Alerte Droit des contrats/consommation
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Alerte Droit des contrats/consommation
Alerte Droit des contrats/consommation Garantie légale et Conditions générales de vente aux consommateurs : Mettez à jour vos documents commerciaux L’arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale a été publié, il prévoit les mentions que devront comporter, à compter du 1er mars 2015, les conditions générales de vente aux consommateurs. Cet arrêté fait suite à la loi 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite loi « Hamon »), qui prévoit que les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre, et le contenu de la garantie légale de conformité. Nous rappelons que ce dispositif s’applique aux conditions générales de vente dans le cadre d’une relation professionnel/consommateur. De cet arrêté, il ressort tout d’abord que toutes les conditions générales de vente adressées aux consommateurs devront comporter les nom et adresse du vendeur, considéré comme le garant de la conformité des biens, objet du contrat. Cette mention doit permettre au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue. Par ailleurs, les conditions générales de vente devront également mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Enfin, un encadré devra faire figurer les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation), est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, ce qui risque d’augmenter les cas d’application de la garantie légale. Il convient de noter que l’arrêté prévoit que l’encadré devra rappeler au sujet de la garantie légale de conformité que celle-ci s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. De plus, il doit être fait mention que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que, dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, ce qui aurait immédiatement un impact sur la trésorerie. Notre équipe reste à votre entière disposition pour revoir vos conditions générales de vente. Vos contacts Sylvie Scelles Tavé Avocat – Associée T : +33 (0)1 53 42 61 61 E : [email protected] Nicolas Rémy Néris Avocat – Directeur Droit Commercial T : +33 (0)1 53 42 61 61 E : [email protected] GT Société d'Avocats T +33 (01) 53 42 61 55 F +33 (01) 53 42 61 62 E [email protected] NOTE : Cette note d’alerte est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans davantage de conseil. GT Société d’Avocats n’assume aucune responsabilité légale concernant les conséquences de toute décision ou de toute mesure prise en raison de l'information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un avis professionnel. Nous serions heureux de discuter avec vous de l'application particulière des changements à vos propres cas. GT Société d’Avocats est membre français de Grant Thornton International Ltd.