VILLE DE BARR

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VILLE DE BARR

VILLE DE BARR
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Du 29 Septembre 2014 à 20 h en l'Hôtel de Ville de BARR
Sous la présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Maire, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2014, s'est réuni à la
Mairie en séance ordinaire.
Etaient présents : M. Gilbert LEININGER, Mme Claire HEINTZ, M. Daniel WOLFF, Mme Nicole
GUNTHER, M. Jean-Michel HOTTIER, Mme Marièle WIES et M. Thierry
JAMBU, Adjoints au Maire,
Mmes Monique BOEHM, Nathalie ERNST, M. Stéphane FAUTH, Mmes
Véronique LORENTZ, Adrienne RATH, MM. Gilles RENCKERT, Dominique
SCHLAEFLI, Mmes Audrey VALENTIN, Florence WACK, MM. Hervé
WEISSE, Muhammet YAZMIS, Guy ATHIA, Mmes Valérie FRIEDERICH,
Cathy MULLER, M. Bernard SCHWENGLER, Mme Danièle HENRIE et Mme
Virginie LEMULLOIS-LEHN, Conseillers Municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés : Mme Céline CLAUDE, M. Gérard GLOECKLER, Mme Corinne MULLER et
M. Eric GAUTIER qui ont donné procuration respectivement à M. le Maire,
Mmes HEINTZ, WIES et LEMULLOIS-LEHN.
1°
SOCIETE "GAZ DE BARR" - SOCIETE "ALSEN" - CESSION DE CAPITAL –
APPROBATION –
67021-016-2014-09-29-95
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
respectivement celles de l'alinéa 15 traitant de la prise de participation d'une
société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale,
VU sa décision, en date du 21 mars 2011, donnant son accord à la création par la
Société "Gaz de Barr" d'une Société par Actions Simplifiée de commercialisation,
destinée à conquérir de nouveaux clients hors de sa zone de territorialité,
RAPPEL étant fait que la société "Gaz de Barr" est tenue au principe de territorialité du
fait de son statut de Société d’économie mixte, que "Gaz de Barr" se trouve donc
cantonnée à son territoire historique pour trouver de nouveaux clients, que
l’ouverture des marchés de l’énergie est venue modifier le monopole des
entreprises de fourniture d’énergie et que les Sem, telle "Gaz de Barr", se trouvent
donc dans la situation de perdre des clients sur leurs territoires historiques et ne
peuvent conquérir de nouveaux marchés par ailleurs,
AVISÉ que pour éviter cette situation discriminante, le législateur, à travers la Loi Nome
du 24 octobre 2010, a autorisé les sociétés d’économie mixte à constituer des
filiales de commercialisation afin d’étendre l’activité de fourniture d’énergies audelà des zones de desserte historiques et que la Société d’économie mixte Gaz de
Barr a donc créé le 4 juillet 2011 la Société Anonyme Simplifiée "Alsen" dotée, par
son actionnaire unique Gaz de Barr, d’un capital de 300.000 €. La société "Alsen"
a réalisé un chiffre d’affaires de 267.000 € pour un portefeuille de 50 clients lors de
l’exercice 2012/2013.
INFORMÉ que la Société d’économie mixte de la région de Colmar "Vialis", détenue
majoritairement par la Ville de Colmar et dont "Gaz de Barr" possède 2,5% du
capital, se trouve confrontée aux mêmes contraintes réglementaires et que deux
solutions ont été explorées par "Vialis" pour répondre à cette problématique:
- la première solution est que "Vialis" constitue une filiale à 100%. C’est un
processus long et réglementairement lourd (autorisations de fourniture et d’achat
pour revente, élaboration des outils de facturation et de gestion clientèle,
comptabilité et gestion etc.) dont "ALSEN" s'est déjà acquitté.
- la deuxième solution est que "Vialis" s’associe avec une autre société d’économie
mixte qui a déjà créé une société de commercialisation. C’est une solution
simple, souple et de mise en œuvre rapide. "Vialis" a retenu cette seconde
solution.
et que c’est dans ce contexte que "Vialis" a sollicité "Gaz de Barr" pour lui vendre
50% du capital d’"Alsen",
AVISÉ que la prise de participation de "Vialis" au capital d’"Alsen" présente pour "Gaz de
Barr" l’intérêt d’une association avec un acteur local reconnu de l’énergie, que la
couverture et le maillage du territoire alsacien par "Alsen" s’en trouveront
forcément renforcés, que la compétence d’"Alsen" est forte sur le marché du gaz
naturel, que "Vialis" dispose d’une compétence en offres de marché en électricité
qui fait défaut à "Gaz de Barr", que la complémentarité entre "Gaz de Barr" et
"Vialis" au sein d’"Alsen" est donc double tant sur le plan géographique à travers
les implantations respectives dans le Bas Rhin et le Haut Rhin que sur le plan des
compétences spécifiques en offres de marché en gaz et en électricité,
AVERTI qu'au-delà de l’intérêt stratégique de cette alliance, "Gaz de Barr" souhaite
également réaliser une opération rentable sur le plan financier compte tenu de
l’investissement en temps et en énergie qu'elle a déployé pour créer et développer
"Alsen" et que pour la valorisation financière d’Alsen, plusieurs approches
convergent vers une valeur de 600.000 € pour 100% des actions, soit le double de
la capitalisation initiale de la société au moment de sa création il y a 3 ans,
INFORMÉ que les associés de "Gaz de Barr" ont donné leur accord le 16 mai 2014, pour
proposer à "Vialis" la cession de 50% du capital d’Alsen pour un montant de
300.000 €,
INFORMÉ que le Conseil d’Administration de "Vialis" du 20 juin 2014 a décidé, à
l’unanimité, d’accepter l’offre de "Gaz de Barr" sous réserve de l’autorisation du
Conseil Municipal de la Ville de Colmar,
CONSIDÉRANT la proposition d’autoriser la vente par la SEM "Gaz de Barr" de 50% du
capital de la Société "Alsen" à la société "Vialis" pour un montant de 300.000 €,
AYANT entendu M. Didier JOST, Directeur-Gérant de la Société "Gaz de Barr",
VU les avis favorables émis par les Commissions des Finances et Réunies,
APRÈS examen et discussion,
DÉCIDE,
à la majorité des membres présents,
Mmes FRIEDERICH et MARLIER-MULLER s'étant abstenues,
DE DONNER son accord à la cession par la Société "Gaz de Barr" de 50% du capital de
la Société "Alsen" à la société "Vialis" pour un montant de 300.000 €,,
D'AUTORISER M. le Maire, à signer tous les documents liés à la mise en œuvre de la
présente décision.
