°2
par extorsion de fonds à des
usagers de la voie publique
OP1
OP2
DRPJ Est
OP2
CCRG Wouri
OP1
Commissariat
à l’aéroport de
Dla
OP1
DRPJ Nord
 Prévarication,
 violation manifeste des
règles déontologiques régissant l’esprit de corps,
 abandon d’un poste
d’astreinte,
 réflexion déplacée à
l’endroit d’un supérieur
 Arnaque,
fonds dans l’exercice de ses
fonctions
l’exercice de ses fonctions,
notamment pour sa complicité
dans un cas d’émigration
irrégulière
l’exercice de ses fonctions par
détournement d’effets destinés
à un usager du service
235
04
Nov.
2010
Août
2007
et le
13
août
2010
Mars
2010
00639/
DGSN/
CAB DU
21/10/2010
N°00763/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
29/11/2010
N°00604/
DGSN/
CAB DU
30/08/2010
N°00702/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
Noms et
Prénoms
Matr.
/solde
11.
KADIE
162 6
04-Z
OP2
DRPJ Ext
Nord
12.
Dominique
KOUESSO
520 8
71-J
OP2
AOST Aéroport Dla
13.
KOUTOUM
578 6
08-J
OP2
14.
Jean MONEYANG
MEDJO
539 8
45-H
OPP
N°
15.
Joseph
NGALKA
16.
Basile
NGASSAM
DJOMO
17.
TSOGO
AWONO
18.
Blaise
ZOGO
MVOUA
109 6
08-X
570 5
25-T
156 4
19-T
599 5
30-C
Commissariat
Spécial aéroport YdéNsimalen
Commissariat
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Sanction
Nature
Date
Lieu
Nature
Décision
 Prévarication par appropriation indue d’effets appartenant à autrui
Oct.
2009
Maroua
10 jours de
mise à pied
sans traitement
11
Sept.
2010
Douala
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
N°00562/
DGSN/
CAB DU
29/10/2010
N°00638
/DGSN/
CAB DU
21/10/2010
N°00966
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00968
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
Commissariat
Spécial
Kadéy à
Batouri
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Douala
10 jours de
mise à pied
sans traitement
Kribi
10 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00434/
DGSN/
CAB DU
30/08/2010
Avertissement écrit
N°00670
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
Commissariat
Spécial Lom
et Ndjérem
 Distraction de biens et
effets du service
Avril
2010
OP2
Commissariat
SP 4e Arr Dla
 Retrait indu et rétention
abusive de la Carte Nationale
d’Identité d’un tiers
Du 16
juin au
15
Août
2010
OP2
Commissariat
Spécial
Océan (2e
Adjt au Commissaire)
OP2
OP2
Commissariat
SP 1er Arr Dla
 Concussion et prévarication dans l’exercice de ses
fonctions par prorogation
sans qualité d’un titre de
séjour au profit d’un expatrié
 Contrôle diurne de véhicules automobiles en violation
de l’instruction relative à
l’organisation et au fonctionnement des contrôles de
police
29 et
30
Nov.
2009
03
juillet
2010
Douala
N°00769/
DGSN/
CAB DU
29/11/2010
N°00818/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
 Le cadre des Inspecteurs de Police
N°
1.
2.
Noms et Prénoms
ABDOUL
EL-HADJ
HAMIDOU
ABOUBAKAR
SAÏDOU
Matr.
/solde
159 25
8-I
605 95
5-W
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
IP2
IP1
Commissariat
Spécial
Maltam
ESIR Dla
Incrimination
Nature
 Indélicatesses et compromission avérées dans
l’exercice de ses fonctions, notamment par la
distraction de numéraires
subtilisés par un suspect
en fuite
dans l’exercice de ses
fonctions par extorsion de
fonds et appropriation
d’effets et biens appartenant à autrui
236
Date
11 Oct.
2010
Nuit du
18 au
19
Déc.
2009
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Maltam
03 mois de
suspension
N°00756/
DGSN/
CAB DU
29/11/2010
Douala
03 mois de
suspension
N°00237
/DGSN/
CAB DU
10/03/2010
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Commissariat
à l’aéroport de
IP2
Ydé Nsimalen
Commissariat
Spécial aéroIP2
port YdéNsimalen
Grade
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
3.
AKAME Edmond Roger
606 12
6-V
4.
ATANGANA
EFFA
Jean Baptiste
605 80
6-M
5.
ATANGANA
Laurent Hervé
605 83
5-T
IP2
AOST Aéroport Nsimalen
6.
AYOLO John
587 43
3-J
IP2
7.
BEKOLO
Alain Nicolas
606 19
6-T
8.
BENYOMO
NAMA Barnabé
582 95
9-M
IP2
9.
DANG DANG
Jean Simon
607 94
4-G
IP2
N°
10. DAWAÏ KAMTA
169 00
2-K
IP1
IP2
DIKONGUE
MOUTOME
Yves Gérard
606 91
6-T
12.
EWOH Hilaire
571 14
3-B
IP2
13.
LEMA MILAGA
Angèle
607 28
0-D
IP2
14.
LIPEM
Jean David
587 42
8-M
IP2
11.
15.
MBINOH ALI
541 27
6-P
IP1
IP1
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
Date
 Indélicatesses et compromissions avérées
fonctions
fonctions
CSD
CCRG Wouri
Commissariat
Spécial aéroport
Ydé-Nsimalen
Commissariat
GMI N°2
Lieu
Nature
23 et
24
Nov.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
11
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
 Arnaque et tentative
d’extorsion de fonds
23
juillet
2010
Bertoua
03 mois de
suspension
 Arnaque,
fonds
05
mars
2010
Douala
10 jours de
mise à pied
sans traitement
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Douala
03 mois de
suspension
fonctions
fonctions
fonctions par l’extorsion
de fonds à des usagers
de la VP
Commissariat
aéroport Dla
 Indélicatesse et compromission avérée dans
Commissariat
Commissariat
fonctions
fonctions
CSD
DRPJ Nord
Ouest
Sanction
 Arrestation irrégulière,
 extorsion de fonds et
de biens à des personnes arbitrairement
gardées à vue
237
04
Nov.
2010
07
Nov.
2010
Douala
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
23
juillet
2010
Bertoua
03 mois de
suspension
Bamenda
20 jours de
mise à pied
sans traitement
10 Oct.
2009
Décision
N°00813
/DGSN/
CAB DU
17/12/2010
N°00973
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00640
/DGSN/
CAB DU
21/10/2010
N°00597
/DGSN/
CAB DU
30/08/2010
N°
/
CAB DU
16/06/2010
N°00975
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00975
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00721/
DGSN/
CAB DU
N°00750/
DGSN/
CAB DU
29/11/2010
N°00974/
DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00970
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00598/
DGSN/
CAB DU
30/08/2010
N°00710/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
16.
MEDJO née
EBA Juliette
369 48
9-F
IPP
PFSN Abang
Minko
17.
MEH Valentine
NGENG
570 55
6-P
IPP
DPF
18.
MEMPA
Marie Carole
607 64
3-M
IP2
19.
MENGONO
Jean Pierre
607 64
6-U
IP2
20.
MOUKAÏSSEDI
Joseph
606 45
9-K
IP1
N°
21.
MOULIOM
IDRISSOU
MOUTASSONG
22.
DIPANDA
Wilhelm
571 16
2-U
583 43
7-X
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Sanction
Nature
Date
Lieu
Nature
 Prévarication, caractérisée notamment par
l’arnaque d’un ressortissant étranger en transit
03
Sept.
2010
Abang
Minko
03 mois de
suspension
09 avril
2010
Ydé
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Douala
03 mois de
suspension
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Bertoua
03 mois de
suspension
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
 Extorsion de fonds à
un demandeur de passeport ordinaire
Commissariat
Commissariat
fonctions
fonctions
GMI N°2
une personne candidate
à l’émigration
Sept.
2010
DPJ
 Prévarication, indélicatesse et compromission
fonctions par l’usage et
le détournement d’un
véhicule saisi
Août
2009
CSD
23
juillet
2010
GMI N°2
 Indélicatesse avérée
fonctions
24
Août
2010
IP2
GMI N°2
fonctions
24
Août
2010
IP1
Commissariat
Spécial Dla 2e
 Prévarication, arnaque
et tentative d’extorsion
de fonds
08
février
2010
Douala
CCRG Wouri
 Arnaque, racket et
extorsion de fonds dans
05
mars
2010
Douala
07 avril
2010
Douala
10 jours de
mise à pied
sans traitement
2003
et
2009
Monatélé
03 mois de
suspension
IP2
IP2
23.
MOUTO Claudine Aurore
épse TAGNI
505 86
4-N
24.
NGO
MANDENG
Catherine épse
NYEMECK
607 57
9-P
25.
NGOUEM
BISSAÎ Jean
Expédit
608 05
3-R
26.
NGOUMTHI
LEBE Simon
607 76
5-P
27.
NGUI BALEGUEL Elie
606 96
9-Y
IP1
CC2 Dla
 Violation de consignes
par des contrôles routiers tracassiers et non
prescrits
28.
NKOA ZE Guy
587 59
0-Y
IP2
Commissariat
Spécial Lékié
 Extorsion de fonds
dans le cadre d’un concours administratif
IPP
IP1
238
10 jours de
mise à pied
sans traitement
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Décision
N°00846/
DGSN/
CAB DU
21/12/2010
N°0097/
DGSN/
CAB DU
13/09/2010
N°0097/
DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00971/
DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00759
/DGSN/
CAB DU
29/11/2010
N°00605
/DGSN/
CAB DU
30/08/2010
N°00599
/DGSN/
CAB DU
30/08/2010
N°00703/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
N°00704
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
N°00541
/DGSN/
CAB DU
27/07/2010
N°00438/
DGSN/
CAB DU
16/06/2010
N°00544
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
27/07/2010
N°00596
/DGSN/
CAB DU
30/08/2010
N°
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
IP2
Commissariat
Commissariat
 Indélicatesse et compromissions avérées
fonctions
fonctions
CIAP Mutenguéné
 Violences et extorsion
de fonds
607 85
7-H
31.
OKONDOMBE
Marie Noël
607 72
1-C
IP2
32.
OLLE Grégoire
Nestor
606 25
1-R
IP2
33.
OWONO
OWONO
Jean Calvin
607 19
2-U
35. YAYA DJABOU
36.
ZE ZE Laurent
587 61
9-M
608
2956
W
605 95
8-M
Courant
mars
et avril,
les 1er
Oct.,
13 et
19
Nov.
2010
DSP (Service
de la Protection)
30.
34.
Date
CCRG Wouri
NTO’OBENE
MEDJO
Jacques Alain
SOUPO KAMDEM Emmanuel
Nature
IP1
29.
571 48
9-J
Incrimination
 Prévarication, agissements contraires à
l’éthique professionnelle,
 extorsion de fonds à
des personnes candidates à l’émigration,
 récidive
NTOMB NANKIA
Joe Collins
IP2
IP2
IP1
IP2
Commissariat
SP 2e Buéa
DRSN Nord
Ouest
Commissariat
SP 1er Arr Ydé
NOVEMBRE 2012
 Prévarication, extorsion de fonds,
 arrestation irrégulière
et appropriation indue de
biens et effets appartenant à autrui
de biens à des personnes arbitrairement
gardées à vue
 Indélicatesse dans
l’exercice de ses fonctions par détournement
de fonds destinés à un
plaignant,
 insubordination hiérarchique caractérisée,
 comportement désobligeant
239
Avril
2010
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Douala
03 mois de
suspension
N°00815
/DGSN/
CAB DU
N°00842
/DGSN/
CAB DU
20/12/2010
Ydé
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
Nuit du
05 au
06 avril
2010
Mutenguéné
03 mois de
suspension
Buéa
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00445
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
16/06/2010
Bamenda
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00711/D
GSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00628
DGSN/
CAB/DSCS
DU
29/09/2010
Oct.
2009
10 Oct.
2009
Années
2009
et
2010
N°00969
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00976
/DGSN/
CAB DU
15/11/2010
N°00433/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
16/06/2010
NOVEMBRE 2012
 Le cadre des Gardiens de la Paix
N°
1.
Noms et
Prénoms
ABEH
Jean Baptiste
2.
Albert
ELAME
3.
AMBELA
NDJONO
Narcisse
Matr.
/solde
598 2
22-H
587 0
28-M
597 0
06-J
4.
BANMAI
Clovis GHA
5.
BONE
Philippe
Louis de
Gonzague
6.
BRONHILDA
MUNTA
TANGEM
596 4
06-W
7.
EBOLO
EVOUNA
Raymond
597 8
34-V
8.
EBOU
NGOUO
Rémy
571 0
13-Q
9.
EDINGA
NDOUM
Paulin Jean
10.
EKANTOH
Ernest
597 4
13-H
596 4
80-H
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
GPX2
GSO
GPP
Commissariat
SP 2e Arr
Buéa
GPX2
Commissariat
SP 1er Arr
Douala
Nature
fonctions par la soustraction frauduleuse des
batteries d’un véhicule du
service
 Prévarication, extorsion de fonds, arrestation
irrégulière et appropriation indue de biens et
d’effets appartenant à
autrui
 Contrôle diurne de
véhicules automobiles en
violation de l’instruction
relative à l’organisation et
au fonctionnement des
contrôles de Police
Date
Nuit du
11 au
12 Août
2010
Oct.
2009
03 juillet
2010
Nuit du
05 au
06 avril
2010
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Ydé
03 mois de
suspension
N°00830
/DGSN/
CAB DU
20/12/2010
Buéa
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00446
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
16/06/2010
Avertissement
écrit
N°00672/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
03 mois de
suspension
N°00432
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
16/06/2010
03 mois de
suspension
N°00723
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
08/11/2010
Douala
GMI N°1
 Violences et extorsion
de fonds
GPX2
GMI N°2
 Indélicatesse et
compromission avérées
de la voie publique
04 Nov.
2010
GPX2
Commissariat
SP 10e Arr
Ydé
 Prévarication avérée
à la commission d’actes
contraires à l’étique policière
07 et 17
Nov.
2009
Ydé
03 mois de
suspension
GPX2
GMI N°2
 Soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à un tiers, notamment une motocyclette
07 mai
2010
Douala
03 mois de
suspension
GPP
Commissariat
à l’aéroport de
Nsimalen
fonctions
Sept.
2010
Nsimalen
03 mois de
suspension
DRSN Est
fonctions
Avril
2010
Bertoua
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Bamenda
20 jours de
mise à pied
sans traitement
GPX2
GPX2
597 9
13-U
Incrimination
GPX2
ESIR Bamenda
de biens à des personnes
arbitrairement gardées à
vue
240
10 Oct.
2009
Ydé
Douala
N°00079
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
08/02/2010
N°00691
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
N°00980
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
15/05/2010
N°00678
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
N°00713
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
N°
Noms et
Prénoms
Matr.
/solde
11.
ELAT
ASSOUA
Léopold
12.
FOE
OWONO
Fernand
597 2
24-G
13.
KINGE
Mercy
MAYONGE
570 8
72-S
14.
MENDO’O
MENDO’O
Fraidi
15.
MENGUE
Hermine
Lucie
597 6
74-X
596 6
22-M
570 8
51-J
16.
MINKO
Hilaire
595 3
53-A
17.
MOUNDOU
HAMIDOU
595 4
29-Y
18.
NDEH
SANDING
Junior
19.
NGUENG
Cécile Epse
MILOKO
20.
NJIMONA
NURUDIN
NJOPOA
582 2
79-Y
21.
NKONGO
BELOMO
Joseph
Désiré
598 1
59-M
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
Incrimination
Nature
Date
Sanction
Lieu
Nature
Décision
03 mois de
suspension
N°00723
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
08/11/2010
GMI N°2
de la voie publique
GPX2
AOST Aéroport Dla
compromission avérée
fonctions
11 Sept.
2010
Douala
03 mois de
suspension
GPP
Commissariat
port Dla
une personne candidate
à l’émigration
Sept.
2010
Douala
03 mois de
suspension
GPX2
CC1 Ydé
 Trafic d’influence,
 violence et voie de fait
envers des collègues
dans l’exercice de leurs
fonctions
23
février
2010
Soa
10 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00459
/DGSN/
CAB/DSCS
du 1/06/2010
GPP
Commissariat
à l’aéroport de
Nsimalen
Nsimalen
03 mois de
suspension
00978
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
15/05/2010
Ebolowa
03 mois de
suspension
N°00690
/DGSN/
CAB/DSCS
du 4/11/2010
Douala
03 mois de
suspension
N°00725
/DGSN/
CAB/DSCS
du 8/11/2010
Bertoua
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00370
/DGSN/
CAB/DSCS
du 5/05/2010
Santa
10 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00548
/DGSN/
CAB/DSCS
du 7/07/2010
GPX2
GPX2
GPX2
GPX2
582 3
11-K
NOVEMBRE 2012
GPP
GPX2
GPX2
GMI Sud
GMI N°2
DRSN Est
GMI N°2
Commissariat
SP 4e Arr Dla
CC Bamenda
l’exercice de ses fonctions par soustraction
frauduleuse d’un bien
appartenant à autrui
de la voie publique
 Indélicatesses avérées dans l’exercice de
ses fonctions
 Extorsion de fonds et
appropriation de bien
appartenant à autrui,
comportement désobligeant
 Arrestation et séquestration arbitraire,
chantage, extorsion de
fonds, appropriation de
241
04 Nov.
2010
Sept.
2010
Août
2010
04 Nov.
2010
Avril
2010
24 Août
2010
Année
2009
26 juillet
2009
Douala
N°00641
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
21/10/2010
N°00758
/DGSN/
CAB/DSCS
du 9/11/2010
N°00679
/DGSN/
CAB/DSCS
du 4/11/2010
N°00705
/DGSN/
CAB/DSCS
du
04/11/2010
N°
Noms et
Prénoms
Matr.
/solde
22.
NKONGO
BELOMO
Joseph
Désiré
23.
NTEP MBILA Alain
Roger
24.
OBA
Patrick
Aristide
25.
OLOMO
Wilfried
Olivier
595 3
90-M
26.
OMBGA
Vincent
598 2
20-Q
27.
ONDOUA
MENYOKO
Francine
Clarisse
598 3
33-J
598 1
59-M
598 7
43-D
28.
29.
OWONA
Paul Marie
Joël
598 6
30-L
PIMA Jules
586 7
71-P
31.
RENIATO
Lucas
GPX2
CC Bamenda
GPX2
Commissariat
Spécial Mezam
598 3
51-K
571 5
27-N
Incrimination
Nature
 Brutalités et violences envers autrui,
 prévarication par
appropriation et détournement d’effets destinés
à un tiers
 Arrestation et séquestration arbitraire,
 chantage,
 extorsion de fonds,
 appropriation de
Date
2009 et
janvier
2010
26 juillet
2009
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Bamenda
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00681
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
Santa
10 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00547
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
27/07/2010
DRSN Est
fonctions
Avril
2010
Bertoua
20 jours de
mise à pied
sans traitement
GPX2
DSP (Sce
protection)
 Arnaque,
 racket et extorsion
de fonds à des personnes candidates à
l’émigration
Nov.
2009
Ydé
03 mois de
suspension
GPX2
Commissariat
SP 2e Arr Ydé
 Extorsion de fonds
au préjudice de son collègue de service
31 Oct.
2005
Ydé
03 mois de
suspension
CC Ebolowa
 Absence injustifiée
en service
Nuit du
18 au
19 Sept.
2010
Ebolowa
07 jours de
mise à pied
sans traitement
GMI N°2
de la voie publique
DPF
 Arnaque et extorsion
de fonds à l’occasion des
derniers concours à la
Sureté Nationale
Mars
2010
CCRG Wouri
 Arnaque,
de fonds dans l’exercice
de ses fonctions
GPX2
ONDOUA
Vincent
Marcelin
30.
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
NOVEMBRE 2012
GPX2
GPX2
GPX2
GPX2
GPP
Commissariat
aéroport YdéNsimalen
fonctions, notamment
pour sa complicité dans
un cas d’émigration irrégulière
242
04 Nov.
2010
Douala
03 mois de
suspension
Ydé
03 mois de
suspension
05 mars
2010
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
17 Août
2010
Aéroport
YdéNsimalen
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00677
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
N°00465
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
21/06/2010
N°00600
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
30/08/2010
N°00788
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
30/11/2010
N°00722/
DGSN/
CAB/DSCS
DU
08/11/2010
N°00363
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
05/05/2010
N°00440
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
16/06/2010
N°00767
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
29/11/2010
N°
32.
33.
Noms et
Prénoms
SAH Michel
TANDO
NKUH
34.
TCHIO
TADZONG
Adolph
35.
TSOUNGUI
René Francis
36.
YIMBOG
Armand
Mathieu
Matr.
/solde
598 0
65-A
571 1
00-P
597 6
02-I
596 2
19-O
582 4
22-U
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
Sanction
Date
GPX2
DST
GPP
Commissariat
à l’aéroport de
Nsimalen
fonctions
ESIR Bamenda
de biens à des personnes
arbitrairement gardées à
vue
10 Oct.
2009
Commissariat
Spécial Dla 1er
 Participation à des
actes de banditisme en
milieu rural
Nuit du
16 au
17 sept
2010
Poste SP
Batibo
l’exercice de ses fonctions par la soustraction
frauduleuse de numéraires appartenant à ses
collègues
GPX2
GPX2
GPX2
30 Août
2010
Sept.
2010
20 mars
2010
Lieu
Ydé
Nature
Décision
N°00832
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
03 mois de
suspension
Nsimalen
03 mois de
suspension
N°00979
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
15/05/2010
Bamenda
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00712
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2010
Mbanga
03 mois de
suspension
N°00636
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
06/10/2010
Batibo
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00542
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
27/07/2010
ANNEE 2011
 Le cadre des Commissaires de Police
N°
1
Noms et
Prénoms
MOUTASSI
Jean Pierre
Matr.
/solde
570 3
78-G
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
CP
CC2 Ydé
Incrimination
Nature
Date
 Faillite au devoir
d’encadrement,
 absence à un service
d’astreinte et négligence
grave en service ayant
favorisé le racket systématique d’usagers de la
VP de la part des personnels placés sous son
autorité
22
Mars
2011
243
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Ydé
03 mois de
suspension
N°00136
/DGSN/
CAB DU
31/03/2011
NOVEMBRE 2012
 Le cadre des Officiers de Police
N°
1.
Noms et Prénoms
ANGO NYATTE
Jean Paul
Matr.
/solde
503 8
21-R
2.
BAÎLIA
BRAOSSIA
147 2
43-N
3.
EKOA
Robert Thierry
599 8
13-N
4.
Fritz MBAIE
MOTOUE
578 7
42-R
5.
KENDUME
Gabriel NDIKWA
150 2
08-D
6.
MALAFA
Joseph
LITOMBE
599 1
54-M
7.
MBANDO
Romuald François
356 1
12-M
8.
MBARA Jean
Pierre
578 6
13-A
9.
NGWANG
Nicolas NGEH
356 6
58-S
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
OP1
Commissariat
SP 1er Arr de
Ydé
OP2
Commissariat
SP 1er Arr
Maroua
(1er Adjt au
Commissaire)
OP2
ESIR Kumba
OP2
Commissariat
SP /Limbé
OP2
Commissariat
SP Kumbo
OP1
CC Buéa
OPP
Commissariat
SP 9e Arr Dla
OP2
CC2 Dla
OP1
DRSN du
Nord-Ouest
Incrimination
Nature
 Prévarication et compromission ayant permis
la fuite d’un conducteur
de véhicule transportant
des cargaisons suspectes
 Négligence et compromission avérées dans
l’exercice de ses fonctions caractérisées notamment par la signature
à blanc de documents de
transfert de propriété
 Prévarication, arnaque
et extorsion de fonds
 Activité incompatible
avec sa profession, notamment le trafic illicite
de produits pétroliers et
destruction du pare-brise
d’un véhicule appartenant à autrui
extorsion de fonds à des
l’exercice de ses fonctions, notamment sa
complicité pour l’évasion
d’un suspect conduit au
poste
et répétées dans
l’exercice de ses fonctions, caractérisées notamment par le racket
d’usagers de la voie
publique
fonctions par utilisation
frauduleuse d’un véhicule
automobile laissé en
consigne par un tiers
de fonds à des candidats
aux concours directs
pour le recrutement à la
Sûreté Nationale

244
Sanction
Date
Lieu
Nature
Décision
19 avril
2011
Barrage
de contrôle mixte
de MessaMeNdongo
03 mois de
suspension
N°00888/
DGSN/
CAB DU
04/05/2011
Maroua
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00045/
DGSN/
CAB/DSCS
du
21/02/2011
Kumba
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001164/
DGSN/
CAB/DSCS
du 6/09/2011
13 mars
2011
Limbé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°0001423/
DGSN/CAB/
DSCS
22 mars
2011
NDU
(Nord
Ouest)
03 mois de
suspension
N°00130/
DGSN/
CAB DU
28/03/2011
Buéa
03 mois de
suspension
N°00117/
DGSN/
CAB DU
14/03/2011
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001094/
DGSN/
CAB/DSCS
du 1/08/2011
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001093/
DGSN/
CAB/DSCS
du 1/08/2011
Bamenda
03 mois de
suspension
N°0892/
DGSN/
CAB/DSCS
du 4/05/2011
Oct.
