conditions generales d`utilisation du site kap`stages i. comportement

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE KAP'STAGES
Le Site est édité par : Solocal Group, Société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, immatriculée
sous le n° 444 212 955 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe au 7, avenue de la Cristallerie,
92317 Sèvres Cedex. Téléphone : 01.46.23.30.00
L'hébergement est assuré par : Solocal Group, Société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros,
immatriculée sous le n° 444 212 955 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe au Citylights, 204
rond-point du Pont de Sèvres 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Téléphone : 01.46.23.30.00
Le directeur de la publication est : C. Pingard
La société Solocal Group par son service Kapstages.com, fournit une plateforme technique de mise en
relation entre étudiants, entreprises et établissements, accessible sur Internet à l'adresse url
http://www.kapstages.com (le « Site »). La plateforme permet à des « Utilisateurs » (désigne des
étudiants/entreprises/établissements ou toute personne navigante sur le Site) de, le cas échéant :
 Déposer/consulter des curriculums vitae (« CV »), et
 De déposer/consulter des offres de stages (conventionnés, contrat de professionnalisation, contrat
d'apprentissage ou contrat de Volontariat International en Entreprise) (« Annonce(s) » ou « Stage(s) »)
 De déposer des fiches de présentation des établissements (« Fiche(s) »),
 De déposer des fiches de présentation des entreprises (« Fiche(s) Partenaire(s) ») ensemble ou
séparément dénommé(s) le « Service ».
La simple utilisation du Site ou du Service emportent l'acceptation sans réserve des CGU (y compris les
Conditions Particulières (« CP ») qui font partie intégrante des présentes) et implique que l'Utilisateur les
respecte sans exception ni réserve. Le Service est exclusivement réservé aux personnes ayant la capacité
juridique de contracter au regard du droit français. Le Service peut être payant notamment pour les
entreprises ou assimilés.
Les étudiants sont des personnes physiques souhaitant trouver un Stage. Ils garantissent pouvoir librement
travailler en France dans le respect de la réglementation applicable.
Les entreprises sont des personnes morales souhaitant proposer des Annonces et/ou se faire connaître des
étudiants et des établissements.
Les établissements sont, sans que cette liste soit limitative, des écoles, des universités ou tous autres
établissements de formation étudiante ou professionnelle, qui souhaitent se faire connaître des étudiants et
des entreprises.
Solocal Group est fournisseur de la plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et n'intervient
en aucune façon dans les relations entre Utilisateurs.
I. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
a. Respect des consignes qui apparaissent sur votre écran.
b. Interdiction de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la
réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l'Internet (http://netiquette.afa-france.com/), et
plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Solocal
Group.
c. En conséquence, interdiction de notamment :
 utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et
des services édités sur le Site ;
 diffuser/envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie,
du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre,
de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété
intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
 procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou
répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
 et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment,
de prospection commerciale.
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a. Vous reconnaissez que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de
la propriété intellectuelle, et vous vous engagez à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en
particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.
b. Solocal Group vous autorise exclusivement :
 A consulter le Site et les CV des étudiants, les Annonces des entreprises ou les Fiches et/ou Fiches
Partenaires qui y sont publiés ;
 A imprimer, lesdits CV, Annonces, Fiches ou Fiches Partenaires pour vos besoins propres dans un but
non commercial et à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées
l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux.
c. Vous ne pouvez en aucun cas notamment :
 Reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et
support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son,
logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…), en dehors du cas autorisé cidessus ;
 Extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité
ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des CV, Annonces, Fiches, Fiches
Partenaires et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une
réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non
substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale ;
 Exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout
élément constitutif du Site, les Annonces et autres bases de données présentes sur le Site ;
 Modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient,
tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.
d. Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites
à votre en contre.
2. LIEN HYPERTEXTE
a. Solocal Group vous autorise à créer un lien hypertexte à condition que le lien :
 Ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur si ce lien est situé dans l'encart relatif aux informations de
contact et non dans le texte descriptif de l'annonce ;
 Reprenne l'url du Site dans son intégralité ;
 Et reproduise l'ensemble des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright nécessaires.
b. Sauf autorisation écrite et préalable de Solocal Group, vous ne pouvez notamment créer un lien de «
framing » qui rendrait le Site accessible sous l'url d'un site web tiers.
3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE SOLOCAL GROUP
a. Solocal Group met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation visant à faciliter la
diffusion des CV émanant des étudiants, des Annonces et/ou Fiches Partenaires émanant des entreprises et
des Fiches émanant des établissements.