2°
BUDGET 2014 DE LA VILLE DE BARR – AJUSTEMENT ET VOTE DE CREDITS –
DECISION MODIFICATIVE N° 17 –
67021-016-2014-09-29-96
VU sa délibération, en date du 3 mars 2014, adoptant le Budget Primitif de la Ville de
BARR pour l'exercice 2014,
CONSIDÉRANT la nécessité d'opérer à des ajustements de crédits pour pouvoir
procéder à des régularisations d'écritures,
DÉCIDE,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
D'ADOPTER une dix-septième décision modificative du Budget Primitif de l'exercice 2014
de la Ville de BARR,
DE VOTER aux articles et opérations détaillés dans le tableau ci-après les crédits définis
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D/R Articles Fonctions
Crédits
Observations
D
6574
401
+ 1.100,00 € Réduction de loyer pour occupation
D
022
0162
- 1.100,00 € salle de sports accordée au «Tennis
de Table»
D
6574
401
+ 3.100,00 € Réduction de loyer pour occupation
D
022
0162
- 3.100,00 € salle de sports accordée à «Union de
Handball» au titre des années 2010 et
2011
D
61522
710 + 40.000,00 € Majoration de crédits pour l’entretien
des bâtiments
D
61523
des véhicules
D
61551
de la voirie et des réseaux
D
023
015 - 100.000,00 € Réduction du virement à la section
d’investissement
D/R
R
R
D
D
SECTION D'INVESTISSEMENT
Articles Fonctions Opérations
Crédits
Observations
024
02021
+ 617.255,00 € Affectation de la recette
générée par le transfert
au budget ZAM Ouest des
terrains d'emprise
021
015
-100.000,00 € Réduction du virement de
la section de
fonctionnement
2315
822
82229 + 120.000,00 € Réalisation du dalot de la
rue de l'École
2313
5246
5201 + 189.255,00 € PJS
3°
D
2313
64
6403 + 38.000,00 € Extension accueil
périscolaire dans
ancienne médiathèque
12124 + 50.000,00 € Rénovation du presbytère
catholique
D
2313
02018
D
2152
822
D
2182
02012
1102 + 30.000,00 € Achat de matériels pour
véhicule
D
2188
02012
1102 + 30.000,00 € Achat de matériels
D
2138
4121
1102 + 30.000,00 € Achat d'installations de
voirie,
1202 + 30.000,00 € Aménagement de
bâtiments communaux
CLUB VOSGIEN DE BARR – KIOSQUE KOMMER - RENOVATION DU PANNEAU
D'ORIENTATION TOURISTIQUE - OCTROI DE SUBVENTION - AJUSTEMENT ET
VOTE DE CREDITS – DECISION MODIFICATIVE N° 18 –
67021-016-2014-09-29-97
VU le courrier, en date du 30 juillet 2014, aux termes duquel M. le Président du Club
Vosgiens de BARR informe que sa section envisage de procéder à la rénovation et
mise à jour du panneau d'orientation touristique installé à proximité du kiosque
KOMMER au carrefour de la Bloss,
INFORMÉ que le coût de l'opération est estimé à la somme de 787,50 € TTC et qu'une
subvention au taux de 15% est sollicitée,
CONSIDÉRANT la proposition de réserver une suite favorable à cette demande par
l'octroi d'un concours de 120 €,
DÉCIDE,
D'OCTROYER au Club Vosgien de BARR une subvention de 120 € pour participation à
la rénovation et mise à jour du panneau d'orientation touristique installé à proximité
du kiosque KOMMER au carrefour de la Bloss,
D'IMPUTER la dépense à l'article 6574 "Subventions de fonctionnement aux associations
et autres organismes de droit privé" (Code fonctionnel 0254) du budget de
l'exercice en cours,
D'ADOPTER une dix-huitième décision modificative du Budget Primitif de l'exercice 2014
de la Ville de BARR,
DE VOTER à l'article précité un crédit complémentaire de 120,00 € financé par
prélèvement à l'article 022 "Dépenses imprévues" (Code fonctionnel 0162).
