CONTRAT GENERAL D`AUTORISATION ET DE REMUNERATION

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CONTRAT GENERAL D`AUTORISATION ET DE REMUNERATION
TARIF VOD « VIDEO ON DEMAND » 2016
__________________________________________________________
Rémunération
1.
pour une mise à disposition payante auprès du consommateur, une rémunération différenciée est
due, selon qu’il s’agisse d’une commande de programme effectuée dans un cadre individuel (1.1) ou
dans le cadre d’un abonnement (1.2).
1.1.
Commande individuelle
Un pourcentage sur le prix de la transaction intervenue auprès du consommateur est d’application, ce
pourcentage étant fonction du genre auquel l’œuvre commandée appartient :
-
-
films de fiction : 1,375%
films (à caractère pornographique) : 1,000%
concerts, spectacles et shows musicaux : 2,750 %
œuvres théâtrales (sketches compris) : 2,125 % au prorata des droits effectivement gérés par la
SABAM
séries (animées ou de fiction), docusoaps et soaps : 1,375%
films, séries (animées ou de fiction), docusoaps et soaps belges ou étrangers pour lesquels la
SABAM aura apporté la preuve préalable de son mandat de gestion des grands droits y afférents :
3,500 %, au prorata des droits effectivement gérés par la SABAM
documentaires, reportages et magazines (tous à caractère journalistique) : 0,700%
autres (ex. : actualités, manifestations sportives, documentaires sportifs, jeux télévisés) : 0,350%
Par commande individuelle, on entend l’achat d’une œuvre au moyen d’un paiement à la pièce,
notamment par SMS ou tout autre moyen électronique.
Par « prix de la transaction », on entend le montant facturé HTVA au consommateur pour chaque
programme ayant fait l’objet d’une commande.
1.2. Commande dans le cadre d’un abonnement
1.2.1.
- Abonnement monothématique
Un pourcentage de rémunération sur le prix de l’abonnement est d’application, correspondant
au genre de programme proposé:
-
-
films de fiction : 1,375%
films (à caractère pornographique) : 1,000%
concerts, spectacles et shows musicaux : 2,750 %
œuvres théâtrales (sketches compris) : 2,125 % au prorata des droits effectivement
gérés par la SABAM
séries (animées ou de fiction), docusoaps et soaps : 1,375%
films, séries (animées ou de fiction), docusoaps et soaps belges ou étrangers pour
lesquels la SABAM aura apporté la preuve préalable de son mandat de gestion des
grands droits y afférents : 3,500 %, au prorata des droits effectivement gérés par la
SABAM
documentaires, reportages et magazines (tous à caractère journalistique) : 0,700%
autres (ex. : actualités, manifestations sportives, documentaires sportifs, jeux
télévisés) : 0,350%
Par abonnement monothématique, il est entendu l’abonnement limité à une seule des
catégories énumérées sous le point 1.1. ci-dessus.
Par « prix de l’abonnement », on entend le montant facturé HTVA au consommateur pour la
souscription à l’abonnement « A la demande » proposé.
1.2.2.
- Abonnement multithématique
Un pourcentage moyen de 1,5% sur le prix de l’abonnement est d’application.
Par abonnement multithématique, il est entendu l’abonnement qui concerne plusieurs
catégories énumérées sous le point 1.1. ci-dessus.
2.
pour une mise à disposition gratuite auprès du consommateur, en ce compris les offres gratuites liées
aux abonnements, un montant forfaitaire est dû, correspondant au genre de programme proposé,
calculé comme suit :
-
-
films de fiction : 0,0280 EUR
films (à caractère pornographique) : 0,0204 EUR
concerts, spectacles et shows musicaux : 0,0614 EUR
œuvres théâtrales (sketches compris) : 0,0426 EUR au prorata des droits effectivement gérés par
la SABAM
séries (animées ou de fiction), docusoaps et soaps : 0,0150 EUR
films, séries (animées ou de fiction), docusoaps et soaps belges ou étrangers pour lesquels la
SABAM aura apporté la preuve préalable de son mandat de gestion des grands droits y afférents :
0,0709 EUR au prorata des droits effectivement gérés par la SABAM
documentaires, reportages et magazines (tous à caractère journalistique) : 0,0141 EUR
autres (ex. : actualités, manifestations sportives, documentaires sportifs, jeux télévisés) : 0,0072
EUR
Ces montants devront être multipliés par le nombre de fois que l’œuvre concernée a été commandée
par les abonnés pendant la période de décompte concernée.
˜
En lieu et place des rémunérations reprises aux points 1 et 2 ci-dessus, un taux moyen général de 1,5%
à valoir sur l’ensemble des recettes liées à l’offre de « video on demand » payante et un montant
forfaitaire moyen de 0,0259 EUR par œuvre ayant fait l’objet d’une commande dans le cadre d’une
offre gratuite peut s’appliquer.
Tous les montants repris ci-dessus sont HTVA 6% et sont liés à l’indice des prix à la consommation
101,48 (base 100= 2013) du 31/12/2015.

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