TdR Vision Réforme Justice Tunisie
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TdR Vision Réforme Justice Tunisie
Expert International en réforme de la justice Pour le développement d’une vision stratégique de la réforme du secteur de la justice Tunisie Termes de Référence Org. Unit : PNUD Tunisie Assignment: Expert International en réforme de la justice Duration: 90 jours Starting Date: 01 août 2012 End Date: 30 octobre 2012 Contract: IC Duty Station: Tunis, Tunisie. Supervisor: Comité de pilotage du Ministère de la Justice et Chargée de programme Justice, PNUD -------------------------------------1. INTRODUCTION L’administration de la justice constitue à la fois une dimension cruciale et un défi dans la mutation vers un Etat de droit, durant les processus de transition démocratique. A cet effet, l’une des finalités de la justice transitionnelle est de mettre en place des garanties de non répétition des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le passé. Réformer les institutions responsables des violations ou qui n’ont pas su les empêcher, est primordial pour atteindre ce but. En Tunisie, une telle réforme fait figure de priorité pressante, à la lumière de l’impunité dont ont longtemps bénéficié les auteurs des abus et des exactions. De fait, la justice est fortement critiquée, depuis la Révolution, l’opinion publique mettant en cause son opacité comme un obstacle important à l’établissement de l’Etat de droit, même si elle est parfois partagée entre la nécessité de réformer et l’impératif de continuer à rendre la justice. Dans ces conditions, l’analyse de la situation1 fait ressortir la nécessité d’une approche globale de la justice transitionnelle, intégrant une réforme du secteur judiciaire, aussi bien au niveau juridique qu’institutionnel. Toutefois, la réforme de la justice n’est pas une affaire d’experts, notamment dans les contextes de transition, où il s’agit de reconstruire la confiance des acteurs et celle de l’opinion publique dans la fiabilité et la transparence de l’appareil judiciaire. Il s’agit, au contraire, d’un processus participatif impliquant l’ensemble des parties prenantes, le Gouvernement et la représentation nationale, mais aussi les justiciables eux-mêmes. C’est dans cet esprit que le Ministère de la justice, avec l’appui du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), s’apprête à lancer une consultation nationale autour de la réforme de la Justice visant à associer toutes les parties prenantes et les composantes de la société, de manière à les impliquer dans le processus de la réforme envisagé, en recueillant leurs vues et recommandations relatives aux insuffisances, aux besoins et aux attentes des justiciables. 1 Conduite par le PNUD, en octobre 2011. 1 2. JUSTIFICATION Dans ce contexte, le PNUD a récemment signé avec le Ministère de la Justice et celui des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle, un document de projet dont le résultat premier prévoit : « D’ici à la fin 2013, une vision stratégique de la réforme du secteur de la justice, y compris le système pénitentiaire, est développée en concertation avec l’ensemble des acteurs ; » Le PNUD lance donc cette consultation pour faire appel à une consultant international, spécialiste en réforme de la justice, pour mener cet exercice. 3. OBJECTIFS Objectif général : Soutenir le ministère de la justice et le secteur à développer une vision stratégique de la réforme de la justice et produire les documents propres à mettre en œuvre cette dernière. Objectifs spécifiques : Soutenir la formulation d’une vision stratégique découlant de la consultation nationale initiée par le ministère de la justice avec l’appui du PNUD, qui sera reflétée par une stratégie nationale, ainsi que d’un plan de mise en œuvre opérationnelle de la réforme, qui tienne compte du contexte spécifique de la transition démocratique, et particulièrement du processus de justice transitionnelle ; et qui inclue les questions de genre et de développement des capacités. 4. TÂCHES Sous la supervision générale du conseiller en gouvernance et la supervision directe du chargée de programme et le conseil du ministère de la justice, l’expert apportera un soutien technique pour la réforme stratégique du secteur de la justice. Ses tâches incluront mais ne seront pas limitées aux suivantes: a. Analyser tous les documents de référence/cadre existant dans le secteur de la justice, y compris la législation pertinente, fournis par le PNUD et le ministère de la justice afin de s’assurer une bonne compréhension du secteur de la justice en Tunisie. 