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DEPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ARGENTAN
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DU CAMEMBERT
Séance du 10 février 2011
Membres en exercice : 45
Date de convocation
Le 2 février 2011
Secrétaire de séance : Mme VICNOT Domiinique
Acte publié le :
Le 14 février 2011
Présents :
Votants ;
41
41
Le 10 février 2011, à vingt heures trente, le conseil communautaire légalement convoqué, s'est réuni, en
session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, en la salle des fêtes de la commune de Pontchardon, sous la
présidence de Madame MAYZAUD Marie-Thérèse,.
Etaient présents : Mme MAYZAUD Marie-Thérèse,M. ROMAIN Guy, M. BLONDEAU Frédéric, Mme
LIARD Marie-Christine, M. LAIGRE Thierry, M. BIGNON Christophe, M. LAIGRE Jean-Claude, Mme
VIGNOT Dominique, M. BRIEN Guy, M. MASSOT Luc, M. GUESNET Jean, M. JARDIN Daniel, M.
BRASSEUR Régis, M. GAUBERT Jean, Mme LEBLANC Cécile, M. BRIANCON Gilbert, Mme DE CARNE
Monique, ,M. PLUMERAND Jean, M. BEAURUELLE Louis,M. CHRETIEN Bernard, M. PRESIER Guy, M.
DE BIE Valère, Mme LAIGRE Agnès, Mme CLOUET Raymonde, M. LETELLIER Daniel, M. LANGLOIS
Georges, M. MAQUAIRE Patrice, M. BRUAND Bernard, M. BOUTRY Michel, M. PAUGE Gérard, M.
CHANU Jean-Louis, M. CARPENTIER Philippe, Mme STALLEGGER Pascale, M. BISSON Jacques, M.
TOQUE Louis, M. ROBILLARD Denis, M. WILLOT Guy, Mme BASSET Françoise, M. TOUCHAIN
Philippe, Mme ROUTIER Isabelle,M. HAUTON Charles, Mme LEBRETON Geneviève.
Etaient excusés ou absents :M. GUESNET Jean, M. DESLANDES Kléber, M. BODDAERT Géry, M.
MONNIER Patrick, M. GORET Didier remplacé par Mme LAIGRE Agnès, Mme NORBEDO-DEVARRIEUX
Eléna remplacée par Mme DE CARNE Monique, M. DUROY Dany remplacé par M. PRESIER Guy, M.
JEANNOT Mickael remplace par M. CARPENTIER Philippe, M. FRITEL Maurice remplacé par M. TOQUE
Louis,
ORDRE DU JOUR
1- Débat d’orientation budgétaire 2011.
Budget principal de la cdc
- Le nouveau contexte des collectivités territoriales
- les dispositions de la loi de finances pour 2011
- les efforts d’investissement pour 2010
- le fonctionnement 2010
- les objectifs 2011
- les projets nouveaux 2011.
Budgets annexes
2- Familles rurales du canton de Vimoutiers – Convention d’objectifs
3- Subventions 2011.
Affaires économiques
4- Atelier Solytek – Evolution du chantier.
5- Atelier 850 m²- Chaufferie
6- Salle multi sports de Crouttes – Maitrise d’œuvre
7- Convention ATESAT – Avenant au marché de voirie
8- OT du pays du camembert – Organisation d’un son et lumière
à Camembert
9- Divers
DELIB°2011-02-10- 01- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2011
1
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée l’obligation qui est faite aux collectivités
de plus de 3 500 habitants d’organiser avant le vote de leur budget, un débat d’orientation
budgétaire.
Ce débat qui n’a pas de caractère décisionnel, est un élément essentiel de la vie d’une
collectivité locale. A cette occasion, sont définies :
¤ sa politique d’investissement pour les mois à venir
¤ sa stratégie financière
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication sur
la situation financière de la collectivité.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et
peut entraîner l’annulation de ce dernier. Aucune condition de forme n’est fixée par la loi, le
législateur laissant à l’assemblée le soin d’organiser les modalités de son règlement.
Madame la Présidente indique que le débat d’orientation budgétaire concerne les 3 budgets de
la Communauté de communes du Pays du camembert.
1- le nouveau contexte des collectivités territoriales.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales z
été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2010.Il a fixé entres autres objectifs
l’achèvement intégral de la carte intercommunale au 1er juin 2013. Pour y parvenir,
chaque commission départementale de la coopération intercommunale, dont les membres
auront été renouvelés dans les premiers mois de l’année 2011, sera chargée d’adopter un
schéma départemental de la coopération intercommunale prévoyant les modalités de la
couverture intégrale du territoire par les communautés de communes dans chaque
département. Ce principe étant posé, cela suppose que les schémas devront envisager les
modalités de rationalisation des périmètres existants avec les objectifs suivants : seuil
critique de 5 000 habitants, amélioration de la cohérence spatiale des communautés au
regard notamment du périmètre des unités urbaines ( INSEE °, des bassins de vie et des
SCOT, renforcement des solidarités financières, réduction du nombre de syndicats,
rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de
protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.
Pour ce faire, le préfet bénéficiera de pouvoirs dont l’intensité évoluera dans le temps :
¤ à partir du 1er janvier 2012, il doit mettre en œuvre les options retenues par la CDCI
avec l’accord des collectivités concernées. Cet accord doit être exprimé par 50% des
communes représentant 50% de la population totale, avec un pouvoir de blocage de la
commune représentant au moins 1/3 de la population totale. Sur cette période, seul l’avis
et non l’accord des conseils communautaires sera requis.
¤ en cas d’échec de cette première phase, le préfet disposera sur les cinq premiers mois de
2013 de pouvoirs renforcés lui permettant de passer outre ces délibérations. Il pourra
créer, étendre ou fusionner des communautés de communes sans leur accord, que ces
modifications aient été prévues ou non par le schéma. Cependant, ces pouvoirs seront
exercés sous le contrôle de la CDCI qui pourra à tout moment amender les projets qui lui
auront été soumis par le représentant de l’Etat. Dès lors qu’elle se sera prononcée à la
majorité des deux tiers de ces membres, les propositions de la CDCI s’imposeront au
préfet qui devra nécessairement les mettre en œuvre.
¤ Les conditions de majorité dans le cadre de création, d’extension et fusion de
communauté dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale seront les
suivantes : moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
2
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière
représente au moins le tiers de la population totale.
¤ Par ailleurs, des dispositions tendant à encourager et simplifier la dissolution des
syndicats et leur intégration au sein des communautés seront proposées.
¤ La loi revoit également le cadre juridique des dispositifs de mutualisation des services.
- Au moment du débat d’orientation budgétaire, sans pour autant fixer une obligation de
résultat, il devra être prévu l’organisation d’une réflexion sur l’organisation des
services entre communes et communautés.
- Il est prévu également, à chaque début de mandat, que soit élaboré un document de
planification tendant à envisager les différentes hypothèses de partage des agents,
entre les deux échelons afin d’en mesurer les incidences.