4°
ASSOCIATION "ARTISTES BARROIS" – ACQUISITION DE LUMINAIRES - OCTROI
DE SUBVENTION - AJUSTEMENT ET VOTE DE CREDITS – DECISION
MODIFICATIVE N° 19 –
67021-016-2014-09-29-98
VU le courrier, en date du 21 août 2014, aux termes duquel M. le Président de
l'association " Les Artistes Barrois" informe avoir installé 4 lampes néon pour
l'éclairage du local qu'elle occupe dans la maison des associations du Buhl et
solliciter le remboursement de la dépense d'un montant de 67,20 €,
CONSIDÉRANT la proposition de réserver une suite favorable à cette demande, la
dépense ayant été autorisée,
DÉCIDE,
D'OCTROYER à l'association " Les Artistes Barrois" une subvention de 67,20 € à titre de
remboursement d'une dépense liée à l'installation de 4 lampes néon pour
l'éclairage du local qu'elle occupe dans la maison des associations du Buhl,
et autres organismes de droit privé" (Code fonctionnel 301) du budget de l'exercice
en cours,
D'ADOPTER une dix-neuvième décision modificative du Budget Primitif de l'exercice
2014 de la Ville de BARR,
DE VOTER à l'article précité un crédit complémentaire de 68,00 € financé par
prélèvement à l'article 022 "Dépenses imprévues" (Code fonctionnel 0162),
5°
CHORALE "ERANTHIS" – CONCERT A TREVES – FRAIS DE DEPLACEMENT –
OCTROI DE SUBVENTION - AJUSTEMENT ET VOTE DE CREDITS – DECISION
MODIFICATIVE N° 20 –
67021-016-2014-09-29-99
VU sa décision, en date du 27 septembre 2010, statuant en la matière,
VU le courrier, en date du 3 septembre 2014, par lequel Mme la Présidente de la Chorale
"Eranthis" informe que son association a été invitée par la chorale de TrèvesOlewig à un concert le 13 décembre prochain,
AVISÉ que dans ce cadre, une contribution est sollicitée pour les frais de transport qui
s'élèvent à la somme de 2.950 €,
CONSIDÉRANT, la Chorale "Eranthis" assurant la représentation de la Ville de Barr
auprès de la ville jumelée de Trèves-Olewig, la proposition d'octroyer à
l'association une subvention égale à 50 % des frais, soit la somme de 1.475 €,
DÉCIDE,
D'OCTROYER à la Chorale "Eranthis" une subvention de 1.475,00 € à titre de
participation au financement des frais de transport du déplacement de l'association
à Trèves-Olewig le 13 décembre 2014,
et autres organismes de droit privé" (Code fonctionnel 301) du budget de l'exercice
en cours,
D'ADOPTER une vingtième décision modificative du Budget Primitif de l'exercice 2014 de
la Ville de BARR,
DE VOTER à l'article précité un crédit complémentaire de 1.475,00 € financé par
prélèvement à l'article 022 "Dépenses imprévues" (Code fonctionnel 0162),
6°
ÉCOLE DE LA VALLEE – NETTOYAGE – REGULARISATION DE PRESTATIONS –
AVENANT – APPROBATION –
67021-016-2014-09-29-100
INFORMÉ que par marché à bon de commande du 1er septembre 2014, les travaux de
nettoyage de l'école de la Vallée ont été confiés à l'entreprise "SERNET",
AVISÉ que l'intervention supplémentaire de nettoyage de l'établissement le mercredi,
instaurée l'année dernière compte tenu de l'évolution de la fréquentation de l'école
hors temps scolaire, n'a pas été reprise dans le nouveau contrat,
CONSIDÉRANT la proposition de corriger cette carence par l'adoption d'un 1er avenant
en plus d'un montant annuel de 5.172,00 € H.T,
DÉCIDE,
D'INTÉGRER dans le marché attribué à l'entreprise "SERNET"
supplémentaire de nettoyage de l'école de la Vallée le mercredi,
l'intervention
D'ADOPTER pour la somme de 5.172,00 € H.T, l'avenant n° 1 en plus au marché à bon
de commande intervenu,
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de ce
marché,
D'IMPUTER les dépenses à l'article 611 "Contrats de prestations de services" du budget
de l'exercice en cours.
7°
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE – COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR UNIQUE POUR L'EXERCICE 2015 – FIXATION –
67021-016-2014-09-29-101
VU les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant
nouvelle organisation du marché de l'électricité,
VU les dispositions de l'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances
rectificative pour 2014, portant rénovation du cadre légal régissant la taxe sur la
consommation finale d'électricité,
VU les dispositions des articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'Assemblée Municipale à fixer un
coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces
mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale
d'électricité,
VU sa décision, en date du 30 septembre 2013, fixant le coefficient multiplicateur unique
de la taxe sur la consommation finale d'électricité a 8,44 pour l'exercice 2013,
AVISÉ que par courrier, en date du 2 septembre 2014, M. le Préfet du Bas-Rhin informe
que ce coefficient est porté à 8,50 pour l'année 2015,
CONSIDÉRANT la proposition d'adopter et de faire appliquer ce nouveau taux,
DÉCIDE,
DE FIXER à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation
finale d'électricité effectuée sur le territoire de la commune de BARR pour l'année
2015,
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la
présente décision,
DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
8°
PROMOTION DE L'IDENTITE ARCHITECTURALE ET URBAINE LOCALE – OCTROI
DE SUBVENTION –
67021-016-2014-09-29-102
VU sa décision, en date du 8 juillet 2013, fixant les subventions communales octroyées
au titre de la promotion de l'identité architecturale et urbaine locale,
CONSIDÉRANT les dossiers présentés au titre de la promotion de l'identité architecturale
et urbaine locale,
DÉCIDE,
D'OCTROYER, au titre de la promotion de l'identité architecturale et urbaine locale, à la
SCI "Murs et Pierre", des subventions d'un montant :
- de 3.432,00 € au titre de l'entretien du bâtiment sis 7, rue des Maréchaux,
- de 2.586,00 € au titre de l'entretien du bâtiment sis 6, rue Taufflieb.
D'IMPUTER les dépenses à l'article 6574 "Subventions de fonctionnement versées aux
associations et autres organismes de droit privé" (Code fonctionnel 8242) du
budget de l'exercice en cours,
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente décision.
