Conditions Commerciales Publicité et Parrainage sur France 3

Transcription

campagne deux mille neuf
Conditions Commerciales
Publicité et Parrainage
sur France 3 Régions
VOS CONTACTS :
France Télévisions Publicité Nord Pas de Calais Picardie
Régions : Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
36, boulevard de la Liberté 59040 LILLE Cedex – tél : 03 20 57 05 70 – fax : 03 20 54 25 70
Fanny Leenaert
Directeur Régional de la Publicité
[email protected]
Monique Regnier
Assistante Commerciale
[email protected]
France Télévisions Publicité Grand Est
Régions : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine.
14, route de Mirecourt 54042 NANCY Cedex – tél : 03 83 53 56 04 – fax : 03 83 57 18 50
10, rue Lauth BP 428 67005 STRASBOURG – tél : 03 88 35 06 95 – fax : 03 88 35 78 42
Laurent Chabaud (Nancy)
[email protected]
Carole Marchal (Strasbourg)
Directeur de clientèle
[email protected]
Lise Stef (Nancy)
[email protected]
France Télévisions Publicité Sud Est
Régions : Auvergne, Corse, Provence Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes.
14, rue des Cuirassiers, BP3155 69402 LYON Cedex 03 – tél : 04 78 14 60 60 – fax : 04 78 14 60 61
2, allée Ray Grassi, 13271 MARSEILLE Cedex 08 – tél : 04 91 23 47 60 – fax : 04 91 23 48 67
Isabelle Duperray (Marseille)
[email protected]
Thierry Chicha (Marseille)
Chef de publicité
[email protected]
Céline Gonzalez (Lyon)
Directeur de Clientèle
[email protected]
Gérald Trupiano (Lyon)
[email protected]
Carine Borrini (Marseille)
[email protected]
p. 2
Conditions Commerciales Publicité et Parrainage
France Télévisions Publicité Grand Sud
Régions : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
24, chemin de la Cépière - 31081 TOULOUSE Cedex 1 – tél : 05 61 19 22 23 – fax 05 62 14 62 63
136, rue Ernest Renan - 33000 BORDEAUX - tél : 05 56 01 55 68 - fax : 05 56 01 55 69
Jean-Michel Barrailh (Toulouse)
[email protected]
Cécile Dubourg (Bordeaux)
Chef de Publicité
[email protected]
Sylvie Rutgé-Lucchetti (Toulouse)
[email protected]
Laetitia Elmannai (Toulouse)
[email protected]
France Télévisions Publicité Grand Ouest
Régions : Bretagne, Limousin, Basse & Haute Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes.
9, avenue Janvier CS 44015 - 35000 RENNES – tél : 02 99 65 41 40 – fax : 02 99 65 41 77
2, rue Gaëtan Rondeau BP 30109 - 44201 NANTES Cedex 2 - tél : 02 40 99 44 88 - fax : 02 40 99 44 87
Olivier Bonnin (Rennes)
[email protected]
Véronique Jarnot (Rennes)
Chef de publicité
[email protected]
Marie-Lise Geffray (Rennes)
[email protected]
France Télévisions Publicité Paris Ile-de-France Centre
Régions : Centre Val-de-Loire, Ile-de-France
64-70, avenue Jean-Baptiste Clément
92641 Boulogne Billancourt Cedex – tél : 01 56 22 63 29 – fax : 01 56 22 64 60
Jérémie Mealonier
Chef de Publicité
[email protected]
Julie Levie
Chef de publicité
[email protected]
Stéphanie Rocher
[email protected]
p. 3
Planning
Dominique Debreil
Chargée de Clientèle Régionale
Tél : 01 56 22 64 15 – fax : 01 56 22 64 60
[email protected]
Direction de la Publicité Régionale
64-70, avenue Jean-Baptiste Clément - 92641 Boulogne Billancourt Cedex
14, rue des cuirassiers BP3155 Lyon cedex 03
Laurent Vaneson (Boulogne Billancourt)
Directeur de la Publicité Régionale
Tél : 01 56 22 63 27 – fax : 01 56 22 64 60
[email protected]
Agathe Forzy (Lyon)
Directeur adjoint de la Publicité Régionale
Tél : 04 78 14 60 60 – fax : 04 78 14 60 61
[email protected]
Administration Des Ventes
Pour toute demande concernant la facturation, merci d’adresser un courriel à :
[email protected]
Pour l’accès à vos duplicatas de factures via Internet, merci d’adresser un courriel avec le formulaire de
demande d’accès (disponible sur www.ftv-publicite.fr) à l’adresse suivante :
[email protected]
p. 4
Zones de diffusion*
Espace classique France 3 Régions
p. 5
* sous réserve de l'article 42 des conditions générales de vente.
DETAIL DES ZONES DE DIFFUSION – FRANCE 3 RÉGIONS
67
68
24
33
40
47
64
ALSACE (AL)
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
03
15
43
63
AUVERGNE (AU)
ALLIER
CANTAL
HAUTE LOIRE
PUY DE DOME
14
50
61
21
58
71
89
22
29
35
56
BASSE NORMANDIE (BN)
CALVADOS
MANCHE
ORNE
18
28
36
37
41
45
08
10
51
52
2A
2B
25
39
70
90
27
76
75
77
78
91
92
93
94
95
CENTRE VAL DE LOIRE (CE)
CHER
EURE & LOIR
INDRE
INDRE & LOIRE
LOIR & CHER
LOIRET
AQUITAINE (AQ)
DORDOGNE
GIRONDE
LANDES
LOT & GARONNE
PYRENEES ATLANTIQUES
BOURGOGNE (BO)
COTE D’OR
NIEVRE
SAONE & LOIRE
YONNE
BRETAGNE (BR)
COTES D’ARMOR
FINISTERE
ILE & VILAINE
MORBIHAN
CHAMPAGNE-ARDENNE (CH)
ARDENNES
AUBE
MARNE
HAUTE MARNE
CORSE (CO)
CORSE DU SUD
HAUTE CORSE
FRANCHE-COMTE (FC)
DOUBS
JURA
HAUTE SAONE
TERRITOIRE DE BELFORT
HAUTE NORMANDIE (HN)
EURE
SEINE MARITIME
ILE DE FRANCE (PF)
PARIS
SEINE ET MARNE
YVELINES
ESSONNE
HAUTS DE SEINE
SEINE SAINT DENIS
VAL DE MARNE
VAL D’OISE
11
30
34
48
66
19
23
87
54
55
57
88
04
05
13
83
84
LANGUEDOC-ROUSSILLON (LR)
AUDE
GARD
HERAULT
LOZERE
PYRENEES-ORIENTALES
06
83
09
12
31
32
46
65
81
82
COTE D’AZUR (CA)
ALPES MARITIMES
VAR (50% du département)
59
62
44
49
53
72
85
02
60
80
16
17
79
86
01
07
26
42
69
NORD PAS DE CALAIS (NC)
NORD
PAS DE CALAIS
ALPES (AP)
ISERE
SAVOIE
HAUTE SAVOIE
38
73
74
LIMOUSIN (LM)
CORREZE
CREUSE
HAUTE VIENNE
LORRAINE (LO)
MEURTHE & MOSELLE
MEUSE
MOSELLE
VOSGES
PROVENCE ALPES (PV)
ALPES DE HAUTE PROVENCE
HAUTES ALPES
BOUCHES DU RHONE
VAR (50% du département)
VAUCLUSE
MIDI-PYRENEES (MI)
ARIEGE
AVEYRON
HAUTE GARONNE
GERS
LOT
HAUTES PYRENEES
TARN
TARN & GARONNE
PAYS DE LA LOIRE (PL)
LOIRE ATLANTIQUE
MAINE ET LOIRE
MAYENNE
SARTHE
VENDEE
PICARDIE (PI)
AISNE
OISE
SOMME
POITOU CHARENTES (PO)
CHARENTE
CHARENTE MARITIME
DEUX SEVRES
VIENNE
RHONE ALPES
GRAND RHONE (RH)
AIN
ARDECHE
DROME
LOIRE
RHONE
p. 6
DéCOMPOSITION DU CHIFFRE D’ AFFAIRES 2009
France télévisions PUBLICITé RéGIONS
C.A. BRUT TARIF (BT)
A - Modulations Tarifaires
- EP (Emplacements Préférentiels)
- MS (Multi Secodip)
- GR (Abattement Grande Région)
L’ensemble des modulations tarifaires s’applique sur la même assiette le Brut Tarif (BT).
C.A. Brut Tarif Corrigé (BTC)
B - Conditions Tarifaires
- Gracieux Parrain / Filleul
- Gracieux Progression
- Gracieux Couplage TV+Web
- Gracieux Surpression Régionale
- Abattement Collective
- Abattement Publicité Culturelle
- Abattement Publicité d’Intérêt Général
- Abattement Marketing Direct
- Abattement Petite Entreprise
- Abattement Floating
- Abattement Nouvel Annonceur
- Abattement Surpression Régionale
- Abattement de Volume
- Abattement Cumul des Mandats
Les conditions tarifaires s’appliquent en cascade à partir du Brut Tarif Corrigé (BTC) dans l’ordre ci-dessus.
C.A. NET FACTURé (NF)
TERMINOLOGIE
C.A. France 3 RégionsLe chiffre d’affaires «France 3 Régions» correspond au chiffre d’affaires réalisé sur les différentes régions de France 3.
C.A. Brut Tarif (BT)Le chiffre d’affaires « Brut Tarif » correspond aux tarifs publiés par
France Télévisions Publicité.
C.A. Brut Tarif Corrigé (BTC)Le chiffre d’affaires « Brut Tarif Corrigé » correspond au chiffre
d’affaires Brut Tarif (défini ci-dessus) après application des modulations tarifaires.
C.A. Net Facturé (NF)Le chiffre d’affaires « Net Facturé » correspond au chiffre d’affaires
Brut Tarif Corrigé (défini ci-dessus) après application des conditions tarifaires.
p. 7
CONDITIONS COMMERCIALES
DE VENTE DE PUBLICITÉ
à compter du 1er janvier 2009
LES NOUVEAUTÉS 2009
- Gracieux Parrain / Filleul : parrainez un annonceur sur les supports de France 3 régions,
et bénéficiez, ainsi que votre filleul, d’avantages préférentiels
- Abattement cumul des mandats 2009 : appliqué sur spots
- Abattement de volume : création de nouveaux paliers supérieurs
- Surpression régionale : des avantages spécifiques pour les annonceurs nationaux
A - MODULATIONS TARIFAIRES
Les tarifs sont communiqués sur la base du format 30 secondes. Pour toute durée différente,
une table de conversion est jointe en page 15 de ce document.
Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications saisonnières et peuvent être revus pour tenir compte de
l’évolution des données d’audience.
La Régie se réserve la possibilité de modifier la grille des écrans publicitaires régionaux, leurs tarifs et le
droit d’accorder des abattements sur les tarifs après diffusion en raison d’événements exceptionnels.
a/ Emplacements préférentiels
+15% pour le premier, le deuxième, l’avant-dernier ou le dernier emplacement dans l’écran.
b/ Multi-secodip
+15% pour la présentation ou citation dans un même spot de plusieurs produits ou marques d’un autre
annonceur du même groupe.
+15% pour la présentation ou citation dans un même spot de plusieurs produits ou marques du même
annonceur et relevant de codes secteurs différents.
+15% pour l’attribution d’un code secteur supplémentaire sur un spot.
Co-branding
+15% pour la présentation ou citation durant moins de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceurs n’appartenant pas au même groupe.
+25% pour la présentation ou citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceurs n’appartenant pas au même groupe.
c/ +15 % sur le format le plus court pour un dispositif de spots liés dans un écran.
B - CONDITIONS TARIFAIRES
B1 - Publicité Collective
La publicité collective sert à promouvoir un secteur d’activité, un groupement de professionnels ou
encore une catégorie de produits ou services présentés sous leur appellation générique (exemple :
les produits laitiers).
p. 8
Les campagnes répondant à cette définition peuvent bénéficier d’un abattement « publicité collective». La
qualification de campagne collective est attribuée par la Régie après étude du dossier (fiche publicité
collective).
Les campagnes collectives bénéficient d’un abattement sur le chiffre d’affaires brut tarif corrigé, selon
la période de diffusion :
Janvier, février, juillet, août
Mars, avril, mai, juin, septembre, octobre,
novembre, décembre
-35 %
-30 %
La présence de logotypes ou la citation de partenaires extérieurs au groupement est autorisée à
condition qu’elle soit discrète (moins de 3 secondes de présence et moins de 1/6 de la taille de l’écran)
et que les partenaires concernés ne relèvent pas de secteurs interdits de publicité télévisuelle, ou que
leur citation ne soit pas contraire à la réglementation en vigueur.
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres conditions tarifaires à l’exception des gracieux CGV (cf B8,
B9 et B10) et de l’abattement cumul des mandats.
B2 - Publicité Culturelle
Les campagnes visant à promouvoir une activité culturelle ou sociale ayant un contenu pédagogique, à
l’exclusion des activités à but principalement commercial, peuvent bénéficier d’un abattement « publicité
culturelle ». La qualification de campagne culturelle est attribuée par la Régie après étude du dossier.
Les campagnes culturelles bénéficient d’un abattement sur le chiffre d’affaires Brut Tarif Corrigé, selon
la période de diffusion :
novembre, décembre
-35 %
-30 %
La présence de logotypes ou la citation de partenaires est autorisée à condition qu’elle soit discrète
(moins de 3 secondes de présence et moins de 1/6 de la taille de l’écran) et que les partenaires
concernés ne relèvent pas de secteurs interdits de publicité télévisuelle.
B3 - Publicité d’Intérêt Général
Bénéficient d’un abattement sur le chiffre d’affaires Brut Tarif Corrigé, selon la période de diffusion,
suivant le barème ci-dessous :
- Les campagnes des organisations caritatives et humanitaires ;
- Les campagnes d’information des administrations ou des ministères ;
- Les campagnes d’information gouvernementales, c’est-à-dire les campagnes S.I.G.
novembre, décembre
-50 %
-40 %
p. 9
B4 - Marketing Direct
Sont considérées comme Marketing Direct les campagnes réalisées exclusivement de la manière
suivante :
Diffusion d’un message d’une durée minimum de 20 secondes, avec visualisation du numéro de téléphone pendant une durée minimum de 10 secondes, dont l’objectif unique est de provoquer un appel
téléphonique immédiat.
Sont ouverts au marketing direct les écrans dont l’intitulé est le suivant :
-
1115 le lundi, mardi, jeudi et vendredi