2010
Nuit du
21 au
22 juin
2011
11 mars
2011
24, 26
et 31
mai
2011
Janvier
et février
2011
Année
2009
N°
10.
Noms et Prénoms
TCHINDA
TANDJONG
Antoine
Matr.
/solde
571 4
98-J
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
OP1
GMI N°1
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
Date
 Racket et extorsion de
fonds à des usagers de
la voie publique,
 entrave à l’exécution
des missions de contrôle
du respect de l’éthique
professionnelle,
 propos malveillants et
discourtois à l’endroit de
la hiérarchie
Nuit du
10 au
11 mars
2011
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Yaoundé
03 mois de
suspension
N°00137
/DGSN/
CAB DU
31/03/2011
 Le cadre des Inspecteurs de Police
N°
1.
2.
Noms et Prénoms
ABOUTSONG
Cécile
ALANGOUM
Jean Paul
3.
AMENLE Eric
4.
BAYI
MANGUELE
Luc
5.
6.
7.
BEH ZAME
Samuel
DJAKDJING
Robert
ENGOZO’A
Marcellin
Matr.
/solde
546 1
19-D
595 8
50-V
607 4
95-P
606 1
50-Y
606 1
74-M
174 2
93-Q
571 4
67-Y
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
Incrimination
Nature
Date
CC Bafoussam
 Arnaque,
de fonds à des demandeurs de la Carte
Nationale d’Identité
27 mai
2011
ESIR Dla
 Indélicatesse avérée dans l’exercice de
ses fonctions
11 juin
2011
IP2
CC3 Dla
extorsion de fonds à
des ressortissants
étrangers désireux de
se faire établir un titre
de séjour
Année
2010
IP2
Commissariat
spécial aéroport
de YdéNsimalen
IP2
IP2
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Bafssam
03 mois de
suspension
N°001005
/DGSN/
CAB DU
29/06/2011
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°1097
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
08/08/2011
Douala
03 mois de
suspension
N°0181
/DGSN/
CAB DU
18/04/2011
N°00917
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
16/05/2011
 Indélicatesse en
service
19 avril
2011
Nsimalen
20 jours de
mise à pied
sans traitement
COM/Central
N°3 Ydé
 Prévarication, arnaque, racket et extorsion de fonds, récidive
Actes
commis
2004,
2009 et
février
2011
Ydé
03 mois de
suspension
N°0001414
/DGSN/CAB
IP1
PSP Bélel
 Prévarication, racket
et arnaque des usagers du service,
 comportement désobligeant envers ses
supérieurs hiérarchiques
Bélel
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001008
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
29/06/2011
IPP
Commissariat
Spécial Ngomedzap
IP2
 Détournement de
dépôt
245
09 mai
2011
Février et
mars 2011
Ngome
dzap
10 jours de
mise à pied
sans
traitement
N°0892
/DGSN/
CAB/DSCS
du 4/05/2011
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
JIATSA
Fidélis Duplex
571 0
16-Y
9.
N°
8.
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
IP2
PSP d’Ayos
KANA Cyprien
587 3
98-O
IP2
Poste SP
Zoétélé
10.
LHYSSOM II
Engelbert
Léonard
607 9
85-S
IP2
COM. Aéroport Inter/Ydé
Nsimalen
11.
MANDA
ETEME
Martin Armand
12.
MBOME
Stanley
MALIVA
570 6
89-B
13.
MOUNTAP
BEME ADAMOU
606 4
89-O
14.
NNOMO
ATANGANA
Joachin Armand
15.
NDEUKAM
LEUKAM
Eric Martial
582 2
73-H
607 7
82-I
608 3
74-V
IP2
IP2
IP2
IP2
IP2
CC4 Ydé
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
des usagers de la voie
publique
 Indélicatesse en
service par l’entretien
des relations coupables avec une personne gardée à vue
 Prévarification,
 arnaque, racket et
un usager
 Arnaque d’un candidat au concours direct pour le recrutement des élèves gardiens de la paix, édition 2009
Date
Lieu
Nature
Décision
Ayos
03 mois de
suspension
N°001003
/DGSN/
CAB DU
29/06/2011
11 et 12
Oct. 2011
Zoétélé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00000125
/DGSN/CAB/
DSCS
09 Oct.
2011
Ydé
24 mai
2011
Kumba
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Kumba
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Ebolowa
03 mois de
suspension
N°00035
/DGSN/
CAB DU
21/02/2011
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00076/DG
SN/
CAB/DSCS
DU
25/02/2011
Courant
année
2008 et
janvier
2011
Bafssam
03 mois de
suspension
N°01254
/DGSN/
CAB DU
29/11/2011
03 Nov.
2011
Ydé
03 mois de
suspension
N°00000035
DGSN/CAB
ESIR Kumba
ESIR Kumba
 Prévarication, arnaque et extorsion de
fonds
Nuit du 21
au 22 juin
2011
CC2 Ydé
 Actes contraires à
l’éthique et à la déontologie professionnelles, notamment la
tentative de détournement et d’aliénation
d’un véhicule automobile appartenant à
autrui
31 janvier
2011
DPJ
numéraires recouvrés
dans le cadre d’une
enquête
16.
NGONO
Jeanne d’arc
503 0
04-Y
IP2
17.
NGOSSO
OMBETE III
Gilbert Legros
582 8
10-G
IP2
GMI/N°1
246
N°00035
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
21/02/2011
Ydé
Février
2010
Nuit du 21
au 22 juin
2011
Commissariat
SP 3e Arr
Bafoussam
N°0001416
/DGSN/CAB
20 jours de
mise à pied
sans traitement
 Prévarication, arnaque et extorsion de
fonds
 Arnaque et extorsion de fonds à un
candidat au concours
de recrutement à la
sûreté nationale d’une
part, et à un demandeur de passeportordinaire d’autre part.
 Prévarication,
 racket,
 arnaque et extorsion de fonds à des
usagers de la voie
publique
Sanction
2010
N°001163
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
26/09/2011
N°001165
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
26/09/2011
N°
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
18.
NGOUGUE
Pierre
367 8
84-Y
19.
NJIGOUMBE
AMADOU
606 0
65-K
20.
NZOSSIE
POUFONG
MBOUROU
Claude
607 7
98-M
21.
ONDO ESSONO Bertrand
570 8
21-O
22.
TAR Joseph
DULE
169 4
82-D
23.
TCHANA
TCHAGNAH
Blaise
606 6
95-I
24.
TSADE
Lucas Louis
Gérard
608 2
50-A
25.
TSAGUE
Jean Paul
570 9
05-O
26.
VOUNDOU
BAKARI
27.
ZEBAZE Alexis
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
IP1
IP2
IP2
PSP Soa
ESIR-Buéa
DPJ
IP2
CC1 Ydé
IP2
Commissariat
SP Kumbo
IP2
Commissariat
Spécial
Ngambé
IP2
PSP Soa
IP1
Commissariat
SP 9e Arr Ydé
524 5
49-A
IP2
Commissariat
SP Monatélé
606 9
46-W
IP2
GSO
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
 Racket et extorsion
de fonds à des usagers de la voie publique,
 violences et voies
de fait envers son collègue de service à
l’occasion du partage
du butin
 Prévarication, indélicatesse et compromission dans l’exercice
de ses fonctions par
l’extorsion de six sacs
de cacao au préjudice
d’un marchand
numéraires recouvrés
dans le cadre d’une
enquête
 Arnaque,
de fonds à des usagers de la voie publique
 Arnaque,
de fonds à des usagers de la Voie Publique (VP)
 Menaces et violences envers un tiers,
 comportement désobligeant
 Arnaque,
de fonds à des usagers de la VP
l’exercice de ses fonctions, notamment le
racket d’une victime
d’accident de la circulation routière,
 rétention abusive de
ses pièces officielles
des usagers de la voie
publique
 Arnaque et racket
d’un citoyen désireux de
se faire établir une CNI
247
Sanction
Date
Lieu
Nature
Décision
19 avril
2011
Barrage
mixte de
Soa
03 mois de
suspension
N°00890
/DGSN/
CAB DU
04/05/2011
Buéa
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°0001424
/DGSN/CAB/
DSCS
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00075
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
25/02/2011
27 avril
2011
Ydé
03 mois de
suspension
N°00912
/DGSN/
CAB DU
16/03/2011
22 mars
2011
NDU
(Nord
Ouest)
03 mois de
suspension
N°00131
/DGSN/
CAB DU
28/05/2011
Mai 2011
Douala
10 jours de
mise à pied
sans traitement
18 avril
2011
Soa
03 mois de
suspension
Ydé
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00126
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
23/03/2011
09 mai
2011
Monatélé
03 mois de
suspension
N°00925
/DGSN/
CAB DU
24/05/2011
22 Nov.
2011
Ydé
03 mois de
suspension
N°0001413
/DGSN/CAB
28 Oct.
2011
2010
Du 1er au
04 oct.
2010
N°01249
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
12/10/2011
N°00913
/DGSN/
CAB DU
16/05/2011
N°
28
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
ZO’O MVE
Vincent Fabrice
606 9
78-M
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
IP2
GMI N°1
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
Date
 Arnaque,
de la voie publique
27 avril
2011
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Ydé
03 mois de
suspension
N°00911
/DGSN/
CAB DU
16/05/2011
 Le cadre des Gardiens de la Paix
N°
1.
Noms et Prénoms
ABOMO
OBAME Hélène
Solange
Matr.
/solde
598 3
49-B
2.
ABONDO
Michel Sylvain
598 3
95-X
3.
ABWA BOSSAMBO Emmanuel
587
147-I
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
GPX2
Nuit du 1er
au 2
février
2011
ESIR/Douala
un demandeur de passeport ordinaire, et comportement désobligeant
Courant
mars 2005
GPX2
ESIR Kumba
 Prévarication,
 arnaque et extorsion
de fonds
Nuit du 21
au 22 juin
2011
Kumba
20 jours de
mise à pied
sans traitement
GPX2
PSP
Nkometou
22 Oct.
2010
Nkometou
03 mois de
suspension
28 Oct.
2011
Buea
20 jours de
mise à pied
sans traitement
09 mai
2011
Obala
03 mois de
suspension
Ambam
03 mois de
suspension
N°0001420/D
GSN/CAB du
27/12/2011
Ydé
03 mois de
suspension
N°00048
/DGSN/
CAB du
23/03/2011
GPP
5.
6.
ALLAH Stanley
EWANE
582 4
92-K
GPP
SEIR/Buea
7.
AMBASSA
Robert Aimé
597 0
33-F
GPX2
Commissariat
SP Obala
9.
Décision
 Violation de consignes prescrivant la
mixité des contrôles aux
barrages fixes
583 4
39-X
597 3
84-V
Nature
PSP de
Ngoulemakong
AHMADOU
NANA
ANDANG MINDI Hermann
Patrick
Lieu
SOST Centre
595 7
81-G
8.
Date
GPX2
ADINGA NEME
Jean Emile
701 8
61-C
Nature
Sanction
 Compromission portant atteinte à la considération de la Police en
intelligence avec un
refugié.
4.
AMOUGOU
Claude Bertrand
Incrimination
GPX/1
GPX2
 Retrait indu et rétention abusive des pièces
officielles d’un usager de
la voie publique
 Prévarication, indélicatesse et compromission dans l’exercice de
ses fonctions
 Arnaque, extorsion de
la voie Publique
Poste SP
Ambam
 Prévarication, racket,
de la voie publique
Commissariat
spécial YOKO
de fonds à un candidat
aux concours directs
pour le recrutement au
sein de la Sûreté Nationale

248
Blâme avec
inscription
au dossier
N°001076
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
25/07/2011
N°00904
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
10/05/2011
17 juin
2011
Ydé
Ngoulemakong
Douala
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°0001405/D
GSN/CAB/DS
CS
N°001168/DG
SN/
CAB/DSCS
DU
26/09/2011
N°00048
/DGSN/
CAB
Nuit du 03
au
04/11/201
1 barrage
routier
Ambam
Oct. et
Nov. 2009
N°0001425/D
GSN/CAB/§D
SCS du
27/12/2011
N°00926
/DGSN/
CAB du
24/05/2011
N°
10.
Noms et Prénoms
ANDELA
MFEG Joseph
Matr.
/solde
597 3
88-N
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
GPX2
GMI N°1
11.
AVA EKO
Olivier
595 8
50-V
GPX2
Commissariat
SP kribi
12.
BELIBI OTTO
Armand
595 8
98-M
GPX2
PSP Zoétélé
13.
DANG DANG
Simon Pierre
586 7
27-S
GPP
Commissariat
SP Monatélé
14.
EBONG SONETANE
596 2
26-N
GPX2
15.
EBOZOM Roger Magloire
596 1
84-S
GPX2
16.
ELAME Albert
587 0
28-N
17.
ELANGA Joseph Bertrand
598 1
92-N
18.
ELOUNDOU
EBODE
Henri
598 3
09-Q
19.
NINGOUM
BAYONG Emmanuel
570 7
21-E
20.
EMVOLO
Alain Brice
598 4
07-I
GPP
GPX2
GPX2
GPP
GPX2
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
 Tentative d’arnaque,
de racket et d’extorsion
de la VP,
 violation de la déontologie professionnelle par
la critique en public d’une
autorité publique
 Complicité d’extorsion
de fonds au préjudice
d’une touriste,
 comportement désobligeant.
 Arnaque,
la voie publique
 Arnaque,
la voie publique
Date
Sanction
Nature
Décision
Barrage
routier
contrôle
mixte
Mbalong
03 mois de
suspension
N°00924
/DGSN/
CAB du
24/05/2011
10 juin
2011
Kribi
10 jours de
mise à pied
sans traitement
Le 31 mai
2011
Zoétélé
03 mois de
suspension
09 mai
2011
Monatélé
03 mois de
suspension
15 mai
2011
Lieu
20 jours de
mise à pied
sans traitement
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°01082
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
28/07/2011
N°001045
/DGSN/
CAB du
14/07/2011
N°00931
/DGSN/
CAB du
25/05/2011
N°001169
/DGSN/
CAB/DSCS
du 26/09/2011
N°00901
/DGSN/
CAB/DSCS
du 10/05/2011
ESIR Kumba
 Prévarication,
de fonds
Nuit du 21
au 22 juin
2011
Kumba
PSP Ngoulemakong
fonds à un usager de la
VP
1er avril
2011
Ngoulemakong
COM
CENTRAL
KUMBA
l’exercice de ses fonctions caractérisées notamment par le détournement d’objets saisis
Actes
commis le
02 avril
2011
Kumba
03 Mois de
suspension
N°0001257
/DGSN/CAB
du 17/10/2011
GMI N°1
de la VP
15 mai
2011
Barrage
routier de
contrôle
mixte
Mbalngong
03 mois de
suspension
N°00923
/DGSN/
CAB DU
24/05/2011
DRG
 Racket d’un demandeur de passeport ordinaire
Ydé
Blâme avec
inscription
au dossier
N°00967/
DGSN/
CAB/DSCS
du 20/06/2011
Kumba
03 mois de
suspension
N°01256
/DGSN/
CAB DU
17/10/2011
Ebolowa
05 jours de
mise à pied
sans traitement
N°00141
/DGSN/
CAB/DSCS
du 31/03/2011
ESIR Kumba
CC Ebolowa
 Indélicatesse et compromission avérée dans
l’exercice de ses fonctions caractérisée notamment par le détournement d’objets saisis
 Refus d’exécuter un
ordre et récidive
249
Mai 2011
02 avril
2011
18 et 26
février
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
21.
MBELECK
YITH
Eric
600 2
63-N
22.
ESSAMA
MFOMO Joseph Elvis
N°
595 2
41-X
23.
EVINA Samuel
596 0
63-Q
24.
ENYEGUE
ESSO AMOUGOU Bruno
595 2
12-U
25.
EZO’O II Guy
Carel
586 9
94-B
26.
FOUETEPONG
Alain Patrice
597 4
50-K
27.
GOUAJIO
Herman
600 2
40-S
28.
MAKAKE
Pierre
570 7
55-Z
29.
MELONGO
Jean Louis II
582 3
71-Y
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
GPX2
GPX2
GPX2
GPX2
GPP
GPX2
Commissariat
SP Obala
GMI N°1
GMI N°1
Incrimination
Nature
 Indélicatesse et compromission avérés dans
l’exercice de ses fonctions, notamment par des
rackets et extorsions de
fonds à des usagers de la
voie publique
de la VP,
 violation de la déontologie professionnelle par
la critique en public d’une
autorité publique
 Complicité d’extorsion de
Date
09 mai
2011
03 mois de
suspension
N°00922/
DGSN/
CAB DU
24/05/2011
10 juin
2011
Kribi
10 jours de
mise à pied
sans traitement
Bafia
03 mois de
suspension
Douala
07 jours de
mise à pied
sans traitement
Yaoundé
03 mois de
suspension
N°0179
/DGSN/
CAB du
11/04/2011
Yaoundé
03 mois de
suspension
N°0124
/DGSN/
CAB/DSCS
du 23/03/2011
Ebolowa
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001063
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
20/07/2011
GMI N°2
Nuit du 08
au 09 juin
2011
250
N°00927
/DGSN/
CAB du
25/05/2011
15 mai
2011
 Violences et voies de
fait envers un tiers
UR DSCS du
Sud
Monatélé
03 mois de
suspension
Barrage
routier de
contrôle
mixte
Mbalngong
18 août
2011
GPX1
Décision
03 mois de
suspension
COM SP Bafia
Commissariat
SP 1er Arr Ydé
Nature
Yaoundé
 Racket,
de la voie publique
CC3 Ydé
Lieu
28 février
2011
Commissariat
SP kribi
l’exercice de ses fonctions par la soustraction
frauduleuse d’une bonbonne de gaz au domicile du Délégué Régionale de la Sûreté Nationale du Centre à
l’occasion d’un tour de
garde
 Indélicatesse et compromission portant atteinte à la considération
de la Police, par le détournement et ’appropriation d’un bien appartenant à autrui
 Prévarication, notamment la tentative
d’arnaque d’un fonctionnaire de Police mis en
cause dans une instance
en cours d’instruction au
siège du service,
 divulgation de documents secrets.
Sanction
N°00122
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
18/03/2011
fonds au préjudice d’une
touriste,
comportement désobligeant.
GPX2
GPP
NOVEMBRE 2012
08 mars
2011
16 nov.
2009
12 et 13
mai 2011
N°01081/
DGSN/
CAB/DSCS
du 8/07/2011
N°0001188
/DGSN/CAB
du 09 Sept.
2011
N°01085
/DGSN/
CAB/DSCS
du 1/08/2011
N°
30.
Noms et Prénoms
MOTAZE ESSAMBA Gladys
Flora
Matr.
/solde
595 3
12-E
31.
MOUNMENI
MOUSSA
699 7
02-L
32.
MVOMO
Gaspard
Désiré
595 5
48-M
33.
MVONDO
NDZANA
Théodore
Roland
596 9
08-S
34.
NDAM
NSANGOU
Gilbert
598 4
34-B
35.
NGA MONGO
Eugénie Marie
597 2
94-V
36.
NGOULOU
Paul
598 6
47-V
37.
NKEN
Sabine
Nicaise
38.
NKONGO
Jeannot
Maurice
595 2
30-A
NTEBE Joseph
598 7
45-K
39.
40.
NYATTE SEME
Pamphile
595 6
74-V
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
Date
Sanction
Lieu
Nature
Décision
Ebolowa
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001063
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
20/07/2011
Yaoundé
03 mois de
suspension
N°001186
/DGSN/
CAB DU
29/06/2011
 Prévarication, notamment la tentative
d’arnaque d’un fonctionnaire de Police mis en
cause dans une instance
en cours d’instruction au
siège du service,
 divulgation de documents secrets.
12 et 13
mai 2011
CCGMI
 Patrouille non prescrite, saisie indue et
rétention irrégulière de
deux motocyclettes appartenant à des tiers
Nuit du 3
au 4 sept
2011 au
carrefour
du lycée
bilingue
de Ydé
GPX2
PSP Ayos
24 mai
2011
Ayos
03 mois de
suspension
GPX2
PSP Ngoule
makong
fonds à un usager de la
VP
1er avril
2011
Ngoulemakong
20 jours de
mise à pied
sans traitement
19 avril
2011
Barrage
mixte Soa
03 mois de
suspension
00891/DGSN/
CAB DU
16/05/2011
Ydé
03 mois de
suspension
N°00914
/DGSN/
CAB DU
04/05/2011
Ambam
03 mois de
suspension
N°00047
/DGSN/
CAB/DSCS
du 1/02/2011
Nuit du 23
au 24
février
2011
Yaoundé
Yaoundé
03 mois de
suspension
GPX2
GPX1
UR DSCS du
Sud
GPX2
PSP Soa
GPX2
Commissariat
EmiImmigration
Ydé
GPX2
PSP Ambam
la VP, violences et voies
de faits envers son collègue de service à
l’occasion du partage du
butin
de fonds à un demandeur de passeport ordinaire
 Violation manifeste
des consignes proscrivant les contrôles systématiques d’usagers de la
VP
 Absence injustifiée à
un service d’astreinte,
notamment une patrouille
mixte
07 février
2011
Nuit du 04
au 05
février
2011
GPX2
CC1 Ydé
GPX2
DSP (Service
de la Protection)
18 juin
2010
ESIR/Buea
 Prévarication, indélicatesse et compromission dans l’exercice de
ses fonctions
28 Oct.
2011
Buea
20 jours de
mise à pied
sans traitement
Poste de SP
Ambam
 Prévarication, racket,
de fonds à des étrangers
en transit
1er Nov.
au barrage
routier
d’Ambam
Ambam
03 mois de
suspension
GPX/2
GPX/2
251
N°001004
/DGSN/
CAB DU
09/09/2011
N°00900
/DGSN/
CAB/DSCS
du 10/05/2011
N°00145
/DGSN/
CAB/DSCS
du 31/03/2011
N°00044
/DGSN/
CAB/DSCS
du 21/02/2011
N°0001427
/DGSN/CAB/
DSCS du
27/12/2011
N°0001419
/DGSN/CAB
du 27/12/2011
N°
41.
Noms et Prénoms
OBA Patrick
Aristide
Matr.
/solde
595 8
45-U
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
GPX2
DRSN Est
42.
OBASSE Elvis
MOTOKO
597 8
02-M
GPX2
Commissariat
SP Mamfé
43.
OBOLO
EVOUNA Raymond
597 8
34-V
GPX/2
GMI/DOUALA
44.
OKALE ONGUENE Maurice
597 8
95-K
45.
SAMBA NDOM
Eugène Belgrand
600 3
18-M
46.
SUH Alain
NGWA
598 4
98-F
47.
SOPPO DEFOSSO Alain
Patrice
48.
SOUTA à
MBASSA
Elvis Charlie
598 3
77-V
598 4
92-Y
49.
TJALE Parfait
596 0
28-U
50.
TOULOU
Serge Philippe
596 0
76-M
51.
WONG BOULI
Louis Roger
596 3
48-M
GPX2
GPX2
GPX/2
GPX2
ESIR Kumba
Commissariat
SP 3e Arr
Bafoussam
ESIR/Buéa
Commissariat
SP 12e Arr Dla
Incrimination
Nature
compromission avérées dans l’exercice
de ses fonctions
 Détournement et
appropriation d’une
somme d’argent
laissée en consigne
au poste de Police
par un tiers
 Soustraction frauduleuse d’un bien
appartenant à un
tiers, notamment une
motocyclette
 Prévarication,
arnaque et extorsion
de fonds
 Prévarication,
retrait indu et rétention abusive de documents officiels et
d’un bien appartenant à un tiers
 Prévarication,
indélicatesse et compromission dans
l’exercice de ses
fonctions
 Complicité
d’évasion de trois
suspects gardés à
vue
GSO
 Actes contraires à
l’éthique et à la déontologie professionnelle, notamment le
gangstérisme
GPX2
ESIR Kumba
 Prévarication,
arnaque et extorsion
de fonds
GPX/2
Commissariat
à l’Aéroport
Inter. YdéNsimalen
GPX2
Commissariat
spécial Mefou
et Afamba
GPX2
NOVEMBRE 2012
 Prévarication,
 arnaque,
de fonds à un usager
 Arnaque,
252
Date
Avril 2010
Sanction
Lieu
Bertoua
Nature
Décision
20 jours de
mise à pied
N°00677
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
04/11/2011
Nuit du 23 au
24 juillet 2011
Mamfé
03 mois de
suspension
N°01187
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
09/09/2011
Le 07 MAI
2010
Douala
03 mois de
suspension
N°0000691/D
GSN/CAB du
04 Nov. 2010
Kumba
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001170
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
26/09/2011
Bafssam
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001068
/DGSN/
CAB/DSCS
du 20/07/2011
Buea
20 jours de
mise à pied
sans
traitement
N°0001426
/DGSN/CAB/
DSCS du
27/12/2011
Douala
03 mois de
suspension
N°001075
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
25/07/2011
Yaoundé
03 mois de
suspension
N°00023
/DGSN/
CAB DU
28/01/2011
Nuit du 21 au
22 juin 2011
Kumba
20 jours de
mise à pied
sans traitement
N°001167
/DGSN/
CAB/DSCS
DU
26/09/2011
09 Oct. 2011
Yaoundé
03 mois de
suspension
N°0001415
/DGSN/CAB
du 23/12/2011
Mfou
03 mois de
suspension
N°00915
/DGSN/
CAB du
16/05/2011
Nuit du 21 au
22 juin 2011
Déc. 2010 et
mars 2011.
