Règlement reprise hôtel_adopté

Direction de l’Environnement et de
l’Aménagement
PROGRAMME D’AIDE
A L’ÉCONOMIE
TOURISTIQUE
Service du Tourisme
et du Cadre de Vie
Règlement départemental pour l’aide à la reprise
et à la réhabilitation des hôtels et hôtels-restaurants
Adopté par la Commission permanente le 18 novembre 2011
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 1/13 -
1. Objectifs
Encourager la reprise d’hôtels pour renouveler l’offre hôtelière vendéenne, l’enrichir et
la diversifier par des produits innovants et/ou de qualité et s’inscrivant dans une
démarche environnementale.
Soutenir les porteurs de projets de reprise d’établissements hôteliers à mettre en œuvre
une offre s’inscrivant dans la stratégie touristique départementale, en les aidant à
financer la réalisation d’expertises techniques dans les domaines de :
− La maîtrise de la demande en eau et en énergies,
− L’aménagement intérieur et la décoration.
Favoriser les investissements significatifs liés à la reprise d’établissements hôteliers
grâce au renforcement des capitaux des porteurs de projets dans les domaines de :
− La maîtrise de la demande en eau et en énergies,
− L’aménagement intérieur et la décoration.
2. Bénéficiaires et conditions de recevabilité
2.1 – Nature des bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises qui répondent aux conditions fixées par le droit
communautaire, organisées sous la forme sociétaire, inscrites au Registre du Commerce et des
Sociétés et dont le siège social est situé en Vendée.
2.2 - Conditions de recevabilité des projets
2.2.1 – Conditions générales :
la reprise consiste en l’opération d’acquisition du fonds de commerce et/ou des murs
d’une entreprise touristique.
les projets de reprise concernés par le présent règlement sont les hôtels et hôtelsrestaurants, faisant l’objet, dans un délai de 2 ans maximum après l’accord de
subvention, d’un classement deux étoiles minimum (nouvelles normes);
l’établissement hôtelier repris devra être en activité ou avoir cessé son activité depuis
moins d’un an à la date du dépôt du dossier de demande de subvention ; Dans ce dernier
cas, le demandeur fournira une attestation du cédant justifiant la date de cessation
d’activité ;
le cédant a 50 ans minimum au moment de la signature de l’acte de cession ;
la reprise ne se fait pas dans le cadre d’une succession familiale ;
sauf cas particulier, l’apport personnel du repreneur représentera au moins 20 % de
l’investissement total ;
le repreneur devra disposer d’une formation en adéquation avec le projet ou présenter
une expérience minimale de cinq années dans le métier ;
le projet de reprise devra être pérenne au regard notamment du marché potentiel et de
l’offre concurrentielle environnante. Cela devra être mis en exergue dans l’étude de
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 2/13 -
marché et de faisabilité économique, réalisée par un cabinet expert ayant des
compétences et expériences avérées ;
les projets d’hébergements touristiques subventionnés ne devront pas faire l’objet d’une
promotion immobilière sous quelques formes que ce soit (droit de jouissance, cession de
terrain, d’unités d’hébergement,…), respectant ainsi le principe du propriétaire unique /
gestionnaire unique.
Le projet de reprise devra intégrer, si nécessaire, un programme de travaux permettant à
l’établissement d’être en conformité avec les réglementations en vigueur et les
échéances fixées dans les 5 prochaines années (notamment en ce qui concerne la
sécurité et l’accessibilité). La définition de ce programme permettra ainsi de connaître
les objectifs de l’investisseur, notamment en termes de mise aux normes réglementaires,
d’aménagement et d’agencement.
2.2.2 – Conditions spécifiques
Le porteur de projet devra faire réaliser une expertise énergétique et une étude
d’aménagement intérieur, subventionnées par le Département sauf :
s’il justifie de références et qualifications dans le domaine
concerné,
si ces études ne se justifient pas au regard de l’existant
Dans ces deux cas, l’avis du CDT (Comité Départemental du Tourisme) sera
requis.
