Les stock-options

DISPOSITIF LÉGAL
Avantages
Bénéficiaires
Choisis par le Conseil d’Administration
ou le Directoire. Il peut s’agir de salariés
et/ou de dirigeants.
Exclusion de tout bénéficiaire qui
détiendrait 10 % du capital social au
moment de l’attribution des options.
Les stock-options
Une option d’achat ou de souscription d’action donne à un salarié
le droit d’acquérir, à un prix déterminé à l’avance, un nombre
donné d’actions de son entreprise ou d’une société du groupe
pendant une période donnée.
Nature des stock options
Les options d’achat : achat sur le marché par l’entreprise des actions qui seront acquises
lors de la levée par paiement du prix fixé à l’avance.
Les options de souscription : création par l’entreprise des actions, par augmentation de
capital, au moment où le salarié lève ses options.
Conditions d’attribution
Périmètre d’attribution
Toute société :
détenue à 10 % au moins par la société
émettrice, directement ou indirectement,
détentrice de 10 % au moins de la
société émettrice si celle-ci est cotée,
filiale (1) de la même maison mère que la
société (1) émettrice des titres, si cette
dernière est cotée.
Par décision du Conseil d’Administration ou du Directoire sur autorisation de
l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) avec un maximum de :
10 % du capital pour les options d’achat,
33 % pour les options de souscription.
Les options doivent être levées dans un délai fixé par l’AGE. L’assemblée peut également
prévoir une période de blocage.
Principes de fonctionnement
Période d’indisponibilité fiscale = 4 ans
ATTRIBUTION DE L’OPTION
prix de l’exercice
cours de l’action
Portage des actions
LEVÉE DE L’OPTION
prix de l’acquisition
(- d’exercice)
VENTE
prix de cession
cours
— prix d’exercice
prix d’acquisition
— cours de l’action à la date d’attribution
prix de cession
— prix d’acquisition
= Rabais
= Plus-value d’acquisition
= Plus-value de cession
Le salarié bénéficiaire de stock-options décide de lever ou non son option, c'est-à-dire
d’exercer ou non son droit d’achat ou de souscription d’actions de l’entreprise au cours
de la période prévue (2).
Si le cours de l’action en bourse est supérieur au prix de souscription préalablement
déterminé, hors rabais, il réalise une plus-value d’acquisition.
Si pendant toute la période d’exercice, le cours de l’action en bourse est inférieur au
prix de souscription offert, le bénéficiaire a la faculté de ne pas lever ses options.
La vente des actions peut intervenir immédiatement après la levée de l’option.
Si le salarié le souhaite, il peut ¶ les actions et attendre une hausse du cours de l’action
pour procéder à la vente et réaliser une plus-value de cession.
(1) Toutes deux filiales à au moins 50 %.
(2) L’opération peut être financée par le déblocage anticipé d’avoirs indisponibles des plans d’épargne.
Octobre 2012
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Les stock options
Fiscalité
Fraction du rabais > 5 %
(imposition au moment de la levée de l'option)
Impôt sur le Revenu dans la catégorie des salaires
+ Cotisation Sécurité Sociale
+ Contribution salariale spécifique
+ CSG/CRDS
Cession
Impôt sur le Revenu dans la catégorie des salaires
moins de 4 ans après l'attribution + Cotisation Sécurité Sociale
+ Contribution salariale spécifique
+ CSG/CRDS
Cession
Fraction de la plus-value < ou égale à 152 500 euros :
entre 4 et 6 ans après l'attribution Imposition à l'IR comme plus-value sur valeurs
mobilières au taux de 30 %*
Fraction de la plus-value > à 152 500 euros :
Imposition à l'IR comme plus-value sur valeurs
mobilières au 41 %*
OU
Imposition comme salaire sans application du quotient
Plus-Value d'acquisition
(avantage résultant de
la levée de l'option)
(imposition au moment
de la cession)
Cession
plus de 6 ans après l'attribution
Fraction de la plus-value < ou égale à 152 500 euros :
Imposition à l'IR comme plus-value sur valeurs
mobilières au taux de 18 %*
Fraction de la plus-value > à 152 500 euros:
Imposition à l'IR comme plus-value sur valeurs
mobilières au 30 %*
OU
Imposition comme salaire sans application du
Plus-value de cession
* +
+
+
+
Régime droit commun des Plus-Values sur valeurs
mobilières
+ CSG/CRDS (au titre des revenus du patrimoine )
+ Prélèvement social
+ Contributions additionnelles
CSG/CRDS
prélèvement social
contributions additionnelles
contribution salariale spécifique (pour actions attribuées à partir du 16/10/07)
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Document rédigé par Amundi - Société anonyme au capital de 584 710 755 euros - Société de gestion de portefeuille agréée par
l’AMF n° GP04000036 - Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - France - 437 574 452 RCS Paris Document non contractuel - Octobre 2012.