- Il sera possible de créer une banque commune de matériels au profit des communes
- Il sera désormais également possible de territorialiser au niveau intercommunal la
dotation globale de fonctionnement des communes et d’autre part, d’unifier tout ou
partie de la fiscalité directe ( taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti ) sur
le modèle de l’ancienne taxe professionnelle unique. Toutefois, la mise en place de ces
dispositifs est soumise à la règle de l’unanimité des conseils communaux ( avec
accord du conseil communautaire ). Les conditions de reversement de la DGF ou de la
fiscalité sont inspirées du dispositif existant actuellement pour la dotation de solidarité
communautaire.
- Les transferts de compétence en matière de déchets, assainissement, à la communauté
entraîneront automatiquement l’octroi au Président des pouvoirs de police spéciale
détenus par les maires dans le champ d’action correspondant.
Toutefois, chacun des maires demeurera libre de s’opposer à un tel transfert sur le
territoire de sa commune dans les 6 premiers mois du mandat. Dans le même délai, le
président pourra refuser, dans chacun des domaines visés, que ces pouvoirs lui soient
transférés de plein droit.
Pour la fin du mandat en cours, les maires devront se prononcer dans l’année qui
suivra la promulgation de la loi.
¤ La loi prévoit une nouvelle répartition des compétences. De ce fait, la loi prohibe
l’intervention conjointe de collectivités appartenant à différentes catégories dans un
même domaine. Seule la commune, continue de bénéficier de la clause générale de
compétence, qu’elle partagera de fait, avec la communauté. Il y a aura cependant une
exception pour la culture, le sport et le tourisme.
Il semblerait que cela ne soit pas applicable pour les cdc dont la population est
inférieure à 50 000 habitants et les communes de moins de 3 500 habitants.
Ce bouleversement législatif est la finalisation des lois de décentralisations mises en
place en 1982 et poursuivi en 1992.
Le texte actuel prône la concertation et la demande de proposition. Les délais sont très
courts.
Les décisions de périmètre qui seront prises auront des incidences au niveau des
finances locales et il conviendra de les appréhender afin de vérifier les incidences d’un
retrait ou d’un ajout de communes.
L’organisation financière de la collectivité en sera bouleversé.
Pour ne pas subir, la Communauté de communes du Pays du camembert devra être
force de proposition.
2- Les dispositions de la loi de finances pour 2011.
3
¤ Le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives cadastrales sera de
1.02.
¤ Suite à la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu
le transfert de la taxe d’habitation départementale vers le bloc communal, pour ce qui
nous concerne de manière partagée vers les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs
communes membres
Compte tenu des difficultés d’application liées aux modes de calcul, ce dont nous
sommes sûr, c’est que la collectivité est assurée de percevoir l’exact montant de ses
ressources avant réforme, via les mécanismes de garantie.
¤ Concernant les enveloppes au titre des dotations de l’Etat, l’objectif étant d’associer
les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques, ces
dotations en valeur, sont gelées en 2011.
¤ le gel des montants par habitant des dotations de base ( DGF ) ne signifie pas que
chaque commune percevra en 2011 un montant identique à celui de 2010. Tout
dépendra de l’évolution de la population.
Au 1er janvier 2011, l’évolution de la population de la Communauté de communes du
Pays du camembert se présentait ainsi
Population
au 1er janvier
Population
Population
municipale
comptée à part
Population
totale
2010
7607
289
7896
2011
7584
256
7840
Depuis 10 ans, compte tenu du contexte économique précaire auquel se trouve
confronté le territoire, la population du canton diminue de manière importante. A la
création de la communauté de communes, ( novembre 2003 ) on comptait 8 327
habitants.
La répartition de la population par tranches d’âge ( Insee : 2007 ) se présente ainsi
4
Les données sociales concernant la population de notre canton ne peuvent également
être ignorées :
REPARTITION DES FAMILLES PAR QUOTIENT FAMILIAL
PAPAO
CDC
Vimoutiers
Pontchardon
Le Sap
0 - 503 € 504 - 700 € 701 - 999 € 1000 € et plus indéterminé Total
1136
1114
1012
698
479
4439
187
177
136
77
51
628
129
99
66
41
25
360
NS
NS
17
5
7
32
18
18
16
10
8
70
Proportionnellement, la population couverte par les minima sociaux est plus importante sur la
Communauté de communes du Pays du camembert que sur le département.
¤ Concernant la dotation d’intercommunalité, son montant dépendra donc de
l’évolution de la population, du niveau du coefficient d’intégration fiscale et de la
valeur de point, calculée chaque année par l’administration.
Mais, le nombre de bénéficiaires de la garantie attribuée au titre du coefficient
d’intégration fiscale ayant augmenté sensiblement en raison de la progression de
l’intégration fiscale, le seuil d’éligibilité à la garantie CIF est relevé de 0.1 point pour
chaque catégorie d’EPCI. Il passe donc de 0.5 à 0.6.
Avec la prise de compétence scolaire et enfance, le CIF 2011 de la cdc est à 0.5.
En 2010, il était de : 0.447.
Pour que ce ratio progresse, doivent être conjugués deux facteurs : une augmentation
sensible du montant des compétences transférées à la cdc et une baisse de la fiscalité
prélevée par le bloc communal.
Rappel du mode de calcul du coefficient d’intégration fiscale :
Produit des 4 taxes perçu par la communauté de communes + TEOM
( Produit des 4 taxes perçu par la cdc + TEOM ) + ( Produit des 4 taxes perçu par les communes
membres de la cdc
5
Aussi, cette valeur importante dans le calcul de la DGF est dépendante de la politique
fiscale des communes, dès lors que la communauté de communes augmente sa
fiscalité en fonction des nouvelles dépenses qui lui sont transférées.
Pour information, pour parvenir au coefficient de 0.6, il faudrait intégrer des
compétences nouvelles à hauteur de 1 500 000 €.
Les modalités de calcul du potentiel fiscal vont évoluer :
¤ en 2011, pour la TP, il est tenu compte des bases brutes 2009 et des taux moyens
nationaux 2009. Pour les impôts ménage, ce sont les valeurs 2010 qui seront retenues.
¤ en 2012, le potentiel fiscal sera calculé à partir des bases brutes d’imposition 2011 et
des taux moyens nationaux 2011 pour chacune des taxes. Ses modalités de calcul sont
modifiées. Le potentiel fiscal de l’EPCI sera ainsi agrégé avec les potentiels fiscaux de
chacune des communes membres et interviendra dans le calcul de la dotation de
péréquation intercommunale.
¤ La réforme des ressources des collectivités locales a aussi pour conséquence la
redistribution des ressources fiscales :
3Les résultats provisoires 2010
( les comptes avec le service de la trésorerie ne sont pas arrêtés )
cdc
Section
d'investissement
Report
Dépenses
Recettes
Résultat brut provisoire
Résultat net provisoire
Dépenses
Prévu
Réalisé
6 322 047,97
101 094,36
2 111 700,23
Recettes
Prévu
Réalisé
6 322 047,97
2 222 432,19
110 731,96
9 637,60
6
Section fonctionnement
Report
Dépenses
Recettes
Prévu
Réalisé
2 507 884,02
2 275 639,24
Prévu
Réalisé
162 687,69
2 507 884,02
2 362 551,53
86 912,29
249 599,98
Les collectivités locales voient donc leurs pouvoirs de fixation de taux régresser. Elles
perdent l’autonomie fiscale qu’elles avaient acquise au mois de janvier 1980. La
nouvelle répartition des impôts locaux entre les collectivités va obliger les communes
et communautés de communes à beaucoup de vigilance quant aux nouveaux taux
ménages qu’elles auront à fixer.