1130 le samedi
1210 le samedi
1200 du lundi au vendredi
1235 du lundi au dimanche
1645, 1715 le samedi
La programmation est faite par la Régie, en fonction des disponibilités du planning, 10 jours avant diffusion.
La Régie se réserve le droit de modifier, si besoin est, la programmation des campagnes Marketing
Direct jusqu’à 6 jours avant diffusion.
Les campagnes Marketing Direct bénéficient d’un abattement de -50% sur le chiffre d’affaires Brut
Tarif Corrigé.
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres conditions tarifaires à l’exception de l’abattement cumul
des mandats.
B5 - Abattement «Petite entreprise»
Bénéficie toute l’année d’un abattement de -35%, tout annonceur :
•ayant un effectif salarial inférieur à dix (10) personnes
•et ayant un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas deux (2) millions d’euros.
Cet abattement est non cumulable avec les autres conditions tarifaires à l’exception des gracieux CGV
(cf B8, B9 et B10) et de l’abattement cumul des mandats.
Une attestation devra être préalablement remplie par l’annonceur indiquant qu’il confirme remplir les
critères nécessaires.
B6 - Floating
Tout annonceur qui programme sa campagne à 9 jours de la diffusion, sans aucune exigence de planning,
bénéficie d’un abattement tarifaire de -40% appliqué sur le chiffre d’affaires Brut Tarif Corrigé.
La Régie se réserve le droit de modifier selon ses besoins la programmation des campagnes floating
jusqu’à 6 jours avant diffusion.
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres conditions tarifaires à l’exception de l’abattement cumul des
mandats.
B7 - Nouvel Annonceur
Tout annonceur qui n’a pas investi en espace classique sur France 3 Régions ni en 2007 ni en 2008
bénéficie d’un abattement tarifaire de -5% du budget Brut Tarif Corrigé de ses investissements.
Cet abattement ne s’applique pas en cas de changement de dénomination sociale de l’annonceur.
Cet abattement est non cumulable avec d’autres conditions tarifaires à l’exception des gracieux CGV
(cf B8, B9 et B10), de l’abattement de volume et de l’abattement cumul des mandats.
p. 10
B8 – Gracieux parrain / filleul
Tout annonceur actif sur France 3 Régions en 2009 ou 2008 a la possibilité de parrainer un Nouvel Annonceur (cf B7), en l’invitant à communiquer sur les supports de France télévisions publicité régions.
Le parrain et le filleul bénéficient de 5% d’espace gracieux supplémentaires à valoir sur leur campagne
2009, calculé sur le CA net facturé investi par le filleul en 2009.
Le parrain devra utiliser l’espace gracieux offert au plus tard le 31/12/10, aucun avoir ne sera possible.
L’espace gracieux est plafonné à 10 000 Euros brut par parrain et filleul.
Ces écrans sont réservés en floating, à 9 jours de la diffusion selon les disponibilités du planning.
B9 – Gracieux Progression
Tout annonceur réalisant un chiffre d’affaires net facturé 2009 en progression bénéficie d’un volume
d’espace gracieux selon les modalités suivantes :
% de progression du chiffre d’affaire Net
Facturé 2009 vs 2008
% du chiffre d’affaires Net Facturé 2009 en
espace gracieux
>= 3% et < 5%
5%
>= 5% et < 15%
8%
>= 15% et < 30%
10%
>= 30%
12%
Ces gracieux sont appliqués par vague, au fur et à mesure du franchissement des paliers et de manière
non rétroactive.
Le volume de gracieux annuel est plafonné à 10 000 Euros Brut.
B10 – Gracieux Couplage TV + WEB : Le Cross Media Régional
Tout annonceur couplant un achat d’Espace Classique France 3 Régions et Internet via une offre Internet régionale et ou locale commercialisée par FTP Régions au nom et pour le compte de WEB SAT
PUB bénéficie d’un volume d’espaces publicitaires gracieux correspondant à 40% de son budget Net
Facturé 2008 investi sur le web, à programmer sur l’Espace Classique de France 3 Régions (Gracieux
couplage TV+Web).
Les conditions générales de vente de chaque support s’appliquent.
B11 – La Surpression Régionale
En 2009, tout annonceur ayant investi au moins 35 000 Euros Net sur les chaines Hertziennes nationales et qui investit sur France 3 Régions au moins 35 000 Euros Net dont 20% en écrans day bénéficie
de 3 avantages :
- un emplacement préférentiel dans chaque écran publicitaire régional (position A ou Z)
- un abattement de -30% sur le chiffre d’affaires Brut Tarif Corrigé de France 3 Régions
- un crédit d’espace gracieux de 5% calculé sur le chiffre d’affaires net facturé investi
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres conditions tarifaires à l’exception de l’abattement cumul
des mandats.
p. 11
B12 – Abattement de volume
Tout annonceur investissant sur France 3 Régions bénéficie d’un abattement de volume selon le barème suivant :
Chiffre d’affaires de la vague en Euros*
> ou =
< ou =
1 000 ¤
9 999 ¤
Taux applicable*
-15%
10 000 ¤
29 999 ¤
-18%
30 000 ¤
59 999 ¤
-20%
60 000 ¤
99 999 ¤
-22%
100 000 ¤
199 999 ¤
-24%
200 000 ¤
299 999 ¤
-26%
300 000 ¤
-28%
399 999 ¤
-30%
Plus de 400 000¤
* Assiette de calcul : Brut Tarif Corrigé moins les conditions tarifaires précédant l’abattement de volume.
Cet abattement est appliqué, par vague, sur l’assiette de calcul au fur et à mesure du franchissement
des paliers de manière non rétroactive.
Cet abattement est non cumulable avec d’autres conditions tarifaires, à l’exception de l’abattement
nouvel annonceur, des gracieux CGV (cf B8, B9 et B10) et de l’abattement cumul des mandats.
B13 - Abattement Cumul des Mandats
p. 12
L’abattement cumul des mandats est attribué à tout annonceur ayant confié l’achat de l’espace publicitaire classique et/ou de parrainage de ses campagnes sur France 3 Régions à un mandataire ou
sous-mandataire remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- être titulaire de plusieurs mandats (tout mandataire ou sous-mandataire réalisant l’achat d’espace publicitaire pour un annonceur sur différents supports - classique, parrainage, radio, Internet - sera considéré comme titulaire d’un seul mandat) ;
- réaliser un volume de chiffre d’affaires Net Facturé régional 2008 en espace classique et/ou
en parrainage minimum de 100 000 Euros ;
- assurer l’achat, la programmation, le suivi des ordres de publicité et/ou des opérations de
parrainage pour le compte de l’annonceur.
Le taux d’abattement cumul des mandats varie en fonction du chiffre d’affaires Net Facturé en 2008 en
espace classique et/ou en parrainage du mandataire selon les modalités suivantes :
Chiffre d’affaires Net Facturé 2008 en espace
classique et/ou en parrainage du mandataire
Taux applicable*
>= 100 000 Euros et < 150 000 Euros
-1,5%
>= 150 000 Euros et < 350 000 Euros
-3%
>= 350 000 Euros
-5%
* Assiette de calcul : Brut Tarif Corrigé moins les conditions tarifaires précédant l’abattement cumul des
mandats, du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Il sera versé sur chaque spot.
Par ailleurs, France Télévisions Publicité se réserve le droit de supprimer ou de refacturer l’abattement
cumul des mandats si les échéances de paiement ne sont pas respectées (soit 30 jours le 10 à date
de factures).
D - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
D1 – Ouvertures de Planning
Périodes 2009
Dates d’ouvertures
Périodes 2009
Dates d’ouvertures
Janvier – Février
06/11/08
Juillet – Août
05/05/09
Mars – Avril
08/01/09
Septembre – Octobre
11/06/09
Mai – Juin
12/03/09
Novembre – Décembre
10/09/09
D2 – Attestation de mandat
Tout annonceur utilisant les services d’un mandataire devra fournir à la Régie une attestation de mandat
sur papier en-tête de l’annonceur pour l’année 2009 (voir modèle sur www.ftv-publicite.fr).
Un exemplaire original de ce document devra être impérativement adressé par courriel à [email protected] et par courrier à France Télévisions Publicité (ADV-Facturation), 64
– 70 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT avant toute réservation.
L’attestation de mandat étant établie pour une durée d’un an, il est nécessaire de produire une nouvelle
attestation de mandat pour 2009 y compris en cas de mandat inchangé par rapport à 2008.
D3 – Périmètre
Les investissements publicitaires réalisés par des sociétés appartenant à un même groupe peuvent
être retenus comme périmètre d’application des conditions commerciales de la Régie sous réserve des
stipulations du présent article.
Un Groupe d’annonceurs ne peut être constitué qu’entre une société-mère et ses filiales contrôlées au
sens de l’article L 233-3 I – 1 et sous réserve que les comptes des sociétés contrôlées soient consolidés avec ceux de la société-mère par intégration globale.
Toute demande de constitution d’un Groupe d’annonceurs doit être adressée au service de l’administration des ventes de la Régie 64 - 70 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
avant le 1er janvier 2009 ou au plus tard un mois avant la date de première diffusion d’un message pour
le compte d’une société appartenant au Groupe d’annonceurs demandeur.
La demande doit être signée par le représentant légal de la Société-mère ou par toute personne expressément habilitée par lui. La demande doit comporter :
- la liste détaillée des entités du Groupe d’annonceurs : dénomination sociale, forme sociale,
siège social, numéro SIREN et RCS, n° de TVA intracommunautaire, représentant légal, adresse
de facturation, liste des produits, services ou marques concernés ;
- un exemplaire des comptes consolidés du groupe et annexes comptables ;
- un document (organigramme) présentant le groupe dans son ensemble et récapitulant les
liens capitalistiques entre les sociétés du Groupe d’annonceurs et leur société-mère ;
- une déclaration de la société-mère aux termes de laquelle elle se porte garante de l’acceptation de la consolidation et de ses conséquences par l’ensemble de ses filiales et garantit la
Régie contre toute réclamation ou tout litige à ce titre.
L’accord pour la consolidation totale ou partielle des investissements sera accordé par la Régie compte
tenu du dossier présenté.
Les groupes d’annonceurs constitués au titre de l’année N-1 sont reconduits automatiquement sauf
modification de leur périmètre ou dénonciation avec le 31 décembre de l’année N-1.
Toute modification du périmètre de consolidation d’un groupe d’annonceurs doit être notifiée à la régie
publicitaire sans délai par le représentant légal ou toute personne habilitée en vue d’une modification
du Groupe d’annonceurs.
p. 13
Toutes les entités du Groupe d’annonceurs demeurent annonceur chacune pour leur part et continuent
de recevoir les factures afférentes à leurs achats. La consolidation n’intervient que lors du calcul et de
la liquidation des remises commerciales. L’imputation du bénéfice des remises est effectuée proportionnellement à la contribution de chaque filiale au chiffre d’affaires du Groupe d’annonceurs.
Les indices tarifaires par format pour 2009
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
0
21
28
32
35
38
41
44
47
50
53
57
61
64
67
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
70
73
76
79
81
84
87
89
92
95
96
97
98
99
100
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
110
115
120
125
130
134
138
142
146
150
154
158
162
166
170
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
174
178
182
186
190
194
198
202
206
210
214
218
222
226
230
Pour les formats supérieurs à 60’’, ajouter 5 à l’indice pour chaque seconde supplémentaire.
p. 14
DéCOMPOSITION DU CHIFFRE D’ AFFAIRES 2009
France TÉLÉVISIONS PUBLICITÉ RÉGIONS
C.A. BRUT TARIF (BT)
A - Modulations Tarifaires
A1- Multi-marques
A2- Multi-annonceurs
L’ensemble des modulations tarifaires s’applique sur la même assiette,
le Brut Tarif.
C.A. Brut Tarif Corrigé (BTC)
B - Conditions Tarifaires
B1- Cumul des mandats
L’ensemble des conditions tarifaires s’applique sur la même assiette,
le Brut Tarif Corrigé.
C.A. NET FACTURé (NF)
TERMINOLOGIE
C.A. Brut Tarif (BT)Le chiffre d’affaires « Brut Tarif » correspond aux tarifs publiés par
FTP.
C.A. Brut Tarif Corrigé (BTC) Le chiffre d’affaires « Brut Tarif Corrigé » correspond au chiffre
d’affaires Brut Tarif (défini ci-dessus) après application des
modulations tarifaires.
C.A. Net Facturé (NF)
