Règlement pour la location de la salle du Conseil - Vaux-sur

Règlement pour la location de la salle du Conseil
La commune de Vaux possède une salle comprenant les locaux suivants :
- salle du conseil
- cuisine
Tarifs de la location :
Pour une manifestation à but non lucratif :
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•
•
Habitants de la commune : gratuit
Personnes extérieures à la commune : location à titre exceptionnel et pour
un montant de Fr. 100.Dans tous les cas, pour une manifestation à but lucratif : par décision
municipale
CONDITIONS DE LOCATION
Article premier :
En cas de location et d'utilisation par des personnes mineures, le contrat sera
établi au nom d'au moins un représentant légal des utilisateurs.
Le(s) signataire(s) du contrat de location s'engage(nt) à exercer la surveillance
par la présence d'au moins un représentant légal des utilisateurs, pendant toute
la durée de l'utilisation des locaux.
Il(s) engage(nt) également sa (leur) responsabilité pour l'application des articles
du présent règlement.
Article 2 :
En matinée, les manifestations doivent être terminées à 18h00 au plus tard, et
en soirée à 02h00 au plus tard, avec limitation du bruit dès 22h00.
La gratuité de la salle est réservée aux habitants de la commune de Vaux.
Les réservations pour mariage ne peuvent être accordées gratuitement qu'aux
parents directs habitant sur la commune (père, mère, grands-parents).
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Article 3 :
Les locaux sont administrés par la Municipalité de Vaux.
La demande de location est à adresser par écrit, par téléphone ou fax à la
secrétaire communale :
Anne Spycher, 1126 Vaux-sur-Morges
[email protected]
En précisant le genre de manifestation, sa durée ainsi que, le cas échéant, le prix
des places.
Les demandes seront formulées dans un délai permettant à la Municipalité de se
déterminer en temps utile.
Article 4 :
La Municipalité fixe les conditions de location. Ces conditions sont transmises
par écrit au demandeur.
Article 5 :
La Municipalité peut, en certaines circonstances dont elle reste seul juge,
demander la présentation d'une assurance RC.
Article 6 :
Les locaux sont reconnus avant toute utilisation par la personne responsable avec
la concierge ou à son remplaçant. A partir de cette reconnaissance, la
responsabilité des locaux et du mobilier loués incombe à l'utilisateur jusqu'à leur
remise dans le délai fixé. Passé ce délai, les locaux seront remis en état aux
frais de l'utilisateur (minimum Fr. 100.-).
Article 7 :
L'utilisateur est seul responsable de l'état des locaux et du matériel dès la prise
en possession et jusqu'à la reddition. Tous les dégâts causés à l'immeuble, aux
locaux, aux installations et au mobilier, à l'exception de ceux couverts par les
assurances contractées par la Municipalité, sont à la charge du locataire durant
ce laps de temps.
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L'utilisation de clous, vis ou de tout autre objet pouvant laisser des traces sur
les sols, murs ou autres installations est strictement interdite. Tout dégât
constaté sera également facturé à l'utilisateur.
Article 8 :
Sauf les exceptions accordées par la Municipalité, aucune installation spéciale ne
peut être faite dans les locaux mis à disposition du locataire.
Article 9 :
L'aménagement de la salle, la mise en place, le déplacement et l'enlèvement du
mobilier, ainsi que le nettoyage des locaux mis à disposition, tout comme le
nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des toilettes se font par l'utilisateur.
Article 10 :
Les locaux seront rendus propres et dans l'état où ils étaient à la première
reconnaissance.
Les accessoires (tables, chaises, vaisselle, etc...) seront remis à leur place
respective.
Article 11 :
L'autorisation d'utiliser les locaux peut être retirée en tout temps, pour des
raisons graves et l'inobservation des dispositions du présent règlement.
Article 12 :
Les factures relatives à la location des locaux, ainsi que celles relatives aux
éventuels dégâts seront payées dans les dix jours, la date d'expédition faisant
foi.
Article 13 :
Le règlement peut être en tout temps révisé par la Municipalité si les
circonstances l'exigent.
Article 14 :
La Municipalité statuera de cas en cas sur tout ce qui n'est pas spécifié dans le
présent règlement.
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