7
¤ les efforts d’investissement 2010
Investissement 2010
Montant
Travaux en régie
62 897,16
Services généraux
Enseignement
10 301,28
183 905,87
Culture
1 051,88
Sport et jeunesse
61 427,24
Voirie : amgt urbains
107 688,49
Voirie : Programme v communale
413 282,73
Actions economiques
674 326,32
1 514 880,97
Hors opérations financières, l’effort de la collectivité par compétence a été le suivant
4%1%
12%
0%
4%
45%
Travaux en régie
Services généraux
Enseignement
Culture
Sport et jeunesse
Voirie, amgt urbains
Actions economiques
34%
2010, a donc vu :
¤ l’ engagement des travaux de réhabilitation de l’école Jean de la Varende
¤ les autres écoles n’ont pas pour autant été oubliées, avec
■ l’école de Crouttes : 2 855.11 €
o le renouvellement du matériel informatique avec les ordinateurs cédés par le
collège
o la mise en place d’un éclairage de sécurité
■ l’école du sap : 12 469.18 €
o le remplacement des fenêtres
o la mise en place de l’ENR : mobilier scolaire, alimentation informatique,
équipement informatique ( RAR 2010 : 12 458.47 € )
■ l’école primaire de Vimoutiers : 14 191.43 €
o le renouvellement du parc informatique ( 10 PC )
o quelques tables adaptées pour les enfants de CM2
■ l’école Jean de la Varende : 154 390.15 €
o les travaux de réhabilitation
¤ l’aménagement de l’ancienne école de Pontchardon en centre de loisirs
intercommunal
¤ les travaux de voirie et d’aménagements de bourgs
■ en travaux d’entretien des voiries communales :
413 282.73 €
■ en aménagement de bourgs
96 499.26 €
( St Aubin, engagement du Bosc Renoult, des quais de la Vie )
8
■ en arrêts de cars ( solde du Sap )
12 189.23 €
¤ en matière économique :
■ la création et prolongement de la Rue Renault :
■ Panneaux des zones artisanales
■ les 2 ateliers relais du Sap
■ Acquisition foncière – atelier SOLYTEK
■ Crassier de Pontchardon – clôture
66 963. 98 €
16 506.51 €
420 709.29 €
168 293.90 €
1 852.64 €
¤ le fonctionnement 2010
L’effort financier de la cdc est le suivant :
Libellé
Montant
Opérations financières
408 785,68
Services généraux
280 389,67
Enseignement
762 329,82
Culture
178 006,82
Sport et jeunesse
154 544,62
Interventions sociales
77 261,00
Famille
2 449,65
Logement
2 736,00
Voirie, environnement
203 534,81
Action économique
205 601,17
Opérations
financières
Services généraux
9%
Enseignement
18%
9%
Culture
3%
Sport et jeunesse
12%
7%
Interventions
sociales
Famille
8%
Logement
34%
Voirie,
environnement
Action économique
¤ les objectifs 2011.
Ils ont été exposés à plusieurs reprises, soit devant les maires, soit devant les délégués.
■ c’est contenir la fiscalité intercommunale pour 2011.
L’exercice de prévision est difficile et périlleux. En effet, les collectivités sont dans une
totale incertitude quant au montant des recettes qu’elles pourront inscrire à leur budget.
9
■ Section de fonctionnement
N°
Libellé
.011
.012
65
66
67
Charges caractère général
Charges de personnel
Prévu BP 2010
BP 2011
N°
Libellé
555 187,00
555 000,00
70
Pdts des services
Prévu BP 2010
BP 2011
118 080,00
120 000,00
1 008 705,00
1 030 000,00
73
Impôts et taxes
1 524 342,00
1 524 342,00
Autres charges de gestion
419 850,00
447 000,00
74
Dotations et part°
438 733,00
489 252,00
Charges financières
224 094,02
224 094,00
75
Autres pdts gest°
52 540,00
83 300,00
Charges exceptionnelles
23 140,00
1 050,00
76
Pdts financiers
.042/68 Dot°aux amortissements
153 570,00
200 000,00
77
70 527,00
71 000,00
.013
Pdts exceptionnels
Atténuations
charges
7 811,00
11 000,00
.042.722
Tvx en régie
45 000,00
45 000,00
.042/777 Amort°subvention
2 507 884,02
2 584 144,00
.014
Atténuations de produits
.022
Depenses imprévues
.023
Virement s°d'investissement
.002
Ajustement poste personnel
Annuité complémentaire
( Sur partie emprunt 2010 )
-
Résultat reporté
240,00
250,00
7 000,00
2 000,00
54 886,33
55 000,00
80 000,00
80 000,00
69 375,00
80 000,00
162 687,69
150 000,00
2 507 884,02
2 584 144,00
20 000,00
20 000,00
2 584 144,00
Chapitre 011- Charges à caractère général.
Même volume budgétaire
Chapitre 012 – Charges de personnel
Plusieurs hypothèses qui doivent être validées :
¤ le regroupement des écoles maternelles sur un même site suppose une ré organisation du
temps du personnel :
* 5 agents ( 4 ATSEM + 1 agent technique ) pour un nombre de classes qui reste
encore à déterminer.
* suppression de la mise à dispo de l’agent de Vimoutiers à l’école maternelle C
Perrault, le soir.
* Réaffectation possible, dans un autre établissement scolaire de la cdc
* Ré organisation des temps pour l’accueil du soir et pour la cantine
* Accompagnement dans les cars scolaires
* A repenser l’accueil du soir en primaire, à Vimoutiers, ( 3 agents, actuellement )
Dans ce volume budgétaire, est inclus :
* le régime indemnitaire ( + 200 € ) pour les agents ne venant pas de la commune de
Vimoutiers.
* la mise à disposition d’un agent de Vimoutiers au secrétariat.
* le remplacement de 2 agents ( ETP ) sur l’année
* une revalorisation des traitements, sur la base de 0.50% de la masse 2010.
.
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante.
+ 10 000 €, globalement
¤ Principe proposé :
* maintien des subventions à leur niveau de 2010.
cependant
Il faudra tenir compte de :
• engagement demandé aux associations d’harmoniser leurs tarifs ( incidence pour la
Ruche )
• voir, incidence d’un 3ème agent à la garderie du Sap compte tenu du nombre
d’enfants accueillis
10
( devrait pouvoir être compensé par les économies faites sur les CLSH ( MJC, …)
• l’étude au cas par cas, des demandes de subventions
Chapitre 66- Frais financiers
+ 20 000 €
Sur l’emprunt mis en place pour l’exercice 2010 ( 650 000 € ), 500 000 € ont été appelés.
De ce fait, la charge financière prévue en 2010 s’en est trouvée atténuée et a permis de
constituer une réserve pour 2011.
Chapitre 042-68 ; Dotations aux amortissements
+ 47 000 €
Ce chapitre augmente en fonction des acquisitions faites par la cdc, n-1.
Ce sont des opérations d’ordre qui s’équilibrent en dépenses ( section de fonctionnement )
et en recettes ( section d’investissement) et qui participent, soit au paiement du capital des
emprunts, soit à l’autofinancement des opérations d’investissement.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70- Produits des services.