Le chiffre d’affaires « Net Facturé » correspond au chiffre d’affaires
Brut Tarif (défini ci-dessus) après application des modulations tarifaires et des conditions tarifaires.
p. 15
CONDITIONS COMMERCIALES DE VENTE
DE PARRAINAGE
à compter du 1er janvier 2009
MODALITéS
Tous les secteurs d’activité sont ouverts au parrainage sous réserve des interdictions législatives et
réglementaires concernant les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication et la vente de
boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments disponibles uniquement sur prescription
médicale ou la fourniture de traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale.
Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent parrainer une émission.
L’identification du parrain est possible par son nom, sa raison sociale, son secteur d’activité, ses
marques ou par les facteurs d’image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés (sigle, logotype, jingle musical), à l’exception de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même
ou de son conditionnement. La mention de l’adresse du site Internet du parrain est possible.
Les créations relatives aux opérations de parrainage doivent être validées par le service juridique de
la Régie avant diffusion.
Les tarifs
Pour chaque émission régionale parrainable, la Régie présentera un descriptif et une valorisation budgétaire.
A - MODULATIONS TARIFAIRES
A1 – Multi-marques
+15 % pour la présentation ou citation de plusieurs marques d’un même annonceur dans une même
création de parrainage.
A2 – Multi-annonceurs
+15% pour la présentation ou citation de plusieurs annonceurs dans une même création de parrainage.
B – CONDITIONS TARIFAIRES
B1 – Cumul des Mandats
Cet abattement cumul des mandats est attribué à tout annonceur ayant confié l’achat de l’espace publicitaire classique et/ou de parrainage de ses campagnes sur France 3 Régions à un mandataire ou
sous-mandataire remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- être titulaire de plusieurs mandats (tout mandataire ou sous-mandataire réalisant l’achat d’espace publicitaire pour un annonceur sur différents supports - classique, parrainage, radio, Internet - sera considéré comme titulaire d’un seul mandat) ;
- réaliser un volume de chiffre d’affaires net facturé régional 2008 en espace classique et/ou en
parrainage minimum de 100 000 euros ;
- assurer l’achat, la programmation, le suivi des ordres de publicité et/ou des opérations de
parrainage pour le compte de l’annonceur.
p. 16
Le taux d’abattement cumul des mandats varie en fonction du chiffre d’affaires net facturé en 2008 en
espace classique et/ou en parrainage du mandataire selon les modalités suivantes :
Chiffre d’affaires Net Facturé 2008 en espace
classique et/ou en parrainage du mandataire
Taux d’abattement
>= 100 000 euros et < 150 000 euros
-1,5%
>= 150 000 euros et < 350 000 euros
-3%
>= 350 000 euros
-5%
Cet abattement cumul des mandats est appliqué sur le chiffre d’affaires Brut Tarif Corrigé après les
conditions tarifaires qui le précédent, du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Il sera versé pour chaque contrat de parrainage, sur facture.
Cet abattement est accordé pour chaque émission si la Régie est en possession d’une attestation de mandat conforme et du contrat de parrainage dûment signé avant diffusion. Dans le cas
contraire, cet abattement ne s’appliquera pas et ne sera pas rendu rétroactivement.
Par ailleurs, France Télévisions Publicité se réserve le droit de refacturer cet abattement cumul des
mandats si les factures ne sont pas réglées à échéance (soit 30 jours le 10 à date de factures).
C - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
C1 – Attestation de mandat
Tout annonceur utilisant les services d’un mandataire devra fournir à la régie une attestation de mandat
sur papier en-tête de l’annonceur pour l’année 2009 (voir modèle sur www.ftv-publicite.fr).
Un exemplaire original de ce document devra être impérativement adressé par courriel à facturation@
ftv-publicite.fr et par courrier à France Télévisions Publicité (ADV-Facturation), 64 – 70 Avenue JeanBaptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT avant toute réservation.
L’attestation de mandat étant établie pour une durée d’un an, il est nécessaire produire une nouvelle
attestation de mandat pour 2009 y compris en cas de mandat inchangé par rapport à 2008.
p. 17
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
DE PUBLICITÉ
sur France 3 Régions.
applicables aux messages diffusés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009
1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente des espaces publicitaires diffusés sur le
réseau régional de France 3 (ci-après «France 3 Régions») dont France Télévisions Publicité Régions,
société en commandite simple au capital de 443.865 Euros, ayant son siège social à Boulogne Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean Baptiste Clément, SIREN 331 706 184 R.C.S. Nanterre, assure la
Régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les Ordres de Publicité.
2. Définitions :
France Télévisions Publicité Régions est ci-après dénommée «la Régie».
Les antennes régionales de France 3 sont ci-après dénommées «les supports» ou chacune pour leur
part «le support».
On entend par :
• «Acheteur» tout Annonceur ou intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l’annonceur
en vertu d’un mandat écrit.
• «Ordre de publicité» l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, auquel sont parvenus
la Régie et l’Acheteur en fonction des demandes de réservations émises par ce dernier et acceptées par la Régie compte tenu des disponibilités de son planning, et conclu conformément
aux présentes.
Les éléments constitutifs de l’Ordre sont le support, l’écran publicitaire concerné, la durée du
message, le code secteur auquel le produit ou service promu se rattache, le prix compte tenu
du format et le cas échéant, l’emplacement préférentiel acheté dans l’écran.
L’exécution de l’Ordre de publicité consiste en la diffusion du message fourni par l’annonceur
dans un écran publicitaire spécifique inséré dans la grille de programme du support.
• «Code Secteur» le code à huit chiffres composé du numéro de famille, du numéro de classe,
du numéro de segment et du numéro de variété permettant le rattachement du produit ou
service que l’Acheteur souhaite promouvoir à une variété de produit ou service de la grille «nomenclature des codes secteurs» publiée par la Régie.
• « Annonceur « la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité exécutés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Seule leur version publiée sur le site Internet de la
Régie, accessible à partir de l’adresse URL «http://www.ftv-publicite.fr/», fait foi. Toute publication des
conditions générales de vente sur un autre support, n’est effectuée qu’à titre indicatif.
La Régie se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions
Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de leur
publication sur le site Internet de la Régie.
4. La conclusion d’un Ordre de publicité par l’Acheteur implique l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente, et des usages en vigueur sur le marché la publicité télévisée et le respect de la
réglementation en vigueur.
5. Les présentes Conditions générales de Vente ne s’appliquent pas aux opérations de parrainage, qui
font l’objet de Conditions Générales de Vente spécifiques.
ACHAT PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN MANDATAIRE
6. Les Ordres de publicité peuvent être conclus directement par l’annonceur ou, en son nom et pour
son compte, par l’intermédiaire d’un mandataire.
Tout achat d’espace publicitaire par un intermédiaire s’effectue en vertu d’un contrat de mandat par
l’effet duquel le mandataire représente l’annonceur auprès de la Régie, les obligations contractuelles
s’établissant directement entre l’annonceur et la Régie.
L’annonceur atteste de l’existence du mandat de son mandataire en fournissant à la Régie l’attestation
de mandat conforme au modèle annexé aux présentes.
En cas de pluralité de mandats, l’intermédiaire doit impérativement respecter le principe de gestion
séparée des comptes pour chaque Annonceur.
p. 18
L’annonceur qui mandate un intermédiaire aux fins de passation de ses Ordres, s’interdit d’intervenir
parallèlement à son mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation d’ordres,
sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par la Régie.
L’annonceur s’engage à informer la Régie de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son
mandataire et ce, sans délais, par lettre recommandée avec avis de réception.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations relatives au mandataire s’appliquent, le cas échéant, au sous-mandataire.
CARACTéRISTIQUES DES ORDRES
7. Chaque Ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur.
Il ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
8. La Régie se réserve le droit de diffuser, dans un même écran publicitaire, plusieurs messages portant sur des produits ou services similaires ou relevant du même Code Secteur.
9. Les supports ne diffusent pas de messages publicitaires en faveur de produits ou de services
d’horoscope, d’astrologie, de numérologie, de voyance, de tarots, de produits ou services de prédiction ainsi que de tous services SMS ou de téléphonie dont ils estimeraient qu’ils ne respectent pas la
De plus, la Régie et les supports sont libres de refuser l’exécution d’un Ordre et/ou de l’annuler à tout
moment, sans versement d’indemnité, notamment :
• lorsqu’un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux,
• lorsqu’un message est susceptible d’engager leur responsabilité,
• lorsqu’un message est susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs
• ou encore en raison des missions de service Public de France 3.
Les Ordres non-exécutés à ce titre ne seront pas facturés, à l’annonceur, ce dernier ne pouvant
prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Les Supports se réservent en outre le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment
l’accès de leurs écrans publicitaires à certaines catégories d’Annonceurs, de produits ou de services
compte tenu :
• de leurs obligations légales ou réglementaires,
• de leurs obligations inhérentes à la Charte de l’antenne du groupe France Télévisions,
• ou encore pour des raisons d’image ou de déontologie.
10. Les intitulés d’écrans mentionnés dans les Ordres ou tous autres documents correspondent à
des références d’emplacements insérés entre ou à l’intérieur des émissions, et non à des horaires de
diffusion des messages publicitaires, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Quelle que soit la façon
dont sont libellés les intitulés d’écrans, ils ne constituent en un aucun cas un engagement de diffusion
d’un message à un horaire précis.
L’exécution de l’ordre consiste en la diffusion d’un message publicitaire dans un écran publicitaire
donné tel qu’il est programmé entre ou à l’intérieur des émissions de la grille des programmes des
Supports.
De ce fait, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit à diffusion de ses messages à un horaire précis
ou d’une quelconque similitude ou différence entre les intitulés d’écrans figurant dans les Ordres et un
horaire de diffusion. L’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité au titre
des horaires de diffusion des messages publicitaires.
PROCéDURE D’ ACHAT
11. Préalablement à toute demande de réservation, l’Acheteur doit faire parvenir à la Régie:
• «le bon de réservation»,
• le cas échéant, le formulaire «Acceptation des échanges de données informatisées» annexé
aux présentes pour obtenir l’agrément de la Régie en vue de l’utilisation de l’EDI (Echange de
Données Informatisées).
• Le cas échéant, l’attestation de mandat conforme au modèle joint en annexe en cas d’achat
par un intermédiaire agissant pour le compte de l’annonceur.
p. 19
L’Acheteur informera impérativement la Régie de toute modification des données renseignées sans