28 Oct. 2011
Nuits du 07 au
08 oct. 2008, du
19 au 20 oct.
2010, du 14 au
15 mai 2009,
période du 23
janvier au 07
février 2009
Nuit du 20 au
21 janvier
2011
25 avril 2011
N°
52.
Noms et Prénoms
Matr.
/solde
WUBAILE
Jacob
571 6
35-P
Lieu
d’affectation
(Au moment de la
Grade
GPX2
GMI N°1
NOVEMBRE 2012
Incrimination
Nature
 Arnaque,
Sanction
Date
22 mars 2011
Lieu
Yaoundé
Nature
Décision
03 mois de
suspension
N°00132
/DGSN/
CAB/DSCS
du 28/03/2011
B. Le Secrétariat d’Etat à la Défense, Chargé de la Gendarmerie (SED)
Affaires
traitées
Identification
(nom et Prénoms) de l'agent
A/C TCHANKON Jean Mle 11571
A/C NZAMI Delphin Mle 9016
A/C NCHANKOU MAMA Mle 11571
AT TAOUSSE Gilbert Mie 12506
AT MOUNE II Sébastian S.GE1 MIe
16182
AT LENE WASSOU Ambroise
AT BELIBI Joseph MIe 15853
MDL/C NAINA ADAMOU Mle 18141
Corruption
MDL/C FIONG MPELE MIe 10532
MDL/C EPOH Martin MIe 9871
MDL/C FOTSO Mathieu MIe 15986
MDL/C AKONO MIe 14151
MDL/C BATE BATE E.B. MIe 15849
MDL/C ESSAMBE Fulbert
MDL/C PEPOURA FONNE Issiaka
Ibrahim
MDL MBITA BELINGA Emmanuel
MIe 18760
G/M BASSORO NE DAMA MIe
15848
AT ABEGA Jean.P
AT NDAM ABDOU MIe 14642
Complicité
et
Corruption
MDL/C TCHANDE NGALLE M.
Mle 14788
MDL DJIOUEGNE
MDL MFOPOU ISSOFA J.
MDL ZE OKONO ZEH J.P. Mle
16299
G/M DJOBO Mie 109051
G/M DOURGA Justin Mle 15487
Service/secteur d'activités
et qualité/poste occupé
Peloton Routier Motorisé de Buea
Em Cie Bangangté
Peloton Routier Motorisé/ Buea
Peloton Routier Motorisé/ Ambam
Peloton Routier Motorisé/
Boumnyebel
Boumnyebel
Peloton Routier Motorisé /Edéa
Sangmélima
Peloton Routier Motorisé/Buéa
Compagnie de Gendarmerie de
Bandjoun/Brigade de Ndem Ndem
Peloton Routier Motorisé/ Bertoua
Peloton Routier Motorisé/ Bonaberi
Peloton Routier Motorisé/ Edéa
Peloton Routier Motorisé /Douala
Sanctions prononcées
Poursuites
Poursuites
administratives
judiciaires
et date
et date
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
Muté-Puni
Muté-Puni
Muté-Puni
En cours
En cours
En cours
En cours
Peloton Routier Motorisé/Douala
Muté-Puni
En cours
Brigade territoriale d’Obala
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
Muté-Puni
En cours
En cours
Muté-Puni
En cours
Muté-Puni
En cours
Peloton Routier Motorisé De Boumnyebel
Superviseur Barrage/GE N°1
Compagnie de Gendarmerie
de Mbouda
Compagnie de Gendarmerie
N°1 Escadron 10
Brigade de Gendarmerie de Limbé
Brigade Territoriale de Bangangté
Peloton Routier Motorisé Bonabéri
Brigade de Santa (Bamenda)
Brigade de Gendarmerie
de Mbouda
253
NOVEMBRE 2012
II. LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
A. Les Régies financières : la Direction Générale des Douanes
La Direction Générale des Douanes du MINFI dispose d’un Comité de promotion de l'éthique et de la gouvernance qui œuvre pour une plus grande facilitation du
service rendu aux usagers dans ce secteur névralgique pour l'économie camerounaise.
Les dispositions prises en vue de juguler le phénomène de la corruption et les
mauvaises pratiques en Douane restent focalisées sur la sensibilisation et les sanctions
administratives.
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Objet de la plainte
Plainte contre le service pour arnaque et racket des usagers lors de
la perception du paiement duTravail
Extra Légal Transit au bureau Principal Douala _Port III
Plainte contre les agents de la Brigade de la gendarmerie commerciale
pour exportation et en contrebande
d’une cargaison de 400 sacs de riz
défiscalisé par les agents des
douanes vers le Nigeria et le non
respect des consignes de la hiérarchie.
Dénonciation de détournement
des émoluments des agents de
douanes
de l’Extrême-Nord
Unité
Service de Transit
ou encourues
Poursuites administratives
- Interdiction de la double perception
voire de toute perception au niveau du
service du Transit,
- Des agents du service de gestion des
Transits relevés de leurs fonctions
Brigade commerciale
d’Idenau
Reconnu coupable et sanctions ;
- Avertissement écrit aux auteurs ;
- Suspension de tous leurs émoluments pour un an ;
- Affectation de ces agents impliqués
hors d’Idenau
Secteur des douanes
de l’Extrême-Nord
Nomination d’un Chef de section du
contentieux et des émoluments
ABATE Louis Côme
Brigadier des douanes
en service au Groupement actif
Littoral II
AZANGUE TCOUALA Rutherford
Littoral II
BOBEBA OBAME Patrick Coudray
Littoral II
MANGA Jean Gabriel
Préposé des douanes
en service au Groupement actif Littoral
254
Suspension totale des émoluments : Tél,
remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 6 mois pour soustraction de
marchandises destinées à la vente aux
enchères publiques édition 2011
N°
Objet de la plainte
DANG Christian
9.
FUSEH Christopher
en service à l’Unité
spéciale d’appui au
transit II
10.
TAKU Patience MBI
Adjudant des douanes
en service à la Brigade
des conteneurs export
11.
12.
13.
14.
Chef de la Subdivision de Yokadouma,
rétention abusive d’un porte-char
(SEFAC)
DJIAMOU Louis et autres (Dénonciation de corruption et de clientélisme,
tracasserie contre l’inspecteur de
visite de Douala Port 5 (BA’ATA
Josué)
Plainte contre l’Adjudant de douanes
MBALLA NOMO pour escroquerie
Plainte contre le Chef de Poste de
Police de LOBE pour opposition aux
fonctions, violence et voies de fait sur
les agents des douanes de Lobe
ou encourues
remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 4 mois pour soustraction
de marchandises destinées à la vente
aux enchères publiques édition 2011
Suspension des émoluments de la SDA
et de la Brigade
Unité
en service à l’Unité
spéciale d’appui au
transit II
8.
NOVEMBRE 2012
Brigade Mobile de
Molondou
Secteur des douanes
Littoral 1
-
Secteur des douanes
Littoral 1
Annulation du contentieux et libération du véhicule
Mise en garde de l’agent
Mise en garde et suspension des émoluments
Le Chef de Poste a été relevé de ses
fonctions
B. Les départements ministériels
1. Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
De façon générale, les mesures prises par les responsables du ministère en
charge des Domaines pour sanctionner les cas d'irrégularités et de malversations
sont ci-après récapitulées sous forme de trois tableaux à savoir:
-
Tableau récapitulatif des arrêtés constatant la nullité ou le retrait des
titres fonciers en 2011 ;
Tableau récapitulatif des recours, dénonciations et des titres fonciers
établis en 2011 ;
Tableau récapitulatif des responsables du ministère en charge des Domaines relevés ou suspendus de leurs fonctions en 2011.
Il en résulte pour l'essentiel ce qui suit:
-
91 titres fonciers ont été retirés ou annulés en 2011 ;
255
-
NOVEMBRE 2012
826 recours contre les procédures d'immatriculation directe ont été
reçus à la Direction des Affaires Foncières;
1560 recours contre les procédures d'établissement de titres fonciers ont été reçus à la Division des Affaires Juridiques;
16 cas de dénonciations et de fraudes ont été examinés par la Cellule de Lutte Contre la Corruption;
09 responsables ont été relevés ou suspendus de leurs fonctions;
3948 titres fonciers ont été établis dans 32 Conservations foncières.
N°
01
02
Références des actes
Arrêté N°1058 du 20 septembre 2011
Numéros de titres fonciers
TF N° 36297/W, 31412/W et 6647/W
TF N° 31 71/Océan
Total
03
01
03
04
05
Arrêté N° 1 023 du 20 septembre 2011
TF N° 37861/Mfoundi
01
TF N° 29192/Mfoundi et 30343/Mfoundi
02
01
06
07
08
Arrêté N° 0915 du 31 août 2011
TF N° 45536/W, 45537/W, 45538/W, 45539/W, 45540/W,
45541/W et 45542/W
TF N° 43481/W, 5467/W,45468/W,45469/W,
45470/W,45472/W, 45473/W, 45474/W,45475/W,
45476/W, 45477/W,45478/W, 454811W, 45482/W,
45483/W, 45484/W, 45485/W, 45486/W et 45487/W
TF N° 29192/Mfoundi et 30343/Mfoundi
09
Arrêté N°0752 du 03 août 2011
TF N° 4715 6/Mfoundi
01
10
Arrêté N° 0751 du 03 août 2011
TF N° 3450/Mfoundi
01
11
Arrêté N°0750 du 03 août 2011
TF N° 3450/Mfoundi
01
12
Arrêté N°0706 du 18 juillet 2011
TF N° 41041/W
01
13
TF N° 4104/0céan
01
14
TF N° 4103/0céan
01
15
TF N° 4140/0céan
01
16
TF N° 4110/Océan
01
17
TF N° 4497/ Océan
01
18
TF N° 3869/ Océan
01
19
TF N° 3929/ Océan
01
20
TF N° 4108/ Océan
01
21
TF N° 4048/ Océan
01
22
TF N° 41 02/ Océan
01
23
TF N° 4101/ Océan
01
24
TF N° 4049/ Océan
01
25
TF N° 3860/ Océan
01
26
TF N° 4078/ Océan
01
27
TF N° 4113/ Océan
01
28
TF N° 41111 Océan
01
29
TF N° 4157/ Océan
01
30
TF N° 4144/ Océan
01
31
TF N° 3897/ Océan
01
07
256
19
02
NOVEMBRE 2012
N°
Références des actes
Numéros de titres fonciers
Total
32
TF N° 3833/ Océan
01
33
TF N° 4112/ Océan
01
34
TF N° 4093/ Océan
01
35
TF N° 3683/ Océan
01
36
37
Arrêté N°399 du 24 mai 2011
TF N° 4926/Mefou et Afamba
01
TF N° 31359/W
01
38
TF N° 39424/W
01
39
TF N° 5946/Mifi
01
40
TF N° 8905/Mifi
01
41
TF N° 138/Ngoketunjia
01
42
TF N° 35154/W
01
43
44
TF N° 503/Nyong et Kellé et 504/Nyong et Kellé
02
TF N° 1746/Ndé
01
45
TF N° 3811/Mifi et 10549/Mifi
02
46
TF N° 423/Momo
01
47
01
48
TF N° 2488/Mefou et Afamba
01
49
TF N° 9124/W et 9125/W
02
50
51
52
TF N° 39662/W et 39663/W
TF N° 02420/Fako, 02547/Fako et 02567/Fako
TF N° 10043/Mifi
02
03
01
53
TF N° 4303/Mezam
01
54
TF N° 3977 4/Mfoundi
01
55
01
56
Arrêté N°209 du 29 avril 2011
TF N° 41450/W
01
57
Arrêté N°546 du 27 juin 2011
01
TOTAL GENERAL
91
Tableau 14 : Récapitulatif des arrêtés constatant la nullité ou le retrait des titres fonciers en 2011.
N°
1
2
3
4
Nature des dossiers
Recours contre les procédures d'immatriculation
directe
Recours contre les procédures d'établissement
de titres fonciers
Cas de dénonciations et de fraudes
Nombre de titres fonciers établis dans 32 conservations foncières sur 58
Nombre
Structures de traitement
826
Direction des Affaires Foncières
1560
Division des Affaires Juridiques
16
3948
Cellule de Lutte Contre la Corruption
Conservations foncières
Tableau 15 : récapitulatif des recours, dénonciations des titres fonciers établis en 2011
257
N°
Références
des actes de sanction
Noms et Prénoms
01
Arrêté N°0017
du 1er juillet 2011
NJIKAM MFOPIT
Idrissou
02
Arrêté N°0017
du 1er juillet 2011
FOTSO Emmanuel
03
Arrêté N°0018
du 1er juillet 2011
EYEBE Jean Gabriel
04
Arrêté N°0018
du 1er juillet 2011
BIBA' A BI NYEMB
05
Arrêté N°00141
du 23 août 2011
FOSSAP Jean
06
Décision N°00871
du 23 septembre 2011
OMGBWA BELINGA
Simon Pierre
07
Décision N°00870
EBOSSE MOUELLE
Nicolas Jacques
Benjamin
08
Décision N°00872
BODIO à BODIO
Blaise
09
Note de service N°00119
du 13 juillet 2011
ANGOS Billy Chancel
NOVEMBRE 2012
Fonctions
Chef de Service Départemental
du Cadastre
du Logone et Chari
Chef de Service Départemental du Cadastre de
l'Océan
Chef de Service Régional
des Affaires Foncières du
Littoral
Chef de Service Départemental
des Affaires Foncières de
l'Océan
Receveur des Domaines
de
la Manyu
Chef de Service
Départemental du Cadastre de la Mefou et
Afamba
Conservateur Foncier du
Wouri
Chef de Service Régional
du Patrimoine de l'Etat du
Littoral
Chef de Service des
Inventaires au MINDAF
Motifs des
sanctions
Faute lourde
Faute lourde
Faute lourde
Manquements
très graves
Tableau 16 : Récapitulatif des responsables du ministère en charge des Domaines relevés ou suspendus de
leurs fonctions en 2011
Il y a lieu de rappeler que le motif de la sanction n'est pas précisé sur les arrêtés
déchargeant les responsables épinglés de leurs fonctions mais uniquement sur les décisions et les notes de service.
2. Le Ministère de la Santé Publique
Soixante (60) affaires ont été traitées en 2011 dans le secteur de la santé concernant la lutte contre la corruption. Ledit état n'est pas exhaustif à cause de la faible
remontée des informations sur les activités des structures opérationnelles que sont les
hôpitaux.
Les différentes infractions enregistrées concernent 5 domaines :
-
les actes de corruption ;
les détournements de biens ou de deniers publics ;
l'intérêt dans un acte ;
le trafic d'influence ;
le conflit d'intérêt.
258
NOVEMBRE 2012
Tableau 17 : Infractions recensées dans le cadre du MINSANTE
Affaires traitées
Identification
(Noms et Prénoms de l’agent)
Dr. OUSMANA pour avoir rançonné M.
ADAMOU DANDJOUMA et Mme
KITIO
Hôpital Central de
Yaoundé (HCY)
- Mme OMENGUE Hélène pour vente
parallèle des médicaments
(HCY)
- M. TIAKO pour rançonnement et
prescription d'un bilan biologique
(HCY)
- M. OTITI pour avoir fait opérer un
malade sans clarté sur le paiement
(HCY)
un avertissement verbal
Major
de Neurochirurgie
(HCY)
un avertissement verbal
- Mme BIWOLE pour avoir voulu
contourner le recouvrement
Corruption
ou encourues
Service/secteur
d’activités et Qualité/Poste occupé
Mme AKONO pour arnaque
(HCY)
M. ANDJENE perçoit de l'argent pour
une opération qui n’a pas été faite;
(HCY)
Mme KENGNE pour vente illicite des
poches de sang
(HCY)
Dr. KAZE, pour extorsion de 1000 F
pour chaque certificat médical signé.
Dr. MESSANGA pour escroquerie
d'une somme de 50 000 f à M. EDA
Luc pour l'achat des produits.
Monsieur ANDJENE, pour tentative
d'arnaque à M. TCHINDA pour frais
de scanner.
(HCY)
(HCY)
Hôpital Central de
Yaoundé
Pr. SOW MAMADOU pour extorsion
d'une somme de 203.000 F au malade
OWONO Fabien
Le chef du service des laboratoires de
l'Hôpital de District de Biyem-Assi pour
rançonnement au Laboratoire pour un
test VIH.
Le chef service de stomatologie de
l'HD de Biyem-Assi pour
dissimulation d'un cas de malade avec
bon de prise en charge en
stomatologie
Des responsables du service de maternité de l'HD de Biyem-Assi
pour tentative de rançonnement d'une
somme de 19.000 F à une dame avec
rétention de son carnet de consultation à la maternité.
(HCY)
Avertissement verbal et mise en
observation
avertissement verbal, une réduction
de 20% sur ses primes pour un mois
et un blâme
un avertissement verbal et une diminution de 05 points sur l'honnêteté
pour un mois
un blâme, une réduction de 20% sur
ses primes du mois et une affectation
dans un autre service
une réduction de 20% sur ses primes
du mois, un blâme pour tentative
d'arnaque et est sommé de rendre
l'argent pris au patient
une réduction de 20% sur ses primes
du mois, un
blâme et est mise sous surveillance
une diminution de 25% de sa prime
du mois
une suspension d'un mois de
quote-part.
Il lui est demandé de rembourser la
totalité des frais, une réduction de
20% sur ses primes et un blâme.
- Une suspension des quotesparts pendant 06 mois,
- une lettre d'observations lui est
adressée pour son mépris à
l’endroit de la Cellule Locale de
Lutte Contre la Corruption.
Hôpital de District (HD)
Biyem-Assi/service de
laboratoire
Une suppression des quotes-parts
d'un mois.
HD BiyemAssi/service
stomatologie
d'un mois.
HD Biyem-Assi/service
Maternité
d'un mois.
259
Affaires traitées
M. MANGA TSANGA et sa complice
Mlle BEKONO MANGA (sans qualification professionnelle dans le domaine de la santé) pour vente et administration des vaccins illicites à
l'école maternelle et primaire Les
Fleurettes sise à la vallée Nlongkak
Un médecin spécialiste de l'Hôpital
Régional de Nkongsamba pour
avoir perçu une somme de 50.000 F à
un patient pour une césarienne et qui
a finalement accouché sans intervention chirurgicale.
M. MEVOULA MEVOULA Prospère
s'est rendu coupable d'arnaque à l'HR
de Nkongsamba.
NTOMB Luc, caissier
NGALI Augustin, comptable
WANG NKONDJE Léa Guy
MBOUGO François, Major
TEMBTEN NDOMBOL Anonymat
Corruption
Service/secteur
Identification
Mademoiselle BENEMEDJENE Auriane Line pour rançonnement
des malades et vente parallèle de
médicaments à l'HD de Déido
NOVEMBRE 2012
ou encourues
Promoteurs d'une campagne
de vaccination
dans une école
maternelle de la
ville de Yaoundé
- Action concertée avec Madame
le MINEDUB pour éviter de telles
campagnes dans les écoles.
- Poursuites éventuelles par le
MINEDUB
Hôpital Régional
(HR) de Nkongsamba,
service de Gynécologie
pour une période de 02 mois
HD de Bonassama/Dla,
Service de la morgue
une demande d'explication et une
lettre d'observation
HR de Nkongsamba,
caissier
HR de Nkongsamba,
caissier
HR de Nkongsamba,
service de la morgue
HR de Nkongsamba,
service d'accueil
HR de Nkongsamba,
service de laboratoire
demande d'explications
rappel à l'ordre
demande d'explications
demande d'explications et mutation
demande d'explications et mutation
Hôpital de District (HD) de
Déido, Service de chirurgies
une suspension de ses primes et
quotes-parts du mois d'avril 2011
Mademoiselle BEGUL Solange, caissière de la Régie de Recettes, pour
faute lourde.
HD de Déido,
Service de la caisse
interdiction d'entrée dans ledit
hôpital suivant la note de service W
350/NS/MSP/DRSPUSSDD/HDD
du 12 avril 2011 signée par le
directeur de l'hôpital.
Monsieur EDIMO Félix en service à la
morgue pour arnaque, insubordination
et incompatibilité d'humeur avec ses
collègues.
HD de Déido,
Service de la
morgue
Une suspension de toute activité à
la morgue pour une période de 14
jours
Mme BOLLA, Chef Unité Statistiques
pour multiples arnaques des patients
VIH SIDA
HD de Déido,
Service de
statistiques
Une suspension de ses quotesparts du mois d'avril 2011 et suspension de toutes activités dans
l'hôpital pendant un mois
Mme ETOUKUI épse MBESSE, Agent
d'entretien pour arnaque et détournement des malades.
Mme TSOMBENG née JIOFACK
Justine, ATMS, Mle 135 040-A, K
personnel de laboratoire pour arnaque
des patients, perception de l'argent
sans délivrance de reçu, indiscipline
caractérisée.
HD de Déido,
Service
d'entretien
HD de Déido,
Service de
laboratoire
260
Une suspension de ses primes et
quotes-parts du mois de septembre
2011
Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre
2011
Affaires traitées
Corruption
Service/secteur
Identification
Mme NGUEKEUNG née GUIMEKOUM Félicité, ATMS, Mle 375 661B, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de
l'argent sans délivrance de reçu,
indiscipline caractérisée.
M. GWET Salomon, ATMS, Mle 370
828-E, personnel de laboratoire
pour arnaque des patients, perception
de l'argent sans délivrance du reçu,
Mme KANA née FOGA DONGMO
Edwige, ATMS, Mle 698436-T, personnel de laboratoire pour arnaque
des patients, perception de
l'argent sans délivrance de reçu,
Mme KUETO Clarisse épse BIZOLE,
ATMS, Mle 698201-X,
caractérisée.
Mme BODZIEZA BALENG Mireille
Blandine, ATMS, ECI, personnel de
laboratoire pour arnaque des patients,
perception de l'argent sans délivrance
de reçu, indiscipline caractérisée.
M. DIMA Georges, ATMS, Mle 665
169-M, personnel de laboratoire
de l'argent sans délivrance de reçu,
Mme NJIFON née MEFIRE Caroline,
ATMS, Mle 686512-Z,
caractérisée.
M. WANKAP Samuel, ATMS, Mle
665075-R, personnel de laboratoire
de l'argent sans délivrance de reçu,
M.MIWOUNDI NJIKAM ISSOFA,
ATMS, 698608-K personnel de
laboratoire ont eu pour arnaque des
patients, perception de l'argent
caractérisée.
M. PEGNYEMP Bernard, inf. breveté
pour détournement des fonds issus
des ventes du médicament pendant
les gardes ; détournement des malades et parturientes non enregistrés,
destruction des supports du PNLP sur
la distribution des ACT.
NOVEMBRE 2012
ou encourues
HD de Déido,
Service de
laboratoire
2011
HD de Déido,
Service de
laboratoire
2011
HD de Déido,
Service de
laboratoire
2011
HD de Déido, Service de
laboratoire
2011
laboratoire
2011
laboratoire
2011
laboratoire
2011
laboratoire
2011
laboratoire
2011
CMA de NYALLA
mis à la disposition du Chef de
Service de Santé de District de
Logbaba
261
Affaires traitées
ou encourues
Identification
Service/secteur
Mme DANGA YAMBA Doris, Infirmière
Breveté Accoucheuse, en
service aux urgences de l'Hôpital de
District de Nylon, est coupable de
rançonnement des malades, vente
parallèle des médicaments,
indiscipline et insubordination.
HD de Nylon, Service aux
urgences
Elle est suspendue de toute activité
au sein de l'hôpital et de tout avantage pendant une période
de 03 mois.
Dr. LEGOUE Lambert, reconnu coupable d'escroquerie et de vente
illicite des médicaments.
Hôpital Régional (HR) de
Ngaoundéré
Il a été suspendu de toute activité
technique pendant un mois avec
suspension des quotes-parts pour
la même période.
HR de Ngaoundéré
Une lettre d'observation
HR de Ngaoundéré
Une lettre d'observation
Mme PEDJEU SENOU Blandine
reconnue coupable d'escroquerie et
de vente illicite des médicaments.
M. OROCK Emmanuel reconnu coupable d'escroquerie et de vente
illicite des médicaments.