2 b. Consulter les différents directeurs et conseillers du ministère, le personnel judiciaire, les différents corps des auxiliaires de justice, ainsi que les membres de l’assemblée nationale de la constituante, et toute autre instance nationale concernée afin d’évaluer les principales priorités et défis pour une réforme du secteur, notamment sur le plan organisationnel, fonctionnel, technique, comportemental et budgétaire; cette évaluation se fera dans le cadre d’une perspective de réforme institutionnelle, développement des capacités, justice transitionnelle, accès à la justice et genre ; c. Soutenir le ministère de la justice dans ses efforts pour réunir les perceptions du secteur et du public (à travers des ateliers, débats, enquêtes) sur l’état de la justice et promouvoir des forums publics et élargis pour débattre des recommandations du secteur ; d. Soutenir le Ministère de la Justice dans l’organisation de fora de coordination avec les institutions concernées et l’ensemble des partenaires pertinents afin d’assurer une approche équilibrée et un développement cohérent du secteur ; e. De concert avec le Ministère et les représentants du secteur, accompagner le processus de développement d’une vision stratégique et d’un plan de mise en œuvre opérationnelle de la réforme du secteur, et d’un plan sectoriel stratégique à moyen-terme ; ces documents devront intégrer les perspective d’accès à la justice, du genre et du développement des capacités. En se basant sur les diagnostics effectués, ces documents devront inclure: i) ii) iii) iv) v) Déclaration de la vision, mission, objectifs et domaines prioritaires pour le développement du secteur ; Un plan stratégique pour le développement du secteur couvrant la période 2012-2016 (en adéquation avec la périodicité du plan national de développement) qui inclut au minimum le développement institutionnel, le cadre institutionnel et juridique pour le secteur, le développement du secteur de la justice dans la multiplicité de ses aspects (indépendance, carrière, formation, supervision et éthique, case management, les relations entre les acteurs, tribunaux, ministère public, police, etc), directives sur la formation et l’éducation juridique pour l’ensemble du secteur, l’accès à la justice et l’accès à l’information. Un plan d’action qui opérationnalise le plan stratégique; Une proposition de mécanisme et outils pour améliorer la coordination entre les différentes institutions du secteur et les pouvoirs exécutifs et législatif. Développer des bases de données, indicateurs et cibles afin de mesurer les performances tant au niveau de la stratégie que des activités du plan de mise en œuvre. f. Fournir un soutien technique aux conseillers et directeurs du Ministère de la Justice, notamment sur les questions de développement de capacités, formation de base et continue, formulation de politiques publiques et planification des questions de justice afin de faciliter le processus de planification des priorités, stratégies et activités identifiées ; g. Fournir des conseils de haut-niveau sur le développement de politiques publiques et sectorielles, ainsi qu’en matière de vision stratégique afin de faciliter le développement des capacités du secteur dans le cadre de la transition et de l’établissement d’institutions démocratiques; 3 h. Guider et soutenir le personnel du ministère et de ses différentes structures rattachées dans la mise en œuvre des plans stratégiques à travers une approche de développement des capacités ; i. Fournir un appui technique pour soutenir les initiatives permettant la promotion du secteur et la mobilisation des resources (séminaires, tables-rondes, séances de travail, stratégies de communication); j. Fournir un conseil de haut-niveau au senior management du PNUD, des partenaires gouvernementaux, et d’autres partenaires pertinents sur les questions de justice et Etat de droit en Tunisie; k. Sur demande du Ministère de la Justice, participer à tout groupe de travail et toute session de travail pertinente pour la planification stratégique du secteur ; l. Soutenir la préparation de notes pour les lignes directrices/politiques publiques, plans d’acion, termes de référence, modalités de financements et toute documentation pertinente pour le suivi du plan stratégique qui sera soumis au Ministère de la justice; m. Promouvoir une vision intégrée du développement de la justice qui (i) inclue l’ensemble des institutions nationales et partenaires pertinents du secteur (ministère de la justice, tribunaux, ministère public, ministère de l’intérieur et police, assemblée constituante, société civile, groupes de femmes et organes de contrôle), et (ii) soit basée sur le dialogue et la recherche du consensus parmi les partenaires afin d’aboutir à la formulation de documents holistiques. n. Assurer l’intégration de questions