−
Conditions liées à l’expertise technique « Maîtrise de la demande en eau et en
énergie » :
•
Le prestataire choisi pour la réalisation de l’expertise devra être un professionnel
de l’énergie qualifié et reconnu (références en réglementation thermique)
•
L’expertise devra être établie en association avec le maître d’œuvre du projet ;
•
L’expertise a pour finalité d’optimiser le projet sur le plan énergétique ;
•
l’expertise devra en particulier permettre :
de réduire significativement les niveaux de consommation
conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le
refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la
ventilation et leurs différents auxiliaires ;
d’agir à la fois sur la maîtrise de la demande en énergie (enveloppe
en particulier) et sur les dispositifs de production de chaleur et/ou
d’énergie, et/ou d’électricité, qui devront être majoritairement issus
d’une énergie renouvelable et/ou d’un système de production de
chaleur
thermodynamique
(sauf
impossibilité
technique
particulière) ;
de préciser le temps de retour sur investissement des aménagements
et équipements prévus ;
de fournir un coût global de fonctionnement du bâtiment au
minimum sur la durée des amortissements et/ou des prêts bancaires
(comparé à la situation actuelle).
de lister l’ensemble des dispositifs permettant d’économiser la
ressource en eau (avec l’évaluation des économies réalisées).
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 3/13 -
−
Conditions liées à l’étude d’aménagement intérieur et de décoration :
•
Le prestataire choisi pour la réalisation de l’étude devra être un architecte
d’intérieur ou un décorateur possédant des références en matière de projet
touristique. Il pourra être indépendant ou intégré au cabinet d’architecture
retenu.
•
L’étude devra être établie en association avec le maître d’œuvre du projet.
L’étude devra en particulier permettre :
•
De définir un concept et un plan global d’aménagement (thématique,
agencement, matériaux, ambiance, …).
•
D’améliorer significativement les conditions de confort, d’accueil et de services
des clientèles,
•
De décrire le cas échéant les éléments de différenciation au regard de l’offre
concurrentielle environnante.
- Conditions liées à la reprise du fonds de commerce et/ou des murs, et le cas échéant
aux travaux
Les travaux réalisés doivent être liés aux expertises définies à l’article 2.2.2. du
présent règlement.
En cas de travaux, le repreneur désignera un architecte (inscrit à l’ordre des
architectes) pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux.
Les travaux devront être mis en œuvre par des professionnels qualifiés.
3. Nature, montant des aides départementales et dépenses éligibles
3.1. Expertises énergétiques et de décoration :
−
−
Expertises techniques de la maîtrise de la demande en eau et en énergie : subvention
de 80 % du montant HT de l’étude, dans la limite d’une
subvention maximale de
8 000 € HT.
Etudes d’aménagements intérieurs et de décoration : subvention de 80 % du montant
HT de l’étude, dans la limite d’une subvention maximale de 5 000 € HT.
3.2. Acquisition du fonds et/ou des murs, et aux travaux
−
Avance remboursable de 20% du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite
d’une avance maximale de 70 000 €, à taux nul.
−
Dépenses éligibles :
−
Acquisitions foncières et immobilières
−
honoraires de maîtrise d’oeuvre
−
travaux de construction (gros œuvre, second œuvre) ;
−
aménagements paysagers (hors V.R.D) ;
−
gros équipements et équipements de loisirs ;
−
équipements spécifiques préconisés dans l’étude « Aménagement
intérieur » ;
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 4/13 -
−
−
équipements spécifiques préconisés dans l’étude d’expertise
« Maîtrise de la demande en eau et en énergie » ;
meubles meublant.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- V.R.D. (voirie et réseaux divers)
- Petit mobilier
Il est précisé que le montant total des aides publiques reçues par le bénéficiaire au cours des
deux précédents exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours au moment de la décision
attributive de subvention, est plafonné à 200 000 €,
Il est aussi précisé que les aides départementales à « la création d’hôtel » ou à « la reprise et à
la requalification d’hôtel » ne sont pas cumulables sur un même projet.
