Supplier Go-Live Template 2013 Tier 1 and Tier 2

Le 15 juillet 2015
Cher / chère fournisseur apprécié(e),
Cargill est en train de mettre en œuvre sur plusieurs années un système SAP qui permettra d'établir
des processus et des technologies communes à travers toutes les unités d'affaires de Cargill. Les
objectifs de cette initiative sont d'améliorer l'efficacité opérationnelle et de renforcer la collaboration
avec les partenaires, tout en maintenant le niveau de service exceptionnel et les solutions que nos
clients apprécient.
Ces documents contiennent les details que vous devez connaître au sujet de la mise en œuvre
de SAP qui affectera les sites desservant les installations de Cargill Value Added Meats à
Brampton en Ontario et Spruce Grove en Alberta à compter du 5 octobre 2015, et les
installations de Cargill Value Added Meats à London et Jarvis, en Ontario à compter du
7 décembre 2015. Il est très important que vous lisiez attentivement les informations ci-jointes, afin de
mener à bien les modifications requises pour éviter le paiement différé. Veuillez relayer cette
communication aux personnes clés au sein de votre organisation qui sont responsables du soutien de
ces installations.
Merci à l'avance, pour votre engagement total à répondre à nos demandes et à adopter les nouveaux
processus requis pour soutenir cette initiative d'une importance cruciale.
Ce document d'information comprend :



Un résumé des modifications
1. Facturation automatique des entrées de marchandises (ERS) ..............
2. Modifications concernant les versements ..............................................
3. Numéros des matériaux et descriptions .................................................
4. Paiements...............................................................................................
5. Bons de commande................................................................................
Échantillon des nouveaux formulaires ..............................................................
Formulaires et instructions pour la facturation automatique des entrées
de marchandises (ERS)....................................................................................
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Page 5 et 6
Page 7 à 14
Pour toute question, veuillez contacter votre représentant de Cargill ou envoyer vos questions par
courriel à : [email protected]
Cordialement,
1
Cargill Value Added Meats Food Service
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS
À partir du 5 octobre ou du 7 décembre 2015 les modifications suivantes s'appliqueront à vos transactions
avec les sites touchés :
1.) La Facturation automatique des entrées de marchandises (ERS)
Vous avez été identifié comme un fournisseur de Cargill utilisant actuellement la méthode d'autofacturation (correspondance dans les deux sens). Aussi connue sous le nom de facturation automatique
des entrées de marchandises (ERS), l'auto-facturation élimine les activités de facturation en réglant
automatiquement les paiements à nos fournisseurs, sur la base du prix d'achat du bon de commande et
de la réception de la quantité de marchandises et/ou la réception du service. Pour assurer la
continuité des paiements à travers le processus d'auto-facturation où vous n'avez pas besoin
d'envoyer des factures à Cargill pour les sites de Cargill, Cargill Value Added Meats à Brampton
en Ontario, Spruce Grove en Alberta et London et Jarvis en Ontario, lors de la mise en œuvre de
SAP, veuillez entreprendre les mesures obligatoires établies ci-dessus avant le 1er août 2015.
Une fois que les formulaires remplis seront reçus, nous vous fournirons une copie signée pour vos
dossiers.
 Action obligatoire :
a. Veuillez remplir les formulaires de l'accord d'auto-facturation ERS à la page 11-14
Les instructions pour remplir les formulaires sont incluses à la page 7-10
b. Envoyez par la poste deux copies signées des accords d'auto-facturation ERS à
l'adresse indiquée ci-dessous. Veuillez noter, des copies électroniques des formulaires ne
seront pas acceptées.
Cargill Meats Solution Corporation
Attn: Cargill Meats Solutions Purchasing Department
151 North Main
5th Floor
Wichita, Kansas
67202
2) Modifications concernant les versements
Les états des remises de fonds contiendront plus de détails. Les paiements seront effectués par l'entité
juridique Cargill, de sorte que vous pourrez voir une consolidation des paiements des factures. Voir
l'exemple ci-joint du nouveau formulaire (document d'auto-facturation) de relevé de compte pour plus de
détails.
3) Numéros des matériaux et descriptions
Les numéros des matériaux et des descriptions de Cargill vont changer. Ces nouveaux numéros de
matériaux seront indiqués sur le bon de commande. Pour toute question concernant les nouveaux
numéros de matériaux, veuillez communiquer avec la personne ressource indiquée sur le bon de
commande.
2
4) Paiement
Nous avons mis en place de nouvelles banques et comptes bancaires. Vous remarquerez que votre
paiement de Cargill provient d'une autre banque et/ou compte bancaire. Si Cargill vous paie par chèque
papier, vous noterez également une différence dans l'apparence du chèque et du bordereau papier.
ACH est également connu sous le nom de transfert électronique de fonds (TEF). Le paiement sera
déposé dans votre compte bancaire à la date d'échéance afin d'éliminer l'utilisation des chèques
papier. L'état des remises de fonds sera transmis par fax ou par courriel, un jour avant le paiement.
ACH fournit des économies importantes par rapport aux méthodes de paiement traditionnelles,
offrant une alternative aux chèques papier. Ça ne vous coûte rien de vous inscrire et vous offre les
avantages suivants :
1. Un plus grand niveau de détail pour le processus d'application des paiements qui est
disponible dans l'état des remises de fonds ACH.
2. Prévisions de trésorerie améliorées - disponibilité des fonds accélérée - garantie de
livraison
3. Fournit des fonds disponibles à nos fournisseurs immédiatement
4. Création d'excellents dossiers de paiement et de crédit
5. Coûts d'exploitation réduits grâce à l'élimination du chèque papier, du dépôt des
chèques dans le compte bancaire et à la réduction des coûts de bureau; l'augmentation
de l'efficacité des ressources humaines
6. Éliminant la possibilité de chèques volés et les coûts associés
7. Réduction des frais de service bancaire et de la fraude par chèque
8. Faire partie de « passer au vert » en réduisant le papier
 Action obligatoire : si vous ne recevez pas le paiement via ACH / TEF, veuillez soumettre
un formulaire d'inscription (si vous êtes déjà inscrit, acune action n'est requise de votre
part)
o Lien vers le formulaire et instructions :

