INTERNAUTE MAGAZINE EDITION SPECIALE DU 2 DECEMBRE

INTERNAUTE MAGAZINE EDITION SPECIALE DU 2 DECEMBRE 2010
Réforme des retraites : tout ce qui change
L'âge de départ à taux plein retardé à partir de 2016
La durée de cotisation augmentée d'un an d'ici 2020
Le remboursement des trimestres de retraites possible...mais taxé
Les mères de famille nombreuse pourront toujours partir à 65 ans
Le mécanisme de surcote calé sur le recul de l'âge de départ à la retraite
Le taux de décote augmentera de 0,125 point par an pour les fonctionnaires
Un départ possible à partir de 58 ans en cas de carrière longue
Les indemnités de congé maternité réintégrées au calcul de la pension
Un départ maintenu à 60 ans pour les travailleurs amoindris physiquement
Les chômeurs indemnisés jusqu'à l'obtention du taux plein
Douaniers, policiers, pompiers... en retraite à 52 ans
Fin de la majoration de pension pour conjoint à charge
Poly pensionnés : plus facile de bénéficier du régime des fonctionnaires
Les modalités de mise à la retraite d'office peu modifiées
Secteur public : le taux de cotisation aligné sur le secteur privé
Certains préretraités pourraient revenir travailler
Les parents d'enfants handicapés peuvent partir à 65 ans à taux plein
Les parents d'enfants handicapés peuvent partir à 65 ans à taux plein
Expatriation : les rachats de trimestres plus chers
Un entretien d'information à partir de 45 ans
Un dossier médical pour prévenir la pénibilité
Réforme des retraites : tout ce qui change
Après de vifs débats au Parlement et malgré
les protestations de la rue, la loi portant
réforme des retraites a finalement été
promulguée par le chef de l'Etat le
9 novembre 2010.
Le recul de l'âge de départ à la retraite
et l'allongement de la durée de cotisation en
sont les deux mesures phares. Ce ne sont pas
les seules, loin de là. De nombreuses autres
modalités vont être mises en place, comme
le montre notre dossier.
Pénibilité, rachat de trimestres, dossier
médical... Découvrez vingt conséquences de
la réforme sur vos droits à la retraite.
L'âge de départ à taux plein retardé à partir de 2016
C'est la mesure emblématique de la
réforme des retraites mais aussi
probablement la plus contestée : le
recul de l'âge d'ouverture des droits à la
retraite de 60 à 62 ans. Elle
s'accompagne du passage de 65 à 67
ans pour un départ à taux plein, c'est-àdire sans décote.
La mise en place
L'âge de départ à la retraite augmentera de quatre
mois par an à partir du 1er juillet 2011 pour
arriver à 62 ans en 2018.
Concrètement, l'âge de départ à la
retraite augmentera de quatre mois par
an à partir du 1er juillet 2011 pour
arriver à 62 ans en 2018. Les premiers
travailleurs concernés sont donc ceux
nés après le 1er juillet 1951. L'âge de
départ à taux plein sera lui augmenté
entre 2016 et 2023 pour atteindre 67
ans en 2023. D'ici là, la pension à taux
plein est garantie dès 65 ans.
La durée de cotisation augmentée d'un an d'ici 2020
Comme la réforme de 2003 le prévoyait,
la durée de cotisation permettant de
partir à la retraite avec un taux plein va
augmenter en tenant compte de
l'augmentation de l'espérance de vie. Il
est prévu qu'elle passe de 40,5 à
41,5 années.
La mise en place
En 2014, il faudra cotiser pendant 41,5 années
pour obtenir un départ à taux plein.
A fin 2010, la durée de cotisation
nécessaire est de 40,5 ans. En 2012,
cette dernière sera de 41 ans puis à 41,25
en 2014 pour arriver à 41,5 ans en 2020.
Au-delà, aucune règle n'a été fixée
pour le moment.
Le remboursement des trimestres de retraites possible...mais taxé
Si vous avez racheté des trimestres
pour pouvoir partir en retraite au taux
plein à 60 ans, vous avez la possibilité
de vous les faire rembourser. En effet,
ils peuvent ne plus être utiles car vous
ne pourrez plus partir qu'à 62 ans
au mieux. Mais si des trimestres
rachetés vous permettent de compléter
votre retraite, n'en demandez pas le
remboursement.
La mise en place
Vous pouvez demander un remboursement de
l'Etat par chèque des trimestres rachetés si vous
n'avez pas encore fait valoir vos droits à la
retraite.
Ce remboursement ne concerne que les
cotisations versées avant le 13 juillet
2010 et les personnes nées après le
1er juillet 1951. Il n'est possible que si
vous n'avez pas encore fait valoir vos
droits à la retraite. Et le montant
remboursé sera soumis à l'impôt sur le
revenu.