transversalles tells que le genre, la transition démocratique, les droits de l’homme dans la formulation des politiques et plans; o. Assurer une liaison constante avec toutes les entités des Nations Unies, et tout acteur national et international qui fournit un soutien dans le domaine de la justice en Tunisie; p. Maintenir la position du PNUD comme acteur impartial et fournisseur de conseil de haut-niveau à toutes les étapes du processus et dans toutes les configurations de travail; q. Promouvoir l’identification et la synthèse des meilleures pratiques et leçons apprises afin de les communiquer aux partenaires nationaux et les partager au sein du PNUD. 5. RÉSULTATS ATTENDUS 4 1. Les capacités du secteur pour produire un document de politique nationale, une stratégie et les documents connexes, sont renforcés ; 2. Un document de politique national pour le secteur de la justice développé dans une approche inclusive et participative est présenté dans le cadre d’un vaste forum pour approbation par les autorités nationales ; 3. Un plan stratégique couvrant la période 2012-2016 détaillant les stratégiques de mise en oeuvre de la politique nationale est produit ; 4. Un plan d’action de deux ans qui inclut la priorisation, le séquençage et un budget estimé est produit ; 5. Des notes et propositions de projets sont produites pour la mobilisation des ressources ; 6. Des notes et tout autre conseil requis par le ministère sont fournis; 7. Une formation et un plan de développement des capacités pour les techniciens du Ministère sur la planification stratégique est réalisée; 8. Un système de coordination interne du secteur est établi. 6. PRODUITS ATTENDUS Il est attendu que le consultant délivre, à la fin de sa mission, les documents suivants vi) Déclaration de la vision, mission, objectifs et domaines prioritaires pour le développement du secteur ; vii) Un plan stratégique pour le développement du secteur couvrant la période2012-2016 (en adéquation avec la périodicité du plan national de développement) qui inclut au minimum le développement institutionnel, le cadre institutionnel et juridique pour le secteur, le développement du secteur de la justice dans la multiplicité de ses aspects (indépendance, carrière, formation, supervision et éthique, case management, les relations entre les acteurs, tribunaux, ministère public, police, etc), directives sur la formation et l’éducation juridique pour l’ensemble du secteur, l’accès à la justice et l’accès à l’information. 7. MÉTHODOLOGIE 5 Lors de l’analyse, le/la consultant/e fera la lecture de toute littérature pertinente (y compris les documents indiqués ci-dessous). Une analyse importante du secteur a déjà été conduite par l’Union Européenne. Il/elle conduira des entretiens bilatéraux et de groupe, avec tous les partenaires-clés (y compris la société civile), des débats et enquêtes si nécessaire. Lors du processus de rédaction, le/la consultant/e utilisera plusieurs outils tels que des entretiens bilatéraux et de groupe, des ateliers, débats, et enquêtes. La méthodologie inclura les éléments ci-dessous. Elle devra être clairement exposée à l’ensemble des partenaires afin que le processus d’analyse et de production des nouveaux documents stratégiques soit inclusif et participatif, assure le sentiment d’appartenance et permette l’adhésion de tous in fine. Approche inclusive, participative et basée sur les droits de l’homme: Le processus de production d’une politique et stratégie nationale est tout aussi un important que la rédaction de ces documents en tant que tels. L’expert devra assurer que le processus est inclusif, c’est-à-dire qu’il intègre l’ensemble des partenaires du secteur, y compris la société civile, et participatif, donnant l’opportunité à chaque partenaire de participer activement et contribuer pleinement à l’élaboration des documents en jeu, à chaque étape du processus. L’expert assurera également que le processus se base sur une approche basée sur les droits de l’homme. Cette approche permettra une analyse fine des besoins du secteur et la définition d’une réponse stratégique appropriée; l’appartenance (ownership) des documents produits par l’ensemble des acteurs, le renforcement des partenariats entre les acteurs du secteur, et la durabilité des futures interventions à travers une meilleure responsabilité (accountability) parmi les acteurs. Une attention particulière sera également portée à la question du genre. Cette approche est d’autant plus importante compte tenu du contexte de transition démocratique que connaît la Tunisie et du processus de justice transitionnelle. Le processus de production d’une nouvelle politique et stratégie nationales participe du dialogue entre le secteur et la population et du renforcement des liens de confiance entre ces derniers. Développement des capacités : Le/la consultant/e veillera à ce que le processus de production d’une vision stratégique, d’une politique et stratégie nationales et d’un plan de mise en œuvre opérationnel, permette le développement des capacités des partenaires à chaque étape du travail. Pour ce faire, il travaillera au sein de groupes de travail et développera une méthodologie participative et inclusive. 