http://www.cargill.com/authorization-forms/index.jsp

Si vous vous inscrivez pour ACH / EFT pour nos sites de London et Jarvis en
Ontario et Spruce Grove en Alberta, votre inscription sera activée une fois
que le site mis à jour sera lancé le 5 octobre ou le 7 décembre. Les méthodes
de paiement actuelles seront utilisées jusque-là.

Pour notre site de Brampton en Ontario, ACH sera activée lors de
l'inscription.
5) Bons de commande
La principale méthode de Cargill est d'exiger un bon de commande pour tous les matériaux et services.
Nous ne recevrons pas de facture.
Le défaut de fournir une confirmation de bon de commande en temps opportun selon les
instructions ci-dessous entraînera un retard de paiement.

Confirmation du bon de commande : tous les bons de commande nécessitent une
confirmation écrite de nos fournisseurs (par fax, courriel, etc.) dans un délai d'un jour
ouvrable (24 heures) après avoir reçu le bon de commande. Veuillez envoyer des
confirmations du bon de commande directement à la personne ressource indiquée sur le
bon de commande. Vous devrez confirmer les détails suivants :
–
Date à laquelle la livraison sera reçue par l'usine de Cargill
3

–
–
–
–
–
–
–
–
Si la livraison doit être effectuée par le transport de Cargill, indiquer la date à laquelle la
livraison sera disponible pour le ramassage et le numéro de ramassage.
Article
Quantité
Prix et taxes indiqués dans le bon de commande
Devise
Confirmation des montants de taxes précis
Tous les frais supplémentaires qui ne font pas partie du coût par unité doivent être inclus
dans la confirmation (exemple fret, manutention, palettes, etc.)
Adresse d'expédition (également connue sous le nom l'adresse du fournisseur de
marchandises)
 Vous devez examiner cette adresse sur chaque bon de commande que vous recevez,
pour assurer que l'adresse est l'emplacement correct à partir duquel le produit est
expédié, car il a un impact sur la détermination de la taxe.
 Si le produit est expédié de l'extérieur du pays, veuillez notifier la personne ressource
indiquée sur le bon de commande avant qu'il soit expédié.
Remarque : il peut y avoir d'autres instructions spéciales figurant sur le bon de commande

Modifications apportées au formulaire du bon de commande : le apparence du formulaire du bon
de commande va changer, car il est produit par SAP. Voir l'exemple ci-joint du nouveau
formulaire du bon de commande, qui met en évidence les modifications apportées au formulaire
du bon de commande et au processus du bon de commande.