Les mères de famille nombreuse pourront toujours
partir à 65 ans
La loi a des conséquences diverses
pour les parents de trois enfants ou
plus. Si les mères de trois enfants ne
subissent pas le recul de l'âge de
départ à taux plein à 67 ans, les
fonctionnaires parents de trois
enfants n'ont plus la possibilité de
partir à la retraite à la date de leur
choix.
La mise en place
Les mères de familles nées entre 1951 et 1955 ayant
arrêté de travailler pour élever leurs enfants peuvent
partir en retraite à taux plein à 65 ans.
Les mères de familles concernées
sont celles nées entre 1951 et 1955 et
ayant arrêté de travailler pour élever
leurs enfants. Elles peuvent partir en
retraite avec leur taux plein à 65 ans.
Quant à la fin du régime de faveur
accordé aux fonctionnaires parents de
trois enfants, elle interviendra en
2012.
Le mécanisme de surcote calé sur le recul de l'âge de départ à la
retraite
La surcote correspond à une majoration
de la pension de retraite pour les
salariés qui continuent à travailler après
l'âge légal de départ à la retraite et audelà de la durée de cotisation
nécessaire.
La mise en place
Les personnes continuant à travailler après l'âge
de 62 ans bénéficient d'une surcote de 1,25 % par
trimestre.
Avec la réforme, les personnes
continuant à travailler après l'âge de
62 ans bénéficient d'une surcote de
1,25 % par trimestre. Par exemple, un
salarié qui a cumulé le nombre de
trimestres nécessaire pour un départ à
taux plein et qui continue de
travailler jusqu'à 64 ans verra sa
pension de retraite augmenter de
10 %, soit huit trimestres multipliés
par 1,25 %.
Le taux de décote augmentera de 0,125 point par an pour les fonctionnaires
Selon le même principe que la surcote,
la décote est une diminution de la
pension de retraite pour les travailleurs
qui partent à la retraite sans avoir
suffisamment cotisé pour obtenir un
taux plein.
La mise en place
La décote est une diminution de la pension de
retraite pour ceux qui partent à la retraite sans
taux plein.
Selon le nombre de trimestres
manquants, le pourcentage de décote
appliqué sera différent. Pour les
fonctionnaires, il est de 0,625 % en
2010 mais augmente de 0,125 point par
an jusqu'en 2015. Pour un fonctionnaire
partant en retraite en 2011 avec par
exemple deux trimestres manquants, la
pension sera diminuée de 1,50 %, soit
deux trimestres multipliés par 0,75 %, le
taux en vigueur en 2011.
Un départ possible à partir de 58 ans en cas de carrière longue
La réforme prend en considération les
personnes qui ont commencé à
travailler jeunes et leur permet de partir
à la retraite avant 62 ans sous certaines
conditions.
La mise en place
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut
comptabiliser deux ans de plus de
cotisations que ce qui est prévu pour
un départ à taux plein. L'âge de départ
à la retraite pourra être de 58 ans pour
ceux qui ont commencé à travailler à
14 ans, de 59 ans pour ceux qui ont
Les personnes qui ont commencé à travailler
jeune peuvent partir à la retraite avant 62 ans sous débuté à 15 ans et de 60 ans pour ceux
qui ont entamé leur parcours
certaines conditions.
professionnel à 16 ou 17 ans. Ces
mesures ne concernent que les
travailleurs nés après le
1er janvier 1956.
Les indemnités de congé maternité réintégrées au calcul de la pension
Les femmes, lorsqu'elles interrompent
leur activité professionnelle pour cause
de maternité, touchent des indemnités
journalières pendant cette période. Mais
celles-ci ne sont pas prises en compte
dans le salaire annuel moyen qui sert de
base de calcul de la pension de retraite.
Ce qui peut avoir pour effet de diminuer
la somme perçue une fois à la retraite.
La mise en place
Les femmes en congé maternité voient leurs
indemnités journalières traitées différemment
pour leur retraite.
La loi prévoit que ces indemnités
journalières soient intégrées dans le
salaire annuel pour le calcul de la
pension. Ce principe s'applique pour
les congés de maternité commençant
à partir du 1er janvier 2012.
Un départ maintenu à 60 ans pour les travailleurs amoindris physiquement
Il s'agit d'un des thèmes les plus
présents dans le débat autour de la
réforme des retraites : la prise en
compte de la pénibilité. La loi répond
en partie à cette inquiétude en
permettant à certains travailleurs
amoindris physiquement de partir plus
tôt à la retraite.