4. Engagements du bénéficiaire
4.1 - Le bénéficiaire de l’avance remboursable s’engage à :
réaliser l’opération conformément aux éléments du dossier de demande d’aide ;
ne pas transférer son activité en dehors du département de la Vendée sur une période de
dix ans, à compter du versement du solde de l’avance ;
prévenir le Département en cas de cession ou de cessation d'activité dans un délai de 10
ans à compter de la date de signature de la convention d’octroi de l’aide ;
Procéder au classement de l’établissement en 2 étoiles (minimum) dans un délai
maximum de 2 ans après la décision d’attribution de l’aide départementale, si le
classement est antérieur au 23 juillet 2009 ;
Suivre la démarche d’accompagnement mise en place par le CDT à compter du
versement du solde de l’avance ;
participer aux actions de promotion organisées par le CDT à compter du versement du
solde de l’avance;
transmettre, à des fins d’observation les données statistiques sur sa structure sollicitées
par le CDT sur une période de dix ans, à compter du versement du solde de l’avance.
En contrepartie le CDT s’engage à respecter la confidentialité des informations
fournies.
4.2 - Publicité des aides apportées
Le bénéficiaire s’engage à procéder à l’affichage pendant toute la durée des travaux du
panneau d’information portant la mention :
« REPRISE ET/OU TRAVAUX FINANCÉS AVEC LE CONCOURS DU CONSEIL
GÉNÉRAL DE LA VENDÉE ».
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 5/13 -
5. Procédure d’instruction
5.1. Intention du porteur de projet.
Le porteur de projet informe par écrit le Département (service Tourisme et Cadre de Vie)
de son intention de reprise et de requalification d’établissement hôtelier. Le cas échéant, il
pourra solliciter « la dérogation à la règle de non commencement de l’opération avant la
décision attributive de l’aide départementale », dans sa lettre d’intention, pour les
expertises, et/ou l’acquisition des murs et/ou du fond..
5.2. Demande de subvention au titre des « aides à la réalisation des expertises techniques ».
Le porteur de projet dépose auprès du Département (service Tourisme et Cadre de Vie)
le dossier de demande de subvention au titre des « aides à la réalisation des expertises
techniques » ;
Le service instructeur adresse au porteur de projet un courrier accusant réception de la
demande, assorti le cas échéant d’une demande de pièces complémentaires ;
Après complétude du dossier de demande de subvention, le Département sollicite, à titre
consultatif, l’avis technique du CDT;
Le Département informe le porteur de projet sur la recevabilité de son dossier ;
En cas de recevabilité, la demande d’aides est présentée à la Commission Permanente
du Conseil Général pour décision d’attribution de(s) l’aide(s)
5.3. Réalisation des expertises
Le porteur de projet fait réaliser les expertises techniques de « maîtrise de la demande
en eau et énergies » et « d’aménagements intérieurs et de décoration »,
Le porteur de projet transmet au Département les pièces permettant le versement de
l’aide à la réalisation des expertises (suivant les pièces définies à l’article 8.1 du
règlement).
5.4 Demande d’aide au titre de l’acquisition du fonds et/ou des murs, et des travaux sous la
forme d’avance remboursable à taux zéro :
A l’issue de la réalisation des expertises, le porteur de projet dépose au Département le
dossier de demande d’avance remboursable, pour l’acquisition du fonds et/ou des murs
d’une part et pour la mise en œuvre des travaux prévus par les expertises (suivant les
pièces définies à l’article 6 du règlement) d’autre part ;
Le Département sollicite, à titre consultatif, l’avis technique du CDT ;
Le Département informe le porteur de projet sur la recevabilité ou non de son dossier ;
En cas de recevabilité, la demande d’avance remboursable est présentée à la
Commission Permanente du Conseil Général pour décision d’attribution.
5.5. Acquisition de l’établissement hôtelier et réalisation des travaux
Le porteur de projet procède à l’acquisition du fond et ou des murs ;
Il réalise le cas échéant ses travaux et informe par écrit le Département de leur
commencement et achèvement.
A l’issue des travaux, le Département et/ou le CDT effectue(nt) une visite de fin de
travaux,
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 6/13 -
le CDT transmet au Département un compte-rendu de visite qui précise si les travaux
réalisés respectent les critères ayant permis l’attribution de l’aide départementale;
Le porteur de projet transmet au Département les pièces permettant le versement du
solde de l’aide (suivant les pièces définies à l’article 8.2 du règlement), un premier
versement ayant été effectué à la signature de l’acte d’acquisition du fonds et/ou des
murs.