Chapitre 73- Impôts et taxes
Produit prélevé, toutes choses égales par ailleurs.
Il pourra évoluer si
• les communes participent à hauteur de 10% supplémentaire à l’autofinancement
des travaux de voirie.
C’est une proposition qui a été suggérée lors de la dernière réunion des maires de la
cdc, sachant que le souhait de ces derniers est que la voirie communale continue à être
parfaitement entretenue.
L’incidence de ce transfert de fiscalité serait le suivant :
le prix moyen de km voirie rurale
166,00 €
Fiscalité complémentaire :
175,00 €
le prix moyen de km voirie urbaine
830,00 €
Entretien obligatoire
140,00 €
Données 2010
Longueur
Fiscalité
de voirie
transférée
Voies nLes
en ml
AUBRY LE PANTHOU
7 782
1 292
AVERNES ST GOURGON
4 572
759
LE BOSC RENOULT
11 132
1 848
CAMEMBERT
10 884
1 807
145
CANAPVILLE
4 925
818
140
LES CHAMPEAUX
9 563
1 587
1 700
CHAMPOSOULT
6 677
1 108
160
27 547
4 573
FRESNAY LE SAMSON
6 437
GUERQUESALLES
3 054
849
141
CROUTTES
ORVILLE
Fiscalité ddée
Fiscalité
Fiscalité
complémentaire
entretien obligatoire
en 2010
-
-
140
112
1 011
-
-
1 848
25
20
1 852
25
20
862
298
238
2 123
28
22
1 159
-
-
4 573
1 069
-
-
1 069
507
-
-
507
57
46
243
800
325
1 292
11
PONTCHARDON
LE RENOUARD
ROIVILLE
ST AUBIN DE
BONNEVAL
ST GERMAIN D'AUNAY
LE SAP
1 169
194
291
232
15 845
2 630
1 660
-
-
2 630
5 005
831
-
-
831
5 298
879
-
-
879
12 568
2 086
-
-
2 086
9 887
1 641
383
307
2 331
-
-
-
-
-
361
33
2 190
TICHEVILLE
2 172
361
VIMOUTIERS
34 072
15 604
235
41
-
-
179 438
39 735
7 355
1 287
1 030
Total
717
15 678
42 052
Le transfert de fiscalité qui serait demandé aux communes en 2011 serait de :
Données 2011
AUBRY LE PANTHOU
AVERNES ST
GOURGON
Voirie nLe
Voiries prises
Fiscalité
Fiscalité
KD
par la cdc
complémentaire
190
-
7 972
33
2011
-
1 352
2 643
112
759
1 770
92
2 056
3 904
1 900
3 752
862
1 723
800
4 572
660
11 792
116
CAMEMBERT
150
11 179
26
21
-
-
5 065
140
Autofinancement
2011
27
LE BOSC RENOULT
CANAPVILLE
-
Fiscalité ddée en
LES CHAMPEAUX
-
200
11 063
-
35
-
28
2 060
4 183
CHAMPOSOULT
-
160
6 677
-
28
-
22
1 108
2 267
-
4 573
9 146
CROUTTES
27 547
FRESNAY LE SAMSON
215
6 652
38
30
1 136
2 205
3 054
-
-
507
1 014
75
1 249
13
11
267
510
584
2 245
82
533
1 250
2 630
5 261
875
1 706
GUERQUESALLES
ORVILLE
PONTCHARDON
-
LE RENOUARD
ROIVILLE
ST AUBIN DE
BONNEVAL
-
15 845
140
ST GERMAIN D'AUNAY
LE SAP
-
507
102
-
-
-
5 145
25
20
5 298
-
-
879
1 759
12 568
-
-
2 086
4 173
12 584
2 491
4 822
89
71
-
-
-
-
-
TICHEVILLE
2 172
-
-
361
721
VIMOUTIERS
34 307
-
-
15 678
31 356
-
-
34
27
-
Total
193
186 986
42 112
84 164
Il permettrait un autofinancement des travaux de voirie de : 84 164 €.
La validation de cette demande d’autofinancement complémentaire a également une incidence
sur le montant de l’emprunt qui devra être mis en place en 2011 pour le financement des
travaux.
Chapitre 74- Dotations et participations.
Augmentation espérée, suite à la fin du transfert de compétences des écoles en 2010.
Pour les autres montants, les dotations sont gelées.
Chapitre 75- Autres produits de gestion.
Evolution du parc locatif industriel de la cdc.
Chapitre 013- Atténuation de charges.
12
Y est comptabilisé :
* le remplacement pour 2 congés maternité
* la subvention pour la dernière année de la DRAC pour le financement du 4ème agent de
la médiathèque.
Chapitre 042-722 – Travaux en régie
Le nombre d’agents de l’équipe technique n’évoluant pas, même volume budgétaire.
Chapitre 042-777 – Amortissement subventions d’équipement transférables
Même commentaire que pour l’amortissement des biens.
Chapitre 022 – Excédent reporté.
Maintien du fonds de roulement, à 150 000 Euros.
■ Projets nouveaux qui seront examinés courant 2011 et qui pourront avoir une
incidence financière.
¤ la prise de la compétence « restauration et entretien des canaux et cours
d’eaux »
Le territoire de la Communauté de communes du Pays du camembert est
concerné par deux cours d’eau : celui de la rivière « la Vie » et celui de la rivière « la
Touques ».
Plusieurs réunions de travail ont d’ores et déjà eu lieu qui ont permis d’évoluer
pour une prise de compétence, au 1er janvier 2012, la plus notable étant l’harmonisation de
la participation financière, à savoir : 1.75 € par habitant.
Une dernière réunion technique se tiendra afin que les dernières questions
puissent être posées
Cette prise de compétence va au-delà de l’incidence financière. Elle a surtour
un intérêt environnemental et écologique
¤ Opération programmée de l’Habitat.
En 2004, la Communauté de communes du Pays du camembert avait mis en
place sur leurs territoires une OPAH commune qui a contribué à la rénovation de
logements vétustes, remis sur le marché des logements avec des conditions dignes de
confort, permis de développer les carnets de commande des artisans locaux.
La question posée est aujourd’hui celle du renouvellement d’une telle
opération, sachant que les conditions pour être éligibles aux aides seraient plus
restrictives : lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique. Ces aides qui
seraient plutôt réservée aux propriétaires occupants seraient également conditionnées à
l’obligation de diagnostic : thermique, dégradation de l’habitat, autonomie.
Si les négociations avec la cdc de Gacé se concrétisent, il y aura pour la cdc 2
décisions à prendre :
* lancer un marché pour l’animation de cette opération.
( en 2006, 95 020 € HT )
¤ le conseil général intervient pour : 30%
¤ le conseil régional
pour : 15 %
¤ l’Etat ( Anah )
pour : 35%
13
Cette opération est donc financé à hauteur de 80%, sur 3 ans, soit un
engagement financier par an de 6 350 Euros HT, à répartir entre les 2 collectivités selon les
critères de population. En 2011, nous aurions à inscrire, les frais de publicité.
