fiche pratique aides à l`emploi - contrat d`accompagnement dans l
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fiche pratique aides à l`emploi - contrat d`accompagnement dans l
Mise à jour : Juillet 2009 LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI Cette fiche pratique vous informe sur le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Elle vous expose les conditions d’admissibilité et vous explique les démarches à suivre pour en bénéficier. Les employeurs concernés Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est strictement réservé au secteur non marchand. Il concerne donc les employeurs suivants : - les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyances, comités d’entreprises) - les collectivités territoriales - les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux ou locaux, à caractère administratif, industriel ou commercial) - les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public - les structures d’insertion par l’activité économique - les ateliers et chantiers d’insertion Les bénéficiaires Le CAE porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il s’adresse à tout demandeur d’emploi positionné par Pôle Emploi dans un parcours de « recherche accompagnée » (parcours 2), ainsi que les jeunes en CIVIS et CIVIS renforcé. Un taux majoré est réservé aux publics suivants : - résidents dans les Zones Urbaines Sensibles - travailleurs handicapés - seniors : 50 ans et plus Les caractéristiques du contrat de travail Il s’agit d’un contrat écrit de droit privé à durée déterminée (CDD). Si l’employeur est tenu d’appliquer une convention collective, les dispositions obligatoires de celle-ci devront apparaître dans le contrat de travail. La convention visée par le Pôle Emploi est initialement signée pour une durée de 6 mois (par dérogation 12 mois). Le CAE peut être renouvelé 2 fois maximum, dans la limite de 24 mois. Le contrat est à temps partiel ou à temps complet. La durée minimale du temps de travail ne doit toutefois pas être inférieure à 20 heures hebdomadaires. Pour un contrat d’une durée de 6 mois, le CAE comprend une période d’essai de deux semaines. La rupture du contrat de travail En application du droit du travail, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : - accord entre les parties - faute grave du salarié - cas de force majeure De plus, le salarié a la possibilité de rompre son contrat d’avenir avant son terme si cela lui permet : - d’être embauché par ailleurs en CDI d’être embauché en CDD d’au moins 6 mois de suivre une formation conduisant à une qualification Toute rupture du contrat doit être signalée à Pôle Emploi et à l’ASP (ex-CNASEA) dans un délai de 7 jours francs. La rémunération La rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées par le salarié. Si l’association est dans l’obligation d’appliquer ou applique une convention collective qui dispose de clauses plus favorables, le salarié doit être payé à un niveau supérieur au SMIC, suivant son niveau de classification (se reporter à sa convention collective). Les aides à l’employeur restent basées sur le SMIC. Les aides à l’employeur • Exonérations de charges L’employeur est exonéré de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales et de la taxe sur les salaires. Il reste donc à sa charge : - les cotisations accidents du travail – maladies professionnelles - la contribution solidarité autonomie - les cotisations salariales - la CSG (Contribution Sociale Généralisée) CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) - le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) - le versement transport le cas échéant • Aide forfaitaire mensuelle Cette aide est fixée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France et est calculée sur la base de 22 heures hebdomadaires (base de 24 heures pour les ateliers et chantiers d’insertion). Le taux de base est fixé à 90% du taux brut du SMIC horaire (depuis avril 2009). Il existe un taux majoré de 100%, qui est réservé aux résidents de ZUS (Zone Urbaine Sensible), aux travailleurs handicapés et aux seniors de 50 ans et plus. Pour les ateliers et chantiers d’insertion, il existe également une règle spécifique : le taux est de 100% pour les plus de 26 ans et de 105% pour les moins de 26 ans s’ils résident en ZUS ou dans une ville où s’applique un CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) ou s’ils sont en CIVIS (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale) jeune renforcé. Cette aide est versée mensuellement et par avance par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte de l’Etat. La mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’avenir La conclusion d’un CAE est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’employeur et Pôle Emploi, pour le compte de l’Etat. L’employeur doit présenter sa demande de convention auprès des services locaux de Pôle Emploi avant l’embauche. La convention Elle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel. Calcul de l’aide pour un CAE de 22h hebdomadaires : Calcul de l’aide pour un CAE de 35h hebdomadaires : Ces simulations de coûts sont basées sur des taux de cotisation légaux (associations de - de 10 salariés) et ne font référence à aucune convention collective. Liens utiles : Sur le CAE : - Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : http://www.travailsolidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-accompagnement-emploi.html - Urssaf : http://www.urssaf.fr/profil/associations/salarie,_cas_general/vos_salaries__les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_daccompagnement_dans_lemploi_03.html - Pôle Emploi : http://www.anpe.fr/espace_employeur/beneficier_aide_recrutement/aides_au_recrutement/demandeurs_emploi _publics_insertion/contrat_accompagnement_dans_emploi_4463.html Sur le CIVIS: - Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : http://www.travailsolidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=999 - Pôle Emploi : http://www.anpe.fr/espace_candidat/dans_vie_4811.html