Corruption
NOVEMBRE 2012
Mme MADONG Judith reconnue
coupable de vente parallèle de médicaments
HR de Ngaoundéré
Mme DIDDI Mariama, est reconnue
coupable de vente parallèle de
médicaments
HR de Ngaoundéré
Mme RING MBELLA Marceline
reconnue coupable de vente
parallèle de médicaments
HR de Ngaoundéré
Mme KEMNELIN Léonie reconnue
coupable de vente parallèle de
médicaments
HR de Ngaoundéré
Mr. SADJO HASSAN reconnu coupable d'escroquerie des malades
HR de Ngaoundéré
Mlle NGO SONGHO Hélène, technicienne médico-sanitaire pour
distraction des fonds et arnaque d'un
pèlerin le 07 octobre 2011
HR de Ngaoundéré
M. ADAMOU BALOKA, technicien
médico-sanitaire pour distraction des
recettes de l'Hôpital Régional de
Ngaoundéré
HR de Ngaoundéré
Dr. MUNGU accusé de désobéissance
à la hiérarchie et absence
Dr. MALEU Félicité, accusée de désobéissance à la hiérarchie et absence
M. TCHOUMBUN Daniel, Technicien
du Laboratoire, en poste au service du
Laboratoire coupable de détournement des malades, rançonnement et
multirécidiviste.
une suspension d'activités techniques pendant un mois avec suppression totale de quotes-parts du
mois de Juin 2011
mois de Juin 2011
mois de Juin 2011
Un avertissement
Une suspension d'activités techniques pendant un mois avec suppression totale de quotes-parts du
mois de Juin 2011
Elle a reversé la somme indument
encaissée contre reçu qu'elle a
remis au plaignant, une perte de
100% de quotes-parts et une suspension d'activités techniques
pendant un mois
Il écope d'une perte de 100% de
quotes-parts et une suspension
d'activités technique pendant un
mois avec sursis pendant trois
semaines
HR de Bamenda
Jours supplémentaires de travail
HR de Bamenda
Demande d'explications
Hôpital de District (HD) de
Nylon, service du Laboratoire
Mis à la disposition de la DRSP
Littoral
262
Affaires traitées
Mme ABEGA pour malversations
financières
Détournement
de biens
ou deniers
publics
Service/secteur
Identification
Mme DALLE ETONGO Martine, Agent
de l'Etat, Mle 517 912-Z pour
malversations financières.
Madame KESSE NDONGO Jessica,
personnel du Ministère des Finances
s'est rendue coupable d'une faute
lourde. Elle a copié l'application du
guichet unique qui permet de traiter la
facturation des actes de santé à l'hôpital sur une clé USB et a réussi à établir des factures qui ne sont pas enregistrées dans le serveur du guichet
unique. Avec cette pratique, elle aurait
distrait 30.000.000 FCFA
BIALO Dieudonné, cadre d'appui
HCY
HD de Déido
HD de Déido
Programme National de
Lutte contre le Paludisme
Intérêt dans
un acte
M. NANFACK pour avoir laissé sortir
un malade qui ne s’est pas acquitté de
ses frais d'hospitalisation
HCY
Trafic
d'influence
Dr. ZIPPEL Bernard, titulaire d'un
Cabinet privé illégal de chirurgie
dentaire à Douala
Ordre National
des Chirurgiens
Dentistes
Dr. TCHOUMI TCHEA Corine Laetitia
épse NDONGMO, personnel PPTE
affectée à l'Hôpital de District
d'OBALA mais titulaire également
d'un cabinet privé de chirurgie dentaire
Ordre National
des Chirurgiens
Dentistes
Conflit
d'intérêt
NOVEMBRE 2012
ou encourues
Une réduction de 20% sur ses
primes du mois et un changement
de poste
Une suspension de 03 mois de
quotes-parts et une affectation
disciplinaire
Elle est suspendue de ses activités
jusqu'à nouvel ordre.
L'intéressée ne bénéficiera d'aucune prime jusqu'à la fin des enquêtes (Note de service du 02
décembre 2011)
- demande d'explication en date
du 02 décembre 2011
- sanction disciplinaire
- interruption de l'intégration au
Ministère de la Fonction Publique
une diminution de 05 points sur sa
note du mois ainsi qu'un avertissement verbal
- 2 juin 2010: fermeture du cabinet
demandée par le Ministre de la
Santé Publique.
- 17 juin 2010 : réouverture sous
pression de Son Excellence l'Ambassadeur de France.
- 12 avril 2011 : décès du Docteur
ZIPPEL à Lyon en France
- pénalités ;
- contrainte à démissionner et
autorisée à s'installer en clientèle
privée.
3. Le Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA)
Au cours de l'année 2011, le Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries
Animales n'a pas effectué des poursuites judiciaires à l'encontre des personnels auteurs
ou victimes des actes de corruption et infractions assimilées.
Néanmoins, des mesures administratives ont été prises contre certains personnels:
- le Délégué d'Arrondissement du MINEPIA de Nguélémendouka, M. NDI Oswald Liberté, qui a été muté pour abus de fonctions et conflit d'intérêt;
- le Chef de Centre Zootechnique et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire (CZCSV)
du marché Central de New-Bell de Douala, Mr. BALONG Joseph KPULA, relevé de ses fonctions pour abus d'autorité;
263
-
NOVEMBRE 2012
le Délégué Départemental du MINEPIA, de la Vallée du Ntem et le Délégué
d'Arrondissement du MINEPIA de Kye-Ossi, ont reçu chacun des avertissements verbaux pour des pratiques frauduleuses liées à l'exportation du bétail
vers les pays voisins du Sud.
4. Le Ministère de l'Enseignement Supérieur (MINESUP)
Deux cent trente-huit (238) cas de dénonciations et autres comportements contraire à l'Ethique et à la Déontologie universitaire. La plupart de ces cas ont connu des
investigations extrajudiciaires diligentées par la Cellule Centrale que les Antennes locales de lutte contre la corruption des Universités d'Etat. De nombreux cas de dénonciations ayant un caractère imprécis ou non fondés ont été observés conformément à la
réglementation en vigueur.
Tableau 18 : Infractions recensées dans le cadre du MINESUP
Affaires traitées
Identification
(Noms,
Prénoms de
l’agent)
Université de
Yaoundé Il
Corruption
Statut/secteur
d’activités
Université de
Yaoundé Il
Dr. NUG
BISSOHONG
Thomas
Théophile
Enseignant à
l'Université de
Douala
Université de
Yaoundé 1
Université de
Yaoundé 1
Motifs
ou encourues
non paiement des factures de
M. ABADOMA BOYOGUINO
Signature des relevés des notes
des étudiants en lieu et place
des Chefs de Départements et
Doyens
Dénonciations et pratiques de
corruption à l'Université de
Yaoundé l, par Mme Margaret
BESSONG
Dénonciation de monnayage
des recrutements dans les
Institutions publiques de
formation professionnelle au
Cameroun (par le SG/PM)
non paiement des factures de la
Société BLR Hilton
Ministère de
l'Enseignement
Supérieur
Ministère de
l'Enseignement
Supérieur
Ecole Normale
Supérieure
Université de
Yaoundé 1
Chef de Département de Philosophie
Université de
Bamenda
Corruption, népotisme et incompétence au Département de
Philosophie de l'ENS de Bambili
M. ADOMO de
l'ENSPY
ENSPY
Procès Verbal de gendarmerie
suite au cas d'escroquerie pour
admission à l'ENSPY
Université de
Douala
Université de
Douala
Grève des étudiants de
l'Université de Douala a/s
primes académiques non
payées
264
Instruction de la Cellule Centrale
de lutte/ MINESUP, engagement
de l'Université de Yaoundé II à
payer au prorata des rentrées financières /mai 2011
Conseil de Discipline de
l'Université de Douala,
avertissement écrit pour bonne foi/
octobre 2011
Investigation de l'Antenne locale/
UYI, Conciliation entre les deux
parties/ octobre 2011
Cellule Centrale de
Lutte/MINESUP, défaut de
matérialité des faits et d'éléments
d'identification des auteurs/ décembre 2011
Résolution à prendre par le
Recteur/ juin 2011
Directeur par intérim de l'ENSET
de Bambili, Proposition de remplacement du Chef de ce Département / novembre 2011
Dossier transmis au Directeur de
l'ENSP de l'Université de Yaoundé
l, pour investigation et sanction/avril 2011
Recteur de l'Université de Douala,
compte rendu à la CNDHL, les
étudiants ayant perçu leurs
dus/mars 2011
Affaires traitées
Détournement de
biens ou deniers
publics
Trafic d'influence
Identification
(Noms,
Prénoms de
l’agent)
Statut/secteur
d’activités
Motifs
NOVEMBRE 2012
ou encourues
Université de
Yaoundé 1
Université de
Yaoundé 1
Demande d'intervention pour
paiement des honoraires au
profit du Pr. CHINEDOU pour
sécurisation du campus
Eléments de réponse attendus du
Recteur de l'Université de Yaoundé
1/ décembre 2011
TCHOKO
Frédéric,
NKIENDEM
Félix,
NDIANDZEM
LAPAH
Enseignants
IPES
Dysfonctionnements dans
l'organisation des examens
nationaux du BTS
MINESUP, suspension de tout
enseignement du Supérieur/ juillet
2011
Ministère de
l'Enseignement
Supérieur
Ministère de
l'Enseignement
Supérieur
Dénonciation de corruption
dans le marché de photographie
en milieu scolaire
210 étudiants
Etudiants des
universités
d'Etat
Comportements contraires à
l'Ethique et à la Déontologie
universitaire
OBEN Julius
ENYONG
Enseignant
Université
de Yaoundé 1
Pratique illégale de la médecine, usage abusif des labels
de l'UYI
Dr. MFE'E ZE
Nicolas
Enseignant
Université
de Dschang
Abus de fonction, complicité de
spoliation et vente illicite de
terrain à l'Université de
Dschang,
Antenne d'Ebolowa
Dr. HATCHEU
Emil TCHAWE
Enseignant
Université
de Dschang
Détournement de deniers
publics, non respect de l'Ethique
et de la déontologie universitaire, diffamation
Chef de Département
économie, ENSET BAMBILI
Enseignant
Harcèlement sexuel,
manipulation de notes,
étudiante IDI ROGAYATOU
265
Cellule centrale de lutte,
incompétence du Ministère de
l'Enseignement Supérieur/ juin
2011
Conseil de Discipline des
étudiants/ jury d'examen, 09
étudiants (exclusion définitive), 20
étudiants (exclusion temporaire de
02 ans), 21 étudiants (exclusion
temporaire d'un an), 160 étudiants
(avertissement et blâme), mai à
août 2011
Proposition de suspension de 03
mois de tout enseignement, mais
vice de procédure relevé a/s exercice des droits de la défense/juin
2011
Conseil de Discipline, proposition
de rétrogradation au grade d'assistant avec interdiction d'inscription
sur la liste d'aptitude au grade
supérieur pendant 02 ans/ juin
2011, en cours
Conseil de Discipline, proposition
de révocation du corps de l'Enseignement Supérieur/ juin 2011, en
cours
Investigation en cours/ mars 2011
NOVEMBRE 2012
5. Le Ministère des Travaux Publics (MINTP)
Tableau 19 : Infractions recensées dans le cadre du MINTP
Affaires
traitées
Identification (nom et
prénom de l’agent
Violation des
dispositions
des marchés
publics
NJONTU Maurice
Intérêt dans
un acte
NDUMBE MBESSA
Marcus
Service/secteur d’activités et
Poursuites administratives et
qualité/poste occupé
date
Direction des Investigations et
de la Protection de ’EnvironDécision n°00604/D/MINTP du 09
nement routier (Cellule
novembre 2011 portant suspenBAD/Banque Mondiale) / sous- sion de Monsieur NJONTU Maucommission d’analyse des
rice pour une durée de deux (02)
offres/ Ingénieur d’appui et
mois pour indélicatesse dans
membre de la sousl’exercice de ses fonctions
commission d’analyse
En guise de mesures conservaDélégation départementale
toires, Monsieur NDUMBE
des Travaux Publics de la
MBESSA Marcus a été déchargé
MENJI dans le LEBIALEM /
de ses fonctions pour immixtion
Gestion de marchés pudans le transfert de fonds d’une
blics/Délégué Départemental
entreprise privée sous contrat
avec l’administration
6. Le Ministère des Transports (MINTRANS)
Tableau 20 : Infractions recensées dans le cadre du MINTRANSPORTS
Affaires traitées
Service/secteur d’activités et
qualité/poste occupé
Corruption
Promoteurs d’auto-écoles
Poursuites administratives et date
-Fermeture de l’auto-école MAMBO-MESSE
Décision n°0002549/D/MINT/SG/CJ/CEA1 du
02/12/2011.
-Suspension de l’agrément de l’auto-école LUMIERE
Décision n°0002550/D/MINT/SG/CJ/CEA1 du 01/12/2011
-Suspension de Monsieur KEUMEGNE TCHATCHUENG
Emmanuel membre de jury de l’examen du permis de
conduire au centre de Yaoundé.
-Décision n°0002549/D/MINT/SG/CJ/CEA1 DU 1er décembre 2011
266
NOVEMBRE 2012
7. Le Ministère des Enseignements Secondaires
Tableau 21 : Infractions recensées dans le cadre du MINESEC
Nature de
l’infraction
Identification
de l’agent
(nom et prénom
Service/secteur
d’activités et qualité/poste occupé
Motifs
Sanctions prononcées ou
encourues
et date
-Mvoula
Jacques
-Val Charles
-Sado Armand
Respectivement Président, Vice-président et
Secrétaire Général de
l’APEE au Lycée
Technique de Lolodorf
au courant de l’année
2010-2011
Distraction des cotisations d’APEE
(532.500 FCFA)
Suspension des fonctions avec
injonction de rembourser datée
de Juin 2011
Distraction d’un don
de
500.000 FCFA offert
par la mairie à
l’établissement
Relevé de ses fonctions le 10
août 2011 avec injonction de
rembourser
Détournement
de biens ou Atangana Nkolo Proviseur par intérim
Vincent
au Lycée d’Akono
deniers publics
Proviseur du Lycée
Bilingue d’Essos
Ndoa Bernard
Président APEE année
scolaire 2010-2011 au
Lycée Bilingue d’Essos
Ondoa Benoît
Intendant du Lycée
Bilingue d’Essos
Perception des frais
d’inscription sans
délivrance de reçu
novembre 2011 après avoir
remboursé
Proviseurs de Lycées,
Directeurs et Principaux de Collèges
Faux timbrage des
dossiers d’examen
2010-2011
Communiqué conjoint MINESEC-MINEDUB-MINFI du
17/08/2011 relatif à l’injonction
de rembourser les manquements causés à l’Etat
Etoundi Charles
Proviseur du Lycée
d’Oveng
Distraction des cotisations de l’APEE
aout 2011 après avoir remboursé les fonds distraits
Kono Atangana
Dieudonné
Intendant au Lycée
Technique d’Ekounou
Tchiaze Kollou
Enseignant à l’ENIET
de SOA
Lamba Léopold
Surveillant Général au
Lycée Bilingue d’Essos
Ndongo Ndongo David
Proviseur du Lycée de
SOA
Chefs
d’établissement
s scolaires des
Détournement
Régions du
de biens ou
Centre et du
deniers puLittoral
blics
Concussion
Abus de fonctions
août 2011 après avoir remboursé sa quote-part qui
s’élevait à 2.510.000 FCFA
Injonction de rembourser sa
quote-part
Abessolo Menyeng Armand
Claude
267
Distraction en complicité des frais d’APEE
de 5.010.000 FCFA
Distraction de
17.000.000 FCFA à
travers une simulation
de cambriolage
Arnaque des élèves
avec promesse de les
aider à réussir
au CAPIET
Extorsion de 200.000
FCFA à un parent
pour le recrutement
de deux enfants
Refus de reverser au
prestataire les frais
d’informatique
novembre 2011
Enquête en cours
Remboursement effectif à
certains candidats
novembre 2011 après avoir
remboursé les 200.000 FCFA
perçus auprès du parent
Muté dans un autre établissement après avoir reversé au
prestataire une somme convenue
NOVEMBRE 2012
8. Le Ministère du Commerce
Tableau 22 : Infractions recensées dans le cadre du MINCOMMERCE
Affaire traitée
Détournement de
biens ou deniers
publics
Identification
(nom et prénoms
de l’agent)
M. ESSOLA AVA
Service/secteur
d’activités et qualité/
poste occupé
Délégué départemental
du commerce du HautNyong
268
Sanctions prononcées ou encourues
Lettre d’observation administrative
Lettre d’observation à l’intéressé qui a
reversé le montant de 60.000 FCFA au
Trésor Public en produisant l’original de
la quittance de reversement.
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LA REPRESSION SUR LE PLAN JUDICIAIRE
La répression des pratiques de corruption a été recensée (I) dans le cadre de
l’opération d’assainissement de la morale publique, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme d’une part et d’autre part, (II) dans le cadre des actions déclenchées par les départements ministériels.
I. DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ASSAINISSEMENT DE LA MORALE PUBLIQUE, DU BLANCHIMENT D’ARGENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
La répression dans le cadre de la politique d’assainissement de la morale publique a concerné l’action publique (A) et les affaires transmises aux juridictions nationales par l’Agence Nationale d’Investigation Financière en relation avec les pratiques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (B).
A. L’opération d’assainissement de la morale publique
La plupart des affaires instruites en justice avant 2011 concernant les détournements des deniers publics et autres infractions connexes étaient encore en instance de
jugement. Il y a lieu de distinguer trois catégories de personnes concernées (celles qui
sont définitivement condamnées, celles dont les affaires sont en cours et les personnes
bénéficiant encore de la présomption d’innocence)
A titre de rappel, le tableau ci-dessous en fait le récapitulatif.
Poursuites engagées avant 2008
Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011)
- Affaire EDZOA Titus. Il est reproché à Titus Edzoa, ancien
Ministre et ancien Secrétaire Général de la Présidence de la
République, d’importants détournements de deniers publics.
- Affaire Pierre Désiré ENGO. Engo Pierre Désiré, ancien
Directeur Général de la CNPS, a été renvoyé devant les juridictions compétentes pour détournement de deniers publics.
- Affaire MOUNCHIPOU. Mounchipou Seidou, ancien Ministre des Postes et Télécommunications, et certains de ses
anciens collaborateurs, ont été renvoyés devant les instances
judiciaires compétentes pour détournement de deniers publics
de près de 2,5 milliards de F CFA.
- Affaire Ministère Public et SIC contre BELINGA JULES
ROGER et consorts. Des poursuites répressives ont été
engagées courant 2006 contre Belinga Jules Roger, ancien
Directeur Général de la SIC, et ses co-accusés, pour détournement de deniers publics au préjudice de la SIC (Société
Immobilière du Cameroun).
-
269
15 ans d’emprisonnement.
10 ans d’emprisonnement.
Mounchipou Seidou a été condamné à 15 ans
d’emprisonnement.
Cette affaire suit son cours devant les instances judiciaires saisies.
NOVEMBRE 2012
Décisions judiciaires
(au 31 décembre 2011)
Les accusés reconnus coupables de détournement de
deniers publics ont été condamnés comme suit :
-
Affaire Ministère Public et FEICOM contre Emmanuel Gérard ONDO NDONG et consorts.
Il est reproché à Emmanuel Gérard Ondo Ndong, ancien Directeur Général du FEICOM, et à ses co-accusés, d’avoir
détourné au préjudice du FEICOM (Fonds Spécial
d’Equipement et d’Intervention Intercommunale) plusieurs
sommes dont le montant total a été évalué à 26 milliards de
FCFA.
Affaire Ministère Public et Crédit Foncier du Cameroun
(CFC) contre EDOU JOSEPH ET AUTRES.
Il est fait grief à Edou Joseph, ancien Directeur Général du
Crédit Foncier du Cameroun, et à ses co-accusés, d’avoir
détourné au préjudice de cet établissement public financier
plusieurs sommes importantes.
Affaire Ministère Public et Port Autonome de Douala
contre ETONDE EKOTO, SIYAM SIEWE et consorts.
Cette procédure a été engagée par le Ministère Public contre
l’ex-Président du Conseil d’administration (Etondè Ekoto
Edouard) et l’ex-directeur général du Port Autonome de Douala (Siyam Siewé Alphonse), placés en détention provisoire
avec certains de leurs anciens collaborateurs, pour détournements de deniers publics au préjudice de cet établissement
public.
Affaire Ministère Public contre URBAIN OLANGUENA
AWONO, ancien Ministre de la Santé Publique, et 16 de ses
anciens collaborateurs.
Affaire Ministère Public contre ABAH ABAH POLYCARPE,
ancien Directeur Général des Impôts et ancien Ministre des
Finances.
270
- 20 ans d’emprisonnement : Emmanuel Gérard Ondo
Ndong, Kooh Berthe, Zeh Zeh Justin, Monebang Eto
Alain, Ndema Assoumou Bonaventure et Angue Léonie ;
- 15 ans d’emprisonnement : Bessala Nsama, Nguema
Ondo et Mbala Moïse ;
- 10 ans d’emprisonnement : Ketchami Charles, Bikyé
Bi Ebanga, Mibé Célestin, Aaron Kaldjob, Edjang Marie Carine, Ngo Bayanag Laurentine, Omballa Noviava, Abessolo Eyi, Ndoukam, Etoga Marie Gabrielle,
Peh VI Daniel Gauthier, Edmond Madjo, Ndjomo
Nomo Wenceslas, Olinga Mvogo, Ze Abel et Elessa
Soppo.
Le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a rendu
dans cette affaire un jugement qui a reconnu coupables
de détournement de deniers publics 21 personnes.
- Des peines de 45, 40, 30, 25, 20, 15, 12 et 10
ans d’emprisonnement ferme ont été prononcées à l’égard de divers accusés.
- Deux peines, de 3 ans et un an
d’emprisonnement, ont été assorties d’un sursis de 5 ans et un an respectivement.
- Des confiscations de biens ont été ordonnées
.
Etondè Ekoto Edouard et Siyam Siewé Alphonse ont
été condamnés respectivement à 15 et 30 ans
d’emprisonnement.
Cette affaire se poursuit devant les instances judiciaires, les parties en cause ayant exercé des recours
contre les décisions rendues.
Les inculpés ont été placés sous mandats de détention
provisoire en avril 2008, pour détournement de deniers
publics, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte dans cette affaire.
L’inculpé a été placé sous mandat de détention provisoire décerné en avril 2008, pour détournement de
deniers publics, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte dans cette procédure. Celle-ci suit son
cours devant le Tribunal de Grande Instance du
Mfoundi.
NOVEMBRE 2012
Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011)
Affaire Ministère Public contre MOAMPAMB ABONO PAULIN, ancien Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics et ancien
Maire de la Commune de Yokadouma.
Affaire Ministère Public contre JEAN MARIE ATANGANA
MEBARA, ancien Secrétaire Général de la Présidence de la
République.
Affaire Ministère Public contre ZACCHAEUS NFORJINDAM, ancien Directeur Général du Chantier Naval Industriel
du Cameroun, et certains de ses anciens collaborateurs.
Un mandat de détention provisoire a été décerné
contre Moampamb Abono Paulin, ancien Maire de la
Commune de Yokadouma, par le magistrat instructeur
du Tribunal de Grande Instance de la Boumba et Ngoko, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte
dans cette affaire de détournement de deniers publics
d’un montant de 1.189.251.144 FCFA (redevances
forestières et diverses recettes communales).
Un mandat de détention provisoire a été décerné en
août 2008 contre Jean Marie Atangana Mebara, inculpé
de détournement de deniers publics, dans le cadre
d’une information judiciaire ouverte dans cette procédure qui suit son cours.
Des mandats de détention provisoire ont été décernés
par le Magistrat instructeur du Tribunal de Grande
Instance du Wouri, contre Zacchaeus Nforjindam et
consorts, inculpés de détournement de deniers publics,
dans le cadre de l’information judiciaire ouverte dans
cette affaire. En 2011, les affaires étaient encore pendantes devant le juge.
Tableau 23: Procédures enclenchées dans le cadre de l’opération d’assainissement de la morale publique
B. La saisine des juridictions dans le cadre du blanchiment d’argent et du financement du
terrorisme
Les flux financiers repérés par l’ANIF et ayant fait l’objet de la saisine des juridictions entre 2006 et 2011 sont évalués à 395.232.224.044 (Trois cent quatre vingt
quinze milliards deux cent trente deux millions deux cent vingt quatre mille quarante
quatre) F CFA.
Ils sont répartis de la manière suivante :
Infractions sous jacente
Détournements de deniers publics
Trafics divers
Corruption
Escroquerie
Scamming (Escroquerie par Internet))
Abus de biens sociaux
Usurpation de titre
Fraudes diverses
TOTAL
Nombre de dossiers
59
46
34
21
12
10
03
02
02
189
Flux financiers repérés
310.566.612.977
56.079.364.174
10.825.094.773
4.746.404.838
212.236.925
1.122.861.067
1.626.098.214
3.012.123.806
7.041.427.270
395.232.224.044
Tableau 24 : Flux financiers repérés ayant fait l’objet de la saisine des juridictions
entre 2006 et 2011 par l’ANIF
271
NOVEMBRE 2012
Le volume global des flux financiers repérés par l’ANIF sur les dossiers transmis
en justice en fonction des infractions sous-jacentes se présente de la manière suivante :
Infractions sous-jacentes
Détournements de deniers publics
Trafics divers
Corruption
Fraudes diverses
Escroquerie
Usurpation de titre
Abus de biens sociaux
Scamming (Escroquerie par Internet)
Total
Volume (%)
78,58
14,19
2,74
1,78
1,20
0,76
0,41
0,28
0,05
100
Tableau 25 : Volume global des flux financiers repérés par l’ANIF sur les dossiers transmis en
justice en fonction des infractions sous-jacentes depuis 2006
-
20 juridictions ont été saisies depuis 2006 pour des dossiers liés au blanchiment d’argent ou ses infractions connexes et au financement du terrorisme.
5 dossiers concernant des magistrats et des Officiers de Police Judicaire ont été
transmis au Ministre de la Justice
Il se dégage, à l’examen, une saisine nettement plus importante des parquets et
juridictions de Yaoundé et de Douala.
Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance du Fako, qui se classe en 3e position, en termes de nombre de dossiers reçus, est saisi majoritairement pour des
cas de scamming (escroquerie sur Internet).
Le tableau suivant présente les proportions de dossiers transmis aux différentes
juridictions depuis 2006.
N°
1
2
3
Juridiction
7
8
9
Tribunal militaire de Yaoundé
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
Tribunal de Première Instance de Yaoundé,
Centre Administratif
Tribunal de Grande Instance du Wouri
Tribunal de Première Instance de DoualaBonanjo
Tribunal de Grande Instance de la Mvila
Tribunal de Grande Instance de la Manyu
Tribunal de Grande Instance de la Menoua
10
Tribunal de Grande Instance du Haut-Nkam
11
Tribunal de Grande Instance du Fako
4
5
6
Ville
Nbre de dossiers
% de dossiers
05 dossiers
01 dossier
81 dossiers
2,63
0,53
42,63
02 dossiers
1,32
57 dossiers
30,00
05 dossiers
3,31
Ebolowa
Mamfé
Dschang
01 dossier
01 dossier
01 dossier
Bafang
01 dossier
0,53
0,53
0,53
0,53
Buea
13 dossiers
Yaoundé
Douala
272
6,84
N°
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
Juridiction
Ville
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga MariEdéa
time
Tribunal de Grande Instance du Lom et Djerem
Bertoua
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
Bafoussam
Tribunal de Grande Instance du Diamaré
Maroua
Tribunal de Grande Instance de la Mezam
Bamenda
Tribunal de Grande Instance du Noun
Foumban
Tribunal de Grande Instance de l’Océan
Kribi
Tribunal de Grande Instance du Dja et Lobo
Sangmélima
Tribunal de Grande Instance du Logone et Chari
Kousséri
Tribunal de Grande Instance de Momo
Mbengwi
NOVEMBRE 2012
Nbre de dossiers
% de dossiers
02 dossiers
1,05
02 dossiers
04 dossiers
01 dossier
06 dossiers
02 dossiers
02 dossiers
01 dossier
01 dossier
01 dossier
1,05
2,11
0,53
3,16
1,05
1,05
0,53
0,53
0,53
Tableau 26 : Répartition des dossiers transmis par l’ANIF aux différentes juridictions depuis 2006
Après 6 années de fonctionnement effectif, le retour d’information sur le sort réservé aux dossiers transmis par l’ANIF aux juridictions compétentes n’est pas toujours
assuré. Aussi n’est-il pas possible, en décembre 2011, de présenter une situation exacte
de l’exploitation des 189 dossiers transmis à 20 juridictions à travers le triangle
national.
II. DANS LE CADRE DES ACTIONS DECLENCHEES PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS
A. Les poursuites n’ayant connu aucune évolution au cours de l’année 2011
Des poursuites judiciaires ont été enclenchées contre des agents indélicats par les
départements ministériels suivants :
Administrations
Faits
Ministère des Affaires
Sociales (MINAS)
De jeunes chercheurs d’emplois ont été
victimes d’une escroquerie financière
commise par des agents du MINAS du
7e Arrondissement de Douala.
Enquête judiciaire déclenchée par le MINAS.
Ministère des Domaines et des Affaires
Foncières (MINDAF)
-Détournement de deniers publics.
-Faux et usage de faux.
Enquêtes judiciaires déclenchées par le
MINDAF.
Ministère de
l’Education de Base
(MINEDUB)
Détournement de sommes prétendument dues aux Instituteurs Vacataires
dans la Région de l’Est.
M. NDISSARA Philémon (ex-Délégué
Régional) et M. KOMBO MEKE (exDélégué Départemental pour la Kadey) ont
été placés en détention provisoire. Ces
affaires sont pendantes devant les juridictions répressives de l’Est.
Ministère de l’Emploi
et de la Formation
Professionnelle
(MINEFOP)
Détournement des frais de formation
(TRUSTECHS de Buéa)
Le Directeur des Etudes, auteur de cet
acte, a été traduit devant les instances
judiciaires.
273
Administrations
Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC)
Ministère de
l’Environnement et de
la Protection de la
Nature (MINEP)
NOVEMBRE 2012
Faits
Détournement de frais exigibles
(5.000.000 F CFA) et de frais
d’examens officiels (2.000.000 F CFA)
par M. MBANE Jean-Claude, exIntendant du Lycée de Bangangté.
Détournement de la somme de
3.431.670 F CFA par M. EKONDE Angobert, ex-Intendant au GBHS de
Muyuka.
Escroquerie et trafic d’influence, faits
reprochés à M. MENKOUND Alexandre,
Délégué Départemental du MINEP de la
Boumba et Ngoko.
M.MBANE Jean Claude a été placé sous
mandat de détention provisoire, dans le
cadre des poursuites répressives engagées contre lui.
M. EKONDE Angobert a été placé sous
mandat de détention provisoire, dans le
cadre des poursuites répressives engagées contre lui.
M. MENKOUND Alexandre a été traduit
devant les instances judiciaires de la
Boumba et Ngoko.
Tableau 27 : Liste des Départements ministériels ayant engagé des poursuites judiciaires contre les agents de
l’Etat indélicats et dont les conclusions n’ont pas été transmises à la CONAC en 2011
B. Le cas des poursuites déclenchées en 2011
1. Le Ministère de la Santé Publique
Tableau 28 : Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINSANTE
Identification
(Noms et Prénoms de
l’agent)
-
Affaires traitées
Détournement
de biens
ou deniers
publics
BIALO
Dieudonné
Demande d'explication en
date du 02 décembre
2011 sanction disciplinaire
interruption de l'intégration
au Ministère de la Fonction
Publique
Service/secteur
d’activités et
Qualité/Poste
occupé
Cadre d'appui,
Programme
National de
Lutte contre le
Paludisme
ou encourues
Plainte déposée à la
police judiciaire en
date du 21 décembre
2011
2. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur
Tableau 29 : Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESUP
Identification
(Noms et Prénoms)
Statut/secteur
d’activités
Motifs
Dr. HATCHEU Emil
TCHAWE
Enseignant Université
de Dschang
publics, non respect de
l'Ethique et de la déontologie
universitaire, diffamation
Poursuite judiciaire en cours
initiée par l'Université de
Dschang
NDONG Norbert
Ancien Directeur du
Développement de
l'Enseignement
Supérieur
publics
Condamné à 10 ans
d'emprisonnement ferme au
TGI, affaire pendante devant
la Cour d'Appel du Centre
274
encourues
NOVEMBRE 2012
3. Le Ministère de l’Education de Base
Tableau 30: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEDUB
Identification
(Noms et Prénoms)
Statut/secteur
d’activités
Services centraux du
Ministère de
l’Education de Base
Haman Adama et
autres
ou encourues
Motifs
Détournement de
deniers
publics
En information judiciaire au TGI du
Mfoundi depuis le 07 janvier 2010
-
Ancien Directeur du
Développement de
l'Enseignement
Supérieur
Ndissara Philémon
Détournement de
deniers
publics
-
Réquisitoire introductif d’instance
du 20 avril 2009
Jugement N°67/CRIM du 29 juin
2010 acquittant les accusés pour
faits non établis
Appel du Ministère Public
N°05/AP/TGI/BE du 1er juillet 2010
Affaire pendante à la Cour d’Appel
de l’Est à Bertoua
4. Le Ministère des Travaux Publics (MINTP)
Tableau 31: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINTP
Affaires traitées
Intérêt dans un acte
Identification (nom et
prénom de l’agent
Service/secteur
NDUMBE MBESSA
Marcus
Délégation Départemental des Travaux
Public de la MENJI à
LEBIALEM / Gestion de
marché public/Délégué
Départemental
Poursuites judiciaires et date
Monsieur NDUMBE MBESSA Marcus a été acquitté le 28/10/2010
par le Tribunal de MENJI à LEBIALEM à la suite de la plainte de
Monsieur ETAH NJOH Charles,
Directeur de l’entreprise NJOH
AND SON’S
5. Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP)
Tableau 32: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEFOP
Affaires
traitées
Corruption
Identification
(nom et prénom
de l’agent
Etat du Cameroun contre
NSONG Augustin et autres
Service/secteur
Sanctions prononcées ou encoures
Affaires en cours depuis 2007 et arrivée à terme le
2 avril 2012 avec la condamnation de :
- TILEUK TCHEUMENI, corruption, un an avec
sursis de 3 ans et amende de 100 000 frs CFA
- MONGO Thomas, corruption, 10 ans et amende
de 500.000 frs CFA
- DAHAGO TIENTCHEU et NOMO ELOUNA Armand, coaction, usurpation de fonctions et escroquerie, 10 ans et amende de 500.000 frs CFA chacun.
La relaxe de :
- NSONG Augustin et EYENGA Fabien, faits non
établis ;
- MEPONDO Honoré, absence d’intention délictuelle.
MINEFOP
PIASSI
275
Affaires
traitées
Détournement
de biens ou
deniers publics
Trafic
d’influence
Abus de fonctions
NOVEMBRE 2012
Identification
(nom et prénom
de l’agent
Service/secteur
AYAMENA
Ayamena
Ancien Directeur
de la SAR-SM de
Soa
Substitution moteur véhicule de service de la SAR
SM de Soa
Enquêteur en cours
Usager
Plainte adressée au Chef de la Division de la Police
Judicaire du Centre
Enquête en cour
MINEFOP contre
MBATANG Armand, propriétaire Tél. 74 51
27 76 et contre
inconnu au Tél
78 74 48 30
Ministère Public
contre AYISSI
Jean Marie
Sanctions prononcées ou encoures
- Soupçon d’escroquerie, arnaque, faux et usage
de faux, usurpation de fonction et falsification du
sceau de la République.
- Déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés c'est-à-dire faux en écriture publique, usage
de faux et escroquerie et a été condamné le 17 février 2011 à 15 mois de prison ferme.
MINEFOP
6. Le Ministère des Enseignements Secondaires
Tableau 33: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESEC
Nature de
l’infraction
Détournement
de biens ou
deniers publics
Identification de
l’agent (nom et
prénom
Service/secteur
d’activités et
qualité/poste
occupé
Chefs
d’établissements
scolaires des Régions du Centre et
du Littoral
Proviseurs de
Lycées, Directeurs et Principaux de Collèges
Ateba Mathieu
Lycée d’Obala
Engolo Ebolo Marceline
Lycée de Sa’a
Kono Atangana
Dieudonné
Intendant au Lycée Technique
d’Ekounou
276
Motifs
Faux timbrage des
dossiers d’examen
2010-2011
Poursuites judiciaires
et date
Recours administratif
et recours gracieux
introduits par certains
Chefs d’établissements
Affaire pendante devant le Tribunal de
Grande Instance de la
Lékié à Monatélé
Grande Instance de la
Lékié à Monatélé
Distraction de
17.000.000 FCFA à
travers une simulation
de cambriolage
Poursuite judiciaire
engagée
Identification de
l’agent (nom et
prénom
Nature de
l’infraction
Balla Jacques
Violation des
dispositions
des marchés
publics
Service/secteur
d’activités et
qualité/poste
occupé
Directeur de
l’Entreprise dénommée Fling TP
et Prestataire de
Service au CES
d’AHALA
Entreprise Technologies Partners
International Et
SAGA Cameroun
Prestataire de
service du MINESEC
Etablissement
Bongam
Prestataire de
service de ‘ENIET
de Bengwi
NOVEMBRE 2012
Motifs
Poursuites judiciaires
et date
Falsification des documents ayant abouti à
un paiement indu
Saisine du Procureur
Général auprès du
tribunal de Grande
Instance du Mfoundi le
11/11/2011
Blocage des équipements didactiques
commandés pour un
montant de 412 millions
par l’Etat du Cameroun
et payé à 90%
Exécution partielle des
travaux de construction
après avoir perçu près
d’un milliard sur les
deux milliards dus
Affaire pendante devant la Chambre Administrative de la Cour
Suprême depuis 2009
Grande Instance de
Bengwi depuis 2009
7. Le Contrôle Supérieur de l’Etat
Tableau 34: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le CONSUPE
Affaire traitée
Détournement
deniers publics
(15.375.000F CFA)
Identification de
l’agent
Service/secteur d’activités
et qualité/ poste occupé
MINYONO VIANG
Régisseur au CONSUPE
TOKO Suzanne
Coaction et complicité de détournement de deniers publics
(764.881.397 F)
ENOPA Clovis
KANJOA Cyprien
SOUMELONG Pierre
Patrick
EKOUMA Alfred
MAMA Jacques BIA
SOKMAK Léon Paul
FOTSO Victor
encourues
Poursuite judiciaires et date
Enquête en cours en 2011
Cultivateur
Ménagère
Chauffeur au CONSUPE
Vigile au CONSUPE
Vigile à G4S
Commerçant
Vigile « Champion Security »
Vendeur de carburant
Chauffeur
277
Information judiciaire ouverte le
29.09.2011
NOVEMBRE 2012
8. Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Tableau 35: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINFOPRA
Affaire traitée
Corruption
Identification
(nom et prénoms
de l’agent)
BITOUTOU
Ferdinand
Service/secteur
d’activités et qualité/
poste occupé
Chef du service de la
formation
278
Enquête en cours
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE III
LES STATISTIQUES EN 2011
Les statistiques publiées dans ce rapport concernent les cas de corruption et des
infractions assimilées dressées par la CONAC (I), celles qui sont en rapport avec
l’évolution de ses effectifs (II) et les correspondances adressées aux administrations
publiques par la CONAC en 2011 (III).
I. LES STATISTIQUES CONCERNANT LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
Les statistiques dressées par la Commission Nationale Anti-Corruption en 2011
sont les suivantes :
-
-
du 1er janvier au 31 décembre 2011, la CONAC a reçu, en matière de
corruption et infractions assimilées, 1.247 requêtes et dénonciations,
en plus des 123 dossiers qui étaient en instance. A la fin de l’année 2011,
il restait à traiter 310 cas de corruption et infractions assimilées ;
en 2011 la CONAC a donc instruit 1.060 cas.
Tableau 36: Récapitulatif des cas de corruption et des infractions assimilées traités
par la CONAC en 2011 concernant les pratiques
Affaires traitées
Corruption
Détournement de biens
ou deniers publics
Violation des dispositions
des Marchés publics
Intérêt dans un acte
Concussion
Favoritisme
Trafic d’influence
Enrichissement injustifié
Participation dans une
affaire
Abus de fonctions
Conflit d’intérêt
TOTAL
Instances
des années
précédentes
Entrées
Année 2011
Instances au 31
Sorties
décembre 2011
55
925
719
261
23
158
153
28
12
32
36
08
13
00
02
15
00
36
05
04
26
00
48
04
05
38
00
01
01
01
03
00
00
02
01
01
02
01
123
49
10
1.247
47
09
1.060
04
02
310
N.B : (Instances des années précédentes + Entrées de l’année en cours) – Sorties de l’année en cours = Instances à la fin de l’année en cours
279
NOVEMBRE 2012
II. LES STATISTIQUES PAR RAPPORT A L’EVOLUTION DES EFFECTIFS DU
PERSONNEL DE LA CONAC
Entre 2008 et 2011, le nombre des cas de dénonciations reçues par la CONAC
est passé de 227 à 1.247. Soit un taux de progression de 449.34%. Force est également
de constater que le nombre de dénonciations est passé du simple au triple entre 2010
et 2011.
De toute évidence on peut affirmer sans risque de se tromper que la publication
du 1 Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2011 a suscité une progression exponentielle du nombre de dénonciations reçues à la CONAC.
er
Figure 1 : Graphe de l’évolution des cas de dénonciations
comparés aux effectifs de 2008 à 2011
1400
1247
1200
1060
1000
800
600
482
400
200
312
227
19
190
0
Entrées
ANNEE 2008
470
238
36
32
61
Sorties
ANNEE 2009
ANNEE 2010
Effectifs
ANNEE 2011
Figure2 : Courbe de l’évolution des cas de dénonciations
comparés aux effectifs de 2008 à 2011
1400
1247
1200
1000
1060
800
600
482
400
200
0
470
312
227
190
238
19
ANNEE 2008
Entrées
32
36
ANNEE 2009
ANNEE 2010
Sorties
280
61
ANNEE 2011
Effectifs
NOVEMBRE 2012
Entre 2008 et 2011, le nombre des cas de dénonciations reçues par la CONAC
est passé de 227 à 1.247. Soit un taux de progression de 449.34%.
Pendant cette même période, les effectifs du personnel ont évolué de 19 à 61
personnes, soit un taux de progression de 221 %
De toute évidence, on peut affirmer sans risque de se tromper que la publication
du Rapport 2008-2009-2010 sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun,
en 2011 a entraîné de manière croissante le nombre de dénonciations reçues à la CONAC.
Compte tenu de ce qui précède et en prévision de l’évolution des sollicitations
auxquelles la CONAC aura à faire face, il est vivement souhaitable que le texte organique soit remodifié et qu’il soit procédé au renforcement des effectifs et des capacités
de son personnel.
III. LES STATISTIQUES DANS LE CADRE DES ECHANGES AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Dans le cadre de son fonctionnement et des échanges qu’elle entretient avec les
autres administrations et institutions publiques, la CONAC relève que certaines d’entre
elles brillent par leur promptitude tandis que d’autres le sont moins.
Le tableau ci-après en donne une illustration suffisante.
N°
Ministères
01
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
Ministère de l’Administration Territoriale
et de la Décentralisation
Ministère des Transports
Ministère des Postes et Télécommunications
Ministère des Industries des Mines et du
Développement Technologique
Ministère de la Santé Publique
Ministère de la Communication
Ministère des Domaines et des Affaires
Foncières
Ministère du Développement Urbain et de
l’Habitat
Ministère de l’Education de Base
Ministère du Commerce
Ministère de la Fonction Publique et de la
Réforme Administrative
Ministère des Sports et de l’Education
Physique
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Correspondances
adressées
213
281
Réponses
reçues
Réponses
attendues
78
135
Pourcentage
des réponses
reçues
36,61
12
06
06
50
88
30
58
34,09
27
10
17
37,03
05
03
02
60
06
00
06
00
33
05
12
01
21
04
36,36
20
97
32
65
32,98
07
03
04
42,85
46
12
17
01
29
11
36,95
8,33
40
11
29
27,5
04
01
03
25
N°
Ministères
15
16
Ministère de l’Energie et de l’Eau
Ministère des Affaires Sociales
Ministère de la Promotion de la Femme et
de la Famille
Ministère de la Culture
Ministère de l’Environnement et de la
Protection de la Nature
Ministère des Forêts et de la Faune
Ministère de l’Elevage, des Pêches et des
Industries Animales
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de
l’Artisanat
Ministère des Finances
Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Ministère des Relations Extérieures
Ministère de l’Enseignement Supérieur
Ministère de la Recherche Scientifique et
de l’Innovation
Ministère des Travaux Publics
Ministère du Tourisme
Ministère des Enseignements Secondaires
Ministère de la Jeunesse
Ministère de l’Emploi et de la Formation
professionnelle
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
Ministère Délégué à la Présidence Chargé
du Contrôle Supérieur de l’Etat
Ministère Délégué à la Présidence Chargé
de la Défense Nationale
Délégation Générale à la Sûreté Nationale
Agence de Régulation des Marchés Publics
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
TOTAL
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
Correspondances
adressées
17
02
Réponses
reçues
Réponses
attendues
05
01
12
01
Pourcentage
des réponses
reçues
29,41
50
00
00
00
07
00
07
00
03
01
02
33,33
19
05
14
26,31
07
03
04
42,85
00
00
00
160
45
115
28,125
12
05
07
41,66
11
18
02
06
09
12
18,18
33,3
00
00
00
73
03
03
00
17
02
11
00
56
01
21,42
00
23,28
66,6
04
03
01
75
46
16
30
34,78
04
01
03
25
81
34
47
41,97
63
12
06
1157
22
05
01
382
41
07
05
775
34,92
41,66
16,66
33,01
14
282
NOVEMBRE 2012
NOVEMBRE 2012
Quatrième partie
LA COOPERATION AU SERVICE DE
L’ERADICATION DE LA CORRUPTION
La coopération a contribué à la lutte contre la corruption au Cameroun en 2011 à
travers les programmes, les projets et les partenariats.
Cette partie aborde la coopération nationale (Titre I) et la coopération internationale (Titre II).
283
NOVEMBRE 2012
Titre I
LA COOPERATION NATIONALE
Dans le cadre de la coopération nationale figurent les mécanismes institutionnels,
le partenariat technique et stratégique de la CONAC (Chapitre I) ainsi que les actions
du secteur privé et de la Société Civile (Chapitre II).
284
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LES MECANISMES INSTITUTIONNELS DE LA COOPERATION
Deux aspects sont abordés dans ce chapitre à savoir le partenariat public (I)et le
partenariat technique et stratégique (II).
I. LE PARTENARIAT PUBLIC ET LES MECANISMES INSTITUTIONNELS
A. La Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption (CNLCC)
La Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption a été créée le 19 novembre
2008 au siège de la CONAC sis au Palais des Congrès de Yaoundé. Elle a pour objectif de renforcer et de coordonner l'implication de la Société Civile, des Organisations
Non Gouvernementales et des communautés de personnes dans la lutte contre la corruption au Cameroun. La Coalition entend rassembler, le plus largement possible (en
termes de diversité culturelle, religieuse, professionnelle, politique, etc.) le plus grand
nombre d’acteurs pour former une bonne masse critique. Une trentaine de membres
ont pris part à ce lancement parmi lesquels figurent : des syndicats, des associations,
des leaders d'opinion, des militants des Droits de l'Homme, des institutions laïques ou
religieuses, des médias, etc.
La Coalition s’est engagée à accompagner la CONAC dans la mise en œuvre de
la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption.
1. Le Programme d’activités
Le Programme d’activités de la CNLCC, en cours d’application, est contenu
dans son Plan d’Action Triennal qui avait été élaboré puis validé le 20 juillet 2010.
2. Les actions menées sur le terrain
En 2011, ces activités ont principalement porté sur :
-
-
la sensibilisation et l’appui aux administrations publiques pour lutter efficacement contre la corruption ;
la formation des autres associations de la Société Civile aux techniques
comptables afin d’apporter la transparence dans la gestion des ressources
propres ainsi que celles issues des différents partenariats avec des instituions nationales et étrangères ;
l’organisation sur l’ensemble du territoire national d’une campagne de sensibilisation sur la transparence dans la gestion des finances publiques ;
l’organisation de sessions de formation sur les techniques d’investigation en
matière de lutte contre la corruption
285
-
NOVEMBRE 2012
la poursuite du processus de mise en place du label Probité ou « Probitas »
qui récompenserait celles des structures publiques, privées et de la Société
Civile se distinguant par des efforts de probité et de transparence.
B. Le partenariat avec les administrations publiques et les Grandes Ecoles
La CONAC a poursuivi en 2011 sa collaboration avec les administrations publiques (1) et signé des conventions de partenariat avec les Grandes Ecoles (2).
1. Le partenariat avec les administrations publiques
Conformément à la convention qui lie la CONAC au Ministère de la Jeunesse
(MINJEUN), le Président de la CONAC a procédé au lancement de la Semaine Nationale de la Jeunesse aux côtés du Ministre en charge des questions de la Jeunesse.
A cette occasion, il a remis au ministre un lot de documents de sensibilisation à
savoir l’Hymne National du Cameroun commenté en français et en anglais.
2. Le partenariat avec les Grandes Ecoles : le projet COSCO
La CONAC a signé en 2011, une convention de partenariat avec l’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique. Ce protocole définit une plateforme de collaboration
en vue d’instaurer les principes d’intégrité et de bonne gouvernance dans les concours
d’entrée ainsi que lors des examens internes à l’ENSP.
A travers le projet COSCO ou « Concours Sans Corruption », la CONAC et Polytechnique s’engagent à coopérer afin de collecter, développer, enrichir et analyser les
informations en leur possession concernant les faits ou les transactions suspectées
d’être en relation avec la corruption, dans l’optique d’assainir le processus de recrutement à Polytechnique ainsi que les formations qui y sont dispensées. A cet effet, la
collaboration s’articule autour d’une assistance technique apportée par la CONAC sur
les opérations de recrutement, de formation, de passage de niveau et d’examens de
sortie à Polytechnique.
La CONAC et Polytechnique échangeront de manière spontanée ou sur demande,
des informations et des expertises nécessaires à l’éradication des phénomènes de corruption à toutes les étapes du recrutement, de la formation et de la diplômation des
élèves et auditeurs de Polytechnique.
La CONAC s’engage à fournir à Polytechnique une assistance technique dans les
domaines ci-après :
-
l’élaboration, la sécurisation et l’administration des épreuves ;
la sécurisation des corrections et des résultats ;
les formations et l’éducation à l’intégrité ;
les techniques de lutte contre la corruption, etc.
286
NOVEMBRE 2012
C’est un projet-pilote de trois ans appelé à s’étendre à d’autres Grandes Ecoles.
II. LE PARTENARIAT STRATEGIQUE ET TECHNIQUE
D’autres mécanismes ont renforcé l’action de lutte contre la corruption au Cameroun en 2011
A. Le Projet CHOC « CHANGE HABITS, OPPOSE CORRUPTION »
Initié par la signature d'une Convention en 2007 entre le Cameroun et ses partenaires au développement, il a pour objectif principal de contribuer à une réduction significative de la corruption au Cameroun à travers un appui à la mise en œuvre des
projets décrits dans la composante « Politique et lutte contre la corruption » du Programme National de Gouvernance.