* Déterminer le montant des aides qui pourraient être accordées aux
particuliers
en 2006, 5% des dépenses subventionnées par l’ANAH pour les logements
conventionnés intermédiaires avec l’Etat.
Cependant, les collectivités peuvent abonder plus si elles souhaitent privilégier
certaines opérations de réhabilitation.
Sur l’ancienne période, la cdc a aidé 15 réhabilitations de logements. Le
montant total des aides a été le suivant :
Année
2007
2008
2009
2010
Montant
3 229
8 727
5 615
2 363
19 934
¤ Mise en place d’un Transport à la Demande.
Madame la Présidente indique qu’un des handicaps de notre territoire réside
dans le fait que nous avons une population très peu mobile, tant psychologiquement, que par
manque de moyens faciles d’utilisation pour les déplacement à l’intérieur de la communauté
de communes et à l’extérieur pour les démarches administratives ou liées à l’emploi.
Un règlement intérieur sera établi par la commission, avec proposition de tarifs
selon le type de transport qui sera proposé.
Le conseil général de l’Orne finance à hauteur de 50% le déficit annuel ( si il y
a ) avec un seuil maximal de 8 000 €, par collectivité.
Si cette dépense doit être inscrite au budget, et compte tenu des conditions
réglementaires à remplir : demande d’engagement du conseil général dans cette opération,
mise en place du marché à bons de commande auprès des taxis locaux, ce service pourrait au
mieux être mis en place sur le deuxième semestre 2011.
Il conviendrait de prévoir un crédit de 4 000 € au budget 2011.
Pour l’information du public, une enquête sera diligentée auprès des maires
afin d’identifier les besoins. Les flyers et affiches à distribuer dans les principaux lieux
publics ( cabinet médical, permanences administratives, mairies, ccas, mission locale,
associations caritatives ) pourraient être financées à 55% par les fonds Leader.
■ Section d’investissement,
RAR 2010
Dépenses
2011
Subventions
FCTVA
obtenues
Autof°
Solde
possible
Interventions économiques
0
SOLYTEK
¤ Montant total de l'opération
320 591
¤ Payé en 2010
168 294
¤ A inscrire en 2011
92 273
.- Solde acquisition foncière
57 000
.- Travaux vrd et toiture
78 224
.- Honoraires
.- Toiture
42 951
3 180
24 036
3 500
143 520
40 000
TELECENTRE
¤ Montant de l'opération
22 220
81 300
14
ATELIER 850 M²
¤ Chaufferie indépendante
25 000
3 750
21 250
ZA DU SAP
¤ Viabilisation
10 000
1 548
400 000
61 928
8 452
Voirie communale
¤ Programme 2011
82 000
338 072
Ecoles - Jeunesse
ECOLE J VARENDE
.- Réhabilitation
970 880
AO + Tvx sup : 850 685
.- Vrd
30 000
¤ Payé en 2010
154 390
846 490
131 054
¤ A inscrire en 2011
250 000
( subv°complémentaire pour
100 000
la réhab°+ENR+vrd )
75 000
25 000
ECOLES DIVERS
¤ Tvx divers + matériels infoq
30 000
4 645
25 355
STRUCTURE MULTI ACCUEIL
740 455
440 000
114 637
( l'opération ne concera au mieux qu'en septembre 2011, les 1ers paiements début novembre )
50 000
SALLE SPORTIVE DE CROUTTES
( la fédé de foot n'intervient
plus)
151 390
TVX EN REGIE + DIVERS
100 000
50 000
23 438
27 952
7 741
42 259
( Mobiliers
2 559 295
1 054 523
367 211
82 000
A financer
Emprunt 2010 reporté
Dépenses structure multi accueil et autres, sur
2012
712 591
1 055 561,01
-
200 000,00
-
130 000,00
Détermination du montant de l'emprunt 2011
.- Sans autofinancement de la voirie par un apport de fiscalité des communes
Détermination de l'annuité future ( 710 000 E)
¤ Sur 15 ans
Tx fixe :
4%
Tvx
variable :
1,50%
¤ Sur 20 ans
Tx fixe :
Tvx
variable :
63 860
53 210
4%
52 245
1,50%
41 355
Avec un montant de dette récupérable estimée à ,
¤ SOLYTEK
16 800
¤ TELECENTRE
5 000
15
21 800
.- avec l'autofinancement de la voirie à hauteur de 82 000 €
Le montant de l'emprunt 2011 serait ramené à
630 000 €
Détermination de l'annuité future ( 630 000 E)
¤ Sur 15 ans
Tx fixe :
4%
Tvx
variable :
1,50%
¤ Sur 20 ans
Tx fixe :
Tvx
variable :
56 665
47 215
4%
46 360
1,50%
36 985
Madame la Présidente invite l’assemblée à faire part de ses réflexions sur le présent
document, qui servira de base à la préparation du budget primitif 2011.
■ Budget annexe des ordures ménagères.
Les charges du budget annexe des ordures ménagères se divisent en 2 parties distinctes :
¤ les frais liés à la collecte des ordures ménagères.
Il est rappelé à cet égard, que le contrat avec la SNN a été renouvelé pour un an avec de
nouvelles conditions : paiement au tonnage collecté et non pas sur la base d’un forfait.
Il conviendra donc de se prononcer, à la fin du premier semestre 2011 sur le
renouvellement, ou pas de ce marché.
L’évolution du tonnage pour notre collectivité est le suivant :
2006
2 845
Evolution des tonnages depuis
2007
2008
2009
2 761
2 612
2 631
2010
2 505
Avec un ratio, par habitant de 287 Kgs au lieu de 299, en 2009.
.
Un effort d’information sur les gestes de tri dans la zone d’habitat vertical a été engagé
afin que les gestes de tri deviennent le quotidien des ménages.
Le SICDOM, pour 2011 annonce un maintien de sa participation, voir une diminution.
En 2010, elle était de : 539 443 €. Le montant des participations qui pourraient être
appelées après avis du bureau et du comité syndical serait de 519 971 €.
Cependant, le SICDOM va renégocier son contrat de traitement des ordures ménagères.
Les conditions risquent d’en être bouleversées, le site de Fel étant amené à fermer. De ce
fait, la communauté de communes devra conduire ses ordures ménagères en un lieu
beaucoup plus éloigné et donc plus coûteux.
Aussi, afin de provisionner cette dépense future dont on ne peut aujourd’hui apprécier le
montant, il conviendrait de maintenir le montant de la taxe ordures ménagères, à son
niveau actuel.
16
OM
Section
d'investissement
Report
Dépenses
Recettes
Dépenses
Prévu
Recettes
Réalisé
Prévu
Réalisé
19 899,82
82 528,63
37 643,28
82 528,63
45 417,39
7 774,11
27 673,93
Section
fonctionnement
Report
Dépenses
Recettes
Prévu
Réalisé
856 987,12
830 322,51
Prévu
Réalisé
8 306,39
856 987,12
854 146,28
23 823,77
32 130,16
Un travail sur l’évolution des zonages va être conduit en 2011.
■ Budget annexe du SPANC
SPANC
Section
d'investissement
Report
Dépenses
Recettes
Dépenses
Prévu
Recettes
Réalisé
Prévu
Réalisé
1 121,24
14 240,33
8 099,70
14 240,33
13 119,09
5 019,39
Section
fonctionnement
Report
Dépenses
Recettes
6 140,63
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
236,91
60 989,09
57 244,54
60 989,09
58 681,03
1 436,49
1 673,40
Le fonctionnement de ce service est actuellement stabilisé. ( rythme des contrôles
périodiques : tous les 4 ans ).