La mise en place
Les salariés avec un taux d'incapacité de 20 % lié
à une maladie professionnelle ou à un accident du
travail pourront continuer à partir à la retraite à
60 ans.
Les salariés avec un taux d'incapacité
de 20 % lié à une maladie
professionnelle ou à un accident du
travail peuvent continuer à partir à la
retraite à 60 ans au lieu de 62 ans. A
cet âge, ils perçoivent une pension à
taux plein quel que soit le nombre
de trimestres cotisés. Les salariés et
les agriculteurs justifiant d'un taux
d'incapacité compris entre 10 et 20 %
peuvent également espérer en
bénéficier. C'est une commission
dédiée qui statuera sur leur cas.
Les chômeurs indemnisés jusqu'à l'obtention du taux plein
Jusqu'à la réforme, les chômeurs
étaient indemnisés par le Pôle
emploi jusqu'à 60 ans pour ceux qui
avaient cotisé suffisamment pour
obtenir une retraite à taux plein et
jusqu'à 65 ans pour ceux qui
n'avaient pu obtenir le taux plein
avant cet âge.
La mise en place
Ces bornes d'âge passent
respectivement à 62 et 67 ans à
l'horizon 2018, se calquant sur le
recul de l'âge de départ. En clair, une
personne qui se retrouve au chômage
après 62 ans et avant 67 ans et qui
n'a pas le nombre de trimestres
suffisant pour partir en retraite à
taux plein, peut recevoir des
indemnités de chômage jusqu'à ce
qu'elle totalise ce nombre de
trimestres.
Une personne qui se retrouve au chômage après
62 ans et avant 67 ans peut recevoir des indemnités
de chômage jusqu'à ce qu'elle totalise le nombre de
trimestres suffisant.
Douaniers, policiers, pompiers... en retraite à 52 ans
Jusqu'à présent, certains fonctionnaires
appartenant à ce que l'on appelle "la
catégorie active", comme les membres
de la Police nationale, les douaniers ou
les pompiers avaient la possibilité de
partir en retraite à 50 voire 55 ans. Ces
âges sont décalés de deux ans.
La mise en place
Les fonctionnaires qui pouvaient partir à 50 ans,
comme les policiers municipaux, ne pourront le
faire qu'à 52 ans.
A partir de 2018, les fonctionnaires qui
pouvaient partir à 50 ans ne pourront
le faire qu'à 52 ans et ceux qui
partaient à 55 ans ne seront autorisés à
le faire qu'à partir de 57 ans. De plus,
la durée minimum de cotisation
pour bénéficier de ce départ anticipé
passe de 15 à 17 ans.
Fin de la majoration de pension pour conjoint à charge
Aujourd'hui, la pension de retraite du
régime général est majorée lorsque le
conjoint à charge du titulaire de la
pension rassemble plusieurs
conditions. Il doit être âgé de 65 ans
ou 60 ans en cas d'inaptitude au
travail et ne pas bénéficier d'une rente
acquise au titre de l'assurance vieillesse
ou invalidité. Enfin, ses ressources ne
doivent pas dépasser, avec la
majoration de pension, le plafond de
revenus fixé pour l'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa).
La majoration pour conjoint à charge était
attribuée si ce dernier avait plus de 65 ans, voire
La mise en place
60 ans en cas d'inaptitude au travail.
Cette majoration est supprimée à partir
du 1er janvier 2011.
Poly pensionnés : plus facile de bénéficier du régime des fonctionnaires
Les poly pensionnés sont les personnes
qui ont cotisé à des régimes de retraite
différents, dans le public et dans le privé.
Avant la réforme, ils devaient avoir
travaillé au moins 15 ans dans la fonction
publique pour profiter du calcul de la
pension basé sur les six derniers mois de
salaire, pour la période travaillée dans le
public. Ceux qui avaient moins de 15 ans
de travail dans le public étaient
désavantagés. Ils voyaient par exemple
leur pension calculée sur la moyenne des
vingt-cinq dernières années.
Les poly pensionnés sont les personnes qui ont
cotisé dans des régimes différents.
La mise en place
La réforme prévoit qu'il suffira de
cotiser pendant deux années dans la
fonction publique pour bénéficier du
régime des fonctionnaires, et ce à partir du
1er janvier 2011.
Les modalités de mise à la retraite d'office peu modifiées
Depuis le 1er janvier 2010, un
employeur ne peut pas mettre un
salarié d'office à la retraite avant 70
ans. Entre 65 ans et 69 ans, il ne
peut le faire qu'avec son accord
après une demande écrite à laquelle
le salarié doit répondre.