délai et avant exécution de ses Ordres. A défaut, les modifications demandées par l’Acheteur ne seront
pas opposables à la Régie.
12. L’Acheteur peut faire parvenir ses demandes de réservation d’espaces publicitaires par télécopie,
par courrier électronique ou tous moyens écrits à la Régie pour la période ouverte à la commercialisation, auprès du service planning de la Régie. Cette demande vaut pollicitation, aux conditions des
présentes.
13. L’enregistrement informatique par la Régie de la demande reçue, en fonction des disponibilités du
planning, vaut acceptation de la pollicitation aux Conditions Générales de Vente et conditions commerciales de la Régie et constitue «l’Ordre de publicité» et la vente ferme de l’emplacement publicitaire
sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Ordres de publicité commandés au lancement des campagnes sont confirmés à l’Acheteur par
l’envoi d’un bon de commande sur support papier ou le cas échéant par l’envoi d’un relevé des Ordres
commandés par EDI, en cas d’achat par E.D.I.
Toute modification ultérieure d’un élément quelconque de l’Ordre de publicité effectuée conformément
aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente donne lieu à l’envoi dans les 24 heures
d’un relevé des Ordres commandés par EDI, en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi d’un bon
de commande sur support papier, une fois par semaine.
14. L’état des Ordres enregistrés au planning pour le compte de chaque Acheteur est accessible à ce
dernier, par code produit, sur le site extranet de la Régie dont l’adresse est www.ftv-publicite.fr. sous
réserve de l’attribution d’un mot de passe et d’un code d’accès qui sont strictement personnels et
confidentiels.
Pour obtenir son code d’accès et son mot de passe 2009, l’Acheteur doit indiquer au service planning
de la Régie les noms et prénoms des personnes habilitées à confirmer et à consulter les Ordres, ainsi
que leurs codes utilisateurs 2008 et ce, en remplissant le formulaire de demande de code d’accès
annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
La Régie préconise la remise en main propre à l’Acheteur, sous pli scellé contre décharge, de ses code
d’accès et mot de passe. Tout autre mode de transmission des code et mot de passe à l’Acheteur
(téléphone, courrier, télécopie) est mis en oeuvre à la demande exclusive de l’Acheteur sous la seule
responsabilité de ce dernier.
Les code d’accès et mot de passe pourront être modifiés par la Régie ou sur demande écrite et motivée de l’Acheteur.
L’Acheteur assumera seul l’entière responsabilité de la conservation, de la transmission et de l’usage de
ses code et mot de passe confidentiels.
L’Acheteur informera la Régie, par lettre recommandée avec avis de réception, des changements de
représentants signataires ou de sa volonté de ne plus utiliser ses codes et mots de passe étant précisé
que toute demande ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai d’un jour ouvré suivant la date de
réception de la lettre recommandée avec avis de réception d’information.
L’Acheteur ayant accès au site extranet de la Régie s’engage à consulter ses Ordres dans les 48 heures de chaque enregistrement ou modification et à formuler expressément, dans les 48 heures, toute
réclamation en cas de désaccord sur les Ordres enregistrés par la Régie.
15. L’Acheteur s’engage à valider ses commandes soit :
• en envoyant à la Régie une impression signée de ses Ordres enregistrés sur le site extranet,
• en retournant le bon de commande papier signé.
A défaut, l’Acheteur sera réputé accepter les Ordres, dans l’état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning sauf réclamation formulée par écrit :
• sous 48 heures à compter de l’envoi EDI ou de la mise à jour du site extranet de la Régie pour
les Acheteurs bénéficiant de d’accès à l’extranet et/ou utilisant l’EDI, le délai le plus favorable
étant retenu dand l’hypothèse où l’Acheteur a accès à l’extranet et utilise l’EDI,
• dans les 5 jours suivant la date d’édition du bon de commande, pour les Acheteurs n’ayant
pas de d’accès à l’extranet et n’utilisant pas l’EDI,
A défaut de réclamation expresse l’Acheteur s’interdit de contester les Ordres qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite ci-dessus.
p. 20
16. L’Acheteur accepte la procédure d’achat auprès de la Régie telle que définie ci-dessus et s’interdit
de contester au-delà du délai prévu les ordres qui auront été enregistrés selon les procédures décrites
ci-dessus. En toute hypothèse, la production par la Régie des documents informatiques ayant enregistré les ordres, vaudra preuve irréfragable de la formation des contrats de vente d’espaces publicitaires
souscrits par l’Acheteur.
La Régie ne peut être tenue pour responsable de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur
le réseau informatique ou téléphonique utilisé.
MODIFICATION, ANNULATION DES ORDRES
17. Toute annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit être adressée par écrit au plus tard 31 jours calendaires avant la date de diffusion stipulée dans l’Ordre.
A défaut, le ou les messages annulés seront facturés intégralement à l’annonceur, la Régie se réservant
la faculté de disposer des espaces concernés.
18. A moins de 31 jours calendaires de la diffusion (période «Hors Délai»), les éléments constitutifs des
Ordres peuvent être modifiés sous réserve d’une reprogrammation immédiate des Ordres au planning,
en fonction des disponibilités, en vue d’une diffusion dans un délai de 31 jours, et pour un budget au
moins égal à celui affecté par les modifications.
A défaut de reprogrammation immédiate compte tenu des disponibilités du planning d’un budget au
moins équivalent à celui déprogrammé «Hors-Délai», les Ordres initialement réservés seront facturés
intégralement à l’annonceur, la Régie se réservant la faculté de disposer des espaces publicitaires
libérés.
19. Aucune modification des Ordres ne pourra plus être effectuée par l’Acheteur moins de 7 jours avant
la diffusion d’un message.
TARIF ET MODIFICATIONS TARIFAIRES
20. Le tarif applicable à un ordre donné est celui en vigueur au jour de la diffusion.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et les facturations sont donc majorées de la TVA applicable.
21. Les tarifs publiés par la Régie lors de chaque ouverture de planning sont susceptibles d’être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la programmation.
Modifications de tarifs à la hausse
Les modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux Acheteurs au moins 10 jours
calendaires avant diffusion des messages, dans le « flash programme » ou le « flash spécial » publié par
la Régie.
Exceptionnellement et notamment à titre indicatif, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des contextes programmes notamment en raison d’événements ou de l’actualité, la Régie se
réserve la faculté de modifier les tarifs des écrans dans un délai inférieur à 10 jours de la diffusion. Dans
cette hypothèse, les modifications de tarif à la hausse, peuvent être communiquées aux Acheteurs
dans le « flash programme », le « flash spécial » publié par la Régie ou par tout autre moyen approprié
compte tenu du délai.
En cas de modification de tarif à la hausse, l’Acheteur peut :
• soit maintenir son ordre au nouveau tarif communiqué ;
• soit demander à la Régie la re-programmation immédiate dans la même période et dans
d’autres écrans d’un budget équivalent à celui du ou des messages annulés sous réserve des
disponibilités du planning.
• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses ordres affectés par la hausse de tarif.
L’annulation d’un ordre doit impérativement être notifiée par écrit, au plus tard :
• le premier jour ouvré suivant la date de publication des hausses tarifaires dans le « flash programme» ou le « flash spécial » ou la date d’information de l’Acheteur.
• dans les 48 heures suivant la communication de la hausse tarifaire pour les écrans
régionaux de France 3.
A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les ordres enregistrés par
la
Régie affectés par une hausse de tarif seront réputés acceptés et l’annonceur sera redevable de leur
paiement intégral à l’échéance.
Un ordre modificatif est adressé à l’Acheteur sous forme papier ou par fichier EDI conformément aux
stipulations de l’article 13.
p. 21
Modifications de tarifs à la baisse
Les modifications de tarifs à la baisse sont communiquées aux Acheteurs par l’intermédiaire du flash
programme, du flash spécial publié par la Régie ou par tout autre moyen approprié, et entrent en vigueur dès leur publication, sans préavis.
MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION
DES éCRANS PUBLICITAIRES
22. La régie se réserve le droit de modifier à tout moment la programmation des espaces publicitaires.
Les modifications de programmation des écrans publicitaires sont communiquées aux Acheteurs 10
jours calendaires avant la diffusion ou dans les meilleurs délais avant la diffusion des messages publicitaires, dans le « flash programme » ou le « flash spécial » publié par la Régie ou par tout autre moyen
approprié compte tenu du délai.
L’Acheteur peut :
• soit maintenir son Ordre dans le cadre d’un nouvel écran substitué ;
• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la modification de programmation.
L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit, au plus tard le premier
jour ouvré suivant la date de notification à l’Acheteur de la modification de programmation.
A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par la Régie
affectés par une modification de programmation seront réputés acceptés et l’annonceur sera redevable
de leur paiement intégral à l’échéance.
23. La Régie et les supports se réservent le droit de modifier ou d’annuler tout ou partie des écrans
publicitaires et des Ordres de publicité, notamment en cas de force majeure, de grève, de toute cause
tenant aux obligations issues du cahier des missions et des charges ou des conventions conclues par
les supports avec le CSA, de nécessité de l’antenne ou de l’actualité ou encore en cas de perturbation dans l’organisation et/ou la diffusion des programmes, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à
aucune indemnité de quelque nature que ce soit auprès de la Régie et/ou des supports.
CONDITIONS DE PAIEMENT
24. Les factures et avoirs sont établis par la Régie au nom de l’annonceur.
L’original des factures et avoirs est adressé à l’annonceur. Un duplicata est adressé le cas échéant à
son mandataire chargé du contrôle de la facturation, conformément à l’attestation de mandat.
25. L’annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’Ordre de publicité, y compris en cas de
mandat de paiement confié à son mandataire.
Tout paiement ou toute avance effectué par l’annonceur à son mandataire n’est pas opposable à la
Régie et ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de la Régie.
L’annonceur supporte seul les risques de défaillance de son mandataire.
L’annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au mandataire d’encaisser en son nom
et pour son compte le montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie du montant des
avoirs au mandataire libère la Régie vis-à-vis de l’annonceur qui assume seul les risques de défaillance
ultérieure du mandataire.
La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des Ordres de publicité
qui y sont mentionnés.
p. 22
26. Les factures sont payables à la Régie par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture, le
10 du mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 10 du mois n’est pas un jour ouvré), avant 16 heures,
aux échéances suivantes :
DATE INDICATIVE D’EMISSION
DE LA FACTURE
DATE D’ECHEANCE
(date limite de réception des chèques)
Janvier
30/01/09
10/03/09
Février
27/02/09
10/04/09
Mars
31/03/09
11/05/09
Avril
30/04/09
10/06/09
Mai
29/05/09
10/07/09
Juin
30/06/09
10/08/09
Juillet
31/07/09
10/09/09
Août
31/08/09
12/10/09
Septembre
30/09/09
10/11/09
MOIS FACTURE
Octobre
30/10/09
10/12/09
Novembre
30/11/09
11/01/10
Décembre
31/12/09
10/02/10
La Régie doit être en possession des fonds de l’annonceur au plus tard à la date d’échéance figurant