9°
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE
DROITS DUS PAR UN ENSEMBLE DE REDEVABLES
67021-016-2014-09-29-103
VU le courrier, en date du 4 août 2014, par lequel Madame la Comptable du Trésor
informe ne pouvoir recouvrer la somme de 490,87 € due par Mme Yolande BOHN,
redevable de remboursement de charges locatives au titre des années 2012, 2013
et 2014, au motif d'un Procès-Verbal de carence dressé par l'Huissier des
Finances Publiques le 17 juin 2014,
DÉCIDE,
à la majorité des membres présents et représentés,
Mmes FRIEDERICH, MARLIER-MULLER et VIERLING-HENRIE, MM. ATHIA et
SCHWENGLER s'étant abstenus,
D'ADMETTRE en non-valeur la créance de 490,87 € due par Mme Yolande BOHN,
redevable de remboursement de charges locatives au titre des années 2012, 2013
et 2014,
D'IMPUTER les dépenses à l'article 6541 "Créances admises en non-valeur" du budget
de l'exercice en cours.
10°
RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 2015 – FINANCEMENT DES
OPERATIONS – COORDONNATEURS – DESIGNATION 67021-016-2014-09-29-104
VU les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de
proximité, respectivement celles des articles 156 à 158 concernant la rénovation
du recensement de la population,
VU les dispositions de l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du
décret n° 2004-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
VU les dispositions de l'arrêté du 16 février 2004, fixant l'assiette des cotisations de
sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des
opérations de recensement de la population,
INFORME que du 15 janvier 2015 au 14 février 2015, en vertu des dispositions des
textes législatifs et réglementaires précités, se déroulera le recensement de la
population de la Ville de BARR sous le couvert d'une procédure rénovée confiant
aux communes la responsabilité de la conduite des opérations,
AVISE que pour assurer la collecte des données, des agents recenseurs seront recrutés
sachant que la commune se doit de pourvoir à leur rémunération,
AVERTI que les frais générés seront compensés par l'État sur les bases suivantes :
- 1,72 € par habitant,
- 1,13 € par logement,
ces coefficients étant réactualisés en fonction de l’évolution du point d’indice de
la fonction publique,
INFORME que pour couvrir ses dépenses propres (fournitures diverses, exécution de
plans, personnel d'encadrement) la commune a la faculté de prélever une fraction
des versements qu'effectuera l'État,
CONSIDÉRANT la proposition d'établir les arrêtés portant recrutement des agents
recenseurs en disposant que leur rémunération sera établie au prorata du nombre
d'imprimés collectés ou remplis et des séances de formation suivies selon les
bases ci-après :
- 0,99 € par bulletin individuel n° 3,
- 0,52 € par bulletin étudiant,
- 0,52 € par feuille de logement n° 1,
- 0,52 € par dossier d'immeuble collectif n° 4,
- 4,99 € par bordereau de district,
- 19,89 € par journée de formation
nette de cotisations sociales,
CONSIDÉRANT que le calendrier de la procédure implique la désignation du
coordonnateur en charge de la préparation et de la réalisation de l'enquête de
recensement,
CONSIDÉRANT la proposition de nommer Mme Claire HEINTZ, Adjointe au Maire, à
cette responsabilité,
CONSIDÉRANT la proposition de nommer Mmes Isabelle MICHEL, Assistant SocioÉducatif Principal, et Danièle KISSENBERGER en qualité de coordonnateur
adjoint.
INFORME que le bon déroulement des opérations de recensement nécessite le
recrutement de 15 agents recenseurs,
DÉCIDE,
à l'unanimité des membres présents,
DE NOMMER Mme Claire HEINTZ, Adjointe au Maire, à la fonction de coordonnateur de
l'enquête de recensement 2015 de la population de la Ville de BARR.
DE NOMMER Mmes Isabelle MICHEL, Assistant Socio-Éducatif Principal, et Danièle
KISSENBERGER, Adjoint Administratif de 2ème classe à la fonction de
coordonnateur adjoint de l'enquête de recensement 2015 de la population de la
Ville de BARR.
DE CREER 15 emplois non permanents d'agents recenseurs,
D'ALLOUER aux agents recenseurs participant au recensement général 2015 de la
population les indemnités suivantes :
- 0,99 € par bulletin individuel n° 3,
- 0,52 € par bulletin étudiant,
- 0,52 € par feuille de logement n° 1,
- 0,52 € par dossier d'immeuble collectif n° 4,
- 4,99 € par bordereau de district,
- 19,89 € par journée de formation
nettes de cotisations sociales.
D'IMPUTER les dépenses correspondantes à l'article 64131 "Rémunération du personnel
non titulaire" (Code fonctionnel 02000) du budget de l'exercice en cours.
11°
COURT DE TENNIS COUVERT – CONSTRUCTION – MAITRISE D'ŒUVRE –
FORFAIT DE REMUNERATION – FIXATION – AVENANT - AJUSTEMENT ET VOTE
DE CREDITS – DECISION MODIFICATIVE N° 21 –
67021-016-2014-09-29-105
VU le marché de Maîtrise d'œuvre intervenu le 18 mars 2013, avec le Cabinet BAAM au
titre des travaux de construction du court de tennis couvert, le montant de la
rémunération étant fixé à la somme de 41 420 € H.T,
VU sa décision, en date du 8 juillet 2013, portant à 57 225 € H.T le montant des
honoraires dans le cadre d'un 1er avenant en plus,
INFORMÉ que l'intégration des travaux d'aménagement extérieur et de VRD dans la
mission détermine un supplément de rémunération de 2.716,77 € H.T,
CONSIDÉRANT la proposition d'approuver, dans le cadre d'un 2ème avenant en plus et
formalisant le nouveau montant des honoraires, cette augmentation du marché de
4,75 %,
DÉCIDE,
D'ADOPTER pour la somme de 2.716,77 € H.T, l'avenant n° 2 en plus au marché de
Maîtrise d'œuvre attribué au Cabinet BAAM, au titre des travaux de construction du
court de tennis couvert,
DE PORTER en conséquence le montant de ce marché à la somme de 59.941,77 € H.T,
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de ce
marché,
D'IMPUTER les dépenses à l'Opération d'Équipement n° 41430 (Article 2313 - Code
Fonctionnel 4143) du budget de l'exercice en cours,
D'ADOPTER une vingt et unième décision modificative du Budget Primitif de l'exercice
2014 de la Ville de BARR,
DE VOTER à l'Opération d'équipement précitée un crédit complémentaire de 2.700,00 €
financé par emprunt (article 1641 "Emprunts en euros" -Opération financière –
Code fonctionnel 0103).