Modifications apportées aux bons de commande existants : lorsque le contenu du bon de
commande a été modifié (ajouté à, modifié ou supprimé), vous recevrez une nouvelle copie du
bon de commande, dans laquelle le titre indiquera « Purchase Order Change » (modification du
bon de commande). Veuillez utiliser uniquement le bon de commande le plus récent. Les
modifications apportées au bon de commande sont indiquées en utilisant des caractères gras
pour les composants qui ont été ajoutés ou modifiés sur le bon de commande existant. Si un
poste a été annulé, le poste sera barré. Cargill ne sera pas responsable envers le
fournisseur pour les commandes duplicata qui nous sont soumises par erreur. Le
fournisseur sera responsable de tous les coûts, y compris tous les frais de retour au
fournisseur, pour les commandes passées par erreur.
 ACTION OBLIGATOIRE : si vous avez un arrangement préalable en matière de prix (contrat
formel, lettre de tarification, etc.) avec Cargill pour les produits ou services que vous offrez, et
que vous avez l'intention de modifier ces prix, veuillez soumettre une copie de la nouvelle liste
de prix à [email protected] pour assurer que les prix dans SAP sont mis
à jour correctement.
4
Échantillon du nouveau formulaire du bon de commande de SAP :
5
Échantillon du nouvel état électronique (document d'auto facturation) des remises de
fonds de SAP :
Test
6
Instructions pour remplir l'accord d'auto-facturation ERS
Auto-facturation : foire aux questions
Remarque : ceci est destiné aux fournisseurs qui utilisent l'auto-facturation - également connue comme
facturation automatique des entrées de marchandises (ERS) - pour faire des affaires avec Cargill. Gardez
cela à portée de main pour aider à fournir la clarté autour du processus d'auto-facturation de Cargill alors
que nous passons à de nouveaux processus d'affaires dans une initiative pluriannuelle à l'échelle de
l'entreprise appelée Tartan. Les entreprises de Cargill qui ont été mises en œuvre comprennent Cargill
Deicing Technology, Cargill Salt, Cargill Food Distribution, Cargill Health & Nutrition et Cargill Case
Ready.
Quelle est l'approche d'auto-facturation de Cargill?
En général, notre approche d'auto-facturation est conçue pour simplifier le processus de paiement à nos
fournisseurs. Une fois que le bon de commande est confirmé par vous, notre fournisseur, et que les
marchandises sont reçues par Cargill, nous allons créer un bon et vous payer pour les marchandises reçues,
éliminant ainsi la nécessité pour vous de créer et de soumettre une facture.
Veuillez expliquer le processus d'auto-facturation.
Cargill créera un bon de commande qui devra être confirmé par vous, notre fournisseur, validant que toutes les
données sur le bon de commande sont précises. Cargill vous paiera ensuite en fonction du bon de commande
après réception des marchandises et des documents de réception connexes (par exemple, commande client,
connaissement, etc.). Ce procédé élimine la nécessité pour vous de créer et d'envoyer une facture à Cargill.
Veuillez noter qu'il devrait y avoir des divergences qui surgissent tout au long du processus d'auto-facturation (ce
est à dire lors du bon de commande, de la réception des marchandises, ou de la phase de paiement), ces
questions devraient être résolues par contact direct avec votre directeur des relations de Cargill.
Devons-nous continuer à soumettre les notes de crédit à Cargill dans les cas où le produit est retourné?
Les notes de crédit peuvent également être créées en utilisant l'auto-facturation. Si une facture a déjà été
comptabilisée pour une entrée de marchandises - et des marchandises ont depuis été retournées - le système
d'auto-facturation génère automatiquement une note de crédit pour la quantité retournée. Par conséquent, aucun
document de note de crédit n'est nécessaire.
Que signifie le champ « Jurisdiction(s) (juridiction) »?
Jurisdiction se réfère à tous les états ou provinces (juridictions) dans lesquels vos transactions avec Cargill
nécessiteront une entrée de données pour l'évaluation et la collecte des taxes. Par exemple, si vous êtes un
fournisseur situé en Californie et prévoyez d'expédier des marchandises à un site de Cargill en Pennsylvanie - et
pourrez être évalué pour les taxes dans chacun de ces deux états - vous devrez remplir le champ Jurisdiction