1. Le cadre du Projet : la convention Cameroun-PNUD
Le Projet CHOC s'inscrit dans le cadre du Programme National de Gouvernance
sous la coordination des Services du Premier Ministre. La décision politique de lancer
le Projet CHOC faisait suite d'une part à l'importance des enjeux de l'amélioration de
la gouvernance au Cameroun compte tenu de la position du pays dans les divers classements des institutions internationales et de la volonté du Gouvernement de lutter
contre le phénomène, d’autre part.
Au terme des clauses du Document de projet, les résultats escomptés du Projet
CHOC étaient les suivants :
-
une stratégie nationale de lutte contre la corruption est élaborée et mise en
œuvre;
la Convention des Nations Unies Contre la Corruption est mise en œuvre;
les institutions de lutte contre la corruption sont indépendantes et opérationnelles ;
la Société Civile est renforcée et capable de jouer un rôle effectif dans la lutte
contre la corruption.
Le choix de ces missions se justifie par le fait qu'elles présentent l'avantage
d'être véritablement orientées vers un processus d'appropriation de la lutte contre
la corruption par les parties nationales et d'inscrire le Projet CHOC dans une démarche d'accompagnement des acteurs nationaux. Son mode opératoire s'inscrit
davantage dans une perspective d'appui à l'appropriation des acteurs-cibles, de
renforcement de leurs capacités techniques dans sa mise en œuvre et de développement de synergies entre eux.
2. Les actions du Projet CHOC
Les activités du Projet CHOC se font suivant les approches définies cidessous.
287
NOVEMBRE 2012
a. Le coaching. Le coaching consiste à accompagner les acteurs-cibles dans leur
développement et dans le processus visant la réalisation de leurs missions.
b. La facilitation. L'une des difficultés rencontrées en matière de lutte contre la
corruption est le cloisonnement des initiatives et actions menées par les divers acteurs. En effet, les parties prenantes ne collaborent et ne s'informent pas assez mutuellement sur toutes les activités qu'elles mènent en la matière. Cela a pour conséquence de limiter l'impact de ces actions et d'avoir une incidence sur la perception de la corruption dans le pays. Dès Octobre 2009, l'une des actions majeures du
Projet CHOC était de contribuer au décloisonnement existant entre les institutions
et les organisations de lutte contre la corruption. Les actions de facilitation qui visent à renforcer la collaboration entre ces différentes parties prenantes vont se traduire essentiellement par des actions de Team Building et de Team development.
c. Le développement des outils et des méthodologies. Compte tenu de la complexité
et de la spécificité de la lutte contre la corruption et de la promotion de l'intégrité, le
projet CHOC va appuyer les parties prenantes dans leurs initiatives en matière de développement d'outils performants notamment dans la mise en œuvre de la SNLCC.
Cette dernière comporte des actions à court (2011-2012), moyen (2013-2014) et long
terme (au-delà de 2015). Parmi les actions à court terme, l'approche par les résultats
rapides (RRI) a été expérimentée dans les premières phases de mise en œuvre de cette
stratégie. Cette approche a pour objectif de faciliter la mobilisation des parties prenantes autour de l'impératif de lutte contre la corruption en donnant une visibilité concrète aux efforts fournis dans ce sens.
Compte tenu de leurs avantages, en termes de coût, de rapidité et d'impact, les
initiatives à résultats rapides (IRR) seront régulièrement utilisées par le Projet dans le
cadre de l'appui à la mise en œuvre de la SNLCC. Compte tenu des succès rencontrés
par les projets pilotes d'intégrité appuyés par le Projet CHOC, cette approche sera également utilisée clans le cadre de la mise en œuvre de la SNLCC.
d. Les formations. Elles constitueront l'outil par excellence du renforcement des capacités des parties prenantes, notamment la formation des acteurs-cibles dans la mise
en œuvre de la SNLCC au Cameroun. Si la lutte contre la corruption nécessite un véritable savoir-faire technique et l’expertise des différentes parties prenantes, compte tenu de l'ingéniosité des acteurs malveillants, la promotion de l'intégrité touche beaucoup plus le développement du savoir-être. Dans la mise en œuvre de la SNLCC, le
projet CHOC est amené à organiser toute une série de formations touchant ces 2 aspects du savoir, qu'il s'agisse de l'accompagnement des acteurs-cibles des secteurs ou
ceux des piliers.
e. Le plaidoyer. Il constitue aussi l'une des approches utilisées par le projet CHOC
pour remplir les missions qui lui sont assignées clans le cadre de l'appui à la mise en
œuvre et à la consolidation de la SNLCC. Ces actions de plaidoyer seront dirigées vers
les acteurs-cibles des Pouvoirs Publics, mais également vers ceux des autres piliers
d'intégrité.
288
NOVEMBRE 2012
f. Le conseil technique. D'une manière générale, le Projet CHOC est un projet d'assistance technique. En tant que tel, il joue pleinement ce rôle en délivrant des avis
techniques et/ou des expertises aux parties prenantes qui le sollicitent en matière de
LCC et de promotion de l'intégrité.
L’activité du projet CHOC en 2011 a consisté à assister les institutions nationales
de lutte contre la corruption, à apporter l’assistance technique aux Organisations de la
Société Civile ; à les accompagner dans le cadre renforcement des capacités avec des
formations spécifiques comme les techniques de coaching.
Par ailleurs, il a été aux côtés de la CONAC dans le cadre de l’élaboration de la
2e phase de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et de l’implémentation
de la SNLCC à travers la méthodologie dites de « Rapid Result Initiatives », c’est-àdire, des techniques pour évaluer les efforts de lutte contre la corruption en 100 jours.
Fruit de la coopération avec les bailleurs de fonds, ses actions efficaces sur le terrain
ont permis le rééchelonnement de ce programme initialement prévu pour 5 ans (20072012).
En plus des formations organisées au bénéfice des administrations publiques, des
associations et des membres de la CNLCC, le projet CHOC a accompagné la CONAC
dans l’élaboration de la phase 2 de la SNLCC à travers certaines actions concrètes :
-
-
le recrutement et mise à disposition des experts en LCC pour l’animation
des ateliers d’élaboration de la SNLCC;
l’appui technique dans la rédaction des stratégies sectorielles et de développement des piliers d’intégrité ;
l’appui technique dans la mise en œuvre du projet Concours Sans Corruption, ou « projet COSCO »
l’appui technique dans l’élaboration des Plans d’Actions et des budgets y relatifs dans le cadre de la mise en œuvre de la SNLCC dans les administrations, les Régions, les entreprises publiques et parapubliques ainsi qu’au
sein des organisations de la Société Civile ;
l’appui technique dans l’élaboration du Label Probité encore appelé Probitas.
B. Les Programmes CASC et PARG
Le programme de renforcement des capacités des structures de contrôle au Cameroun (CASC) est né en 2006 à la suite d’une convention entre le gouvernement et la
Fondation africaine de renforcement des capacités (Africa Capacity Building Foundation) basée à Harare au Zimbabwe.
En 2011, le CASC a appuyé l’action de la CONAC et d’autres institutions publiques au Cameroun telles que l’Assemblée Nationale, la Cour Suprême, le CONSUPE, l’ENAM, l’Institut National de la Statistique, le MINFOPRA à travers :
289
-
NOVEMBRE 2012
le renforcement des capacités opérationnelles par l’octroi des matériels informatiques et bureautiques ;
le financement de l’élaboration et l’édition des manuels de normes de procédures administratives et des manuels de l’usager ;
l’appui à l’élaboration du projet de loi portant répression des actes de corruption ;
les formations sur les techniques de lutte contre les divers crimes émergents
(cybercriminalité, etc.).
Quant au PARG (Programme d’Appui aux Réformes en matière de Gouvernance),
il a apporté son appui à la lutte contre la corruption au Cameroun à travers les actions
suivantes :
-
l’édition et la multiplication de la SNLCC ;
la traduction en anglais du document de la SNLCC ;
l’appui à la vulgarisation et la dissémination dudit document à travers des séminaires régionaux sur toute l’étendue du territoire ;
l’appui technique dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’actions régionaux de lutte contre la corruption dans le cadre e la mise en œuvre de la
SNLCC.
290
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LE SECTEUR PRIVE ET LES ORGANISATIONS
DE LA SOCIETE CIVILE
Sous l’égide du Business Challenge Account, un regroupement d’entreprises est
né pour s’inscrire dans l’action de lutte contre la corruption au Cameroun.
I. LA COALITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE CONTRE LA CORRUPTION
La Coalition des entreprises contre la corruption au Cameroun est une initiative
du Business Council for Africa. Elle vise à rassembler les entreprises camerounaises
pour :
-
le rejet de la corruption dans le milieu des affaires;
la promotion de l’éthique et de l’intégrité;
l’autorégulation en matière de corruption.
A. Le contexte de création
La Coalition des entreprises contre la corruption au Cameroun a lancé ses activités en 2011, animée de la ferme volonté de ses initiateurs de faire reculer ce fléau dans
le secteur des affaires face à ses effets destructeurs sur l’économie, le développement
et le bien-être de la Nation.
Les grandes convictions de cette Coalition reposent sur un ensemble de principes :
- les entreprises qui dépensent leur argent à pratiquer la corruption, au lieu de
développer des produits et services de grande qualité, sont vouées à progressivement perdre leur compétitivité ;
- à terme, une entreprise ne peut véritablement prospérer sans s’imposer des
principes et des pratiques appropriés en matière de responsabilité et de bonne
gouvernance.
La Coalition des entreprises contre la Corruption se propose d’agir avec intégrité
en refusant de poser des actes indus, notamment des paiements illégaux. Pour la Coalition, le succès commercial et l’intégrité devraient être inséparables. Les entreprises
membres de la coalition veilleront à ne jamais se rendre complices d’un acte de corruption (même par silence).Les entreprises membres de la coalition vont inspirer par
leur comportement exemplaire, partout où elles agiront.
291
NOVEMBRE 2012
B. La mise en œuvre de la Coalition
Les membres de la Coalition se proposent d’agir en véritables agents de changement.
Ils projettent leurs actions dans un but bien défini :
-
regrouper par un engagement formel un nombre d’entreprises dûment établies
et désireuses de mener activement et publiquement la lutte contre la corruption au Cameroun ;
adopter un Code de Conduite des Affaires rigoureux applicable à chaque
membre de la coalition, un Protocole d’Audit devant mesurer périodiquement
le degré de conformité au code dans les standards ISO 9000 ;
bâtir un partenariat sûr avec le Gouvernement et garantir le patronage des
pouvoirs publics pour cette initiative.
La Coalition devra s’assurer que ses activités s’inscrivent en droite ligne de la
Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption coordonnée par la CONAC.
Elle a défini des règles claires pour permettre une mise en œuvre cohérente des
activités de la coalition à savoir :
-
-
chaque entreprise adhérente souscrit au Code de conduite et au Protocole
d’Audit par une résolution de ses organes dirigeants (Conseil
d’Administration ou à la limite une décision formelle du Comité de Direction) ;
le Directeur Général de chaque entreprise participante s’engage à être personnellement le principal promoteur du code au sein de son entreprise ;
au nom de la coalition, un organisme indépendant local ou international sera
retenu en qualité d’auditeur du degré de conformité au code (Transparency International, Bureau VERITAS, Lloyds…) ;
le résultat de l’audit de conformité au code conditionnera le maintien au sein
de la coalition des membres, à terme.
1. Les mécanismes d’adhésion
Elle a dégagé un certain nombre de mécanismes pour y adhérer ou coopter des
membres :
-
le groupe de base sera constitué d’office des entreprises membres du BCA, initiatrice de la coalition ;
les entreprises déjà membres vont promouvoir le Code de Conduite des Affaires
en en faisant un pré-requis pour établir une relation d’affaires avec des fournisseurs, consultants et autres contractants ;
les entreprises membres vont promouvoir l’idée de la coalition parmi leurs pairs
des mêmes secteurs d’activité ;
de nouveaux membres seront ainsi intégrés à la coalition.
292
NOVEMBRE 2012
2. L’élaboration d’un Code de la Coalition des entreprises
Le but de ce document est de définir un corpus de règles et de principes auxquels
les entreprises devront s’astreindre comme base minimale de leur adhésion à la coalition anti-corruption. Il servira aussi de référence pour le développement de programmes d’intégrité internes aux entreprises, les audits et les évaluations.
Il est entendu que, tout en restant conforme à l’esprit du document de référence,
chaque entreprise intéressée par la coalition garde la latitude d’élaborer un code de
conduite individuel reflétant les circonstances particulières de son secteur d’activités.
Toutefois, la conformité aux principes ici énoncés va aider les entreprises de la
coalition à vivre leurs engagements éthiques dans la pratique, tout en acceptant d’être
comptables de leurs actes quotidiens.
Les principes de base du Code se résument en ces points :
-
-
-
-
le respect total, dans l’esprit et dans la lettre, des lois et règlements en vigueur dans le pays ; cette exigence s’appliquant à l’entreprise, à chacun de
ses employés ainsi qu’à tous ceux qui agissent au nom de l’entreprise ;
le refus absolu de tout paiement illégal ainsi que tout acte d’influence indue,
peu importe l’enjeu ou l’intérêt à défendre ; aucun employé ni aucune personne agissant au nom de l’entreprise ne doivent offrir ou recevoir des
paiements indus ;
le traitement des partenaires et fournisseurs avec justice et l’exigence de
remplir toutes les obligations à leur égard sans conditions préalables indues ;
les entreprises de la coalition devront avoir des critères clairs de mesure de
la qualité de la relation avec les partenaires et les fournisseurs ;
le traitement des employés avec justice et respect en leur assurant un environnement de travail sain et sécurisé, sans discrimination ni harcèlement ;
la mise de ses produits et services sur le marché avec responsabilité sans faire de publicité mensongère et donner aux consommateurs l’opportunité de
faire un choix éclairé ; s’assurer en tout temps que les produits et services
fournis ne présentent aucun danger et toujours indiquer avec clarté les modalités d’un usage sécurisé des produits mis sur le marché ;
la saine compétition en évitant de conclure des deals non-conformes aux règles de la saine concurrence ; respecter strictement les lois et règlements relatifs aux collusions entre entreprises (exemple: les ententes sur les prix…) ;
le comportement juste et responsable de l’entreprise membre de la coalition
à l’égard de la société à travers l’apport de réponses appropriées aux appels
de la communauté, dans un esprit authentique d’engagement citoyen ;
le respect de manière convenable des obligations envers les investisseurs et
les actionnaires par la mise à la disposition, en temps convenu, des rapports
et autres informations sur la vie de l’entreprise aux instances qui les requièrent légitimement.
293
NOVEMBRE 2012
II. LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE
A. Les synergies sectorielles des OSC dans la lutte contre la corruption au Cameroun
1. L’environnement juridique et organisationnel des OSC au Cameroun
C’est pendant les années 1980-1990 que la Société Civile camerounaise a commencé à s’affirmer comme acteur à part entière dans le paysage politique et social.
Cette évolution a été favorisée par l’adoption de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990
sur la liberté d’association. Entre 1990 et 2000, les OSC ont proliféré au Cameroun de
telle sorte qu’en 1998, on dénombrait près de 100.000 associations. Dans la même
lancée, la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales (ONG) a été adoptée.
Dans un souci de structuration, les OSC se sont organisées à plusieurs niveaux :
-
-
les OSC de premier niveau, constituées de Groupes d’Initiative Commune
(GIC) et des regroupements de GIC, cette catégorie d’OSC est régie par
la loi n°92/006 du 14 août 1992 relative aux coopératives et aux GIC. On
estime à 90.000 environ le nombre de GIC au Cameroun ;
le deuxième niveau est constitué d’Associations réglementées par la loi
n°90/053 du 19 décembre 1990, et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) régies par la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 ;
le troisième niveau est constitué de regroupements par thématique des organisations de premier ou de deuxième niveau ;
le quatrième niveau est constitué de Plateformes.
A partir du troisième niveau, on parle de Réseaux. Au Cameroun, les réseaux ne
sont régis par aucune loi et agissent par regroupements thématiques. C’est le cas de
Dynamique citoyenne, organisation de troisième niveau spécialisée dans le suivi des
politiques publiques et des stratégies de coopération.
Cette OSC est un reflet de la diversité d’organisations issues des différentes familles d’acteurs de la Société Civile camerounaise (ONG et associations, syndicats,
organisations confessionnelles) des dix régions. L’objectif global de Dynamique Citoyenne est d’obtenir une implication effective de la Société Civile dans le débat public à travers le suivi indépendant des politiques publiques et des stratégies de coopération.
2. L’état des lieux de la Société Civile du Cameroun
La SC est caractérisée par une diversité d’acteurs. On y retrouve des Organisations Non Gouvernementales, les syndicats et les confessions religieuses. Selon le
Programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile (PASOC), les groupes
d’acteurs travaillent sur plusieurs thématiques. Cependant ils ne se positionnent pas
spécialement ou uniquement dans le cadre de la lutte contre la corruption. Mais, dans
294
NOVEMBRE 2012
les faits, chaque groupe thématique dénonce dans le cadre de ses activités des actes de
corruption. Il arrive souvent que les dénonciations soient portées par une organisation
dans le cadre d’un Réseau.
La volonté de l’Etat de mettre un accent particulier sur la lutte contre la corruption va également favoriser la focalisation des OSC sur cette thématique dans le but de
mieux combattre ce fléau.
3. La place et les actions des OSC du Cameroun dans la lutte contre la corruption
Les pouvoirs publics se sont fixé pour objectif de faire du Cameroun un pays
émergent d’ici à l’horizon 2035. L’atteinte de ces objectifs est conditionnée par
l’amélioration de la gouvernance.
Des organisations de la Société Civile dénoncent souvent la corruption dans divers secteurs de la vie nationale. Elles le font à l’appui de ce qu’elles considèrent à
leur niveau comme des éléments de preuve. On peut citer à titre d’exemples les dénonciations faites par « Voies Nouvelles», une organisation de la Société Civile camerounaise dans le domaine de l’éducation.
Le COSADER (Collectif des ONG pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural) a, pour le compte de Dynamique Citoyenne, mené en 2011 un suivi indépendant sur le Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA). Outre le cadre
institutionnel peu favorable à ce programme, l’étude a révélé des actes de corruption et
d’atteintes à la Fortune publique à travers la distraction des subventions au détriment
des bénéficiaires.
B. La pratique du réseautage et la lutte contre la corruption
Par leur diversité et celle des domaines dans lesquels elles travaillent, les OSC
couvrent l’ensemble du territoire et interviennent dans tous les secteurs d’activités de
la vie sociale. Leur efficacité serait visible s’il y avait une mutualisation de leurs actions.
1. Les enjeux d’une mise en réseau des Organisations de la Société Civile
La corruption gangrène la société camerounaise dans tous les domaines. Trois
raisons ont été identifiées pour la constitution des OSC en réseau :
-
le besoin d’influencer les politiques ;
le décloisonnement des acteurs ;
le besoin d’efficacité et de résultats.
a. Le besoin d’influencer les politiques
La stratégie la plus adoptée pour influencer les politiques est celle du plaidoyer
dont les résultats commencent à se faire sentir, un indicateur intéressant étant
l’existence d’avant-projets de loi initiés par la Société Civile dans divers domaines.
295
NOVEMBRE 2012
Les éléments suivants limitent la diligence de l’Etat :
-
-
les lenteurs administratives qui ne permettent pas de transmettre à temps
des informations aux autorités compétentes ;
l’inexistence dans les Régions des démembrements de certaines structures
de contrôle tels que la CONAC et le Contrôle Supérieur de l’Etat ; à ce niveau, il y a souvent des complicités entre les différents acteurs intervenant
dans l‘exécution des marchés publics ;
le déficit d’information des populations censées bénéficier des projets ou
des programmes.
b. Le décloisonnement des acteurs de la SC
Il est fréquent que les acteurs de la SC agissant, dans un même secteur d’activités
ou dans des secteurs voisins et liés, ne se connaissent pas. Il est vrai que dans des OSC
telle que Dynamique Citoyenne, la plateforme travaille avec les syndicats à développer
des positions communes. Mais la visibilité serait meilleure s’il y avait un portail
unique représentatif de la Société Civile dans tel ou tel domaine précis.
Les raisons suivantes sont avancées pour expliquer des difficultés dans la circulation de l’information :
-
l’insuffisance de connectivité des OSC ;
le manque de charisme des responsables des OSC.
c. Le besoin d’efficacité et de résultats
Au cours de la consultation sur l’efficacité du développement des OSC tenue à
Yaoundé du 29 au 30 avril 2010, les OSC issues de ces différents réseaux et plateformes des 10 régions se sont accordés sur un certain nombre de principes devant guider leurs actions, parmi lesquels :
- la responsabilité et l’engagement vis-à-vis de la base pour une action centrée sur la promotion des droits humains ;
- la participation ;
- la recherche du dialogue structuré avec les pouvoirs publics à tous les niveaux ;
- le travail en réseau ;
- la tolérance et le respect mutuel ;
- la reconnaissance du leadership ;
- la gestion transparente ;
- la redevabilité ;
- l’indépendance vis-à-vis des politiques et des partenaires.
Plusieurs tentatives de mise en réseau d’une plateforme de la Société Civile ont
eu lieu. La mise en place de la Plateforme Nationale de la Société Civile du Cameroun
(PLANOSCAM) en 2011 est un aboutissement d’un long processus. Bien que toutes
296
NOVEMBRE 2012
les OSC n’aient pas encore adhéré à cette organisation de quatrième niveau, elle permet néanmoins de constituer un portail unique.
2. Dynamique Citoyenne, un exemple de réseau regroupant des OSC de lutte contre la
corruption
a. L’organisation de Dynamique Citoyenne
A l’origine, un premier groupe de travail thématique restreint s’était créé en janvier 2005 afin de structurer la participation et d’enrichir la contribution de la Société
Civile au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi/évaluation du DSRP
(Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté). La réflexion au sein de ce
groupe a porté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi indépendant
du DSRP et de mobiliser la Société Civile, au-delà de ce groupe restreint, sur le suivi
des politiques publiques en général. Ces objectifs ont été atteints au cours de l’atelier
d’Ombé II qui s’est déroulé les 6, 7 et 8 juillet 2005 dans la province du Sud-Ouest du
Cameroun, sous le thème « Contribution de la Société Civile camerounaise à la mise
en œuvre, à l’analyse et au suivi-évaluation du DSRP ».
A l’issue de cet atelier, les OSC participantes se sont constituées en un réseau national qui baptisé plus tard « Dynamique Citoyenne ».
Ce réseau a été lancé officiellement les 9 et 10 décembre 2005 à Yaoundé. Il est
présent sur l’ensemble du territoire et doté d’une charte qui a été réactualisée en 2009.
En 2011, Dynamique Citoyenne comptait 150 membres repartis comme suit :
Régions
Littoral
Sud Ouest
Centre
Sud
Est
Ouest
Nord Ouest
Extrême-Nord
Nord
Adamaoua
Total
Membres
28
12
18
14
07
16
13
07
15
20
150
Point Focal
Codas Caritas (Elizabeth Mekougou)
Lukmef (Christian Tanyi)
Synattel (Noa Mvogo)
Jeurac (Felix Obam)
Emploi sur (Francis Kambang)
Onaped (Augustin Ntachamande)
Cattu (Nkwenti)
Acdev (Mahmoudou Abdoul Kadiri)
Cap-padu (Alama Baledjoum)
Cosca (Madame Ousmanou)
b. La stratégie de DC dans la lutte contre la corruption
Le réseau organise depuis l’année 2008 un suivi de l’exécution du budget
d’investissement public dans un domaine précis. A la suite, les résultats sont présentés
aux parlementaires. Parfois, les résultats desdits suivis sont utilisés par les députés lors
des questions orales aux membres du Gouvernement pour dénoncer la corruption dans
certains secteurs.
297
NOVEMBRE 2012
La stratégie de Dynamique Citoyenne suppose une certaine connaissance de
l’organisation et du fonctionnement de l’Etat. Une connaissance qui manque à une
bonne catégorie des ONG et autres OSC qui agissent au Cameroun, surtout en milieu
rural. De plus, il serait onéreux pour une OSC qui a sa base à Kousséri de se déplacer
pour Maroua ou Yaoundé dans le seul but de venir dénoncer la corruption sachant que
pour la plupart, elles ne bénéficient pas de subventions et leur fonctionnement est assuré par les fonds privés des promoteurs. Par contre, une organisation qui a des relais
pourrait documenter les preuves sur le plan local et les faire acheminer pour exploitation par des autorités compétentes.
3. La Commission Indépendante Contre la Corruption et la Discrimination (COMICODI)
La COMICODI est une structure de la Société Civile qui a diversifié ses actions
sur le terrain au courant de l’année 2011.
Dans les deux secteurs qui caractérisent sa spécialisation, elle a mené principalement des enquêtes sur le secteur des transports routiers, dans le service des impôts,
dans les établissements scolaires et universitaires. A chaque fois, elle a interpellé les
administrations publiques, les structures spécialisées dans le cadre de leurs investigations et des améliorations perceptibles ont pu être notées.
