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CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERM ANENTE
Réunion du 17 septembre 2012
Page : 215 / N° : 3L1
Objet de la délibération
ANNEYRON - Maison de Santé Pluri-professionnelle
Permanence médico-sociale
Prise en location de locaux
à la Communauté de Communes Rhône Valloire
Vu l’article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2011,
Vu l’avis de France Domaine du 14 août 2012
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
L’un des axes politiques du Département en matière de santé consiste à développer des coopérations
avec le secteur de la médecine libérale, et ce afin de répondre à divers objectifs :
- faire face au problème de désertification médicale, et favoriser l’installation en milieu rural ou semi-rural
de médecins généralistes ou de professionnels para-médicaux, opticiens, orthophonistes,
kinésithérapeutes, etc.
- répondre aux besoins des Drômois sur des zones où l’offre de santé est déficiente,
- promouvoir des modes d’intervention innovants, conjuguant prévention et soins.
Les maisons de santé pluri-professionnelles (M.S.P.) répondent à ces enjeux et même si elles ne
relèvent pas de ses compétences, le Département a un intérêt certain à nouer un partenariat avec les M.S.P., ceci
afin de mailler le réseau des acteurs de santé, du soin et de la prévention, et ainsi de garantir sur le territoire une
couverture de santé globale et accessible, notamment pour les publics les plus vulnérables.
Ce partenariat public-privé, expérimental et innovant, se décline tant autour des missions de
P.M.I.(Protection Maternelle Infantile) qu’autour des missions d’action sociale et médico-sociale du Département.
D’où l’implication du Département dans la future M.S.P. d’Anneyron située lieudit La Plaine qui ouvrira
ses portes fin 2012, et son souhait d’y installer une permanence médico-sociale (P.M.I. et présence d’une
assistance sociale), laquelle dépendra de la P.M.I. et du C.M.S. (Centre médio-social) de Saint Rambert d’Albon.
er
Aussi, la Communauté de Communes Rhône Valloire, propriétaire du 1 étage de la future M.S.P.,
accepte de mettre à la disposition du Département des locaux, situés lieudit La Plaine, sur le territoire de la
Commune d’ANNEYRON, cadastrés section AK n° 675 pou r 2.167 m².
er
Il s’agit du lot n° 5 de la copropriété de l’Amphit éâtre, situé au 1 étage et se composant de :
- une salle de réunion de 29,95 m²
- un bureau de médecin de 16,36 m²
- un bureau d’infirmière de 12,58 m²
- un bureau d’assistante sociale de 15,65 m²
- une salle d’attente et un hall d’accueil de 28,76 m²
- des sanitaires et placards
pour une surface totale d’environ 114 m².
Il convient donc désormais d’arrêter les conditions essentielles du contrat de location immobilière à signer
avec le propriétaire, la Communauté de Communes Rhône Valloire, pour une durée de 6 ans.
Après négociation, le loyer trimestriel a été arrêté à la somme de 3.246 €, loyer qui sera fixe et non
révisable pendant tout la durée du contrat.
Par avis (ci-joint) du 14 août 2012, France Domaine a évalué la valeur locative annuelle de ces locaux à
13.000 € (soit 3.250 € par trimestre).
Il convient de rajouter le montant des provisions pour charges d’un montant de 379 € par trimestre.
Vu l'inscription des crédits au Chapitre 011
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
- d’accepter la prise en location, auprès de la Communauté de Communes Rhône Valloire des locaux
er
constituant le lot n° 5 de la copropriété de l’Amph itéâtre, situé au 1 étage de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle lieudit La Plaine à Anneyron, aux conditions précitées,
- et d’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer, au nom du Département de la Drôme,
le contrat de location immobilière correspondant à intervenir avec la Communauté de Communes Rhône
Valloire, moyennant un loyer trimestriel de 3.246 €.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mr PIENIEK (Rep. Mr CHAUMONTET)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 25 septembre 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 25 septembre 2012