(juridiction) avec les deux numéros d'ID fiscal, de l'État de la Californie et de la Pennsylvanie.
Que signifie le champ « Tax Type » (type de taxe)?
Cargill a déjà peuplé ce champ sur le formulaire d'accord d'auto-facturation comme une taxe de vente. Dans la
colonne adjacente (« Tax Identification Number ») (numéro d'identification fiscale), veuillez saisir le(s) numéro (s)
d'identification fiscale en ce qui concerne les ventes. Voir ci-dessous les informations spécifiques au Canada.
Que dois-je saisir dans les champs de taxes si les taxes ne sont pas évaluées dans un état?
Si vous n'évaluez pas la taxe dans un état où vous menez des affaires ou auquel vous expédiez des
marchandises, alors vous devez entrer « None » dans le champ d'informations fiscales.
7
Quel numéro sera référencé dans mon bordereau de paiement?
Un certain nombre des documents de réception seront enregistrés dans le système - comme un numéro de
commande client ou numéro du connaissement - selon les documents que Cargill reçoit avec les marchandises.
En tant que fournisseur, vous devez être capable d'appliquer le paiement avec cette information de référence, car
aucun numéro de référence de facture ne sera disponible ou fourni sur le bordereau.
Comment le numéro du bon de commande sera-t-il indiqué sur le bordereau?
Le fournisseur doit fournir le numéro du bon de commande sur le connaissement / documents de réception.
Autrement, si Cargill ne dispose pas de ces informations au moment de la réception, nous ne serons pas en
mesure de fournir le numéro du bon de commande sur le bordereau de paiement.
Je suis un courtier et je n'envoie pas de factures aux clients. Comment dois-je procéder à cette
demande?
En ce moment, votre entreprise peut ne pas être un bon candidat pour le processus d'auto-facturation, car il
pourrait être difficile de savoir quel sera le montant à facturer. Veuillez ne pas tenir compte de cette
communication et du formulaire de l'accord d'auto-facturation.
Que faire si je vends des biens pour la livraison au Canada ou fournis des services au Canada?
Les entreprises qui vendent des produits ou des services dans ou au Canada doivent être enregistrées pour la
taxe de vente du Québec (TVQ) et/ou pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH). Si votre entreprise est enregistrée pour la TPS/TVH, vous devez fournir votre numéro d'entreprise à 9
chiffres suivie par les lettres RT et si elle est enregistrée pour la TVQ vous devez fournir votre numéro
d'entreprise à 10 chiffres « NEQ » attribué par l'Agence du revenu du Québec (ARQ). Si vous êtes également
titulaire d'un permis de marchand pour la taxe de vente provinciale (PST) de la Colombie-Britannique, du
Saskatchewan, et/ou du Manitoba, vous devez également fournir les numéros de permis respectifs émis par ces
autorités fiscales.
8
Instructions pour le formulaire de l'accord
d'Auto-facturation
ACCORD D'AUTO-FACTURATION
C'est un accord pour une procédure d'auto-facturation entre
Client : __________________________ [Dénomination sociale de l'entité de Cargill]
Imprimez et remplissez les deux
formulaires de l'accord d'auto-facturation
et envoyez les deux formulaires remplis
par la poste au plus tard le 1er août
2015 à :
Cargill Meat Solutions
Attn: Corporate Purchasing Dept
151 North Main
5th Floor
Wichita, KS 67202
Une fois signés, nous vous retournerons
par la poste un des formulaires originaux
pour vos dossiers.
et
Fournisseur : __________________________ [Dénomination sociale du fournisseur ]
Ajoutez la dénomination sociale de
votre entreprise ici.
Le client convient :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
À émettre des factures auto-facturées, au nom et pour le compte du fournisseur, pour toutes les marchandises et services fournis
par le fournisseur au client à partir de la date du présent accord jusqu'à la date d'expiration (définie ci-dessous).
Que les factures auto-facturées seront émises dans le formulaire ci-joint la Pièce A montrant le nom du fournisseur, son adresse,
le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s) et toutes autres données pertinentes énoncées dans la Pièce A de façon à constituer une
facture valide à des fins fiscales.
De conserver une copie de la facture auto-facturée et d'envoyer une copie (par courrier électronique, télécopie ou copie papier) au
fournisseur lorsque requis par la loi .
D'entrer dans un nouvel accord d'auto-facturation (ou de modifier cet accord) en cas :