sur la facture.
Les factures de régularisation émises par la Régie sont payables à l’échéance mentionnée sur la
facture.
Les traites ne sont pas acceptées.
27. La Régie peut exiger le paiement intégral d’avance ou le paiement direct par l’annonceur des Ordres
de publicité ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants :
s nouvel Acheteur (nouveau client pour la Régie) ;
s annonceur ou intermédiaire mandaté pour lequel la Régie a constaté des incidents ou
retards de paiement ou un litige né ou à naître ;
s Acheteur dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que la Régie doit être en possession des fonds de l’annonceur au moins
10 jours avant la date de démarrage de la diffusion de sa campagne publicitaire. Dans ce cas, une
facture proforma est envoyée à l’annonceur, avec duplicata au mandataire le cas échéant la facture
définitive étant envoyée à l’annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a eu lieu.
28. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Ordres non encore exécutés peuvent être
annulés de plein droit par la Régie, sans préavis ni indemnité.
En outre, des pénalités de retard d’un taux de 15% (quinze pour cent), seront exigibles sur les sommes
non réglées à la date d’échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette
date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard.
Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait
de trois fois le taux d’intérêt légal, arrondi au nombre entier supérieur.
La Régie se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n’auront pas été
réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales.
29. En outre, la Régie se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes dues à l’annonceur au titre
de la liquidation des remises en fin d’ordre et/ou de compenser le montant des remises de fin d’ordre
avec toutes sommes dont l’annonceur resterait débiteur à son égard, y compris les pénalités de retard,
ce que l’annonceur reconnaît et accepte.
30. La Régie ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.
INCIDENTS TECHNIQUES
31. Les messages non diffusés pour des motifs techniques imputables au Support ou à la Régie ne
sont pas facturés, l’Acheteur ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune compensation ou indemnité à ce titre.
p. 23
Les interruptions ou les incidents reconnus par France 3 (réseau national ou régional), intervenant dans
les centres d’émission indiqués ci-dessous donnent droit à une réduction proportionnelle du prix dû
par l’annonceur :
PARIS (Tour Eiffel) 25%
LILLE (Bouvigny) 5%
MARSEILLE (Grande Étoile) 6%
TOULOUSE (Pic du Midi) 5%
AMIENS (Bouvigny) 5%
NIORT (Maisonnay) 4%
LYON (Mont Pilat) 6%
Le remboursement effectué dans le cadre du présent article est exclusif de toute autre compensation,
ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé.
CONDITIONS DE DIFFUSION
32. Tout annonceur, souhaitant diffuser dans les écrans un message publicitaire doit impérativement
faire parvenir à l’ARPP une copie de chacun des messages prêts à diffuser pour obtenir l’avis favorable
de l’ARPP préalablement à toute diffusion.
L’ARPP est l’organisme d’autodiscipline de la publicité en France. Il a pour but de mener une action
en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des
consommateurs et du public. Il a en charge l’examen systématique et avant diffusion de l’intégralité de
la production publicitaire télévisuelle.
L’avis favorable de l’ARPP ne comporte aucun engagement, même tacite, des supports quant à la diffusion desdits messages publicitaires.
33. Pour être diffusé, le support de diffusion doit être remis à la régie, avec un numéro d’ordre et l’avis
favorable de l’ARPP, au plus tard Six (6) jours ouvrés avant la date de la première diffusion prévue à
l’adresse suivante : 64/70 avenue Jean-Baptiste Clément 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.
Passé ces délais, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’Annonceur, comme si la diffusion avait
eu lieu.
Le calendrier des diffusions des films sur les espaces réservés doit être remis à la Régie en même
temps que le support de diffusion, soit au plus tard six jours avant la date de première diffusion prévue,
sur papier à en-tête du mandataire ou de l’agence de création.
Il doit être daté, signé et comporter le cachet de l’annonceur ou de son mandataire. Il est considéré
comme accepté par l’intermédiaire mandaté et son annonceur.
Si ce délai n’est pas respecté et si le film peut être, à titre exceptionnel, diffusé sur indication téléphonique, sous réserve d’une confirmation immédiate par télécopie de la part de l’annonceur ou de son
mandataire, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de ce film engageront la seule responsabilité de l’annonceur, ainsi que celle, éventuellement, de l’intermédiaire mandaté.
Si le calendrier de diffusion n’est pas fourni de manière écrite par courrier, par télécopie ou par mail,
les erreurs ou omissions éventuelles de diffusion relèveront de la responsabilité de l’annonceur ou de
son mandataire.
Dans l’hypothèse où plusieurs calendriers de diffusion seraient fournis soit par le mandataire, soit par
l’agence de création, soit par l’annonceur, seul le dernier calendrier reçu dans les délais de montage
mentionnés en tête des présentes sera pris en compte.
LES SUPPORTS ET FORMATS
34. Le format 16/9 sur les téléviseurs grand public est désormais très répandu en France. C’est pourquoi
le groupe France Télévisions et plus particulièrement ses chaînes présentes sur la TNT sont passés
prochainement en diffusion 16/9.
Cette démarche innovante offre aux annonceurs un nouvel espace de créativité, une image 25% plus
grande, un format natif et cohérent avec les tournages en 35 mm ou en HD, une meilleure intégration des
publicités à l’intérieur des programmes.
En 2009, les films publicitaires pourront être fournis sur les trois supports suivants :
- HD CAM 1080i/50
- Digital Betacam 16/9 anamorphosé
- Digital Betacam 4/3 letter box
p. 24
Ces trois supports nous permettent d’aborder, de manière optimale, ces nouveaux modes de diffusion et
d’offrir, à la fois des nouveaux écrans donnant plus d’impact aux marques, tout en conservant une diffusion sans perte sur les anciens modes de diffusion en 4/3.
1/ HDCAM 1080i/50 (Le HDCAM SR n’est pas accepté).
L’image fournie sur ce support doit être nativement en HD.
Ratio de l’image 16x9.
Son stéréo (dolby SR ou non) sur piste 1 et 2 (AES1) et Dolby E 5+1 (ou 2.0) sur pistes 3 et 4 (AES2).
Toutes ces pistes doivent être présentes (le Dolby Digital (ac3) n’est pas accepté).
73% en largeur
85% en hauteur
FORMAT 16/9 HD
12% de la largeur de l’image sera masquée en 14/9, il faut donc prévoir sur l’élément 16/9 HD une
safe area de 85% en hauteur de 73% en largeur (en rouge sur le schéma), pour être sûr quel’ensemble des éléments « texte et logo » du message sera diffusé sur tous les types d’écrans.
p. 25
2/ Le Digital Betacam 16/9 anamorphosé (576x720) est accepté.
L’image vidéo doit être présente sur toute la largeur disponible, sauf en cas de volonté créative.
Son stéréo (dolby SR ou non) sur piste 1 et 2.
A partir de ces éléments 16/9 (HD ou SD) France Télévisions Publicité réalisera une copie pour les
diffusions sur les supports qui seront encore en 4/3. Ce changement de format se fera avec un ratio
de 14/9 comme décrit ci-après :
73% en largeur
85% en hauteur
FORMAT 16/9 HD ou SD
format 4/3 SD
12% de la largeur de l’image sera masquée en 14/9, il faut donc prévoir sur l’élément 16/9 une safe area
de 85% en hauteur de 73% en largeur (en rouge sur le schéma) pour être sûr que l’ensemble des
éléments « texte et logo » du message sera diffusé sur tous les types d’écrans.
3/ Le Digital Betacam 4/3 est provisoirement accepté au conditions suivantes :
France Télévisions Publicité zoomera systématiquement l’image en pleine largeur pour les supports
diffusant en 16/9.
Format 4/3 letterbox
Format 16/9 SD ou HD
(Zoom pleine largeur du 4/3 letter Box)
Le format doit donc être de type letterbox avec une image vidéo au ratio de 16x9 ou plus allongée, avec
des bandes noires en haut et en bas. Seules, les informations entre la ligne n°60 et n°273 seront diffusées sur les chaînes 16/9, de plus une safe area de 85% en hauteur et 73% en largeur (en rouge
sur le schéma) dans cette zone (contenant logos, textes etc..) devra être respectée.
Le format 4/3 transformé en 16/9 est de qualité bien inférieure au format natif 16/9 anamorphosé.
Sur tous ces formats, la ligne 23 (information WSS) sera inhibée avant diffusion.
FICHE DE BANDES
Les supports magnétiques doivent être accompagnés d’une fiche d’identification sur laquelle seront
consignés :
- le titre du film,
- sa durée,
- sa version,
- sa correspondance avec le Time Code du message (début et fin),
- le numéro d’Ordre du BVP.
Norme Bande Amorce :
Time Code continu et croissant :
de 00 :00 :00 :00 à 00 :01 :30 :00 : Mire de barre à 75%, 1VCC (blanc à 700mv).
1 KHz sur piste 1 & 2, (à 0VU = +4dBu).
de 00 :01 :30 :00 à 00 :02 :00 :00 : Noir sans son.
Les messages publicitaires sont diffusés en s’alignant sur les signaux de référence de la bande amorce.
La valeur de référence pour les cassettes est de 0 VU = -18 dbfs.
NORMES AUDIO POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME
- Son stéréophonique ( Dolby SR ou non) sur les pistes 1 & 2,
- A défaut son monophonique sur les pistes 1 & 2 sans décalage de phase.
Niveau d’alignement 0 Vu = +4 dBu.
Niveau maximum du programme : 0 VU.
- Dolby E selon les normes en vigueur.
La Régie demande la remise d’éléments fabriqués avec le minimum de générations (deux au maximum),
étant entendu que le support fourni sera numérisé et compressé à son arrivée après vérification et
acceptation. Le support devra être une cassette «petit format».
35. L’annonceur donne tous pouvoirs à la Régie pour effectuer toute modification sur les messages
publicitaires reçus dans le but d’assurer leur adaptation aux conditions de diffusion des Supports en
vue de l’exécution de ses Ordres de publicité. L’Annonceur garantit la Régie et les supports contre
toute action ou réclamation de tout tiers et notamment des auteurs, compositeurs, artistes-interprètes
ou exécutants, éditeurs, producteurs et, plus généralement, de toute personne.
36. La Régie vérifiera que la durée effective du film livré correspond strictement à celle du message
réservé. Le film sera refusé si cette vérification révèle que la durée du message livré ne correspond pas
à celle du message réservé conformément aux stipulations de l’Ordre de publicité.
37. Tous les frais notamment de production, et de copie, droits d’auteurs et droits voisins et autres sont
à la charge de l’annonceur.
p. 26
38. Passé un délai de 3 jours calendaires après la première diffusion d’un message publicitaire, aucune
réclamation d’Ordre technique concernant la qualité de production, de diffusion, ou de calendrier de
diffusion, du film ne sera retenue.
39. Le démontage d’un film publicitaire à moins de 6 jours de sa diffusion entraînera le versement
par l’Acheteur d’une pénalité de 1.500 euros HT par écran publicitaire modifié dans la limite de 15.000
euros HT.
40. Tous les supports publicitaires doivent être retirés par l’Acheteur auprès de la Régie, dans un délai
de six mois après la première diffusion.
Passé ce délai, les supports magnétiques seront détruits à l’initiative de la Régie.
De manière générale, l’Acheteur informera par écrit la Régie et ce, dans les meilleurs délais, de tout
arrêt définitif de diffusion d’un message publicitaire.
41. La Régie ainsi que les supports ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages
subis par les bandes vidéo ou documents à l’occasion de l’exécution de l’Ordre de publicité, avant leur
arrivée à la Régie. La Régie pourra confier l’exécution de tout ou partie des prestations techniques
décrites ci-dessus à France Télévisions Publicité ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent.
DISPOSITIONS GéNéRALES
42. Les antennes régionales de France 3 sont organisées sur la base du découpage administratif de