Un travail important sur les impayés a été fait en fin d’année 2010 et nous permet de
partir en 2011, sur un fichier tiers fiable pour la facturation de la redevance.
La commission des finances a donné un avis favorable aux orientations
proposées.
Le conseil communautaire, à l’unanimité
Oui, l'exposé de Madame la Présidente
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’avis favorable de la commission des finances
■ adopte les orientations fixées pour l’exercice 2011 pour les différents budgets de
la Communauté de communes du Pays du camembert
17
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à préparer les dossiers de
demande de subventions ou d’aides afin de finaliser les financements des opérations
programmées sur notre territoire
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à lancer les consultations
auprès des organismes financiers pour la mise en place de l’emprunt 2011 nécéssaire au
financement de ces opérations
Madame la Présidente informe l’assemblée de la tenue de la réunion avec Monsieur le Sous
Préfet d’Argentan. Il en ressort qu’entre autre, la communauté de communes devra se
prononcer avant la fin de l’année sur la décision du transfert des droits de police des maires.
Cela concerne la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et des
ordures ménagères. Monsieur Goret, lors d’un récent échange nous a indiqué qu’il n’était
pas favorable à ce transfert. Chacun devra décider. Madame la Présidente préférerait que les
maires restent maîtres chez eux.
Est en question aussi, la territorialisation de la DGF à partir de 2014. C’est une autre façon
de travailler et de se financer. Nous avons 3 ans pour nous préparer.
Nous avons jusqu’à fin 2011 pour définir les limites de notre communauté de communes.
Monsieur le Sous Préfet nous a rassuré en disant que nous avions un territoire cohérent.
Nous avions de grandes inquiétudes quant au retrait des 3 communes du plateau du Sap.
Ce dont, par contre, nous sommes certains, c’est qu’il n’y aura pas de cdc
interdépartementale.
N’hésitez pas à poser vos questions.
La réforme de la fiscalité a des conséquences actuellement sur les financements apportées
par les conseils généraux. L’exemple du Refuge animal augeron est à cet égard édifiant.
DELIB°2011-02-10- 01Bis – FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE 2011
Le conseil communautaire, à l'unanimité
Vu les orientations fixées par le débat d’orientation budgétaire 2011.
■ propose aux communes adhérentes de la Communauté de communes du Pays
du camembert, afin de faciliter le financement des travaux de voirie sur le
territoire et créer une capacité d’autofinancement d’environ 82 000 Euros en
2011, de baisser le montant de leur fiscalité globale selon le tableau annexé à la
présente :
Rappel des conditions proposées lors de l’exercice 2010 :
le prix moyen de km voirie rurale
166,00 €
Fiscalité complémentaire :
175,00 €
le prix moyen de km voirie urbaine
830,00 €
Entretien obligatoire
140,00 €
Données 2010
AUBRY LE PANTHOU
AVERNES ST GOURGON
Longueur
Fiscalité
de voirie
transférée
7 782
Voies nLes
en ml
1 292
Fiscalité
complémentaire
en 2010
-
-
1 292
140
112
1 011
-
-
1 848
1 852
4 572
759
LE BOSC RENOULT
11 132
1 848
CAMEMBERT
10 884
1 807
145
25
20
CANAPVILLE
4 925
818
140
25
20
862
LES CHAMPEAUX
9 563
1 587
1 700
298
238
2 123
160
CHAMPOSOULT
CROUTTES
FRESNAY LE SAMSON
800
Fiscalité ddée
Fiscalité
6 677
1 108
28
22
1 159
27 547
4 573
-
-
4 573
6 437
1 069
-
-
1 069
18
GUERQUESALLES
3 054
507
-
-
507
849
141
325
57
46
243
1 660
ORVILLE
PONTCHARDON
LE RENOUARD
ROIVILLE
ST AUBIN DE
BONNEVAL
ST GERMAIN D'AUNAY
LE SAP
1 169
194
291
232
15 845
2 630
-
-
2 630
5 005
831
-
-
831
5 298
879
-
-
879
12 568
2 086
-
-
2 086
9 887
1 641
383
307
2 331
-
-
-
-
-
361
TICHEVILLE
2 172
361
VIMOUTIERS
34 072
15 604
Total
717
179 438
2 190
235
39 735
7 355
41
33
-
-
1 287
1 030
15 678
42 052
Le transfert de fiscalité qui sera demandé aux communes en 2011 ::
Données 2011
AUBRY LE PANTHOU
AVERNES ST
GOURGON
Voirie nLe
Voiries prises
Fiscalité
KD
par la cdc
complémentaire
190
-
Fiscalité
7 972
33
140
Autofinancement
2011
2011
27
2 643
800
4 572
112
759
1 770
660
11 792
116
92
2 056
3 904
CAMEMBERT
150
11 179
26
21
1 900
3 752
-
-
862
1 723
4 183
5 065
-
1 352
LE BOSC RENOULT
CANAPVILLE
-
Fiscalité ddée en
LES CHAMPEAUX
-
200
11 063
-
35
-
28
2 060
CHAMPOSOULT
-
160
6 677
-
28
-
22
1 108
2 267
-
4 573
9 146
CROUTTES
27 547
FRESNAY LE SAMSON
215
GUERQUESALLES
ORVILLE
PONTCHARDON
75
-
584
LE RENOUARD
ROIVILLE
ST AUBIN DE
BONNEVAL
-
6 652
38
30
1 136
2 205
3 054
-
-
507
1 014
1 249
13
11
267
510
2 245
-
102
15 845
140
-
82
-
-
5 145
25
20
533
1 250
2 630
5 261
875
1 706
5 298
-
-
879
1 759
12 568
-
-
2 086
4 173
12 584
89
71
2 491
4 822
-
-
-
-
-
TICHEVILLE
2 172
-
-
361
721
VIMOUTIERS
34 307
15 678
31 356
ST GERMAIN D'AUNAY
LE SAP
507
-
Total
193
186 986
-
-
-
-
34
27
42 112
84 164
Madame la Présidente invite l’assemblée à se prononcer sur l’autofinancement
complémentaire de voirie demandée par la communauté de communes
Madame Vignot dit que sa commune n’a pas encore réfléchi à cette problématique. Ce qui
est difficile compte tenu de la médiocrité des travaux réalisés en 2010
Madame la Présidente dit que les constats de travaux viennent d’être réalisés. Les travaux
non conformes seront refaits sans coûts supplémentaires.
Monsieur Blondeau dit que cela fait partie du marché.
Madame la Présidente dit que Monsieur Deslandes s’est aperçu que les travaux réalisés, il y
a à peine 5 mois se dégradent rapidement
Monsieur Langlois dit que cela a été vu en commission des finances et que cela se refait
intégralement.
19
Madame la Présidente indique que l’entreprise a été choisie et que cela n’a rien à voir avec
le budget voirie.
Madame Vignot dit que l’on ne peut pas envisager de transfert de compétences, à partir du
moment où les travaux sont médiocres.