a. où des modifications sont nécessaires au formulaire de la Pièce A afin de respecter les lois pertinentes;
b. de tout changement de nom, d'adresse du fournisseur et/ou des numéros de taxe appropriés figurant dans la Pièce A;
pour informer le fournisseur si l'émission de factures auto-facturées sera confiée à un tiers.
La date de résiliation, signifie 30 jours après la date à laquelle l'une des parties notifie l'autre partie qu'il souhaite résilier l'accord
d'auto-facturation.
Fournisseur convient :
1. Jusqu'à la date d'expiration, d'accepter les factures émises par le Client au nom du fournisseur et pour le compte du fournisseur.
2. Les factures auto-facturées dans le formulaire et contenant les renseignements requis dans la pièce A seront conformes à toutes
les exigences applicables concernant la documentation fiscale et autres exigences légales.
3. À ne pas émettre des factures de vente pour les transactions visées par cet accord.
4. Que le fournisseur n'est pas exonéré de ses obligations fiscales et d'autres obligations légales concernant la facturation et le
paiement de toutes les taxes applicables; et le fournisseur paiera toutes les taxes payables sur chaque facture auto-facturée aux
autorités fiscales appropriées dans les délais prévus.
5. D' informer le client immédiatement si :
a. Le nom, l'adresse, le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s) ou toutes autres données stipulés par le fournisseur dans la pièce
A ont changé;
b. Le fournisseur cesse d'être enregistré pour le paiement des taxes dans la juridiction pertinente à cet accord;
c. Le fournisseur vend toute ou une partie de son entreprise;
d. Le fournisseur ne reçoit pas une copie d'une facture auto-facturée; ou
e. Le fournisseur identifie des erreurs sur la facture émise par le client, y compris toute erreur dans le(s) taux de taxe ou
taxes payables.
6. Que les montants de chaque facture auto-facturée, y compris la détermination d'un taux de taxe et de toute taxe payable, sont réputés être
corrects à moins que le fournisseur n'y fasse objection , par écrit, au client dans les 10 jours de la réception de la facture auto-facturée.
Client
Fournisseur
Par ________________________
par: ________________________
Titre : _______________________
Titre : _______________________
Date _____________________
Date _______________________
Un représentant Cargill remplira la section client une fois
que Cargill aura reçu les deux formulaires d'accord.
Votre signature, le titre et la date sont
requis ici dans les deux formulaires de
l'accord; Cargill signera et vous enverra l'un
des originaux.
9
Pièce A
Vous devez fournir une, facture annulée avec
les informations pertinentes (le nom de votre
organisation, l'adresse, le(s) numéro(s) de
taxe pertinent(s), et d'autres données
nécessaires pour constituer une facture
valide à des fins fiscales).
Formulaire de facture à être
utilisé pour l'auto-facturation
[Insérez le formulaire pertinent le fournisseur et le client - doit inclure le nom du fournisseur, l'adresse, le(s) numéro(s) de taxe
pertinent(s), et d'autres données nécessaires pour constituer une facture valide à des fins fiscales).
Entrer le numéro d'identification
unique de votre organisation ici.
Ajoutez la dénomination
sociale de votre entreprise ici.
Pièce A Feuille de calcul
Dénomination
sociale du
fournisseur
Adresse du
fournisseur
Juridiction
John Doe Co- St.
Paul
123 Anywhere St.
St. Paul, MN 55101
Minnesota, oui
California, aucune
John Doe Supply
Company, Inc.
John Doe CoOakland
987 Busy St.
Oakland, Calif. 94663
Type de taxe
Numéro
d'identification
fiscale
Taxe de vente
12-345-7899
Ohio, aucune
John Doe Co- Akron
XYZ Ave. North
Akron, Ohio 99999
Le champ de taxe de
vente a été déjà peuplé.
Saisissez l'adresse d'expédition
de votre organisation si vous
expédiez à partir de plusieurs
sites, veuillez fournir toutes les
adresses pertinentes).
Insérez le(s) état(s) ou province(s) dans lequel
votre transaction avec Cargill exigera la saisie de
données à des fins fiscales. Pour chaque
juridiction, identifiez si oui ou non vous collectez
des taxes de vente en saisissant un « oui » ou
« aucune » après chaque juridiction.
Remarque : comme une alternative à remplir la feuille de calcul de la pièce A ci-dessus, vous
pouvez fournir un document de l'entreprise avec en tête avec les détails suivants :

