Au Grand Conseil d`agir

20 Immobilier
24 heures | Mercredi 10 septembre 2014
Actualités
Un impôt malvenu pour la pierre Il bâtissait
La Fédération
romande immobilière
s’oppose
à l’initiative populaire
visant la création
d’un impôt fédéral
sur les héritages
«I
njuste pour les particuliers.» C’est
ainsi que la Fédération romande immobilière (FRI),
ainsi que l’Association vaudoise des
banques et le Centre patronal ont
qualifié, jeudi dernier, à Berne, le
projet d’introduction d’un impôt fédéral sur les successions.
Pour rappel, le PEV, la gauche et
les syndicats ont lancé une initiative
populaire en ce sens. Le but du projet
est de financer ainsi l’AVS. Le texte
prévoit en effet de taxer à hauteur de
20% la part des héritages dès 2 millions de francs, ainsi que les dons de
plus de 20 000 francs.
Les recettes, estimées à 3 milliards
de francs par an, iraient pour deux
tiers à l’AVS et pour un tiers aux can-
CORBIS
Fabrice Breithaupt
Les héritages seraient taxés à
20% dès 2 millions de francs.
tons, qui n’imposeraient plus les successions et les donations. Le peuple
sera appelé à se prononcer sur cet
objet, probablement en 2015.
Selon les résultats d’une étude sur
l’impact économique de ce projet,
étude menée par la fiduciaire BDO
(mandatée par les trois organisations
précitées), l’initiative cible spécialement les propriétaires, en retenant
dans ses dispositions transitoires la
valeur vénale plutôt que la valeur fiscale pour l’imposition des biens immobiliers. De plus, elle générera des
difficultés insoupçonnées et des inégalités de traitement en imposant de
façon rétroactive les donations effec-
tuées à partir du 1er janvier 2012. En
outre, en passant du système actuel
de l’imposition des parts héréditaires
à l’imposition de la masse successorale, elle constitue un bouleversement majeur qui accroît nettement
l’assiette fiscale.
S’agissant plus spécifiquement de
l’immobilier, la FRI, l’Association
vaudoise des banques et le Centre
patronal notent que «le marché serait
profondément perturbé». «La prise
en compte, pour l’assiette de l’impôt,
des biens immobiliers à leur valeur
vénale sans exception, à tout le moins
durant la période transitoire, pousserait à des ventes inopportunes. Les
héritiers ou le donateur se verraient
ainsi forcés de réaliser (ndlr: de vendre) l’immeuble pour pouvoir s’acquitter de l’impôt», estiment les organisations.
«Le fait que la détention d’un immeuble en Suisse par une personne
physique domiciliée à l’étranger ne
serait pas soumise au nouvel impôt
sur les successions et donations en
Suisse, ni dans la plupart des cas à
l’étranger, risquerait de provoquer
un afflux d’achats émanant de
l’étranger, auquel s’ajouterait l’incitation à vendre pour les personnes domiciliées en Suisse afin de s’acquitter
de l’impôt», ajoutent-elles.
Chronique
Par Jean-Jacques Morard,
président du SVIT Romandie
Au Grand Conseil d’agir
E
n août 2011, l’Asloca
a déposé une initiative
législative visant
à exproprier des
terrains pour accélérer
la construction de logements.
Pour combattre cette initiative
extrémiste, le Conseil d’Etat
propose un contre-projet. En l’état,
disons-le d’emblée, ce texte marqué
idéologiquement à gauche est pire
que l’initiative.
L’un des principaux arguments
du Conseil d’Etat est la création
d’un nouveau concept: les
«logements à loyer abordable»
(LLA). Les loyers de ces LLA ne
seraient plus ceux du marché mais
fixés par l’Etat. Et pour favoriser
la construction de tels LLA,
les communes pourraient en fixer
des quotas dans leurs plans
d’affectation. Formidable, l’œuf
de Colomb!
Seul hic: tout ça n’a rien de
nouveau. Aujourd’hui déjà, toute
commune voulant des logements à
loyer contrôlé peut les obtenir. La
défunte tour Taoua, par exemple,
comptait plusieurs dizaines de
logements de ce type, imposés
par la ville de Lausanne.
Cet exemple illustre le défaut
rédhibitoire de ce contre-projet:
son interventionnisme. On veut
rendre possible par une loi ce qui
est déjà possible sans loi. Etatisme
contre libéralisme. Le Conseil d’Etat
pousse l’idéologie jusqu’à ignorer
les résultats d’une étude qu’il
a pourtant lui-même financée,
laquelle montre que le canton
va bientôt être inondé de nouveaux
logements. Ce n’est pas une
promesse mais un constat
scientifique: il n’est pas nécessaire
de légiférer.
Les Genevois possèdent le
dispositif législatif le plus
contraignant du pays en matière
de logement. Résultat: la pire
pénurie de Suisse. Avec son
contre-projet, le Conseil d’Etat
suit aveuglément la même voie.
On croit légiférer pour favoriser
la construction; dans les faits, on
complique et retarde les projets.
Faisons confiance au Grand
Conseil, à majorité de droite,
pour intervenir et corriger
cette mauvaise copie.
www.svit-romandie.ch
sans
diplôme
Sans titre d’architecte,
un Français a construit des
écoles et des HLM dans la
région parisienne. Il a été
condamné par la justice
Pendant une trentaine d’années,
un Français aujourd’hui âgé de
60 ans a construit des maisons,
des écoles, des crèches et des HLM
alors qu’il ne possédait pas de diplôme d’architecte. L’homme a été
condamné à deux ans de prison
avec sursis pour escroquerie et
usurpation de diplôme pour des
travaux effectués entre 2009 et
2013 et non prescrits. Et il avait du
travail puisque le montant de ses
honoraires durant ces quatre années a atteint 926 000 euros
(1,16 million de francs).
Pour tromper ses clients, le
sexagénaire utilisait des tampons
inscrivant le numéro d’ordre de
son beau-frère. Ironie de l’histoire, il vient de présenter son mémoire de fin d’études et pourrait
enfin décrocher son diplôme. L.B.
Immobilier
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