La COMICODI note aussi, pour le déplorer, la forte discrimination qui persiste
au sein de certaines structures sociales de même que dans le cadre de l’égal accès aux
fonctions publiques et aux postes de responsabilité. Le même constat est fait en ce qui
concerne l’entreprise privée et les confessions religieuses où règnent le favoritisme et
non le mérite et la compétence professionnelles. Pour corriger cet état de choses, elle
penche plutôt pour une plus grande sensibilisation de tous sur les conséquences d’un
tel phénomène sur la solidarité nationale et le développement global.
Par ailleurs, la COMICODI tire la sonnette d’alarme sur le phénomène impuni du
trafic des êtres humains. C’est par sa témérité qu’il a été révélé au grand jour l’affaire
de vol de nouveau-né dans un Centre hospitalier dans ce qui a été appelé l’affaire Vanessa TCHATCHOU.
Cette ONG reste très active dans le cadre des dénonciations des actes de corruption, des infractions qui y sont liées et surtout des pratiques discriminatoires notoires
présentes dans tous les secteurs de la vie sociale. Elle a une méthodologie appréciable
et une approche spécifique s’appuyant sur la recherche des faits (fact findings) et du
home field reporting qui focalise l’attention sur les cas concrets d’abus, de détresses et
de mesures prises pour affronter l’adversité, cultiver le dialogue, obtenir des changements d’attitude en proposant des solutions structurelles.
La COMICODI projette de réunir dans un livre blanc l’ensemble des solutions
qu’elle a proposées pour lutter contre la corruption et la discrimination au Cameroun
dans chaque secteur et concernant la plupart des organes de l’Etat et de la République.
298
NOVEMBRE 2012
Titre II
LA COOPERATION INTERNATIONALE
La coopération internationale s’est révélée comme un outil important dans le
cadre de la lutte contre la corruption en 2011. En organisant des missions
d’information et de sensibilisation en Afrique et dans le reste du monde sur les efforts
de lutte contre la corruption au Cameroun, la CONAC s’est résolument inscrite dans la
mouvance des prescriptions de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption,
de son appropriation et de son internalisation.
Dans cette partie, il faut relever l’abondante activité des missions de sensibilisation et de communication déployée par la CONAC sur le plan international, sans
omettre de relever la présence fort significative et la participation très remarquée dans
les lieux où se prennent les décisions en matière de lutte contre la corruption (Chapitre
I). Cette vitalité a culminé avec la signature du tout premier accord de partenariat
(Chapitre II) entre la CONAC et le Service Central de Prévention et de la Corruption
de France (SCPC).
299
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE I
LES MISSIONS D'INFORMATION ET LA PARTICIPATION
AUX RENCONTRES INTERNATIONALES
La CONAC a effectué des missions d’information (I) et a participé aux rencontres internationales (II) dans le cadre de son programme d’activités.
I. LES MISSIONS D'INFORMATION
Les missions d’information s’inscrivent dans la dynamique de « faire connaître,
faire savoir et explorer les opportunités ».
M. Dieudonné MASSI GAMS, alors Vice-Président de la CONAC, a conduit une
mission d'information, de communication et de sensibilisation en Europe, du 12 au 26
mars 2011. Celle-ci, dont le but était de promouvoir l'image du Cameroun et de s'imprégner de l'expérience des pays visités en matière de lutte contre la corruption, a
amené la délégation de la CONAC en France, Grande Bretagne, Allemagne et Belgique où elle a eu des contacts et des séances de travail avec les milieux d'affaires opérant au Cameroun, des ONG à vocation internationale, des personnalités mondialement
connues dans le domaine de la bonne gouvernance et la diaspora camerounaise.
C'est ainsi que la délégation a rencontré, entre autres, les responsables du Conseil Français des Investisseurs en Afrique (CIAN), du Service Central de Prévention de
la Corruption (SCPC), du MEDEF, de l'OIF (Organisation Internationale de la Francophonie), du Secrétariat du Commonwealth, de la Serious Organised Crime Agency, de
l'AntiCorruption and Counter Fraud, de Transparency International et des parlementaires comme EVA Joly.
L'ouverture de chaque rencontre était marquée par une communication du VicePrésident de la CONAC axée sur la ferme volonté du Chef de l’Etat camerounais de
lutter contre la corruption et sur la présentation des instruments d'éradication de ce
fléau que sont :
-
la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLCC) ;
le Programme National d'Education à l'Intégrité (PNEI) ;
la Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption (CNLCC) ;
l'Antenne d'Intervention Rapide (AIR).
Les questions récurrentes concernaient l'indépendance de la CONAC, son efficacité, la mise en œuvre de la SNLCC, le vote de la loi anti-corruption et la déclaration
des biens (cf. Article 66 de la Constitution du Cameroun).
300
NOVEMBRE 2012
A. La mission auprès des Organisations Internationales et des grandes personnalités impliquées dans la lutte contre la corruption
1. La mission auprès des Organisations Internationales
a. L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF)
La mission de la CONAC a rencontré M. HUGO SADA, Délégué à la Paix, à la
Démocratie et aux Droits de l’Homme, M. Georges NGUEFANG, Responsable de
Projet Transitions et Sorties de crises et Mme Patricia HERDT, Responsable de Projet
à l’OIF. Ces personnalités ont reconnu que la CONAC est un modèle de bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption dans la sous-région de l’Afrique Centrale et peut être sollicitée pour transmettre son expertise à d’autres pays.
L’option prise par la CONAC d’entrer en contact avec l’OIF se justifie à plusieurs titres. La Francophonie est une organisation politique qui rassemble 55 pays
ayant la langue française en partage. Elle est très active dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche et de la défense des droits de l’homme. Sa mission
principale est de défendre et de promouvoir la culture française dans le monde, notamment grâce à des programmes d’alphabétisation, de coopération scientifique et
d’aide à la diffusion. En utilisant le réseau de la Francophonie, la CONAC espère faire
entendre auprès de 200 millions de personnes dans le monde qui sont capables de
comprendre le français, les efforts que fournit le Cameroun pour combattre la corruption et faire venir les investisseurs dans notre pays.
b. La rencontre auprès du Secrétariat du Commonwealth
La délégation de la CONAC s’est également rendue du 16 au 18 Mars 2011 à
Londres en Grande-Bretagne pour rencontrer M. Mark J.GUTHRIE, Conseiller Juridique au Secrétariat du Commonwealth qui s’est dit impressionné de voir que le Cameroun prend ses responsabilités dans la lutte contre la corruption et s’engage à aider
la CONAC surtout dans le renforcement des capacités de ses cadres.
Le Commonwealth est une association d’États issus de l’Empire britannique et
ayant en partage la langue anglaise qui est, selon l’UNESCO, la 2e langue la plus parlée dans le monde (11,5% de la population mondiale) après le Chinois (20,9%). C’est
un vaste réservoir d’investisseurs pour notre pays qui est l’un des rares au monde à
avoir comme langues officielles le français et l’anglais. La coopération avec ce grand
regroupement place le Cameroun au carrefour d’un développement économique assuré.
2. Les échanges avec des personnalités mondialement impliquées dans la lutte contre la
corruption
Cette mission a rencontré des personnalités à la renommée avérée en matière de
lutte contre la corruption dont l’action peut influencer certains processus de prises de
décision. C’est ainsi que la CONAC a eu des échanges fructueux avec :
301
NOVEMBRE 2012
 du 23 au 25 Mars 2011 à Bruxelles en Belgique
-
-
-
Mme Eva Joly, Député au Parlement Européen ; elle a suggéré à la CONAC
de s’intéresser aux conséquences de la corruption dans le domaine de la santé et
trouve nécessaire d’améliorer le système judiciaire du Cameroun ; elle a invité
la CONAC à travailler avec des pays tels que le Kenya ou le Nigeria et de contacter la Banque Mondiale pour le rapatriement des biens ;
Mme Francesca MOSAC, Directrice Chargée des questions de gouvernance à la
Direction Générale du Développement et de la Coopération de la Commission
Européenne ; elle a apprécié la volonté politique au plus haut niveau de lutter
contre la corruption au Cameroun et recommandé à la CONAC d’œuvrer pour
le vote de la loi anti-corruption et l’implémentation de l’article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens et avoirs ;
M. André FLAHAUT, Président de la Chambre du Parlement Européen ; il a
émis des réserves quant à l’utilisation de la ligne verte à cause des dérapages et
a découvert avec intérêt le travail fait par la CONAC ; il a promis de continuer à
travailler avec la CONAC.
B. La mission auprès des institutions étatiques spécialisées
Des structures et des personnalités du monde politique et du monde des affaires
ont été informées de l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun et sur des perspectives y relatives.
1. La rencontre avec les personnalités des institutions et structures de France
 Du 14 au 15 mars 2011, il s’agit de :
- Mme Pauline CARMONA, Chef de la Mission de la Gouvernance Démocratique au Quai d’Orsay au Ministère des Affaires Etrangères ; elle s’est dite
impressionnée par le travail fait par la CONAC et trouve nécessaire d’assainir
le climat des Affaires ; elle a promis l’assistance de la France au Cameroun
pour le renforcement du Guichet Unique et s’est engagée à faciliter la visibilité
de la CONAC auprès d’autres structures françaises ;
- M. François BADIE, Chef du Service Central de la Prévention de la Corruption de France et M. Lionel BENAICHE (Secrétaire Général) ; il y a eu la
promesse de la signature d’un accord de partenariat avec la CONAC prévue à
Yaoundé avec un début des formations à Paris et à Yaoundé avant la fin de
l’année 2011 ;
- M. Alexandre VILGRAIN, Président et M. Anthony BOUTHELIER, Président
Délégué du Conseil des Investisseurs Français qui n’étaient pas informés de
l’existence de la CONAC; déplorent la mauvaise image du Cameroun en matière de corruption auprès des entreprises françaises et ont pris l’engagement de
faire connaître la CONAC auprès des entreprises françaises exerçant au Cameroun et envisagent un partenariat à l’avenir ; ils ont suggéré l’institution des
points focaux de lutte contre la corruption dans toutes les structures et la valorisation de celles qui respectent l’éthique et la promotion de l’intégrité ;
302
NOVEMBRE 2012
- M. Philippe GAUTHIER, Directeur MEDEF International et M. Guilhem
BATLLE, Chargé de Mission/Afrique sub-saharienne, du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF);
- Mme Sylvie du CHAXEL, Directrice Générale de la Maison de l’Afrique et
Mme Pascale CAUX, Chargée de Mission/Afrique sub-saharienne à la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris qui se sont engagées à donner des informations sur la CONAC aux entreprises françaises et ont promis
d’orienter vers la CONAC celles qui sont victimes de la corruption au Cameroun.
2. La rencontre avec les responsables des structures de Grande-Bretagne, d’Allemagne
a. Du 16-18 Mars 2011 à Londres en Grande-Bretagne, il s’agissait de :
-
-
-
M. Colin WOODCOCK, Manager Principal de Techniques de Crime et Fraude
à l’Agence Contre le Crime Sérieux Organisé (SOCA) ; celui-ci trouve important de démanteler les réseaux de la Corruption ; de travailler avec les pays
africains qui ont réussi à faire reculer la corruption et à mettre sur pied des réseaux nationaux forts pour lutter contre la corruption ; de récupérer tous les
biens acquis à travers la corruption et enfin la nécessité d’avoir une forte loi anti-corruption ;
M. Rock SHOOTER, Directeur du Département de Développement International (DFID) qui a promis de mettre la CONAC en lien avec d’autres structures spécialisées dans la lutte contre la corruption et envisage une possibilité de
coopération dans le domaine de la formation à travers le MINREX ;
M. Louis ALBOSH, Chef de la Lutte Contre la Corruption et la Fraude au Département Intérieur de l’Unité de Sécurité et de Lutte Contre la Corruption ; il a promis de mettre la CONAC en relation avec d’autres structures spécialisées dans la lutte contre la corruption et de la soutenir à travers le HautCommissariat de Grande-Bretagne à Yaoundé.
b. Du 19 au 22 Mars 2011 à Berlin en Allemagne
-
M. Peter EIGEN, Fondateur de Transparency International (TI) au Secrétariat
International de Transparency International; Mme Huguette LABELLE,
Présidente de Transparency International ; Maître Akere MUNA, Vice-Président
de TI ; M. Cubus de SWARDT, Directeur Exécutif de TI ; Mme Helle DOSSING, Point Focal Cameroun à TI ; Mme Chantal UWIMA, Chargée de
l’Afrique et du Moyen Orient à TI ; toutes ces personnalités ont présenté la nécessité d’une loi anti-corruption et celle de doter la CONAC de la force de
poursuites judiciaires ; ils reconnaissent la volonté politique du Gouvernement
et l’engagement de la CONAC à lutter contre la corruption ; ils envisagent un
partenariat entre la CONAC et Transparency International Cameroun et ont assuré que les efforts faits aujourd’hui seront ressentis dans l’Indice de Perception
de la Corruption en 2012 ; ils proposent un renforcement du site Web de la
CONAC enfin, ils suggèrent d’informatiser les processus de paiement des taxes
(Douanes, Impôts) et de faire connaître les conséquences des actes de corruption à travers des émissions radiodiffusées et télévisées ;
303
-
-
NOVEMBRE 2012
M. Walter LINDER, Ambassadeur, Directeur Général des Affaires africaines au
Bureau Fédéral des Affaires Étrangères Allemand et Tim BITTIGER, Directeur Régional Afrique Francophone au Secrétariat International, Initiative
pour la Transparence dans les Industries Extractives ; ils ont recommandé à
la CONAC d’inciter le Gouvernement camerounais à se conformer à l’Initiative
pour la Transparence dans les Industries Extractives ;
M. Hartwig FISCHER, Député, membre du Comité des Affaires Etrangères et
du Comité de Coopération et de Développement Economique au Parlement
Allemand (Deutsche Bundestag) ; il dit avoir trouvé la CONAC convaincante
dans ses présentations et s’est proposé d’œuvrer à lui trouver des partenaires ; il
a évoqué la possibilité pour l’Allemagne d’aider le Cameroun dans le domaine
de la Certification de ses minerais.
A toutes les étapes, la mission de la CONAC a enregistré les préoccupations des
interlocuteurs autour des questions suivantes :
- l’indépendance de la CONAC ;
- son financement ;
- les Travaux Publics ;
- la loi anti-corruption ;
- la déclaration des biens et avoirs ;
- le rapatriement des biens ;
- la petite et la grande corruption ;
- la capacité de la CONAC à initier des procédures judicaires ;
- la transparence dans le recrutement spécial de 25.000 Camerounais à la Fonction publique.
De même, la diaspora camerounaise a souhaité la création d’une Cellule de lutte
contre la corruption au sein des Ambassades du Cameroun à l’Etranger et demandé des
copies de l’Hymne National.
II. LA PARTICIPATION AUX RENCONTRES INTERNATIONALES
Dans ce cadre, la CONAC a participé à des rencontres internationales en Afrique
(A), en Europe (B) et en Asie (C).
A. En Afrique
1. La réunion des experts anti-corruption tenue les 13 et 14 janvier 2011 au Malawi
Les 13 et 14 janvier 2011, à Lilongwe au Malawi, se sont réunis les experts africains anti-corruption. Cette rencontre avait pour but de faire découvrir et comprendre
l'Initiative BAD/OCDE provoquée par les pratiques de corruption introduites par les
agents publics étrangers dans les transactions commerciales ou de développement économique et social.
304
NOVEMBRE 2012
L'Initiative BAD/OCDE a pour objectif l'éradication de la corruption dans le milieu des affaires afin de créer un environnement propre à attirer les investisseurs et à
promouvoir une croissance rapide et durable en Afrique.
A cet effet, les Etats africains doivent accentuer leurs efforts, fédérer leurs énergies, partager leurs expériences et améliorer l'intégrité dans tous les secteurs d'activités.
2. La 1ère Conférence régionale du Commonwealth des Chefs d'Agences africaines de lutte
contre la corruption tenue à Gaborone (Botswana), du 23 au 26 mai 2011
Dix-huit Etats ont participé à cette rencontre, à savoir: le Botswana, le Cameroun, le Ghana, le Kenya, le Malawi, les Iles Maurice, la Sierra Léone, la République
d'Afrique du Sud, le Swaziland, l'Ouganda, la Zambie, le Nigéria, la Tanzanie, le Lesotho, le Rwanda, la Gambie, la Namibie et le Mozambique.
L'objectif de la conférence était:
-
le partage d'expériences entre les différents Chefs d'Agences de Lutte
contre la Corruption dans le Commonwealth ;
l'information sur les bonnes pratiques de cette organisation.
Les exposés, présentés par les experts du Commonwealth et les délégués des
Agences de Lutte contre la Corruption ont porté sur les thèmes suivants :
-
les approches de contrôle de la corruption : le rôle des institutions de
surveillance;
la question de l'éthique et des valeurs professionnelles;
de l'individuel au collectif: une stratégie clé pour combattre la corruption ;
les problèmes actuels rencontrés par les Agences de Lutte contre la
Corruption et les bonnes pratiques dans le Commonwealth;
l'apport du Royaume Uni;
la détection de la fraude.
On peut en retenir que :
-
la Grande-Bretagne exerce des pressions sur les Etats en vue de lutter
contre la corruption et les soutient dans le recouvrement des avoirs volés;
la dénonciation, la protection du dénonciateur et les dispositions constitutionnelles sont des moyens importants de lutte contre la corruption,
de même que le renforcement des capacités financières, matérielles et
humaines des organismes chargés de combattre ce fléau;
305
NOVEMBRE 2012
3. La Conférence des Institutions Africaines de Lutte contre la Corruption au Burundi
La Conférence des Institutions Africaines de Lutte contre la Corruption, organisée par la République du Burundi, s'est tenue à Bujumbura, du 20 au 22 juin 2011.
Les objectifs de cette conférence étaient :
-
la mise en place d'une Association Africaine des Institutions de
Lutte contre la Corruption;
le renforcement de la coopération entre les institutions de Lutte
contre la Corruption ;
le développement de la coopération judiciaire en matière de lutte
contre la corruption;
la création des centres de recherche et de formation en matière de
corruption et autres infractions économiques;
la sensibilisation sur la nécessité de la ratification de la Convention
Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, par les
Etats du continent qui n'ont pas encore accompli cette formalité.
Les résolutions prises lors de cette conférence portaient sur:
-
la création d'une Association Africaine de Lutte Contre la Corruption (AALC) ;
la constitution d'un Comité de Pilotage chargé de la mise en place
de cette association ;
l'élection du Cameroun pour représenter la Sous-région Afrique
Centrale à ce Comité de Pilotage, en la personne du Président de la
CONAC;
l'élection de la CONAC comme membre dudit Comité ;
l’élaboration du Plan Stratégique de l’AALC.
4. La réunion institutionnelle et stratégique d’Accra sur la gestion des Finances Publiques
du 03 au 07 octobre 2011
Organisé par la Banque Africaine de Développement sur le thème «Gestion des
finances Publiques », ce séminaire était animé par le Professeur Rino SCHIAVOCAMPO, expert international commis par la Banque Africaine de Développement.
Cinq pays Africains y ont participé: le Cameroun, l'Ouganda, le Soudan, le Soudan du Sud et le Ghana (pays hôte). Le Professeur Rino SCHIAVO-CAMPO, de nationalité italienne, dans son exposé liminaire, a brièvement rappelé les rôles fondamentaux d'un Gouvernement, à savoir:
-
le maintien de l'ordre et la sécurité;
le renforcement du respect de la loi (par la justice, la police, la gendarmerie) ;
la création des services sociaux;
la protection des individus et des groupes vulnérables;
306
-
NOVEMBRE 2012
la préservation des ressources naturelles et de l'environnement;
le contrôle de la macroéconomie.
Il est à retenir de cette mission que l'assainissement des finances publiques passe
par:
-
la décentralisation et la responsabilisation des autorités locales;
le renforcement de la stabilité politique;
la transparence dans toute gestion ;
la réduction de la corruption;
l'extension et la maîtrise de la gouvernance électronique;
le respect du principe de la légalité des impôts;
la prise en compte des aléas climatiques dans l'élaboration et l'exécution des
projets ;
les contrôles, la recherche et la répression des fraudes.
Le séminaire d'Accra recommande aux Etats africains d’appliquer le système de
Budget-Programme.
B. En Europe: la Conférence de Crans-Montana
En réponse à une invitation de M. Jean-Paul CARTERON, Président Fondateur
du Crans Montana Forum, le Président de la CONAC, M. Dieudonné MASSI GAMS,
a conduit à Genève en Suisse, du 16 au 19 novembre 2011, une mission forte de six
membres, pour participer au 13è sommet sur le Crime Transnational et la Sécurité.
Outre la CONAC, plusieurs autres organismes, des Ministres et hautes personnalités de divers pays étaient invités et présents à cet forum.
1. Les thèmes débattus
Ainsi, du 16 au 18 novembre 2011, le Président de la CONAC et sa suite ont assisté à tous les travaux du forum, constitués d'interventions, de présentations sur vidéo
projection et d'échanges sous forme de questions/réponses, sur des thèmes variés:
-
l'approche globale de la sécurité aujourd'hui;
les systèmes judiciaires modernes et leur adaptation au combat contre le
crime;
l'amélioration de l'image et de la notoriété d'un pays grâce à la sécurisation
de ses ressources financières et de ses paiements,
la solidarité Public/Privé et la mise en place de nouveaux comportements, la
corruption et la gouvernance globale.
2. Les travaux du forum et les différentes concertations de la délégation de la CONAC
La journée du 19 novembre 2011 était réservée à la Réunion Restreinte de Haut
Niveau, à laquelle toute la délégation de la CONAC a participé. L'idée force de cette
rencontre au sommet était que les Gouvernements doivent protéger leurs territoires et
307
NOVEMBRE 2012
leurs citoyens, en sécurisant leurs frontières contre les intrusions et les attaques de tout
genre.
Le 17 novembre 2011, une audience a été accordée par Monsieur Jean-Paul
CARTERON à la délégation de la CONAC. Cette rencontre avait pour objectif la prise
de contact entre les deux personnalités, l'intérêt du forum pour la CONAC et le rôle
que peut jouer M.CARTERON pour permettre à la CONAC d'étendre sa collaboration
et son efficacité dans la lutte contre la corruption, spécifiquement pour ce qui est de la
coopération internationale et bilatérale dans le cadre du rapatriement des avoirs volés
au Cameroun.
M. CARTERON a précisé que Crans Montana est une plateforme d'échanges et
un instrument international de promotion qu'il offre à tous les dirigeants du monde et
autres hauts décideurs, pour nouer des contacts utiles à l'accomplissement de leurs
missions respectives. Il a félicité la CONAC dont les activités de lutte contre la corruption deviennent de plus en plus visibles. La CONAC, a-t-il poursuivi, gagnerait à s'ouvrir sur le monde, à s'enrichir d'autres expériences dans l'optique de rendre efficace et
perceptible le travail qu'elle abat pour améliorer la visibilité et l'image du Cameroun
par une bonne communication basée sur des réseaux professionnels et des médias internationaux crédibles.
En ce qui concerne le rapatriement des avoirs volés, M.CARTERON a obtenu
pour la délégation de la CONAC un rendez-vous avec le Procureur de Genève, M. Dario ZANNI qui a reçu la délégation de la CONAC, le 18 novembre 2011. M. ZANNI a
déclaré que le rapatriement des avoirs volés est une préoccupation connue en Suisse,
car les autorités judiciaires sont régulièrement sollicitées par des pays occidentaux et
d'Amérique Latine. Toutefois, ces dernières sont rarement saisies des demandes des
pays africains; d'où son vif encouragement à la démarche des autorités de la CONAC.
En Afrique, a-t-il ajouté, ce type de coopération judiciaire s'est fait avec succès
avec le Gouvernement d’Angola, de Tunisie et de Libye tout récemment.
M. ZANNI a tenu à rappeler que les procédures de rapatriement des avoirs mal
acquis sont relativement longues, mais réalisables en Suisse où le secret bancaire, souvent évoqué à tort par les uns et les autres comme un verrou insurmontable, est systématiquement levé en cas d'enquête pénale.
Concrètement, deux possibilités s'offrent à tout Etat ou structure officielle qui requiert la collaboration de la Suisse: la voie politique et la voie judiciaire.
La démarche politique se fait au sommet de l'Etat, de Gouvernement à Gouvernement. Dans ce cas, il faut une ordonnance politique entre le Conseil Fédéral Suisse à
Berne et l'Etat requérant.
La voie judiciaire est caractérisée par des échanges entre deux Ambassades
(Ambassades de l'Etat requérant et de la Suisse). Elle repose sur des procédures de
commissions rogatoires. Pour ce faire, il est important de produire le nom de la banque
308
NOVEMBRE 2012
où est logé le compte bancaire mis en cause et quelques informations sur celui-ci.
Etant donné qu'il n'existe pas de convention internationale d'entraide judiciaire entre le
Cameroun et la Suisse, le principe consiste à transmettre ces informations à la Justice
suisse qui mène alors les investigations. M. ZANNI a précisé que la Justice suisse n'a
pas besoin de preuves particulières et que la partie requérante peut commettre un représentant en vue d'assister la justice suisse si elle le désire.
