Le Tarif de Première Nécessité de l`électricité (TPN)

Le Tarif de Première Nécessité de l’électricité (TPN)
Les conditions d’accès
Le Tarif de Première Nécessité est accessible aux personnes rassemblant les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat d’électricité pour sa résidence principale avec EDF ou la SICAE de Précy Saint
Martin ou encore la Régie de La Villeneuve au Chêne ;
Remplir les conditions de ressources permettant de bénéficier de la CMU-C (Couverture Maladie
Universelle Complémentaire).
Composition du foyer
Les conditions de
ressources pour
bénéficier de la CMU-C
(en métropole)
Plafond des ressources mensuelles en €
Personne seule
648 €
2 personnes
971 €
3 personnes
1 166 €
4 personnes
1 360 €
5 personnes
1 619 €
Par personne supplémentaire
+ 259,04 €
La réduction obtenue
La Tarification de Première Nécessité consiste en une réduction de l’abonnement et du prix des 100
premiers kWh consommés dans le mois.
Un abattement de 80% est applicable sur le montant des frais de déplacement liés au recouvrement d’un
éventuel impayé.
La gratuité des frais d’accès à l’énergie lors d’un emménagement dans un nouveau logement, dans les
conditions d’accès à un nouveau contrat de fourniture d’électricité au TPN.
La Tarification de Première Nécessité est accordée pour un an renouvelable après validation des droits
par les organismes d’assurance maladie. Une prolongation des droits de six mois est accordée aux
personnes qui auraient omis de les faire reconduire à la CMU-C.
Composition du foyer
Réduction de
l’abonnement et des 100
premiers kWh consommés
dans le mois
Pourcentage de réduction
Personne seule
40 %
Un couple
Un adulte et un enfant
Un couple avec un enfant
Un adulte avec deux enfants
50%
Un couple avec deux enfants et plus
60%
Comment l’obtenir ?
L’attribution du TPN est désormais automatique pour les abonnés auprès des fournisseurs agréés : EDF, SICAE
de Précy Saint Martin, Régie de la Villeneuve au Chêne.
Ces fournisseurs adressent aux usagers qui remplissent les conditions d’accès au TPN et qui ne sont pas leurs
clients, une attestation les informant de la procédure à suivre pour en bénéficier. Cette attestation doit être
retournée, complétée par les références de leur contrat.
Mars 2012