12°
ZONE D'AMENAGEMENT DU MUCKENTAL – EXTENSION OUEST - BUDGET
PRIMITIF 2014 – APPROBATION – PRIX DE VENTE – FIXATION –
67021-149-2014-09-29-106
INFORME que l’opération d’aménagement intitulée "Zone d'Aménagement Muckental
Ouest" en régie directe étant soumise de plein droit à la T.V.A, les services fiscaux
et les règles de la Comptabilité Publique imposent à la collectivité l’ouverture d’un
budget annexe et la constitution d’un secteur d’activité distinct pour l’exercice des
droits à déduction,
AVISE que pour le respect de ces directives, un Budget Primitif 2014 de la Zone
d'Aménagement Muckental Ouest a été établi, qui retrace en chapitres et articles le
projet intégral de budget pour l'exercice en cours,
VU les dispositions de l'article 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
traitant du vote des crédits,
AYANT examiné la section de fonctionnement du Budget Primitif de la Zone
d'Aménagement Muckental Ouest de l'exercice 2014,
Après examen et discussion,
DÉCIDE,
D'APPROUVER les crédits de dépenses d'un montant de :
- 1.481.164,00 € ouvert au chapitre globalisé 011 "Charges à caractère
général",
- 1.481.164,00 € ouvert au chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert entre
section",
D'APPROUVER les crédits de recettes d'un montant de :
- 1.481.164,00 € ouvert au chapitre 70 "Produits des services, domaine et
ventes diverses",
section",
AYANT examiné la section d'investissement du Budget Primitif de la Zone
d'Aménagement Muckental Ouest de l'exercice 2014,
DÉCIDE,
D'APPROUVER les crédits de dépenses d'un montant de :
- 1.481.164,00 € ouvert au chapitre 040 "Opérations d'ordre entre sections",
D'APPROUVER les crédits de recettes d'un montant de :
sections",
VU les dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificatives pour 2010
transposant en droit national les règles communautaires modifiées en 2006 en
matière de TVA immobilière et modifiant profondément les règles fiscales
applicables aux ventes d'immeubles et aux opérations concourant à la production
d'immeubles et instaurant la TVA dite "sur la marge" à la charge du vendeur,
INFORME que la vente des terrains de la Zone d'Aménagement Muckental Ouest relève
des dispositions législatives précitées,
VU l'état, en date du 2 septembre 2014, déterminant que le foncier de la Zone
d'Aménagement Muckental Ouest a été acquis au prix moyen de 1.522,59 € l'are,
INFORME que les travaux de la Zone d'Aménagement Muckental Ouest portent sur une
superficie de 415,25 ares dont 389,78 ares cessibles
AVISE que le coût net du programme est estimé à la somme de 1.481.164 € H.T et que
le prix de revient de l'are cédé s'établi de fait à 3.800 € H.T,
AVERTI que ce montant intègre la viabilisation des parcelles cédées,
CONSIDÉRANT la proposition de fixer le prix de vente de l'are de terrain de la Zone
d'Aménagement Muckental Ouest à la somme de 3.800 € H.T par intégration d'un
coefficient d'actualisation de 1,08 au titre des frais financiers et des coûts des
travaux,
APRES examen et discussion,
DÉCIDE,
DE FIXER à la somme de 3.800,00 € le prix de vente de l'are de terrain viabilisé de la
Zone d'Aménagement Muckental Ouest,
D'ÉTABLIR que :
- le montant de la TVA sur la marge est de 455,48 € par are cédé,
- (3.800,00 € – 1.522,59 €) x 20%
- le prix net vendeur est de 4.255,48 € par are cédé,
- (3.800,00 € + 455,48 €)
D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la
13°
TENNIS COUVERT – TARIFS – FIXATION –
67021-016-2014-09-29-107
CONSIDÉRANT que le court couvert de tennis est opérationnel et l'utilité de déterminer
le prix de location de la structure à ses utilisateurs,
CONSIDÉRANT la proposition de fixer le tarif en adéquation avec les tarifs pratiqués par
la Communauté de Communes Barr-Bernstein pour la location de ses
équipements sportifs, à savoir :
- 11,50 € pour la période du 1er mai au 31 octobre,
- 14,70 € pour la période du 1er novembre au 30 avril,
DÉCIDE,
DE FIXER la location du court couvert de tennis aux tarifs horaires suivants :
- 11,50 € pour la période du 1er mai au 31 octobre,
- 14,70 € pour la période du 1er novembre au 30 avril,
D'ÉTABLIR que pour les activités d'entraînement et de compétition, l'association "Tennis
Club de Barr" bénéficiera de la participation de la Ville de Barr aux frais de location
supportés à concurrence de 90%du tarif horaire,
DE FIXER la date d'effet de la présente décision au 1er octobre 2014,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la