6. Composition des dossiers de demande d’aides départementales :
Les dossiers seront constitués en 2 exemplaires. Ils sont adressés à Monsieur le Président du
Conseil Général – Direction de l’Environnement et de l’Aménagement – Service Tourisme et
Cadre de Vie – 40, rue du Maréchal Foch – 85923 La Roche sur Yon cedex 9.
Selon l’aide sollicitée, ils comprennent les pièces suivantes :
6.1 Aide à la 6.2 Aides à
réalisation
l’acquisition
des expertises et
aux
travaux (*)
Les pièces administratives
le formulaire de demande d’aide dûment complété et signé par le
porteur de projet ;
X
X
les attestations sur l’honneur du porteur de projet justifiant que :
− le projet de reprise pour lequel la subvention est demandée,
n’a reçu aucun commencement d’exécution (sauf
dérogation);
− le repreneur est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales
et sociales.
X
X
les attestations sur l’honneur du cédant justifiant que :
- l’hôtel a cessé son activité depuis moins d’un an
- le cédant est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales ;
- Le cédant a 50 ans minimum
X
X
une copie des diplômes, qualifications et références du
demandeur ;
X
X
l’extrait K bis de la société et la copie des statuts (répartition du
capital social);
X
X
un relevé d’identité bancaire ;
X
X
une déclaration relative aux autres aides « de minimis »
X
X
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 7/13 -
éventuellement reçues au cours des deux précédents exercices
fiscaux et de l’exercice fiscal en cours au moment de la décision
attributive de subvention ;
la promesse de vente signée par les différentes parties et
l’estimation des frais de notaire ;
X
X
X
X
Les pièces techniques
le plan de situation ;
•
l’étude de marché et de faisabilité économique du projet
permettant définir le marché, le produit, la concurrence, la
stratégie de communication et de commercialisation ;
X
les bilans et comptes prévisionnels d’exploitation sur trois
années ;
X
le plan de financement prévisionnel du projet de création,
précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport
personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ;
les propositions d’intervention des prestataires retenus pour la
réalisation des études de « maîtrise de la demande en eau et en
énergie » et « d’aménagements intérieurs et de décoration »;
X
le nom, les qualifications, références et devis (HT et TTC) des
cabinets retenus pour la réalisation des études.
X
le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et tout autre
diagnostic imposé par la réglementation en vigueur ;
une note explicative de présentation du projet de reprise, avec les
principales caractéristiques du projet et le classement envisagé
pour le futur hôtel ;
pour chaque expertise, la liste des orientations retenues, les
travaux correspondants et les résultats attendus ;
Le cas
échéant
en fonction des travaux à réaliser : plan de masse du projet
(bâtiment, accès, circulation, plantations), plans des façades et
plans intérieurs des aménagements, …établis par l’architecte,
maître d’œuvre du projet ;
X
les devis ou l’estimation détaillée (HT et TTC) des travaux
correspondants, établis par le maître d’œuvre ;
X
X
X
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 8/13 -
X
un reportage photographique avant travaux : vues extérieures de
la façade, vues intérieures montrant l’état général du bâtiment ;
X
calendrier prévisionnel des travaux : date de démarrage, date de
fin de travaux et date d’ouverture de l’établissement ;
X
le cas échéant, les autorisations relevant du code de l’urbanisme :
autorisation du permis de construire ou déclaration préalable ;
X
le plan de financement prévisionnel faisant notamment apparaître
le montant de l’apport personnel
X
les accords bancaires par rapport au montage financier du projet ;
X
(*) si les pièces ont déjà transmises pour le dossier d’aides aux expertises, il n’est pas nécessaire de les fournir
pour le dossier d’aide aux travaux
7. Décision d’attribution des aides départementales
Les décisions d’attribution des aides départementales sont prises par la commission
permanente du Conseil Général. Elles font ensuite l’objet d’arrêtés (pour les expertises) ou de
conventions (pour l’acquisition des murs et/ou du fonds, et des travaux).
Les arrêtés ou conventions précisent en particulier :
− les engagements du bénéficiaire ;
− les montants et les modalités de versement des aides départementales ;
− les conditions de reversement éventuel.