Madame la Présidente dit qu’elle souhaiterait ne pas avoir à y revenir et demande le ressenti
des délégués.
Monsieur Romain dit que si les communes ne font pas cet effort là, le budget de la
communauté de communes sera plus difficile. Il faut savoir si l’on veut faire des routes ou si
l’on veut avoir des chemins pour les mulets.
C’est une décision suffisamment importante pour qu’elle soit prise.
Madame la Présidente dit comprendre les remarques. Il est difficile de parler de baisse de
fiscalité alors que l’on se créé des charges nouvelles.
Monsieur Blondeau dit qu’il convient de faire attention à l’impact de l’emprunt
systématique.
Monsieur Beauruelle demande pourquoi on n’a pas transféré la fiscalité à l’origine.
Madame la Présidente explique que la Communauté de communes du Pays du camembert est
partie à minima et que le contexte ne permettait pas ce type de réflexion.
Monsieur Bignon dit que cela fait plusieurs fois que l’on en parle, on doit donc voter cette
fois ci.
Monsieur Plumerand dit que la voirie revient à toutes les communes, contrairement à
d’autres compétences.
Monsieur Laigre Th dit qu’il faut voter le principe, les communes au moment du vote de leur
budget feront ce qu’elles pourront.
Monsieur Blondeau dit qu’il est impératif que les communes jouent le jeu.
Monsieur Langlois dit que nous nous sommes en réunis en février pour le valider au niveau
des maires.
Madame la Présidente indique que le conseil communautaire de ce soir votera le principe,
les communes devront faire connaître pour la fin février leur position.
A propos du Télécentre
Monsieur Laigre Thierry trouve que ce projet est bien cher et demande si le projet sera re
présenté à l’assemblée plus complètement.
Monsieur Présier demande comment cela va se gérer
Madame Vignot précise que cela sera sans personnel avec une carte sécurisée.
Monsieur Romain indique qu’il y a déjà plusieurs Télé centre dans l’Orne et que cela
fonctionne bien. Vimoutiers est le 2eme Télecentre a être subventionné. Ce sont des projets
d’avenir, pour les personnes qui ne travaillent que 3 à 4 jours dans leur entreprise.
20
Madame Vignot indique que les travailleurs indépendants ont besoin d’accès internet. Cela
permet de résoudre les problèmes de débit qui sont insuffisants dans les zones rurales pour
une utilisation professionnelle. Les bureaux techniques travaillent actuellement en mode
coopératif et ils ont des besoins importants.
Monsieur Romain précise que l’investissement sera réduit car Vimoutiers met à disposition
une partie des bâtiments.
Madame la Présidente indique qu’il faudra créer le besoin.
Monsieur Robillard indique que les habitants du week end seront peut être tentés de
prolonger leur séjour sur notre canton.
Monsieur Présier demande si le service de Bellème a connu une grande fréquentation.
Madame Vignot indique qu’il y aura des occupants à temps complet, ce qui allègera le
budget.
Monsieur Présier dit que les travailleurs nomades utilisent les clés 3G ou les bornes WIfi
Madame la Présidente indique qu’une enquête sera mise en place pour faire remonter les
besoins.
Elle demande si les délégués ont d’autres questions à poser sur les orientations budgétaires,
qu’elle regrette si pléthoriques.
La Communauté de communes du Pays du camembert doit-elle continuer dans cette voie ?
Madame De Carné demande pourquoi la communauté de communes ne pratique pas comme
celle de Livarot qui cache ses containers
Monsieur Romain indique qu’il faudrait corriger la carte intercommunale des taxes. En
outre, il a remarqué en novembre, que le collecteur enlevait des sacs des containers.
Monsieur De Bie dit qu’il faut relativiser car ce qui est au pied des containers n’est rien par
rapport à ce qui est dedans.
Monsieur Blondeau dit qu’il faudra du temps pour faire comprendre conscience à la
population de trier, cela ne pourra pas se faire en l’espace de 6 mois. Livarot a mis dix ans
pour baisser ses tonnages de 8%.
Madame la Présidente indique qu’il y a la solution des sacs transparents. Mais, il y aura des
mécontentements car tout va se voir.
Monsieur De Bie dit qu’il serait bien que les heures d’ouverture des déchetteries soient
indiquées sur les plateformes ordures ménagères.
Monsieur Blondeau que les ordures ménagères comporte toute une partie éducative qu’il ne
faut pas négliger
DELIB°2011-02-10- 01Ter – TRANSPORT A LA DEMANDE
Vu les statuts de la communauté de communes, modifiés le 28-01-2009
Vu les orientations définies lors du débat d’orientation budgétaire 2011
21
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à engager les démarches
utiles à l’organisation d’un service de Transport à la Demande sur le territoire de
la Communauté de communes du Pays du camembert
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions
afin d’aider au financement de cette opération
Monsieur Présier demande si le transporteur sera payé, à chaque mission.
Madame la Présidente indique qu’un appel d’offres sera réalisé pour choisir la compagnie
de taxis. Cela comprend les déplacements à l’intérieur de la cdc, pour aller prendre le car.
Sur la communauté de communes de Gacé, le prix du transport est de 2€. La différence est
prise en charge par la communauté de communes et pour l’autre moitié, par le conseil
général. Les réservations se font à la communauté de communes.
La communauté de communes est aidée matériellement par le PAPAO. Elle le sera également
pour les plaquettes publicitaires, via les fonds européens. Ce dossier devra être présenté au
conseil général qui devra se prononcer lors de sa commission permanente.
DELIB°2011-02-10- 02- FAMILLES RURALES DU CANTON DE VIMOUTIERS
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays du camembert portant
sur la prise de la compétence : petite enfance
Après avoir donné lecture du projet de convention qui a pour objet : l’accueil,
l’information, l’animation et la promotion des activités d’accueil des enfants de 2
mois à 6 ans sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre de la
structure : Jardin de Colas
Vu l'avis favorable de la commission des finances
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention
d’objectifs 2011 pour la gestion de la structure multi-accueil : Jardin de Colas à
Vimoutiers.
La durée de cette convention est d’une année et sera renouvelée, par avenant
pour une durée complémentaire, jusqu’à livraison du nouveau local d’accueil.