14°
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER
PRESENTEES –
67021-016-2014-09-29-108
Le Conseil Municipal
VU la déclaration d'intention d'aliéner présentée pour un immeuble sis 17, route du
Hohwald, appartenant à Mme Odette DIRIAN, devant être cédé à M. et Mme
Michel KEHR,
VU la déclaration d'intention d'aliéner présentée pour un immeuble sis au lieu-dit
"Maerzenberg", appartenant à M. Jean MAULER, devant être cédé à la SCI
"Maerzen",
DÉCIDE,
M. Gilbert SCHOLLY, Maire, et M. Gilbert LEININGER, Adjoint au Maire,
s'étant retirés en application des dispositions des articles L.2131-11 et L.2541-17
du Code Général des Collectivités Territoriales,
DE NE PAS EXERCER le droit de préemption urbain dans le cadre de la cession de
l'immeuble sis 17, route du Hohwald,
DE NE PAS EXERCER le droit de préemption urbain dans le cadre de la cession de
l'immeuble sis au lieu-dit "Maerzenberg",
APRES avoir entendu Monsieur LEININGER, Adjoint au Maire, lui faire part des
déclarations d’intention d’aliéner présentées pour les immeubles appartenant à :
-
-
Immeuble de Mme Caroline GROHENS au profit de M. et Mme Michel ANCEL,
7 Grand’Rue, lots 4 et 8,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER au profit de M. et Mme Olivier ZINS,
lieu-dit « Hinterer Freiberg », lot n° 10,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER au profit de la SCI « Le Clos StAndré », lieu-dit « Hinterer Freiberg », lot n° 4,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER au profit de la SCI K 2014, lot n° 8,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER au profit de M. et Mme Claude
KLEINKNECHT, lieu-dit « Hinterer Freiberg », lot n° 12,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER au profit de M. ET Mme Rémy
PIZZATO, lieu-dit « Hinterer Freiberg », lot n° 13,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER, au profit de M. et Mme Philippe
SCHULTZ, lieu-dit « Hinterer Freiberg », lot n° 11,
Immeuble de la SAS TFP IMMOBILIER, au profit de M ; et Mme Pascal
STAEBLER, lieu-dit « Hinterer Freiberg », lot n° 7,
Immeuble de la SAS GRUMBACH IMMOBILIER au profit de la SCCV
GRUMBACH/EDIFIPIERRE, lieu-dit Altenberg,
Immeuble des consorts Claude DEGERMANN au profit de M. Yann JEANLOUIS et Mme Aline COMINELLI, lieu-dit « Bitzen »,
Immeuble de M. et Mme DOS SANTOS LOPES Fernando au profit de M.
Sébastien ARNOLD et Mme Sophie BOLMONT, 13 rue des Sarments,
Immeuble de M. et Mme Marcel BONERT au profit de M. Baptiste VACHER et
Mlle GUITIERREZ, 22 rue de l’Ile,
Immeuble de la SCI KIRCHBERG représentée par M. Jean-Marie VOEGEL au
profit de la SCI BIO IMMO représentée par M. Stéphane EIMER, 9 Avenue Dr.
Marcel Krieg,
Immeuble de Mme STUBER ARON Clarisse au profit de M. Lars MIRBACH et
Mme Pauline SIMON, rue Kloster,
Immeuble des consorts BAR-REINHARDT au profit de Mme Laurianne
MENINNO, 17 rue Neuve,
Immeuble de M. et Mme Selami OZGUREL au profit de M. Ibrahim OZGUREL,
3 rue des Cigognes,
Immeuble de la SCI FNM 2000 au profit de la SCI FNM 2006, ZAC du
Muckental,
Immeuble des époux François PINOT au profit de M. Claude BERNARD et
Mme Valérie GIRARD, 69 rue de l’Altenberg,
Immeuble de M. Gilles LE PARC au profit de M. Robert GRIMONT, 12 rue des
Cigognes,
Immeuble de M. Mustapha EL BOUAJAJI et Mme Loubna FARES au profit de
Mme Audrey Stéphanie CLAUSS, 12 rue des Cigognes,
Immeuble de M. Vincent DONTENWILL et Mme Sandra LUTZ au profit de M.
et Mme Laurent MAHE, 6 rue Rotland
Immeuble de M. et Mme Antoine KARCELES au profit de M. Michaël
ROUYER, rue du Bodenweg,
Immeuble de Mme Christiane SIEBENTRITT au profit de M. Frédéric
ROEHRL, 25 rue du Collège,
Immeuble de M. et Mme Jean-Marc JOLLY au profit de m. Gilbert
SCHMIDT/Yasmina HADJAZI, rue Bannscheid
Immeuble de M. Thomas MUHLBAUER au profit de m. Simon MEYER, 19
Grand’Rue,
Immeuble de la SCI J et M au profit de M. Xavier WENTZAIGER et Mme
Claudine LICHTE, 7 rue du Bodenweg,
-
Immeuble de la SCI J et M au profit de M. et Mme Frédéric ROTT, 7a rue du
Bodenweg,
Immeuble de M. Christian CHENEY et Mme Karine OLIVIER au profit de M.
Christophe LALLEMENT, 13 rue de l’Ile,
Immeuble de M. et Mme Sabahattin YILDIZ au profit de M. Clément PHILIPPS,
5 rue du Gal Parmentier,
Immeuble de Mme JEUDY Fanny au profit de M. CUNTZ Frédéric, 54
Grand’Rue,
EST INFORME que le droit de préemption ne se justifiait pas.
