QUESTIONS GÉNÉRALES Quand les directives anticipées entrent

 QUESTIONS GÉNÉRALES Quand les directives anticipées entrent-­elles en vigueur ? Les directives anticipées sont uniquement utilisées lorsqu'une personne est incapable de discernement. Elle n'est plus en mesure, suite à un accident ou à une maladie, de prendre position quant aux mesures médicales. Les directives anticipées consignent par écrit la volonté à suivre dans de telles situations. Dès que le patient ou la patiente peut indiquer (cela peut également se faire par écrit ou de façon non verbale) qu'il ou qu’elle souhaite un traitement, cela vaut directement comme une volonté exprimée. Quelles sont les critères de qualité de bonnes directives anticipées ? • Exigences de forme : le nom et les coordonnées de la personne concernée ainsi que la date et la signature sont impératifs. Les directives anticipées doivent être mises à jour régulièrement, environ tous les deux ans, pour qu'elles correspondent toujours à la volonté actuelle de la personne concernée. • Contenus: le contenu minimum des directives anticipées est uniquement la nomination d'une personne autorisée à représenter ou la formulation de déclarations quant aux mesures médicales (le plus souvent concernant la prolongation de la vie). Ces contenus peuvent évidemment être également combinés. Lorsque des déclarations sur les mesures médicales sont faites, il faut décrire clairement quelles mesures doivent être réalisées et lesquelles sont refusées. La personne autorisée à représenter doit être nommée (avec son nom, son adresse et son numéro de téléphone) afin qu'elle puisse aider à mettre en pratique les décisions des directives anticipées ou décider en délégation lorsque les directives anticipées ne contiennent aucune déclaration claire. Pourquoi est-­il important de nommer une personne autorisée à représenter ? La personne autorisée à représenter a pour tâche d'aider l'équipe soignante lors du processus de décision sur les mesures médicales à prendre pour une personne incapable de discernement. Elle doit aider à évaluer la volonté supposée du patient et dans tous les cas accepter ou refuser les mesures médicales à sa place. Est-­ce que l'époux ou l'épouse doit être la personne autorisée à représenter ? Non. La personne autorisée à représenter peut être librement choisie par la personne concernée. Puis-­je avoir recours à plusieurs personnes autorisées à représenter ? Le nouveau droit de protection des adultes prévoit la nomination d'une personne autorisée à représenter (art. 370 alinéa 2 CC). Pour le cas où elle ne peut ou ne veut pas occuper ce rôle, une personne de remplacement peut être nommée. Dans la pratique, deux, maximum trois personnes sont acceptées en règle générale comme interlocuteurs. Est-­ce que je dois demander à la personne autorisée à représenter si elle est d'accord pour occuper ce rôle ? Sur le plan juridique, il n'existe aucune obligation de poser la question à la personne mandatée. Être la personne autorisée à représenter est cependant exigent et peut être dur sur le plan émotionnel, c'est pourquoi la personne désignée a le droit de refuser cette tâche. Pour éviter cela, il faut demander à la personne pressentie pour ce rôle si elle est d'accord. De plus, il est utile de discuter avec la personne nommée des directives anticipées et des décisions pour qu’elle puisse ensuite interpréter précisément le texte. Pourquoi ne puis-­je pas consigner dans les directives anticipées qu’EXIT doit m'aider à mourir ? Les organisations d'assistance au décès aident les personnes capables de discernement au suicide. L'assistance au suicide est légale en Suisse si l'assistant au décès ne le fait pas pour des raisons égoïstes (art. 115 du code pénal). Il est possible d'avoir recours à l'assistance au suicide uniquement si l'on est capable de discernement au moment de la prise du médicament mortel. Étant donné que les directives anticipées sont utilisées, par définition, uniquement lorsque leur auteur est incapable de discernement, l'assistance au suicide et les directives anticipées s'excluent mutuellement. Puis-­je conclure de façon contraignante des dispositions anticipées si je ne peux pas signer le document moi-­même ? Oui, c'est possible. Les personnes capables de discernement peuvent remplacer la signature par une griffe certifiée conforme ou par une authentification publique (art. 15 CO «Remplacement de la signature «). Pour ces deux cas -­‐ la certification d'une griffe et l'authentification publique -­‐ il faut faire appel à un notaire. Où est-­ce que je peux déposer mes directives anticipées ? (Text wird später geliefert) Comment est-­ce que je peux laisser enregistrer le lieu de dépôt de mes directives anticipées sur la carte d’assuré de l’assurance maladie ? (Text wird später geliefert) Comment dois-­je procéder si je veux modifier des directives anticipées ? Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment par des suppressions ou des ajouts. Ces modifications doivent être datées et signées individuellement. Est-­ce que des directives anticipées établies selon le droit suisse sont également valables à l'étranger ? Les directives anticipées de droit suisse sont uniquement valables en intégralité en Suisse. Etant donné que le droit à la liberté personnelle est reconnu dans de nombreux pays, notamment dans toute l'Europe et en Amérique, elles peuvent être également appliquées à l'étranger. Leur caractère contraignant dépend du respect ou non des directives de forme du pays dans lequel elles sont utilisées. De plus, on décide des traitements médicaux en pratique dans les différents pays de façons très diverses si bien que les instructions contenues dans les directives anticipées ne peuvent pas être appliquées dans tous les cas sans modification. Enfin, il se pose dans tous les cas le problème de la langue étrangère. QUESTIONS JURIDIQUES Quels sont les nouveautés du nouveau droit de protection de l’adulte qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 ? (Text wird später geliefert) Comment est-­ce qu’on va décider quels traitements médicaux vont être appliqués si je suis incapable de discernement ? (Text wird später geliefert) Est-­ce que les directives anticipées sont légalement contraignantes ? art. 372 alinéa 2 CCrev contraint les médecins à se conformer aux directives anticipées. Il est possible de ne pas s'y tenir uniquement si les exigences violent les directives légales ou s'il existe un doute justifié qu'elles n'ont pas été établies en toute liberté ou qu'elles ne correspondent plus à la volonté supposée du patient ou de la patiente. Dans quelle mesure les dispositions anticipées peuvent influencer dans la réalité la décision quant aux mesures médicales dépend essentiellement de sa qualité, c'est-­‐à-­‐dire si le document reflète clairement la volonté du patient ou de la patiente. Qu’est-­ce que les personnes habilitées à me représenter peuvent décider, si je suis incapable de discernement ? (Text wird später geliefert) Quelle est la différence entre les directives anticipées, un testament et et un mandat pour cause d'inaptitude ? Ces trois instruments sont des déclarations de volonté écrites d'une personne capable de discernement. Le testament traite du règlement de la succession après le décès. Les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude s'appliquent lorsque leur auteur est incapable de discernement. Les directives anticipées traitent des mesures médicales, le mandat pour cause d'inaptitude de la prise en charge d'une personne, de la gestion du patrimoine et de la représentation sur le plan judiciaire. Quelles directives de forme dois-­je respecter lors de l'établissement de directives anticipées ? Est-­ce que je peux également rédiger les directives anticipées à l'ordinateur ? La simple forme écrite suffit pour les directives anticipées, autrement dit elles doivent être signées et datées à la main. Le texte restant peut être écrit à la main ou à la machine. Est-­ce que les directives anticipées doivent être authentifiées par un notaire ? Les directives anticipées ne doivent pas être authentifiées par un notaire. Une authentification officielle peut être importante lorsque la capacité de discernement de l'auteur peut être mise en doute au moment de l'établissement des directives anticipées, par ex. parce qu'un début de démence a été diagnostiqué. Comment dois-­je procéder si je souhaite que certaines décisions médicales concernant mon fils adulte handicapé mental soient réglées pour que toutes les personnes concernées sachent comment agir si son état de santé s'aggrave ? Il est uniquement possible de rédiger des directives anticipées pour soi-­‐même. Les représentants légaux d'une personne incapable de discernement durablement peuvent conclure un contrat de traitement avec l'institution de prise en charge. Ils peuvent également consigner par écrit leurs décisions sous forme d'instructions. Celles-­‐ci sont contraignantes pour le mandataire en raison du droit des commandes. DANS LA SITUATION DE DÉCISION Est-­ce que l'auteur de directives anticipées peut se décider autrement lorsque la situation décrite dans celles-­ci survient ? Tant qu'un patient est capable de discernement, il décide, indépendamment des directives anticipées, de son traitement médical. Cela vaut également lorsqu'une situation mentionnée dans les directives anticipées survient. Les directives anticipées sont uniquement applicables lorsque la personne concernée ne peut plus s'exprimer. Dans cette situation, la volonté consignée à l'avance dans les directives anticipées s'applique. Que se passe-­t-­il lorsque les médecins et le personnel soignant ont le sentiment que la volonté supposée n'est plus conforme à la volonté contenue dans les directives anticipées ? Si ce doute est justifié, le personnel soignant doit évaluer la nouvelle volonté supposée et la mettre en pratique. Il faut consigner dans les documents du patient pour quelles raisons les directives anticipées n'ont pas été respectées (art. 372 CC). En pratique, dans ces cas-­‐là, des discussions éthiques interdisciplinaires ont souvent lieu . Elles ne sont cependant pas une obligation légale pour évaluer la volonté supposée. Qui décide en cas d'urgence lorsque je m'effondre dans la rue ou à la maison et je suis incapable de m’exprimer ? En principe, dans de telles situations, la volonté du patient est la référence pour toutes les décisions. Cependant, il n'y a souvent pas assez de temps pour chercher les directives anticipées ou questionner une personne de confiance. L'équipe de secouristes doit s'orienter dans ce cas sur le principe «en cas de doute, décision en faveur de la vie». Si elle ne le faisait pas, chaque membre de l'équipe devrait répondre devant le juge pénal pour non assistance à personne en danger (art. 128 du code pénal). Qu’est-­ce que je peux faire lorsque des directives anticipées d’une personne incapable de discernement ne sont pas respectées ? Le nouveau droit de Protection de l’adulte prévoit dans cette situation que tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte (art. 373 CC).