− Le caractère « de minimis » des aides accordées
8. Démarrage de l’opération
- Les expertises techniques, et acquisition du fonds et/ou des murs
Après avoir sollicité le Département et sur avis du CDT, le porteur de projet pourra être
autorisé par le Président du conseil général à commencer les études et/ou à acquérir le fonds
et/ou les murs avant la décision attributive de la subvention par la commission permanente.
- Les travaux
Le commencement d’exécution des travaux ne peut intervenir avant la date de la décision
attributive de l’aide prise par la commission permanente du Conseil Général, sauf accord
préalable de la commission permanente.
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 9/13 -
9. Modalités de paiement des aides départementales
9.1. – Les subventions relatives à la réalisation des expertises
Le versement des subventions s’effectuera en une seule fois, sur présentation des justificatifs
suivants au Département (Service Tourisme et Cadre de Vie) :
− réception des études et des documents attestant de leurs coûts (copie de factures
acquittées ou certificat original récapitulatif, daté et signé par le bénéficiaire de
l’aide).
Il tiendra compte de l’application du taux de subvention à la dépense réelle justifiée.
9.2 - L’avance remboursable
Elle sera versée :
o En 1 fois si le projet de reprise concerne exclusivement l’acquisition du
fonds et/ou des murs, à la signature de l’acte d’acquisition.
o en 2 fois si le projet de reprise comprend des travaux : (50%) à la signature
de l’acte d’acquisition du fond et/ou des murs, et 50 % au classement de
l’établissement) remboursable en 5 annuités maximum, au terme d'un différé
de remboursement d'une durée maximale de 3 ans (à compter de l’ouverture
de l’établissement) soit selon l’échéancier ci-après.
Versements de
l’avance par le
Département :
Projet de reprise
sans travaux (sur avis du CDT)
Projet de reprise
avec travaux A la fin des travaux Remboursement de
l’avance par le
bénéficiaire (selon
différé maximal) :
versement de 100% de l’avance
à la signature de l’acte
d’acquisition du fond et/ou des
murs
Ou
versement de 50% à la signature
de l’acte d’acquisition du fond
et/ou des murs
2ème versement de 50% à
compter du classement de
l’établissement
Différé de 3 ans maximum
à compter de l’ouverture de
l’établissement
1ère annuité
2ème annuité
3ème annuité
4ème annuité
5ème annuité
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 10/13 -
Dans le cas d’un projet de reprise sans travaux :
Le versement interviendra après la signature de l’acte sur présentation des justificatifs
suivants au Département (Service Tourisme et Cadre de Vie) :
− acte authentique de vente du fonds de commerce et /ou des murs de
l’établissement ;
− avis des administrations concernées sur la conformité de l’établissement aux
normes en vigueur (accessibilité et sécurité notamment) ;
− arrêté de classement préfectoral de l’établissement en 2 étoiles minimum (selon
l’arrêté du 23 décembre 2009) ou parution du classement sur le site du classement
Atout France.
− Avis du CDT confirmant que la réalisation de travaux n’est pas nécessaire.
Dans le cas d’un projet de reprise avec travaux :
Le premier versement interviendra après la signature de l’acte sur présentation des
justificatifs suivants au Département (Service Tourisme et Cadre de Vie) :
− acte authentique de vente du fonds de commerce et /ou des murs de
l’établissement ;
− ordre de service ou autre justificatif attestant du démarrage des travaux,
accompagné de la photographie du panneau du Conseil Général, visé à l’article 4.2.
Le second versement sera effectué à la fin des travaux, sur présentation des justificatifs
suivants au Département (Service Tourisme et Cadre de Vie) :
− certificat d’achèvement des travaux, signé par le maître d’œuvre de l’opération ;
− récapitulatif HT et TTC (par type de travaux) faisant apparaître les dépenses
prévisionnelles et les dépenses réalisées et payées, signé par le demandeur ;
− photographies des travaux intérieurs et extérieurs réalisés ;
− avis des administrations concernées sur la conformité de l’établissement aux
normes en vigueur (accessibilité et sécurité notamment) ;
− compte-rendu de visite de fin de travaux du CDT ;
− arrêté de classement préfectoral de l’établissement en 2 étoiles minimum (selon
l’arrêté du 23 décembre 2009) ou parution du classement sur le site internet du
classement Atout France.