15°
EXTENSION URBAINE DU BODENREBEN – CHOIX DU MODE OPERATOIRE ET DE
LA PROCEDURE D'URBANISME –
67021-016-2014-09-29-109
VU la finalisation de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la SERS, consacrée
à la phase orientations, ayant débouché sur la définition d'un programme et un
comparatif des procédures d'urbanisme et des modalités opératoires
envisageables,
VU les dispositions du décret n° 2009-889 du 22 Juillet 2009 relatif aux concessions
d'aménagement et les articles L 300-4 et R 300-4 et suivants du code de
l'urbanisme,
VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment celles des articles L 331-1 et
suivants et 442-1 et suivants relatifs respectivement aux procédures de Zone
d'Aménagement Concertée (ZAC) et à celles de lotissements,
VU sa décision, en date du 25 novembre 2013 retenant la procédure de lotissement,
VU les évolutions réglementaires intervenues récemment notamment en lien avec la loi
pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et
modifiant l'article L 300-4 du code de l'urbanisme,
VU les éléments de fiscalité liés au fonctionnement spécifique des procédures de ZAC et
de lotissement,
CONSIDÉRANT que la Ville de Barr veut s'orienter vers une démarche opérationnelle de
projet,
CONSIDÉRANT les éléments réglementaires et les fonctionnements spécifiques en
matière de ZAC et de lotissement et le point réglementaire fait à ce sujet avec
l'Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO),
CONSIDÉRANT les évolutions récentes intervenues en matière de ZAC et de
Concession d'aménagement à savoir :
"Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone
d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut
intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à
l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation
prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son
périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel",
CONSIDÉRANT l'ampleur du site du Bodenreben, en matière de superficie d'opération et
de programme et les approches chiffrées et éléments existants à l'issue de la
phase consacrée aux orientations et la possibilité de transférer la maitrise
d'ouvrage à travers une concession d'aménagement,
CONSIDÉRANT l'importance des délais liés à l'urbanisation opérationnelle du site dans
sa globalité et le fait que la collectivité veut garder une maitrise de l'avancement
des projets et de leurs éventuelles adaptations dans le temps ;
CONSIDÉRANT la spécificité des procédures de ZAC et de lotissement et le fait qu'il est
possible suite à la loi ALUR d'attribuer la concession d'aménagement avant l'acte
de création dans le cadre d'une ZAC,
DÉCIDE,
Mmes FRIEDERICH, MARLIER-MULLER, VIERLING-HENRIE,
MM. ATHIA et SCHWENGLER s'étant abstenus,
D'ABROGER sa décision en date du 25 novembre 2013,
DE RETENIR la procédure de ZAC pour l'urbanisation du site du Bodenreben,
D'ÉTABLIR que l'urbanisation se fera à travers plusieurs tranches concernant des
périmètres qui seront définis avec la collectivité tout en permettant de réguler le
développement de l'urbanisation à l'échelle de la ville et le besoin en équipements
qui peut en découler,
D'AUTORISER M le Maire à engager toute démarche liée à la poursuite de l'opération et
à signer tout document lié à la présente décision.
16°
EXTENSION URBAINE DU BODENREBEN – CREATION D'UNE ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) - OBJECTIFS POURSUIVIS - MODALITES DE
LA CONCERTATION PREALABLE RELATIVE AU DOSSIER – DEFINITIONS –
67021-016-2014-09-29-110
VU sa délibération, en date du 2 août 2010, décidant le lancement des études préalables
au projet d'aménagement d'un quartier dans le secteur du Bodenreben,
VU la volonté de la Ville de Barr de s'orienter vers une démarche opérationnelle du
projet,
VU sa décision, en date du 29 septembre 2014, retenant la procédure de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) comme mode opératoire,
VU les dispositions des articles L 300-1, L 300-2 et R 311-1 du Code de l'urbanisme,
RAPPEL étant fait que :
- depuis 1995, la municipalité mène une réflexion à long terme sur le devenir de
la Ville (Barr 2020),
- cette réflexion a porté sur l'avenir de la cité et a débouché sur des éléments de
souhaits futurs, de stratégies et de programmes d'investissements,
- le Bodenreben s'inscrit pleinement dans cette démarche et est destiné à
devenir une véritable vitrine de la ville à travers le développement recherché
d'un concept urbain de ville-nature/habitat-travail,
- ce nouveau quartier s'adressera en effet à une population en quête de
nouveaux modes de vie, développant l'atout de la proximité : entre l'habitat et
le lieu de travail, entre le quartier et la nature, par rapport aux modes de
transports en commun (dont le train), entre les équipements (construits et
activités de plein air) et les lieux de vie,
AVISÉ que les objectifs de la présente opération d'aménagement portent sur :
- la mise en œuvre d'un développement urbain de quartier destiné
principalement à de l'habitation mais accueillant également des activités
tertiaires et un équipement destiné à la petite enfance,
- le développement d'un concept de quartier articulant habitat et espace de
travail ; mis à part le tertiaire, le quartier pourra également accueillir quelques
commerces et services,
- des étapes de construction s'effectuant de manière progressive avec une
volonté d'ordonnancer les usages et d'optimiser et de développer les relations
inter quartiers,
AYANT entendu M. le Maire préciser que la création d'une ZAC, en application de l'article
L 300-2 du code de l'urbanisme, doit faire l'objet d'une concertation associant,
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées,
AVISÉ que dans ce cadre, les objectifs et les modalités de la concertation sont fixés par
l'Assemblée Municipale et que la concertation sera conduite de façon à permettre
au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les
dispositions législatives et réglementaires applicables et de formuler les avis et
propositions qui seront enregistrées et conservées en vue d'une prise en compte et
d'un enrichissement du projet.
