Expert près la Cour d`Appel de Versailles 4 résidence Petite Place

Monsieur Georges MOUCHNINO
Expert près la Cour d’Appel de Versailles
4 résidence Petite Place
78000 VERSAILLES
Nanterre, le 12 juillet 2016
Nos Réf. : 2013CD194 - BEAUVALLET C/ HIMBERT
Vos Réf. : 1402
OBSERVATIONS
Monsieur l’Expert,
Je fais suite à votre note de synthèse aux parties en date du 15 février 2016.
Nous tenons à faire part des observations suivantes:
•
Concernant la connaissance des désordres :
Vous indiquez dans votre note aux parties : "Madame Beauvallet a donc été en mesure de
constater l'état des plafonds avant travaux" (page 11; 4.2.3).
Or, lorsque Madame Beauvallet a visité l'appartement en juin 2012 avant de faire son offre et
de signer la promesse de vente le 27 novembre 2012, des travaux d'entoilage des murs, de
peinture des murs et des plafonds avaient déjà été réalisés. Le responsable de l'agence
FONCIA lui avait affirmé que 30 000 euros de travaux de peinture et d'électricité avaient été
réalisés. Ce dernier lui annonçait également que le toit était en bon état et qu'aucun travail
n'était à prévoir sur la toiture.
Au cours de ces visites, Madame Beauvallet a constaté un plafond blanc qui lui semblait refait
à neuf. Elle n'était pas en mesure de constater que la peinture récemment apposée sur le
plafond pouvait dissimuler des fissures.
Madame Beauvallet n'a donc pas été en mesure de constater l'état des plafonds avant ces
travaux ni de voir que la peinture neuve avait été passée sur un support fissuré.
Monsieur Himbert, en tant que propriétaire de longue date de l'appartement, ne pouvait
ignorer l'état du plafond.
Le cabinet FONCIA, en tant qu'administrateur, ne pouvait ignorer l'état général de
l'appartement.
Enfin, l'artisan qui a repeint le plafond ne pouvait ignorer l'état du support sur lequel il a
appliqué une couche de peinture.
La décision du 5 décembre 2012 de faire un audit de la toiture témoigne bien de la gravité et
de la répétition des infiltrations dues à l'état du toit de la terrasse, infiltrations signalées à
plusieurs reprises dans les comptes rendu d'AG et que ni Monsieur HIMBERT ni FONCIA ne
pouvaient totalement ignorer.
•
Concernant les désordres :
Il convient de noter que Madame Beauvallet a perçu la somme de 1.600 euros de son assureur
pour les peintures.
•
Concernant la perte locative subie par Madame Beauvallet (pages 19 et 20; 4.5.4) :
La copropriété soutient que "Madame Beauvallet ne saurait solliciter l'indemnisation d'une
quelconque perte locative, aucun élément de preuve de sa volonté de louer n'étant versé aux
débats".
Pour répondre aux dires de Maître Collier, Madame Beauvallet ne pouvait ni louer le bien ni
y vivre compte tenu de la poussière de plâtre et enduits qui émanait constamment du plafond
endommagé. Il a été demandé à Madame Beauvallet de ne pas faire de travaux avant la
dernière expertise. Celle-ci n'a donc pas pu mettre le bien en agence et a subi indéniablement
une perte locative.
Le trouble a duré de décembre 2012, date à laquelle sont apparues des fissures dans les murs
sous la toile de verre et où le carrelage de la salle de bain tombait à cause de l'humidité, à juin
2013 soit 6 mois, mais la compagnie couvrant les risques de la Copropriété a versé l'indemnité
le 27 octobre 2013, ce qui prolonge la période de trouble de 4 mois. Les travaux de plâtrerie
pouvaient être réalisés début décembre 2013, les travaux de peinture fin janvier 2014 (un
mois de séchage oblige) mettant un terme aux troubles de ce chef fin février 2014, ce qui
prolonge la période de trouble, à nouveau, de 4 mois.
Au total, l'expert retient une période de trouble de 14 mois.
La perte locative peut ainsi être évaluée à 1.300 euros x 14 mois = 18.200 euros.
L'appartement n'était pas habité lors de la visite du 20 novembre 2014, la résidence de
Madame Beauvallet étant toujours établie à Paris 10 rue Jacquemont à cette époque (voir taxe
d'habitation).
Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme des observations, de bien
vouloir l’annexer à votre rapport et y répondre.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Expert, en l’expression de ma considération.
Bâtonnier Claude DUVERNOY
Copie à :
Maître Collier : [email protected]
!
2013CD194
BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES
NOM DE L'AFFAIRE : BEAUVALLET / HIMBERT
**********************************************************************
Pièces communiquées par :
Maître Claude DUVERNOY, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre associée de
l’A.A.R.P.I. DROITFIL, dont le siège est à NANTERRE (92OOO), 31, square de la Brèche
Tel: 01 84 20 03 01 – [email protected]. PN 49
Avocat de Madame Christine BEAUVALLET
A:
Monsieur Georges MOUCHNINO, Expert Judiciaire,
Pièces visées dans l’assignation :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Acte de vente du 9 juin 2012
Promesse de vente (extraits)
Échange de mails BEAUVALLET/FONCIA
Rapport d’expertise de Malherbe et rapport de sondages
Devis BATIMATOS
Mise en demeure de JURIDICA à Monsieur HIMBERT et à FONCIA
Pièces communiquées le 15 avril 2014 :
7. Taxes foncières 2013 de Madame BEAUVALLET
8. Estimation de l’appartement de Colombes par l’Agence BOURSE DE
L’IMMOBILIER du 29 mars 2014
9. Estimation de l’appartement de Colombes par l’Agence ALESCO du 28 mars 2014
10. Rachat de l’assurance vie ASCENDO du 10 janvier 2012
11. Rachat de l’assurance vie ASCENDO du 10 mai 2012
12. Bulletin de situation ASCENDO au 31 décembre 2013
13. Facture FONCIA du 12 septembre 2011 (réfection appartement)
14. Devis de la Société ALVES du 29 mars 2014
15. Compte de charges du Cabinet MAUDUIT du 18 juin 2013
16. PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2013
Pièce communiquée le 26 juin 2014 :
17. Attestation du Cabinet G.MAUDUIT du 2 mai 2014
Pièce communiquée le 22 décembre 2014 :
18. Taxe sur les logements vacants 2014
Pièce communiquée le 5 mars 2015 :
19. Facture de la Société DOS SANTOS MARINALDO du 25.02.2015
Pièce communiquée le 9 mars 2015 :
20. Facture de la Société DOS SANTOS MARINALDO du 03.10.2014
Pièce communiquée le 20 avril 2016 :
21. Attestation de Madame Danielle BEAUVALLET
Pièce communiquée le 12 juillet 2016 :
22. Avis d’imposition 2015 de Madame Christine BEAUVALLET