Il tiendra compte à la fois de l’application du taux de l’avance à la dépense réelle
justifiée, et du montant du 1er versement.
10. Contrôle des engagements
Le Département pourra procéder à tout moment, sur pièces ou sur place, par lui-même ou par
un représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de l’opération par rapport
aux objectifs initiaux, y compris après l’achèvement de l’opération et le versement de l’aide
départementale.
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 11/13 -
11. Reversement des subventions relatives aux expertises
Il est précisé que les subventions versées au titre des aides à la réalisation d’expertises
resteront acquises par leur bénéficiaire même si celui-ci ne réalise pas son projet de reprise
d’hôtels sauf dans les cas suivants :
Si les études qui font l’objet d’une aide départementale ne sont pas réalisées dans les
conditions ayant permis leur attribution ou ne sont pas réalisées conformément à ce qui a
été accepté par le Conseil Général.
12. Modalités de remboursement de l’avance
Si l’opération qui fait l’objet d’une avance remboursable n’est pas réalisée dans les conditions
ayant permis son attribution ou n’est pas réalisée conformément à ce qui a été accepté par le
Conseil Général, où ne respecte pas les engagements pris par le demandeur visés à l’article 4,
le Département exigera le reversement de l’avance avant le terme prévu du remboursement.
Après mise en demeure, le reversement de l’avance interviendra de plein droit dans les trois
cas suivants :
cessation d’activité avant le remboursement total de l’avance ;
transfert de l’activité en dehors du département avant le remboursement total de
l’avance;
établissement qui n’est pas classé au minimum 2 étoiles (selon l’arrêté du 23 décembre
2009) dans un délai de 2 ans après ouverture.
13. Caducité des demandes et/ou décisions d’octroi
Les aides départementales sont caduques si l’opération au titre desquelles elles ont été
accordées n’est pas réalisée dans certains délais.
13.1 - Subventions relatives à la réalisation des expertises:
Les subventions sont caduques si l’opération au titre de laquelle elles ont été accordées :
n’a reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois,
après la notification de(s) arrêté(s) cité(s) à l’article 7 ;
ou, n’est pas terminée dans un délai d’un an, après la notification de(s) arrêté(s) cité(s)
à l’article 7.
La Commission permanente peut proroger ce délai.
13.2 - Avance remboursable liées à l’acquisition du fond et/ou des murs, et aux travaux
L’avance est caduque si l’opération au titre de laquelle elle a été accordée :
n’a reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans,
après la notification de la convention citée à l’article 7 ;
ou, n’est pas terminée dans un délai de trois ans, après la notification de la convention
citée à l’article 7.
La Commission permanente peut proroger ce délai.
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 12/13 -
14. Cadre juridique des aides
Au niveau européen : règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Au niveau national : articles L.1511.2 du Code général des collectivités territoriales ;
Au niveau local : convention avec la Région des Pays de la Loire, relative à la mise en
œuvre des aides départementales à l’économie touristique du 5 février 2008, et son
avenant du ………
Le programme d’aides entre en vigueur à compter de la signature de l’avenant à la convention
mentionnée ci-dessus. Il reste valable pendant toute la durée de validité du règlement (CE) n°
1998/2006, sous réserve de l’évolution du droit applicable aux aides économiques relevant du
présent règlement et de l’évolution des programmes départementaux.
15. Contacts
Adresse pour les correspondances :
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
Direction de l’Environnement et de l’Aménagement
Service Tourisme et Cadre de Vie
40, rue du Maréchal Foch - 85923 LA ROCHE-SUR-YON cedex 9
Adresse des bureaux et coordonnées :
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
Service Tourisme et Cadre de Vie
190, boulevard Aristide-Briand – 2ème étage 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Tél. : 02 51 44 26 36
Fax : 02 51 44 26 26
Ainsi que pour l’assistance au montage du projet et du dossier de demande d’aides:
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME
Pôle Ingénierie et Développement
45, boulevard des États-Unis – BP 233 –
85006 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. 02 51 47 88 24
Règlement pour l’aide à la reprise d’hôtels et à la requalification des hôtels
- page 13/13 -