la France. Toutefois, il est précisé que les zones de diffusions couvertes par les émetteurs de TDF ne
permettent pas de respecter l’exact découpage administratif, compte tenu du relief, ce que l’annonceur
reconnaît et accepte. Les tarifs tenant compte de zones de diffusion réelles, les annonceurs ne peuvent
prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Il est rappelé par ailleurs que les programmes de France 3 sont soumis au régime du « Must Carry »
conformément aux dispositions de la loi 2004-669 du 9 juillet 2004.
43. L’annonceur certifie que ses messages publicitaires n’utilisent pas de techniques subliminales, que
leur contenu ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’ils ne comportent aucune
imputation ou allusion diffamatoire ou, plus généralement, dommageable à l’égard de tiers.
L’annonceur garantit la Régie et les Supports contre toute action ou réclamation à ce titre.
En particulier et sans que cette liste soit limitative, l’annonceur garantit la Régie contre tout recours ou
réclamation de tiers fondé sur la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur,
marque, dessins et modèles, etc.) ou d’un droit de la personnalité quel qu’il soit et notamment du droit
à l’image et/ou au respect de la vie privée.
44. L’annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exécution de ses Ordres de publicité sur les supports, quels que soient leurs modes de
diffusion ou de distribution.
L’annonceur garantit à ce titre la Régie et les supports contre toute action ou réclamation de tout tiers
et notamment des auteurs, compositeurs, artistes-interprètes ou exécutants, éditeurs, producteurs et,
plus généralement, de toute personne qui s’estimerait lésée par les messages publicitaires à quelque
titre que ce soit, y compris en cas de dégradation de la qualité de réception et ce, quel que soit le mode
de diffusion ou de distribution des supports.
En outre, l’annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d’un Ordre de publicité
confère à la Régie le droit :
• de reproduire, de représenter et, le cas échéant, d’adapter les messages publicitaires qui lui sont
remis sur tout support en vue d’une communication au public à titre gratuit, notamment sur les sites
internet ou extranet de la Régie et ce, autant de fois que la Régie le souhaitera ;
• de représenter lesdits messages suivant tous procédés en usage dans le secteur d’activité, d’en
réaliser des copies en tel nombre qu’il plaira à la Régie, en vue d’une communication pour un usage
professionnel et, notamment, en vue de l’information des annonceurs et de leurs intermédiaires ;
• de diffuser les messages sur les sites internet des supports compte tenu de la reprise intégrale du
signal de certains programmes.
L’annonceur s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et garantit la Régie et les supports
contre tout litige lié à ces utilisations.
45. L’annonceur qui mentionne dans ses messages publicitaires des noms et/ou des adresses et/ou
des coordonnées de services téléphoniques, Intenet ou télématiques (ci-après les Services), certifie
que le contenu des Services ne peut, directement ou indirectement, contrevenir à aucun droit ou à la
p. 27
La régie se réserve le droit de refuser ou de cesser à tout moment la diffusion de messages comportant la citation d’un Service dont des éléments seraient de nature à choquer les téléspectateurs ou
seraient incompatibles avec sa ligne éditoriale et ses missions.
L’annonceur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité et garantit la Régie et les Supports
contre toute action ou réclamation à ce sujet.
LITIGES
46. Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des
présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des Ordres de publicité relève
de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
p. 28
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PARRAINAGE
Applicables aux messages diffusés entre le 1er Janvier 2009
et le 31 décembre 2009
GéNéRALITéS
1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables :
A la vente des espaces de parrainage diffusés sur le réseau régional de France 3 (ci-après «France
3 Régions») dont France Télévisions Publicité Régions société en commandite simple au capital de
443.865 euros, ayant son siège social à Boulogne Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean Baptiste
Clément, SIREN 331 706 184 R.C.S. Nanterre, assure la Régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à commercialiser les opérations de parrainage.
France Télévisions Publicité Régions est ci-après dénommée «la Régie».
France 3 diffusée en régional est ci-après dénommée «le support».
On entend par « annonceur » ou « parrain » la personne morale pour le compte de laquelle est diffusée
l’opération de parrainage
2 – Domaine d’application et validité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux opérations de parrainage diffusées
du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Seule leur version publiée sur le site Internet de la Régie, accessible à partir de l’adresse URL «http://
www.ftv-publicite.fr/», fait foi. Toute publication des Conditions Générales de Vente sur un autre support
n’est effectuée qu’à titre indicatif.
La Régie se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions
Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de leur
publication dans le flash programme, disponible sur le site Internet de la Régie, et de la mise à jour des
Conditions Générales de Vente publiées sur ledit site Internet.
3 – Réglementation applicable
Le parrainage est réglementé par les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L’OFFRE DE PARRAINAGE
4 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La mise en place d’une opération de parrainage implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le respect de la réglementation en vigueur concernant le parrainage.
5 – Droit de réserve des supports
Le support se réserve la possibilité de refuser :
•tout annonceur dont il estimerait qu’il ne correspond pas à son image ou à celle de l’émission
concernée,
•ou tout parrainage qui porterait atteinte à ses intérêts commerciaux ou éditoriaux,
•ou tout parrain ou tout parrainage pour des raisons d’image ou de déontologie, ou encore pour
des raisons tenant aux obligations inhérentes à son cahier des missions et des charges ou à la
Charte de l’antenne du groupe France Télévisions.
p. 29
6 – Propositions commerciales
Les émissions ouvertes au parrainage sur le support, autres que celles pour lesquelles un accord de
parrainage a déjà été conclu avant que la grille de programmes n’ait été publiée, sont commercialisées
par la Régie, au nom du support, sous la forme de «propositions commerciales», régulièrement mises
à jour et qui précisent les caractéristiques de l’émission, les modalités de l’opération de parrainage et
le tarif applicable.
7 – Mandat
Les opérations de parrainage peuvent être conclues directement par l’annonceur ou par l’intermédiaire
d’un mandataire, agissant au nom et pour le compte de l’annonceur.
L’annonceur qui mandate un intermédiaire en vue de la conclusion de ses opérations de parrainage
doit justifier de l’existence et de l’étendue du mandat qu’il lui a confié en produisant une attestation de
mandat conforme au modèle publié par la Régie.
L’annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son mandataire et s’engage à informer la Régie de
toute modification relative au mandat qu’il lui a conféré, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8 – Priorité d’achat
Seules les opérations de parrainage de longue durée (6 mois consécutifs minimum), et/ou les opérations incluant plus de six zones géographiques, peuvent bénéficier d’une priorité d’achat pour la même
période l’année suivante.
Les opérations de parrainage de la grille de Noël et de la grille d’été ne peuvent pas faire l’objet d’une
priorité d’achat.
Les modalités d’application de cette priorité d’achat sont précisées dans le contrat de parrainage initial,
notamment son échéance qui sera fixée au moins à quatre mois avant la date de la première diffusion
de la ou des émissions parrainées.
Si à l’échéance de son délai de priorité, l’annonceur prioritaire n’a pas notifié par écrit à la Régie sa
volonté de réitérer l’opération, la Régie pourra alors commercialiser librement le parrainage de la ou
des émissions.
9 – Les partenaires officiels
Indépendamment des stipulations de l’article 10 ci-après, les Annonceurs «partenaires officiels» d’événements sportifs, bénéficient de droit d’une priorité d’achat des dispositifs de parrainage des retransmissions desdits événements sportifs. Cette priorité d’achat l’emporte sur toute priorité éventuellement
inscrite dans un contrat de parrainage conclu antérieurement avec un autre annonceur.
10 – La prise d’option
Tout annonceur et/ou son mandataire peut retenir auprès de la Régie, sous forme d’option, une ou
plusieurs des émissions proposées à la vente, en indiquant clairement le nom de l’émission, les dates
retenues, le nom du parrain et de sa marque, ainsi que le montant financier de l’opération.
La Régie se réserve le droit de ne pas enregistrer d’options sur certaines émissions. Cette décision fait
l’objet d’une information à l’attention des annonceurs.
En toute hypothèse, la Régie ne retient, pour chaque dispositif proposé, que les trois premières options
qui lui sont communiquées.
Les options sont retenues par ordre chronologique de réception.
A cet effet, la ou les options doivent faire l’objet d’un envoi en recommandé, par télécopie ou de toute
autre manière qui puisse permettre de dater la réception de l’option.
10-1 – Une option n’est valable, si elle est reçue d’un intermédiaire mandaté, que pour autant que lui
soit jointe l’attestation de mandat précitée.
Lorsque l’option est prise par un intermédiaire mandaté, elle ne peut être confirmée ou annulée que par
celui-ci, l’annonceur s’interdisant d’intervenir parallèlement à son mandataire à cet égard.
Une option est personnelle à un annonceur et ne peut pas être cédée.
10-2 - Toute option émanant d’un annonceur et/ou son mandataire doit mentionner impérativement
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pour pouvoir être retenue.
p. 30
10-3 - La Régie accuse réception de l’option par télécopie ou par courrier électronique en indiquant à
l’annonceur et/ou son mandataire la date d’échéance de l’option.
Passé cette date et à défaut de confirmation, l’option devient caduque.
10-4 - Si plusieurs annonceurs et/ou leur mandataire ont posé une option pour une même opération et
si un annonceur fait une proposition d’achat ferme, un délai de 48 heures commence à courir, pour tous
les annonceurs ayant posé une option, au lendemain du jour de la confirmation de l’annonceur.
Les confirmations d’achat ferme reçues pendant ce délai de quarante-huit heures sont retenues en
respectant l’ordre chronologique de réception des options.
La durée de l’option ne peut en aucun cas être prolongée, notamment dans le cas d’un délai de quarante-huit heures commençant à courir vingt-quatre heures avant la fin de la durée de l’option.
10-5 - La Régie se réserve le droit de proposer à la vente des offres sur lesquelles un Annonceur
bénéficie d’une priorité d’achat en application de l’article 8.
Ces offres pourront faire l’objet d’achat ferme ou d’options par d’autres annonceurs, sous condition
suspensive de non-exercice de son droit de priorité par l’annonceur en bénéficiant.
En cas de proposition d’achat ferme par d’autres annonceurs et/ou leur mandataire, ces propositions
seront prises en compte par ordre chronologique de réception.
A la date d’expiration de la priorité d’achat, la Régie, en fonction de la décision de l’annonceur prioritaire, confirmera ou non les propositions d’achat ferme des autres annonceurs.
En cas d’options d’achat par d’autres annonceurs et/ou leur mandataire, la Régie ne retiendra que les
trois premières options qui lui seront communiquées par ordre chronologique de réception.