L'Utilisateur reconnaît que Solocal Group ne peut en aucun cas apporter une quelconque garantie aux
étudiants, entreprises et établissements quant aux résultats de ladite diffusion.
b. En sa qualité d'hébergeur, Solocal Group ne procède à aucune vérification des informations fournies par
les Utilisateurs et décline en conséquence toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence
desdites informations ; celles-ci étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces
derniers.
c. Solocal Group fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et le Service opérationnels et accessibles.
Elle ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès au Site ou au Service,
notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous
dommages directs et/ou indirects provoqués à raison d'impossibilité temporaire d'y accéder en tout ou partie
ou qui pourraient naître de l'utilisation du Site ou Service.
d. L'Utilisateur se déclare informé des difficultés inhérentes à l'utilisation d'Internet du fait notamment de la
perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents
dans la transmission des informations et dans l'accès au Site ou au Service. Pour toutes ces situations, la
responsabilité de Solocal Group ne pourra en aucun cas être recherchée.
e. Enfin, vous reconnaissez et acceptez expressément que Solocal Group ne saurait être tenu pour
responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre
vous et un auteur de CV, d'Annonces ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le
Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l'auteur ou du tiers partenaire.
4. DONNEES PERSONNELLES - COOKIES
Concernant les Données Personnelles et les Cookies, merci de vous reporter aux onglets « Vie privée » et «
Info Cookies ».
5. ACCES AU SERVICE - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
a. Certaines parties du Service sont accessibles aux Utilisateurs uniquement à la suite de leur inscription sur
le Site et en fonction de la souscription au Service (qui peut être payante).
Pour vous inscrire et ouvrir un compte utilisateur, vous devez remplir un formulaire d'inscription comportant
des champs obligatoires. Vous devrez créer un identifiant et un mot de passe. Vous devez vous identifier à
chaque fois que vous souhaitez accéder au Service.
L'accès au Service n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur et
confirmé par e-mail. L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiant et mot de
passe, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre
strictement personnel. A ce titre, l'accès au Service est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Tout accès au Service via lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé avoir été effectué par
l'Utilisateur qui en assume dès lors l'entière responsabilité.
b. Il appartient à l'Utilisateur, en cas de perte, vol ou de tout autre acte frauduleux à l'égard de son identifiant
et de son mot de passe d'en informer par écrit et dans les meilleurs délais Solocal Group et de justifier à
cette occasion de son identité par tous les moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée,
Solocal Group procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps,
l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite via son identifiant et son
mot de passe.
c. Solocal Group se réserve le droit de changer les identifiant et mot de passe de l'Utilisateur pour des
raisons d'ordre technique, ou de sécurité. Dans ce cas, Solocal Group informera l'Utilisateur de ces
modifications et lui communiquera dans les plus brefs délais ses nouveaux identifiant et mot de passe.
6. CONDITIONS ET DUREE D'UTILISATION DU SERVICE
Pour les étudiants, la durée est indéterminée sauf en cas de non connexion à son compte pendant plus de
six (6) mois, Solocal Group se réserve la possibilité de supprimer ledit compte sous réserve d'en informer
préalablement l'étudiant par email.
Pour les entreprises, la durée d'utilisation est déterminée en fonction de l'offre choisie pour utiliser le Service.
La durée est mentionnée sur le récapitulatif de commande. Le compte utilisateur reste accessible et pourra
être supprimé par Pages Jaunes an cas de non connexion à celui-ci pendant plus de un (1) an
Pour les établissements, la durée est indéterminée sauf en cas de non connexion à son compte pendant
plus de six (6) mois, Solocal Group se réserve la possibilité de supprimer ledit compte sous réserve d'en
informer préalablement l'étudiant par email.
7. SUSPENSION DU SERVICE
a. En cas de non respect par l'Utilisateur des présentes CGU, Solocal Group se réserve le droit de lui
refuser l'accès au Service et/ou de suspendre la mise à disposition de son profil sur le Site. Notamment,
Solocal Group s'engage à supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par un Utilisateur sur demande
écrite motivée de toute personne qui fait état, via la rubrique "Signaler un contenu illicite" du Site, du
caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
Les CV ou les Annonces peuvent être vérifiés par les services de modération de Solocal Group après leur
publication sur le Site. Solocal Group se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à
tout moment. Solocal Group vous invite à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant,
choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En
pareil cas, Solocal Group pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non
autorisé ou illicite de son Site.
b. Solocal Group se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs
certains éléments mis à disposition par un Utilisateur sur le Site qui paraîtraient en violation des présentes
CGU et/ou dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
a. Lors de son inscription, l'Utilisateur fournira différentes informations dont il garantit en tout temps
l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et
dans les meilleurs délais à Solocal Group sur le Site tout changement des informations le concernant en
accédant à son profil.
b. L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations mensongères et/ou périmées le
concernant (profil, expériences, photographies, vidéos), ainsi que des informations illicites au regard des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux
bonnes mœurs et/ou à l'ordre public.