Dénomination sociale du fournisseur

Adresse légale du fournisseur

Juridiction(s)

Type de taxe

Numéro(s) d'identification fiscale
10
ACCORD D'AUTO FACTURATION
C'est un accord pour une procédure d'auto-facturation entre
Client : Cargill Limited, Cargill Value Added Meats Food Service
et
Fournisseur : ______________________________________ [Dénomination sociale du fournisseur]
Le client convient :
1. À émettre des factures auto-facturées, au nom et pour le compte du fournisseur, pour toutes les
marchandises et services fournis par le fournisseur au client à partir de la date du présent accord jusqu'à
la date d'expiration (définie ci-dessous).
2. Que les factures auto-facturées seront émises dans le formulaire ci-joint la Pièce A montrant le nom du
fournisseur, son adresse, le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s) et toutes autres données pertinentes
énoncées dans la Pièce A de façon à constituer une facture valide à des fins fiscales.
3. De conserver une copie de la facture auto-facturée et d'envoyer une copie (par courrier électronique,
télécopie ou copie papier) au fournisseur lorsque requis par la loi .
4. D'entrer dans un nouvel accord d'auto-facturation (ou de modifier cet accord) en cas :
a. où des modifications sont nécessaires au formulaire de la Pièce A afin de respecter les lois
pertinentes;
b. de tout changement de nom, d'adresse du fournisseur et/ou des numéros de taxe appropriés
figurant dans la Pièce A;
5. pour informer le fournisseur si l'émission de factures auto-facturées sera confiée à un tiers.
6. La date de résiliation, signifie 30 jours après la date à laquelle l'une des parties notifie l'autre partie qu'il
souhaite résilier l'accord d'auto-facturation.
Fournisseur convient :
1. Jusqu'à la date d'expiration, d'accepter les factures émises par le Client au nom du fournisseur et pour le
compte du fournisseur.
2. Les factures auto-facturées dans le formulaire et contenant les renseignements requis dans la pièce A
seront conformes à toutes les exigences applicables concernant la documentation fiscale et autres
exigences légales.
3. À ne pas émettre des factures de vente pour les transactions visées par cet accord.
4. Que le fournisseur n'est pas exonéré de ses obligations fiscales et d'autres obligations légales
concernant la facturation et le paiement de toutes les taxes applicables; et le fournisseur paiera toutes les
taxes payables sur chaque facture auto-facturée aux autorités fiscales appropriées dans les délais
prévus.
5. D' informer le client immédiatement si :
a. Le nom, l'adresse, le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s) ou toutes autres données stipulés par le
fournisseur dans la pièce A ont changé;
b. Le fournisseur cesse d'être enregistré pour le paiement des taxes dans la juridiction pertinente à
cet accord;
c. Le fournisseur vend toute ou une partie de son entreprise;
d. Le fournisseur ne reçoit pas une copie d'une facture auto-facturée; ou
e. Le fournisseur identifie des erreurs sur la facture émise par le client, y compris toute erreur dans
le(e) taux de taxe ou de taxes payables.
6. Que les montants de chaque facture auto-facturée, y compris la détermination d'un taux de taxe et de toute taxe
payable, sont réputés être corrects à moins que le fournisseur n'y fasse objection , par écrit, au client dans les 10
jours de la réception de la facture auto-facturée.
Client
Fournisseur
Par ________________________
Par: ________________________
Titre : ______________________
Titre : _______________________
Date ______________________
Date _______________________
11
Pièce A
Formulaire de facture à être utilisé pour l'auto-facturation
[Insérez le formulaire pertinent le fournisseur et le client - doit inclure le nom du fournisseur, l'adresse,
le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s), et d'autres données nécessaires pour constituer une facture valide
à des fins fiscales).
Pièce A Feuille de calcul
Dénomination
sociale du
fournisseur
Adresse du
fournisseur