La mise en place
Si la borne d'âge de 70 ans n'évolue
pas, la mise à la retraite avec
l'accord du salarié ne pourra
Un employeur doit échanger avec le salarié et
recueillir son accord pour le mettre en retraite d'office désormais intervenir, à compter
de 2020, qu'à partir de 67 ans,
entre 65 ans et 69 ans.
selon la logique du recul de l'âge de
départ à la retraite
Secteur public : le taux de cotisation aligné
sur le secteur privé
Aujourd'hui, le taux de cotisation
salariale du secteur public est de 7,85 %
contre 10,55 % dans le privé. La loi
prévoit une hausse du premier pour
atteindre le niveau du second d'ici dix ans.
La mise en place
Le taux de cotisation du secteur public sera
égal à celui du privé en 2020.
Le taux de cotisation du secteur public
va, à partir de 2011, augmenter chaque
année de 0,27 point pour arriver à
10,55 % en 2020. Pour un salaire de
2 000 euros, cela correspond en moyenne
à une hausse de cotisation de 6 euros par
mois pendant dix ans à la charge des
fonctionnaires.
Certains préretraités pourraient revenir travailler
Les personnes ayant travaillé dans une
entreprise ou un établissement utilisant
de l'amiante, ainsi que les personnes
atteintes d'une maladie professionnelle
due à l'amiante bénéficient d'une
possibilité de préretraite à partir de
50 ans. Ces travailleurs qui bénéficient
de ce dispositif de départ anticipé ne
sont pas touchés par les mesures de
recul de l'âge de la retraite.
La mise en place
Les travailleurs ayant été en contact avec
l'amiante peuvent toujours bénéficier d'une
préretraite à partir de 50 ans.
Attention, la réforme peut avoir un
impact sur les autres préretraités. Du
fait du recul de l'âge de départ à la
retraite, les salariés qui avaient par
exemple utilisé leur compte épargne
temps pour prendre des congés jusqu'à
leur retraite risquent de devoir revenir
travailler.
Les parents d'enfants handicapés peuvent partir à 65 ans à taux plein
Comme les mères de famille de trois
enfants ou plus, les parents d'enfants
handicapés peuvent également continuer à
bénéficier de la retraite à taux plein à
65 ans.
La mise en place
Les parents d'enfants handicapés ne sont pas
touchés par la réforme.
Les parents d'enfants handicapés
doivent avoir arrêté leur activité
professionnelle afin de s'en occuper pour
pouvoir partir en retraite à taux plein à 65
ans. Et ce dispositif s'applique, quel que
soit le nombre de trimestres cotisés par les
parents.
Expatriation : les rachats de trimestres plus chers
Selon l'entreprise de conseil Maximis
retraite, le rachat d'une année à l'étranger
coûtait jusqu'à présent entre 1 000 et
6 000 euros l'année. Mais ce prix a été
aligné sur celui des trimestres d'études, ce
qui le fait grimper à 25 000 euros au
maximum.
La mise en place
Le coût d'un rachat de trimestres grimpe
jusqu'à 25 000 euros.
Ce changement est mis en place à partir
du 1er janvier 2011 puisqu'il figure dans
la loi de finances. Pour les personnes
intéressées pour racheter des trimestres
passés à l'étranger, il est donc préférable de
s'en occuper avant la fin de l'année 2010.
Un entretien d'information à partir de 45 ans
La loi prévoit de renforcer l'information
des travailleurs au sujet de leurs droits à
la retraite. C'est ainsi qu'à partir de 45
ans, chaque assuré peut demander un
entretien personnalisé pour connaître
les perspectives d'évolution de ses
droits en prenant en compte des choix de
carrière différents mais aussi les
possibilités de cumul emploi-retraite ou
encore les dispositifs permettant
d'améliorer le montant de sa pension. .
La mise en place
La loi prévoit de renforcer l'information des
travailleurs au sujet de leurs droits à la retraite.
Cette possibilité s'ouvre aux travailleurs
dès l'année 2012. De plus, dès l'année qui
suit la première année au cours de
laquelle il a validé au moins deux
trimestres, un travailleur peut obtenir des
informations générales sur le système de
retraite.
Un dossier médical pour prévenir la pénibilité
La loi de réforme des retraites prévoit la
création d'un "dossier médical en santé au
travail" pour établir un état du travailleur
et évaluer les risques professionnels
auxquels il a éventuellement été soumis.
La mise en place
Le "dossier médical en santé au travail" sera
établi par le médecin du travail.
Ce dossier est établi par le médecin du
travail et ne peut être communiqué qu'à un
médecin choisi par le salarié et à sa
demande. En plus de ce dossier, une fiche
individuelle d'exposition à des facteurs
de risque sera tenue dans chaque
entreprise pour prévenir notamment les
problèmes de santé liés au rythme de
travail.