D'une manière générale, l'Utilisateur certifie que les informations qu'il diffuse sont conformes à l'ensemble
des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.
Dès lors, l'Utilisateur garantit Solocal Group de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et
données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur
le Site.
c. L'Utilisateur garantit Solocal Group qu'il n'utilisera le Service qu'à des fins personnelles et licites.
d. Toute Annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous :
 La bonne compréhension.
 L'Annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en
français, il doit être circonscrit de manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur.
L'Annonce ne doit pas comporter de fausses allégations ou susceptibles d'induire l'Utilisateur en erreur.
 Les mentions interdites.
 Il est notamment interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou
sexistes.
e. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Solocal Group de tout dommage, perte,
manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Solocal Group si sa responsabilité civile
venait à être engagée par un tiers et/ou par un autre Utilisateur, suite à un manquement de l'Utilisateur.
9. DIVERS
a. Solocal Group peut céder tout ou partie du Service et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En
revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGU et/ou
du Service, sans l'accord préalable et écrit de Solocal Group.
b. Vous êtes informés que les présentes CGU et/ou CP peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
Solocal Group vous informera de la modification des CGU ou des CP par notification sur votre profil ou par
e-mail, moyennant le respect d'un préavis raisonnable.
Vous êtes libre de refuser les nouvelles CGU ou CP en mettant fin à votre inscription au Service ; étant
précisé que la fin de son inscription au Service ne saurait lui donner droit à une quelconque indemnisation.
c. Solocal Group se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à sa convenance à tout
moment et sans préavis.
d. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et/ou CP sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
e. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application
d'une disposition des présentes CGU ou CP ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits
détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques ne sauraient
remettre en cause les termes des présentes CGU ou CP.
f. Les CGU et les CP sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nanterre auront compétence pour
se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et Solocal Group relatifs à l'exécution des
présentes.
Date de mise en ligne 10/06/2013
II. CONDITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS
Les présentes CP ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques de publication par les
établissements de Fiches sur le Site.
Dans le cas où un établissement souhaite déposer des Annonces et consulter des CV, il est assimilable à
une entreprise et doit ce reporter au paragraphe ci-dessous correspondant. Ainsi, pour utiliser le Service,
l'établissement, comme une entreprise, doit souscrire au préalable un bon de commande et accepter les
conditions générales de vente.
1. CONTROLE DES FICHES DE PRESENTATION
Toutes les Fiches sont vérifiées par les services de modération de Solocal Group avant leur publication sur
le Site. En cas de non-conformité détectée par lesdits services aux CGU ou aux CP ou à toute disposition
légale et règlementaire en vigueur, Solocal Group se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre
ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, votre inscription au Service, et la publication de
vos Fiches. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement. Solocal Group
se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à tout moment.
2. LIENS DE RENVOI VERS LE SITE DES ECOLES
Les établissements sont seuls responsables de l'édition, de l'exploitation de la diffusion et de la mise à
disposition de leurs sites Internet dont l'adresse figure sur leurs Fiches.
Les établissements garantissent que lesdites sites Internet ne donnent pas accès par le biais « d'hyper liens
» à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou
des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, et/ou portant atteinte à l'image de Solocal Group, ou
contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, ou portant préjudice à Solocal Group.
D'une manière générale, les établissements garantissent:
 Respecter la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;
 Et n'éditer, ne diffuser, ne mettre à disposition aucun site Internet portant atteinte aux droits des tiers et
notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité. A ce titre, les
établissements déclarent et garantissent être titulaire ou obtenir et gérer toutes les autorisations des
titulaires de droits et notamment des auteurs, artistes interprètes, producteurs, ayants droit et société de
gestion collective, faire leur affaire de tous les paiements de droits d'auteurs, droits voisins et ayants
droit y afférents relatifs à la mise en place, l'exploitation, la fourniture, la mise à disposition, la diffusion et
l'édition de ses sites.
 Les établissements garantissent Solocal Group contre toute action ou réclamation judiciaire et extra
judiciaire et/ou condamnation fondée le non-respect de ses engagements contractuels ou légaux, quelle
que soit la qualité du requérant ; et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences résultant
d'une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou
sanctions pénales auxquels serait condamné Solocal Group ainsi que tous les frais occasionnés par une
telle action ou réclamation, y compris les frais d'avocats.