Juridiction
Type de taxe
Numéro
d'identification
fiscale
Taxe de vente
12
ACCORD D'AUTO FACTURATION
C'est un accord pour une procédure d'auto-facturation entre
Client : Cargill Limited, Cargill Value Added Meats Food Service
et
Fournisseur : ______________________________________ [Dénomination sociale du fournisseur]
Le client convient :
1. À émettre des factures auto-facturées, au nom et pour le compte du fournisseur, pour toutes les
marchandises et services fournis par le fournisseur au client à partir de la date du présent accord jusqu'à
la date d'expiration (définie ci-dessous).
2. Que les factures auto-facturées seront émises dans le formulaire ci-joint la Pièce A montrant le nom du
fournisseur, son adresse, le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s) et toutes autres données pertinentes
énoncées dans la Pièce A de façon à constituer une facture valide à des fins fiscales.
3. De conserver une copie de la facture auto-facturée et d'envoyer une copie (par courrier électronique,
télécopie ou copie papier) au fournisseur lorsque requis par la loi .
4. D'entrer dans un nouvel accord d'auto-facturation (ou de modifier cet accord) en cas :
a. où des modifications sont nécessaires au formulaire de la Pièce A afin de respecter les lois
pertinentes;
b. de tout changement de nom, d'adresse du fournisseur et/ou des numéros de taxe appropriés
figurant dans la Pièce A;
5. pour informer le fournisseur si l'émission de factures auto-facturées sera confiée à un tiers.
6. La date de résiliation, signifie 30 jours après la date à laquelle l'une des parties notifie l'autre partie qu'il
souhaite résilier l'accord d'auto-facturation.
Fournisseur convient :
1. Jusqu'à la date d'expiration, d'accepter les factures émises par le Client au nom du fournisseur et pour
le compte du fournisseur.
2. Les factures auto-facturées dans le formulaire et contenant les renseignements requis dans la pièce A
seront conformes à toutes les exigences applicables concernant la documentation fiscale et autres
exigences légales.
3. À ne pas émettre des factures de vente pour les transactions visées par cet accord.
4. Que le fournisseur n'est pas exonéré de ses obligations fiscales et d'autres obligations légales
concernant la facturation et le paiement de toutes les taxes applicables; et le fournisseur paiera toutes
les taxes payables sur chaque facture auto-facturée aux autorités fiscales appropriées dans les délais
prévus.
5. D' informer le client immédiatement si :
a. Le nom, l'adresse, le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s) ou toutes autres données stipulés par le
fournisseur dans la pièce A ont changé;
b. Le fournisseur cesse d'être enregistré pour le paiement des taxes dans la juridiction pertinente à
cet accord;
c. Le fournisseur vend toute ou une partie de son entreprise;
d. Le fournisseur ne reçoit pas une copie d'une facture auto-facturée; ou
e. Le fournisseur identifie des erreurs sur la facture émise par le client, y compris toute erreur dans
le(e) taux de taxe ou de taxes payables.
6. Que les montants de chaque facture auto-facturée, y compris la détermination d'un taux de taxe et de
toute taxe payable, sont réputés être corrects à moins que le fournisseur n'y fasse objection, par écrit,
au client dans les 10 jours de la réception de la facture auto-facturée.
Client
Fournisseur
Par ________________________
Par: ________________________
Titre : ______________________
Titre : _______________________
Date ______________________
Date : _______________________
13
Pièce A
Formulaire de facture à être utilisé pour l'auto-facturation
[Insérez le formulaire pertinent le fournisseur et le client - doit inclure le nom du fournisseur, l'adresse,
le(s) numéro(s) de taxe pertinent(s), et d'autres données nécessaires pour constituer une facture valide
à des fins fiscales).
Pièce A Feuille de calcul
Dénomination
sociale du
fournisseur
Adresse du
fournisseur
Juridiction
Type de taxe
Numéro
d'identification
fiscale
Taxe de vente
14