L`embauche d`un salarié étranger

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Fiche
L’embauche d’un salarié étranger
Ce qu’il faut savoir :
Lors de l’embauche d’un étranger, tout employeur doit, en plus des formalités
d’embauche applicables à tous les salariés, vérifier que l’intéressé est en possession
d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et s’assurer de la validité
de ce document. Les salariés étrangers en situation régulière doivent bénéficier des
mêmes droits que les salariés français.
Information
◗ Etranger
ressortissant de l’Union européenne ou d’un
autre pays d’Europe
L’employeur qui souhaite L’accès à l’emploi en France est libre, aucune autorisation de
recruter un ressortissant de travail n’est nécessaire pour les pays suivants :
l’un de ces États doit seulement vérifier la nationalité • Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
du candidat avec la producMalte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Islande,
tion d’un document d’identité.
Liechtenstein, Norvège, Suisse, Estonie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Slovaquie, Pologne, République Tchèque, Slovénie,
Roumanie et Bulgarie.
◗ Etranger non ressortissant de l’Union européenne
Soit l’employeur embauche un étranger séjournant régulièrement en France :
• Il doit alors s’assurer que ce salarié étranger possède une
autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qui
lui est proposé.
Soit l’employeur fait venir un étranger qui ne réside pas sur le
territoire français :
Conseil
Interrogez-nous, sur la
liste et les caractéristiques
des titres autorisant à
travailler.
• Il doit alors déposer une demande d’introduction de
travailleur étranger auprès de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE).
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◗ Les vérifications à la charge de l’employeur
Il est interdit d’engager ou de conserver à son service un
étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler.
L’employeur doit vérifier :
• La nationalité du salarié,
• Le contenu de l’autorisation de travail : activités permises,
zones géographiques autorisées,
• La réalité de l’existence du titre de travail :
- L’employeur a l’obligation d’adresser, deux jours ouvrables
avant la date d’effet de l’embauche, au préfet du département
du lieu d’embauche, en LR AR (ou courrier électronique :
[email protected]), une copie du
titre produit par le travailleur étranger,
- Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours
ouvrables à compter de la réception de la demande.
Sanction
Toute infraction à l’embauche d’un salarié étranger
est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 €
d’amende et du versement
d’une contribution à l’OFII
au plus égale à 5 000 fois
le minimum garanti (soit
17 600 € au 1/1/2016).
◗ La procédure d’introduction
Lorsqu’un employeur souhaite recruter un étranger qui
n’est pas encore sur le territoire français il doit effectuer les
Interrogez-nous, sur les démarches auprès de l’administration pour obtenir l’autorisadifférentes étapes de la tion de travail.
procédure d’introduction.
L’administration vérifie notamment qu’il n’existe pas de demandeur d’emploi pouvant être embauché par l’employeur.
Les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d’introduction donne lieu au paiement d’une taxe à l’OFII
(Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
Conseil
◗ L’emploi des travailleurs étrangers
Tout salarié étranger a les mêmes droits que les travailleurs
français au regard des dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles.
L’employeur doit indiquer sur le registre du personnel, le type
et le numéro d’ordre de l’autorisation de travail. La copie du
titre doit être annexée au registre.
Le contrat de travail peut être traduit à la demande du
salarié étranger. Seul le texte traduit peut être invoqué contre
ce salarié.
Les salariés qui justifient de contraintes géographiques
peuvent prendre d’affilée cinq semaines de congés payés.
En cas de rupture de la relation de travail, l’étranger employé
irrégulièrement aura droit à une indemnité forfaitaire égale
à trois mois de salaire, sauf application de régimes plus
favorables.
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Information
Assurez-vous du renouvellement des autorisations
de travail.
En cas de non-renouvellement vous devez rompre
le contrat, cette rupture
constitue un licenciement.
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