DELIB°2011-02-10-03 – SUBVENTIONS 2011
■ décide d’accorder les subventions de fonctionnement 2011 aux associations suivantes et
tel que décrit :
¤ PAPAO
¤ Maison de l’emploi
¤ OPAH – Attributaires cdc de Gacé
¤ Bourse Pré-création
( sur présentation du PV décision du Jury )
9 859.00 Euros
10 845.00 Euros
5 703.00 Euros
5 000.00 Euros
■ dit qu’un crédit suffisant sera prévu au budget primitif 2011- Article 6574
22
DELIB°2011-02-10- 04- AFFAIRES ECONOMIQUES – ATELIER SOLYTEKEVOLUTION DU CHANTIER
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 30 septembre et du 16
décembre 2010
Vu l’intérêt économique de cette opération
■ adopte le nouveau plan de financement de cette opération, prenant en compte
les travaux complémentaires d’étanchéité à réaliser sur la toiture de l’atelier et
les aides complémentaires espérées pour ces travaux :
%
Batiment A
Mr FLEMAL
Batiment B
SCI DEMA
Total
HT
52 000,00
2 000,00
164 250,00
3 300,00
3 000,00
170 550,00
216 250,00
5 300,00
3 000,00
224 550,00
78 223,60
24 036,21
3 180,00
105 439,81
329 989,81
Acquisition batiments
Frais
Géomètre- division
Opération immobilière
54 000,00
Travaux de voirie
Travaux de toitures
Honoraires MO
Estimation des travaux
Coût de l'opération
Subv°conseil général
FFDE basé sur 5 emplois 18%
Subv°région sur travaux
Fonds FRI
Total
TTC
-
57 706,38
13%
43 965,93
Financement classique
101 672,31
Solde à financer
ou capacité de remboursement de
l'entreprise
Calculé sur la base d'un taux fixe de 4% l'an, sur 20 ans
228 317,50
228 317,50
ancien montant
16 846,00
L'indemnité annuelle d'occupation à réclamer serait de :
C'est l'engagement de la collectivité auprès de SOLYTEK
€
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à lancer une consultation
en la forme adaptée pour la réalisation des travaux de toiture
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer les bons de
commande à intervenir pour cette opération
■ adopte la décision budgétaire suivante :
Chap Article
Fonction
Section d'investissement
Libellé
Montant
Report 2010
Prop°nouvelles
23
D
Opération n°0063 Atelier relais SOLYTEK Prod°
.0063
2132
90 Immeuble de rapport
2315
90 Immobilisations en cours
57 570,10
94 727,00
10 712,81
Total des depenses d'investissement
R
1312
90 Subvention régionale
1313
90 Subvention départementale
1641
90 Emprunt
152 297,10
10 712,81
9 172,50
51 426,00
112 000,00
34 793,43
6 280,38
Total des recettes d'investissement
172 598,50
41 073,81
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer avec SOLYTEK
Production, la convention de mise à disposition de cet ensemble immobilier, à
compter du 14 février 2011.
Monsieur Présier dit qu’il lui semble un peu tard pour soulever le problème des travaux.
Madame la Présidente dit que la dépense de démoussage lui semble normal sur la partie
atelier. Il est vrai que nous avons été coupable de ne pas avoir vérifier la partie des locaux
loués à ACI Développement. L’objet de la présente délibération est de l’autoriser à consulter
les entreprises. Pour ce qui la concerne, elle s’était fié à ce qui lui avait été rapporté.
Monsieur Hauton, lorsqu’il a visité le site a dit que c’était un bon bâtiment. Il ne pouvait pas
s’imaginer que nous aurions des travaux aussi important à entreprendre
DELIB°2011-02-10- 05 – AFFAIRES ECONOMIQUES – ATELIER 850 M²
Vu la nécessite de rendre l’atelier 850 m², situé au 1Bis, rue Gérard Renault
autonome au niveau du chauffage
en la forme adaptée, pour la réalisation d’une chaufferie à l’intérieur de l’atelier
de 850 m²
■ fixe l’enveloppe budgétaire pour cette opération à 25 000 Euros HT.
DELIB°2011-02-10- 06- SALLE MULTI SPORTS DE CROUTTES –
CONSULTATION POUR LA MAITRISE D’OEUVRE
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 10 février 2010 et du
30 septembre 2010
24
Vu la qualité environnementale et urbanistique de ce village typique du Pays
d’Auge
en la forme adaptée pour la recherche d’un maître d’œuvre pour la réalisation de
la structure multi sports de Crouttes en « dur »
■ un comparatif sera ensuite établi par rapport à la solution des modules
préfabriqués
DELIB°2011-02-10- 07- MARCHE DE VOIRIE 2010 - AVENANTS
Vu le marché de voirie à bons de commandes passé en 2010
Vu l’évolution des missions de la DDT de l’Orne à compter de 2011 n’assurera
plus la direction de l’exécution des contrats de travaux et l’assistance au maître
d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la « garantie de parfait
achèvement »
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n°1 au
marché de travaux d’entretien et de réparation de la voirie signée en 2010 avec la
société COLAS Ile de France
■ les missions de direction de l’exécution des contrats de travaux et l’assistance
au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la « garantie de
parfait achèvement » seront assurées par la Communauté de communes du Pays
du camembert
DELIB°2011-02-10- 09- MEDIATHEQUE DU PAYS DU CAMEMBERT
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 7 décembre 2005, 18
décembre 2006, 15 décembre 2008 et 18 juin 2009
Vu la nécessité de préciser les tarifs d’accès au service de la médiathèque
■ décide de fixer ainsi qu’il suit le tarif d’utilisation de la salle d’animation de la
médiathèque ( pôle de Vimoutiers )
¤ Caution : 150.00 Euros TTC, pour tous les utilisateurs
¤ Pour les particuliers
- Montant de la location de la salle :
pour une journée
- Utilisation du matériel audiovisuel
à l’utilisation
- Forfait pour les différents fluides
pour toute semaine commencée
75.00 Euros TTC
30.00 Euros TTC
25.00 Euros TTC
25
¤ Pour les associations et pour les activités à caractère culturel
- Mise à disposition : gratuite
- Utilisation du matériel audiovisuel
30.00 Euros TTC
à l’utilisation
- Forfait pour les différents fluides
25.00 Euros TTC
pour toute semaine commencée
■ décide de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs d’accès au service de la médiathèque
¤ 15.00 €, par famille et par an
Par prêt, les adhérents ont droit à 5 documents papier, 1 cassette ou 1
DVD et 1 CD Audio pour une période de 3 semaines.
Cette cotisation est payable en plusieurs fois. Les bons CAF ou MSA sont
acceptés.
La cotisation est versée pour un an, de date à date.
¤ Impression papier : 0.15 €, par feuille
¤ Remboursement des cartes, en cas de perte
2.00 €
¤ Amende pour retard : vidéo, audio
2.00 €/mois
DELIB°2011-02-10- 08- OFFICE INTERCOMMUNAL DU TOURISME DU PAYS DU
CAMEMBERT- ORGANISATION DU SON ET LUMIERES SUR LA COMMUNE DE
CAMEMBERT EN 2011
Dont : 15 Abstentions
Vu les statuts de la communauté de communes concernant la compétence ;
tourisme
Vu la convention d’objectifs autorisée par la conseil communautaire, lors de sa
séance du 10 février 2010 pour les années 2010 signés pour les années 2010 à 2012
et son article 4
Vu l’avis de la commission du tourisme
Vu l’avis de la commission des finances
■ décide d’accorder à l’association « Office intercommunal du Tourisme du Pays
du camembert » une subvention exceptionnelle maximum de 5 000 Euros
■ oblige l’association « Office intercommunal du Tourisme du Pays du
camembert » à présenter avant le 31 mai 2011 un budget en équilibre
■ autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer avec Madame la
Présidente de l’association « Office intercommunal du Tourisme du Pays du
camembert l’avenant à la convention d’objectifs lui confiant l’organisation de
cette manifestation d’envergure
■ dit qu’un crédit suffisant sera prévu au Budget primitif 2011- Article 6574
26
*
27
L’autorité territoriale,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La Présidente
Marie-Thérèse MAYZAUD
Acte notifié le
Trésorerie communautaire,
N°2011-02-11
28

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