Si un annonceur fait une proposition d’achat ferme, le ou les annonceurs bénéficiant d’une option se
verront appliquer les stipulations de l’article 10-4.
11 – Conclusion de l’opération de parrainage
Chaque opération de parrainage est personnelle à l’annonceur et ne peut être cédée.
Elle fait l’objet d’un contrat spécifique entre la Régie et l’annonceur qui, au cas par cas, en précise le
contenu.
11-1 - Quand une offre de parrainage est mise sur le marché par la Régie et qu’un annonceur ou son
mandataire fait une proposition ferme validée par la Régie, aucune autre vente ne pourra se substituer
à la première.
11-2 - Pour les opérations de parrainage avec un module jeu, l’achat ne sera pris en compte par la
Régie que si le détail et le montant des lots offerts sont communiqués au moment de la confirmation
d’achat.
11-3 - Le support se réserve le droit de diffuser des bandes-annonces non parrainées.
11-4 - Le contrat de parrainage doit impérativement être retourné signé à la Régie deux semaines après
l’envoi du contrat pour signature.
A défaut, la Régie se réserve le droit d’annuler l’opération de parrainage programmée.
Lors d’une réservation ferme, la Régie peut exiger de l’annonceur le versement d’un acompte. En cas
d’annulation de la réservation, cet acompte reste acquis à la Régie.
12 – Annulation
12-1 - En cas d’annulation par l’annonceur d’une réservation ferme, plus de 4 semaines avant le démarrage de l’opération de parrainage, c’est-à-dire de la diffusion de la première émission concernée ou
de l’enregistrement de celle-ci, l’annonceur doit acquitter à la Régie un dédit d’un montant égal à 25%
du budget net total de l’opération.
12- 2 - En cas d’annulation par l’annonceur d’une réservation ferme dans un délai inférieur ou égal à
4 semaines avant le démarrage de l’opération de parrainage, c’est-à-dire de la diffusion de la première
émission concernée ou de l’enregistrement de celle-ci, l’annonceur doit acquitter à la Régie un dédit
selon les modalités suivantes :
• 100% du montant dû par l’annonceur au titre des diffusions et/ou des enregistrements de l’opération de parrainage prévus dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’opération devait prendre effet (diffusion de la première émission).
• et 25% du montant net dû pour le reste de l’opération.
p. 31
13- Résiliation
13-1 - La résiliation à l’initiative de l’annonceur d’un contrat en cours d’exécution, doit être notifiée à la
Régie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un préavis de 15 jours à compter du jour de la réception du recommandé , étant précisé que ce délai pourra contractuellement être supérieur selon la
durée de l’opération et/ou le type d’émission parrainée.
13-2 - Dans cette hypothèse, le montant du dédit dû par l’annonceur est de :
• En cas d’opération d’une durée inférieure ou égale à un mois, le dédit sera égal à 100% du budget net total de l’opération,
• En cas d’opération d’une durée supérieure à un mois, le dédit sera au moins égal à 100% du montant dû par l’annonceur au titre des diffusions et/ou des enregistrements de l’opération de parrainage prévus dans les 30 jours qui suivent la date d’effet de la résiliation de l’annonceur, sans que cette somme puisse être inférieure à 25% du budget net dû par l’annonceur, à la date de résiliation, pour le reste de l’opération.
14 - Co-parrainage
14-1 - Dans l’hypothèse où le dispositif de parrainage est ouvert à un co-partenariat, il ne pourra pas y
avoir deux annonceurs du même secteur d’activité dans un même dispositif.
14-2 - Le premier annonceur à avoir confirmé son achat bénéficie du droit de choisir son ordre de
citation dans le cadre du dispositif de parrainage (billboard, voix off, etc.).
Toutefois, lorsqu’un annonceur est prioritaire sur un dispositif en application de l’article 8, il aura automatiquement une priorité dans l’ordre de citation.
En cas de présence de plusieurs annonceurs déjà présents en 2008 sur le même dispositif, l’ordre
chronologique de confirmation d’achat sera respecté pour le choix de l’ordre de citation.
14-3 - L’annonceur ne peut jamais s’opposer à ce que l’émission qu’il parraine soit co-parrainée par les
médias associés à la promotion de l’émission en cause.
15 – Offres annexes à l’opération de parrainage
15-1 - A l’initiative de la Régie, une étude d’impact sur l’action de parrainage peut être proposée. Dans
ce cas, la Régie se réserve le droit d’exploiter les résultats sous toutes formes et à toutes fins commerciales, y compris présentations d’argumentaires commerciaux, communiqués, brochures et de faire
mention du nom du parrain.
15-2 – L’annonceur ne peut pas s’opposer à ce que soient présents dans les écrans publicitaires précédant ou suivant l’émission parrainée, des messages publicitaires afférents à des concurrents ou à des
marques concurrentes des siennes. Chaque contrat de parrainage est indépendant des autres contrats
de parrainage et des ordres de publicité.
Néanmoins, si l’annonceur en fait la demande et sous réserve de disponibilité du planning, la Régie
pourra proposer à l’annonceur d’être présent dans les écrans publicitaires précédant ou suivant l’émission parrainée.
CREATION DE PRODUCTIONS PROPRES AU PARRAINAGE
16 - Frais techniques
Les frais techniques et de réalisation des éléments de parrainage ne sont pas compris dans le budget
de l’opération de parrainage.
17 - Contrôle des éléments à diffuser
Les citations et animations propres à l’opération de parrainage sont soumises au contrôle et à l’accord
préalable et écrit du Service Juridique de la Régie et de la Direction Artistique du support.
18 - Incidents
En cas de réaction du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou d’une évolution de la réglementation, la Régie se réserve le droit de déprogrammer la diffusion du billboard de l’annonceur, sans délai. L’opération
de parrainage pourra être annulée dans les conditions de l’article 12.
p. 32
19 - Production des éléments de parrainage
La production des éléments de parrainage (billboards des émissions et/ou des jeux concours, bande-annonce, packshot de visualisation de lots, etc.) ainsi que les habillages écran, ne sont assurés
par France Espace Développement, société par actions simplifiée au capital de 38.100 € , ayant
son siège social à Boulogne-Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément, SIREN 400
383 832 RCS Nanterre qu’à la demande écrite de l’annonceur et après accord préalable et écrit
de France Espace Développement.
Dans ce cas, toute exploitation, autre que celle prévue dans le cadre des présentes, des éléments de
parrainage (billboards des émissions et/ou des jeux concours, bande-annonce, packshot de visualisation des lots, etc.) ainsi que des habillages écran est soumise à l’autorisation préalable et écrite de
France Espace Développement.
20 - Modalités de production
20-1 - Dans tous les cas où France Espace Développement assure la production des éléments de
parrainage, celle-ci est effectuée en coordination avec l’annonceur ou avec l’agence spécialement
mandatée à cet effet.
20-2 - France Espace Développement transmet à l’annonceur ou à son agence une proposition de
scénarimage accompagnée d’un devis relatif aux frais techniques, par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par tout autre moyen qui puisse permettre de dater de façon certaine
la réception de la proposition.
L’annonceur ou son agence doit retourner le devis signé. En toute hypothèse, passé un délai de deux
(2) jours ouvrés à compter de la réception du devis par l’annonceur ou son agence et à défaut de
contestation du devis par l’annonceur ou son agence dans ce délai, le devis sera réputé accepté.
La facture établie par France Espace Développement est payable à trente (30) jours date de facture, le
dix (10) du mois, conformément à l’article 32 ci-après.
21 - Garantie de jouissance paisible des éléments fournis
21-1 - L’annonceur garantit la Régie, le support et France Espace Développement que les créations
communiquées par lui ou son agence à France Espace Développement en vue de la production des
éléments de parrainage n’utilisent pas de techniques subliminales et que leur contenu ne contrevient
à aucun droit, règle ou législation en vigueur et ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.
21-2 - En particulier, l’annonceur garantit la Régie, le support et France Espace Développement que
ladite création ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, dessins
et modèles, marques et autres signes distinctifs, etc.) ni aux droits de la personnalité et, en particulier,
au droit à l’image des tiers.
22 - Obtention des droits de tiers
22-1 - L’annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits de reproduction,
d’adaptation, de représentation, de traduction et, plus généralement, de tous les droits de propriété
littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photographies, musiques, vidéo et autres éléments qu’il apporte en vue de leur diffusion sur les supports, dans le cadre
des créations spécifiques à l’opération de parrainage.
22-2 - L’annonceur garantit la Régie, le support et France Espace Développement contre toute action
quelle qu’elle soit émanant, notamment, des auteurs, producteurs, réalisateurs, interprètes ou de toute
autre personne qui s’estimerait lésée par les créations de parrainage, à quelque titre que ce soit.
22-3 - L’annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d’un contrat de parrainage
confère au support le droit de diffuser les créations de parrainage, compte tenu de la reprise intégrale
du signal de certains programmes en vue de leur diffusion sur tout support de télécommunication.
L’annonceur reconnaît être titulaire de tous les droits nécessaires à la diffusion de ces créations sur ce
support et garantit la Régie à ce titre.
23 - Utilisations connexes à l’opération de parrainage
23-1 - La conclusion d’un contrat de parrainage donne à la Régie le droit de procéder à des diffusions
privées des créations de parrainage, en dehors des émissions ayant fait l’objet du contrat de parrainage
et ce, notamment pour les besoins de l’information des annonceurs ou de leurs intermédiaires, ce à
quoi l’annonceur consent expressément, tant pour son compte que pour le compte de tout tiers ayant
concouru à la réalisation des éléments de parrainage.
p. 33
23-2 - En dehors des citations expressément prévues par le contrat de parrainage, celui-ci ne confère
à l’annonceur aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, sur l’émission objet du
contrat.
23-3 - L’annonceur et son agence s’engagent à ne pas utiliser et ce, en aucune façon, la diffusion du
programme comme support de lancement ou de promotion d’un produit ou d’un service, d’une marque
ou de tout autre signe distinctif, ou de tout autre élément d’information, effectué concomitamment ou
non à la diffusion, ni à utiliser un élément quelconque du programme dans un but promotionnel ou publicitaire sans accord préalable et écrit des supports. L’annonceur s’engage en outre à ne pas influencer,
de quelque façon que ce soit, le contenu du programme parrainé.
23-4 - Toute mention sur d’autres supports (PLV, presse, radio, etc.) de l’opération de parrainage mise
en place sur le support, notamment dans un but promotionnel, et/ou toute utilisation du programme,
de ses éléments (personnages, titre, nom des animateurs, etc.) ou de la marque «France 3» devra être
soumise au préalable à la Régie pour accord écrit et préalable dudit support.
En cas d’accord des supports, un devis concernant l’utilisation éventuelle du nom du support, du titre
des émissions, du nom de ses animateurs ou tout autre élément, sera établi par les supports.
DOTATION
24 - L’annonceur peut fournir des lots en contrepartie de sa citation en tant que parrain dans le cadre
d’émissions de jeux ou de séquences de jeux diffusées au sein d’émissions autres que des émissions
de jeux.
Les lots offerts par l’annonceur feront l’objet, d’un achat par la Régie, pour le compte des supports. A
cet effet, l’annonceur adressera à la Régie les factures afférentes aux montants des lots offerts (valeur
prix public).