Le 18 novembre 2011, le Président de la CONAC a présenté une communication
sur la lutte contre la corruption au Cameroun et le problème de la corruption transnationale. Ce même jour, au cours d'une cérémonie des Awards, la distinction de la Médaille du Crans Montana Forum a été attribuée au Président de la CONAC.
Dans son propos, M. Dieudonné MASSI GAMS a déclaré que cette médaille revient à tout le peuple camerounais qui croit en la CONAC et à S.E. Monsieur Paul
BIYA, Président de la République du Cameroun qui, dans sa détermination à éradiquer
la corruption au Cameroun, ne lésine ni sur les moyens, ni sur les engagements. Il a
également fait une interpellation à l'adresse du Clergé, socle de la moralité publique,
terreau des bonnes mœurs et garant des valeurs d'intégrité, à participer activement au
redressement des mentalités et à défendre, voire retrouver ces valeurs sociales indispensables à l'épanouissement de l'Etre Humain qu'il n'aurait jamais dû abandonner,
qu'il ne doit abandonner.
La fin du séjour de la délégation de la CONAC en Suisse a été marquée par des
échanges avec S.E.M. Anatole Fabien NKOU, Ambassadeur Représentant Permanent
du Cameroun aux Nations-Unies.
C. En Asie : le séminaire de l’International Association of Anti-Corruption Authorities
(IAACA) de Shanghai en Chine
La CONAC a participé au 3e séminaire de l’IAACA sur « La coopération internationale en matière de lutte contre la corruption »
Ce séminaire, co-organisé par l'IAACA et le Procureur Général du Parquet Suprême de Chine, s'est tenu à Shanghai du 3 au 6 juillet 2011. A cette délégation s'est
joint le magistrat Basile Georges ELOMBAT, Vice-président de la Cour d'Appel du
Nord à Garoua, qui participait aux travaux dudit séminaire en sa qualité de VicePrésident de l'Association Internationale des Magistrats du Parquet, dont il dirige la
branche africaine.
Il convient de rappeler que l'IAACA, née en 2006, a pour objectif la facilitation
et la promotion de la mise en œuvre de la Convention des Nations-Unies Contre la
Corruption.
Au terme des travaux, les participants au séminaire de l'IAACA sont arrivés aux
conclusions suivantes:
-
la corruption est une infraction transfrontalière ;
309
-
NOVEMBRE 2012
pour la combattre, il faut se mettre ensemble, coordonner les efforts,
harmoniser les textes ainsi que les procédures et échanger des expériences ;
il faut renforcer les capacités des personnels et experts, impliquer les
médias et les populations, intensifier les campagnes d'éducation et de
sensibilisation, pour être efficace ;
il faut passer à la phase de la répression, procéder à la saisie, au rapatriement des biens et avoirs issus de la corruption ;
l'extradition des personnes condamnées pour corruption doit être facilitée par tous et se faire rapidement ;
la Convention Anti-Corruption des Nations-Unies doit être ratifiée par
tous les pays membres de l'ONU.
310
NOVEMBRE 2012
CHAPITRE II
LA CONVENTION ENTRE LA CONAC ET LE SERVICE CENTRAL
DE PREVENTION DE LA CORRUPTION DE FRANCE (SCPC)
Le 11 décembre 2011 a signé à Yaoundé une convention de coopération entre le
Service Central de Prévention de la Corruption de France (SCPC). Cette convention
est la première que la CONAC signe, depuis sa création en 2006, avec une institution
étrangère.
I. LE CADRE ET LE CONTEXTE DE LA CONVENTION
A. Le cadre
La Convention a été signée entre la CONAC représentée par son Président,
Dieudonné MASSI GAMS et Monsieur François BADIE, Chef du SCPC. Elle ouvre
une nouvelle ère en matière de coopération entre les deux institutions de lutte contre la
corruption et s’inscrit en droite ligne des prescriptions de la Convention des NationsUnies Contre la Corruption à laquelle font partie la France et le Cameroun.
Le Service Central de Prévention de la Corruption de France est un service à
composition interministérielle placé auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la France; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22
février 1993.
Il n’est pas un organe d’investigation. Toutefois, il produit, comme la CONAC,
un rapport annuel qui analyse les secteurs à risque en matière de corruption. La CONAC et SCPC sont des structures chargées de détecter les actions de corruption, de
sensibiliser et de former les populations et de proposer des solutions pour juguler
la corruption ; d’où l’intérêt de cette convention.
B. Le contexte
Les deux institutions se sont engagées sur la base des prescriptions de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption, à renforcer leur coopération.
Cette convention entre est l’aboutissement de plusieurs missions de la CONAC et
des échanges entre celle-ci et le SCPC.
311
NOVEMBRE 2012
II. LE CONTENU DE LA CONVENTION ET LES PERSPECTIVES DE COLLABORATION
La convention porte sur un échange d’expertise et un partage mutuel
d’information sur les mesures et les bonnes pratiques de prévention de la corruption.
A. Les dispositions thématiques
La Convention ne concerne pas les questions d'assistance judiciaire mutuelle
dans le cadre des affaires pénales, civiles et commerciales. Elle s’inscrit dans la logique d’échanges de bons procédés en matière de prévention, de détection et de répression des pratiques de corruption.
Il s’agit de :
-
participer à des activités de formation et de sensibilisation organisées conjointement ;
échanger des études de recherche académique dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption;
échanger des supports méthodologiques, les expériences et les savoir-faire ;
organiser des stages du personnel des deux institutions pour leur formation
dans le domaine de la prévention. Les parties pouvant également mettre en
œuvre des coopérations sous toute forme admise par leurs législations respectives, sans préjudice de l'existence de dispositions spécifiques applicables en
l'espèce.
B. Les perspectives de la collaboration avec le SCPC
Cette convention permet aux deux parties de dégager les lignes de collaboration
futures et d’entrevoir de meilleures perspectives d’actions conjointes.
A côté de cette convention, les échanges ont eu lieu entre les responsables des
deux structures autour des domaines suivants :
 en matière d’investigation
-
les formations en matière d’audits, de vérification, des risques de fraude ;
les techniques de recouvrement des biens détournés ;
le blanchiment d’argent ;
les relations avec Interpol ;
la collaboration avec la justice ;
les techniques des auditions ou autres procédés en matière d’investigation et
l’organisation des procédures.
 en matière de prévention et de communication
-
les problèmes de formation en techniques de prévention de la corruption ;
312
-
NOVEMBRE 2012
les problèmes d’appropriation de la législation internationale à travers la
Convention des Nations Unies Contre la Corruption et ;
la vulgarisation des activités au niveau des médias.
 en matière de coopération
-
la sollicitation d’un renforcement de la documentation relative à la lutte
contre la corruption de la CONAC ;
des échanges et des visites d’imprégnation des cadres de la CONAC en
France, du suivi des activités des Multinationales étrangères (françaises en
particulier) et de la gestion de la coopération nationale et internationale.
313
CONCLUSION GENERALE
314
NOVEMBRE 2012
NOVEMBRE 2012
Plusieurs faits majeurs se dégagent du Rapport 2011 sur l’état de la lutte contre la
corruption au Cameroun.
Il s’agit d’abord du début effectif de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale
de Lutte Contre la Corruption à travers les Initiatives à Résultats Rapides expérimentées dans certaines administrations publiques. De même, de nouveaux secteurs ont été
associés à l’élaboration de la deuxième phase de cette Stratégie dans l’optique
d’impliquer un plus grand nombre d’acteurs dans la croisade contre la corruption.
Ce Rapport met aussi en exergue le grand déploiement de la CONAC sur le terrain, dans le cadre de ses missions de prévention et de communication, d’investigation
et de coopération.
En matière de prévention et de communication figurent la consolidation des activités de sensibilisation sur la lutte contre la corruption à travers l’intensification et la
densification de son microprogramme radiophonique et télévisé « Espace Conac » d’une part et d’autre part, les démarches entamées par la CONAC auprès des
grandes confessions religieuses et des chefs traditionnels reconnus au Cameroun lesquels sont des autorités morales et sociales dont l’influence est indéniable dans le
combat pour la promotion de l’éthique, de la morale et de l’intégrité. Les activités de
prévention ont aussi vu l’organisation par la CONAC, en avril 2011, d’un forum sur la
lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics. Les espoirs mis dans ce
forum ont connu un écho favorable avec la création par le Chef de l’Etat, en décembre
2011, d’un nouveau ministère en charge des questions relatives aux Marchés publics.
Dans le domaine des investigations, la CONAC a réalisé des enquêtes, des audits
et des contrôles physico-financiers des projets financés sur fonds publics dans les secteurs tels que les Domaines, le Cadastre et les affaires foncières, les Forêts et la Faune
ainsi que les Marchés publics.
En ce qui concerne la coopération, la CONAC a œuvré, autant sur la scène nationale que sur la scène internationale, à l’établissement d’un partenariat efficace avec
d’autres acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption. Des résultats prometteurs
ont été enregistrés dans ce domaine.
Au plan national, il convient de mentionner la forte implication de certaines
structures dans la lutte contre la corruption et leur bonne collaboration avec la CONAC. C’est le cas, entre autres, pour les administrations publiques, de la Délégation
Générale à la Sûreté Nationale, du Secrétariat d’Etat à la Défense, de l’Agence Nationale d’Investigation Financière, de plusieurs ministères à travers leurs Cellules de
Lutte Contre la Corruption. Il faut aussi relever les Grandes Ecoles qui ont été concernées par le début de la mise en œuvre du Projet Concours Sans Corruption.
Par ailleurs, sur le plan interne, on note l’apport important des Bailleurs de fonds
qui soutiennent les actions de lutte contre la corruption à travers les activités du Projet
CHOC. Il y a lieu de souligner leur accompagnement dans la mise en œuvre de la
SNLCC à travers la méthode des IRR. Les IRR ont pour objectif de changer, au bout
315
NOVEMBRE 2012
de 100 jours, les habitudes négatives des agents publics et des usagers en créant des
mécanismes et un environnement de contrôle interne visant à réduire les risques de
corruption dans certains secteurs jugés prioritaires, en vue de les transformer en « îlots
d'intégrité ».
C’est également le cas des entreprises privées qui ont mis en place, en leur sein,
des mécanismes plus performants visant à institutionnaliser les pratiques de bonne
gouvernance, les Organisations de la Société Civile n’étant pas du reste. Toutefois,
s’agissant de celles-ci, elles sont appelées à s’imposer comme un pilier d’intégrité
fiable dans le processus de mise en œuvre de la SNLCC. Il est à déplorer le rôle
trouble de certains intervenants dont les agissements sont en contradiction avec la morale et l’éthique.
Le renforcement de l’efficacité des OSC passe inéluctablement par la mise sur
pied d’une bonne stratégie de réseautage. L’organisation de celles-ci par réseaux spécialisés autour des secteurs spécifiques et domaines d’intervention confortera leurs
démarches de plaidoyer et de magistère d’influence.
Au plan international, l’ANIF s’est montrée plus active, ayant bénéficié avec le
soutien du Gouvernement camerounais à l’admission au Groupe EGMONT en juillet
2010. Le groupe EGMONT est un mécanise international qui permet l’accès des ANIF
(ou CRF) aux fichiers des personnes recherchées à l’Etranger. C’est ainsi qu’au cours
de l’année 2011, l’ANIF a reçu des requêtes en provenance des CRF homologues à
travers le monde. Au cours de la même période, elle a envoyé des demandes
d’informations aux CRF dans le cadre des échanges opérationnels dans le Groupe Egmont. Bien plus, la Convention signée par la CONAC avec le Service Central de Prévention de la Corruption de France, augure une collaboration fructueuse dans les domaines de l’échange des informations, de la formation et du partage des expériences.
En 2011, notre pays a gagné 12 points quant à l'index de la corruption en
Afrique et dans le monde. Cela lui a valu d'occuper le 134e rang sur 182 pays. En
2010, le pays occupait le 146e rang avec une notre de 2,2 contre 2,5 en 2011
Par ailleurs, le présent Rapport relève la création de deux nouveaux acteurs dans
le domaine de la lutte contre la corruption au Cameroun : le Tribunal Criminel Spécial
et le Ministère des Marchés Publics. Dans le processus d’assainissement de la morale
publique en cours, ils constituent les solutions des autorités aux lenteurs tant décriées
dans les procédures judiciaires et aux nombreux dysfonctionnements observés dans le
secteur des marchés publics.
De ce qui précède, il ressort que la corruption reste et demeure une réalité vivace
au Cameroun. Les techniques de corruption, de détournements de deniers publics, de
blanchiment d’argent ont connu des mutations nouvelles et sont devenues plus subtiles
et plus pernicieuses. Elles se recrutent dans plusieurs secteurs d’activités. Dans le domaine des marchés publics, la violation des textes régissant le fonctionnement des
Commissions de Passation des Marchés demeure une préoccupation permanente. Dans
le secteur des forêts et de la faune, des irrégularités criardes, signes évidents de mal-
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NOVEMBRE 2012
versations, ont été révélées dans le processus d’attribution des permis de vente des
coupes de bois. Il y a lieu de relever que les produits du crime, qui prennent des proportions alarmantes, empruntent parfois des destinations connues à travers des techniques insidieuses dont se rendent coupables, par des délits d’initié, certains agents
publics en collusion avec le secteur privé. Il en est ainsi des Etablissements de MicroFinance (EMF) et les « tontines » qui gèrent dans l'informel total, des masses de capitaux dont l'origine est souvent obscure.
De graves dysfonctionnements ont également été constatés dans la réalisation des
grands projets structurants. Ils sont relatifs aux études préalables effectuées dans le
cadre du projet de construction du Barrage hydro-électrique de Lom-Pangar et
l’indemnisation des populations expropriées dans le cadre de la construction du Complexe industrialo-portuaire de Kribi. D’autres cas de malversations ont été mis en évidence dans le secteur des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières. Ils ont trait
à la délivrance des titres fonciers.
S’agissant des nouvelles formes de corruption, les activités de l’ANIF ont révélé
la technique très prisée du scamming ou escroquerie sur Internet. Il est un indicateur de
la sophistication de ce fléau à travers les TIC notamment. En outre, il est apparu que la
corruption étend progressivement le recrutement de ses adeptes à toutes les couches de
la société. Il y a désormais lieu de s’inquiéter de ce qu’une partie des fonds issus de la
corruption au Cameroun contribue désormais au financement du terrorisme.
D’où l’urgence d’une intensification de la lutte contre la corruption, conformément à la volonté maintes fois exprimée par le Président de la République en 2011.
Celle-ci induit autant un renforcement des ressources affectées à la CONAC, en tant
qu’organe central de lutte contre la corruption, qu’un réaménagement de son décret
organique afin de tenir notamment compte de l’accroissement du volume de travail et
des attentes des populations.
Dans la même optique, il est attendu que la création et le fonctionnement des
Cellules de Lutte Contre la Corruption reposent sur une base juridique véritable. Celleci devra ouvrir la voie à leur extension à des administrations de grande envergure
autres que les ministères. L’enjeu consistera à renforcer leur indépendance et améliorer
leur collaboration avec la CONAC.
Il est en effet capital que les structures publiques (anciennes et nouvelles), intervenant dans le domaine de la lutte contre la corruption au Cameroun, intensifient leur
collaboration pour œuvrer efficacement à l’avènement d’une société où l’éthique et la
bonne gouvernance seront résolument ancrées dans la conscience collective. Les textes
qui les régissent montrent à suffisance que chacune d’entre elles a un rôle spécifique et
déterminant dans cette croisade.
Toutefois, les perspectives de la lutte contre la corruption au Cameroun sont encourageantes.
Elles reposent sur :
317
-
-
NOVEMBRE 2012
l’intensification de la sensibilisation et de l’Education à l’Intégrité ;
l’aboutissement de l’avant-projet de loi portant prévention et répression de la
corruption et des infractions assimilées, dont le but est d’internaliser la Convention des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption;
le renforcement des actions de répression contre les faits de corruption ;
l’implémentation quotidienne et pérenne des mécanismes d’éducation et de
prévention à travers la méthodologie PRECIS inscrite dans la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption.
318
NOVEMBRE 2012
TABLE DES MATIERES
Carte du Cameroun
Avant-propos
Sigles, acronymes et abréviations
Tableaux et figures
ii
iii
v
viii
1
Première partie.
LES SECTEURS D'ACTIVITES: CHAMP D’APPLICATION DES STRATEGIES
Titre I
LES SECTEURS D'ACTIVITÉS
CHAPITRE I: LES ACTIVITES DE PRODUCTION DES BIENS ET LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE
ET FINANCIERE
I. LES ACTIVITES DE PRODUCTION DES BIENS : LE SECTEUR DES MINES
A. Le diagnostic, les causes et les manifestations de la corruption
B. Les stratégies de lutte et les acteurs à mobiliser
II. LE SECTEUR DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
A. Les échanges économiques
B. Les règlements par chèques et virements bancaires destinés au Trésor Public
CHAPITRE II: LES ACTIVITES DU SECTEUR SOCIAL
I. L’EDUCATION
A. L'état des lieux des conditions pédagogiques et administratives
B. La qualité de l'enseignement et les secteurs corruptogènes
II. LA SANTE
A. L'état des lieux
CHAPITRE III : LE SECTEUR DES DOMAINES ET DES MARCHES PUBLICS
I. LE SECTEUR DES DOMAINES
A L'état des lieux de la politique domaniale, cadastrale et foncière
B. La mission interministérielle d’enquête et de contre expertise des biens mis en
cause dans le cadre de la construction du Port en Eau profonde de Kribi
C. Les propositions globales en matière de gouvernance domaniale
II. LE FORUM SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR DES MARCHES
PUBLICS
A. Le déroulement du forum
B. Les recommandations du forum
Titre II
LES PILIERS D'INTEGRITE
CHAPITRE I : LES ADMINISTRATIONS DE SOUVERAINETE
I. L’EXECUTIF
II. LE LEGISLATIF
B. Les enjeux et les stratégies de lutte
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NOVEMBRE 2012
III. LE JUDICIAIRE
B. Les difficultés et les stratégies de lutte
CHAPITRE II : LES CENSEURS DES ACTIVITES DE LA SOCIETE
I. LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CONTROLE
A. Les acteurs classiques
B. Les acteurs spécialisés
II. LES STRUCTURES SOCIALES ET MORALES
A. Les médias
B. Les confessions religieuses
C. Les chefferies traditionnelles
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102
108
Deuxième partie
LES CONTRÔLES, INSTRUMENT DE DETECTION DE LA MAUVAISE GOUVERNANCE
109
Titre I
LE SUIVI DE l'EXECUTION DU BUDGET D'INVESTISSEMENT PUBLIC
110
CHAPITRE I : L'ETAT DES LIEUX ET LES MECANISMES DE CONTROLE
I. LA STRUCTURATION ET LE NIVEAU D’EXECUTION DU BIP EN 2011
A. La structuration du BIP
B. Les niveaux d'exécution fonctionnelle du BIP
II. LES MECANISMES DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BIP 2011
A. Les actions de suivi et de contrôle des pouvoirs publics
B. Les actions de suivi du BIP par les OSC : le cas de Dynamique Mondiale des Jeunes
CHAPITRE II. LES PROBLEMES ET LES RECOMMANDATIONS LIES A L'EXECUTION DU BIP
I. LES PROBLEMES LIES A L'EXECUTION DU BIP
A. Les problèmes généraux et régionaux
B. Les problèmes à financements conjoints, des subventions et des crédits délégués à
l’étranger
II. LES RECOMMANDATIONS ET LES PERSPECTIVES
A. Les recommandations
B. Les perspectives
Titre II
LES ENQUETES ET LES CONTROLES DE LA CONAC
CHAPITRE I: LES FORETS ET LA FAUNE
I. LES ENQUETES SUR LES VENTES DE COUPE DE BOIS AU MINFOF
A. La politique forestière et les procédures d'attribution
B. Les dénonciations et les investigations
C. Les recommandations
II. LES VENTES AUX ENCHERES FICTIVES ET LE DETOURNEMENT DES FONDS PPTE
A. Les ventes aux enchères fictives
B. Le détournement des fonds PPTE
CHAPITRE II: LES CONTROLES PHYSICO-FINANCIERS
I. LES ENQUETES
A.Les enquêtes auprès des Communes et des commissions de passation des marchés
B. Les enquêtes relatives à l'exécution du projet du Port en Eau profonde de Kribi
II. LE BARRAGE HYDRO-ELECTRIQUE DE LOM-PANGAR
A. Le cadre technique du projet
B. Le suivi de l'exécution du projet
CHAPITRE III. LA CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES AUX FRONTIERES
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NOVEMBRE 2012
I. Les constats et les observations
A. Les pratiques de corruption et les administrations impliquées
B. Les manœuvres et les techniques de corruptions observées
II. Les suggestions et les recommandations formulées
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209
210
213
Troisième partie
DE LA PREVENTION A LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION
215
Titre I
LES ACTIVITES DE PREVENTION
216
CHAPITRE I: LA SENSIBILISATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A TRAVERS
LES ACTIVITES DE COMMUNICATION
I. Les activités de communication et de sensibilisation et de la CONAC : le microprogramme ESPACE CONAC
II. La production d’un documentaire sur la corruption dans le secteur des transports routiers
A. Le contexte de la production et les enjeux de la table ronde
B. Les participants et les thèmes développés
C. Les recommandations formulées
CHAPITRE II: LE LANCEMENT DES « INITIATIVES A RESULTATS RAPIDES»
I. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES SECTEURS PRIORITAIRES
A. Le contexte et la justification
B. Les secteurs prioritaires
II. LES ACTIVITES MENEES ET LES RESULTATS OBTENUS
A. Les activités menées
B. Les résultats obtenus
CHAPITRE III: L'ELABORATION DE LA DEUXIEME PHASE DE LA STRATEGIE NATIONALE
I. LA METHODOLOGIE D'ELABORATION
A. La mobilisation générale
B. L’outil PRECIS
II. LES SECTEURS ET LES PILIERS D'INTEGRITE CONCERNES
A. Les secteurs impliqués
B. Les piliers d'intégrité
Titre II
LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION
CHAPITRE I: LA REPRESSION SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DISCIPLINAIRE
I. LES FORCES DE MANTIEN DE L’ORDRE
A. La Délégation Générale à la Sûreté Nationale
B. Le Secrétariat d’Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie
II. LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
A. Les Régies financières
B. Les Départements ministériels
CHAPITRE II : LA REPRESSION SUR LE PLAN JUDICIAIRE
I. DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ASSAINISSEMENT DE LA MORALE PUBLIQUE,
DU BLANCHIMENT D’ARGENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
A. L’opération d’assainissement de la morale publique
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NOVEMBRE 2012
B. La saisine des juridictions dans le cadre du blanchiment d’argent et du financement
du terrorisme
II. DANS LE CADRE DES ACTIONS DECLENCHEES PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS
A. Les poursuites n’ayant connu aucune évolution en 2011
B. Le cas des poursuites déclenchées en 2011
CHAPITRE III : LES STATISTIQUES EN 2011
271
273
273
274
279
I. LES STATISTIQUES AU SUJET DE LA CORRUPTION ET DES INFRACTIONS ASSIMILEES
II. LES STATISTIQUES PAR RAPPORT A L’EVOLUTION DU PERSONNEL DE LA CONAC
III. LES STATISTIQUES DANS LE CADRE DES ECHANGES AVEC LES ADMINISTRATIONS
Quatrième partie :
LA COOPERATION AU SERVICE DE L’ERADICATION DE LA CORRUPTION
Titre I
LA COOPERATION NATIONALE
CHAPITRE I : LES MECANISMES INSTITUTIONNELS DE LA COOPERATION
I. LE PARTENARIAT PUBLIC ET LES MECANISMES INSTITUTIONNELS
A. La Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption
B. Le partenariat avec les administrations publiques et les Grandes Écoles
II. LE PARTENARIAT STRATEGIQUE ET TECHNIQUE
A. Le Programme CHOC
B. Le Projet CASC et le PARG
CHAPITRE II : LE SECTEUR PRIVE ET LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE
I. LA COALITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE CONTRE LA CORRUPTION
A. Le contexte de création
B. La mise en œuvre de la Coalition
II. LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE
A. Les synergies sectorielles des OSC dans la lutte contre la corruption
B. La pratique du réseautage et la lutte contre la corruption
Titre II
LA COOPERATION INTERNATIONALE
CHAPITRE I: LES MISSIONS D'INFORMATION ET LA PARTICIPATION AUX RENCONTRES INTERNATIONALES
I. LES MISSIONS D'INFORMATION
A. La mission auprès des Organisations Internationales et des grandes personnalités
impliquées dans la lutte contre la corruption
B. La mission auprès des institutions spécialisées
II. LA PARTICIPATION AUX RENCONTRES INTERNATIONALES
A. En Afrique
B. En Europe : la Conférence de Crans Montana
C. En Asie : le séminaire de l’IAACA de Shangaï en Chine
CHAPITRE II: LA CONVENTION ENTRE LA CONAC ET LE SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA
CORRUPTION DE FRANCE
I. LE CADRE ET LE CONTEXTE DE LA CONVENTION
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311
A. Le cadre
B. Le contexte
II. LE CONTENU DE LA CONVENTION
A. Les dispositions thématiques
B. Les perspectives de la coopération avec le SCPC
CONCLUSION GENERALE
Table des matières
NOVEMBRE 2012
311
311
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312
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CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2012

Transcription

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