INFORMÉ qu'après la concertation, l'autorité compétente en fait le bilan,
DÉCIDE,
Mmes FRIEDERICH, MARLIER-MULLER, VIERLING-HENRIE,
MM. ATHIA et SCHWENGLER s'étant abstenus,
D'APPROUVER le lancement de la concertation préalable à la ZAC qui se déroulera du 3
novembre 2014 au 27 février 2015,
D'APPROUVER le plan délimitant le périmètre de la ZAC, tel que joint en annexe à la
présente décision,
DE RETENIR et d'approuver tous les objectifs mentionnés ci-dessus,
D'APPROUVER les objectifs de la concertation suivants :
- présenter aux habitants les souhaits de la municipalité concernant le projet
d'aménagement,
- enrichir le projet à partir des remarques ou avis exprimés à l'occasion de la
concertation,
- permettre une meilleure appropriation et compréhension du projet par les
habitants,
D'ÉTABLIR que les modalités de concertation seront formalisées par :
- un dossier des études qui sera tenu à la disposition du public dans les locaux
de la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce dossier sera
complété des éléments nouveaux d'études au fur et à mesure de leur
production,
- la présentation des études sur des panneaux dans le hall d'accueil et par le
biais d'un système informatique,
-
la publication du projet sur le site internet de la commune et complété au fur et
à mesure de la production de nouveaux éléments d'études,
des permanences d'informations et d'échanges sur le dossier des études au
hall d'accueil de l'Hôtel de Ville les jours suivants :
lundi 17 novembre 2014 de 14h00 à 16h
mercredi 17 décembre 2014 de 16h à 18h
vendredi 30 janvier 2015 de 19h à 21h
samedi 14 février 2015 de 9h30 à 11h30.
l'apposition d'avis d'information correspondants dans les panneaux d'affichage
et leur insertion dans les Dernières Nouvelles d'Alsace et l'Alsace,
D'ÉTABLIR que le public pourra faire connaître ses observations en les consignant dans
un registre qui sera ouvert à la mairie de Barr ou en les adressant par écrit à M. le
Maire de Barr ou en les transmettant à une adresse courriel spécifique de la
commune qui y sera dédiée,
D'ÉTABLIR qu'à l'issue de la concertation, M. le Maire présentera le bilan devant le
Conseil municipal qui délibérera,
D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les documents afférents à la présente
décision et à mettre en œuvre la concertation,
D'ÉTABLIR que la présente délibération sera affichée en Mairie de Barr pendant un mois,
qu'une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents, dans un
journal diffusé dans le département conformément aux dispositions de l'article
R123-25 du Code de l'Urbanisme.
17°
CHASSE COMMUNALE – RENOUVELLEMENT DU BAIL – MODE DE
CONSULTATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS - AFFECTATION DU PRODUIT COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE – COMMISSION DE LOCATION –
DELEGUES COMMUNAUX – DESIGNATION –
67021-016-2014-09-29-111
VU ses décisions, en date des 27 septembre et 24 octobre 2005, prises en la matière,
INFORME que les baux de chasse actuels expirent le 1er février 2015, que la Ville de
Barr aura à procéder, d'ici à cette date, à leur renouvellement pour une période de
9 ans, soit du 2 Février 2015 au 1er Février 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la
période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024,
VU les dispositions des articles L.429-5 et suivants du Code de l'Environnement,
VU les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral précité traitant de l'affectation
du produit de la location et des modalités de consultation des propriétaires
fonciers, sachant que le droit de chasse est administré par la commune au nom et
pour le compte des propriétaires,
VU les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral précité portant constitution d'une
Commission Consultative Communale de la Chasse présidée par le Président,
traitant de sa composition et de ses attributions,
VU les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral précité portant constitution d'une
Commission de location présidée par le Président, traitant de sa composition et de
ses attributions,
CONSIDÉRANT la proposition de compléter le cahier des charges type par un cahier des
charges des clauses particulières,
VU le projet de cahier des clauses particulières,
VU le courrier, en date du 28 juillet 2014, aux termes duquel M. Evrard de Turckheim fait
part de la volonté du Groupement Forestier du Landsberg de se réserver le droit
de chasse sur la parcelle lui appartenant en vertu des dispositions de l'article 3 de
la loi locale du 7 Février 1881 sur l'exercice du droit de chasse et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral précité,
DÉCIDE,
DE DESIGNER M. Gilbert LEININGER, Adjoint au Maire et M. Gilles RENCKERT à la
qualité de membre de la Commission Consultative Communale de la Chasse,
DE DESIGNER M. Gilbert LEININGER, Adjoint au Maire et M. Gilles RENCKERT à la
qualité de membre de la Commission de location,
DE DISPOSER que la consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur
l'affectation du produit du fermage sera écrite,
D'ÉTABLIR l'abandon par la Ville de Barr du produit de la location lié à son domaine
foncier privé,
DE PORTER application du cahier des charges type dans le cadre du renouvellement
des locations pour la période du 2 Février 2015 au 1er Février 2024,
D'ADOPTER le cahier des clauses particulières annexé à la présente décision,
D'ACCORDER au Groupement Forestier du Landsberg la réservation du droit de chasse
sur la parcelle lui appartenant sur le ban communal de la Ville de Barr, moyennant
le paiement d'une indemnité proportionnelle au prix de la location future de la
chasse et à la surface réservée,
D'AUTORISER M. le Président à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la
18°
LOTISSEMENT "CLOS ST ANDRE" – DENOMINATION DE RUES –
67021-016-2014-09-29-112
INFORMÉ que le lotissement "Clos St André" en cours de réalisation sera desservi par
une voie interne,
AVISÉ que pour faciliter la localisation des immeubles par les différentes administrations,
la dénomination de la desserte est nécessaire
DÉCIDE,
DE DENOMMER "Rue Louis KLIPFEL", Maire de Barr de 1962 à 1971, la voie interne
desservant le lotissement "Clos St André" et matérialisée par un trait rouge sur la
plan joint à la présente décision,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la
L’ordre du jour étant épuisé et aucun élu ne demandant la parole, M. le Maire lève
la séance à 22 h 10.

VILLE DE BARR

Transcription

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