Journée du 22 SEPTEMBRE 2016 LES 1001 ATTRAITS

LES 1001 ATTRAITS DE LA REDUCTION DE CAPITAL
Journée du 22 SEPTEMBRE 2016
Durée : 7h – Intervention d’Olivier DELCOURT - Avocat
Lieu
: Hôtel IBIS – 5 et 7 bd Georges Pompidou – 05000 GAP
Horaires : 9h/18h
I – PUBLIC
Expert-comptable
PRE-REQUIS
De bonnes connaissances de base en droit des sociétés et la fiscalité des opérations sur les sociétés.
II – OBJECTIFS DE LA FORMATION
Les opérations de réduction de capital sont d’actualité.
La distinction entre réductions de capital pour cause de pertes et en l’absence de pertes reste
pertinente.
Les deux opérations offrent des possibilités peu utilisées.
L’objectif est de faire le point sur la réduction de capital en matière juridique et fiscale
principalement sur le plan de leurs applications pratiques.
III- PLAN
INTRODUCTION
Un exemple édifiant.
I.
QU’EST-CE QUE C’EST ?
1.1. Une décision de modification des statuts
1.2. Une distinction classique et pertinente
1.2.1.
1.2.2.
II.
Une distinction classique entre réductions de capital
Une distinction pertinente
A QUOI CELA SERT ?
Des objectifs différents.
2.1 Réduction de capital par apurement de pertes
2.1.1. Faire disparaître des pertes reportées à nouveau
2.1.2. Régularisation suite à une perte de la ½ du capital
2.1.3. Régularisation de situations post-augmentation de capital
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Centre d’Affaires le Concorde – 24 rue Lamartine – 38320 EYBENS Tél : 04-56-38-13-22
N° d’agrément : 82 38 01480 38 – Siret 323 374 843 00049
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Journée du 22 SEPTEMBRE 2016
2.2 Réduction de capital en l’absence de pertes
2.2.1. Répartitions en l’absence de bénéfice distribuable ou de réserves disponibles
2.2.2 Sorties d’éléments d’actif au profit des associés
2.2.3. Sorties d’associés non intéressés par le projet de société
2.2.4. Régularisation d’actions auto-détenues et de participations réciproques
2.2.5. Conséquences d’un refus d’agrément.
2.2.6. Emission d’actions de préférence « rachetables » ou « remboursables ».
III.
COMMENT CELA FONCTIONNE ?
Des aspects techniques parfois complexes.
3.1.Dispositions générales
3.1.1.
La décision de réduction de capital
A. L’intervention du commissaire aux comptes
B. Le respect de l’égalité entre les associés
C. La question du droit de vote
1° démembrement de propriété
a) réduction de capital emportant annulation des actions démembrées
b) décisions prises par acte signé par tous les associés
2° présence d’actions de préférence sans droit de vote
D. La présence d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
3.1.2.
Le respect du capital minimum
A. La technique de la condition suspensive
B. Réduction de capital à 0
3.2.
Réduction de capital en présence de pertes
3.2.1. Les modalités
A. Le choix entre annulation et réduction de la valeur nominale des parts/actions
B. Avantages et inconvénients des deux solutions
3.2.2. L’apurement des « pertes probables »
A. Une technique imaginée par la pratique
B. Mise en œuvre
1° un problème de comptabilisation de l’opération
2° doit-on mettre en place la procédure d’opposition des créanciers ?
3.2.3. Les pertes supportées par certains associés.
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3.3.
Réduction de capital en l’absence de pertes
3.3.1. Les modalités
A. Achat par la société de ses propres actions
1° en vue de leur annulation
2° dans un autre but
B. Réduction de la valeur nominale des actions
C. Annulation directe des titres
3.3.2. Le prix de remboursement des titres annulés
A. Principes généraux
B. Situations particulières
3.3.3. La protection des droits des créanciers.
A. Principes généraux
B. Applications pratiques
1° conséquences potentielles d’une opposition
2° l’interdiction de commencer les opérations de réduction de capital
3° solutions techniques envisageables
3.4.Fiscalité des réductions de capital
3.4.1. Exposé des grands principes
A. Principes applicables aux réductions de capital par apurement de pertes
B. Principes applicables aux réductions de capital en l’absence de pertes
3.4.2. Droits d’enregistrement : droit fixe et précisions.
3.4.3. Droits de mutation.
A. Modalités de l’opération
B. Théorie de la mutation conditionnelle des apports
C. Nature des biens attribués aux associés
3.4.4. Imposition des bénéfices
A. Réduction de capital par apurement de pertes
B. Sortie d’un élément d’actif
3.4.5. Impôt de distribution
A. Bases d’imposition
B. Modalités d’imposition
1° personnes physiques
2° sociétés à l’I.S.
a) imposition du gain net
b) constatation de la perte
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3.4.6. Incidences sur les réductions d’impôt pour souscriptions au capital
A. Condition d’obtention de la réduction d’impôt
B. Reprise de la réduction d’impôt.
3.4.7. Incidences sur les plus-values en sursis d’imposition
A. Rappel des principes
B. Application à la réduction de capital
IV – MOYENS PEDAGOGIQUES
Un support sera remis aux participants, échanges et discussions entre les participants.
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