8. DOCUMENTS À DISPOSITION Le PNUD assurera la mise à disposition des rapports et toute documentation pertinente pour le développement de la vision stratégique du ministère de la justice et d’une stratégie de mise en œuvre opérationnelle de la réforme. 9. COMPETENCES ET QUALIFICATIONS REQUISES 6 Compétences liées au PNUD: Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies. Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité. Traite ses collègues et partenaires de travail équitablement et sans favoritisme Compétences liées au poste: Très bonne connaissance de la réforme du système judiciaire et du développement judiciaire au niveau du développement des politiques publiques et/ou de la législation dans des pays en transition démocratique ; Bonne connaissance pratique du développement interdisciplinaires et expérience dans le développement de capacités/formations ; Familiarité avec les méthodes de planification stratégique du développement au sein d’une organisation internationale ou d’un gouvernement; Habileté confirmée à établir les priorités et planifier, organiser, coordonner et suivre son propre plan et fournir des conseils stratégiques ; Habileté à travailler sous psychologique difficile ; Capacité à gérer la formulation, la mise en place, la gestion et le suivi-évaluation des programmes et des projets de développement dans le secteur ; Se focalise sur les résultats pour les clients et répond positivement aux informations reçues. démontre de bonne capacité dans la résolution des conflits et une attitude constructive, énergique et positive dans son travail ; Démontre de très bonnes capacités de communication tant écrites qu’orales y compris capacité à préparer des rapports de qualité, à formuler des positions sur les sujets sensibles et les défendre devant les autorités ; pression dans un environnement politique et 7 Construit de fortes relations avec les clients et les acteurs extérieurs et démontre continuellement son esprit d’ouverture et sa capacité à gérer des situations complexes Reste calme, et de bonne humeur même sous pression; Bonne capacité d’organisation du travail et priorisation des tâches quotidiennes ; Esprit d’initiative et d’équipe ; Qualifications: Formation: Diplôme d’études supérieures de magistrature et/ou études supérieures en droit ; spécialisation en matière de planification stratégique/études de développement souhaitée Expérience: Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de la justice/développement de la justice au niveau national, notamment sur les questions de politiques publiques, planification stratégique et cadre juridique ; Expérience de travail dans les pays en transition démocratique; Expérience prouvée de responsabilités à niveau senior de taille et complexité similaires ; Expérience avec les Nations Unies et en particulier le PNUD est souhaitée. Langues requises: Maîtrise du français et/ou de l’arabe (la connaissance de l’arabe est un atout). 10.DURÉE La consultance aura une durée de 90 jours à partir de la date de signature du contrat. 11.CALENDRIER Le consultant identifié effectuera cette évaluation durant une période n’excédant pas 90 jours 12.MODALITÉS DE PAIEMENT 20% sur présentation et approbation du plan de travail de la mission (y compris méthodologie) par le PNUD; 40% sur soumission et approbation du rapport intermédiaire ; 40% sur soumission et approbation par le PNUD du rapport final. 13. PRÉSENCE DU CONSULTANT AU SEIN DE LA DESTINATION PAYS/BUREAUX DU PNUD 8 Le consultant travaillera soit dans les bureaux du PNUD, soit dans les bureaux du Ministère de la Justice, à Tunis. 14- Proposition Financière : La proposition financière doit spécifier une somme forfaitaire totale. Les paiements sont fondés sur la production, c'est à dire sur la livraison des services spécifiés dans le cahier des charges. La proposition financière comprendra une décomposition de ce montant forfaitaire (déplacements, indemnités journalières, et le nombre de journées de travail prévus). La notation pour les deux offres techniques et financières, rédigées en Français sera comme suit : -70% pour l’offre technique -30% pour l’offre financière. Les offres financières doivent être établies en USD conformément aux Termes de Références. 9