Les montants des lots indiqués par l’annonceur et/ou son mandataire au moment de la conclusion de
l’opération de parrainage ne pourront faire l’objet de modification postérieurement à la facturation.
En contrepartie des citations effectuées sur le(s) support(s), une facture sera émise par la Régie et
sera envoyée à l’annonceur et/ou son mandataire.
Lorsque le montant financier de l’espace de parrainage est supérieur au prix des lots offerts, la Régie
adressera à l’annonceur et/ou son mandataire une facture relative à l’achat d’espace supplémentaire,
dénommé « droit d’asile », qu’il réglera dans les délais impartis.
25 - Livraison des lots et leur gestion matérielle
25-1 - L’annonceur est, dans tous les cas, seul responsable de la livraison des lots offerts auprès
des gagnants, qui doit être effectuée au plus tard deux mois après la date de diffusion de l’émission
concernée (à l’exception des voyages et séjours qui relèvent de dispositions spécifiques définies dans
le contrat).
A défaut de livraison dans le délai imparti, l’annonceur et/ou le mandataire s’engage à en informer immédiatement par écrit le service dotation de la Régie et les gagnants concernés.
25-2 - Par ailleurs, la gestion matérielle des lots est à la charge de l’annonceur et/ou du mandataire.
L’annonceur et/ou le mandataire s’engage à fournir aux gagnants concernés un bon de garantie en
bonne et dû forme et leur garantit la conformité des lots à l’usage auquel ils sont destinés.
L’annonceur garantit la Régie et les supports contre tout recours ou toute réclamation émanant de
quiconque du fait de la dotation, et notamment pour défaut de conformité des lots offerts. L’annonceur
s’engage en outre à traiter les réclamations des gagnants avec diligence et réactivité. Il répond de sa
courtoisie et de celle de ses préposés à l’égard de la clientèle, des supports et de la Régie notamment
à l’égard des gagnants. L’annonceur dispose d’un délai maximum de 10 jours à compter de la réception
d’une plainte quelle qu’elle soit pour répondre aux relances des gagnants et en informera le service
dotation de la Régie dès réception de la réclamation.
25-3 - Voyages et séjours
Lorsque les lots offerts par l’annonceur sont constitués de voyages et/ou de séjours, l’annonceur
s’engage par dérogation au paragraphe précédent, à délivrer ces lots aux gagnants durant le délai de
validité des lots ou dans le délai stipulé au contrat.
En cas d’annulation, de report du vol et/ou des séjours remis à titre de lot et plus généralement de toute
difficulté relative à l’exécution de la prestation, l’annonceur et/ou le mandataire s’engage à informer par
écrit sans délai la Régie et les gagnants concernés.
p. 34
En outre, l’annonceur et/ou le mandataire informera la Régie mensuellement et à défaut à sa première
demande dans un délai de 7 jours, de l’état des lots consommés et des bénéficiaires auxquels ils ont
été attribués.
L’annonceur et/ou le mandataire s’engage vis-à-vis des gagnants concernés à les avertir de la disponibilité des lots dans un délai de 4 mois minimum avant la date du départ.
La durée de validité des lots est de 1 an à partir de la diffusion (sauf disposition contraire prévue dans le
contrat), hors période de vacances scolaires sauf pour le cas où le gagnant est membre du personnel
enseignant ou pour les lots s’adressant aux familles entières avec enfants scolarisés et en fonction
des disponibilités.
A l’échéance, la durée de validité des lots sera automatiquement prorogée d’une durée équivalente à
celle initialement prévue, dans le cas où les lots n’auraient pas pu être consommés par le gagnant du
fait de l’annonceur dans ce délai.
Dans ce cas, l’annonceur et/ou le mandataire s’engage à proposer au gagnant, après accord préalable
de la Régie, une solution alternative dans les plus brefs délais.
Si les lots ne peuvent être consommés du fait d’événement politique ou de toute autre circonstance
imprévisible affectant les lots offerts, l’annonceur s’engage à proposer aux gagnants concernés des
lots de valeurs égales sur d’autres destinations.
26 -
En cas de non respect des obligations ci-dessus, l’annonceur sera redevable à première
demande de la Régie d’une pénalité forfaitaire et définitive équivalente au montant financier de
l’opération prévu au contrat de parrainage et ce sans préjudice de tout recours judiciaire ultérieur.
27 - Tout annonceur parrainant une émission ne peut s’opposer à ce que les supports proposent à
un autre annonceur de participer à la dotation des jeux organisés dans l’émission.
28 - La présentation des lots offerts dans le cadre des émissions sera effectuée dans le respect des
consignes techniques et artistiques (notamment visuel et sonore) de la production de l’émission.
L’annonceur est informé que seuls les services télématiques, Audiotel et sites internet des supports
pourront être mentionnés à l’antenne.
29 – Les lots offerts au titre de la dotation doivent faire l’objet d’un accord ferme et définitif entre
l’annonceur et la Régie au moins 15 jours avant la date de début du tournage.
L’annonceur s’engage à soumettre à l’accord préalable de la Régie toute modification relative à la
nature, et/ou la quantité des lots concernés, au plus tard 6 jours avant la date de début du tournage.
Passé ce délai ou à défaut d’accord, les lots initialement prévus devront être fournis par l’annonceur.
CONDITIONS DE PAIEMENT
30 - Les factures et avoirs sont établis par la Régie, à la fin de chaque mois de diffusion et au titre
des citations diffusées au cours du mois, au nom de l’annonceur.
L’original des factures et avoirs est adressé à l’annonceur et un duplicata est adressé au mandataire
habilité conformément à l’attestation de mandat, le cas échéant.
31 - L’annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’opération de parrainage, y compris
en cas de mandat de paiement confié à son mandataire.
Tout paiement ou toute avance effectué par l’annonceur à son intermédiaire mandaté n’est pas opposable à la Régie et ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de la Régie la Régie.
L’annonceur supporte seul les risques de défaillance de son mandataire.
L’annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au mandataire d’encaisser en son nom
et pour son compte le montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie du montant des
avoirs au mandataire libère la Régie vis à vis de l’annonceur qui assume seul les risques de défaillance
ultérieure du mandataire.
En toute hypothèse, le mandataire s’interdit de compenser le montant des avoirs émis par la Régie avec
les factures émises par cette dernière.
32 - Les factures sont payables à la Régie par chèque ou par virement et éventuellement par compensation de facture dans le cas d’une opération avec dotation, à 30 jours date de facture, le 10 du
mois (ou le premier jour ouvré suivant le 10 du mois si le 10 n’est pas un jour ouvré), avant 16 heures,
aux échéances suivantes :
p. 35
DATE INDICATIVE D’EMISSION DE
LA FACTURE
DATE D’ECHEANCE
(date limite de réception des chèques)
Janvier
30/01/09
10/03/09
Février
27/02/09
10/04/09
Mars
31/03/09
11/05/09
Avril
30/04/09
10/06/09
Mai
29/05/09
10/07/09
Juin
30/06/09
10/08/09
Juillet
31/07/09
10/09/09
Août
31/08/09
12/10/09
Septembre
30/09/09
10/11/09
MOIS FACTURE
Octobre
30/10/09
10/12/09
Novembre
30/11/09
11/01/10
Décembre
31/12/09
10/02/10
La Régie doit être en possession des fonds de l’annonceur au plus tard à la date d’échéance figurant
sur la facture.
Les factures de régularisation émises par la Régie sont payables à l’échéance mentionnée sur la facture.
Les traites ne sont pas acceptées.
33 - La Régie peut exiger le paiement intégral d’avance des opérations de parrainage, et le paiement
direct par l’annonceur ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants :
• nouvel annonceur et/ou son mandataire (nouveau client pour la Régie) ;
• annonceur et/ou son mandataire pour lequel la Régie a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ;
• annonceur et/ou son mandataire dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que la Régie doit être en possession des fonds de l’annonceur au moins
10 jours avant la première diffusion d’une opération.
Dans ce cas, une facture pro forma est envoyée à l’annonceur, avec envoi d’un duplicata le cas échéant
au mandataire, la facture définitive étant envoyée à l’annonceur à la fin du mois au cours duquel la
diffusion a eu lieu.
34 - En cas de non-respect des conditions de paiement, les opérations non encore exécutées
peuvent être annulées de plein droit par la Régie, sans préavis ni indemnité.
En outre, une pénalité de 15% (quinze pour cent) sera exigible sur les sommes non réglées à la date
d’échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard.
Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait
de trois fois le taux d’intérêt légal arrondi au nombre entier supérieur.
La Régie se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n’auront pas été
réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales.
35 - La Régie ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.
INCIDENTS DE DIFFUSION
36 - Les dates, horaires et durées de diffusion de(s) l’émission(s) et éventuellement des bandes-annonces, objet du contrat de parrainage, sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
p. 36
Le support se réserve le droit de modifier en tout ou partie les dates, heures et durées des émissions
ou d’annuler celles-ci, sans que l’annonceur et/ou son mandataire puisse faire valoir auprès de la Régie
ou du support aucune réclamation, ni demander de dommages et intérêts notamment en cas de :
• force majeure, de grève ;
• de toute raison relative à leurs obligations de service public figurant notamment dans leur cahier des missions et des charges ou conventions passées avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ;
• de nécessités de l’antenne, de perturbations dans l’organisation et la diffusion des programmes, de modification substantielle des contrats liant le support aux détenteurs des droits sur des retransmissions d’événements.
37 - Les opérations de parrainage ou citations non diffusées pour des raisons techniques ou pour les
raisons prévues à l’article 36 ne sont pas facturées, l’annonceur et/ou son mandataire ou des tiers ne
pouvant prétendre en toute hypothèse à compensation ou réduction de prix.
38 - Les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement d’un ou de plusieurs
émetteurs de télévision donnent droit à compensation ou réduction de prix, dans les conditions suivantes.
Les interruptions ou les incidents reconnus par France 3 Régions intervenant dans les centres d’émission indiqués ci-après donnent droit à une réduction proportionnelle du prix dû par l’annonceur et/ou
son mandataire :
PARIS (Tour Eiffel) 25%
LILLE (Bouvigny) 5%
MARSEILLE (Grande Étoile) 6%
TOULOUSE (Pic du Midi) 5%
AMIENS (Bouvigny) 5%
NIORT (Maisonnay) 4%
LYON (Mont Pilat) 6%
Le remboursement effectué dans le cadre du présent article est exclusif de toute autre compensation,
indemnité ou intérêt au profit de l’annonceur et/ou son mandataire ou de tout tiers intéressé.
RéSILIATION ET LITIGES
39 - Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des
présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des contrats de parrainage,
relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d’appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs.
p. 37
64-70, avenue Jean-Baptiste Clément
92641 Boulogne Billancourt cedex
tél. : +33(0)1 56 22 62 00
fax : +33(0)1 56 22 62 01
www.ftv-publicite.fr

Conditions Commerciales Publicité et Parrainage sur France 3

Transcription

Documents pareils

Télécharger le PDF de l`offre - France Télévisions Publicité

aux frontières du luxe

CHARTE REDACTIONNELLE DE LA CENTRALE

Edition 2014 (version du 19/09/2014). Classement ordre numérique

Conditions spécifiques liées à la commande

Présentation PowerPoint - France Télévisions Publicité

Le Marketing à la performance

premier - Television Bureau of Canada

Données sur les activités policières 2001 et 2002

Décembre 2012