Date de mise en ligne 17/08/2011
III. CONDITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES
Les présentes conditions particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir les conditions et modalités
spécifiques d'utilisation du Service de publication d'Annonces par les entreprises, sur le Site.
1. UTILISATION DU SERVICE
Avant la souscription à un bon de commande, l'entreprise peut ouvrir un compte mais n'aura qu'un accès
restreint au service, ne lui permettant pas de l'utiliser.
a. Pour utiliser le Service, l'entreprise doit impérativement souscrire au préalable un bon de commande et
accepter les conditions générales de vente (« CGV »).
b. Les identifiant et mot de passe vous étant strictement personnels, vous vous engagez à les conserver de
manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient
résulter de leur utilisation par des tiers. Si Solocal Group a quelque raison de croire que la sécurité de vos
identifiant et mot de passe est menacée, elle se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.
2. CONTENU DE L'ANNONCE
a. Vos Annonces doivent être rédigées selon les usages de la profession afférente et en langue française.
b. Vous garantissez que vos Annonces :
 sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d'erreur ou d'omission à caractère
trompeur ou mensonger ;
 ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Solocal Group, et
soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
 ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines
catégories de personnes ;
 ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l'ordre public et
aux bonnes mœurs ;
 et plus généralement respectent les recommandations de la réglementation française et européenne en
vigueur qui leur sont applicables.
c. S'agissant des liens pouvant être insérés dans vos Annonces, ceux-ci ne seront pas cliquables. Vous
devez cependant vous assurer que ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions
énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec votre Annonce. Ces liens ne pourront
renvoyer à un site concurrent de Solocal Group.
d. Toute Annonces comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CP
pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que Solocal Group ait à en
justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.
Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé.
Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque
nature que ce soit.
3. DUREE
Les CP sont conclues à compter de la date de mise en ligne de la première Annonce ou Fiche/Fiche
Partenaire pour la durée indiquée sur votre récapitulatif de commande.
4. SUSPENSION ET RESILIATION
Si vous ne respectez pas tout ou partie des CP ou si Solocal Group pense que vos agissements sont
susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site ou du
Service, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, Solocal Group se réserve le droit de suspendre à
tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, à la publication de vos
Annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par email et prendra effet immédiatement. En pareil cas,
vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque
nature que ce soit.
5. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE
a. Solocal Group emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et Solocal Group n'offre aucune garantie que le fonctionnement
ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés.
b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, Solocal Group se réserve le droit d'en interrompre
l'accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Solocal Group s'efforcera dans la
mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des
heures de forte utilisation. La responsabilité de Solocal Group ne pourra en aucun cas être recherchée de ce
fait.
6. GARANTIES
Vous répondez des dommages de toute nature, causés à Solocal Group et à tout tiers, qui trouveraient leur
source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels. Vous êtes seul
responsable des textes, images fixes ou animées, marques, logos, dénominations sociales et plus
généralement, du contenu complet des Annonces (y compris, le cas échéant, des liens de renvoi insérés
dans lesdites Annonces). A cette fin, de telle manière que Solocal Group ne soit pas inquiétée, vous
garantissez que vos Annonces sont conformes aux dispositions de l'article 2 des CP, et ne contreviennent à
aucun droit de tiers quel qu'il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle. Et vous déclarez en
conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des Annonces, et la
création, le cas échéant, des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux présentes CP, et avoir fait
votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.
Vous garantissez Solocal Group contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou
condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, quelle
que soit la qualité du requérant; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de
Solocal Group toutes les conséquences résultant d'une telle action ou réclamation et/ou condamnation,
notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné Solocal Group
ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d'avocats.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
a. La diffusion des Annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites Annonces aux
dispositions des CP, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de Solocal Group.
b. Solocal Group ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations
de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à
une négligence, ou à toute autre cause.
c. Solocal Group est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force
majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou
indépendante du fait personnel de Solocal Group, l'empêchant directement ou indirectement d'exécuter
normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d'exécution de
ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront,
notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de
guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes
gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout
dysfonctionnement d'Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche,
retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de quatre vingt dix (90) jours, Solocal Group
pourra mettre fin aux CP.
8. MISE EN GARDE
Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l'utilisation d'Internet du fait notamment de la
perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents
dans la transmission des Annonces et l'accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la
responsabilité de Solocal Group ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, Solocal
Group ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et
plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie de vos Annonces par un tiers.
Date de mise en ligne 06/09/2013